$@FwLOVariable(libelleProg,Aide économique et financière au développement)

$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,110)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Bilan stratégique)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 110 : Aide économique et financière au développement




Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l'Économie et des Finances (MEF), contribue aux côtés du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) à la mise en œuvre de la politique française d'Aide publique au développement (APD).


Les orientations de cette politique sont actuellement définies dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014), ainsi que par les conclusions des Comités interministériels de la coopération internationale et du développement (CICID) successifs, en particulier celui du 8 février 2018, qui trace les grands axes de la politique de développement du quinquennat. La nouvelle loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, dont l’élaboration est actuellement en cours de finalisation, permettra d’améliorer et de moderniser la politique de développement.


L’objectif principal de cette politique est de réduire la pauvreté et de participer à l'atteinte des Objectifs de développement durable (ODD), adoptés lors du Sommet des Nations Unies de septembre 2015. Elle s’inscrit également dans le cadre des principes internationaux sur le financement du développement, traduits en particulier dans le plan d’action d’Addis-Abeba de juillet 2015 sur le financement du développement.


Afin d’allouer une aide mieux ciblée sur nos priorités géographiques et sectorielles et plus cohérente avec les autres politiques publiques, la politique française d’APD s’inscrit dans une logique de partenariats différenciés : solidarité avec les pays les plus pauvres, priorité à l’Afrique et à la Méditerranée, attention particulière pour les pays en crise et en sortie de crise; pour les pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, recherche de solutions partagées à des défis communs, comme la promotion d’une croissance verte et solidaire. L’amélioration de la coordination, notamment avec les autres donateurs, ainsi que de l’efficacité, de la redevabilité, de la transparence et de l’évaluation de l'aide publique au développement est également un objectif constant, réaffirmé avec force par le CICID de 2018.


Le programme 110 dont le niveau d’exécution s’établit à 998,7 M€ en AE (820,1 M€ en AE en  tenant compte des retraits d’AE sur exercices antérieurs) et 994,0 M€ en CP, traduit ces objectifs en trois actions, en intégrant les spécificités économiques et financières de l'action du ministère de l’Économie et des Finances. Il recouvre les crédits destinés aux institutions financières internationales, en particulier aux banques multilatérales de développement (action 1 « Aide économique et financière multilatérale » pour 29,6 M€ en AE et 617,4 M€ en CP), des crédits d’aide bilatérale (action 2 « Aide économique et financière bilatérale » pour 969,1 M€ en AE et 284,6 M€ en CP), notamment des crédits de bonifications destinées à rendre les prêts de l’Agence française de développement (AFD) moins coûteux pour les pays emprunteurs, ainsi que des crédits destinés à l’assistance technique , et enfin des crédits finançant des annulations de dette bilatérales et multilatérales, souvent décidées il y a plusieurs années mais continuant de produire leurs effets (action 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » pour 92,0 M€ en CP uniquement).


Au niveau multilatéral, l’Association internationale de développement (AID) et le Fonds africain de développement (FAD), qui sont respectivement les guichets de financement concessionnel de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement, représentent la moitié des crédits de paiement (CP). Ces paiements correspondent à des autorisations d’engagement (AE) datant de 2017 pour l’AID et pour le FAD. Les contributions à ces deux grands fonds sont établies sur une base triennale.


Au niveau bilatéral, le programme contribue notamment à financer l’activité de prêts aux États étrangers de l’AFD au travers des crédits de bonification des prêts aux États étrangers. L’effort en faveur de l’Afrique subsaharienne (ASS) passe non seulement par la bonification des prêts de l’AFD envers les pays de cette zone mais aussi par les Aides budgétaires globales (ABG), qui constituent un soutien budgétaire afin de stabiliser la situation économique et financière de certains États fragiles ou en sortie de crise.


En complément de ces contributions destinées à financer l’activité des institutions de développement, le programme intervient également au niveau du traitement de la dette :

  • d’une part, en assurant l’engagement pris par la France en 2005 au G8 de Gleneagles de compenser à l’AID et au FAD les annulations de dettes décidées dans un cadre multilatéral ;
  • d’autre part, dans un cadre bilatéral, en compensant vis-à-vis de l’AFD des annulations de dettes décidées en Club de Paris ou au titre des accords de Dakar I et II.

La France s’assure ainsi d’une réelle complémentarité entre son action bilatérale et multilatérale, dans son rôle d’actionnaire, de financeur et de partenaire dans la mise en œuvre de projets conjoints. Il s’agit à la fois d’agir sur la définition des priorités et des stratégies au sein des institutions multilatérales, d’accroître la visibilité et la portée de notre aide bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles pour un bailleur intervenant seul. En tant que gouverneur des Banques multilatérales de développement (BMD), le ministre de l’Économie et des Finances est particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de cette articulation.


En matière d’analyse de la performance, les moyens mis à disposition du programme permettent de renforcer les axes structurants de l’aide publique au développement, notamment la concentration sur les priorités géographiques. A titre d’exemple, les contributions versées aux grands fonds multilatéraux (AID ou FAD) permettent de peser dans les conseils d’administration afin de privilégier les pays d’Afrique subsaharienne et du Sahel. Ainsi, en 2019, les cibles sur la concentration géographique des contributions multilatérales du programme (65 %. pour l’Afrique sub-saharienne et 70 % pour les pays les moins avancés) ont été dépassées (respectivement 71 % et 81%). Concernant l’aide bilatérale, la trajectoire de croissance d’activité de l‘Agence française de développement (AFD), avec en particulier un doublement des engagements des bonifications des prêts en 2019, consacre également en 2019 les trois quart des coûts des prêts à destination de l’Afrique.


Dans ce contexte, de nouveaux indicateurs de performance ont été définis en 2019 (intégrés au projet annuel de performance 2020) afin de donner une image la plus exacte possible des crédits budgétaires en fonction des grandes thématiques de la stratégie française d’aide publique au développement définies dans le CICID de 2018. Ils doivent également permettre un contrôle accru et plus exigeant de l’efficience et des coûts de la mise en œuvre de cette stratégie.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux

Indicateur 1.1

Part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

Objectif 2

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement

Indicateur 2.1

Montant d'aide au développement apportée par l'AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l'État

Indicateur 2.2

Capacité de l'AFD et de la Banque mondiale à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement