Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2019 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2019 Consommation 2019	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Santé et sécurité au travail	18 375 000 19 947 682	5 750 000 4 036 126	24 125 000 23 983 808	24 125 000
02 – Qualité et effectivité du droit	210 000 594 245	20 892 000 11 472 960	21 102 000 12 067 205	21 102 000
03 – Dialogue social et démocratie sociale	9 842 516 8 820 532	1 900 000 1 138 651	11 742 516 9 959 184	11 742 516
04 – Lutte contre le travail illégal
Total des AE prévues en LFI	28 427 516	28 542 000	56 969 516	56 969 516
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-8 100 293		-8 100 293
Total des AE ouvertes	48 869 223		48 869 223
Total des AE consommées	29 362 459	16 647 738	46 010 197

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2019 Consommation 2019	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Santé et sécurité au travail	18 375 000 19 939 274	6 050 000 4 404 051	24 425 000 24 343 325	24 425 000
02 – Qualité et effectivité du droit	210 000 510 072	20 892 000 9 377 758	21 102 000 9 887 830	21 102 000
03 – Dialogue social et démocratie sociale	6 561 820 5 877 842	35 900 000 34 018 162	42 461 820 39 896 004	42 461 820
04 – Lutte contre le travail illégal
Total des CP prévus en LFI	25 146 820	62 842 000	87 988 820	87 988 820
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-6 946 442		-6 946 442
Total des CP ouverts	81 042 378		81 042 378
Total des CP consommés	26 327 188	47 799 971	74 127 159

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2018 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2018 Consommation 2018	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Santé et sécurité au travail	18 339 199 20 142 324		6 069 400 3 845 693	24 408 599	24 408 599 23 988 017
02 – Qualité et effectivité du droit	1 202 391 824 344		22 823 739 9 623 493	24 026 130	24 026 130 10 447 837
03 – Dialogue social et démocratie sociale	2 488 209 5 971 428	-24 074	104 005 450 99 601 859	106 493 659	106 493 659 105 549 213
04 – Lutte contre le travail illégal
Total des AE prévues en LFI	22 029 799		132 898 589	154 928 388	154 928 388
Total des AE consommées	26 938 096	-24 074	113 071 045		139 985 067

2018 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2018 Consommation 2018	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Santé et sécurité au travail	18 339 199 19 793 963	5 769 400 3 881 608	24 108 599	24 108 599 23 675 571
02 – Qualité et effectivité du droit	1 202 391 1 252 625	22 823 739 8 600 900	24 026 130	24 026 130 9 853 525
03 – Dialogue social et démocratie sociale	2 384 534 3 765 348	36 005 450 34 282 219	38 389 984	38 389 984 38 047 567
04 – Lutte contre le travail illégal
Total des CP prévus en LFI	21 926 124	64 598 589	86 524 713	86 524 713
Total des CP consommés	24 811 936	46 764 727		71 576 663

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2018	Ouvertes en LFI pour 2019	Consommées* en 2019	Consommés* en 2018	Ouverts en LFI pour 2019	Consommés* en 2019
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	26 938 096	28 427 516	29 362 459	24 811 936	25 146 820	26 327 188
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	2 646 764	10 052 516	8 112 055	3 555 280	6 771 820	4 536 949
Subventions pour charges de service public	24 291 332	18 375 000	21 250 404	21 256 656	18 375 000	21 790 239
Titre 5 – Dépenses d’investissement	-24 074
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État	-24 074
Titre 6 – Dépenses d’intervention	113 071 045	28 542 000	16 647 738	46 764 727	62 842 000	47 799 971
Transferts aux ménages	429 446	600 000	392 487	430 412	600 000	392 650
Transferts aux entreprises	1 705 281	2 572 000	2 293 866	1 786 532	2 572 000	2 326 316
Transferts aux collectivités territoriales			15 500			12 500
Transferts aux autres collectivités	110 936 318	25 370 000	13 945 885	44 547 783	59 670 000	45 068 505
Total hors FdC et AdP		56 969 516			87 988 820
Ouvertures et annulations* hors titre 2		-8 100 293			-6 946 442
Total*	139 985 067	48 869 223	46 010 197	71 576 663	81 042 378	74 127 159
* y.c. FdC et AdP

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de report hors tranches Fonctionnelles et Hors Fonds de Concours

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
19/03/2019				2 455 742
Total				2 455 742

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
02/12/2019						8 100 293		9 402 184
Total						8 100 293		9 402 184

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général				2 455 742		8 100 293		9 402 184

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2019 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2019.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (7)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2018	Chiffrage initial 2019	Chiffrage actualisé 2019
730207	Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, et taux de 5,5% pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA Assiette et taux Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a bis et 278-0 bis-E	909	1 006	937
120111	Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2017 : 4200000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19°	390	380	400
110202	Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2017 : 1559624 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater C	152	151	152
120113	Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter	145	135	145
120116	Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-6°	10	10	10
210320	Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2017 : 3413 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 244 quater T, 199 ter R, 220 Y, 223 O-1-x	5	-	-
300109	Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent Exonérations Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-1° bis	ε	ε	ε
Coût total des dépenses fiscales		1 611	1 682	1 644