$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,111)

$@FwLOVariable(libelleProg,Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Santé et sécurité au travail

 
 

24 125 000
23 983 808

24 125 000
23 983 808

 
 

24 425 000
24 343 325

24 425 000
24 343 325

02 – Qualité et effectivité du droit

 
 

21 102 000
12 067 205

21 102 000
12 067 205

 
 

21 102 000
9 887 830

21 102 000
9 887 830

03 – Dialogue social et démocratie sociale

 
 

11 742 516
9 959 184

11 742 516
9 959 184

 
 

42 461 820
39 896 004

42 461 820
39 896 004

04 – Lutte contre le travail illégal

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

Total des crédits prévus en LFI *

 

56 969 516

56 969 516

 

87 988 820

87 988 820

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-8 100 293

-8 100 293

 

-6 946 442

-6 946 442

Total des crédits ouverts

 

48 869 223

48 869 223

 

81 042 378

81 042 378

Total des crédits consommés

 

46 010 197

46 010 197

 

74 127 159

74 127 159

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+2 859 026

+2 859 026

 

+6 915 219

+6 915 219


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

La consommation renseignée pour les autorisations d'engagement (AE) à hauteur 46 010 197 € est majorée de  178 253 € correspondant aux montants des engagements juridiques sur exercices antérieurs clôturés en 2019. La consommation nette du programme 111 est donc de 46 188 450 € en AE.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

57 055 266

57 055 266

0

88 074 570

88 074 570

Amendements

0

-85 750

-85 750

0

-85 750

-85 750

LFI

0

56 969 516

56 969 516

0

87 988 820

87 988 820

 

Les crédits prévus pour le programme 111 dans le projet de loi de finances pour 2019 ont fait l’objet de l’amendement n°II-18 du 16 novembre 2018 relatif à la contribution du programme à l’effort budgétaire demandé aux ministères pour 2019, minorant les crédits de 85 750 € en AE et CP pour le vote de la loi de finances initiale 2019.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

L'arrêté du 19 mars 2019 portant report de crédits 2018 sur 2019 a ouvert 2 455 742 € en CP au profit du programme 111.

 

Au titre de la Loi de finances rectificative n°2019-1270 du 2 décembre 2019, le programme 111 a fait l’objet d’une annulation de 8 100 293 € en AE, dont 1 452 543 € au titre de la réserve et 6 647 750 € au titre des crédits disponibles sans objet et 9 402 184 € en CP, dont 2 383 123 € au titre de la réserve et 7 019 161 € au titre des crédits disponibles sans objet.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

1 452 543

1 452 543

0

2 383 123

2 383 123

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

1 452 543

1 452 543

0

2 383 123

2 383 123

 

Les crédits de mise en réserve initiale de 1 452 543 € en AE et 2 383 123 € en CP ont été annulés par la loi de finances rectificative n°2019-1270 du 2 décembre 2019.

 

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques


 

   SI Représentativité

Le programme SI Représentativité regroupe trois projets permettant la mesure des audiences syndicale et patronale :

1.  Le système d’information (SI) MARS mesure l’audience de la représentativité syndicale qui repose sur le traitement et l’agrégation des résultats des procès-verbaux d’élections aux instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises de 11 salariés et plus ;

2.  Le SI TPE mesure l’audience syndicale avec un scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises et employés à domicile ;

3.  Le SI Représentativité patronale mesure l’audience patronale.

Les audiences syndicale et patronale sont mesurées tous les quatre ans. Les prochains résultats seront disponibles en 2021 sur la base des mesures d’audience réalisées au cours du cycle 2017-2020 (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020).

Les projets MARS et TPE s’appuient sur des systèmes d’information dédiés nécessitant des adaptations régulières, tout en mobilisant une maîtrise d’œuvre et une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Initié pour la première fois à compter de 2015, le projet « Représentativité patronale » a permis, grâce à un système d’information dédié (SI RP), le traitement des candidatures déposées auprès des services de la Direction générale du travail.

Après leur mise en place en 2017, le renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) prévu en 2020 s’inscrit également dans le programme SI Représentativité.

 

Année de lancement du projet

2017

Financement

Programme 111

Zone fonctionnelle principale

Travail

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2016
et années
précédentes

2017
Exécution

2018
Exécution

2019
Prévision

2019
Exécution

2020
Prévision
PAP 2020

2021
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

1,82

0,83

2,35

1,97

4,82

4,71

5,67

3,47

23,60

21,32

3,38

9,23

36,82

36,82

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

0,00

0,00

1,82

0,83

2,35

1,97

4,82

4,71

5,67

3,47

23,60

21,32

3,38

9,23

36,82

36,82


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

40,16

36,82

-8,33 %

Durée totale en mois

48

48

0,00 %

 

Dans leurs différents cycles, ces projets mobilisent une maîtrise d’œuvre et une assistance à maîtrise d’ouvrage pour permettre les refontes et les adaptations nécessaires à leurs évolutions.

 

En termes de cadencement, le projet « MARS » présente un rythme de dépenses régulier sur chacune des années du cycle. En octobre 2019, la dématérialisation des PV d’élections professionnelles a été mise en service.

 

Les dépenses du projet « TPE » se concentrent essentiellement l’année de la tenue du scrutin (2020), avec un lancement des opérations en 2019 et des paiements résiduels l’année suivante (2021).

En 2019 sur TPE, les projets SI Liste Electorale et SI Candidature OS ont été engagés pour une mise en service au 1er trimestre 2020. Une forte sollicitation de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage a été nécessaire lors du cadrage et de la définition détaillée des SI.

 

Pour la représentativité patronale également, les dépenses attachées à ce dispositif se concentrent essentiellement en 2019 et 2020. En 2019, la réalisation de tous les SI a été engagée avec des livraisons à partir de janvier 2020 jusqu’à août 2020.

 

Conformément à son calendrier de réalisation, le projet CPRI n'a pas engendré de dépenses en 2019.

 

Le montant total du projet s’élève à 36,8 M€. L’écart avec le coût du projet au lancement (40,2 M€) est essentiellement lié à 2 facteurs :

  • Un facteur économique : la mise en concurrence de l’ensemble des prestataires potentiels occasionne une réduction des coûts des prestations réalisées au titre de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre des différents projets ;
  • Un facteur technique, avec une baisse, par rapport à la prévision initiale, de la volumétrie des saisies des procès-verbaux d’élections professionnelles au sein des entreprises.

 

Ces projets génèrent des gains métiers importants. Ils permettent d’optimiser la connaissance de la représentativité des OS et des OP dans les entreprises, ainsi que la qualité des données et leur collecte, en garantissant la fiabilité des résultats des différentes représentativités. En revanche, ils ne génèrent pas de gains quantitatifs (en crédits ou ETPT) pour le ministère.

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

48 869 223

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

81 042 378

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

46 010 197

 

CP consommés en 2019
(P2)

74 127 159

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

39 633 078

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

2 859 026

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

34 494 081

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

78 226 617

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-65 927

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

78 160 690



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

39 633 078



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

38 527 612

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

46 010 197



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

34 494 081



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

11 516 116

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

50 043 728

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

48 346 492


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

1 697 236

 

Le montant des restes à payer du programme 111 à fin 2019 s’élève à 50,11 M€. Il porte essentiellement sur :

- le paritarisme et la formation syndicale pour 34,68 M€,

- la formation continue des conseillers prud’hommes pour 7,61 M€,

- la recherche et l’exploitation des études en matière de santé/sécurité au travail pour 1,24 M€,

- le défenseur syndical pour 1,44 M€,

- la mesure de la représentativité syndicale et patronale pour 3,29M€,

- le soutien aux acteurs du dialogue social pour 1,83 M€,


Pour 34 M€, les restes à payer correspondent à la tranche CP 2020 de la contribution de l’Etat au Fonds paritaire national pour 32,6 M€ et aux instituts du travail dans le cadre de leur activité de formation syndicale pour 1,4 M€. En effet, ce sont 102 M€ en AE qui avaient été engagés en 2018 pour couvrir la période 2018-2020.


Le reste à payer du défenseur syndical correspond au solde de la convention conclue en 2017 avec l’ASP pour la gestion du dispositif. Compte tenu de la montée en charge ralentie du dispositif, le recours à ces crédits s’est avéré inutile et le sera encore en 2020 en regard de la trésorerie dont dispose actuellement l’ASP.

Le restes à payer avec des paiements prévus en 2020 s'élèvent 48,3M€.


Justification par action

Action 01

Santé et sécurité au travail


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

24 125 000

24 125 000

 

23 983 808

23 983 808

Crédits de paiement

 

24 425 000

24 425 000

 

24 343 325

24 343 325

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

18 375 000

19 947 682

18 375 000

19 939 274

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

536 682

 

518 274

Subventions pour charges de service public

18 375 000

19 411 000

18 375 000

19 421 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 750 000

4 036 126

6 050 000

4 404 051

Transferts aux entreprises

2 000 000

1 860 518

2 000 000

1 878 837

Transferts aux collectivités territoriales

 

15 500

 

12 500

Transferts aux autres collectivités

3 750 000

2 160 108

4 050 000

2 512 714

Total

24 125 000

23 983 808

24 425 000

24 343 325

 


 dépenses de fonctionnement


Leurs subventions pour charges de service public ont été versées aux 2 opérateurs du programme pour un montant total de 18,25 M€ en AE et CP : 8,3 M€ en AE et CP à l’ANSèS et 9,95 M€ en AE et CP à l’ANACT.

Par ailleurs, en application de règles communes, ont été imputées comme subvention pour charges de service public, l’ensemble des subventions versées à des organismes dès lors que :

  - ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’Etat, quels que soient leur statut et leur tutelle,

  - l’opérateur ne redistribue pas la subvention à un bénéficiaire final.


Les montants versés sur le programme 111 s’élèvent à 1,61 M€ en AE et 1,71 M€ en CP, au titre de la recherche et de l’exploitation des études, au bénéfice de l’ANSP (0,97 M€), de l’INERIS (0,12 M€), ainsi qu’à d’autres bénéficiaires en administration centrale pour 0,52 M€ en AE et 0,62 M€ en CP.


S’agissant des autres dépenses de fonctionnement, elles concernent également le domaine de la recherche et de l’exploitation des études, en administration centrale pour 0,28 M€ en AE et 0,27 M€ en CP et dans les services territoriaux pour 0,25 M€ en AE et CP.


 dépenses d’intervention


Au titre des transferts aux entreprises en administration centrale, les crédits d'intervention de cette action ont concerné le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) pour 1,8 M€ en AE et en CP. Ces crédits ont permis à l'ANACT de sélectionner, d'instruire et de conventionner avec des entreprises présentant des projets améliorant les conditions de travail et contribuant ainsi à une meilleure prévention des risques professionnels.


Les autres dépenses concernent la recherche et l’exploitation des études au titre de transfert aux autres collectivités en administration centrale pour 0,62 M€ en AE et 1,0 M€ en CP et en services territoriaux pour 1,54 M€ en AE et 1,51 M€ en CP, ainsi que, en services déconcentrés également, des transferts aux entreprises pour 0,06 M€ en AE et 0,08 M€ en CP et des transferts aux collectivités territoriales pour 0,015 M€ en AE et 0,013 M€ en CP.


 

Action 02

Qualité et effectivité du droit


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

21 102 000

21 102 000

 

12 067 205

12 067 205

Crédits de paiement

 

21 102 000

21 102 000

 

9 887 830

9 887 830

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

210 000

594 245

210 000

510 072

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

210 000

30 582

210 000

51 619

Subventions pour charges de service public

 

563 663

 

458 453

Titre 6 : Dépenses d’intervention

20 892 000

11 472 960

20 892 000

9 377 758

Transferts aux ménages

600 000

386 242

600 000

386 406

Transferts aux entreprises

572 000

307 643

572 000

307 474

Transferts aux autres collectivités

19 720 000

10 779 075

19 720 000

8 683 878

Total

21 102 000

12 067 205

21 102 000

9 887 830

 

 dépenses de fonctionnement

 

En application du décret n°2018- 813 du 26.09.2018, modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes, il revient désormais à la Direction des Services Judiciaires de procéder aux désignations complémentaires, au contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures. Cette modification réglementaire a permis d’économiser en 2019 les moyens en assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et utilisation du centre de traitement des candidatures prévus pour la campagne de désignation complémentaire annuelle. En conséquence, les dépenses de crédits de fonctionnement sont limitées à 0,03 M€ en AE et 0,05 M€ en CP.

 

Par ailleurs, en application des règles communes, les subventions versées à des organismes dès lors que ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’Etat, quels que soient leur statut et leur tutelle, sont imputées comme subventions pour charges de service public, dans la mesure où l’opérateur ne redistribue pas la subvention à un bénéficiaire final.

 

Les montants versés dans ce cadre s’élèvent à 0,56 M€ en AE et 0,46 M€ en CP au bénéfice d’opérateurs de l’Etat assurant de la formation continue des conseillers prud’hommes (0,53 M€  en AE et 0,43 M€ en CP) ou des remboursements des frais des conseillers du salarié (0,03 M€ en AE et CP).

 

  dépenses d’intervention

 

La montée en charge plus lente que prévue du dispositif de prise en charge des frais du défenseur syndical a occasionné la non utilisation des crédits prévus en AE et CP (6,8 M€) et leur annulation en LFR.

 

Les dépenses d'intervention ont essentiellement concerné les actions relatives à la formation des conseillers prud'hommes pour 10,58 M€ en AE et 8,49 M€ en CP.

En intégrant les montants comptabilisés dans ce cadre en subvention pour charge de service public, la consommation 2019 en crédits de paiement à hauteur de 8,9 M€ présente un écart avec les prévisions LFI (12,8 M€). Au titre de la formation 2019, le dispositif contractuel avait prévu le versement du solde 2018 sur la base de l’ensemble des réalisations de l’année, un versement initial à la conclusion des conventions 2019 et un versement intermédiaire sur la base des formations réalisées à fin septembre, le solde 2019 devant être versé en 2020 sur la base de l’ensemble des réalisations 2019.

Le fort taux de renouvellement des conseillers en 2018 (environ 60 % de nouveaux conseillers) a occasionné une mobilisation des nouveaux magistrats sur les formations initiales dispensées par le ministère de la justice, au détriment de la formation continue. L’impact s’est ressenti en 2019, d’une part avec le faible niveau des soldes de conventions 2018 versés en 2019, mais également avec un décalage dans le temps des premières formations continues pour les conseillers.

De plus, il apparait, des échanges avec les organismes formateurs, notamment syndicaux, que, au second semestre, le mouvement de contestation de la réforme des retraites a vraisemblablement perturbé la mobilisation et l’accès des conseillers issus du monde syndical à la formation continue.

 

Par ailleurs, les dépenses liées aux interventions des « conseillers du salarié » sont des dépenses de « guichet », correspondant à une obligation légale de défense des salariés.  Elles sont par nature soumises à des variations conjoncturelles et se sont réparties en transferts aux autres collectivités en administration centrale pour 0,19 M€ en AE et CP, et en transferts aux ménages (0,39 M€ en AE et CP) et transferts aux collectivités (0,31 M€ en AE et CP) en services déconcentrés.

 

 

Action 03

Dialogue social et démocratie sociale


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

11 742 516

11 742 516

 

9 959 184

9 959 184

Crédits de paiement

 

42 461 820

42 461 820

 

39 896 004

39 896 004

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

9 842 516

8 820 532

6 561 820

5 877 842

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 842 516

7 544 792

6 561 820

3 967 056

Subventions pour charges de service public

 

1 275 741

 

1 910 786

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 900 000

1 138 651

35 900 000

34 018 162

Transferts aux ménages

 

6 244

 

6 244

Transferts aux entreprises

 

125 705

 

140 005

Transferts aux autres collectivités

1 900 000

1 006 702

35 900 000

33 871 913

Total

11 742 516

9 959 184

42 461 820

39 896 004

 

 dépenses de fonctionnement


Les crédits de fonctionnement de cette action ont permis le financement de la tranche 2019 du cycle 2017-2020 de mesure des audiences des organisations syndicale et patronale (5,64 M€ en AE et 3,48 M€ en CP). Outre le projet MARS de la mesure d’audience de la représentativité syndicale, dont les dépenses se répartissent sur l’ensemble du cycle, cette troisième année a vu le lancement des actions relatives à la mesure de l’audience patronale et les premières études et réalisations en vue du scrutin TPE qui se déroulera fin 2021.


Ces crédits de fonctionnement ont également permis l’élaboration d’un dispositif d’accompagnement des entreprises pour la mise en œuvre de l’index « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » : mise en ligne du calculateur pour faciliter le calcul par les entreprises le leur index égalité professionnel, d’une aide téléphonique et d’un dispositif d’appui individualisé pour les entreprises de moins de 250 salariés (1,69 M€ en AE et 0,3 M€ en CP).


En application des règles communes, les subventions versées à des organismes dès lors que ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’Etat, quels que soient leur statut et leur tutelle, sont imputées comme subvention pour charges de service public, dans la mesure où l’opérateur ne redistribue pas la subvention à un bénéficiaire final.

Les montants versés dans ce cadre s’élèvent à 1,28 M€ en AE et 1,91 M€ en CP.

Ils correspondent à des dépenses :

- dans le cadre la formation économique, sociale et syndicale pour les formations dispensées par les instituts régionaux du travail (1,3 M€ en CP)

- aux actions relatives à l’élaboration d’un socle de formation au dialogue social commun aux salariés et aux employeurs, réalisé par l’INTEFP, et cofinancé par les Fonds social européen (FSE). La contribution de l’Etat s’est élevée à 1,08 M€ en AE et à 0,4 M€ en CP.

- à la contribution annuelle du programme 111 au financement du dispositif d’intervention dans les entreprises Areso (appui aux relations sociales) piloté par l’ANACT (0,2 M€ en AE et CP).


Enfin, les dépenses de fonctionnement dans le cadre du soutien aux acteurs du dialogue social au niveau territorial se sont élevées à 0,21 M€ en AE et 0,19 M€ en CP.


  dépenses d’intervention


Ces dépenses d'intervention concernent principalement la ligne « Formation syndicale et paritarisme », et permettent la mise en œuvre opérationnelle du fonds paritaire tel qu’introduit par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social. Elles permettent également de financer l'aide au développement de la négociation collective et les subventions accordées aux organisations syndicales pour appuyer les actions de communication dans le cadre de l’élection « TPE ».

L'exécution est conforme aux prévisions. L'année 2019 a, en effet, permis la consommation des crédits de paiement liés à la convention triennale 2018-2020 passée avec l'association de gestion du fonds paritaire national (32,6 M€ en CP), complétée par le subventionnement des organismes non opérateurs de l’Etat et assurant et assurant la formation économique, sociale et syndicale (0,1 M€ en CP).


Enfin, s’agissant du soutien aux acteurs du dialogue social au niveau territorial, le montant des dépenses d’intervention s’est élevé à 1,14 M€ en AE et 1,32 M€ en CP.


 

Action 04

Lutte contre le travail illégal


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

 

 

 

 

 

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

 

L'action 04 "Lutte contre le travail illégal" ne porte pas de crédit. C'est cette action qui sous-tend l'action de l'inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés désormais par le programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" de la mission "travail et emploi".

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

8 395 000

8 395 000

8 300 000

8 300 000

Subventions pour charges de service public

8 395 000

8 395 000

8 300 000

8 300 000

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (P129)

0

0

10 000

10 000

Subventions pour charges de service public

0

0

10 000

10 000

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

0

0

120 000

120 000

Subventions pour charges de service public

0

0

120 000

120 000

Universités et assimilés (P150)

0

0

773 367

2 037 228

Subventions pour charges de service public

0

0

587 901

1 782 346

Transferts

0

0

185 466

254 882

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

31 762

33 757

Subventions pour charges de service public

0

0

21 762

23 757

Transferts

0

0

10 000

10 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

0

6 000

Subventions pour charges de service public

0

0

0

5 000

Transferts

0

0

0

1 000

IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (P190)

0

0

-21 000

0

Transferts

0

0

-21 000

0

ANSP - Agence Nationale de Santé Publique (P204)

970 000

970 000

970 000

970 000

Subventions pour charges de service public

0

0

970 000

970 000

Transferts

970 000

970 000

0

0

IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (P172)

0

0

4 000

4 000

Transferts

0

0

4 000

4 000

Pôle emploi (P102)

0

0

0

5 981

Transferts

0

0

0

5 981

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (P111)

11 980 000

11 980 000

11 950 000

11 950 000

Subventions pour charges de service public

9 980 000

9 980 000

10 150 000

10 150 000

Transferts

2 000 000

2 000 000

1 800 000

1 800 000

INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (P155)

0

0

1 089 713

445 670

Subventions pour charges de service public

0

0

1 090 741

429 136

Transferts

0

0

-1 028

16 534

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (P103)

0

0

0

111

Transferts

0

0

0

111

Total

21 345 000

21 345 000

23 227 842

23 882 748

Total des subventions pour charges de service public

18 375 000

18 375 000

21 250 404

21 790 239

Total des transferts

2 970 000

2 970 000

1 977 438

2 092 509

 

En application de règles communes, ont été imputées comme subvention pour charges de service public, l’ensemble des subventions versées à des organismes dès lors que :

  - ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’Etat, quels que soient leur statut et leur tutelle,

  - l’opérateur ne redistribue pas la subvention à un bénéficiaire final.


Les montants versés sur le programme 111 à ce titre s’élèvent à 2,800 M€ en AE et 3,340 M€ en CP. Les actions subentionnées sont décrites dans la JPE par action.


La mise en œuvre de cette instruction explique l’écart observé entre la prévision de la LFI et l’exécution, tant en AE qu’en CP.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

                
0
0

71
72
69

6
9
6

2
3
2

0
0
0

0
0
0

Total

                
0
0

71
72
69

6
9
6

2
3
2

0
0
0

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

74

71

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

-1

-1

Impact du schéma d'emplois 2019

-1

-1

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

0

0

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

72

69


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

-2

-2

 

Alors que le plafond d'emplois voté en LFI s'élevait à 72 ETPT en 2019, la réalisation des emplois sous plafond de 2018 à 71 ETPT et le respect du schéma d'emploi fixé à l'ANACT, à hauteur de -2 ETP, justifient la sous-consommation du plafond d'emplois 2019 à hauteur de 69 ETPT.