Cet objectif est transversal à l’ensemble du programme. Pour contribuer à l’atteinte des objectifs d’efficacité socio-économique du programme, les services d’inspection du travail doivent inscrire leurs interventions dans les entreprises sur les priorités définies par la politique du travail.

Avec  le renforcement des contrôles induits par les orientations gouvernementales et les décisions ministérielles, 50% des contrôles opérés par l’inspection du travail, ont vocation à porter sur les priorités d’action qui ont été définies au niveau national en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des travailleurs, de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, d’appui au dialogue social et de développement de la négociation collective et, enfin, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C'est cette cible qui est affichée au PAP 2020. Le reste de l’activité de contrôle prend en compte des priorités d’action identifiées au niveau régional ou des unités de contrôle. Il s'agit de répondre aux demandes émanant localement des salariés ou de leurs représentants, d'intervenir en cas d’accident du travail ou de conflits collectifs ou plus globalement sur tous les sujets sur lesquels la vie économique de l’entreprise va rendre nécessaire l’intervention des services de l’inspection du travail sans que cela soit prévisible.

Les quatre axes principaux de priorité d’action de la politique du travail portent sur la santé et la sécurité des travailleurs, la lutte contre le travail illégal, la lutte contre les fraudes au détachement et l’appui au dialogue social. Ils ont été définis en 2017, maintenus en 2018, et ont été poursuivis en 2019. La part des contrôles sur ces actions prioritaires représente en 2019 près de 60 % du total des interventions opérées par l’inspection du travail, soit une progression de près de 25 % par rapport à l’année 2018 et un résultat supérieur de 20 % à la cible fixée, imputable à la réaffirmation des orientations gouvernementales et des objectifs chiffrés fixés par la ministre du travail..

Sur ces quatre thèmes, l'instruction aux services d’inspection du travail est d’assurer un maillage de la totalité du territoire national avec une présence accrue sur les lieux de travail, au regard des enjeux identifiés. En 2019, la part des contrôles sur site a représenté les trois quarts des interventions de l’inspection du travail dans le champ des actions prioritaires.

Cette progression depuis 2016 se traduit aujourd'hui par des résultats désormais supérieurs à la cible. Ils résultent à la fois d’une meilleure appropriation du système d’information de l’inspection du travail (WIKI’T) et du déploiement d’une politique effective de suivi local de la qualité et de l’exhaustivité des saisies ainsi que d’un pilotage renforcé au niveau national décliné au niveau territorial.

La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail, reconnues aujourd’hui comme facteurs de compétitivité des entreprises, passent par l’information et la sensibilisation des acteurs : entreprises, branches, organisations syndicales et patronales, ainsi que partenaires institutionnels de la prévention.

Le troisième Plan Santé au travail pour 2016-2020 (PST3) constitue la feuille de route gouvernementale pour la définition et la programmation des actions de l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment les opérateurs de l’État. L’ANACT est un acteur-clé de la mise en œuvre de la politique de prévention de l’État définie dans le cadre de ce plan.

En 2018, pour assurer une meilleure traçabilité et une meilleure restitution de l’activité de l’opérateur, il a été décidé de faire porter la mesure de l’indicateur sur la part du temps opérationnel de l’ANACT consacré aux actions du PST3 pour lesquelles l’agence est positionnée comme responsable ou co-responsable. L’objectif de l’indicateur constitue désormais une cible « plancher ». Cette modification permet d’intégrer la réactivité attendue de l’opérateur face à l’évolution dans le temps des objectifs définis dans le PST3 et à l’émergence de problématiques nouvelles en parallèle de son activité sur les axes du Plan santé au travail.

En 2019, le résultat atteint est de 75 % et est donc conforme à la cible fixée dans le PAP 2019 (75 %).

Comme prévu, il se confirme également en légère baisse par rapport à 2018 (79%), l’ANACT ayant continué à consacrer une part importante de son activité aux actions relevant du PST 3 tout en mettant en œuvre de nouvelles actions n’entrant pas dans le champ du PST 3 comme la prévention du sexisme au travail.

En 2019, les actions du réseau Anact-Aract relevant de cet indicateur ont plus spécifiquement porté sur :

-  l’action 1.8 sur le développement d’une offre de service pour permettre aux entreprises d’accompagner le vieillissement actif

-  l’action 1.16 sur l’expérimentation en direction des salariés des particuliers employeurs

-  les actions 1.17 et 1.19 au titre de la prévention des RPS ;

-  l’action 1.21 sur l’usage des outils numériques ;

-  l’action 2.1 sur le développement et la valorisation d’un management de qualité ;

-  les actions 2.2 et 2.4 au titre de la promotion de la qualité de vie au travail ;

-  l’action 2.7 sur la diffusion de solutions permettant le maintien en emploi des travailleurs atteints de maladies chroniques  évolutives

-  l’action 3.13 pour favoriser l’établissement de diagnostics territoriaux.

L’indicateur relatif à l’amiante a lui pour objet de mesurer le renforcement des interventions en la matière. En effet, chaque année, entre 4000 et 5000 maladies professionnelles liées à l’amiante sont reconnues, dont environ 1000 cancers. Ces maladies sont au premier rang des indemnisations versées au titre des maladies professionnelles. La création, dans le cadre de la réforme de l’inspection du travail, d’unités spécialisées sur le risque « amiante », les réseaux risques particuliers amiante, s’inscrit dans le cadre de cet objectif de renforcement.

Cet indicateur a été modifié en 2019 afin de mieux apprécier les interventions et les contrôles à la fois au siège des entreprises du secteur et sur les chantiers où elles interviennent. Il apparaît en effet nécessaire de veiller à la fois à la présence sur chantiers mais également dans les entreprises de désamiantage, afin de s’assurer de la bonne prise en compte par les acteurs économiques et sociaux du secteur de tous les axes d’amélioration de la prévention des risques.

La progression de l’indicateur et le dépassement de la cible de plus d’un point s’inscrit dans un contexte de mise en œuvre du plan d’action interministériel de trois ans relatif à l’amiante et du 3ème plan santé travail (2016-2020) : les démarches stratégiques des DIRECCTE sur le sujet ont été consolidées et renforcées et s’inscrivent dans le cadre organisationnel du système d’inspection du travail. L’activité spécifique des réseaux des risques particuliers a été confortée et intensifiée en renforçant le fonctionnement opérationnel de ces réseaux dans toutes leurs dimensions et notamment pour le contrôle en zone confinée, au travers d’une stratégie d’intervention propre.

La place de la négociation d’entreprise est renforcée par les ordonnances de septembre 2017 qui réaffirment également le rôle de régulation de la branche dans la construction de l’ordre social en prévoyant sa primauté dans treize domaines. Elles consacrent en particulier son rôle dans les domaines présentant des enjeux de régulation de la concurrence, tout en veillant à la prise en compte des spécificités et des besoins des petites entreprises. Dans ce cadre, la procédure d’extension connaît deux évolutions majeures introduites par les ordonnances n°2018-1385 et 2018-1388 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective : d’une part la ministre ne peut étendre que les accords qui contiennent des clauses relatives aux TPE, et d’autre part, est instauré un groupe d’expert chargé d’apprécier les impacts sociaux-économiques de l’extension des accords.

C’est dans ce contexte qu’il convient de lire les résultats des indicateurs présentés ci-après.

S'agissant de l'indicateur 3.1 « Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective », il est tout d'abord précisé que la méthodologie de calcul de l'indicateur fondée sur les réponses à un questionnaire transmis à chaque entreprise en année N+1, au titre de l'année N conduit à analyser en RAP année N des résultats N-1.

Les données provisoires pour l'année 2018 indiquent une évolution légère par rapport à 2017, différenciée selon la taille des entreprises. La stabilisation globale du niveau de la négociation collective en entreprise s’explique en partie par la nature des réformes mises en œuvre qui visent principalement à renforcer la qualité et l’étendue de la négociation, tant au niveau de la branche que de l’entreprise, plutôt que sa fréquence. La loi du 17 août 2015 a, pour ce faire, introduit plus de souplesse pour les entreprises dans l’organisation des négociations et leur périodicité. Les thèmes de négociations peuvent être regroupés au sein d’un même accord et la périodicité des négociations peut être modifiée par accord majoritaire. L’objectif n’est pas nécessairement de négocier plus mais surtout de négocier mieux.

Par ailleurs, si un léger recul est constaté pour les entreprises employant au moins 50 salariés, le nombre de négociations et la part de salariés concernés progresse dans les entreprises employant de 11 à 49 salariés. Les ordonnances Travail de 2017 sont en effet venues renforcer la place de la négociation d’entreprise dans les plus petites entreprises. L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a rendu possible la conclusion d’un accord dans les entreprises de moins de 11 salariés et a élargi les possibilités de négocier un accord dans les entreprises de 11 à 49 salariés en agissant sur les modalités de négociation et en la rendant possible sur tous les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le code du travail.

S'agissant de l'indicateur 3.2 « Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche », l’année 2018 avait vu le délai d’instruction s’allonger de manière significative, en lien avec le délai d'appropriation des nouvelles règles induites par les ordonnances relatives au renforcement de la négociation collective n° 2017-1385 et 2017-1388.

Bien qu’inférieure aux prévisions actualisées, la part des accords de branche étendus en moins de 6 mois est nettement supérieure à celle observée en 2018, signe de la mobilisation de l’administration du travail en 2019 pour rattraper le retard pris sur toute l’année 2018 et une partie de l’année 2019.

La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement demeurent une priorité de la politique du travail. L’efficacité de l’intervention des services de l’Etat sur le sujet nécessite à la fois une couverture homogène du territoire et une approche ciblée afin d’agir plus directement sur les secteurs et entreprises délictueux.

C'est dans ce sens que ces deux indicateurs ont évolué en 2019, pour mieux apprécier l’action des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal et de lutte contre les fraudes au détachement, et  mesurer les progrès réalisés en matière de ciblage des secteurs d’activité et des entreprises à risque.

Travail illégal :

Pour lutter efficacement contre le travail illégal il faut pouvoir garantir une présence significative et largement déployée.

L’indicateur modifié doit permettre d’apprécier l’action des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal au quotidien dans son activité de contrôle. Car l’action des services doit à la fois permettre, et c’est l’objet notamment du travail en interministériel, de démanteler les dossiers de fraudes lourdes, mais aussi de veiller à lutter contre les formes plus simples de travail illégal qui au quotidien obèrent les capacités et les ressorts économiques.

Ainsi, l'indicateur a été modifié en 2019, pour rendre compte des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal (LTI).

Pour cela, l’indicateur est décliné en deux sous-indicateurs :

1- Nombre d’interventions sur la LTI par rapport au nombre total d’interventions ;

2- Nombre d’interventions sur la LTI ayant conduit à PV par rapport au nombre total d’interventions en LTI.

Pour 2019, la mobilisation des services dans le cadre de la mise en œuvre des priorités d’action et d’un pilotage renforcé au niveau national ont permis une très nette progression de 4,5 points de la part des interventions en matière de lutte contre le travail illégal au sein de l’ensemble des interventions de l’inspection du travail, soit plus de deux fois la cible visée. Ce constat induira donc une révision du calibrage de la cible à 11% au PAP 2021.

Ces résultats confirment l’efficience de l’organisation du système d’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal structurée en sections d’inspections du travail, ainsi qu’en unités de contrôle régionales compétentes en matière de lutte contre le travail illégal (URACTI) et bénéficiant de l’appui du groupe nationale de veille et de contrôle (GNVAC).

La part des interventions relative à la lutte contre le travail illégal aboutissant à un procès-verbal subit un léger recul de -0,4 points. Ce recul de la verbalisation est constaté chez l'ensemble des acteurs du contrôle sur ce champ d’intervention (police, gendarmerie, Urssaf..).

Détachement de travailleurs :

En matière de lutte contre les fraudes au détachement, il est majeur de pouvoir apprécier l’action des services quant à l’effectivité du droit sur le volet du détachement au-delà des infractions relatives au travail illégal (non-respect des obligations déclaratives, non-respect des durées du travail, des minima de rémunération…). Ces manquements sont relevés par la voie de la sanction administrative. L’arsenal juridique mis en œuvre dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale a été en effet renforcé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les nouveaux outils introduits par ces deux derniers textes (suspensions de la prestation de service international, fermetures administratives, responsabilité solidaire) sont également mobilisés pour lutter contre les fraudes graves aux règles de détachement.

Ainsi, l'indicateur est modifié en appréciant la part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre la fraude au détachement. Pour cela, l’indicateur sera décliné en deux sous-indicateurs :

1- Nombre d’interventions en matière de prestations de service internationales (PSI) par rapport au nombre total d'interventions ;

2- Nombre de sanctions administratives et/ou de procès-verbaux en matière de PSI par rapport au nombre total d'interventions en matière de PSI.

Pour 2019, l’augmentation importante du nombre des interventions en matière de prestations de service internationales (24 172 interventions en 2019 soit +16% par rapport à 2018) ne se traduit que par une faible augmentation de la part de ces interventions dans l’ensemble des interventions de l’inspection du travail (+0,2%).

Dans le même temps, la proportion de ces interventions donnant lieu à un procès-verbal et/ou à une sanction administrative se réduit sensiblement (-1,3 points).

Cette situation résulte d’une part d’une meilleure appropriation des dispositifs réglementaires en matière de prestations de service internationales par les employeurs,  moins sanctionnés pour absence de déclaration, mais qui mettent aussi en place des processus de fraude plus complexes et difficiles à appréhender. D’autre part, lorsque ces situations complexes de fraude sortent du champ de la prestation de service internationale, cela induit un rééquilibrage de la comptabilisation des situations infractionnelles sanctionnées en faveur de la lutte contre le travail illégal (indicateur 4.1 par la mobilisation d’autres outils comme la nouvelle sanction administrative relative à l’absence de carte professionnelle BTP (491 en 2019))