Le programme 111 a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (16 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

Le directeur général du travail est responsable du programme. Il s’appuie sur les services centraux de la direction générale du travail, les services déconcentrés (directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi – DIRECCTE) ainsi que les opérateurs du programme :

- l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

- l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

L’amélioration de la qualité de l’emploi permet de garantir aux salariés des conditions de rémunération et de travail conformes aux normes collectives tout en protégeant leur santé et leur sécurité au travail. Améliorer la qualité des relations du travail, c’est contribuer à la résorption des discriminations, et favoriser l’accompagnement des mutations économiques ainsi que l’instauration d’un dialogue social dynamique et équilibré.

L’action 1 vise à la mise en œuvre par le ministère d’une politique de prévention contre les risques professionnels, les accidents du travail, les maladies professionnelles et l’amélioration des conditions de travail.

Le ministère du travail a poursuivi le pilotage du troisième plan santé au travail (PST 3). Un point d’étape national réalisé en 2019 sur les avancées permises par ce plan et ses déclinaisons régionales a montré que l’ensemble des actions prévues ont démarré et 82 % des mesures ont produit des résultats positifs.

Le ministère du travail a poursuivi les efforts de prévention des risques majeurs identifiés. En matière de prévention du risque chimique, un groupe de travail issu de la commission spécialisée en matière de risque chimique du Conseil d’orientation de conditions de travail a été lancé pour réfléchir sur l’évolution de la réglementation. Il devrait rendre ses conclusions à l’été 2020. Le ministère du travail a par ailleurs poursuivi l’élaboration de la réglementation relative au repérage avant travaux de l’amiante  ainsi que de celle portant sur les rayonnements ionisants.

En matière de prévention du risque de chutes de hauteur, outre la poursuite des actions de long terme sur la conception des équipements de travail et le renforcement de l’action de l’inspection du travail, la campagne d’information en direction des PME-TPE visant à les informer et les sensibiliser à ce risque majeur a été relancée. Enfin, des indicateurs de surveillance du risque visant à mieux prévenir le risque routier professionnel (première cause d’accidents au travail) ont été produits.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie, en novembre 2018, de deux demandes d’expertise relatives aux pesticides et à l’amiante, en vue de l’élaboration des tableaux de maladies professionnelles, pour des conclusions attendues pour fin 2020. Cette nouvelle mission a fait l’objet d’un abondement de 0,18 M€ intégré à la SCSP du programme 111.

Les missions prioritaires confiées à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (principal opérateur du BOP 111) notamment l’accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre des nouvelles modalités du dialogue social issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et dans la prise en compte des questions de santé, sécurité et de conditions de travail au sein du nouveau comité social et économique (CSE), ont été menées à bien.

L’action 2 vise à accompagner les actions législatives afin de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social puis de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application.

Enjeu majeur et emblématique pour la direction générale du travail en 2019, l’objectif de déploiement au 1^er janvier 2020 du code du travail numérique a été tenu.

Ce projet, prévu dans l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, permet aux usagers, salariés et employeurs, d’accéder de façon gratuite, autonome, simplifiée et dématérialisée aux réponses et textes juridiques traitant du droit du travail et applicables à leur situation. L'employeur ou le salarié pourra se prévaloir des informations obtenues et sera, en cas de litige, présumé de bonne foi.

Pour veiller à la pleine application de ce droit, le programme 111 finance la formation continue des conseillers prud’hommes. A cet effet, la DGT a conclu des conventions avec les instituts du travail et les organismes de formation des organisations syndicales et patronales à hauteur de 10,9 millions d’euros (correspondant à 54 607 journées de stage), pour couvrir les besoins de formation continue des conseillers prud’hommes durant la troisième année de leur mandat.

L’action 3 inscrit la volonté du gouvernement de mettre au premier rang la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale.

L’année 2019 a été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre des diverses mesures en faveur du renforcement de la négociation collective et du dialogue social adoptées par ordonnance le 22 septembre 2017. Ces mesures visent à définir une nouvelle articulation des normes, où la place de la négociation d’entreprise est renforcée. 2019 a été notamment l’année de la mise en place du Comité social et économique (CSE), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 la rendant obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés avant le 31 décembre 2019, en remplacement des anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail). Au 31 décembre 2019, 65 590 CSE ont été mis en place par les entreprises, ce qui témoigne de l’appropriation sur le terrain de cette nouvelle instance.

Par ailleurs, l’année 2019 a été celle du déploiement des mesures figurant dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel visant, d’une part, à mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et, d’autre part, à lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Les décrets d’application n° 2019-15 du 8 janvier 2019 et n° 2019-382 du 29 avril 2019 ont précisé, pour l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés, les modalités d’une véritable obligation de transparence et de résultat en matière d’égalité professionnelle, assortie d’un dispositif de sanction financière. S’agissant de l’objectif d’égalité de rémunération, une entrée en vigueur échelonnée a été prévue en fonction de la taille des entreprises, et c’est au 1er mars 2020 que l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés devront publier leur Index, puis chaque année au plus tard le 1er mars. Cette mise en place échelonnée a d’ores et déjà permis de tirer plusieurs enseignements. Tout d’abord, toutes les entreprises ont des efforts à faire, car rares sont celles qui affichent un score de 99 ou 100 qui doit être l’objectif vers lequel tendre. En outre, 17 % des entreprises ont obtenu un Index inférieur à 75 points : elles doivent prendre des mesures dès à présent pour corriger les inégalités importantes ainsi mises au jour.

S’agissant de la lutte contre le violences sexuelles et sexistes au travail, la Direction générale du travail a élaboré un guide pratique et juridique mis en ligne et largement diffusé au grand public le 8 mars 2019.

En 2019, le chantier de restructuration des branches s’est poursuivi avec un accent mis sur la restructuration des branches de moins de 5 000 salariés, pour la restructuration desquelles la ministre dispose, depuis août 2018, de la possibilité de passer outre l’opposition des membres de la sous-commission de restructuration des branches. Dans le cadre des cinq sous-commissions qui se sont tenues en 2019, 22 branches ont été restructurées par arrêté de fusion ou suppression d’identifiant de convention collective (IDCC), tandis que dix accords collectifs de fusion étaient signés par les partenaires sociaux.

Située au milieu du cycle de représentativité syndicale et patronale 2018-2021, l’année 2019 a permis de lancer la préparation du processus qui aboutira à la publication de nouveaux arrêtés de représentativité patronale en 2021.

L’année 2019 a également été consacrée à la préparation de l’élection syndicale visant les salariés des très petites entreprises (moins de onze salariés), qui se déroulera en novembre et décembre 2020. Cette préparation a impliqué le développement de systèmes d’information permettant une candidature et des propagandes dématérialisées, et la préparation des textes réglementaires correspondant à ces évolutions.

Après le plein déploiement de la publicité des accords d’entreprise et l’ouverture d’une plateforme de télé-procédure en 2018, l’année 2019 a été celle du développement des outils dématérialisés de dépôt, de gestion et de publicité des accords d’entreprises. Les modalités de dépôt ont notamment été adaptées aux évolutions législatives relatives à la signature des accords. Signe du succès rencontré par l’application, plus de 98% des accords déposés le sont désormais en format dématérialisé.

En matière de financement du paritarisme, et en application de la convention triennale entre la Direction générale du travail (DGT) et l’association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) pour la période 2018-2020, l’Etat a apporté une subvention annuelle de 32,6 M€ en 2019 reconduisant ainsi le montant des années antérieures.

S’agissant de la formation économique, sociale et syndicale, 1,4 M€ ont été versés aux instituts du travail en 2019.

Concernant les formations communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique, mises en place par la loi du 8 aout 2016 et précisées par le décret n°2017-714 du 2 mai 2017, une convention 2019-2021 a été signée en mai 2019 entre la DGT et l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), acteur central du dispositif, pour un montant prévisionnel maximal de 1,65 million d’euros auquel est adossé un cofinancement du fonds social européen d’un montant de 1,4  million d’euros.

L’action 4 porte sur l'action de l'inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés désormais par le programme 155.

L'année 2019 a été marquée par la mise en œuvre de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui a notamment consacré la Direction générale du travail comme l'autorité centrale de l'inspection du travail, chargée :

- de veiller au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail,

- de déterminer les règles encadrant l'exercice des missions et d'assurer leur respect,

- de veiller à l'application du code déontologie du service public de l'inspection du travail.

En 2019, les services de l’inspection du travail ont poursuivi la mission qui leur est dévolue de mise en œuvre de la politique du travail dans les territoires. L'évolution de l'indicateur 1-1 "Part de l'activité de contrôle des services de l'inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail" traduit les effets de la mobilisation accrue des services de l'inspection du travail sur ces champs.

La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement a été renforcée notamment dans le cadre du  nouveau plan pluriannuel national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2019-2021, dans lequel se sont inscrits des axes d’actions prioritaires fixés au système d’inspection du travail et portés par le Groupe National de Contrôle (GNVAC).

Pour ce qui est de la prestation de service internationale, la France est le 3ème pays d’origine des salariés détachés et le nombre de déclarations y est en progression constante, notamment dans le secteur des transports. L’objectif prioritaire de contrôles de la prestation de services internationale fixé à 2 000 par mois au niveau national a pu être atteint par la mobilisation forte du système d’inspection du travail dans le cadre d’un pilotage DGT.

La mobilisation accrue des services de l'inspection du travail a conduit à dépasser les cibles fixées en 2019 pour les indicateurs qui mesurent la performance sur ces deux champs : 4-1 "Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal" et 4-2 "Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement".

Le renforcement de l’arsenal juridique par la loi du 10 juillet 2014, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a largement contribué au renforcement de l’effectivité du droit en matière de lutte contre la fraude au détachement. Les nouveaux outils introduits par ces lois (amendes administratives, suspensions de la prestation de service international (PSI), fermetures administratives, responsabilité solidaire, etc.) sont mobilisés pour lutter contre les fraudes graves aux règles du détachement, au respect des règles du noyau dur et aux droits des salariés.

Avec la mobilisation des services déconcentrés, notamment des unités régionales de contrôle en matière de travail illégal (URACTI), 49 098 interventions ont été menées [1] sur le champ du travail illégal. Près de la moitié des interventions (43%) a eu lieu dans le secteur du BTP [1]. L’usage des amendes administratives, introduites par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, s’est poursuivi en 2019 avec 732 nouvelles amendes prononcées [2].

Au-delà des fraudes complexes au détachement, les priorités ont aussi visé le recours aux faux statuts (faux travailleurs indépendants, abus de stagiaires et faux bénévoles), ainsi que la lutte contre les conditions indignes de travail et d’hébergement dont sont victimes particulièrement des travailleurs étrangers employés par des réseaux de trafic de main d’œuvre. Dans ce cadre, la consolidation du déploiement en 2019 de la carte d’identification professionnelle dans le BTP a facilité le contrôle dans ce secteur professionnel en permettant la vérification sur le chantier de la régularité de la situation du salarié. En 2019, 491 amendes administratives ont ainsi été notifiées pour non-respect de ces nouvelles dispositions.

[1] Source : Wiki’T ; Période d’étude : 01/01/2019 au 31/12/2019 (export du 25/02/2020)

[2] Source : Wiki’T ; Période d’étude : 01/01/2019 au 31/12/2019 (export du 20/01/2020)