$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,112)

$@FwLOVariable(libelleProg,Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Attractivité économique et compétitivité des territoires

 
 

60 260 021
45 948 386

60 260 021
45 948 386

 
 

81 682 748
58 703 967

81 682 748
58 703 967

02 – Développement solidaire et équilibré des territoires

 
 

109 422 033
106 492 325

125 155 033
106 492 325

 
 

129 414 589
143 183 016

145 147 589
143 183 016

04 – Instruments de pilotage et d'étude

19 932 626
19 379 032

9 784 216
10 540 250

30 721 842
29 919 283

19 932 626
19 379 032

9 784 216
8 017 355

30 721 842
27 396 388

Total des crédits prévus en LFI *

19 932 626

179 466 270

199 398 896

19 932 626

220 881 553

240 814 179

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+128 367

+11 879 136

+12 007 503

+128 367

-2 355 666

-2 227 299

Total des crédits ouverts

20 060 993

191 345 406

211 406 399

20 060 993

218 525 887

238 586 880

Total des crédits consommés

19 379 032

162 980 962

182 359 994

19 379 032

209 904 339

229 283 371

Crédits ouverts - crédits consommés

+681 961

+28 364 444

+29 046 405

+681 961

+8 621 548

+9 303 509


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Le tableau ci-dessous présente la consommation des crédits par action et dispositif du programme 112. Il intègre les retraitements techniques nécessaires et présentés dans le cadre de la justification au premier euro par action.

DispositifsAction 01Action 02Action 04Total
AECPAECPAECPAECP
Prime à l'aménagement du territoire9 692 7997 848 705    9 692 7997 848 705
Expertise PAT152 406149 100



152 406149 100
Subvention PAT9 540 3937 699 605



9 540 3937 699 605
Engagements territoriaux - FNADT CPER et contrats spécifiques36 791 78329 281 73378 775 20078 689 183  115 566 983107 970 916
Contrats de convergence et de transformation1 927 64689 8682 749 602533 591  4 667 248623 459
Contrats de ruralité  6 734 515 29 125 713  035 860 228
Pacte Etat-métropoles 2 736 452    02 736 452
FNADT Hors CPER3 155 2886 316 27232 697 77733 736 495  35 853 06540 052 767
Pôles de compétitivité
388 348



0388 348
Restructuration sites de défense2 827 5704 491 447



2 827 5704 491 447
Actions économiques (dont CIN)327 7181 436 477



327 7181 436 477
Section générale

2 660 1022 416 622

2 660 1022 416 622
Services au public

29 110 45729 692 282

29 110 45729 692 282
Auto-développement montagne

927 218842 165



Centres bourgs


785 426

0785 426
Soutien CGET    7 663 2355 546 0827 663 2355 546 082
Fonctionnement CGET (dont commissariats)



6 195 5424 358 2186 195 5424 358 218
Etudes



1 467 6931 187 8641 467 6931 187 864
Immobilier     528 266528 266528 266528 266
Réseaux et partenaires215 000215 0001 351 5001 351 5002 566 7201 943 0074 133 2203 509 507
Subventions aux associations215 000215 0001 351 5001 351 500

1 566 5001 566 500
Assistance technique



2 566 7201 943 0072 566 7201 943 007
Business France5 227 9565 227 956    5 227 9565 227 956
TOTAL HT257 000 47258 450 501115 574 079143 436 48210 758 2218 017 355183 332 772209 904 338
dont PAT9 692 7997 848 70500009 692 7997 848 705
dont FNADT47 307 67341 130 829115 574 079114 310 7692 566 7201 943 007165 448 472157 384 605
dont DSIL09 470 967029 125 71300038 596 680
dont autres00008 191 5016 074 3488 191 5016 074 348


 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

19 932 626

181 724 423

201 657 049

19 932 626

223 139 706

243 072 332

Amendements

0

-2 258 153

-2 258 153

0

-2 258 153

-2 258 153

LFI

19 932 626

179 466 270

199 398 896

19 932 626

220 881 553

240 814 179

 

Au global, les crédits du programme 112 ont été minorés de 2 258 153 M€, pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, par deux amendements visant à garantir l’assurance interministérielle à la suite du vote d’amendements intervenus au cours des débats parlementaires. Cette évolution concerne uniquement les crédits hors titre 2.


Le premier amendement est venu diminuer de 450 000 € en AE et en CP hors titre 2 les crédits de fonctionnement du CGET pour le financement par l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) d’un dispositif expérimental de couverture de 100 % des coûts d’audit énergétique dans les aides du programme « Habiter mieux ».


Le second amendement a intégré deux mouvements :

  • une majoration de 17 470 € en AE et CP hors titre 2 au titre du coût prévisionnel de la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes des frais de nuitée ;
  • une minoration de 1 825 623 € en AE et CP hors titre 2 afin de compenser les nouvelles ouvertures de crédits inscrites en loi de finances.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les ouvertures et annulations de crédits opérées en cours de gestion sur le programme 112, par voie législative ou réglementaire, sont explicitées ci-après.


1) Reports de crédits 2018 sur 2019


Les reports de crédits se sont élevés à 5,86 M€ en AE et 7,66 M€ en CP dont :

  • 601 207 € en AE et 671 030 € en CP de reports de fonds de concours hors titre 2 (arrêté du 26 février 2019). Ce report portait principalement sur des crédits non consommés en 2018 attribués par le fonds européen de développement régional (FEDER). Il contenait également des crédits non consommés au titre du rattachement tardif des ressources nécessaires au subventionnement des maisons de services au public (MSAP) par les opérateurs nationaux partenaires à cette politique, ainsi que des crédits non consommés attribués par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ;
  • 5 256 046 € en AE et 6 993 880 € en CP au titre des reports généraux hors titre 2 (arrêté du 11 mars 2019) dont 5 063 114 € en AE et en CP suite au rétablissement de crédits réalisé sur les pôles d’excellence rurale à l’ASP. Le solde correspond aux crédits non consommés en 2018.


2) Transferts de crédits


Plusieurs transferts sont par ailleurs intervenus en cours de gestion :

  • un transfert sortant de 2 293 000 € en AE et en CP (hors titre 2) sur le programme 134 « Développement et régulation des entreprises » au titre de la centralisation des crédits de gouvernance des pôles de compétitivité vers la direction générale des entreprises ;
  • un transfert entrant d’un montant de 50 000 € (hors titre 2) en AE et en CP du programme 212 « Soutien de la politique de défense » au titre de la contribution du ministère des Armées au financement d’études effectuées dans le cadre du contrat de redynamisation du site de défense (CRSD) de Châteaudun ;
  • un transfert entrant d’un montant de 4 384 800 € en AE et en CP (hors titre 2) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et du programme 307 « Administration territoriale ». Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l’Action et des Comptes publics et du ministère de l’Intérieur au financement des MSAP et des maisons France Services.


3) Virement entrant de crédits


Un virement de crédits a été réalisé par le décret n°2019-1289 du 4 décembre 2019 pour un montant de 216 992 € en AE et CP (titre 2) depuis le programme 147 « Politique de la ville ». Ce virement correspond au remboursement de la rémunération du coordonnateur national des cités éducatives et au remboursement d’un délégué du préfet.


4) Annulations par voie législative


Le programme 112 a été concerné par la loi de finances rectificative pour 2019 n°2019-1270 du 2 décembre 2019. Celle-ci a procédé à l’annulation de 88 625 € de crédits en AE et CP titre 2 et de 7 350 839 € en AE et 23 393 298 € en CP hors titre 2 dans le cadre du schéma de fin de gestion. Ces crédits correspondaient, pour les AE, à la réserve de précaution initialement constituée. Concernant les CP, la LFR a procédé à une annulation de 12,3 M€ hors titre 2 en plus de la réserve de précaution initiale.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2019, les ouvertures de fonds de concours et par voie d’attribution de produits sur le programme 112 se sont élevées à 11 230 922 € en AE et CP hors titre 2. Elles ont concerné:

  • la participation d’opérateurs nationaux au financement de la politique publique d’accessibilité aux services  (MSAP et France Services). Les opérateurs (Pôle emploi, MSA, CNAF, CNAV et CNAM) ont apporté 10 046 618 € ;
  • les remboursements communautaires (FEDER) alloués au CGET en contrepartie des dépenses d’assistance technique réalisées par celui-ci (1 178 904 €) ;
  • une attribution de produits pour un montant de 5 400 € liée à la vente d’un véhicule du parc automobile du CGET.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

99 663

7 350 839

7 450 502

99 663

11 093 298

11 192 961

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

99 663

7 350 839

7 450 502

99 663

11 093 298

11 192 961

 

Une mise en réserve de 0,5 % des crédits ouverts a été appliquée pour les crédits de titre 2 tandis qu'elle s'est portée à 3 % pour les crédits de hors titre 2. Par ailleurs, la dotation relative à la subvention pour charges de service public de Business France a bénéficié d’une mise en réserve réduite s’agissant des crédits de hors titre 2 conformément aux modalités de détermination des contributions aux opérateurs. La répartition a été assurée proportionnellement au poids des crédits votés sur chaque dispositif. Ainsi, la réserve de précaution s’est élevée à 5 350 839 € en AE et 6 593 298 € en CP hors titre 2 et à 99 663 € pour le titre 2.


Un surgel de 2 M€ en AE et 4,5 M€ en CP a par ailleurs été appliqué au programme 112 dans le cadre de l’arbitrage sur le DRACE, afin de garantir la soutenabilité financière de la mission « Cohésion des territoires ».

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1534 – Catégorie A +

0

14

14

0

14

0

1535 – Catégorie A

0

45

41

0

53

+12

1536 – Catégorie B

-1

11

15

0

6

-9

1537 – Catégorie C

0

26

27

0

29

+2

1538 – Contractuels

+5

171

168

0

150

-18

Total

+4

267

265

0

251

-14


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1534 – Catégorie A +

0

0

+2

-2

0

-2

1535 – Catégorie A

0

0

+9

-1

+2

-3

1536 – Catégorie B

0

0

-6

+1

+2

-1

1537 – Catégorie C

0

0

+5

-3

-5

+2

1538 – Contractuels

0

0

-10

-6

0

-6

Total

0

0

-1

-11

-1

-10

 

Pour 2019, la loi de finances initiale a fixé le plafond d’emplois du programme 112 à 265 ETPT. Ces éléments intègrent les transferts d’emplois réalisés en LFI et occasionnant une hausse du plafond à hauteur de 4 ETPT suite à l’annulation de la mutualisation des fonctions supports dans le cadre du regroupement sur le site de Ségur-Fontenoy du fait du changement de rattachement ministériel du Commissariat général à l’égalité des territoires (décret n°2017-1860 du 30 décembre 2017, modifiant le décret n°2014-394 du 31 mars 2014):

  • 5 ETPT transférés du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au bénéfice du programme 112 ;

  • 1 ETPT transféré du programme 112 à destination du programme 129.

La consommation du plafond d’emplois, en moyenne annualisée, pour 2019 s’élève à 252 ETPT, soit 95 % du plafond autorisé, dont 6 % de catégorie A+, 21 % de catégorie A, 2 % de catégorie B, 12 % de catégorie C et 60 % de contractuels.

La sous-consommation du plafond d’emplois s’explique par la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). En effet, la vacance des emplois a été organisée afin de permettre à l’ANCT de mettre en place une organisation correspondant à ses nouvelles missions.

Des corrections techniques (-1 ETPT) sont appliquées pour tenir compte des ajustements opérés dans le décompte par catégorie d'emplois.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1534 – Catégorie A +

5

0

6,22

2

0

6,00

-3

0

1535 – Catégorie A

11

0

6,20

10

0

9,50

-1

-3

1536 – Catégorie B

4

0

7,75

2

0

9,50

-2

-2

1537 – Catégorie C

3

1

5,33

6

0

4,75

+3

+2

1538 – Contractuels

51

6

5,77

47

0

6,69

-4

-4

Total

74

7

67

0

-7

-7

 

Pour 2019, le schéma d’emplois, solde des entrées et sorties réalisées, s’établit à -7 ETP avec 74 sorties et 67 entrées (solde net hors transferts et mesures de périmètre LFI). La réalisation totale du schéma d’emplois est conforme à la prévision 2019 inscrite en projet annuel de performances. Des différences entre les prévisions d’entrées et de sorties et la réalisation sont à constater au sein des catégories. Ces différences s’expliquent par les effets suivants :

• des flux d’entrées et de sorties pour la catégorie A+ correspondant à des mouvements non prévus au niveau des emplois fonctionnels du CGET ;

• des mouvements sortants plus nombreux que ceux envisagés pour les catégories A.


Sorties réalisées en 2019

Au cours de l’année 2019, 74 agents ont quitté la structure :

• 23 agents titulaires dont 1 départ à la retraite ;

• 51 agents contractuels dont 6 départs à la retraite.


Entrées réalisées en 2019

Au cours de l’année 2019, 67 agents ont rejoint la structure :

• 20 agents titulaires ;

• 47 agents contractuels.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

265

251

265

Total

265

251

265

 

Les effectifs du CGET sont positionnés en administration centrale, même si certains exercent leurs fonctions au sein des commissariats de massifs. Le nombre d’équivalent temps plein présents au 31 décembre 2019 est de 264,5 ETP.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

04 – Instruments de pilotage et d'étude

265

251

Total

265

251

Transferts en gestion

0

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

 

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés
(inclus dans le plafond d’emplois)

(ETP ou effectifs physiques)

170

Effectifs gérants

9

5,29%

administrant et gérant

7

4,12%

organisant la formation

0,5

0,29 %

consacrés aux conditions de travail

0,25

0,15%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

1,25

0,74%

 

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois

Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés
(agents en détachement entrant,
en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés
(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés
(agents en détachement sortant
et en MAD entrante)

64,00%

36%

19,20%

80,80%

 

Le bureau des ressources humaines et de la masse salariale du CGET intervient à des degrés différents dans la gestion administrative des effectifs. Le suivi administratif des agents titulaires est effectué partiellement par le CGET, en lien avec les services ministériels en charge de la gestion (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales). Les agents contractuels positionnés sur le programme 112 sont intégralement gérés par le CGET.


 


 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

13 825 816

13 795 991

13 385 080

Cotisations et contributions sociales

6 060 571

5 890 316

5 729 534

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

2 264 591

 

2 020 994

    – Civils (y.c. ATI)

2 207 537

 

2 002 022

    – Militaires

57 054

 

18 971

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

10 557

 

 

Autres cotisations

3 785 423

5 890 316

3 708 541

Prestations sociales et allocations diverses

276 947

246 319

264 419

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

20 163 334

19 932 626

19 379 032

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

17 898 743

19 932 626

17 358 039

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

La consommation de la masse salariale s’établit pour l’exercice 2019 à 19 379 032 € (17 358 039 € pour les dépenses hors CAS et  2 020 994 € pour les dépenses CAS). Les prestations relatives aux allocations pour perte d’emploi (ARE) ont été versées pour un montant de 264 419  €. Le montant prévisionnel estimé au titre de ces prestations a été dépassé de 18 100 €, correspondant à une facture Pôle emploi relative à 2018 et réglée en 2019.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

17,81

Exécution 2018 hors CAS Pensions

17,90

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,09

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,08

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

-0,75

EAP schéma d'emplois 2018

-0,05

Schéma d'emplois 2019

-0,70

Mesures catégorielles

 

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,04

GVT positif

0,09

GVT négatif

-0,05

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

0,08

Indemnisation des jours de CET

0,08

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

0,17

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,17

Autres variations

 

Total

17,36

 

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1534 – Catégorie A +

145 511

140 698

143 813

131 047

121 069

130 678

1535 – Catégorie A

61 103

65 358

57 101

52 759

56 328

51 555

1536 – Catégorie B

35 243

39 737

39 726

31 099

34 387

34 692

1537 – Catégorie C

32 359

36 228

33 900

28 245

30 707

29 708

1538 – Contractuels

47 511

61 342

49 709

34 769

44 908

36 332

 

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

265

126 832

 

126 832

Famille, vacances

 

6 642

 

6 642

Mutuelles, associations

125

21 000

 

21 000

Total

154 474

 

154 474

 

Les crédits hors titre 2 exécutés en 2019 au titre de l’action sociale du CGET se rapportent aux éléments suivants :

  • Restauration : ces dépenses concernent les frais engendrés par la restauration collective, c’est-à-dire par les repas des agents sur le site d’implantation du CGET à Ségur ;
  • Association : il s'agit de la subvention versée à l’association CGET Loisirs ;
  • Famille, vacances : organisation de l’arbre de Noël.

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

01 - Attractivité économique et compétitivité des territoires

373 584 000

 

1 739 525

 

1 426 122

 

292 638 378

02 - Développement solidaire et équilibré des territoires

870 996 000

 

5 823 629

 

4 697 829

 

676 759 953

Total

1 244 580 000

 

7 563 154

 

6 123 951

 

969 398 331


 

Génération CPER 2015-2020

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

01 - Attractivité économique et compétitivité des territoires

215 719 400

28 866 488

27 239 908

27 154 541

21 686 894

120 276 599

71 298 170

02 - Développement solidaire et équilibré des territoires

539 180 900

83 648 931

70 216 371

68 802 042

69 089 001

352 054 047

216 563 071

Total

754 900 300

112 515 419

97 456 279

95 956 583

90 775 895

472 330 646

287 861 241


 

Génération CCT 2019-2022

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

01 - Attractivité économique et compétitivité des territoires

5 509 700

 

 

1 927 646

89 868

1 927 646

89 868

02 - Développement solidaire et équilibré des territoires

16 450 632

 

 

2 749 602

533 591

2 749 601

533 591

Total

21 960 332

 

 

4 677 248

623 459

4 677 247

623 459


 

La programmation 2007-2014 s’est achevée au 31 décembre 2014, avec un taux d’exécution de la part État qui atteint 85 %. Les CPER 2007-2014 ne bénéficient donc plus d’engagements supplémentaires, hormis les engagements juridiques d’ajustements techniques (faibles montants). Il convient désormais de couvrir par des  paiements les engagements antérieurs à 2015.

 

L’année 2019 a représenté la cinquième année d’exécution des engagements de la génération des CPER (2015-2020) et la première année d’exécution des contrats de convergence et de transformation (CCT 2019-2022) en outre-mer. Les AE consommées pour les engagements des CPER 2015-2020 et les CCT représentent 55 % du montant total des AE exécutées sur le programme 112. Les crédits affichés ci-dessus ne prennent pas en compte les contrats spécifiques adossés aux CPER 2015-2020 (tels que le contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis, le triennal de Strasbourg ou l'engagement pour le renouveau du bassin minier).

 

Le montant total des CP affectés aux CPER et aux CCT représente près de la moitié des crédits consommés sur le programme en 2019. Sur 97,5 M€ payés au titre des CPER, 6,1 M€ ont été consacrés au financement des restes à payer de la génération 2007-2014 des CPER. Au 31 décembre 2019, les restes à payer issus de cette génération sont évalués à 9,4 M€. Il convient de rappeler que des retraits d’engagements juridiques sont intervenus sur cette période et que ces derniers diminuent mécaniquement le montant des restes à payer.

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

191 345 406

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

218 525 887

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

162 980 962

 

CP consommés en 2019
(P2)

209 904 339

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

139 657 555

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

28 364 444

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

70 246 784

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

428 204 534

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-40 026

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

428 164 508



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

139 657 555



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

288 506 953

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

162 980 962



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

70 246 784



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

92 734 178

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

381 241 131

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

132 570 513


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

248 670 618

 

En 2019, la consommation totale des crédits de paiement hors titre 2 du programme 112 s’est élevée à un montant total de 209 904 345 €, réparti comme suit :

  • 139 657 555 € ont porté sur des engagements antérieurs à 2019, soit 66,5 % des CP consommés en 2019 ;
  • 70 246 784 € ont porté sur des engagements de l’année 2019, soit 33,5 % des CP consommés en 2019.

1) Consommation sur engagements antérieurs à 2019

 

La répartition par dispositifs soutenus par le programme 112 a été la suivante :

 

Dispositifs

Consommation en CP

dont couverture des
engagements 2019

dont couverture des engagements pris avant 2019

Prime d’aménagement du territoire

7 848 705

380 835

7 467 870

CPER, CCT et contrats spécifiques

108 594 378

30 030 557

78 563 821

Contrats de ruralité

35 860 231

-

35 860 231

Pacte État-métropoles

2 736 454

-

2 736 454

FNADT hors CPER

40 052 765

27 138 732

12 914 033

Soutien et réseaux

9 583 856

7 468 704

2 115 152

Business France

5 227 956

5 227 956

-

Total

209 904 345

70 246 784

139 657 561

 

Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2019, majoritaires, relèvent principalement des dispositifs d’intervention pour lesquels des engagements pluriannuels fermes sont contractés (PAT, CPER et contrats spécifiques, FNADT hors CPER, contrats de ruralité). La couverture des CP sur engagements antérieurs à 2019 est plus marginale pour les dépenses de fonctionnement ou d’études. Celles-ci, lorsqu’elles existent, se rapportent à des marchés engagés en 2018, ou années antérieures, mais dont l’exécution est pluriannuelle.

 

2) Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019

 

Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 s’élève à 381 241 131 €. Les restes à payer ont donc diminué de 9 % par rapport à la clôture de gestion 2018, date à laquelle ces engagements non couverts s’élevaient à plus de 428 M€. Cette diminution s’explique mécaniquement par une dotation supérieure en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement.

 

Les principaux postes de dépenses concernés par des restes à payer au 31 décembre 2019 sont les suivants :

  • Prime d’aménagement du territoire : 70,5 M€. L’échéancier de paiement des primes s’étend sur une période moyenne d’environ six exercices budgétaires, conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur qui prévoient, pour des programmes primés d’une durée maximale de cinq années, un maximum de trois versements ;
  • CPER, CCT et contrats spécifiques : 205,3 M€. Ils correspondent essentiellement à des projets d’investissements portés par les collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale, dont les échéanciers de paiement s’étendent sur une durée d’environ 5 ans ;
  • Contrats de ruralité : 56,7 M€. Ces restes à payer correspondent aux engagements pris en 2017 au titre des contrats de ruralité. Au regard de la typologie de projets portés, ces engagements devraient faire l’objet de paiement rapides, avec un échéancier s’étendant sur 3 ou 4 ans en moyenne.
  • FNADT hors CPER : 33,9 €. Les projets d’investissements au titre du FNADT hors CPER sont portés sur une période moyenne de 5 ans.

Justification par action

Action 01

Attractivité économique et compétitivité des territoires


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

60 260 021

60 260 021

 

45 948 386

45 948 386

Crédits de paiement

 

81 682 748

81 682 748

 

58 703 967

58 703 967

 

Evolution des crédits de l’action 01 entre le PAP et la prévision LFI


Le montant des crédits hors titre 2 de l’action 01, inscrits au PAP pour 2019 s’élevait à 60 676 265 € en AE et 82 098 992 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué à la baisse sous l’effet de l’amendement n°II-25 à hauteur de -416 244 € en AE et en CP.


Cet amendement porte la LFI à 60 260 021 € en AE et 81 682 748 € en CP.


Commentaires techniques relatifs à la réalisation


Afin de retracer la consommation réelle de l’action 01, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.


En effet, il convient d’ajouter les clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2019 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 12 132 301 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2019. Par ailleurs, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation. Ainsi, 1 080 215 € en AE et 253 466 € en CP ont été imputés à tort sur cette action. Ces crédits concernent en réalité l’action 02 et doivent donc être retranchés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année.


En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 01 s’élève à 57 000 471 € en AE et 58 450 501 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

6 017 842

5 169 182

6 017 842

5 480 752

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

250 000

279 453

250 000

252 796

Subventions pour charges de service public

5 767 842

4 889 729

5 767 842

5 227 956

Titre 6 : Dépenses d’intervention

54 242 179

40 779 204

75 664 906

52 983 215

Transferts aux ménages

 

147 289

 

 

Transferts aux entreprises

9 750 000

6 254 980

19 079 355

10 270 481

Transferts aux collectivités territoriales

41 413 179

32 343 486

53 506 551

36 464 065

Transferts aux autres collectivités

3 079 000

2 033 448

3 079 000

6 248 669

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

 

 

240 000

Dotations en fonds propres

 

 

 

240 000

Total

60 260 021

45 948 386

81 682 748

58 703 967

 

dépenses de fonctionnement

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Les crédits affichés s’élèvent à 5 169 182 € en AE et 5 480 752 € en CP.


Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2019 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 18 828 € en AE (à ajouter). La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 01 est donc de 5 188 010 € en AE et 5 480 752 € en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses


Expertises en faveur de la prime d’aménagement du territoire (0,15 M€ en AE et CP)


Dans le cadre du processus de sélection des entreprises lauréates d’une prime d’aménagement du territoire, la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA) rend, préalablement à la décision d’attribution prise par le ministre en charge de l’aménagement du territoire, un avis sur l’éligibilité des projets au regard des textes en vigueur, ainsi que sur l’opportunité de l’attribution et de la modulation de l’aide. Elle s’appuie également sur des analyses économiques et financières approfondies de la situation des entreprises et des projets présentés. Ces analyses permettent d’éclairer la CIALA sur les qualités intrinsèques des projets d’investissement (dimension stratégique et structurante, potentiel de retombées économiques locales) et sur la capacité des entreprises à conduire dans de bonnes conditions les projets présentés. Ces analyses sont réalisées par des cabinets de conseil, titulaires de marchés passés avec le CGET, et ont mobilisé en 2019 un montant de 0,16 M€ en AE et 0,15 M€ CP, soit 30 analyses.


Subvention pour charges de service public (5,23 M€ en AE=CP)


En 2019, la subvention pour charges de service public versée par le CGET à Business France s’est élevée à 5,23 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en une fois. Business France est l’unique opérateur rattaché au programme 112. Sa tutelle est exercée à la fois par le ministère de la Cohésion des territoires et par les ministères en charge de l’Economie et des Affaires étrangères. Business France reçoit à ce titre une autre subvention versée à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Les crédits affichés s’élèvent à 40 779 204 € en AE et 52 983 215 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2019 sur les années antérieures pour un montant de 12 113 473 € en AE (à ajouter). À cela doivent être retranchés 1 080 216 € en AE et 253 465 € en CP exécutés par erreur sur l'action 01 du programme, et doivent être ajoutés 240 000 € en CP imputés par erreur sur la catégorie 72. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 01 est donc de 51 812 461 € en AE et 52 969 749 € en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses



Prime d’aménagement du territoire (9,54 M€ en AE et 7,6 M€ en CP)


Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire est soumis au cadre réglementaire du décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014. Depuis 2014, seule la PAT « industrie et services » subsiste puisque la PAT « recherches et innovations » est supprimée. Il est en effet apparu que d’autres outils étaient plus pertinents pour appuyer ce type de projets.


Sur l’année 2019, ce sont 19 projets industriels qui ont été primés, représentant un montant total d’aides de 9,5 M€ engagés pour soutenir la création ou le maintien de 1 610 emplois. La répartition géographique annuelle tient à la dynamique des projets issus des territoires. En 2019, la région Hauts-de-France porte un tiers des dossiers primés (6) soit 2,25 M€ de PAT créant ou maintenant 524 emplois. Quatre régions (Bretagne, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Normandie) bénéficient près de la totalité des primes (89 %) soit une création ou maintien de 1 424 emplois.


S’agissant des décaissements sur les engagements de l’année ou antérieurs, la consommation dépend en grande partie des comportements des entreprises primées quant à la sollicitation des versements de la subvention et de l’évolution du cadre juridique d’attribution. En 2019, 7,6 M€ ont été versés au bénéfice de 35 dossiers ouverts, dont 17 paiements ont conduit à un solde final des programmes primés. Sur ces derniers programmes, 943 emplois étaient prévus lors de la signature des conventions entre 2013 et 2015 pour 1 648 emplois effectivement réalisés à fin 2019 (soit un écart de 705 emplois - 75 % - par rapport aux objectifs initialement prévus). Le paiement moyen a été de 0,22 M€. Les entreprises sollicitent de manière moins fréquente le versement intermédiaire prévu par le régime juridique d’aide. Par ailleurs, le versement initial plafonné à 40 % du montant de la PAT attribuée est conditionné aux premiers investissements engagés. C’est ainsi, qu’en 2019, 1,95 M€ ont été versés sur les primes attribuées entre 2017 et 2019 dont 0,38 M€ au cours de ce même exercice.



Crédits contractualisés (FNADT) : contrats de plan État-région, contrats de convergence et de transformation et contrats spécifiques (38,94 M€ en AE et 29,3 M€ en CP)


La consommation 2019 en CP des CPER 2007-2014, rattachée à l’attractivité économique et la compétitivité des territoires, s’est élevée à 1,4 M€. L’exécution des crédits de cette génération de CPER sur l’action 01 a concerné les financements suivants :

  • reconversion des anciens bassins miniers : 0,4 M€ en CP. Ces dépenses ont été affectées exclusivement aux régions Grand Est et Hauts-de-France pour des opérations d’assainissement, de rénovation des voiries ou des réseaux, de valorisation touristique et culturelle des patrimoines locaux ou de financement des actions menées par des établissements publics fonciers affectés à l’après-mines. On peut ainsi citer la restauration de la cité des électriciens à Bruay-la-Buissière ou le financement des actions liées à l’après-mines ;

  • contrats de sites et contrats territoriaux : 0,1 M€ en CP, exécutés en région Grand Est dans le cadre de la création du pôle image d’Épinal ;

  • Littoral Languedoc : 0,7 M€ en CP, exécutés dans le cadre des travaux de protection du littoral de Vias Ouest, à Vias (Hérault) ;

  • autres actions économiques : 0,2 M€ en CP. Ces crédits ont concerné des pépinières d’entreprises, des requalifications de zones d’activités, des créations d’hôtels d’entreprises ou encore des soutiens à des filières d’avenir.


La consommation 2019 en AE et CP de la génération des CPER 2015-2020, rattachée à l’attractivité économique et la compétitivité des territoires, s’est élevée à 37,5 M€ en AE (dont près des trois-quarts ont été engagés dans cinq régions : Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Bretagne et Auvergne-Rhône-Alpes) et 27,8 M€ en CP (dont près des trois-quarts ont été versés dans cinq régions : Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Grand Est, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine). Les financements ont été les suivants :

  • les dotations aux établissements publics d’aménagement (EPA) : 0,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP. Ces établissements interviennent dans quatre domaines principaux (renouvellement des quartiers anciens, aménagement, développement économique et promotion du territoire). Le versement de crédits a porté cette année sur l’EPA de Saint-Étienne en Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • Le financement des territoires catalyseurs d’innovation (TCI) : lancée en 2015, cette expérimentation au sein des CPER vise à développer des territoires de déploiement de solutions nouvelles, notamment intégrées grâce au levier numérique, sur les champs du développement économique, de l’aménagement, de l’énergie et de la mobilité durable. À ce titre, 1,3 M€ ont été engagés en 2019 et 1,2 M€ ont été consommés en CP, dont, à titre d’exemple, 0,6 M€ en AE et 0,55 M€ en CP pour Agro-Transfert en Hauts-de-France, qui développe des innovations au service de l’agriculture régionale, ou 0,1 M€ en AE et en CP pour la restructuration du centre social Bernard-Dubois à Marseille portée par le laboratoire d’innovation publique territoriale Lab Zéro ;

  • Des actions de renforcement des villes, petites et moyennes : 15,1 M€ en AE et 11,7 M€ en CP. Ces crédits ont été employés pour la création ou la rénovation d’infrastructures (par exemple, la création d’un nouvel équipement socioculturel à Servon-sur-Vilaine en Bretagne, la réhabilitation de la piscine Pré Leroy de Niort en Nouvelle-Aquitaine ou la requalification de l’entrée sud de Saint-Rémy en Bourgogne-Franche-Comté). À ce titre, un appui à l’ingénierie a été apporté à une vingtaine de projets, pour un coût moyen de 42 K€. Par ailleurs, plus d’une cinquantaine de projets ont été financés dans le cadre de l’initiative « Action Cœur de Ville », pour un montant moyen de 0,1 M€. Enfin 29 communes ont bénéficié d’un soutien de l’État de 30 K€ pour le lancement de projets urbains innovants dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Réinventons nos cœurs de ville ».

  • Les autres interventions économiques : 10,8 M€ en AE et 8,1 M€ en CP. Ces interventions 2019 ont par exemple portées sur le soutien au développement du centre de formation de l’UIMM Occitanie, la réalisation d’une coopérative agri-culturelle à Aups (Provence-Alpes-Côte d’Azur) ou la réalisation d’une étude du Cerema sur l’évolution de territoires industriels en Pays de la Loire. Par ailleurs, 20 territoires d’industrie fragiles ont bénéficié d’un soutien de 80 k€ de l’État pour le recrutement de chefs de projet.


Sont également comptabilisés dans cette catégorie, des contrats spécifiques territoriaux adossés aux contrats de plan État-région (Pacte Lorraine et contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis soit 9,5 M€ en AE et 6,2 M€ en CP) :

  • Le paiement des engagements du Pacte Lorraine : 1,6 M€ en CP. Un contrat particulier État-Lorraine a été signé pour la période 2014-2016. Il a pour objet de valoriser les potentiels des territoires lorrains, qu’ils soient académiques, entrepreneuriaux ou territoriaux. Il rassemble des mesures cohérentes ayant pour objets d’accroître la capacité d’innovation des entreprises régionales en les positionnant sur des secteurs d’avenir de renforcer la compétitivité des filières existantes et l’attractivité économique. Le Pacte complète et renforce toutes les politiques et les dispositifs de droit commun menés par l’État et des collectivités. En 2019, les crédits de paiement versés ont ainsi permis d’apurer une partie des restes à payer relatifs aux différents dossiers engagés entre 2014 et 2016, tels que le projet d’hôpital virtuel de Lorraine du campus santé de Brabois à Nancy ou le projet d'Agrobiopôle à Metz ;

  • L’apport financier au contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis : 9,5 M€ en AE et 4,6 M€ en CP. Signé le 13 novembre 2015, ce contrat, adossé au CPER Nord-Pas-de-Calais, vise à soutenir ce territoire dont l’attractivité naturelle est bouleversée par les effets de la crise migratoire. En 2019, les nouveaux engagements ont principalement été consacrés à la phase 2 du projet de requalification des espaces publics du front de mer de Calais (6,4 M€) ainsi qu’à la construction de la cité provisoire du Dragon (1,29 M€) et de la maison du numérique et de l’innovation (0,88 M€). Les crédits de paiements ont quant à eux permis d’apurer les dettes relatives aux premières phases de l’opération d’aménagement du front de mer (1,28 M€) ainsi que les premiers paiements pour la phase 2 (1,9 M€).


Enfin, les crédits consacrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT) en outre-mer qui ont représenté 1,92 M€ en AE et 0,1 M€ en CP dont les deux tiers en Guadeloupe et en Martinique. Les crédits consommés au titre de l’exécution des CCT relevant de l’action 01 ont notamment participé aux actions suivantes :

  • le soutien au développement économique : études d’avant-projet et de projet pour la refonte de la gare maritime et de l’esplanade portuaire de Grand-Bourg (0,12 M€) et élaboration de la stratégie de développement rural de l’agglomération de Cap Excellence en Guadeloupe (25 K€), construction d’étals de vente de poissons à Bellefontaine en Martinique (0,18 M€), appui aux dispositifs de soutien à la création et au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire en Guyane (30 K€) ;

  • la revitalisation des centres-bourgs : aménagement de la place Eugène Mona à Sainte-Marie en Martinique (0,22 M€), revalorisation du patrimoine bâti de Trois-Rivières en Guadeloupe (60 K€ en AE) ou mise en place d’un système d’éclairage autonome et respectueux de l’environnement à Dembeni à Mayotte (0,12 M€).


Crédits relatifs aux contrats de ruralité (6,74 M€ en CP)


Les actions réalisées dans les contrats de ruralité émergeant sur l’action 01 du programme 112 ont pour objectif de soutenir l’attractivité économique et la compétitivité de ces territoires ruraux et peuvent être classées autour de trois axes : l’intervention économique, le soutien à la mobilité et le soutien à l’ingénierie. En 2019, seuls des crédits de paiements permettant de solder une partie des engagements pris en 2017 ont été exécutés sur le programme 112. Les nouveaux engagements ont été pris sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».


Concernant le premier axe relatif aux interventions économiques (5 M€ en CP), il s'agit principalement d'actions structurantes afin de créer ou rénover des équipements nécessaires au développement économique du territoire. À ce titre, des opérations telles que la création du pôle numérique Numerimer aux Sables d'Olonne (85), l’extension de la zone d’activité de Lacs (36) ou la construction d’une salle multi-sports à Douarnenez (29) sont notables.


Concernant le soutien à la mobilité (1,66 M€ en CP), les actions soutenues sont variées : financement d’études, création de structures permettant le développement des nouvelles mobilités (aire de co-voiturage, voies vertes, voies piétonnes), l’achat d’équipements (mini-bus, équipement personnes à mobilité réduite, expérimentation de navette), l’aménagement de sécurité pour des voies de circulation, l’aménagement de pôles multimodaux. Des études sur les mobilités locales ont également été menées au titre de cet axe.


Enfin, le soutien à l’ingénierie (0,08 M€ en CP) concerne principalement l’appui à l’élaboration de projets de territoire et à l’animation de projets, ainsi qu’au financement d’études afin de pouvoir déterminer au mieux les besoins du territoire concerné.



Crédits relatifs aux Pactes État-métropoles (2,74 M€ en CP)


Le Pacte État-métropoles a été signé le 6 juillet 2016 et a une triple ambition :

  • développer une collaboration et une relation de confiance entre l’État et les métropoles ;
  • reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire national et identifier leurs besoins et enjeux spécifiques, qui appellent des réponses adaptées ;
  • affirmer la volonté de l’État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique d’alliance et de renforcement mutuel.


Tout comme pour les contrats de ruralité, seuls des crédits de paiement ont été exécutés sur le programme 112 afin de solder les engagements pris en 2017. Les paiements réalisés ont permis de financer notamment les opérations suivantes : le pôle d’excellence numérique (Rennes), la voie M. Dassault (Bordeaux), le financement d’études concernant l’autopartage et le coworking.



Crédits non contractualisés (FNADT) : engagements du Gouvernement (3,1 M€ en AE et 6,3 M€ en CP)


Ces crédits se rattachent aux décisions prises par les comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire ou arrêtées par des dispositifs gouvernementaux spécifiques. Les crédits non contractualisés rattachés à l’attractivité économique et à la compétitivité des territoires se sont élevés à 3,1 M€ en AE et 6,3 M€. Les actions décrites ci-après ont été financées.


Les actions relatives aux programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires ont autorisé une consommation de 2,8 M€ en AE et 4,5 M€ en CP. Ce programme recouvre les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR) à la suite des deux lois successives de programmation militaire qui organisent l’adaptation de la présence des forces armées sur le territoire. Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois (perte nette de plus de 200 emplois directs) et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Pour leur part, les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département où un impact significatif (perte nette d’au moins 50 emplois directs). En 2019, plusieurs CRSD et PLR ont bénéficié de crédits tels que : le CRSD de Laval (1,05 M€ en CP uniquement), le CRSD de Châteaudun (0,25 M€ en AE et 0,11 M€ en CP), le CRSD de Bourg-Saint-Maurice (0,25 M€ en CP uniquement), le PLR de Compiègne (0,15 M€ en CP), le CRSD de Dijon-Longvic (1,62 M€ en AE et 0,06 M€ en CP), le CRSD de Drachenbronn dans le Bas-Rhin (0,19 M€ en CP uniquement), le CRSD de Châlons-en-Champagne (0,96 M€ en AE et 0,33 M€ en CP), le CRSD de La Rochelle (0,22 M€ en CP uniquement), le CRSD de Laon-Couvron (0,13 M€ en CP uniquement). Au 31 décembre 2019, sept sites restent ouverts à des nouveaux financements.


En 2019, suite au transfert des crédits relatifs aux pôles de compétitivité vers le programme 134, seuls des crédits de paiements permettant de solder une partie des engagements pris les années antérieures ont été exécutés sur le programme 112 (0,4 M€).


Les autres actions économiques ont mobilisé 0,3 M€ en AE et 1,4 M€ en CP. Les engagements portent sur le soutien à l’ingénierie de projet apporté en Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif Territoires d’industrie. Les crédits de paiement ont permis de financer les engagements pris au titre des contrats d’intérêts nationaux (CIN) francilien (1,19 M€). Le CIN Porte sud du Grand Paris (situé dans l’Essonne) porte sur l’amélioration de l’offre en transport, du développement économique et de l’attractivité résidentielle et le CIN Ardoines (site dans le Val-de-Marne) acte l’entrée dans une phase opérationnelle du projet d’aménagement des Ardoines, porté dans le cadre de l’OIN Orly-Rungis-Seine Amont (ORSA) et couvre les deux ZAC en cours : Seine Gare Vitry et Gare Ardoines. Ils ont également concerné le dispositif Territoire d’industrie en Nouvelle-Aquitaine (80 k€) ainsi que la couverture d’un engagement antérieur relatif à la construction d’un bâtiment blanc sur la zone d’activités Actival à Bogny-sur-Meuse dans le cadre du contrat de développement économique des Ardennes (0,17 M€).



Subventions FNADT aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire (0,22 M€ en AE et CP)


Le CGET a alloué à des partenaires des subventions sur les thématiques suivantes :

  • actions relatives à la mutation et à la cohésion des territoires en lien avec les grands défis sociétaux (climat, transition numérique, innovation sociale, lien rural/urbain) portées par l’association France Clusters (0,15 M€ en AE et CP) ;
  • missions de conseil aux territoires en fort besoin d’ingénierie de développement économique coordonnées par le Conseil national des économies régionales (0,07 M€ en AE et CP).

dépenses d’opérations financières

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Les crédits affichés sont de 240 000 € en CP. Ces crédits correspondent à une opération qui a été imputée à tort en tant que dépenses d’opérations financières. La consommation réelle est ainsi nulle.

 

Action 02

Développement solidaire et équilibré des territoires


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

125 155 033

125 155 033

 

106 492 325

106 492 325

Crédits de paiement

 

145 147 589

145 147 589

 

143 183 016

143 183 016

 

Evolution des crédits de l’action 02 entre le PAP et la prévision LFI


Le montant des crédits hors titre 2 de l’action 02, inscrits au PAP pour 2019 s’élevait à 110 831 412 € en AE et 130 823 968 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet de l’amendement n°II-25 à hauteur de -1 409 379 € en AE et en CP.

La prévision de fonds de concours a conduit à une augmentation des crédits de 15 733 000 € en AE et en CP.

    Ces amendements ainsi que le montant des fonds de concours portent la LFI à 125 155 033 € en AE et 145 147 589 € en CP.


    Commentaires techniques relatifs à la réalisation

    Afin de retracer la consommation réelle de l’action 02, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

    Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2019 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 7 993 796 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2019.

    Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 1 087 959€ en AE et 253 466 € en CP ont été imputés à tort sur d'autres actions et relèvent des dispositifs de l'action 02. Ces montants doivent donc être ajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.

    En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 02 s’élève à 115 574 080 € en AE et 143 436 481 € en CP.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

     

    1 760 047

     

    1 907 528

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

     

    1 320 379

     

    1 599 176

    Subventions pour charges de service public

     

    439 668

     

    308 351

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    125 155 033

    104 732 278

    145 147 589

    141 275 489

    Transferts aux ménages

    15 733 000

     

    15 733 000

    21 857

    Transferts aux entreprises

     

    4 397 586

     

    6 793 710

    Transferts aux collectivités territoriales

    106 513 033

    71 065 272

    126 505 589

    109 083 290

    Transferts aux autres collectivités

    2 909 000

    29 269 420

    2 909 000

    25 376 631

    Total

    125 155 033

    106 492 325

    145 147 589

    143 183 016

     

     dépenses de fonctionnement

    Les crédits affichés s’élèvent à 1 760 047 € en AE et 1 907 528 € en CP. Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2019 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 49 274 € en AE (à ajouter).


    La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 02 est donc de 1 809 321 € en AE et 1 907 528 € en CP.


    Les dépenses ont principalement été réalisées par les services déconcentrés dans le cadre des contrats de plan État-région mais également de l’auto-développement montagne. Certaines ont été par erreur imputées sur la catégorie 32. Ces dépenses financent l’organisation de colloques ou séminaires relatifs à la coordination des contrats de plan État-région et à leur mise en œuvre. Par ailleurs, ces dépenses couvrent des expertises qui peuvent être soit remboursées à une autre administration (IGN, rectorats, INSEE, DILA…) soit commandées auprès d’un cabinet de conseil. La contrepartie étatique au contrat est ainsi directement assurée sous maîtrise d’ouvrage de l’État.


    À cela s’ajoute une consommation de 456 612 € en AE et CP au niveau du BOP central au titre de l’animation nationale du dispositif MSAP/France Services.

    dépenses d’intervention

    Commentaires techniques relatifs à la consommation


    Les crédits affichés s’élèvent à 104 732 278 € en AE et 141 275 489 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2019 sur les années antérieures pour un montant de 7 943 602€ en AE (à ajouter). À cela doivent être également ajoutés 1 088 878 € en AE et 253 466 € en CP afin de corriger les différentes erreurs d’imputation entre les actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 02 est donc de 113 764 758 € en AE et 141 528 955 € en CP.


    Par convention, la prévision élaborée en projet annuel de performances est intégralement positionnée en faveur des collectivités territoriales (transferts aux collectivités territoriales) sauf les dépenses d’intervention relatives à l’animation nationale de la politique publique d’accessibilité ou les subventions en faveur des associations œuvrant pour l’aménagement du territoire (transferts aux autres collectivités). Conformément à la doctrine d’utilisation du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, c’est la finalité du projet qui détermine l’utilisation et non la qualité du porteur. Cette qualité n’étant déterminée qu’au fur et à mesure de la maturation des projets, l’exécution peut porter sur des catégories de bénéficiaires non envisagées initialement (associations, GIP, SEM, SPL…).


    Commentaires relatifs aux dépenses


    Crédits contractualisés (FNADT) : contrats de plan État-région, contrats spécifiques et contrats de convergence et de transformation (80,3 M€ en AE et 77,9 M€ en CP)



    Les crédits consacrés aux CPER de la génération 2007-2014 et relevant du développement solidaire et équilibré des territoires se sont élevés à 4,7 M€ en CP uniquement en 2019. 27 % de ces crédits ont été exécutés en Nouvelle-Aquitaine, 18,5 % en Hauts-de-France et 18,4 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Ils ont concerné les opérations suivantes :

    • le développement des massifs : 0,27 M€ en CP. Ces crédits ont été exclusivement consommés au titre des conventions interrégionales exécutées parallèlement aux CPER. Ces crédits sont mis en œuvre par les commissariats de massifs, relais territoriaux du CGET, en lien avec les préfets coordonnateurs des massifs. Ces équipes s’attellent à l’aménagement, au développement et à la protection des massifs (Alpes, Jura, Massif Central, Pyrénées, Vosges). Les paiements sur d’anciennes opérations sont intervenus pour plus de deux tiers pour le massif des Alpes (79 %), puis pour celui des Vosges (11 %), et enfin celui des Pyrénées (10 %).

    • l’aménagement du littoral : 0,25 M€ en CP. La politique littorale a bénéficié à différentes régions notamment en Nouvelle-Aquitaine avec la réhabilitation de la piste cyclable à Saint-Martin-de-Seignanx et de l’étang de Léon dans les Landes ;

    • le développement des actions en milieu rural : 0,83 M€ en CP. Ces actions ont permis des aménagements au profit d’installations communales (crèches, théâtres, musées, marchés couverts, accueils touristiques, etc.). À titre d’illustration, le développement d’une zone d’activité commerciale dans l’Hérault ou la construction d’un centre aqua-ludique en Normandie ont été financés ;

    • le développement dans les espaces urbains : 1,9 M€ en CP. Les crédits ont été notamment utilisés en région Nouvelle-Aquitaine pour le paiement des engagements pris pour le cœur d’agglomération à Angoulême (0,9 M€), ou en région Hauts-de-France dans le cadre du réaménagement du musée de Picardie à Amiens (0,3 M€). D’autres engagements ont été honorés au profit des espaces urbains de la ville de Moulins (0,2 M€) ou encore du square Valin sur le port de La Rochelle (0,1 M€) ;

    • les mesures prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 0,35 M€ en CP. Ces crédits ont essentiellement été mobilisés au profit du plan Garonne (0,2 M€) ;

    • les autres interventions : 1,05 M€ en CP. À ce titre, des opérations de valorisation des patrimoines locaux (restauration du bâti de l’abbaye de la Chaise-Dieu en Auvergne-Rhône-Alpes) ou le développement d’infrastructures (développement de la signalétique au Louvre-Lens dans les Hauts-de-France ou de liaisons cyclables dans le Lot-et-Garonne) ont été financés.


    Les crédits de la génération 2015-2020 ont représenté 67,6 M€ en AE et 67,8 M€ en CP. Pour l’axe CPER, plus d’un tiers des crédits ont été engagés dans quatre régions (Grand Est :14 % ; Hauts-de-France : 9 % ; Occitanie : 7 % et Normandie : 7 %). Les crédits consommés au titre de l’exécution des contrats régionaux et inter-régionaux relevant de l’action 02 ont participé aux actions suivantes :

    • les actions en faveur de la montagne : 16,9 M€ en AE et 14,48 M€ en CP. Ces crédits ont été consommés sur les conventions interrégionales de massifs dans le Massif Central (31 % des engagements 2019), les Alpes (23 %), les Pyrénées (18 %), les Vosges (13 %) et le Jura (12 %). Au titre des opérations 2019, il peut être cité les mesures pour l’encouragement du tourisme durable et solidaire (avec l’aménagement du site Dinoplagne dans le Jura par exemple), la promotion des productions locales et biologiques (structuration des filières bois et forêts dans le Massif central par exemple), le développement d’infrastructures touristiques (réhabilitation du refuge de Gramusset dans les Alpes par exemple), la conservation de la faune sauvage ou domestique (mise en œuvre du réseau Alpes-Ain pour la conservation de la flore par exemple) ;

    • les actions en faveur du littoral : 2,9 M€ en AE et 3,64 M€ en CP. La totalité des engagements a été réalisée dans trois régions : Nouvelle-Aquitaine (50 %), Occitanie (36 %) et Bretagne (14 %).Les actions financées ont notamment servi à développer l’aménagement durable et la restauration des sites naturels (la démolition et reconstruction de la recyclerie à Groix en Bretagne), ainsi que la réhabilitation ou la création d’infrastructures (les travaux d’aménagement de la plage Lacanau en Nouvelle-Aquitaine) ;

    • l’accroissement de l’accessibilité aux services publics : 12 M€ en AE et 15,69 M€ en CP. Ces financements ont particulièrement permis la construction d’infrastructures nécessaires pour améliorer l’accessibilité aux services publics au regard des besoins du territoire : crèches, maisons de santé, centres culturels, multi-commerce-conciergerie-épicerie… Par ailleurs, des subventionnements aux investissements nécessaires à la construction et l’ouverture de maisons de services au public ainsi que des nouvelles maisons « France Services » ont également été attribués. La mise en place de ce nouveau dispositif a également entraîné l’engagement de crédits pour la montée en gamme des MSAP existantes (la rénovation de l’équipement informatique de la MSAP de Faucigny-Glières en Auvergne-Rhône-Alpes par exemple). Plus de la moitié des crédits concernant l’axe de l’accessibilité aux services publics ont été engagés dans quatre régions : Normandie (31 %), Nouvelle-Aquitaine (11 %), Centre-Val de Loire (11 %) et Hauts-de-France (10 %) ;

    • les actions en faveur des territoires ruraux : 9,2 M€ en AE et 10,04 M€ en CP. À titre d’illustration, cet axe a permis la construction du pôle de formation mutualisé du Saumurois en Pays de la Loire (pour 1,1 M€) mais également la construction d’une maison familiale rurale dans les Vosges (0,43 M€) ou le financement de la modernisation campus et technopôle Alimentec dans l’Ain (0,5 M€) ;

    • la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 4,2 M€ en AE et 2,54 M€ en CP. À ce titre, 1,99 M€ en AE ont été consommés pour la construction du conservatoire de musique au Blosne à Rennes et 0,8 M€ en AE pour celui rayonnement régional de Montpellier. Concernant la coopération transfrontalière, les financements ont concerné principalement l’assistance technique des organes communs du programme Interreg – Grande Région au titre de l’année 2020 ;

    • le développement numérique et autres actions en matière de technologie de l’information et de la communication : 3,3 M€ en AE et 3,26 M€ en CP. Parmi les actions financées on peut noter le soutien au GIP « e-bourgogne » en Bourgogne-Franche-Comté (0,37 M€) et au GIP « Région Centre Interactive » en Centre-Val de Loire (0,25 M€), qui sont des centres de ressources importants sur les questions numériques auprès des différents acteurs présents sur ces territoires. D’autres actions ont pu concerner notamment des créations d’espaces comme la transformation de la chapelle Saint-Alexis au Puy-en-Velay en pavillon numérique pour 0,6 M€ ou encore la création d’un espace numérique mobile pour 0,1 M€ en Occitanie ;

    • les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1,5 M€ en AE et 1,59 M€ en CP. Plus de la moitié de ces crédits ont été utilisés dans le cadre du plan Rhône (57 %), le reste a permis de financer des projets dans le cadre des plans Loire (19 %), Lot (12,1 %) et Meuse (11,7 %). Cet axe permet notamment de développer des projets d’aménagement tels que les créations d’haltes fluviales au lieu-dit « la plage » à Villefranche-sur-Saône (0,15 M€) ou à Valence (0,11 M€) dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et des projets concernant le patrimoine local et culturel comme la valorisation de la haute vallée du Lot (50 K€) ;

    • l’accompagnement des collectivités dans la réforme territoriale : 0,9 M€ en AE et 0,34 M€ en CP (financement de diverses études relatives par exemple au projet de territoire de la communauté d’agglomération Pays de Fontainebleau et ou au plan local de déplacement intercommunal de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires) ;

    • les autres actions spécifiques en faveur du développement solidaire et équilibré des territoires : 16,7 M€ en AE et 16,22 M€ en CP. Ces crédits ont notamment été employés dans des projets locaux spécifiques tels que la restauration du site Vauban, classé au patrimoine de l’UNESCO dans le Haut-Rhin (0,9 M€), le financement du pôle d’échange multimodal d’Orléans (1,4 M€) ainsi que celui de Tours (0,78 M€) et la construction et aménagement du site l’Autre Soie à Villeurbanne en Auvergne-Rhône-Alpes (0,5 M€).


    Sont également intégrés à cette rubrique les contrats spécifiques territoriaux adossés à des CPER à hauteur de 9,97 M€ en AE et en 4,9 M€ en CP :

    • le contrat triennal de Strasbourg : 1,32 M€ en AE et 1,43 M€ en CP. Ce contrat a pour objectifs principaux d’améliorer l’accessibilité de la capitale parlementaire de l’Europe et de poursuivre le développement de projets concourant au rayonnement européen de Strasbourg. En 2019, les crédits ont surtout été utilisés pour les travaux du parc des expositions (pour 1,3 M€).

    • le contrat partenarial pour le bassin minier : 4,29 M€ en AE et 2,14 M€ en CP. Les engagements 2019 portaient sur l’aménagement de zones centrales du territoire : avec l’aménagement de l’écoquartier du Raquet à Sin-le-Noble et Douai (1,5 M€), la réalisation d’un parking pour l’aménagement du pôle multimodal de la gare de Béthune (0,45 M€) ou encore la restructuration du cœur de ville et la mise en valeur du patrimoine UNESCO à La Sentinelle en Hauts-de-France (0,24 M€).

    • le contrat d’accompagnement et de redynamisation de Châlons-en-Champagne : 4,36 M€ en AE et 1,33 M€ en CP. Les crédits 2019 ont principalement été mobilisés pour les projets de création d’un pôle petite enfance du Verbeau (1,3 M€) mais aussi de pilotage industriel en recherche et développement au sein de l’école nationale supérieure des arts et métiers.


    Concernant les contrats de convergence et de transformation (CCT) en outre-mer, ils ont représenté 2,71 M€ en AE et 0,5 M€ en CP dont les trois-quarts dans la seule région de La Réunion. Les crédits consommés au titre de l’exécution des CCT relevant de l’action 02 ont notamment participé aux actions suivantes :

    • le soutien à des initiatives locales de développement durable des territoires : dont un projet d’agro-transformation à Maripasoula (Guyane) pour 0,13 M€ ou encore un projet « portes et chemins de découverte du parc » de valorisation et de développement du parc national de la Réunion (pour 0,11 M€) ;

    • le développement des usages et des infrastructures pour la transition numérique : par exemple le financement du projet Guyaclic (25 K€ en AE et 20 K€ en CP), ou le déploiement de l’écosystème numérique Riviera 3.0 au sein de la communauté d’agglomération La Riviera du Levant en Guadeloupe (60 K€) ;

    • le développement des services et équipements dans les territoires : avec notamment la création d’une Brikotek à Maripasoula (0,17 M€ en AE et 52 k€ en CP) et d’une halte routière à Saint-Philippe à la Réunion (0,34 M€) ou encore la reconstruction du gîte du Piton de la Fournaise à la Réunion (pour 0,33 M€).


    Crédits relatifs aux contrats de ruralité (29,1 M€ en CP)


    En 2019, seuls des crédits de paiement permettant de solder une partie des engagements pris en 2017 ont été exécutés sur le programme 112. Les actions réalisées dans les contrats de ruralité émergeant sur l’action 02 du programme 112 ont pour objectif de soutenir le développement solidaire et équilibré des territoires. Plus d’un tiers des engagements se concentre au sein des régions Hauts-de-France, Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. Les actions ont été organisées autour de cinq axes contenus dans les contrats :

    • la revitalisation des centres-bourgs (8,55 M€ en CP) : des actions de requalification, de mise en valeur, d’aménagement, de rénovation ou de reconversion des centres-bourgs ont été poursuivies, tels les réaménagements des centres-bourgs de Lamotte-Beuvron (Grand Est) ou de Réalmont (Occitanie) ;

    • le développement des services au public (13 M€ en CP) : les actions financées concernant la rénovation ou la création d’infrastructures sportives (stade de proximité, piscines, terrains de rugby), de santé (maison de santé pluridisciplinaires ou pharmacies) ou encore culturelles (médiathèques, écoles de musique). Parmi les projets ayant fait l’objet de mandatements en 2019 peuvent être cités la construction d’un groupe scolaire à Granville ou de la maison de santé de Gauchin-Verloingt ;

    • les usages du numérique (0,58 M€ en CP) : les mandatements effectués sur cet axe ont notamment porté sur la construction d’un pôle numérique à Carcassonne (Occitanie) ;

    • la transition écologique et énergétique (2,61 M€ en CP) : ont été poursuivies des actions en faveur de la modernisation des grands équipements d’assainissement ou de traitement des déchets, de production d’énergie ou de réhabilitation de locaux ou logements (travaux d’efficacité énergétique), ainsi que des plans de réduction des déchets ou de gestion de l’eau. Peuvent être cités pour exemple les projets de modernisation des déchetteries de Bernécourt et Charey (Grand-Est) ou de création d’un réseau de chaleur à Amenoncourt en Lorraine ;

    • la cohésion sociale (4,4 M€ en CP) : il s’agit du financement de projets relatifs à la construction de centres socio-culturels, de médiathèque, de logements sociaux, d’espaces associatifs et sportifs, d’épicerie sociale. Peuvent être mentionnés à titre d’illustration les projets de création d’une école de musique à Saint-Pol-du-Ternois (Hauts-de-France), d’une salle multi-activités à Contrisson (Grand Est) ou encore de restructuration d’un centre socio-culturel à Mirebeau-sur-Bèze (Bourgogne-Franche-Comté).


    Crédits non contractualisés (FNADT) : engagements du Gouvernement (32,2 M€ en AE et 33,3 M€ en CP)


    La consommation des crédits non contractualisés de l’action 02 s’est élevée en 2019 à 32,1 M€ en AE et 32,4 M€ en CP, dont près de la moitié ont été exécutés au bénéfice des régions Occitanie (15 %), Nouvelle-Aquitaine (10 %), Grand Est (10 %) et Auvergne-Rhône-Alpes (12 %). Ces crédits recouvrent plusieurs dispositifs dont les modalités d’exécution sont spécifiques. Ils ont été employés selon la répartition indiquée ci-après.


    L’amélioration de l’accessibilité des services au public a mobilisé 28,6 M€ en AE et 29,1 M€ en CP. Ces crédits ont été exécutés à travers plusieurs dispositifs mentionnés ci-après.


    Une nouvelle labellisation « France Services » a été instaurée par circulaire n°6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services, et correspond à une refonte complète du réseau existant des maisons de services au public (MSAP). En effet, une charte d’engagement nationale développe les conditions de labellisation France Services et 30 critères d’amélioration de la qualité de service doivent être respectés pour obtenir le label le 1er janvier 2020 au plus tôt.


    2019 ayant ainsi fait figure d’année de transition entre ces deux dispositifs, seules les MSAP labellisées au 31 décembre 2018 ont pu bénéficier d’un financement en 2019. Le financement est assuré par le FNADT (crédits généraux de l’État attachés au programme 112) et le fonds inter-opérateurs porté également par le programme 112. Ce dernier est alimenté par voie de fonds de concours par les opérateurs nationaux partenaires à la politique d’accessibilité (Pôle emploi, CNAF, CNAMTS, MSA, CNAV) et, après transferts de crédits sur le programme 112, par crédits généraux pour les ministères partenaires (ministères de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances). À ce titre, un nouvel accord a été signé en 2019 avec les partenaires de France Services. Celui-ci a permis de résorber la dette créée lors de l’exercice précédent et d’apporter les financements pour cette année. 810 structures portées par des collectivités ou des associations ont ainsi été financées par le FNADT et le FIO, en plus des 504 MSAP installées dans un bureau de poste. La circulaire du 1er juillet a acté le principe d’un financement forfaitaire de 30 000 € par MSAP, au titre du soutien en fonctionnement, réparti paritairement entre l’État (FNADT) et le FIO. Le financement apporté par l’État s’est élevé à 12,1 M€ en AE et CP. Le FIO est venu en complément pour un montant de 16,4 M€ en AE et CP. Ce montant de FIO comprend le remboursement de la dette FIO 2018 par le FNADT. Ces montants sont retracés dans l’exécution du programme 112 et comporte une partie des reports obtenus au titre des crédits non consommés en 2018. Par ailleurs, la contribution de l’État au profit des MSAP installées dans un bureau de poste est assurée par un abattement fiscal dont le coût n’est pas impacté sur le programme 112.


    L’amélioration de l’accessibilité des services au public se concrétise également dans tous les départements par l’élaboration de schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, pilotés conjointement par les préfets et les présidents de conseils départementaux. Ce travail doit aboutir à une vision partagée des enjeux et des priorités en matière de services, par tous les acteurs du département. Il doit aussi permettre la définition d’un plan d’action privilégiant les coopérations et les mutualisations entre acteurs et entre territoires, pour identifier puis répondre aux déséquilibres repérés entre l’offre de services et les besoins des habitants. En 2019, 0,02 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ont été consommés.


    Enfin, le financement du développement des services à la population s’est poursuivi en 2017 conformément aux engagements d’ores et déjà passés pour 0,5 M€ en CP uniquement. Ces crédits ont principalement concerné la couverture des restes à payer relatifs aux 300 maisons de santé pluridisciplinaires du plan national 2010-2013. Ces maisons de santé sont destinées à favoriser le maintien des professionnels de santé en facilitant leur regroupement dans les zones déficitaires en offre de soins. Ce dispositif est désormais intégré au sein des CPER.


    Le programme de revitalisation des centres-bourgs, lancé en 2014, s’est réalisé à hauteur de 0,8 M€ en CP uniquement (les engagements initiaux relevant des exercices 2014 et 2015). Ces opérations ont bénéficié à 42 projets de revitalisation de centres-bourgs dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt 2014 « AMI centres-bourgs ». Ces projets visent à limiter l’étalement urbain, à redynamiser l’offre de commerces, à créer des équipements et des services adaptés aux besoins des habitants, à relancer les activités, ou encore à rénover ou réaliser des logements dans des communes rurales de moins de 10 000 habitants. Les crédits du programme 112 s’adressent au financement de l’ingénierie du projet de revitalisation, en complément d’autres ressources publiques.


    Par ailleurs, le programme 112 a assuré le financement de divers engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT au bénéfice de territoires défavorisés, en reconversion ou à enjeux particuliers (2,7 M€ en AE et 2,4 M€ en CP). Ces crédits ont permis le soutien d’opérations d’intérêt local et ont autorisé le lancement ou la poursuite d’actions particulièrement soutenues en raison de leur effet bénéfique sur le tissu territorial ou du fait de la solidarité nationale. Parmi les actions financées en 2019, on peut citer la subvention à Atout France, le financement de certaines actions du contrat triennal de Strasbourg ou encore le financement d’équipements en Corse.


    De plus, 0,93 M€ en AE et 0,95 M€ en CP ont été consacrés à l’auto-développement des zones de montagne (soutien associatif particulièrement).



    Subventions FNADT aux organismes œuvrant en faveur de l’aménagement du territoire (1,3 M€ en AE et CP)


    Les partenaires du CGET, œuvrant en faveur de l’aménagement du territoire (accessibilité des services au public, politique de la montagne, gestion durable et solidaire des territoires, lien entre le rural et l’urbain, appui à l’ingénierie territoriale, etc.), se sont vus octroyer un financement de 1,3 M€ en AE et CP. Ces crédits ont permis de financer plusieurs associations qui contribuent étroitement aux politiques mises en œuvre par le CGET dont la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), l’Institut des hautes études de développement et d’aménagement des territoires en Europe (IHEDATE), Familles rurales ou la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU).

     

    Action 04

    Instruments de pilotage et d'étude


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

    19 932 626

    10 789 216

    30 721 842

    19 379 032

    10 540 250

    29 919 283

    Crédits de paiement

    19 932 626

    10 789 216

    30 721 842

    19 379 032

    8 017 355

    27 396 388

     

    Evolution des crédits de l’action 04 entre le PAP et la prévision LFI


    Le montant des crédits hors titre 2 de l’action 04, inscrits au PAP pour 2019, s’élevait à 10 216 746 € en AE et en CP.


    Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet des mouvements suivants :

    • amendement n°II-1435 : - 450 000 € en AE et en CP ;

    • amendement n°II-25 : - 17 470 € en AE et en CP ;

    • la prévision de fonds de concours a conduit à une augmentation des crédits de 1 005 000 € en AE et en CP

    Ces amendements et le montant des fonds de concours portent la LFI à 10 789 216 € en AE et en CP.


    Commentaires techniques relatifs à la réalisation


    Afin de retracer la consommation réelle de l’action 04, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent être retraitées des clôtures des engagements sur des années antérieures à 2019 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements aux montants réellement payés aux bénéficiaires, générant en conséquence des écritures négatives dans Chorus. Ainsi, un complément de 204 863 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2019.


    En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 04 s’élève à 10 758 220 € en AE et 8 017 355 € en CP pour 2019.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 2 : Dépenses de personnel

    19 932 626

    19 379 032

    19 932 626

    19 379 032

    Rémunérations d’activité

    13 795 991

    13 385 080

    13 795 991

    13 385 080

    Cotisations et contributions sociales

    5 890 316

    5 729 534

    5 890 316

    5 729 534

    Prestations sociales et allocations diverses

    246 319

    264 419

    246 319

    264 419

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    8 485 216

    9 169 451

    8 485 216

    6 895 277

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    8 485 216

    9 169 451

    8 485 216

    6 895 277

    Titre 5 : Dépenses d’investissement

     

    274 773

     

    274 773

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

     

    12 609

     

    12 609

    Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

     

    262 163

     

    262 163

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    2 304 000

    1 096 027

    2 304 000

    847 306

    Transferts aux entreprises

     

    29 724

     

     

    Transferts aux collectivités territoriales

     

    118 323

     

    114 193

    Transferts aux autres collectivités

    2 304 000

    947 980

    2 304 000

    733 113

    Total

    30 721 842

    29 919 283

    30 721 842

    27 396 388

     

    dépenses de fonctionnement

    Commentaires techniques relatifs à la consommation


    Les crédits affichés s’élèvent à 9 169 451 € en AE et 6 895 277 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2019 sur les années antérieures pour un montant de 149 300€ (à ajouter).


    Commentaires relatifs aux dépenses


    Dépenses de fonctionnement courant (5,9M€ en AE et 4,1 M€ en CP)


    Les dépenses de fonctionnement courant réalisées en 2019 sur l’action 04 concernent les divers frais de soutien destinés au CGET ainsi qu'à ses commissariats de massifs. Concernant ces derniers, leurs dépenses de fonctionnement courant se sont élevées à 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ CP (occupation des bâtiments, fournitures, déplacements des personnels). Les dépenses de fonctionnement courant du CGET se sont élevées à 5,6 M€ en AE et 3,9 M€ en CP.

    Ces dépenses se rapportent notamment aux frais qui incombent à la préfiguration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. En effet, le CGET a supporté d’importantes dépenses exceptionnelles telles que les frais d’installation et d’équipement des personnels de l’Agence du numérique, les actions de communication et d’harmonisation des pratiques ainsi que des prestations intellectuelles d’accompagnement.


    Les dépenses de fonctionnement du CGET se décomposent comme suit :

    • frais de fonctionnement courant : 0,2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ;

    • frais de transports du parc automobile (gestion de flotte, entretiens, carburant, frais d’assurance) : 9 K€ en AE et 2 K€ en CP ;

    • frais d’organisation de colloques, séminaires et d’événements et frais de réception divers : 0,5 M€ en AE et 0,5 M€ en  CP ;

    • frais de déplacements temporaires des agents du CGET (titres de transport et frais de missions) : 0,2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ;

    • frais de formation continue des agents du CGET et de gratifications versées aux stagiaires : 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ;

    • coût du remboursement par le CGET des personnels mis à disposition par d’autres personnes morales que l’État : 0,7 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ;

    • dépenses d’action sociale au bénéfice des agents du CGET (restauration collective, subvention à l’association du CGET et arbre de Noël) : 0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ;

    • frais de téléphonie fixe et mobile et d’abonnements aux différents réseaux : 0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ;

    • frais de bureautique (équipements et maintenance des équipements et logiciels d’infrastructure informatique) : 0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ;

    • dépenses d’abonnements, de documentation, et de communication (revue de presse, carte de vœux) : 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ;

    • frais de maintenance corrective, adaptative et évolutive des applications métiers du CGET et de son outil collaboratif : 0,7 M€ en AE et 0,3 M€ en CP ;

    • coûts d’hébergement et de développement de sites Web ou d’outils de partages d’informations sur Internet : 0,8 M€ en AE et 0,7 M€ en CP ;

    • activités juridiques et expertises : 1,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP. Ces dépenses concernent notamment du soutien à la mise en place de la SUERA, des démarches d’expertises fiscales mais également des prestations intellectuelles dans une démarche d’accompagnement au changement dans le cadre de la création de l’ANCT ;

    • autres dépenses diverses (infrastructures et exploitation des serveurs, équipement, etc.) : 0,3 M€ en AE et 0,3 M€ en CP.

    Dépenses immobilières (0,5 M€ en AE et CP)


    Les dépenses immobilières du CGET se sont élevées à 0,5 M€ en AE et CP. Les dépenses immobilières réalisées en 2019 ont concerné uniquement le remboursement des prestations de soutien assurées par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre sur le site Ségur-Fontenoy. Les dépenses immobilières du CGET sont prises en charge sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » depuis 2019.


    Études et évaluations (1,4 M€ en AE et 1,1 M€ en CP)


    Les études et évaluations menées en 2019 sur les crédits du programme 112 se sont élevées à de 1,4 M€ en AE et 1,1 M€ en CP. Ces projets ont principalement été menés directement par le CGET, sur les crédits centraux du programme (1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP) ou réalisés par les SGAR, à partir des crédits déconcentrés du programme (0,3 M€ en AE et 0,3 M€ en CP).


    Les dépenses ont concerné des thématiques de réflexion prospective d’utilisation de la connaissance publique et de sa déclinaison dans les politiques mises en œuvre (ségrégations urbaines, baromètre annuel ou état des lieux des coopérations inter-territoriales par exemple). Elles ont également concerné des projets d’études plus circonscrits à des thèmes identifiés tels que les impacts des mobilités résidentielles, la géographie des ménages ou encore le développement du Système d’observation sur les femmes et d’information sur l’emploi (SOFIE).


    Dépenses d’assistance technique et de mise en œuvre des programmes de coopération territoriale européenne (1,5 M€ en AE et 1,2 M€ en CP)


    La gestion du programme opérationnel Europ’act 2014-2020 incombe au CGET dont il est l’autorité de gestion. Le CGET a vocation à fournir un appui aux autorités de gestion des programmes opérationnels en France pour permettre une mobilisation efficace et rapide des crédits européens. Le CGET, en lien avec les autorités nationales concernées, a mis en place une série d’actions. Dans ce cadre, les dépenses exécutées ont concerné :

    • l’animation nationale et l’appui à la mise en œuvre de la dimension urbaine de la politique européenne de cohésion et de l’objectif de coopération territoriale européenne ;

    • les besoins en matière de communication autour des fonds européens. Ces dépenses recouvrent des frais d’impression, de maquettage, de traduction ou de transcription ainsi que l’achat d’objets promotionnels dans le cadre de l’événement annuel « joli mois de l’Europe ». Par ailleurs, ces coûts intègrent les frais liés à des colloques ou séminaires organisés par le CGET ;

    • le pilotage de projets informatiques ;

    • le financement d’études d’aide de prise à la décision. Par exemple, la valorisation et les conditions de réussite de la gestion partagée des fonds européens en France aujourd’hui et pour la future programmation 2021-2027.

    Les régions ont, quant à elles, financé la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne à hauteur de 0,01 M€ en AE et en CP.

    dépenses d’investissement

    Commentaires relatifs aux dépenses


    Les dépenses réalisées en 2019 au titre des crédits d’investissement de l’action 04 s’élèvent à 274 772 € en AE et CP. Elles correspondent au financement d’un nouvel outil comptable dans le cadre de la création de l’ANCT, ainsi que de divers investissements comme l’achat d’un véhicule et de licences informatiques.

     dépenses d’intervention

    Commentaires techniques relatifs à la consommation


    Les crédits affichés s’élèvent à 1 096 027 € en AE et 847 306 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2019 relatifs à des années antérieures pour un montant de 68 670€ en AE (à ajouter).


    Commentaires relatifs aux dépenses


    Les dépenses d’intervention de l’action 04 recouvrent deux grandes composantes.


    D’une part, certaines études sont pilotées par les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), soit en maîtrise d’ouvrage directe, soit en cofinancement de projets initiés par les collectivités territoriales, lorsque les thématiques abordées intéressent ces deux partenaires pour le territoire concerné. De la même manière, certains projets d’études ou d’évaluations font l’objet d’un partenariat avec des universités ou des établissements publics. Compte tenu du statut des tiers bénéficiaires, les dépenses ainsi réalisées sont imputées sur les crédits d’intervention de l’action 04. Celles-ci se sont élevées, en 2019 sur le titre 6, à un montant de 80 K€ en CP;


    D’autre part, les dépenses d’intervention de l’action 04 concernent, pour 1,08 M€ en AE et 0,78 M€ en CP, les crédits exécutés au titre de l’assistance technique, apportée pour la mise en œuvre des programmes opérationnels communautaires, et du financement de la part française de certains programmes opérationnels de coopération transfrontalière ou transnationale. Ces dépenses ont notamment couvert :

    • les versements à l’Agence de services et de paiement (ASP) correspondant à la contrepartie nationale du programme européen Réseau rural (0,4 M€ en AE et CP) ;

    • les versements des contreparties dues par l’État aux programmes interrégionaux de coopération territoriale européenne et transnationale (0,6 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) dont le programme ESPON, le programme UMS RIATE porté par le CNRS, le programme Interreg Europe, le programme Espace alpin (développement des territoires et de la coopération sur le massif des Alpes), le programme MED (compétitivité, cohésion territoriale et protection de l’environnement entre états européens du pourtour méditerranéen), le programme EUKN, ainsi que le programme INTERACT.

    • l'assistance technique versée par les BOP régionaux (0,08M€ en AE et CP).

     

    Synthèse des opérateurs du programme

    Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


     

    Prévision LFI

    Réalisation

    Opérateur financé (Programme chef de file)

    Autorisations
    d'engagement
     

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Atout-France (P185)

    0

    0

    500 000

    0

    Transferts

    0

    0

    500 000

    0

    ASP - Agence de services et de paiement (P149)

    1 650 000

    1 650 000

    400 000

    400 000

    Transferts

    1 650 000

    1 650 000

    400 000

    400 000

    CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

    0

    0

    0

    23 908

    Transferts

    0

    0

    0

    23 908

    ONF - Office national des forêts (P149)

    0

    0

    210 254

    286 422

    Subventions pour charges de service public

    0

    0

    0

    40 560

    Transferts

    0

    0

    210 254

    245 862

    EPPGHV - Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (P131)

    0

    0

    800 000

    746 517

    Transferts

    0

    0

    800 000

    746 517

    Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P224)

    0

    0

    30 000

    32 609

    Transferts

    0

    0

    30 000

    32 609

    CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

    0

    0

    0

    22 656

    Subventions pour charges de service public

    0

    0

    75 203

    11 326

    Transferts

    0

    0

    -75 203

    11 329

    Parcs nationaux (P113)

    0

    0

    123 344

    193 037

    Transferts

    0

    0

    123 344

    193 037

    ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217)

    0

    0

    4 000

    4 000

    Transferts

    0

    0

    4 000

    4 000

    EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (P134)

    0

    0

    1 220 000

    528 310

    Transferts

    0

    0

    1 220 000

    528 310

    CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

    0

    0

    375 370

    175 264

    Transferts

    0

    0

    375 370

    175 264

    Business France (P134)

    5 768 000

    5 768 000

    5 227 956

    5 227 956

    Subventions pour charges de service public

    5 768 000

    5 768 000

    5 227 956

    5 227 956

    Universités et assimilés (P150)

    0

    0

    651 151

    1 698 085

    Subventions pour charges de service public

    0

    0

    -78

    0

    Dotations en fonds propres

    0

    0

    0

    240 000

    Transferts

    0

    0

    651 229

    1 458 085

    Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

    0

    0

    1 349 225

    50 846

    Transferts

    0

    0

    1 349 225

    50 846

    Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

    0

    0

    60 000

    20 000

    Transferts

    0

    0

    60 000

    20 000

    Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231)

    0

    0

    0

    41 124

    Transferts

    0

    0

    0

    41 124

    Communautés d'universités et d'établissements (P150)

    0

    0

    140 000

    118 045

    Transferts

    0

    0

    140 000

    118 045

    BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

    0

    0

    155 495

    170 994

    Subventions pour charges de service public

    0

    0

    164 277

    6 277

    Transferts

    0

    0

    -8 782

    164 717

    CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

    0

    0

    100 000

    0

    Transferts

    0

    0

    100 000

    0

    Génopole (P172)

    0

    0

    -31

    0

    Transferts

    0

    0

    -31

    0

    INRA - Institut national de la recherche agronomique (P172)

    0

    0

    346 337

    104 513

    Transferts

    0

    0

    346 337

    104 513

    Groupe Mines Télécom (P192)

    0

    0

    0

    475 000

    Transferts

    0

    0

    0

    475 000

    Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

    0

    0

    69 571

    166 762

    Transferts

    0

    0

    69 571

    166 762

    ARS - Agences régionales de santé (P124)

    0

    0

    0

    40 896

    Transferts

    0

    0

    0

    40 896

    IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (P172)

    0

    0

    122 287

    277 795

    Transferts

    0

    0

    122 287

    277 795

    Ecoles nationales des sports (P219)

    0

    0

    3 480

    0

    Transferts

    0

    0

    3 480

    0

    VNF - Voies navigables de France (P203)

    0

    0

    33 000

    12 214

    Transferts

    0

    0

    33 000

    12 214

    Total

    7 418 000

    7 418 000

    11 921 438

    10 816 952

    Total des subventions pour charges de service public

    5 768 000

    5 768 000

    5 467 358

    5 286 119

    Total des dotations en fonds propres

    0

    0

    0

    240 000

    Total des transferts

    1 650 000

    1 650 000

    6 454 080

    5 290 833

     

    Le programme 112 subventionne les opérateurs listés ci-dessus pour des prestations données, par le biais de transferts budgétaires permettant le financement d'actions précises et définies. A ce titre, aucune prévision ne peut être ainsi réalisée en loi de finances puisque ces transferts sont dépendants des programmations réalisées en cours d'année. En 2019, cela a notamment été le cas du financement du déploiement des micro-folies (EPPGHV) ou encore des études relatives à l'aménagement du territoire auprès de laboratoires d'universités. Ces dépenses ont pour caractéristique d'être ponctuelles.


    A l'inverse, parmi les crédits mentionnés ci-dessus, seule la dotation à Business France correspond à une subvention pour charges de service public dont le programme assure un suivi spécifique des crédits.