$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,112)

$@FwLOVariable(libelleProg,Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires


INDICATEUR 1.1     mission

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

écart

-1,9

-2,5

-1,9

-1,9

-2,5

-1,0

 

Commentaires techniques

Source des données : Insee – répertoire des entreprises et des établissements : base de données annuelles des créations d’entreprises et bases semi-définitives de stocks d’entreprises et d’établissements.

Attention : Les auto-entrepreneurs sont inclus dans les calculs, ce qui n’était pas le cas pour les millésimes précédents, les sources diffusées par l’INSEE ne permettant plus de faire la distinction entre les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs.


Explications sur la construction : Écart entre le taux de création de nouvelles entreprises étendue aux reprises et aux réactivations d’entreprises dans les communes métropolitaines (hors DOM) relevant des zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) et le taux de création de nouvelles entreprises en France entière, hors DOM. Cette comparaison concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de la construction, de la finance, des activités immobilières, des sociétés civiles et certains établissements publics (Code B à N de la nomenclature d’activité française).


Lecture et pertinence : L’indicateur est ciblé exclusivement sur deux zonages permettant des exonérations fiscales au titre de l’aménagement du territoire. Les DOM ont été exclus du périmètre car ils sont zonés en totalité pour les AFR. Depuis 2009, l’INSEE fournit ces mêmes statistiques en y incluant tant les reprises et les réactivations d’entreprises, que des nouveaux secteurs économiques comme la construction et le secteur financier.

 

INDICATEUR 1.2

Efficience des financements attribués aux entreprises bénéficiaires de la prime d'aménagement du territoire

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre d'emplois créés ou maintenus par les entreprises bénéficiaires de la PAT pour 100 000€ de PAT attribués

Nb

26

33

20

20

20

17

Montant des investissements réalisés par les entreprises bénéficiaires de la PAT pour un euro de PAT attribué

18

26

42

42

20

31

 

Commentaires techniques

Source des données : Application «PAT» (prime à l’aménagement du territoire). Constatation et certification par les services instructeurs (préfectures de région et de département) de la création ou du maintien des emplois primés et des investissements réalisés à l’échéance de la réalisation du programme.


Modalité de calcul :

1er sous indicateur : rapport entre le nombre d'emplois effectivement créés et maintenus à la fin de la réalisation des programmes de PAT (numérateur) et le montant total des engagements budgétaires réalisés pour ces programmes divisé par 100 000 (dénominateur). Ce ratio permet de mesurer l’effet induit par la PAT en faveur de l’emploi et de vérifier la pertinence des choix de la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA).


2nd sous indicateur : rapport entre le montant total des investissements réalisés par les entreprises primées (numérateur) et le montant total des engagements effectués par le CGET (dénominateur).

 

Analyse des résultats

L'indicateur 1.1 vise à mettre en évidence la pertinence des zones prioritaires en vue d’y favoriser la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé. Entre 2017 et 2018, l’indicateur suivi pour le RAP s’était dégradé, l’augmentation du taux de création d’emploi qu’a connu la France entre 2017 et 2018 n’ayant pas pleinement profité aux zones aidées. C’est dans les secteurs du commerce, de l’hébergement et de la restauration et ceux des services aux entreprises que cette embellie a été la plus marquée en France ce qui n’a pas été le cas dans les zones aidées par nature plus rurales et moins denses.


En 2019, le taux de création d’entreprises a continué d’augmenter de 17,9 % en France métropolitaine. Les zones aidées ont connu une augmentation du taux de même importance (14,4 %) ce qui a permis de stabiliser l’écart à ce niveau de -2,5 %. Cela s'explique notamment par un taux de création d’entreprises en France dans les secteurs du commerce, de l’hébergement et de la restauration moins dynamique que par le passé alors qu’il a continué de progresser dans les zones aidées. Il convient de noter que les taux du RAP 2019 comprennent maintenant la création d’entreprise, sous le statut d’auto-entrepreneur.


L'indicateur 1.2 a vocation à mesurer la réalisation des engagements des entreprises primées tant en matière d’investissement que de création et de maintien d’emplois. S’agissant de la création et du maintien d’emplois des entreprises primées, l’effet de levier de la PAT a conduit en 2019 à la création ou au maintien de 20 emplois pour chaque tranche de 100 000 € engagée sur le programme 112 pour des dossiers ouverts à partir de 2012. Au total, ce sont 7 244 emplois qui ont été créés ou maintenus. Ainsi, la réalisation 2019 est égale à la prévision initiale (20 emplois par tranche de 100 000 € de PAT engagée en 2012 en prévision pour 20 en réalisation).


Les dossiers ouverts en 2012 auraient pu conduire à un résultat de 26 emplois par tranche de 100 000 € de PAT si l’ensemble des programmes primés avaient été conduits à leur terme. Néanmoins, plusieurs dossiers ouverts en 2012 n’ont pas abouti du fait de liquidation judiciaire, abandon de projet ou solde à moindre coût. Ces événements, non exceptionnels pour ce dispositif, affectent logiquement la réalisation de l’indicateur à la baisse. Par ailleurs, la réalisation intègre des dossiers non encore soldés (programme en cours) qui peuvent soit améliorer soit dégrader l’indicateur.


S'agissant des investissements réalisés par les entreprises primées, la réalisation 2019 s'élève à 20 € investis pour 1 € de PAT attribué en 2012 (42 € en prévision). Ainsi, 78 % des investissements prévus ont été réalisés. Certains dossiers font état d'un investissement réalisé supérieur à celui initialement prévu lors de la signature des conventions en 2012 (Aqualon : +17,3 M€ ; Michelin : +14,3 M€ ; Unilin Insulation : +3,4 M€ par exemple). A l'inverse, des investissements n'ont pas été concrétisés (Sofédit Gouzeaucourt : -8,1 M€ ; Smart Packaging : -2,9 M€  ; Sfar : -2,7 M€).


Les dossiers correspondant aux engagements de PAT sont hétérogènes d’une année sur l’autre et les constats en matière d’emplois et d’investissements effectués sur les dossiers ouverts au cours d’une année ne sont pas liés aux résultats des années adjacentes. Ainsi, la réalisation 2019, établie à partir des dossiers ouverts en 2012, est inférieure aux résultats constatés en 2018 sur des dossiers ouverts en 2011.


OBJECTIF 2

Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale


INDICATEUR 2.1

Taux d'emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)

%

85

89

95

89

100

 

Commentaires techniques

Source des données : Comptes-rendus des comités de pilotage et comités techniques de suivi des sites restructurés.


Explications sur la construction : Ce dispositif national visant à redynamiser les sites concernés par la restructuration des unités territoriales de défense a été mis en œuvre à partir de 2009. Sont pris en compte les emplois directs créés par chacune des actions des CRSD et des PLR. L’indicateur est mesuré pendant la durée du dispositif local (5 ans maximum).

Numérateur : nombre d’emplois créés dans le cadre des CRSD et des PLR.

Dénominateur : nombre d’emplois directs inscrits dans l’objectif de création.

 

INDICATEUR 2.2

Réduction du temps d'accès des usagers à une maison de services au public

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de population dans les communes de moins de 30 000 habitants à moins de 20 min d'une MSAP

%

68

72

90

80

72

100

Taux de population dans les communes de moins de 30 000 habitants à plus de 30 min d'une MSAP

%

6

5

5

5

0

Taux de MSAP abritant plus de 7 partenaires

%

60

71

70

71

71

50

 

Commentaires techniques

Source des données : Logiciel Metric. La chrono-distance est une des dimensions de l’accessibilité des services, à savoir le temps d’un trajet qu’un usager doit consacrer au déplacement en utilisant un mode de transport spécifique.

 

Modalité de calcul :

Le périmètre retenu porte sur la population des communes de moins de 30 000 habitants, plafond correspondant à la commune la plus peuplée équipée d’une MSAP au 31 décembre 2014. Le périmètre est également indexé sur les départements équipés en MSAP, soit 97 départements au 31 décembre 2016, la dynamique de ce dispositif se mesurant à cette échelle. Ces deux paramètres, plafond de la population communale et nombre de départements équipés, sont mis à jour annuellement pour refléter les réalités territoriales et préciser l’indicateur. Dès lors, pour la réalisation 2017, la population concerne près de 45 millions d’habitants.

Les cibles 2020 ont été exprimées en 2017.

 

Analyse des résultats

Concernant l’indicateur 2.1, ce suivi s’inscrit dans le cadre des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008 relative à l’accompagnement territorial pour la période 2009 à 2015 des restructurations de la défense, à la suite de la loi de programmation militaire 2008-2013 qui induit la suppression de 54 000 postes au total. Les dispositions de la circulaire du 25 juillet 2008 ne concernent toutefois que les sites restructurés pour lesquels un CRSD ou un PLR a été signé entre l’État et les collectivités intéressées.


Selon la circulaire, le dispositif d’accompagnement doit répondre au « plan ambitieux de recréer à terme un volume d’emplois et d’activité au moins comparable à celui supprimé par les restructurations » dans ces territoires concernés par un CRSD ou un PLR. L’année 2014 a constitué le premier exercice comparatif entre les prévisions et les réalisations, puisque les premiers contrats signés en 2009 sont arrivés à cette date à leur échéance de 5 ans (3 ans + prolongation de 2 ans). Pour chaque contrat ou PLR, leur mise en œuvre vise au final l’affichage d’un résultat au plus près possible conforme aux objectifs contractuels affichés lors de leur signature. Il convient de souligner que des éléments de contexte économique peuvent sur 5 ans contrarier à la baisse l’atteinte des objectifs initiaux. Par ailleurs, les opérations dites structurantes incluses dans les CRSD et PLR peuvent ne produire les résultats qui en sont attendus en termes d’emplois que postérieurement à la clôture des contrats : ce différé concerne notamment les projets de réhabilitation de friches, de réaffectation des emprises, de viabilisation et d’aménagement de foncier d’entreprises, de construction d’immobilier d’activités, de dépollution préalable ou de fouilles préventives.

 

Au 31 décembre 2019, les CRSD et PLR lancés dans le cadre de la loi de programmation militaire 2008-2013 sont tous administrativement clos, sauf celui de la Polynésie française (qui ne mobilise pas de FNADT). Le taux de réalisation atteint ainsi 100 % (soit 22 555 emplois générés). Les sept CRSD restants (Châteaudun, Châlons-en-Champagne, Creil, Dijon-Longvic, Drachenbronn, Luxeuil-les-Bains et Varennes-sur-Allier), signés entre 2015 et 2016 dans le cadre de la loi de programmation militaire 2014-2019, affichent à ce jour un taux de réalisation de 18,3 %.

 

Sur les deux lois de programmation militaire 2008-2013 et 2014-2019, le taux de réalisation global atteint 89 % et induit par effet mécanique une baisse de huit points par rapport à l’objectif affiché pour 2019.

 

L’indicateur 2.2 est fondé sur l’accessibilité en chrono-distance des maisons de services au public (MSAP), qui réunissent des opérateurs nationaux et locaux, marchands et non marchands, qui dispensent sous différentes formes leurs services dans ces sites partagés. Les MSAP répondent aux besoins de proximité des usagers. En tant qu’éléments du maillage global de l’offre de services au public, elles assurent un complément de services dans les territoires où les opérateurs, au premier rang desquels se trouvent les opérateurs nationaux, n’assurent plus une présence suffisante pour un trajet raisonnable. Aucune MSAP n’ayant été labellisée en 2019, le nombre de MSAP au 31 décembre 2019 est le même qu’en 2018 soit 1 350 MSAP dans 99 départements. Ce nombre inclut les MSAP logées au sein de bureaux de poste.

 

La stabilisation du dispositif en 2019 pour la mise en place du nouveau réseau France Services a entraîné la stabilité des résultats des sous-indicateurs entre 2018 et 2019.

 

Le premier sous-indicateur relatif à l’accessibilité des MSAP à moins de 20 minutes permet de mesurer l’attractivité de l’offre de proximité. En 2019, 72 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 99 départements équipés sont à moins de 20 minutes d’une MSAP.

 

Le deuxième sous-indicateur relatif à l’accessibilité des MSAP à plus de 30 minutes permet de mesurer l’isolement des habitants. En 2019, 5 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 99 départements équipés sont à plus de 30 minutes d’une MSAP.

 

La réalisation du premier sous-indicateur (72 % de réalisation 2019 contre 80 % en prévision actualisée) et du second sous-indicateur (5 % de réalisation 2019 contre 5 % en prévision actualisée) illustre qu’une part importante de la population se situe dans les zones où les MSAP sont accessibles entre 20 et 30 minutes.

 

Le troisième sous-indicateur relatif aux opérateurs partenaires permet de mesurer le contenu et la diversité de l’offre de services délivrée aux usagers. En 2019, 71 % des MSAP ont pour partenaires plus de 7 opérateurs.

 

Pour 2020, l’objectif est d’attirer plus de partenaires dans les MSAP et les nouvelles Maisons France Services afin d’améliorer la qualité d’accueil des usagers et leur offrir le panel de services le plus large possible.