L’action 1 « Sites, paysages et publicité » recouvre les activités de protection et de gestion des paysages et sites classés.

L’objectif est d’inciter les acteurs concernés par la conservation des sites et paysages remarquables et exceptionnels ainsi que par la gestion des paysages du quotidien à adopter des mesures de protection ou de gestion.

La connaissance du paysage se traduit notamment dans les atlas de paysages et les observatoires photographiques du paysage (OPP). Fin 2019, le territoire métropolitain est désormais entièrement couvert par les atlas des paysages existants, en cours d'élaboration ou d'actualisation. Les atlas sont un outil important d’aide à la décision en aménagement et doivent permettre de traduire les objectifs paysagers dans les politiques sectorielles à travers notamment les démarches paysagères. Il en est de même pour les OPP qui dépassent la simple illustration en ce qu’ils sont représentatifs de ce qui constitue et transforme le territoire. Associés aux archives photographiques existantes, les OPP participent à la création d’une base de données de référence et peuvent constituer le point de départ d’un suivi précis de l’évolution d’un territoire.

Cette politique publique contribue, par la protection qu’elle leur apporte, à la valorisation des territoires concernés. Les sites inscrits (4 794 sites pour 1 600 000 hectares soit 2,5% du territoire national) et les sites classés (2 693 sites sur l’ensemble du territoire dont l’outre-mer pour 1 136 518 hectares, soit 1,8% du territoire) constituent certes une modeste part de la surface nationale mais, par leur valeur patrimoniale exceptionnelle, ils exercent un rôle déterminant pour l’attractivité touristique de la France et les retombées économiques sur ces territoires.

Les services déconcentrés assurent le classement des sites majeurs identifiés par la liste indicative de la circulaire du 2 octobre 2006, et notamment ceux dont le classement contribue à la protection des biens inscrits ou candidats au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il s’agit également de donner une nouvelle dimension au paysage du quotidien en tant que levier de coopération territoriale, économique, écologique et énergétique. Le soutien aux démarches paysagères, qui associent concertation locale et prise en compte de l’ensemble des spécificités d’un territoire, doit donc être encouragé, de même que les initiatives exemplaires sur la publicité notamment les règlements locaux de publicité intercommunaux qui permettent aux collectivités d’adapter la publicité aux enjeux de leurs territoires

La cible de classement de 2 % du territoire national suppose de classer 260 nouveaux sites. Le classement de 30 000 nouveaux hectares est une cible annuelle pour le triennal.

L’action 1 « Sites, paysages et publicité », dont la dotation en LFI 2019, est de 6,59 M€ en AE et 6,61 M€ en CP, pour une exécution arrêtée à 5,44 M€ en AE et 5,07 M€ en CP, s’articule autour des trois politiques suivantes :

– politique du paysage ;

– politique des sites ;

– appui au classement au Patrimoine mondial.

1. Politique du paysage : AE = 2,76 M€ – CP = 2,36M€ en CP

La politique du paysage portée par le gouvernement répond à deux objectifs majeurs : d’une part garantir la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale, et d’autre part, faire du paysage un outil au service des territoires et d’une approche privilégiée en matière d’aménagement de l’espace.

La prévision de dépenses inscrite en LFI 2019 pour ce qui concerne cette politique représentait 3,06 M€ (AE=CP). La consommation effective constatée est 2,57 M€ en AE et 2,16 M€ en CP.

En administration centrale, les dépenses constatées représentent 1,18 M€ en AE et 1,23 M€ en CP dont 0,21 M€ en AE et 0,23 M€ en CP pour le fonctionnement parmi lesquelles 0,09 M€ en AE dans le cadre du développement d’un site internet consacré au dispositif « Objectifs paysages » et 0,20 M€ en CP pour la poursuite de l’exécution d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société CAP GEMINI pour l’animation de la politique du paysage portée par le ministère.

Une partie des dépenses a également concerné des frais de publication, achats d’ouvrages et autres supports d’études (cartes, transcription…) ainsi que sur des frais de déplacements et de mission des personnels d’administration centrale (0,12 M€ en AE et 0,04 M€ en CP).

Le décalage constaté, pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement entre l’exécution (0,82 M€ en AE et 0,71 M€ en CP) et la prévision (1,91 M€ en AE=CP) s’explique en partie par le redéploiement vers des dépenses d’intervention. C’est surtout le cas des services déconcentrés qui se sont davantage tournés vers les collectivités territoriales. Par ailleurs, une partie des crédits a permis de couvrir les aléas de gestion subis par le programme au cours de l’année.

Le ministère soutient également les acteurs intervenant dans le domaine des paysages tels la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), la Fédération française des paysages (FFP), le Collectif des paysages de l’après-pétrole, le Réseau des grands sites de France (RGSF) ou encore l’association des paysagistes conseils de l’État (APCE) qui accompagnent les actions de l’État. L’enveloppe destinée en administration centrale à ces structures associatives a représenté 0,35 M€ (AE=CP).

Enfin, une modeste contribution a été versée au Conseil de l’Europe dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage (0,03 M€).

Le soutien financier apporté aux établissements d’enseignement supérieur dont les 5 écoles de formation des paysagistes concepteurs a représenté à 0,45 M€ (AE=CP). L’aide apportée à ces écoles vise à favoriser le développement des compétences en matière de paysage et d’architecture mais aussi la constitution d’experts de haut niveau dans ces domaines.

Les services déconcentrés ont quant à eux mobilisé 1,55 M€ en AE et 1,08 M€ en CP. Il s’agit notamment d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre d’une politique intégrée des paysages, ce qui passe par différents outils, tels les plans de paysages (notamment à travers un appel à projets lancé tous les deux ans – en 2019, une enveloppe de 0,45 M€ en AE et 0,25 M€ en CP a été ouverte), les atlas de paysages, observatoires photographiques.

En 2019, 15 nouveaux territoires ont été récompensés dans le cadre de l’appel à projets « plans de paysages » mentionnés ci-dessus, ce qui porte désormais à 109 le nombre de plans de paysages reconnus dans le cadre de ces appels à projets lancés tous les deux ans.

Fin 2019, le territoire métropolitain est désormais entièrement couvert par les atlas des paysages existants, en cours d'élaboration ou d'actualisation.

S’agissant des observatoires photographiques du paysage, la diffusion et la promotion de l’outil ont incité certains territoires à s'en emparer dans le cadre de projets prospectifs d'aménagement (OPP du Parc des Vosges du nord, OPP bretons).

En matière d’application de la réglementation de la publicité, la dépense constatée représente 0,17 M€ en AE et 0,18 M€, et porte essentiellement un appel à projets « Règlements locaux de publicité intercommunaux - RLPi ».

Enfin, la dépense apparaissant en subvention pour charges de service public correspond à une erreur d’imputation. La correcte imputation porte sur les transferts aux collectivités territoriales.

2. Politique des sites, des sites classés et « Opérations Grands Sites » : AE = 2,50 M€ – CP = 2,53 M€

La politique des sites résulte d’une législation mise en place par la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique et confortée par la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites (articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement). Cette politique des sites d’exception comprend plusieurs phases : la préservation avec l’inscription ou le classement, puis la valorisation et la gestion du site au niveau national ou international avec respectivement les « Opérations grands sites » (OGS) ou l’inscription sur la liste du patrimoine mondial.

Les sites classés en 2019 sont Les sources de la Seine, site classé par décret du 22 août 2019, communes de Poncey-sur-l’Ignon et de Source-Seine, département de la Côte-d’Or, en région Bourgogne-Franche-Comté. Le col de La Bâthie et les lacs de la Tempête, site classé par décret du 19 novembre 2019, communes de Cevins et La Bâthie, département de la Savoie, en région Auvergne-Rhône-Alpes. Les opérations grands sites labellisées en 2019 : Puy Mary – décision du 8 avril 2019, la Pointe du Raz-Cap Sizun – décision du 31 juillet 2019, Concors Sainte – Victoire-décision du 23 décembre 2019.

Le classement a vocation à assurer une protection pérenne des parties naturelles d’un site. Sur le modèle de la législation relative aux monuments historiques, la législation sur la protection des sites comporte un niveau de protection complémentaire au classement : l’inscription. Celle-ci permet de surveiller l’évolution des ensembles bâtis constitués inclus dans les limites du site. Le site inscrit fait l’objet d’une surveillance plus légère, sous forme d’un avis de l’architecte des bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

En LFI 2019, la prévision de dépenses pour la politique de préservation des sites était de 1,86 M€ (AE=CP). La consommation effective a été de 1,33 M€ en AE et 1,50 M€ en CP. Cet écart est essentiellement lié à un report d’opérations mais également à la couverture partielle des aléas de gestion.

Les crédits ont été exécutés quasi intégralement en services déconcentrés (1,15 M€ en AE et 1,32 M€ en CP). Ils ont essentiellement été consacrés au financement de marchés d’études relatives à la préservation, la valorisation et la gestion des sites.

La dépense marginale apparaissant dans la catégorie transferts aux ménages correspond au financement d’un plan de gestion réalisé en Moselle.

En administration centrale, les dépenses de fonctionnement relatives à la politique des sites ont représenté 0,18 M€ en AE et de 0,19 M€ en CP. Une large part a porté sur le développement d’une application informatique pour la gestion des sites d’exception intitulé SITE (0,11 M€ en AE et 0,13 M€ en CP). Il s’agit d’un portail avec deux interfaces :

– une interface de gestion pour les services du ministère notamment DGALN, DREAL dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation ministérielles de travaux en sites classés d'une part et d'autre part  pour accéder aux informations disponibles sur les autres sites;

– une interface de visualisation pour le grand public de l'ensemble des sites.

Pour ce qui concerne la valorisation et la gestion des sites, la prévision de dépenses en LFI pour cette politique était de 1,48 M€ en AE et 1,50 en CP. La consommation effective a été de 1,17 M€ en AE et 1,03 M€ en CP.

En matière d’opérations Grands Sites (OGS), les services déconcentrés ont financé des actions à hauteur de 0,94 M€ en AE et 0,88 M€ en CP, notamment en région Nouvelle-Aquitaine pour 0,31 M€ en AE et 0,19 M€ en CP (exemples : Marais poitevin, Dune du Pilat, Vallée de la Vézère) Occitanie pour 0,25 M€ en AE et 0,14 M€ en CP (exemples : Camargue gardoise, Vallée du Salagou) ou encore Provence-Alpes-Côte d’Azur pour 0,15 M€ en AE et 0,29 M€ en CP (Gorges du Verdon, Sainte-Victoire).

Pour les opérations Grands Sites (OGS), au niveau central un montant de 0,23 M€ (AE=CP) a permis l’attribution de subventions, notamment au Réseau des Grands Sites de France (RGSF), à hauteur de 0,10 M€ (AE=CP) ou au Syndicat mixte de la Baie de Somme – grand littoral picard pour plusieurs projets dans le cadre de son label Grand site de France (0,11 M€ en AE).

3. Patrimoine Mondial : AE = 0,19 M€ – CP = 0,19 M€

En LFI l’intégralité des dépenses avait dans un premier temps été intégralement imputée en fonctionnement courant. Au final, la quasi-totalité des dépenses aura été exécutée en transfert aux autres collectivités.

La consommation en crédits de fonctionnement a été de 0,03 M€ (AE=CP). Ces dépenses ont été réalisées quasi intégralement en services déconcentrés. Elles ont par exemple concerné la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de la réalisation d’une étude sur l’aire d’influence paysagère autour du bien UNESCO de la Chaîne des Puys.

Par ailleurs, 0,16 M€ (AE=CP) ont été mobilisés dans le cadre du soutien apporté par le ministère aux acteurs reconnus dans le domaine du patrimoine mondial (Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature – UICN, Association des biens français du patrimoine mondial – ABFPM, Conseil international des monuments et des sites, UNESCO, section française du Conseil international des monuments et des sites – ICOMOS). Il s’agit d’études, d’organisation d’événements, publications d’ouvrages, d’actions de formations ou encore d’animations de réseaux.

L’action n°02 « Logistique, formation et contentieux » regroupe d’une part les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement courant du programme (formation des agents, frais de représentation, de communication et de mission, maintenance des systèmes d’informations métiers) et d’autre part ceux consacrés au règlement des contentieux relevant de la compétence du programme 113 (ingénierie publique concurrentielle, biodiversité, eau, paysage).

1. Logistique et formation : AE = 0,93 M€ – CP = 0,91 M€

Les crédits consacrés à la logistique et la formation ont été exécutés à hauteur de 0,93 M€ en AE et 0,91 M€ en CP, pour une prévision en LFI arrêtée à 0,61 M€ (AE=CP).

L’administration centrale concentre environ 90 % de cette exécution. Ces chiffres sont similaires à ceux constatés en 2018.

Les dépenses concernent principalement les frais de mission, de représentation et de communication de l’administration centrale, mais également la formation des agents de la direction générale. L’écart entre la prévision et la consommation est principalement le résultat de mauvaises imputations des services en régions qui ne sont pas concernés par ce volet de la sous-action logistique et formation. Il est à noter que la dépense constatée en immobilisations corporelles correspond à une erreur d’imputation.

En matière de formation, les crédits exécutés ont représenté 0,13 M€ en AE et 0,15 M€ en CP. Il convient de noter qu’une part du programme de formation sur les thématiques du paysage, de l’eau et de la biodiversité est également assurée par l’IFORE, à partir d’un budget inscrit sur le programme 217.

L’ensemble des actions de formations réalisées, au nombre de 66, correspond à 126 sessions de formation, avec 1 869 agents formés pour 4 816 journées/stagiaires.

Pour le programme national de formation, 38 actions et 91 sessions de formation, avec 1 251 agents formés pour 3 957 journées/stagiaires.

En maîtrise d’ouvrage déconcentrée, 28 actions et 35 sessions ont été organisées pour 618 agents et 859 journées/stagiaires.

Ces formations se décomposent en 3 volets (sites-paysage-publicité, urbanisme et gestion des milieux, biodiversité).

En outre, la DGALN, sur les champs de la biodiversité et des territoires, met en œuvre des formations diplômantes (niveau licence 3 et mastère 1) organisées en association avec les Universités d’Aix-Marseille et Metz. Ces formations permettent aux agents d’acquérir des connaissances d’expertise et scientifiques qui leur permettent de mieux appréhender leurs missions. Cette démarche crée au sein des services déconcentrés un vivier de personnes ressources (une vingtaine d’agents ont été formés en 2019).

2. Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité : AE = 6,21 M€ – CP = 6,32 M€

En LFI 2019, la dotation inscrite pour le paiement des contentieux était de 5,04 M€ (AE=CP), soit un niveau similaire à celui de l’année 2018. En effet, compte-tenu de l’imprévisibilité de ces dépenses, la budgétisation reprend par défaut le niveau des années passées. La consommation effective a été de 6,21 M€ en AE et de 6,32 M€ en CP. Le décalage de budgétisation s’explique essentiellement par le paiement de restes à payer sur des exécutions d’office.

L’administration centrale a consacré au total 5,94 M€ en AE et 5,97 M€ en CP aux dépenses de contentieux tandis que les services déconcentrés, chargés des affaires jugées en première instance, ont exécuté 0,27 M€ en AE et 0,35 M€ en CP en la matière. La différence entre AE et CP s’explique essentiellement par des restes à payer relatifs à des exécutions d’office de démolitions sur le domaine public maritime.

Les contentieux se répartissent selon les trois catégories suivantes : les contentieux de l’eau, de la biodiversité et des sites, les contentieux de l’ingénierie publique et les protocoles transactionnels et exécutions d’office. Il n’y a pas eu d’exécution d’office en 2019.

En premier lieu, les contentieux de l’eau, de la biodiversité et des sites (5,86 M€ en AE et 5,96 M€ en CP) portent sur des thématiques diverses (chasse, nature, domaine public maritime, protection des espèces et des espaces, eau, etc.). Les montants dépensés en 2019 se répartissent entre:

• le domaine public maritime avec 0,13 M€ en AE et 0,20 M€ en CP en 2019 contre 1,5 M€ en AE et 1,84 M€ en CP en 2018. La forte baisse s’explique par les mesures prises par l’Etat ses dernières années pour exécuter les décisions de justice en lieu et place des justiciables condamnés afin de prévenir des dommages éventuels qui pourraient être causés à des tiers et pour lesquels sa responsabilité pourrait être mise en cause. Elles portent sur la démolition de constructions illégales sur le domaine public maritime;

• l’eau et la biodiversité avec 5,72 M€ en AE et 5,76 M€ en CP en 2019 contre 0,27 M€ en AE et 0,44 M€ en CP en 2018. La forte augmentation résulte notamment du litige survenu lors des inondations des 18 septembre et 16 octobre 2009, due à l’élévation des eaux du fleuve le Préconil, endommageant les locaux de l’usine BRISACH à Saint-Maxime dans le département du Var. L’indemnisation versée a représenté 5,5 M€ (AE=CP);

• et enfin la publicité avec 0,01 M€ en AE=CP en 2019 contre 0,02 M€ en AE=CP en 2018 .

En second lieu, les contentieux de l’ingénierie publique (0,35 M€ en AE et 0,36 M€ en CP), en très nette baisse par rapport à 2018 (2,02 M€ en AE et 1,99 M€ en CP) devraient connaître une lente diminution en raison de l’extinction progressive de la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre de la garantie décennale (concernant les installations telles que les stations d’épuration, les digues, etc.). Sur le périmètre de l’administration centrale, 0,31 M€ en AE=CP ont été exécutés dans ce domaine.

L’action n°07 « Gestion des milieux et biodiversité » a pour finalités d’appliquer les directives européennes dans les domaines de l’eau et de la nature, mettre en œuvre la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020, la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le plan biodiversité lancé en 2019, les décisions prises lors des conférences environnementales assorties d’une feuille de route, et enfin contribuer aux actions internationales dans les domaines de l’eau et de la biodiversité. Elle concourt à la lutte contre la perte de biodiversité, a la reconquête de la qualité des espaces sensibles et a l’atteinte du bon état des eaux souterraines et de surface (y compris littorales).

En liminaire, il convient de rappeler que les subventions pour charges de service public (SCSP) sont versées exclusivement par l’administration centrale. Seul l’Établissement public du Marais poitevin a fait l’objet du versement d’une SCSP pour 0,49 M€ (AE=CP).

Les autres dépenses affichées en catégorie 32 relèvent d’erreurs d’imputations commises en services déconcentrés.

L’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » est composée des six sous-actions suivantes :

• espaces et milieux marins (dans laquelle est intégrée, depuis 2019, la sous-action relative aux ressources minérales non énergétiques) ;

• politique de l’eau ;

• trame verte et bleue et autres espaces protégés ;

• Natura 2000 ;

• connaissance et préservation de la biodiversité ;

• opérateurs.

Outre les crédits budgétaires, le programme a bénéficié de participation de la part d’établissements publics sous forme de fonds de concours. Ces contributions ont surtout concerné les politiques de protection du littoral, d’une part, et de mise en œuvre de la continuité écologique des cours d’eau d’autre part (7,56 M€ en AE et 10,28 M€ en CP).

L’Union européenne, dans une moindre mesure, a également contribué au financement des politiques de biodiversité au travers les fonds européens (FEADER et FEDER) pour 1,23 M€ en AE et 1,28 M€ en CP.

Au total, les dépenses réalisées au moyen de fonds de concours ont représenté près de 9 M€ en AE et 11,70 M€ en CP ;

Les tableaux qui sont présentés infra affichent uniquement les dépenses réalisées à partir des crédits budgétaires de la LFI.

En matière de préservation de la biodiversité, l’année 2019 a été marquée par le lancement du Plan biodiversité qui a vocation à s’appliquer sur une durée de quatre ans. Le budget annuel alloué aux actions inscrites dans le plan représente 10 M€ (AE=CP). La répartition, par sous-action, des dépenses 2019 dans le cadre de ce plan est la suivante :

La sous-exécution, de l’ordre de 1,50 M€, constatée dans le cadre de la mise en œuvre du plan biodiversité s’explique notamment par le temps nécessaire à l’appropriation par les services et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs parties prenantes de ce nouveau dispositif innovant.

L’exercice 2020 devrait voir le plan s’exécuter pleinement avec une exécution budgétaire correspondant à la totalité de l’enveloppe ouverte.

1. Espaces et milieux marins : AE = 18,03 M€ – CP = 16,85 M€

La politique conduite en matière d’espaces marins s’appuie en partie sur la mise en œuvre des engagements pris au niveau communautaire et international par la France, mais également sur des impératifs propres, que ce soit dans les domaines de la protection du littoral ou de la connaissance des milieux marins.

a) Directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » – DCSMM : AE = 6,93 M€ - CP = 6,73 M€

La directive-cadre du 17 juin 2008 (2008/56/CE du 17 juin 2008) fixe un objectif d’atteinte ou de maintien du bon état écologique des eaux marines au plus tard en 2020. Cette politique nouvelle constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne.

Dans le cadre de son application, les prévisions inscrites en LFI représentaient 9,24 M€ en AE et 9,60 M€ en CP pour une exécution constatée de 6,93 M€ en AE et 6,73 M€ en CP. Cette sous-exécution s’explique notamment par un redéploiement vers le dispositif POLMAR qui a nécessité un abondement pour faire face aux accidents maritimes qui ont eu lieu sur notre littoral.

Les dépenses de fonctionnement exécutées à hauteur de 0,81 M€ en AE et 0,53 M€ en CP, portent notamment sur des travaux de reprographie, des analyses, l’achat de fournitures mais également des études, des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la rédaction de guides ou encore la construction d’application informatique dans le cadre des programmes de mesures en application de la DCSMM (application OSMOMM).

Les dépenses d’intervention, pour un montant de 6,12 M€ en AE et 6,20 M€ en CP, se sont concentrées en administration centrale avec 5,63 M€ en AE et 5,97 M€ en CP des dépenses. Il s’agit pour l’essentiel de subventions accordées à des établissements publics en charge de la mise en œuvre de la DCSMM.

L’IFREMER et le BRGM ont été sollicités pour apporter leurs appuis techniques et scientifiques sur cette politique publique de long terme :

• Pour mener à bien les missions d’expertise et d’assistance qui lui sont confiées dans le domaine des milieux marins, particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM, l’IFREMER a été doté à lui seul de près de 2 M€ (AE=CP). L’IFREMER en collaboration avec l’AFB, est ainsi chargé de la coordination des travaux scientifiques et techniques sur le bon état écologique menés par différents établissements publics tels, entre autres, le MNHN, le SHOM, l’ANSES ou encore le CNRS ;

• Le deuxième établissement public intervenant, dans une moindre mesure, dans la mise en œuvre de la DCSMM est le BRGM. En 2019, les dotations qui lui ont versées ont représenté 0,23 M€ en AE et 0,18 M€ en CP.

   

Outre, ces deux établissements, il a été également fait appel à l’expertise de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ainsi que plusieurs universités (Université de la Rochelle – UMS Pelagis, Université Bretagne Sud et Université de Bretagne Occidentale).

L’Agence de services et de paiement (ASP) a été mobilisée dans le cadre la gestion des contreparties de l’État au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui participe au financement d’actions s’inscrivant dans le cadre de la DCSMM telle l’acquisition de connaissances.

Par ailleurs, des associations telles le CEDRE, Mer-Terre, Surfrider, FNE ou encore Humanité et biodiversité ont également été sollicitées en tant qu’acteurs de terrain. L’enveloppe consacrée à ces acteurs incontournables a représenté 1 M€ (AE=CP).

b) Domaine public maritime naturel (DPM), protection du littoral et gestion intégrée du trait de côte : AE = 3,28 M€ – CP = 3,04 M€

Les prévisions inscrites en LFI, pour ce qui concerne le littoral, représentaient 3,50 M€ (AE=CP). L’exécution constatée en est proche à 3,28 M€ en AE et 3,04 M€ en CP et à 90 % réalisée en régions.

Les dépenses engagées en matière d’études, de travaux d’entretien, d’aménagement et de sécurisation réalisés dans le cadre du domaine public maritime naturel (DPMn) et de protection du littoral ont représenté 1,90 M€ en AE et 1,61 M€ en CP.

Par ailleurs, des subventions ont été également allouées pour un montant total de 1,38 M€ en AE et 1,43 M€ en CP. Parmi ces subventions figure pour 1,18 M€ (AE=CP) la contribution du MTES au Syndicat mixte du Mont Saint-Michel dans le cadre du fonctionnement du barrage du Couesnon dans le département de la Manche.

À ces crédits budgétaires, il convient d’ajouter les opérations financées au moyen du fonds de concours provenant de l’AFITF à hauteur de 4,45 M€ en AE et 4,22 M€ en CP. Il s’agit essentiellement de subventions accordées à des collectivités territoriales telles des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des syndicats mixtes aux fins d’études ou de travaux pour la protection du littoral (endiguement, renforcement dunaire, …).

Sur ces financements de l’AFITF, le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CELRL) a bénéficié d’une allocation de 1,36 M€ en AE et 1,09 M€ en CP afin, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale du trait de côte, afin d’élaborer un programme d’actions pour soutenir les opérations expérimentales sur la libre évolution du trait de côte qui sont conduites de façon innovante par cet établissement et ses partenaires gestionnaires.

Il convient enfin de signaler que bien qu’elles concernent la protection du littoral, certaines dépenses sur le fonds de concours AFITF ont été imputées par erreur sur des dispositifs autres pour 0,68 M€ en AE et 0,89 M€ en CP.

c) Natura 2000 en mer : AE = 0,04 M€ – CP = 0,03 M€

La dépense sur ce dispositif (0,04 M€ en AE et 0,03 M€ en CP) est bien inférieure à la prévision (0,47 M€ en AE = CP). Cette sous-consommation s’explique par des difficultés rencontrées par les services déconcentrés en charge de la mise en œuvre de ce dispositif.

d) Études et connaissances des milieux marins : AE = 0,60 M€ – CP= 0,47 M€

La prévision de dépenses inscrite en LFI était de 0,91 M€ en AE et 0,87 M€ en CP pour une exécution constatée de 0,60 M€ en AE et 0,47 M€ en CP.

Les actions ont toutes été réalisées par les services déconcentrés. Il s’agit de commandes d’études, d’analyses ou de cartographies auprès de laboratoires, de cabinets d’études dans le but d’améliorer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes marins, notamment sur les zones protégées au titre de la directive cadre eau (eaux conchylicoles, eaux de baignade, ..).

La recherche en matière de résilience des écosystèmes marins revêt également une importance particulière dans le domaine de la connaissance des milieux marins. C’est l’exemple du plan de sauvegarde de la nacre (pinna nobilis) en cours en Occitanie.

e) Acquisition et valorisation de la connaissance en matière de biodiversité marine: AE = 1,50 M€ - CP = 1,03 M€

L'enveloppe ouverte en LFI pour la connaissance en matière de biodiversité marine s'élevait à 1,02 M€ en AE et 0,97 M€ en CP. L'exécution effective est de 1,50 M€ en AE et 1,03 M€ en CP.

Les dépenses, pour ce qui concerne le fonctionnement, sont diverses, allant de l’acquisition d’outils, de prestations de services (formation, études, appui technique et scientifique) aux inventaires.

Par ailleurs plusieurs conventions de recherche ont été passées avec des établissements d’enseignement supérieur ou des établissements publics scientifiques (CNRS, Universités, École pratique des hautes études, Météo France, …).

f) Action de préservation des espèces marines : AE = 0,58 M€ – CP = 0,81 M€

En LFI, la prévision de dépenses sur ce dispositif était de 1,24 M€ en AE et 1,26 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 0,58 M€ en AE et 0,81 M€ en CP.

La moitié de ces dépenses a été réalisée par les services déconcentrés (0,27 M€ en AE et 0,46 M€ en CP), notamment à travers l’appui en faveur d’associations œuvrant dans la mise en œuvre des 7 plans nationaux d’actions existant (esturgeons, tortues marines, Dugong, albatros d’Amsterdam, ...).

À côté de ces PNA, la protection des récifs coralliens tient une place d’importance dans les politiques de préservation des espèces marines notamment du fait de son érosion. Cette action passe notamment par le soutien en faveur d’associations dans le cadre de l’Initiative Française pour les récifs coralliens (IFRECOR). C’est l’exemple de Reef Check France (RCF).

e) Lutte contre les pollutions marines : AE = 5,10 M€ - CP = 4,71 M€ en CP

La prévision inscrite en LFI était de 3,30 M€ en AE et 3,31 M€ en CP pour une exécution de 5,10 M€ en AE et 4,71 M€ en CP. La moitié des dépenses constatées concerne les mesures prises à la suite de déclenchements du plan POLMAR (2,73 M€ en AE et CP). En effet, à deux reprises le plan POLMAR a été déclenché en 2019 à la suite de naufrages sur le littoral français. Ces interventions expliquent l’écart entre les prévisions et l’exécution.

Par ailleurs, le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), dont l’expertise en matière de lutte contre les pollutions est reconnue mondialement est soutenu par le ministère à hauteur de 1,87 M€ (AE=CP).

En matière de pollution, l’exercice 2019 a notamment été marqué par la résurgence dans les Antilles d’algues brunes communément appelées sargasses. Les crédits mobilisés dans cette lutte ont représenté 0,41 M€ en AE et 0,03 M€ en Martinique.

En dehors du CEDRE, des subventions ont été versées par les services déconcentrés aux associations locales ou établissements publics pour diverses interventions.

2. Politique de l’eau : AE = 19,91 M€ – CP = 19,61 M€

a) Soutien à la politique de l’eau : 2,87 M€ en AE et 2,27 M€ en CP

Les dépenses ont été consacrées à hauteur de 2,13 M€ en AE et 1,62 M€ en CP au fonctionnement courant. Il s’agit notamment des actions mises en œuvre dans le cadre de l’application de la directive cadre sur l’eau (DCE) à travers par exemple l’élaboration ou la révision des SDAGE et la mise en place du système d’informations pour le suivi de la mise en œuvre de la planification dans le domaine de l’eau (application OSMOSE).

Les services de l’État dans les départements et régions ultra-marins (DROM), où la problématique de l’eau est particulièrement prégnante, représentent à eux seuls 0,89 M€ en AE et 0,40 M€ en CP des crédits dépensés en fonctionnement courant.

Le soutien, sous forme de subventions, apporté par les DEAL aux collectivités territoriales a représenté 0,30 M€ en AE et 0,10 M€ en CP et porte sur une convention passée avec la région Guadeloupe, sur la gestion du réseau d’eau, lequel connaît des pertes en eau potable particulièrement fortes.

Par ailleurs, 0,26 M€ en AE et 0,37 M€ en CP ont été alloués aux associations sous forme de subventions dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique (FNE, AFEPTB, …) ou d’établissements publics comme l’IRSTEA.

Enfin, le MTES a participé au financement d’actions internationales à hauteur de 0,18 M€ (AE=CP), notamment en faveur de la Commission internationale pour la protection du Rhin et la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman.

b) Police de l’eau : AE = 3,90 M€ – CP = 3,72 M€

En matière de police de l’eau, l’exécution a été de 3,90 M€ AE et 3,72 M€ en CP (pour une prévision de 4,70 M€ en AE=CP). L’écart constaté s’explique par le redéploiement de crédits en faveur du financement du domaine public fluvial.

Les dépenses effectuées par les services déconcentrés (2,57 M€ en AE et 2,37 M€ en CP) relèvent essentiellement du fonctionnement :contrôles, notamment les analyses chimiques, et l’acquisition de matériels.

En administration centrale, les crédits (1,33 M€ en AE et 1,35 M€ en CP) ont notamment été consacrés au remboursement du prestataire interne du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en charge de la réalisation et la maintenance d’outils informatiques sur la police de l’eau et de la nature pour 0,61 M€ en AE=CP (exemple du portail LANCELEAU et des applications associées, telles CASCADE ou ROSEAU, en partenariat avec le ministère de l’agriculture), et, pour le reste, au financement de prestations pour la réalisation d’applications telle ANAE dans le cadre de la mise en œuvre, en commun avec les services « ICPE » de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale.

c) Bon état des eaux souterraines et superficielles : AE = 0,65 M€ en AE – 0,62 M€ en CP

En matière de bon état des eaux, les crédits exécutés ont représenté une dépense de 0,65 M€ en AE et 0,62 M€ en CP (pour des prévisions initiales de 1,08 M€ en AE=CP). L’écart constaté s’explique par le redéploiement effectué en faveur du financement du domaine public fluvial.

Les dépenses, similaires à celles constatées en 2018, ont exclusivement été réalisées en services déconcentrés notamment par les laboratoires des DREAL, et portent sur leur activité de production en régie axée sur l’expertise et le développement de méthodologie en matière d’hydrobiologie. Il s’agit bien souvent d’acquisition de matériels, de réalisations d’analyses scientifiques voire des prestations d’études.

d) Plans d’action dans le domaine de l’eau : AE = -0,35 M€ – CP = 0,28 M€

Les prévisions inscrites en LFI s’élevaient à 0,78 M€ (AE=CP) pour une réalisation finale de -0,35 M€ en AE et 0,29 M€ en CP. Cet écart s’explique par le redéploiement réalisé en faveur du financement du domaine public fluvial.

Le montant négatif en AE est le résultat de retraits d’engagements pour un montant total de 0,71 M€.

Les plans d’action visent à déterminer les politiques à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement, micropolluants ou résidus de médicaments ou encore programmes d’actions nitrates). Pour ce faire le ministère s’entoure de l’expertise d’établissements publics scientifiques (IGN, IRSTEA, BRGM) de cabinets d’étude ou encore d’associations œuvrant dans le domaine de l’eau.

e) Domaine public fluvial non navigable (DPF) : AE = 10,51 M€ – CP = 10,20 M€

En matière de domaine public fluvial (DPF) non navigable, relevant de la compétence de l’État, l’exécution s’est élevée à 10,51 M€ en AE et 10,20 M€ en CP, et concerne exclusivement les services en région. Les prévisions initiales étaient de 5,68 M€ en AE et 5,63 M€ en CP. Les opérations réalisées portent essentiellement sur des travaux d’entretien courant et régulier des cours d’eau, de mise en sécurité pour l’accessibilité et la préservation des berges naturelles (par conséquent, hors du périmètre de gestion de l’établissement public Voies navigables de France – VNF)

La nécessité de ces interventions est accrue par la survenance de phénomènes climatiques brutaux et par la multiplication des ouvrages dans le lit mineur, qui ralentissent le courant, réduisent les débits et empêchent l’énergie naturelle du cours d’eau de faire une grande partie du travail de régulation naturelle.

Les inondations survenues dans l’Aude en 2018 constituent un exemple de ces phénomènes. Elles ont nécessité la mobilisation, par redéploiement budgétaire interne au programme, de moyens importants (5 M€) afin notamment de réaliser les premiers travaux de désembaclement du DPF sur le fleuve de l’Aude. En Martinique, un éboulement sur un cours d’eau a nécessité également une mobilisation budgétaire de 2 M€.

Ces interventions expliquent la surconsommation sur ce dispositif.

Pour ce qui concerne le Plan Loire grandeur nature (PLGN), spécialement dédié à l’entretien régulier du DPF sur le bassin hydrographique de la Loire, les dépenses ont représenté 1,03 M€ en AE et 1,06 M€ en CP.

En complément, en application des règles européennes (DCE, règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes) et française (loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Grenelle de l’environnement), l’État a engagé un vaste plan national d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau avec l’appui financier des agences de l’eau.

La principale opération est en cours en Normandie : il s’agit, dans le département de la Manche, de l’arasement du barrage de Vézins sur la Sélune et la renaturation de la vallée éponyme. Le coût total de cette opération représente un montant de 40 M€ totalement financée par fonds de concours de l’Agence de l’eau Seine-Normandie. En 2019, 1,23 M€ en AE et 3,58 M€ en CP relevant de ces fonds de concours ont été mobilisés.

En complément des crédits budgétaires, les crédits de fonds de concours provenant des agences de l’eau ont été exécutés à hauteur de 2,42 M€ en AE et 5,18 M€ (y compris opération de la Sélune).

f) Zones humides et aquatiques : AE = 0,48 M€ – CP = 0,65 M€

La prévision de dépenses concernant cette politique était en LFI de 0,82 M€ en AE et 0,84 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 0,48 M€ en AE et 0,65 M€ en CP.

Les dépenses en matière de protection des espaces humides s’inscrivent dans le cadre du 3ème plan d’actions en faveur des milieux humides. En administration centrale, elles ont surtout porté sur des subventions versées aux associations participant à la mise en œuvre du plan ou à l’animation du réseau des sites RAMSAR : FNE, Fondation du Tour du Valat, FCEN, ARA France ou encore ERN – SOS Loire vivante Serre de la Farre.

Au niveau déconcentré, les dépenses à hauteur de 0,22 M€ en AE et 0,26 M€ en CP, se sont également concentrées sur le soutien aux association ou syndicats mixtes en charge de la gestion de zones humides notamment dans le cadre des pôles relais zones humides.

g) Schémas de carrière, études sur les ressources minérales non énergétiques : AE = 1,88 M€ – CP = 1,87 M€

L’exécution est conforme à la prévision inscrite en LFI (1,85 M€ en AE=CP).

Les dépenses enregistrées en administration centrale (1,39 M€ en AE et 1,25 M€ en CP) se sont concentrées sur le financement d’acteurs de premier plan en matière de gestion des ressources minérales, notamment le BRGM.

En effet, en dehors du rôle important qu’il joue dans la mise en œuvre de la DCSMM, le BRGM est également chargé de contribuer aux politiques publiques en matières de ressources minérales (notamment à travers son expertise dans la sécurité d’approvisionnement en matières premières minérales). Dans le cadre de cette mission, le programme 113 lui a apporté son appui en 2019 à hauteur de 0,81 M€ en AE et 0,86 M€ en CP. Ces subventions ont principalement été versées par l’administration centrale (0,71 M€ en AE et 0,67 M€ en CP) pour la conduite de travaux sur les ressources minérales (intelligence économique, sécurisation de l’approvisionnement de la France et des territoires d’outre-mer en ressources minérales).

En administration centrale, outre le BRGM, d’autres établissements scientifiques sont sollicités : l’IFREMER, pour la réalisation de travaux sur les granulats marins (0,11 M€ en AE et 0,06 M€ en CP) ou encore le CNRS, dans le cadre de recherches sur la maîtrise dans le temps des besoins en matières premières, en particulier les métaux dits « critiques ».

L’exercice 2019 a été marquée dans les services centraux par le lancement du cadastre minier numérique ouvert – CAMINO. Il s’agit d’un service public numérique de l’administration des mines pour mieux gérer les projets. Ce service s’adresse aux entreprises du secteur minier, aux citoyens et à leurs représentants (élus et ONG) concernés par les projets miniers ainsi qu’aux administrations et opérateurs publics en charge de l’administration des mines. Le coût en 2019 a été de 0,35 M€ en AE et 0,29 M€ en CP.

Dans les services déconcentrés, dont l’exécution totale a été de 0,49 M€ en AE et 0,62 M€ en CP, le BRGM est également sollicité particulièrement dans le cadre de la réalisation des schémas régionaux des carrières (0,09 M€ en AE et 0,18 M€ en CP). En Guyane, par exemple, il est davantage tourné vers la gestion durable de la filière minière, notamment aurifère.

3. Trame verte et bleue et autres espaces protégés : AE = 41,99 M€ – CP = 41,12 M€

Les crédits mobilisés visent à soutenir la mise en œuvre de la démarche Trame verte et bleue (TVB), les espaces naturels protégés et les dispositifs associés.

Les dépenses constatées (41,99 M€ en AE et 41,12 M€ en CP) sont quasiment conformes aux prévisions inscrites en LFI (43,04 M€ en AE et 42,16 M€).

a) Trame verte et bleue (TVB) et schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) : AE = 0,97 M€ – CP = 1,31 M€

En LFI, la prévision de dépenses dédiées à la mise en œuvre de ce dispositif représentait 4,19 M€ en AE et 3,97 M€ en CP. L’écart s’explique en partie par le financement des aléas de gestion mais aussi par des d’opérations conséquentes qui n’ont pu aboutir en 2019 (résorption de points noirs SRCE, actions nature en ville).

Les dépenses ont été très largement exécutées en régions (0,79 M€ en AE et 1,05 M€ en CP) sous la forme de subventions en faveur de syndicats mixtes en charge de la gestion d’espaces protégés, de collectivités de communes ou encore de métropoles urbaines (notamment dans la prise en compte de la TVB dans l’élaboration des documents d’urbanisme) qui engagent dans la mise en œuvre de la TVB.

Les associations locales bénéficient également du soutien de l’État en faveur de la mise en œuvre de la TVB et du rétablissement de la continuité écologique (conservatoires d’espaces naturels, association gestionnaires de RNN, agences d’urbanisme,..).

b) Espaces naturels protégés : AE = 41,02 M€ – CP = 39,81 M€

En LFI la dépense prévue dans le cadre des espaces naturels protégés représentait 39,64 M€ en AE et 38,99 M€ en CP. La consommation effective a été plus importante à 41,02 M€ en AE et 39,81 M€ en CP.

Ces dépenses ont porté essentiellement sur les cinq grands types d’aires protégées suivantes :

• Les parcs naturels régionaux (PNR) : AE= 7,15 M€ – CP= 6,97 M€

Le soutien apporté par l’État aux PNR prend la forme d’une subvention moyenne annuelle de fonctionnement (0,12 M€) versée au syndicat mixte gestionnaire du site. En 2019, l’enveloppe totale allouée aux 54 PNR (dont deux ultramarins) a atteint 6,51 M€ en AE et 6,33 M€ en CP, un peu plus qu’en 2018.

En complément, la Fédération des parcs naturels régionaux (FPNRF), qui constitue la tête de réseau des PNR, a reçu également, en tant qu’animateur du réseau, un appui de l’État à hauteur de 0,64 M€ (AE=CP).

• Les réserves naturelles nationales (RNN) : AE=22,84 M€ – CP=21,58 M€

Le financement par l’État des réserves naturelles nationales (RNN), au nombre de 167, a représenté en 2019 19,45 M€ en AE et 19,25 M€ en CP, soit en moyenne 0,12 M€ par RNN.

A cela doit s’ajouter le montant alloué à la collectivité d’outre-mer Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) au titre du fonctionnement de la RNN des terres australes françaises, plus grande réserve naturelle française avec 99 % de la surface totale des RNN, soit 2,46 M€ en AE et 1,40 M€ en CP.

Enfin, l’association Réserves naturelles de France (RNF) qui fédère le réseau des réserves naturelles a bénéficié d’un soutien financier de 0,93 M€ (AE=CP).

• Les conservatoires régionaux des espaces naturels (CREN) : AE=1,63 M€ – CP=1,51 M€

Les associations chargées de la gestion des CREN, au nombre de 21, ont reçu en 2019 un soutien financier de la part de l’État de 1,25 M€ en AE et 1,13 M€ en CP. Ces aides sont destinées à couvrir une partie du fonctionnement de ces structures, mais également leurs programmes d’acquisition, d’équipement, de restauration et de mise en valeur des espaces naturels. Les CREN seront encouragés à diversifier leurs financements, notamment auprès des collectivités territoriales et de l’Union européenne, afin de réduire à terme les subventions de l’État.

La Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN) qui représente et anime le réseau des CREN a reçu une subvention de 0,38 M€ (AE=CP).

• Les forêts : AE=6,18 M€ – CP=6,19M€

La réalisation est très proche des prévisions arrêtées en LFI (5,87 M€ en AE et 5,88 M€ en CP).

Les moyens mobilisés dans le cadre de la politique forestière l’ont été sous la forme de subventions essentiellement allouées à l’opérateur majeur qu’est l’Office national des forêts (ONF – 5,44 M€ en AE=CP).

Elles ont été accordées dans le cadre des missions suivantes :

• mission d’intérêt général biodiversité : 2, 42 M€ (AE=CP)

• mission d’intérêt général départements d’outre-mer : 0,32 M€ (AE=CP)

• RENECOFOR (système de suivi de l’évolution et de l’adaptation des écosystèmes forestiers aux pollutions et au changement climatique) : 0,20 M€ (AE=CP)

Ainsi qu’au titre de l’indemnisation de 2,50 M€ (AE=CP) versée à l’ONF dans le cadre de la création du parc national de Forêts. Il s’agit là de la première annuité sur les quatre prévues pour un total de 10 M€. Cette indemnisation s’inscrit dans le cadre du plan biodiversité (action 36).

Hors ONF, le Domaine national de Chambord a également reçu un appui dans le cadre de sa mission de gestionnaire du domaine de Rambouillet (0,36 M€ en AE=CP).

Enfin, un soutien à hauteur de 0,38 M€ en AE et 0,39 M€ en CP a également été apporté aux organismes agissant dans la gestion forestière (GIP ECOFOR, FNE, Institut de formation forestière et communale, ...)

• Les parcs nationaux (PN) : AE=3,21 M€ – CP=3,55 M€

Hors subventions de fonctionnement versées par l’AFB, les parcs nationaux bénéficient de dotations en fonds propres en provenance du budget général. L’exécution, supérieure de 1,3 M€ en AE et 1,5 M€ en CP par rapport à la prévision a permis de poursuivre l’apurement des restes à payer et d’en diminuer significativement le stock.

Ces dotations en fonds propres participent essentiellement au financement d’opérations immobilières, s’inscrivant dans le cadre de l’aménagement, rénovation ou construction de maisons des parcs nationaux, de rénovations ou de réhabilitation de bâtiments de sièges.

Par ailleurs, une enveloppe visant à financer des missions particulières ou pour faire face à des difficultés de trésorerie a été ouverte pour 0,94 M€ en AE et 1,02 M€ en CP (subvention versée au PN des Pyrénées destinée à financer les dégâts occasionnés par l’ours ou encore au GIP de préfiguration du PN des forêts pour le financement des frais inhérents à la préfiguration du futur établissement public.

4. Natura 2000 : AE = 22,08 M€ – CP = 23,03 M€

Les crédits mobilisés visent à mettre en œuvre la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels. En 2019, l’exécution a été de 22,08 M€ en AE et 23,03 M€ en CP, pour une prévision respectivement de 35,88 et 36,74 M€.

Alors qu’une forte montée en puissance était attendue sur cette ligne, l’exécution sur cette sous-action a été inférieure aux prévisions, notamment du fait d’aléas de gestion rencontrés sur d’autres dispositifs en 2019 : DPF (inondations de l’Aude, éboulement en Martinique), contentieux.

a) L’élaboration et l’animation des documents d’objectifs (DOCOB) et la signature de contrats Natura 2000 : AE = 19 M€ – CP = 19,86 M€

Les dépenses en matière d’élaboration, de révision et d’animation des DOCOB ont représenté 16,22 M€ en AE et 16 M€ en CP.

Une partie de la consommation de crédits du programme 113, contrepartie nationale à la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour la sous-action Natura 2000 est liée au versement de fonds à l’ASP, en charge du paiement de ces aides aux bénéficiaires de cette politique. Les versements réalisés en 2029 à cet opérateur ont représenté 7,04 M€ en AE et 7,54 M€ en CP.

En ce qui concerne les paiements versés directement vers d’autres acteurs que l’ASP, ceux-ci représentent 9,18 M€ en AE et 8,46 M€ en CP et portent, tout comme ceux versés à l’ASP, à la fois sur les contrats et sur l’élaboration et l’animation des DOCOBS, illustrant les difficultés rencontrées localement pour mettre en place le dispositif Natura 2000 dans le cadre de sa régionalisation. En effet, en l’absence de possibilité de mobilisation locale des fonds européens et afin de répondre aux exigences communautaires sur ce dispositif, il a été choisi de financer certaines opérations à 100 % par des crédits du programme 113.

Les dépenses consacrées à la conclusion de contrats Natura 2000 ont été de 2,78 M€ en AE et 3,86 M€ en CP. Ces contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans. Leur gestion financière est majoritairement confiée à l’ASP. L’enjeu est de développer ces contrats Natura 2000, porteurs directs d’actions au bénéfice de la biodiversité.

b) L’appui à la politique Natura 2000 : AE = 1,90 M€ – CP = 2,33 M€

Cette ligne regroupe les conventions d’appui technique, naturaliste ou méthodologique, pour l’évaluation de l’état de conservation, les inventaires ou l’évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que des études ou inventaires ponctuels.

Au niveau national, elle a porté sur le soutien à l’animation du réseau des acteurs Natura 2000 (mise en place d’un système d’information commun, logistique du séminaire annuel, élaboration de guides méthodologiques, financement d’études, appui technique de l'ASP) pour 0,30 M€ en AE=CP.

Elle inclut l’aide apportée au Centre thématique européen sur la diversité biologique (CTE) de l’Agence européenne pour l’environnement, dont l’antenne « biodiversité », hébergée par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), est notamment chargée de la réalisation des expertises relatives à la suffisance et à la cohérence des réseaux Natura 2000 européens.

Au niveau déconcentré, elle a financé (1,60 M€ en AE et 2,03 M€ en CP) les travaux d’analyse de la cohérence du réseau, l’évaluation de l’état de conservation du réseau et les inventaires nécessaires notamment au titre du rapportage prévu par les textes communautaires et en réponse aux demandes de la Commission.

c) La politique LIFE « nature et biodiversité » : AE = 1,18 M€ – CP = 0,84 M€

Les dépenses qui s’inscrivent dans le cadre du dispositif LIFE ont représenté quant à elles 1,18 M€ en AE et 0,84 M€ en CP, soit à un niveau proche des prévisions (1,01 M€ en AE et 1,10 M€ en CP).

En services déconcentrés, niveau de mise en œuvre des projets LIFE, la réalisation a été de 0,84 M€ en AE et 0,47 M€ en CP.

En administration centrale, la dépense s’est élevée à 0,34 M€ en AE et 0,37 M€ en CP. Elle a concerné des subventions accordées à des projets LIFE, tels LIFE Barge Baie de l’Aiguillon dans le PNR Marais poitevin ou encore LIFE Salt dans le PNR de Camargue. Des subventions ont également été versées à l’association RNF pour son action dans le cadre du projet LIFE Naturadapt, visant à adapter la gestion de réserves naturelles au changement climatique ou encore en faveur de la LPO dans le cadre du projet LIFE BIODIV’OM qui porte sur l’enrayement de la parte de la biodiversité dans certains DOM.

En complément des crédits budgétaires, les crédits de fonds de concours provenant du FEADER ont été exécutés à hauteur de 1,23 M€ en AE et 1,28 M€ en CP.

5. Connaissance et préservation de la biodiversité : AE = 43,05 M€ – CP = 34,41 M€

En LFI 2019, la prévision de dépenses en matière de connaissance et de préservation était de 36,47 M€ en AE et 32,32 M€ en CP. L’exécution constatée a été quant à elle de 43,05 M€ en AE et 34,41 M€ en CP.

Parmi les dépenses inscrites dans cette sous-action, figure le financement de l’organisation du Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UCN) qui devait initialement se dérouler à Marseille en juin 2020.

a) Inventaires et expertises : AE = 15,18 M€ – CP = 15,72 M€

Les dépenses constatées dans le cadre de la réalisation des inventaires et expertises ont représenté 15,18 M€ en AE et 15,72 M€ en CP, pour des prévisions inscrites en LFI à 12,82 M€ en AE et 12,85 M€ en CP.

• Acquisition des connaissances

L’acquisition, le partage, et la valorisation de connaissances sur la biodiversité contribuent à l’atteinte de l’un des principaux objectifs (objectif 18) fixés par la Stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en 2011.

Les dépenses réalisées dans le cadre du volet relatif à l’acquisition des connaissances ont représenté 6,08 M€ en AE et 6,44 M€ en CP.

La majorité de ces dépenses a été réalisée en services déconcentrés (3,94 M€ en AE et 4,16 M€ en CP). Elles ont en partie porté sur des commandes de prestations (études, diagnostics) et d’acquisition de matériels.

L’essentiel des dépenses réalisées par les services en régions ont concerné l’octroi de subventions dans le cadre missions réalisées par des associations locales ou par des opérateurs publics tels le BRGM, l’ONF ou des universités.

Les syndicats mixtes, collectivités de communes et autres conservatoires d’espaces naturels ont également été sollicités sur leurs zones de compétences.

En administration centrale, les dépenses (2,14 M€ en AE et 2,23 M€ en CP) ont davantage été orientées vers le soutien aux opérateurs de premier plan dans la recherche en matière de biodiversité, tels :

• le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) : 0,47 M€ (AE=CP) ;
• l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) : 0,40 M€ en AE et 0,35 M€ en CP ;
• Universités : 0,21 M€ en AE et 0,20 M€ en CP
• l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) : 0,16 M€ en AE et 0,20 M€ en CP ;
• le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : 0,10 M€ (AE=CP) ;
• Météo-France : 0,15 M€ en CP.

Par ailleurs, le Domaine National de Chambord reçu une subvention de 0,61 M€ (AE=CP) afin d’assurer ses activités scientifiques et cynégétiques et de pourvoir à la gestion du domaine de Rambouillet.

• Réalisation d’inventaires

L’acquisition, le partage, et la valorisation de connaissances sur la biodiversité contribuent à l’atteinte de l’un des principaux objectifs (objectif 18) fixés par la Stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en 2011.

Ce champ d’action est largement investi par les 11 conservatoires botaniques nationaux (CBN). L’appui qui leur a été apporté en 2019 a représenté 3,55 M€ en AE et 3,62 M€ en CP.

Outre le financement des CBN, les actions menées en matière de connaissance et de préservation de la biodiversité ont notamment porté sur la réalisation d’inventaires ou d’études faunistiques et floristiques qui s’inscrivent dans la démarche d’acquisition des connaissances, laquelle est fondamentale en matière de protection de la biodiversité. Ces dispositifs sont souvent mis en œuvre par les CBN sur leur zone de gouvernance (exemple des inventaires des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique – ZNIEFF ou les cartographie des habitats).

• Valorisation des connaissances

En matière de valorisation des connaissances, les moyens financiers mis en œuvre ont été de 3,95 M€ en AE et 4,08 M€ en CP.

En administration centrale, ces moyens (2,17 M€ en AE et 1,97 M€ en CP) ont, entre autres, porté sur le développement d’outils informatiques de bases de données (1,14 M€ en AE et 0,54 M€ en CP).

Des associations, de dimension nationale, ont également été parties prenantes dans le cadre de ce dispositif à travers notamment la réalisation d’enquêtes, rapportage, observatoires, …). Ces subventions pour 0,83 M€ (AE=CP), ont notamment concerné la LPO, TELA BOTANICA, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), Humanité et biodiversité, la Société française pour l’étude et la protection des mammifères (SFEPM), Plantes et cités ou encore l’Office pour les insectes et leur environnement (OPIE).

Dans les services déconcentrés, l’exécution s’est élevée à 1,78 M€ en AE et 2,11 M€ en CP dont 85 % en faveur d’associations locales notamment pour la mise en œuvre de projets sur les connaissances.

• Mobilisation des acteurs de la biodiversité

Les moyens mis en œuvre dans le cadre du soutien apporté aux structures ou associations nationales ou internationales pour des opérations destinées à favoriser la mobilisation des acteurs et des experts ont représenté 1,55 M€ en AE et 1,58 M€ en CP.

La plus grande partie a été initiée en administration centrale (1,12 M€ en AE et 1,13 M€ en CP) en partenariat avec des établissements publics (MNHN) ou des associations à l’envergure nationale (comité français de l’UICN, FNE, OPIE, Robin des bois, ...). Les services déconcentrés ayant quant à eux sollicité le milieu associatif local (0,43 M€ en AE et 0,44 M€ en CP).

b) Préservation des espèces : AE = 14,98 M€ – CP = 14,93 M€

La politique de préservation des espèces se décline au travers des trois dispositifs suivants :

• Plans nationaux d’actions (PNA)

Les dépenses consacrées à la mise en œuvre des 72 plans nationaux d’actions (PNA), couvrant plus de 200 espèces, ont représenté 5,82 M€ en AE et 6,05 M€ en CP, conformément aux prévisions inscrites en LFI.

La très grande majorité des moyens a été engagée en services déconcentrés, niveau d’exécution des PNA (4,76 M€ en AE et 4,97 M€ en CP).

En administration centrale, le reliquat (1,06 M€ en AE et 1,08 M€ en CP) a financé plusieurs associations et établissements scientifiques qui couvrent des PNA au niveau national (LPO, Oiseau migrateurs du paléarctique occidental – OMPO, CNRS, …).

• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

L’exécution a été de 0,76 M€ en AE et 0,70 M€ en CP. La quasi-totalité des crédits dépensés dans le cadre de cette politique est le fait des services déconcentrés (0,68 M€ en AE et 0,62 M€ en CP), dont plus de la moitié dans les départements ultra marins qui sont fortement touchés par cette problématique (0,41 M€ en AE et 0,34 M€ en CP).

• Politique des grands prédateurs

Le coût de la prise en charge de la politique des grands prédateurs ne cesse d’augmenter passant de 3,50 M€ en 2018 à plus de 8 M€ en 2019.

Une partie de ce montant a porté sur l’indemnisation des éleveurs dont les troupeaux domestiques sont victimes des attaques de grands prédateurs (loups, lynx, ours). En 2019 le montant versé à l’ASP, dans le cadre de son rôle de payeur des indemnisations a représenté 5,20 M€.

Cette augmentation s’explique d’une part par la croissance importante du nombre de loups en France (le seuil des 500 individus a été atteint au cours de l’année 2019 contre un peu plus de 400 en 2018), donc du nombre d’attaques, et d’autre part par la revalorisation de 14 % des taux d’indemnisation (jusqu’à 30 à 80% pour l'ours), les subventions aux associations (FERUS et FADEAR) ou encore les frais du Conseil scientifique.

Outre l’indemnisation, le ministère de l’écologie finance un certain nombre d’autres dépenses telles les mesures de protection en lien avec la prédation : clôtures, chiens de protection, études de vulnérabilité des élevages, le coût des études et expérimentations prévues par le PNA, le coût des études et expérimentations prévues par le PNA, coordination par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (dont l'enveloppe pour les Parcs nationaux et le défraiement des louvetiers).

A ces dépenses, il convient d’ajouter le transfert de 3 M€ (AE=CP) vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre de la contribution du ministère de l’écologie aux mesures de protection contre les attaques de prédateurs pilotées par le MAA.

Au total, la prise en charge de la politique des grands prédateurs par le ministère de l’écologie a représenté en 2019 un coût de 11 M€.La prévision sur ce dispositif était de 7 M€ (AE=CP).

c) Organisation du Congrès mondial de la nature 2020 : AE = 12,89 M€ en AE – CP = 3,76 M€

La France a été désignée pays hôte du congrès mondial de la nature de l’UICN qui devait initialement se tenir à Marseille en juin 2020.

Le budget alloué à l’organisation de cette manifestation mondiale a été arrêtée à 20 M€ (AE=CP) avec notamment un cofinancement de la part des ministères des affaires étrangères et des outre-mer à hauteur de 4,80 M€.

En 2019, l’enveloppe disponible représentait 14 M€ en AE (y compris le cofinancement) et 5 M€ en CP.

L’exercice 2019 devait correspondre à l’engagement de la totalité des marchés nécessaires à la tenue du congrès. Les dépenses concernent essentiellement les postes liés à la logistique (location du parc Chanot de Marseille où se déroulera la manifestation, les prestations d’aménagement du site, d’informatique, d’accueil, etc.). Cependant, un certain nombre de marchés n’ont pu aboutir et font l’objet d’un report en 2020.

L’exécution 2019 a ainsi permis d’engager la plus grande partie des marchés (location du site, aménagement du site, organisateur professionnel de congrès,…) et en payer une partie.