$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,113)

$@FwLOVariable(libelleProg,Paysages eau et biodiversité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Sites, paysages, publicité

 
 

6 587 968
5 440 547

6 587 968
5 440 547

 
 

6 607 325
5 069 283

6 607 325
5 069 283

02 – logistique, formation et contentieux

 
 

5 645 267
7 137 572

5 645 267
7 137 572

 
 

5 645 267
7 237 547

5 645 267
7 237 547

07 – Gestion des milieux et biodiversité

 
 

151 867 578
154 408 477

163 407 838
154 408 477

 
 

147 648 220
147 083 039

159 588 480
147 083 039

Total des crédits prévus en LFI *

 

164 100 813

164 100 813

 

159 900 812

159 900 812

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+19 906 451

+19 906 451

 

+17 373 006

+17 373 006

Total des crédits ouverts

 

184 007 264

184 007 264

 

177 273 818

177 273 818

Total des crédits consommés

 

166 986 596

166 986 596

 

159 389 869

159 389 869

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+17 020 668

+17 020 668

 

+17 883 949

+17 883 949


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

L’exécution brute totale en autorisations d’engagement (AE) pour l’année 2019 s’élève à 166,99 M€ soit 91 % de l’ensemble des crédits ouverts sur le programme 113. Les retraits d’engagements sur exercices antérieurs (REJB n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage. Cf infra) viennent minorer le niveau de consommation de l’exercice courant à hauteur de 3,46 M€.



Au regard des seuls crédits issus de la LFI, l’exécution représente 158,02 M€, soit 96,3 % de la dotation ouverte.



S’agissant des crédits de paiement (CP), le montant total exécuté est de 159,39 M€ soit 90 % des crédits ouverts. L’exécution de la dotation en LFI est quant à elle de 147,68 M€, soit 92,4 % de l’enveloppe budgétaire.



Les reliquats de crédits non consommés représentent 17,02 M€ en AE et 17,88 M€ en CP et sont essentiellement constitués de fonds de concours.



Les décalages entre prévisions et consommations qui peuvent apparaître dans le cadre de la partie relative à la justification au premier euro, trouvent essentiellement leur origine dans le financement d’aléas de gestion apparus au cours de l’exercice. Par conséquent, le responsable de programme a dû réorienter une partie des crédits.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

167 007 907

167 007 907

0

162 807 906

162 807 906

Amendements

0

-2 907 094

-2 907 094

0

-2 907 094

-2 907 094

LFI

0

164 100 813

164 100 813

0

159 900 812

159 900 812

 

Les crédits inscrits en PLF 2019 en faveur du programme 113 représentaient 167 M€ en AE et 162,81 M€ en CP. L’examen parlementaire a fait évoluer cette dotation au travers des amendements suivants :


  • amendement gouvernemental AN-II-3 : il minore d’une part les crédits du programme 113 à hauteur de 2,99 M€ (AE=CP) au titre d’un rabot en faveur de mesures portées par d’autres programmes et, les majore d’autre part de 0,11 M€ (AE=CP) au titre du financement du surcoût lié au rendez-vous salarial ;

  • amendement gouvernemental AN-II-1390 à venir : il minore le montant des crédits du programme 113 à hauteur de 0,03 M€ (AE=CP) au titre du transfert aux départements de la propriété du domaine public fluvial non navigable de l’Orne aval et de la Touques dans le département du Calvados ;



Il en résulte une enveloppe de crédits mise à la disposition du programme 113 par le Parlement de 164,10 M€ en AE et 159,90 M€ en CP.

 

   Modifications de maquette

Aucune modification de maquette n'a été réalisée.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Au cours de l'exercice 2019, le programme 113 a fait l'objet des mouvements réglementaires suivants :


- décret de transfert entrant de 4 M€ en AE en provenance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre de sa contribution au financement de l'accueil en 2020 du Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN);

- décret de transfert entrant de 0,8 M€ en AE en provenance du ministère des outre-mer dans le cadre de sa contribution au financement du Congrès de l'UICN;

- décret de transfert sortant de 3 M€ (AE=CP) en faveur du ministère de l'agriculture et de l'alimentation correspondant à la contribution du MTES au financement des mesures de protection contre le loup;

- décret de transfert entrant de 3 755 € (AE=CP) correspondant remboursement par le Conseil de l'Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018, via le Secrétariat général des affaires  européennes (SGAE)

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

 Le programme 113 dans le cadre de la mise en œuvre des politiques dont il a la responsabilité a reçu de la part de tiers les contributions suivantes (en M€) :

fonds de concoursfinanceurAECP
1-2-00163 - participation à des opérations d'aménagement dans le domaine du littoral et des cours d'eauagence de l'eau Seine-Normandie
4,00
agence de l'eau Adour-Garonne0,250,25
agence de l'eau Rhin-Meuse0,370,37
agence de l'eau Loire-Bretagne0,340,34
agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse1,171,24
AFITF5,004,04
Région Centre Val de Loire0,020,11
1-1-00821 - fond européen agricole pour le développement ruralUnion européenne1,451,45
1-1-00821 - fond européen de développement régionalUnion européenne0,270,27
1-3-00549 - contributions internationales aux activités du CAR SPAWDivers0,150,15
Total9,0212,25

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

4 911 678

4 911 678

0

4 785 678

4 785 678

Surgels

0

0

0

0

4 300 000

4 300 000

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

4 911 678

4 911 678

0

9 085 678

9 085 678

 

Pour l’exercice 2019, la réserve de précaution initiale a représenté un montant de 4,91 M€ en AE et 4,78 M€ en CP. Dans le cadre de l’exercice de sincérisation de la mise en réserve globale du ministère elle a été complétée en cours d’année par le surgel des reports de CP issus de la gestion 2018 pour 4,30 M€. Ce niveau était estimé supportable au regard de la dynamique d’exécution, la capacité d’engagement étant préservée puisque non concernée par le surgel.


 

Au total, la réserve appliquée au programme 113 a été de 4,91 M€ en AE et 9,08 M€ en CP ; elle a été annulée dans sa totalité par la loi de finances rectificative du 2 décembre 2019.

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

07 - Gestion des milieux et biodiversité

11 421 866

 

 

5 127 443

2 056 636

 

 

Total

11 421 866

 

 

5 127 443

2 056 636

 

 


 

Génération CPER 2015-2020

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total Actions

162 879 000

33 425 679

27 169 243

23 624 588

24 057 179

104 741 247

95 493 472

01 - Sites, paysages, publicité

4 734 000

1 155 728

1 077 658

717 318

429 597

3 131 231

1 334 842

07 - Gestion des milieux et biodiversité

158 145 000

32 269 951

26 091 585

22 907 270

23 627 582

101 610 016

94 158 630

Total Opérateurs

1 461 660 000

200 982 348

254 418 210

191 898 255

145 344 739

1 250 498 360

594 246 568

AFB - Agence française pour la biodiversité

82 200 000

11 036 341

13 327 899

13 417 907

12 854 440

77 947 243

39 613 094

Agences de l'eau

1 379 460 000

189 946 007

241 090 311

178 480 348

132 490 299

1 172 551 117

554 633 474

Total

1 624 539 000

234 408 027

281 587 453

215 522 843

169 401 918

1 355 239 607

689 740 040


 


 

Les données 2019 relatives aux contrats de convergence en outre-mer pour les agences de l’eau et l’AFB ont été comptabilisées en tant que CPER, comme les années précédentes.

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

184 007 264

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

177 273 818

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

166 986 596

 

CP consommés en 2019
(P2)

159 389 869

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

737 164

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

65 255 860

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

16 283 504

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

94 134 009

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

86 166 058

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-360 415

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

85 805 643



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

65 255 860



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

20 549 783

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

166 986 596



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

94 134 009



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

72 852 587

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

93 402 370

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

39 229 000


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

54 173 370

 

Le solde au 31 décembre 2019 des engagements non couverts par des crédits de paiement est arrêté à la somme de 93,40 M€. Le montant des restes à payer du programme 113 est en augmentation par rapport au constat fait à la fin 2018 (86 M€). Les opérations financées sur fonds de concours représentent environ 12 M€.

 

Les engagements antérieurs non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 sont principalement constitués :

 

– du dispositif Natura 2000 qui représente 27,53 M€ soit près de 29,5 % du total. Parmi ces engagements figurent, d’une part pour 8,30 M€, les aides versées dans le cadre des contrats Natura 2000, d’autre part les actions consacrées à l’élaboration et l’animation des documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 pour 15,35 M€. Ce dernier montant s’explique par la budgétisation de ce dispositif qui fait l’objet d’un engagement de la totalité des AE sur le premier exercice puis le mandatement sur 3 ans ;

 

– des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des actions portant sur la connaissance et la préservation de la biodiversité pour 20 M€ (dont 11,12 M€ concernent l’organisation du congrès mondial de la nature de l’UICN de 2020), soit environ 22 % de la totalité des engagements restant à couvrir ;

 

– des actions menées dans le cadre des milieux et espaces marins pour 18 M€, soit 19 % du total des restes à payer. Il s’agit notamment de la politique de protection du trait de côte et de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie sur les milieux marins (DCSMM) ;

 

– des mesures territoriales dans le domaine de l’eau pour 10,14 M€ soit environ 11 % de la totalité des restes à payer (notamment des opérations de restauration de la continuité écologique des cours d’eau) ;

 

– des actions menées dans le cadre la protection des sites et paysages pour 7,80 M€ soit 8 % du montant des restes à payer ;

 

– des dispositifs mis en œuvre en matière d’espaces protégés et de la trame verte et bleue (TVB) pour 7,60 M€ soit 8 % de l’ensemble des engagements restant à couvrir sur le programme. Parmi ces restes, figurent les subventions d’investissement versées aux parcs nationaux pour près de 1,80 M€.

Justification par action

Action 01

Sites, paysages, publicité


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

6 587 968

6 587 968

 

5 440 547

5 440 547

Crédits de paiement

 

6 607 325

6 607 325

 

5 069 283

5 069 283

 

L’action 1 « Sites, paysages et publicité » recouvre les activités de protection et de gestion des paysages et sites classés.

 

L’objectif est d’inciter les acteurs concernés par la conservation des sites et paysages remarquables et exceptionnels ainsi que par la gestion des paysages du quotidien à adopter des mesures de protection ou de gestion.

 

La connaissance du paysage se traduit notamment dans les atlas de paysages et les observatoires photographiques du paysage (OPP). Fin 2019, le territoire métropolitain est désormais entièrement couvert par les atlas des paysages existants, en cours d'élaboration ou d'actualisation. Les atlas sont un outil important d’aide à la décision en aménagement et doivent permettre de traduire les objectifs paysagers dans les politiques sectorielles à travers notamment les démarches paysagères. Il en est de même pour les OPP qui dépassent la simple illustration en ce qu’ils sont représentatifs de ce qui constitue et transforme le territoire. Associés aux archives photographiques existantes, les OPP participent à la création d’une base de données de référence et peuvent constituer le point de départ d’un suivi précis de l’évolution d’un territoire.

 

Cette politique publique contribue, par la protection qu’elle leur apporte, à la valorisation des territoires concernés. Les sites inscrits (4 794 sites pour 1 600 000 hectares soit 2,5% du territoire national) et les sites classés (2 693 sites sur l’ensemble du territoire dont l’outre-mer pour 1 136 518 hectares, soit 1,8% du territoire) constituent certes une modeste part de la surface nationale mais, par leur valeur patrimoniale exceptionnelle, ils exercent un rôle déterminant pour l’attractivité touristique de la France et les retombées économiques sur ces territoires.

 

Les services déconcentrés assurent le classement des sites majeurs identifiés par la liste indicative de la circulaire du 2 octobre 2006, et notamment ceux dont le classement contribue à la protection des biens inscrits ou candidats au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il s’agit également de donner une nouvelle dimension au paysage du quotidien en tant que levier de coopération territoriale, économique, écologique et énergétique. Le soutien aux démarches paysagères, qui associent concertation locale et prise en compte de l’ensemble des spécificités d’un territoire, doit donc être encouragé, de même que les initiatives exemplaires sur la publicité notamment les règlements locaux de publicité intercommunaux qui permettent aux collectivités d’adapter la publicité aux enjeux de leurs territoires

 

La cible de classement de 2 % du territoire national suppose de classer 260 nouveaux sites. Le classement de 30 000 nouveaux hectares est une cible annuelle pour le triennal.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 519 345

2 049 680

3 647 104

1 857 740

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 519 345

2 039 680

3 647 104

1 854 740

Subventions pour charges de service public

 

10 000

 

3 000

Titre 5 : Dépenses d’investissement

85 000

 

115 000

 

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

85 000

 

115 000

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

2 983 623

3 390 868

2 845 221

3 211 543

Transferts aux ménages

 

7 259

 

4 423

Transferts aux entreprises

100 000

1 331

100 000

4 931

Transferts aux collectivités territoriales

1 429 897

1 686 004

1 271 495

1 566 561

Transferts aux autres collectivités

1 453 726

1 696 273

1 473 726

1 635 629

Total

6 587 968

5 440 547

6 607 325

5 069 283

 

L’action 1 « Sites, paysages et publicité », dont la dotation en LFI 2019, est de 6,59 M€ en AE et 6,61 M€ en CP, pour une exécution arrêtée à 5,44 M€ en AE et 5,07 M€ en CP, s’articule autour des trois politiques suivantes :

– politique du paysage ;

– politique des sites ;

– appui au classement au Patrimoine mondial.


 

 

1. Politique du paysage : AE = 2,76 M€ – CP = 2,36M€ en CP

 

 

La politique du paysage portée par le gouvernement répond à deux objectifs majeurs : d’une part garantir la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale, et d’autre part, faire du paysage un outil au service des territoires et d’une approche privilégiée en matière d’aménagement de l’espace.

 

La prévision de dépenses inscrite en LFI 2019 pour ce qui concerne cette politique représentait 3,06 M€ (AE=CP). La consommation effective constatée est 2,57 M€ en AE et 2,16 M€ en CP.

 

En administration centrale, les dépenses constatées représentent 1,18 M€ en AE et 1,23 M€ en CP dont 0,21 M€ en AE et 0,23 M€ en CP pour le fonctionnement parmi lesquelles 0,09 M€ en AE dans le cadre du développement d’un site internet consacré au dispositif « Objectifs paysages » et 0,20 M€ en CP pour la poursuite de l’exécution d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société CAP GEMINI pour l’animation de la politique du paysage portée par le ministère.


 

Une partie des dépenses a également concerné des frais de publication, achats d’ouvrages et autres supports d’études (cartes, transcription…) ainsi que sur des frais de déplacements et de mission des personnels d’administration centrale (0,12 M€ en AE et 0,04 M€ en CP).


 

Le décalage constaté, pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement entre l’exécution (0,82 M€ en AE et 0,71 M€ en CP) et la prévision (1,91 M€ en AE=CP) s’explique en partie par le redéploiement vers des dépenses d’intervention. C’est surtout le cas des services déconcentrés qui se sont davantage tournés vers les collectivités territoriales. Par ailleurs, une partie des crédits a permis de couvrir les aléas de gestion subis par le programme au cours de l’année.

 

Le ministère soutient également les acteurs intervenant dans le domaine des paysages tels la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), la Fédération française des paysages (FFP), le Collectif des paysages de l’après-pétrole, le Réseau des grands sites de France (RGSF) ou encore l’association des paysagistes conseils de l’État (APCE) qui accompagnent les actions de l’État. L’enveloppe destinée en administration centrale à ces structures associatives a représenté 0,35 M€ (AE=CP).

 

Enfin, une modeste contribution a été versée au Conseil de l’Europe dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage (0,03 M€).

 

Le soutien financier apporté aux établissements d’enseignement supérieur dont les 5 écoles de formation des paysagistes concepteurs a représenté à 0,45 M€ (AE=CP). L’aide apportée à ces écoles vise à favoriser le développement des compétences en matière de paysage et d’architecture mais aussi la constitution d’experts de haut niveau dans ces domaines.

 

Les services déconcentrés ont quant à eux mobilisé 1,55 M€ en AE et 1,08 M€ en CP. Il s’agit notamment d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre d’une politique intégrée des paysages, ce qui passe par différents outils, tels les plans de paysages (notamment à travers un appel à projets lancé tous les deux ans – en 2019, une enveloppe de 0,45 M€ en AE et 0,25 M€ en CP a été ouverte), les atlas de paysages, observatoires photographiques.

 

En 2019, 15 nouveaux territoires ont été récompensés dans le cadre de l’appel à projets « plans de paysages » mentionnés ci-dessus, ce qui porte désormais à 109 le nombre de plans de paysages reconnus dans le cadre de ces appels à projets lancés tous les deux ans.

 

Fin 2019, le territoire métropolitain est désormais entièrement couvert par les atlas des paysages existants, en cours d'élaboration ou d'actualisation.

 

S’agissant des observatoires photographiques du paysage, la diffusion et la promotion de l’outil ont incité certains territoires à s'en emparer dans le cadre de projets prospectifs d'aménagement (OPP du Parc des Vosges du nord, OPP bretons).

 

En matière d’application de la réglementation de la publicité, la dépense constatée représente 0,17 M€ en AE et 0,18 M€, et porte essentiellement un appel à projets « Règlements locaux de publicité intercommunaux - RLPi ».

 

Enfin, la dépense apparaissant en subvention pour charges de service public correspond à une erreur d’imputation. La correcte imputation porte sur les transferts aux collectivités territoriales.

 

2. Politique des sites, des sites classés et « Opérations Grands Sites » : AE = 2,50 M€ – CP = 2,53 M€


 

La politique des sites résulte d’une législation mise en place par la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique et confortée par la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites (articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement). Cette politique des sites d’exception comprend plusieurs phases : la préservation avec l’inscription ou le classement, puis la valorisation et la gestion du site au niveau national ou international avec respectivement les « Opérations grands sites » (OGS) ou l’inscription sur la liste du patrimoine mondial.

 

Les sites classés en 2019 sont Les sources de la Seine, site classé par décret du 22 août 2019, communes de Poncey-sur-l’Ignon et de Source-Seine, département de la Côte-d’Or, en région Bourgogne-Franche-Comté. Le col de La Bâthie et les lacs de la Tempête, site classé par décret du 19 novembre 2019, communes de Cevins et La Bâthie, département de la Savoie, en région Auvergne-Rhône-Alpes. Les opérations grands sites labellisées en 2019 : Puy Mary – décision du 8 avril 2019, la Pointe du Raz-Cap Sizun – décision du 31 juillet 2019, Concors Sainte – Victoire-décision du 23 décembre 2019.

 

Le classement a vocation à assurer une protection pérenne des parties naturelles d’un site. Sur le modèle de la législation relative aux monuments historiques, la législation sur la protection des sites comporte un niveau de protection complémentaire au classement : l’inscription. Celle-ci permet de surveiller l’évolution des ensembles bâtis constitués inclus dans les limites du site. Le site inscrit fait l’objet d’une surveillance plus légère, sous forme d’un avis de l’architecte des bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

 

En LFI 2019, la prévision de dépenses pour la politique de préservation des sites était de 1,86 M€ (AE=CP). La consommation effective a été de 1,33 M€ en AE et 1,50 M€ en CP. Cet écart est essentiellement lié à un report d’opérations mais également à la couverture partielle des aléas de gestion.

 

Les crédits ont été exécutés quasi intégralement en services déconcentrés (1,15 M€ en AE et 1,32 M€ en CP). Ils ont essentiellement été consacrés au financement de marchés d’études relatives à la préservation, la valorisation et la gestion des sites.

 

La dépense marginale apparaissant dans la catégorie transferts aux ménages correspond au financement d’un plan de gestion réalisé en Moselle.

 

En administration centrale, les dépenses de fonctionnement relatives à la politique des sites ont représenté 0,18 M€ en AE et de 0,19 M€ en CP. Une large part a porté sur le développement d’une application informatique pour la gestion des sites d’exception intitulé SITE (0,11 M€ en AE et 0,13 M€ en CP). Il s’agit d’un portail avec deux interfaces :

 

– une interface de gestion pour les services du ministère notamment DGALN, DREAL dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation ministérielles de travaux en sites classés d'une part et d'autre part  pour accéder aux informations disponibles sur les autres sites;

– une interface de visualisation pour le grand public de l'ensemble des sites.

 

Pour ce qui concerne la valorisation et la gestion des sites, la prévision de dépenses en LFI pour cette politique était de 1,48 M€ en AE et 1,50 en CP. La consommation effective a été de 1,17 M€ en AE et 1,03 M€ en CP.

 

En matière d’opérations Grands Sites (OGS), les services déconcentrés ont financé des actions à hauteur de 0,94 M€ en AE et 0,88 M€ en CP, notamment en région Nouvelle-Aquitaine pour 0,31 M€ en AE et 0,19 M€ en CP (exemples : Marais poitevin, Dune du Pilat, Vallée de la Vézère) Occitanie pour 0,25 M€ en AE et 0,14 M€ en CP (exemples : Camargue gardoise, Vallée du Salagou) ou encore Provence-Alpes-Côte d’Azur pour 0,15 M€ en AE et 0,29 M€ en CP (Gorges du Verdon, Sainte-Victoire).

 

Pour les opérations Grands Sites (OGS), au niveau central un montant de 0,23 M€ (AE=CP) a permis l’attribution de subventions, notamment au Réseau des Grands Sites de France (RGSF), à hauteur de 0,10 M€ (AE=CP) ou au Syndicat mixte de la Baie de Somme – grand littoral picard pour plusieurs projets dans le cadre de son label Grand site de France (0,11 M€ en AE).

 

 

3. Patrimoine Mondial : AE = 0,19 M€ – CP = 0,19 M€


 

En LFI l’intégralité des dépenses avait dans un premier temps été intégralement imputée en fonctionnement courant. Au final, la quasi-totalité des dépenses aura été exécutée en transfert aux autres collectivités.


 

La consommation en crédits de fonctionnement a été de 0,03 M€ (AE=CP). Ces dépenses ont été réalisées quasi intégralement en services déconcentrés. Elles ont par exemple concerné la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de la réalisation d’une étude sur l’aire d’influence paysagère autour du bien UNESCO de la Chaîne des Puys.


 

Par ailleurs, 0,16 M€ (AE=CP) ont été mobilisés dans le cadre du soutien apporté par le ministère aux acteurs reconnus dans le domaine du patrimoine mondial (Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature – UICN, Association des biens français du patrimoine mondial – ABFPM, Conseil international des monuments et des sites, UNESCO, section française du Conseil international des monuments et des sites – ICOMOS). Il s’agit d’études, d’organisation d’événements, publications d’ouvrages, d’actions de formations ou encore d’animations de réseaux.

 

Action 02

logistique, formation et contentieux


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

5 645 267

5 645 267

 

7 137 572

7 137 572

Crédits de paiement

 

5 645 267

5 645 267

 

7 237 547

7 237 547

 

L’action n°02 « Logistique, formation et contentieux » regroupe d’une part les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement courant du programme (formation des agents, frais de représentation, de communication et de mission, maintenance des systèmes d’informations métiers) et d’autre part ceux consacrés au règlement des contentieux relevant de la compétence du programme 113 (ingénierie publique concurrentielle, biodiversité, eau, paysage).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

5 645 267

7 115 727

5 645 267

7 224 214

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 645 267

7 115 727

5 645 267

7 224 214

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

17 345

 

8 833

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

17 345

 

8 833

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

4 500

 

4 500

Transferts aux autres collectivités

 

4 500

 

4 500

Total

5 645 267

7 137 572

5 645 267

7 237 547

 

1. Logistique et formation : AE = 0,93 M€ – CP = 0,91 M€

 

Les crédits consacrés à la logistique et la formation ont été exécutés à hauteur de 0,93 M€ en AE et 0,91 M€ en CP, pour une prévision en LFI arrêtée à 0,61 M€ (AE=CP).

 

L’administration centrale concentre environ 90 % de cette exécution. Ces chiffres sont similaires à ceux constatés en 2018.

 

Les dépenses concernent principalement les frais de mission, de représentation et de communication de l’administration centrale, mais également la formation des agents de la direction générale. L’écart entre la prévision et la consommation est principalement le résultat de mauvaises imputations des services en régions qui ne sont pas concernés par ce volet de la sous-action logistique et formation. Il est à noter que la dépense constatée en immobilisations corporelles correspond à une erreur d’imputation.

 

En matière de formation, les crédits exécutés ont représenté 0,13 M€ en AE et 0,15 M€ en CP. Il convient de noter qu’une part du programme de formation sur les thématiques du paysage, de l’eau et de la biodiversité est également assurée par l’IFORE, à partir d’un budget inscrit sur le programme 217.

L’ensemble des actions de formations réalisées, au nombre de 66, correspond à 126 sessions de formation, avec 1 869 agents formés pour 4 816 journées/stagiaires.

Pour le programme national de formation, 38 actions et 91 sessions de formation, avec 1 251 agents formés pour 3 957 journées/stagiaires.

En maîtrise d’ouvrage déconcentrée, 28 actions et 35 sessions ont été organisées pour 618 agents et 859 journées/stagiaires.

Ces formations se décomposent en 3 volets (sites-paysage-publicité, urbanisme et gestion des milieux, biodiversité).


 

En outre, la DGALN, sur les champs de la biodiversité et des territoires, met en œuvre des formations diplômantes (niveau licence 3 et mastère 1) organisées en association avec les Universités d’Aix-Marseille et Metz. Ces formations permettent aux agents d’acquérir des connaissances d’expertise et scientifiques qui leur permettent de mieux appréhender leurs missions. Cette démarche crée au sein des services déconcentrés un vivier de personnes ressources (une vingtaine d’agents ont été formés en 2019).

 

2. Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité : AE = 6,21 M€ – CP = 6,32 M€

 

En LFI 2019, la dotation inscrite pour le paiement des contentieux était de 5,04 M€ (AE=CP), soit un niveau similaire à celui de l’année 2018. En effet, compte-tenu de l’imprévisibilité de ces dépenses, la budgétisation reprend par défaut le niveau des années passées. La consommation effective a été de 6,21 M€ en AE et de 6,32 M€ en CP. Le décalage de budgétisation s’explique essentiellement par le paiement de restes à payer sur des exécutions d’office.

 

L’administration centrale a consacré au total 5,94 M€ en AE et 5,97 M€ en CP aux dépenses de contentieux tandis que les services déconcentrés, chargés des affaires jugées en première instance, ont exécuté 0,27 M€ en AE et 0,35 M€ en CP en la matière. La différence entre AE et CP s’explique essentiellement par des restes à payer relatifs à des exécutions d’office de démolitions sur le domaine public maritime.

 

Les contentieux se répartissent selon les trois catégories suivantes : les contentieux de l’eau, de la biodiversité et des sites, les contentieux de l’ingénierie publique et les protocoles transactionnels et exécutions d’office. Il n’y a pas eu d’exécution d’office en 2019.

 

En premier lieu, les contentieux de l’eau, de la biodiversité et des sites (5,86 M€ en AE et 5,96 M€ en CP) portent sur des thématiques diverses (chasse, nature, domaine public maritime, protection des espèces et des espaces, eau, etc.). Les montants dépensés en 2019 se répartissent entre:

  • le domaine public maritime avec 0,13 M€ en AE et 0,20 M€ en CP en 2019 contre 1,5 M€ en AE et 1,84 M€ en CP en 2018. La forte baisse s’explique par les mesures prises par l’Etat ses dernières années pour exécuter les décisions de justice en lieu et place des justiciables condamnés afin de prévenir des dommages éventuels qui pourraient être causés à des tiers et pour lesquels sa responsabilité pourrait être mise en cause. Elles portent sur la démolition de constructions illégales sur le domaine public maritime;

  • l’eau et la biodiversité avec 5,72 M€ en AE et 5,76 M€ en CP en 2019 contre 0,27 M€ en AE et 0,44 M€ en CP en 2018. La forte augmentation résulte notamment du litige survenu lors des inondations des 18 septembre et 16 octobre 2009, due à l’élévation des eaux du fleuve le Préconil, endommageant les locaux de l’usine BRISACH à Saint-Maxime dans le département du Var. L’indemnisation versée a représenté 5,5 M€ (AE=CP);

  • et enfin la publicité avec 0,01 M€ en AE=CP en 2019 contre 0,02 M€ en AE=CP en 2018 .

 

En second lieu, les contentieux de l’ingénierie publique (0,35 M€ en AE et 0,36 M€ en CP), en très nette baisse par rapport à 2018 (2,02 M€ en AE et 1,99 M€ en CP) devraient connaître une lente diminution en raison de l’extinction progressive de la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre de la garantie décennale (concernant les installations telles que les stations d’épuration, les digues, etc.). Sur le périmètre de l’administration centrale, 0,31 M€ en AE=CP ont été exécutés dans ce domaine.

 

Action 07

Gestion des milieux et biodiversité


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

163 407 838

163 407 838

 

154 408 477

154 408 477

Crédits de paiement

 

159 588 480

159 588 480

 

147 083 039

147 083 039

 

L’action n°07 « Gestion des milieux et biodiversité » a pour finalités d’appliquer les directives européennes dans les domaines de l’eau et de la nature, mettre en œuvre la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020, la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le plan biodiversité lancé en 2019, les décisions prises lors des conférences environnementales assorties d’une feuille de route, et enfin contribuer aux actions internationales dans les domaines de l’eau et de la biodiversité. Elle concourt à la lutte contre la perte de biodiversité, a la reconquête de la qualité des espaces sensibles et a l’atteinte du bon état des eaux souterraines et de surface (y compris littorales).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

46 396 168

50 534 223

38 849 055

41 405 444

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

45 895 168

49 348 251

38 348 055

40 185 663

Subventions pour charges de service public

501 000

1 185 971

501 000

1 219 781

Titre 5 : Dépenses d’investissement

7 818 647

478 596

12 260 837

1 309 159

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

6 930 647

478 596

11 339 837

1 309 159

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

888 000

 

921 000

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

108 183 942

100 987 038

107 472 318

101 701 198

Transferts aux ménages

2 000 000

26 814

2 000 000

46 965

Transferts aux entreprises

16 387 222

12 546 958

16 400 400

12 228 015

Transferts aux collectivités territoriales

28 551 037

23 964 810

27 883 105

22 219 417

Transferts aux autres collectivités

61 245 683

64 448 457

61 188 813

67 206 800

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

1 009 081

2 408 621

1 006 270

2 667 238

Prêts et avances

 

50 000

 

50 000

Dotations en fonds propres

1 009 081

2 358 621

1 006 270

2 617 238

Total

163 407 838

154 408 477

159 588 480

147 083 039

 

En liminaire, il convient de rappeler que les subventions pour charges de service public (SCSP) sont versées exclusivement par l’administration centrale. Seul l’Établissement public du Marais poitevin a fait l’objet du versement d’une SCSP pour 0,49 M€ (AE=CP).

 

Les autres dépenses affichées en catégorie 32 relèvent d’erreurs d’imputations commises en services déconcentrés.

 

L’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » est composée des six sous-actions suivantes :

  • espaces et milieux marins (dans laquelle est intégrée, depuis 2019, la sous-action relative aux ressources minérales non énergétiques) ;

  • politique de l’eau ;

  • trame verte et bleue et autres espaces protégés ;

  • Natura 2000 ;

  • connaissance et préservation de la biodiversité ;

  • opérateurs.

Outre les crédits budgétaires, le programme a bénéficié de participation de la part d’établissements publics sous forme de fonds de concours. Ces contributions ont surtout concerné les politiques de protection du littoral, d’une part, et de mise en œuvre de la continuité écologique des cours d’eau d’autre part (7,56 M€ en AE et 10,28 M€ en CP).

L’Union européenne, dans une moindre mesure, a également contribué au financement des politiques de biodiversité au travers les fonds européens (FEADER et FEDER) pour 1,23 M€ en AE et 1,28 M€ en CP.

Au total, les dépenses réalisées au moyen de fonds de concours ont représenté près de 9 M€ en AE et 11,70 M€ en CP ;

Les tableaux qui sont présentés infra affichent uniquement les dépenses réalisées à partir des crédits budgétaires de la LFI.


En matière de préservation de la biodiversité, l’année 2019 a été marquée par le lancement du Plan biodiversité qui a vocation à s’appliquer sur une durée de quatre ans. Le budget annuel alloué aux actions inscrites dans le plan représente 10 M€ (AE=CP). La répartition, par sous-action, des dépenses 2019 dans le cadre de ce plan est la suivante :

 

 Prévisions Exécution
Sous-actionAECPAECP
Milieux et espaces marins0,900,902,11,9
Politique de l'eau0,600,600,30,31
TVB - espaces protégés5,005,004,64,81
Connaissance et préservation de la biodiversité3,503,501,551,42
Total10,0010,008,558,44

 

La sous-exécution, de l’ordre de 1,50 M€, constatée dans le cadre de la mise en œuvre du plan biodiversité s’explique notamment par le temps nécessaire à l’appropriation par les services et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs parties prenantes de ce nouveau dispositif innovant.

 

L’exercice 2020 devrait voir le plan s’exécuter pleinement avec une exécution budgétaire correspondant à la totalité de l’enveloppe ouverte.

 

1. Espaces et milieux marins : AE = 18,03 M€ – CP = 16,85 M€


La politique conduite en matière d’espaces marins s’appuie en partie sur la mise en œuvre des engagements pris au niveau communautaire et international par la France, mais également sur des impératifs propres, que ce soit dans les domaines de la protection du littoral ou de la connaissance des milieux marins.

 

Dépenses

Prévision LFI

Consommation

AE

CP

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

5,62

5,62

6,16

5,28

32

Subventions pour charge de service public

0,00

0,00

0,13

0,11

5

51

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

0,22

0,22

0,02

0,02

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

0,16

0,18

0,00

0,00

6

62

Transferts aux entreprises

7,93

7,95

2,71

2,75

63

Transferts aux collectivités territoriales

0,45

0,46

2,17

1,50

64

Transferts aux autres collectivités territoriales

5,68

5,62

6,83

7,18

Total

20,06

20,05

18,03

16,85

 

 

a) Directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » – DCSMM : AE = 6,93 M€ - CP = 6,73 M€

 

La directive-cadre du 17 juin 2008 (2008/56/CE du 17 juin 2008) fixe un objectif d’atteinte ou de maintien du bon état écologique des eaux marines au plus tard en 2020. Cette politique nouvelle constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne.

 

Dans le cadre de son application, les prévisions inscrites en LFI représentaient 9,24 M€ en AE et 9,60 M€ en CP pour une exécution constatée de 6,93 M€ en AE et 6,73 M€ en CP. Cette sous-exécution s’explique notamment par un redéploiement vers le dispositif POLMAR qui a nécessité un abondement pour faire face aux accidents maritimes qui ont eu lieu sur notre littoral.

 

Les dépenses de fonctionnement exécutées à hauteur de 0,81 M€ en AE et 0,53 M€ en CP, portent notamment sur des travaux de reprographie, des analyses, l’achat de fournitures mais également des études, des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la rédaction de guides ou encore la construction d’application informatique dans le cadre des programmes de mesures en application de la DCSMM (application OSMOMM).

 

Les dépenses d’intervention, pour un montant de 6,12 M€ en AE et 6,20 M€ en CP, se sont concentrées en administration centrale avec 5,63 M€ en AE et 5,97 M€ en CP des dépenses. Il s’agit pour l’essentiel de subventions accordées à des établissements publics en charge de la mise en œuvre de la DCSMM.

 

L’IFREMER et le BRGM ont été sollicités pour apporter leurs appuis techniques et scientifiques sur cette politique publique de long terme :

  • Pour mener à bien les missions d’expertise et d’assistance qui lui sont confiées dans le domaine des milieux marins, particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM, l’IFREMER a été doté à lui seul de près de 2 M€ (AE=CP). L’IFREMER en collaboration avec l’AFB, est ainsi chargé de la coordination des travaux scientifiques et techniques sur le bon état écologique menés par différents établissements publics tels, entre autres, le MNHN, le SHOM, l’ANSES ou encore le CNRS ;

  • Le deuxième établissement public intervenant, dans une moindre mesure, dans la mise en œuvre de la DCSMM est le BRGM. En 2019, les dotations qui lui ont versées ont représenté 0,23 M€ en AE et 0,18 M€ en CP.

     

Outre, ces deux établissements, il a été également fait appel à l’expertise de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ainsi que plusieurs universités (Université de la Rochelle – UMS Pelagis, Université Bretagne Sud et Université de Bretagne Occidentale).

 

L’Agence de services et de paiement (ASP) a été mobilisée dans le cadre la gestion des contreparties de l’État au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui participe au financement d’actions s’inscrivant dans le cadre de la DCSMM telle l’acquisition de connaissances.

 

Par ailleurs, des associations telles le CEDRE, Mer-Terre, Surfrider, FNE ou encore Humanité et biodiversité ont également été sollicitées en tant qu’acteurs de terrain. L’enveloppe consacrée à ces acteurs incontournables a représenté 1 M€ (AE=CP).

 

b) Domaine public maritime naturel (DPM), protection du littoral et gestion intégrée du trait de côte : AE = 3,28 M€ – CP = 3,04 M€

 

Les prévisions inscrites en LFI, pour ce qui concerne le littoral, représentaient 3,50 M€ (AE=CP). L’exécution constatée en est proche à 3,28 M€ en AE et 3,04 M€ en CP et à 90 % réalisée en régions.

 

Les dépenses engagées en matière d’études, de travaux d’entretien, d’aménagement et de sécurisation réalisés dans le cadre du domaine public maritime naturel (DPMn) et de protection du littoral ont représenté 1,90 M€ en AE et 1,61 M€ en CP.

 

Par ailleurs, des subventions ont été également allouées pour un montant total de 1,38 M€ en AE et 1,43 M€ en CP. Parmi ces subventions figure pour 1,18 M€ (AE=CP) la contribution du MTES au Syndicat mixte du Mont Saint-Michel dans le cadre du fonctionnement du barrage du Couesnon dans le département de la Manche.

 

À ces crédits budgétaires, il convient d’ajouter les opérations financées au moyen du fonds de concours provenant de l’AFITF à hauteur de 4,45 M€ en AE et 4,22 M€ en CP. Il s’agit essentiellement de subventions accordées à des collectivités territoriales telles des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des syndicats mixtes aux fins d’études ou de travaux pour la protection du littoral (endiguement, renforcement dunaire, …).

 

Sur ces financements de l’AFITF, le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CELRL) a bénéficié d’une allocation de 1,36 M€ en AE et 1,09 M€ en CP afin, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale du trait de côte, afin d’élaborer un programme d’actions pour soutenir les opérations expérimentales sur la libre évolution du trait de côte qui sont conduites de façon innovante par cet établissement et ses partenaires gestionnaires.

 

Il convient enfin de signaler que bien qu’elles concernent la protection du littoral, certaines dépenses sur le fonds de concours AFITF ont été imputées par erreur sur des dispositifs autres pour 0,68 M€ en AE et 0,89 M€ en CP.

 

c) Natura 2000 en mer : AE = 0,04 M€ – CP = 0,03 M€

 

La dépense sur ce dispositif (0,04 M€ en AE et 0,03 M€ en CP) est bien inférieure à la prévision (0,47 M€ en AE = CP). Cette sous-consommation s’explique par des difficultés rencontrées par les services déconcentrés en charge de la mise en œuvre de ce dispositif.

 

d) Études et connaissances des milieux marins : AE = 0,60 M€ – CP= 0,47 M€

 

La prévision de dépenses inscrite en LFI était de 0,91 M€ en AE et 0,87 M€ en CP pour une exécution constatée de 0,60 M€ en AE et 0,47 M€ en CP.

 

Les actions ont toutes été réalisées par les services déconcentrés. Il s’agit de commandes d’études, d’analyses ou de cartographies auprès de laboratoires, de cabinets d’études dans le but d’améliorer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes marins, notamment sur les zones protégées au titre de la directive cadre eau (eaux conchylicoles, eaux de baignade, ..).

 

La recherche en matière de résilience des écosystèmes marins revêt également une importance particulière dans le domaine de la connaissance des milieux marins. C’est l’exemple du plan de sauvegarde de la nacre (pinna nobilis) en cours en Occitanie.

 

e) Acquisition et valorisation de la connaissance en matière de biodiversité marine: AE = 1,50 M€ - CP = 1,03 M€

 

L'enveloppe ouverte en LFI pour la connaissance en matière de biodiversité marine s'élevait à 1,02 M€ en AE et 0,97 M€ en CP. L'exécution effective est de 1,50 M€ en AE et 1,03 M€ en CP.

 

Les dépenses, pour ce qui concerne le fonctionnement, sont diverses, allant de l’acquisition d’outils, de prestations de services (formation, études, appui technique et scientifique) aux inventaires.

Par ailleurs plusieurs conventions de recherche ont été passées avec des établissements d’enseignement supérieur ou des établissements publics scientifiques (CNRS, Universités, École pratique des hautes études, Météo France, …).

 

f) Action de préservation des espèces marines : AE = 0,58 M€ – CP = 0,81 M€

 

En LFI, la prévision de dépenses sur ce dispositif était de 1,24 M€ en AE et 1,26 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 0,58 M€ en AE et 0,81 M€ en CP.

 

La moitié de ces dépenses a été réalisée par les services déconcentrés (0,27 M€ en AE et 0,46 M€ en CP), notamment à travers l’appui en faveur d’associations œuvrant dans la mise en œuvre des 7 plans nationaux d’actions existant (esturgeons, tortues marines, Dugong, albatros d’Amsterdam, ...).

 

À côté de ces PNA, la protection des récifs coralliens tient une place d’importance dans les politiques de préservation des espèces marines notamment du fait de son érosion. Cette action passe notamment par le soutien en faveur d’associations dans le cadre de l’Initiative Française pour les récifs coralliens (IFRECOR). C’est l’exemple de Reef Check France (RCF).

 

e) Lutte contre les pollutions marines : AE = 5,10 M€ - CP = 4,71 M€ en CP

 

La prévision inscrite en LFI était de 3,30 M€ en AE et 3,31 M€ en CP pour une exécution de 5,10 M€ en AE et 4,71 M€ en CP. La moitié des dépenses constatées concerne les mesures prises à la suite de déclenchements du plan POLMAR (2,73 M€ en AE et CP). En effet, à deux reprises le plan POLMAR a été déclenché en 2019 à la suite de naufrages sur le littoral français. Ces interventions expliquent l’écart entre les prévisions et l’exécution.

 

Par ailleurs, le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), dont l’expertise en matière de lutte contre les pollutions est reconnue mondialement est soutenu par le ministère à hauteur de 1,87 M€ (AE=CP).

 

En matière de pollution, l’exercice 2019 a notamment été marqué par la résurgence dans les Antilles d’algues brunes communément appelées sargasses. Les crédits mobilisés dans cette lutte ont représenté 0,41 M€ en AE et 0,03 M€ en Martinique.

 

En dehors du CEDRE, des subventions ont été versées par les services déconcentrés aux associations locales ou établissements publics pour diverses interventions.

 

2. Politique de l’eau : AE = 19,91 M€ – CP = 19,61 M€

 

Dépenses

Prévision LFI

Consommation

AE

CP

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

10,65

10,60

15,92

16,37

32

Subventions pour charge de service public

0,00

0,00

0,24

0,15

5

51

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2,17

2,19

0,20

0,30

52

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

0,35

0,30

0,00

0,00

6

62

Transferts aux entreprises

1,72

1,97

0,89

0,90

63

Transferts aux collectivités territoriales

0,15

0,15

1,20

0,23

64

Transferts aux autres collectivités territoriales

0,87

0,67

1,46

1,66

Total

15,91

15,88

19,91

19,61

 

 

a) Soutien à la politique de l’eau : 2,87 M€ en AE et 2,27 M€ en CP

 

Les dépenses ont été consacrées à hauteur de 2,13 M€ en AE et 1,62 M€ en CP au fonctionnement courant. Il s’agit notamment des actions mises en œuvre dans le cadre de l’application de la directive cadre sur l’eau (DCE) à travers par exemple l’élaboration ou la révision des SDAGE et la mise en place du système d’informations pour le suivi de la mise en œuvre de la planification dans le domaine de l’eau (application OSMOSE).

 

Les services de l’État dans les départements et régions ultra-marins (DROM), où la problématique de l’eau est particulièrement prégnante, représentent à eux seuls 0,89 M€ en AE et 0,40 M€ en CP des crédits dépensés en fonctionnement courant.

 

Le soutien, sous forme de subventions, apporté par les DEAL aux collectivités territoriales a représenté 0,30 M€ en AE et 0,10 M€ en CP et porte sur une convention passée avec la région Guadeloupe, sur la gestion du réseau d’eau, lequel connaît des pertes en eau potable particulièrement fortes.

 

Par ailleurs, 0,26 M€ en AE et 0,37 M€ en CP ont été alloués aux associations sous forme de subventions dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique (FNE, AFEPTB, …) ou d’établissements publics comme l’IRSTEA.

 

Enfin, le MTES a participé au financement d’actions internationales à hauteur de 0,18 M€ (AE=CP), notamment en faveur de la Commission internationale pour la protection du Rhin et la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman.

 

b) Police de l’eau : AE = 3,90 M€ – CP = 3,72 M€

 

En matière de police de l’eau, l’exécution a été de 3,90 M€ AE et 3,72 M€ en CP (pour une prévision de 4,70 M€ en AE=CP). L’écart constaté s’explique par le redéploiement de crédits en faveur du financement du domaine public fluvial.

 

Les dépenses effectuées par les services déconcentrés (2,57 M€ en AE et 2,37 M€ en CP) relèvent essentiellement du fonctionnement :contrôles, notamment les analyses chimiques, et l’acquisition de matériels.

 

En administration centrale, les crédits (1,33 M€ en AE et 1,35 M€ en CP) ont notamment été consacrés au remboursement du prestataire interne du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en charge de la réalisation et la maintenance d’outils informatiques sur la police de l’eau et de la nature pour 0,61 M€ en AE=CP (exemple du portail LANCELEAU et des applications associées, telles CASCADE ou ROSEAU, en partenariat avec le ministère de l’agriculture), et, pour le reste, au financement de prestations pour la réalisation d’applications telle ANAE dans le cadre de la mise en œuvre, en commun avec les services « ICPE » de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale.

 

c) Bon état des eaux souterraines et superficielles : AE = 0,65 M€ en AE – 0,62 M€ en CP

 

En matière de bon état des eaux, les crédits exécutés ont représenté une dépense de 0,65 M€ en AE et 0,62 M€ en CP (pour des prévisions initiales de 1,08 M€ en AE=CP). L’écart constaté s’explique par le redéploiement effectué en faveur du financement du domaine public fluvial.

 

Les dépenses, similaires à celles constatées en 2018, ont exclusivement été réalisées en services déconcentrés notamment par les laboratoires des DREAL, et portent sur leur activité de production en régie axée sur l’expertise et le développement de méthodologie en matière d’hydrobiologie. Il s’agit bien souvent d’acquisition de matériels, de réalisations d’analyses scientifiques voire des prestations d’études.

 

d) Plans d’action dans le domaine de l’eau : AE = -0,35 M€ – CP = 0,28 M€

 

Les prévisions inscrites en LFI s’élevaient à 0,78 M€ (AE=CP) pour une réalisation finale de -0,35 M€ en AE et 0,29 M€ en CP. Cet écart s’explique par le redéploiement réalisé en faveur du financement du domaine public fluvial.

 

Le montant négatif en AE est le résultat de retraits d’engagements pour un montant total de 0,71 M€.

 

Les plans d’action visent à déterminer les politiques à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement, micropolluants ou résidus de médicaments ou encore programmes d’actions nitrates). Pour ce faire le ministère s’entoure de l’expertise d’établissements publics scientifiques (IGN, IRSTEA, BRGM) de cabinets d’étude ou encore d’associations œuvrant dans le domaine de l’eau.

 

e) Domaine public fluvial non navigable (DPF) : AE = 10,51 M€ – CP = 10,20 M€

 

En matière de domaine public fluvial (DPF) non navigable, relevant de la compétence de l’État, l’exécution s’est élevée à 10,51 M€ en AE et 10,20 M€ en CP, et concerne exclusivement les services en région. Les prévisions initiales étaient de 5,68 M€ en AE et 5,63 M€ en CP. Les opérations réalisées portent essentiellement sur des travaux d’entretien courant et régulier des cours d’eau, de mise en sécurité pour l’accessibilité et la préservation des berges naturelles (par conséquent, hors du périmètre de gestion de l’établissement public Voies navigables de France – VNF)

 

La nécessité de ces interventions est accrue par la survenance de phénomènes climatiques brutaux et par la multiplication des ouvrages dans le lit mineur, qui ralentissent le courant, réduisent les débits et empêchent l’énergie naturelle du cours d’eau de faire une grande partie du travail de régulation naturelle.

 

Les inondations survenues dans l’Aude en 2018 constituent un exemple de ces phénomènes. Elles ont nécessité la mobilisation, par redéploiement budgétaire interne au programme, de moyens importants (5 M€) afin notamment de réaliser les premiers travaux de désembaclement du DPF sur le fleuve de l’Aude. En Martinique, un éboulement sur un cours d’eau a nécessité également une mobilisation budgétaire de 2 M€.

 

Ces interventions expliquent la surconsommation sur ce dispositif.

 

Pour ce qui concerne le Plan Loire grandeur nature (PLGN), spécialement dédié à l’entretien régulier du DPF sur le bassin hydrographique de la Loire, les dépenses ont représenté 1,03 M€ en AE et 1,06 M€ en CP.

 

En complément, en application des règles européennes (DCE, règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes) et française (loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Grenelle de l’environnement), l’État a engagé un vaste plan national d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau avec l’appui financier des agences de l’eau.

 

La principale opération est en cours en Normandie : il s’agit, dans le département de la Manche, de l’arasement du barrage de Vézins sur la Sélune et la renaturation de la vallée éponyme. Le coût total de cette opération représente un montant de 40 M€ totalement financée par fonds de concours de l’Agence de l’eau Seine-Normandie. En 2019, 1,23 M€ en AE et 3,58 M€ en CP relevant de ces fonds de concours ont été mobilisés.

 

En complément des crédits budgétaires, les crédits de fonds de concours provenant des agences de l’eau ont été exécutés à hauteur de 2,42 M€ en AE et 5,18 M€ (y compris opération de la Sélune).

 

f) Zones humides et aquatiques : AE = 0,48 M€ – CP = 0,65 M€

 

La prévision de dépenses concernant cette politique était en LFI de 0,82 M€ en AE et 0,84 M€ en CP. La consommation effective s’est élevée à 0,48 M€ en AE et 0,65 M€ en CP.

 

Les dépenses en matière de protection des espaces humides s’inscrivent dans le cadre du 3ème plan d’actions en faveur des milieux humides. En administration centrale, elles ont surtout porté sur des subventions versées aux associations participant à la mise en œuvre du plan ou à l’animation du réseau des sites RAMSAR : FNE, Fondation du Tour du Valat, FCEN, ARA France ou encore ERN – SOS Loire vivante Serre de la Farre.

 

Au niveau déconcentré, les dépenses à hauteur de 0,22 M€ en AE et 0,26 M€ en CP, se sont également concentrées sur le soutien aux association ou syndicats mixtes en charge de la gestion de zones humides notamment dans le cadre des pôles relais zones humides.

 

g) Schémas de carrière, études sur les ressources minérales non énergétiques : AE = 1,88 M€ – CP = 1,87 M€

 

L’exécution est conforme à la prévision inscrite en LFI (1,85 M€ en AE=CP).

 

Les dépenses enregistrées en administration centrale (1,39 M€ en AE et 1,25 M€ en CP) se sont concentrées sur le financement d’acteurs de premier plan en matière de gestion des ressources minérales, notamment le BRGM.

En effet, en dehors du rôle important qu’il joue dans la mise en œuvre de la DCSMM, le BRGM est également chargé de contribuer aux politiques publiques en matières de ressources minérales (notamment à travers son expertise dans la sécurité d’approvisionnement en matières premières minérales). Dans le cadre de cette mission, le programme 113 lui a apporté son appui en 2019 à hauteur de 0,81 M€ en AE et 0,86 M€ en CP. Ces subventions ont principalement été versées par l’administration centrale (0,71 M€ en AE et 0,67 M€ en CP) pour la conduite de travaux sur les ressources minérales (intelligence économique, sécurisation de l’approvisionnement de la France et des territoires d’outre-mer en ressources minérales).

 

En administration centrale, outre le BRGM, d’autres établissements scientifiques sont sollicités : l’IFREMER, pour la réalisation de travaux sur les granulats marins (0,11 M€ en AE et 0,06 M€ en CP) ou encore le CNRS, dans le cadre de recherches sur la maîtrise dans le temps des besoins en matières premières, en particulier les métaux dits « critiques ».

 

L’exercice 2019 a été marquée dans les services centraux par le lancement du cadastre minier numérique ouvert – CAMINO. Il s’agit d’un service public numérique de l’administration des mines pour mieux gérer les projets. Ce service s’adresse aux entreprises du secteur minier, aux citoyens et à leurs représentants (élus et ONG) concernés par les projets miniers ainsi qu’aux administrations et opérateurs publics en charge de l’administration des mines. Le coût en 2019 a été de 0,35 M€ en AE et 0,29 M€ en CP.

 

Dans les services déconcentrés, dont l’exécution totale a été de 0,49 M€ en AE et 0,62 M€ en CP, le BRGM est également sollicité particulièrement dans le cadre de la réalisation des schémas régionaux des carrières (0,09 M€ en AE et 0,18 M€ en CP). En Guyane, par exemple, il est davantage tourné vers la gestion durable de la filière minière, notamment aurifère.

 

 

3. Trame verte et bleue et autres espaces protégés : AE = 41,99 M€ – CP = 41,12 M€

 

Les crédits mobilisés visent à soutenir la mise en œuvre de la démarche Trame verte et bleue (TVB), les espaces naturels protégés et les dispositifs associés.

 

Les dépenses constatées (41,99 M€ en AE et 41,12 M€ en CP) sont quasiment conformes aux prévisions inscrites en LFI (43,04 M€ en AE et 42,16 M€).

 

Dépenses

Prévision LFI

Consommation

AE

CP

AE

CP

Titre

Catégorie

Intitulé

3

31

Fonctionnement courant

7,29

7,35

0,46

0,48

32

Subventions pour charge de service public

0,00

0,00

0,00

0,01

6

62

Transferts aux entreprises

5,66

5,66

7,04

7,05

63

Transferts aux collectivités territoriales

18,25

17,58

13,11

12,00

64

Transferts aux autres collectivités territoriales

11,62

11,36

19,11

19,06

7

72

Dotations en fonds propres

1,01

1,01

2,27

2,52

Total

43,83

42,96

41,99

41,12

 

 

a) Trame verte et bleue (TVB) et schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) : AE = 0,97 M€ – CP = 1,31 M€

 

En LFI, la prévision de dépenses dédiées à la mise en œuvre de ce dispositif représentait 4,19 M€ en AE et 3,97 M€ en CP. L’écart s’explique en partie par le financement des aléas de gestion mais aussi par des d’opérations conséquentes qui n’ont pu aboutir en 2019 (résorption de points noirs SRCE, actions nature en ville).

 

Les dépenses ont été très largement exécutées en régions (0,79 M€ en AE et 1,05 M€ en CP) sous la forme de subventions en faveur de syndicats mixtes en charge de la gestion d’espaces protégés, de collectivités de communes ou encore de métropoles urbaines (notamment dans la prise en compte de la TVB dans l’élaboration des documents d’urbanisme) qui engagent dans la mise en œuvre de la TVB.

 

Les associations locales bénéficient également du soutien de l’État en faveur de la mise en œuvre de la TVB et du rétablissement de la continuité écologique (conservatoires d’espaces naturels, association gestionnaires de RNN, agences d’urbanisme,..).

 

b) Espaces naturels protégés : AE = 41,02 M€ – CP = 39,81 M€

 

En LFI la dépense prévue dans le cadre des espaces naturels protégés représentait 39,64 M€ en AE et 38,99 M€ en CP. La consommation effective a été plus importante à 41,02 M€ en AE et 39,81 M€ en CP.

 

Ces dépenses ont porté essentiellement sur les cinq grands types d’aires protégées suivantes :

 

  • Les parcs naturels régionaux (PNR) : AE= 7,15 M€ – CP= 6,97 M€

Le soutien apporté par l’État aux PNR prend la forme d’une subvention moyenne annuelle de fonctionnement (0,12 M€) versée au syndicat mixte gestionnaire du site. En 2019, l’enveloppe totale allouée aux 54 PNR (dont deux ultramarins) a atteint 6,51 M€ en AE et 6,33 M€ en CP, un peu plus qu’en 2018.

 

En complément, la Fédération des parcs naturels régionaux (FPNRF), qui constitue la tête de réseau des PNR, a reçu également, en tant qu’animateur du réseau, un appui de l’État à hauteur de 0,64 M€ (AE=CP).

 

  • Les réserves naturelles nationales (RNN) : AE=22,84 M€ – CP=21,58 M€

Le financement par l’État des réserves naturelles nationales (RNN), au nombre de 167, a représenté en 2019 19,45 M€ en AE et 19,25 M€ en CP, soit en moyenne 0,12 M€ par RNN.

 

A cela doit s’ajouter le montant alloué à la collectivité d’outre-mer Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) au titre du fonctionnement de la RNN des terres australes françaises, plus grande réserve naturelle française avec 99 % de la surface totale des RNN, soit 2,46 M€ en AE et 1,40 M€ en CP.

 

Enfin, l’association Réserves naturelles de France (RNF) qui fédère le réseau des réserves naturelles a bénéficié d’un soutien financier de 0,93 M€ (AE=CP).

 

    • Les conservatoires régionaux des espaces naturels (CREN) : AE=1,63 M€ – CP=1,51 M€

     

    Les associations chargées de la gestion des CREN, au nombre de 21, ont reçu en 2019 un soutien financier de la part de l’État de 1,25 M€ en AE et 1,13 M€ en CP. Ces aides sont destinées à couvrir une partie du fonctionnement de ces structures, mais également leurs programmes d’acquisition, d’équipement, de restauration et de mise en valeur des espaces naturels. Les CREN seront encouragés à diversifier leurs financements, notamment auprès des collectivités territoriales et de l’Union européenne, afin de réduire à terme les subventions de l’État.

     

    La Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN) qui représente et anime le réseau des CREN a reçu une subvention de 0,38 M€ (AE=CP).

     

    • Les forêts : AE=6,18 M€ – CP=6,19M€

    La réalisation est très proche des prévisions arrêtées en LFI (5,87 M€ en AE et 5,88 M€ en CP).

     

    Les moyens mobilisés dans le cadre de la politique forestière l’ont été sous la forme de subventions essentiellement allouées à l’opérateur majeur qu’est l’Office national des forêts (ONF – 5,44 M€ en AE=CP).

    Elles ont été accordées dans le cadre des missions suivantes :

    • mission d’intérêt général biodiversité : 2, 42 M€ (AE=CP)

    • mission d’intérêt général départements d’outre-mer : 0,32 M€ (AE=CP)

    • RENECOFOR (système de suivi de l’évolution et de l’adaptation des écosystèmes forestiers aux pollutions et au changement climatique) : 0,20 M€ (AE=CP)

     

    Ainsi qu’au titre de l’indemnisation de 2,50 M€ (AE=CP) versée à l’ONF dans le cadre de la création du parc national de Forêts. Il s’agit là de la première annuité sur les quatre prévues pour un total de 10 M€. Cette indemnisation s’inscrit dans le cadre du plan biodiversité (action 36).

     

    Hors ONF, le Domaine national de Chambord a également reçu un appui dans le cadre de sa mission de gestionnaire du domaine de Rambouillet (0,36 M€ en AE=CP).

     

    Enfin, un soutien à hauteur de 0,38 M€ en AE et 0,39 M€ en CP a également été apporté aux organismes agissant dans la gestion forestière (GIP ECOFOR, FNE, Institut de formation forestière et communale, ...)

     

    • Les parcs nationaux (PN) : AE=3,21 M€ – CP=3,55 M€

    Hors subventions de fonctionnement versées par l’AFB, les parcs nationaux bénéficient de dotations en fonds propres en provenance du budget général. L’exécution, supérieure de 1,3 M€ en AE et 1,5 M€ en CP par rapport à la prévision a permis de poursuivre l’apurement des restes à payer et d’en diminuer significativement le stock.

     

    Ces dotations en fonds propres participent essentiellement au financement d’opérations immobilières, s’inscrivant dans le cadre de l’aménagement, rénovation ou construction de maisons des parcs nationaux, de rénovations ou de réhabilitation de bâtiments de sièges.

     

    Par ailleurs, une enveloppe visant à financer des missions particulières ou pour faire face à des difficultés de trésorerie a été ouverte pour 0,94 M€ en AE et 1,02 M€ en CP (subvention versée au PN des Pyrénées destinée à financer les dégâts occasionnés par l’ours ou encore au GIP de préfiguration du PN des forêts pour le financement des frais inhérents à la préfiguration du futur établissement public.

     

    4. Natura 2000 : AE = 22,08 M€ – CP = 23,03 M€

     

    Les crédits mobilisés visent à mettre en œuvre la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels. En 2019, l’exécution a été de 22,08 M€ en AE et 23,03 M€ en CP, pour une prévision respectivement de 35,88 et 36,74 M€.

     

    Alors qu’une forte montée en puissance était attendue sur cette ligne, l’exécution sur cette sous-action a été inférieure aux prévisions, notamment du fait d’aléas de gestion rencontrés sur d’autres dispositifs en 2019 : DPF (inondations de l’Aude, éboulement en Martinique), contentieux.

     

    Dépenses

    Prévision LFI

    Consommation

    AE

    CP

    AE

    CP

    Titre

    Catégorie

    Intitulé

    3

    31

    Fonctionnement courant

    7,11

    7,75

    6,63

    5,72

    32

    Subventions pour charge de service public

    0,00

    0,00

    0,01

    0,13

    5

    52

    Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

    0,07

    0,13

    0,00

    0,00

    6

    61

    Transferts aux ménages

    0,00

    0,00

    0,03

    0,05

    62

    Transferts aux entreprises

    0,39

    0,28

    0,07

    0,19

    63

    Transferts aux collectivités territoriales

    6,49

    6,61

    4,21

    4,78

    64

    Transferts aux autres collectivités territoriales

    21,81

    21,97

    11,08

    12,11

    7

    71

    Prêts et avances

     

     

    0,05

    0,05

    Total

    35,88

    36,74

    22,08

    23,03

     

    a) L’élaboration et l’animation des documents d’objectifs (DOCOB) et la signature de contrats Natura 2000 : AE = 19 M€ – CP = 19,86 M€

     

    Les dépenses en matière d’élaboration, de révision et d’animation des DOCOB ont représenté 16,22 M€ en AE et 16 M€ en CP.

     

    Une partie de la consommation de crédits du programme 113, contrepartie nationale à la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour la sous-action Natura 2000 est liée au versement de fonds à l’ASP, en charge du paiement de ces aides aux bénéficiaires de cette politique. Les versements réalisés en 2029 à cet opérateur ont représenté 7,04 M€ en AE et 7,54 M€ en CP.

     

    En ce qui concerne les paiements versés directement vers d’autres acteurs que l’ASP, ceux-ci représentent 9,18 M€ en AE et 8,46 M€ en CP et portent, tout comme ceux versés à l’ASP, à la fois sur les contrats et sur l’élaboration et l’animation des DOCOBS, illustrant les difficultés rencontrées localement pour mettre en place le dispositif Natura 2000 dans le cadre de sa régionalisation. En effet, en l’absence de possibilité de mobilisation locale des fonds européens et afin de répondre aux exigences communautaires sur ce dispositif, il a été choisi de financer certaines opérations à 100 % par des crédits du programme 113.

     

    Les dépenses consacrées à la conclusion de contrats Natura 2000 ont été de 2,78 M€ en AE et 3,86 M€ en CP. Ces contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans. Leur gestion financière est majoritairement confiée à l’ASP. L’enjeu est de développer ces contrats Natura 2000, porteurs directs d’actions au bénéfice de la biodiversité.

     

    b) L’appui à la politique Natura 2000 : AE = 1,90 M€ – CP = 2,33 M€

     

    Cette ligne regroupe les conventions d’appui technique, naturaliste ou méthodologique, pour l’évaluation de l’état de conservation, les inventaires ou l’évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que des études ou inventaires ponctuels.

     

    Au niveau national, elle a porté sur le soutien à l’animation du réseau des acteurs Natura 2000 (mise en place d’un système d’information commun, logistique du séminaire annuel, élaboration de guides méthodologiques, financement d’études, appui technique de l'ASP) pour 0,30 M€ en AE=CP.

     

    Elle inclut l’aide apportée au Centre thématique européen sur la diversité biologique (CTE) de l’Agence européenne pour l’environnement, dont l’antenne « biodiversité », hébergée par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), est notamment chargée de la réalisation des expertises relatives à la suffisance et à la cohérence des réseaux Natura 2000 européens.

     

    Au niveau déconcentré, elle a financé (1,60 M€ en AE et 2,03 M€ en CP) les travaux d’analyse de la cohérence du réseau, l’évaluation de l’état de conservation du réseau et les inventaires nécessaires notamment au titre du rapportage prévu par les textes communautaires et en réponse aux demandes de la Commission.

     

    c) La politique LIFE « nature et biodiversité » : AE = 1,18 M€ – CP = 0,84 M€

     

    Les dépenses qui s’inscrivent dans le cadre du dispositif LIFE ont représenté quant à elles 1,18 M€ en AE et 0,84 M€ en CP, soit à un niveau proche des prévisions (1,01 M€ en AE et 1,10 M€ en CP).

     

    En services déconcentrés, niveau de mise en œuvre des projets LIFE, la réalisation a été de 0,84 M€ en AE et 0,47 M€ en CP.

     

    En administration centrale, la dépense s’est élevée à 0,34 M€ en AE et 0,37 M€ en CP. Elle a concerné des subventions accordées à des projets LIFE, tels LIFE Barge Baie de l’Aiguillon dans le PNR Marais poitevin ou encore LIFE Salt dans le PNR de Camargue. Des subventions ont également été versées à l’association RNF pour son action dans le cadre du projet LIFE Naturadapt, visant à adapter la gestion de réserves naturelles au changement climatique ou encore en faveur de la LPO dans le cadre du projet LIFE BIODIV’OM qui porte sur l’enrayement de la parte de la biodiversité dans certains DOM.

     

    En complément des crédits budgétaires, les crédits de fonds de concours provenant du FEADER ont été exécutés à hauteur de 1,23 M€ en AE et 1,28 M€ en CP.

     

    5. Connaissance et préservation de la biodiversité : AE = 43,05 M€ – CP = 34,41 M€

     

    En LFI 2019, la prévision de dépenses en matière de connaissance et de préservation était de 36,47 M€ en AE et 32,32 M€ en CP. L’exécution constatée a été quant à elle de 43,05 M€ en AE et 34,41 M€ en CP.

     

    Parmi les dépenses inscrites dans cette sous-action, figure le financement de l’organisation du Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UCN) qui devait initialement se dérouler à Marseille en juin 2020.

     

    Dépenses

    Prévision LFI

    Consommation

    AE

    CP

    AE

    CP

    Titre

    Catégorie

    Intitulé

    3

    31

    Fonctionnement courant

    10,23

    6,03

    16,71

    6,68

    3

    32

    Subventions pour charges de service public

    0,00

    0,00

    0,14

    0,15

    5

    51

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    0,31

    0,31

    0,00

    0,00

    6

    62

    Transferts aux entreprises

    0,68

    0,53

    1,30

    1,17

    63

    Transferts aux collectivités territoriales

    3,19

    3,08

    2,52

    2,67

    64

    Transferts aux autres collectivités territoriales

    22,05

    22,37

    22,29

    23,65

    7

    72

    Dotations en fonds propres

    0,00

    0,00

    0,09

    0,09

    Total

    36,47

    32,32

    43,05

    34,41

     

     

    a) Inventaires et expertises : AE = 15,18 M€ – CP = 15,72 M€

     

    Les dépenses constatées dans le cadre de la réalisation des inventaires et expertises ont représenté 15,18 M€ en AE et 15,72 M€ en CP, pour des prévisions inscrites en LFI à 12,82 M€ en AE et 12,85 M€ en CP.

     

    • Acquisition des connaissances

    L’acquisition, le partage, et la valorisation de connaissances sur la biodiversité contribuent à l’atteinte de l’un des principaux objectifs (objectif 18) fixés par la Stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en 2011.

     

    Les dépenses réalisées dans le cadre du volet relatif à l’acquisition des connaissances ont représenté 6,08 M€ en AE et 6,44 M€ en CP.

     

    La majorité de ces dépenses a été réalisée en services déconcentrés (3,94 M€ en AE et 4,16 M€ en CP). Elles ont en partie porté sur des commandes de prestations (études, diagnostics) et d’acquisition de matériels.

     

    L’essentiel des dépenses réalisées par les services en régions ont concerné l’octroi de subventions dans le cadre missions réalisées par des associations locales ou par des opérateurs publics tels le BRGM, l’ONF ou des universités.

     

    Les syndicats mixtes, collectivités de communes et autres conservatoires d’espaces naturels ont également été sollicités sur leurs zones de compétences.

     

    En administration centrale, les dépenses (2,14 M€ en AE et 2,23 M€ en CP) ont davantage été orientées vers le soutien aux opérateurs de premier plan dans la recherche en matière de biodiversité, tels :

    • le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) : 0,47 M€ (AE=CP) ;
    • l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) : 0,40 M€ en AE et 0,35 M€ en CP ;
    • Universités : 0,21 M€ en AE et 0,20 M€ en CP
    • l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) : 0,16 M€ en AE et 0,20 M€ en CP ;
    • le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : 0,10 M€ (AE=CP) ;
    • Météo-France : 0,15 M€ en CP.

    Par ailleurs, le Domaine National de Chambord reçu une subvention de 0,61 M€ (AE=CP) afin d’assurer ses activités scientifiques et cynégétiques et de pourvoir à la gestion du domaine de Rambouillet.

     

    • Réalisation d’inventaires

    L’acquisition, le partage, et la valorisation de connaissances sur la biodiversité contribuent à l’atteinte de l’un des principaux objectifs (objectif 18) fixés par la Stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en 2011.

     

    Ce champ d’action est largement investi par les 11 conservatoires botaniques nationaux (CBN). L’appui qui leur a été apporté en 2019 a représenté 3,55 M€ en AE et 3,62 M€ en CP.

     

    Outre le financement des CBN, les actions menées en matière de connaissance et de préservation de la biodiversité ont notamment porté sur la réalisation d’inventaires ou d’études faunistiques et floristiques qui s’inscrivent dans la démarche d’acquisition des connaissances, laquelle est fondamentale en matière de protection de la biodiversité. Ces dispositifs sont souvent mis en œuvre par les CBN sur leur zone de gouvernance (exemple des inventaires des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique – ZNIEFF ou les cartographie des habitats).

     

    • Valorisation des connaissances

    En matière de valorisation des connaissances, les moyens financiers mis en œuvre ont été de 3,95 M€ en AE et 4,08 M€ en CP.

     

    En administration centrale, ces moyens (2,17 M€ en AE et 1,97 M€ en CP) ont, entre autres, porté sur le développement d’outils informatiques de bases de données (1,14 M€ en AE et 0,54 M€ en CP).

     

    Des associations, de dimension nationale, ont également été parties prenantes dans le cadre de ce dispositif à travers notamment la réalisation d’enquêtes, rapportage, observatoires, …). Ces subventions pour 0,83 M€ (AE=CP), ont notamment concerné la LPO, TELA BOTANICA, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), Humanité et biodiversité, la Société française pour l’étude et la protection des mammifères (SFEPM), Plantes et cités ou encore l’Office pour les insectes et leur environnement (OPIE).

     

    Dans les services déconcentrés, l’exécution s’est élevée à 1,78 M€ en AE et 2,11 M€ en CP dont 85 % en faveur d’associations locales notamment pour la mise en œuvre de projets sur les connaissances.

     

    • Mobilisation des acteurs de la biodiversité

    Les moyens mis en œuvre dans le cadre du soutien apporté aux structures ou associations nationales ou internationales pour des opérations destinées à favoriser la mobilisation des acteurs et des experts ont représenté 1,55 M€ en AE et 1,58 M€ en CP.

     

    La plus grande partie a été initiée en administration centrale (1,12 M€ en AE et 1,13 M€ en CP) en partenariat avec des établissements publics (MNHN) ou des associations à l’envergure nationale (comité français de l’UICN, FNE, OPIE, Robin des bois, ...). Les services déconcentrés ayant quant à eux sollicité le milieu associatif local (0,43 M€ en AE et 0,44 M€ en CP).

     

    b) Préservation des espèces : AE = 14,98 M€ – CP = 14,93 M€

     

    La politique de préservation des espèces se décline au travers des trois dispositifs suivants :

     

    • Plans nationaux d’actions (PNA)

    Les dépenses consacrées à la mise en œuvre des 72 plans nationaux d’actions (PNA), couvrant plus de 200 espèces, ont représenté 5,82 M€ en AE et 6,05 M€ en CP, conformément aux prévisions inscrites en LFI.

    La très grande majorité des moyens a été engagée en services déconcentrés, niveau d’exécution des PNA (4,76 M€ en AE et 4,97 M€ en CP).

    En administration centrale, le reliquat (1,06 M€ en AE et 1,08 M€ en CP) a financé plusieurs associations et établissements scientifiques qui couvrent des PNA au niveau national (LPO, Oiseau migrateurs du paléarctique occidental – OMPO, CNRS, …).

     

    • Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

    L’exécution a été de 0,76 M€ en AE et 0,70 M€ en CP. La quasi-totalité des crédits dépensés dans le cadre de cette politique est le fait des services déconcentrés (0,68 M€ en AE et 0,62 M€ en CP), dont plus de la moitié dans les départements ultra marins qui sont fortement touchés par cette problématique (0,41 M€ en AE et 0,34 M€ en CP).

     

    • Politique des grands prédateurs

    Le coût de la prise en charge de la politique des grands prédateurs ne cesse d’augmenter passant de 3,50 M€ en 2018 à plus de 8 M€ en 2019.

     

    Une partie de ce montant a porté sur l’indemnisation des éleveurs dont les troupeaux domestiques sont victimes des attaques de grands prédateurs (loups, lynx, ours). En 2019 le montant versé à l’ASP, dans le cadre de son rôle de payeur des indemnisations a représenté 5,20 M€.

     

    Cette augmentation s’explique d’une part par la croissance importante du nombre de loups en France (le seuil des 500 individus a été atteint au cours de l’année 2019 contre un peu plus de 400 en 2018), donc du nombre d’attaques, et d’autre part par la revalorisation de 14 % des taux d’indemnisation (jusqu’à 30 à 80% pour l'ours), les subventions aux associations (FERUS et FADEAR) ou encore les frais du Conseil scientifique.

     

    Outre l’indemnisation, le ministère de l’écologie finance un certain nombre d’autres dépenses telles les mesures de protection en lien avec la prédation : clôtures, chiens de protection, études de vulnérabilité des élevages, le coût des études et expérimentations prévues par le PNA, le coût des études et expérimentations prévues par le PNA, coordination par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (dont l'enveloppe pour les Parcs nationaux et le défraiement des louvetiers).

     

    A ces dépenses, il convient d’ajouter le transfert de 3 M€ (AE=CP) vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre de la contribution du ministère de l’écologie aux mesures de protection contre les attaques de prédateurs pilotées par le MAA.

     

    Au total, la prise en charge de la politique des grands prédateurs par le ministère de l’écologie a représenté en 2019 un coût de 11 M€.La prévision sur ce dispositif était de 7 M€ (AE=CP).

     

    c) Organisation du Congrès mondial de la nature 2020 : AE = 12,89 M€ en AE – CP = 3,76 M€

     

    La France a été désignée pays hôte du congrès mondial de la nature de l’UICN qui devait initialement se tenir à Marseille en juin 2020.

    Le budget alloué à l’organisation de cette manifestation mondiale a été arrêtée à 20 M€ (AE=CP) avec notamment un cofinancement de la part des ministères des affaires étrangères et des outre-mer à hauteur de 4,80 M€.

       

      En 2019, l’enveloppe disponible représentait 14 M€ en AE (y compris le cofinancement) et 5 M€ en CP.

      L’exercice 2019 devait correspondre à l’engagement de la totalité des marchés nécessaires à la tenue du congrès. Les dépenses concernent essentiellement les postes liés à la logistique (location du parc Chanot de Marseille où se déroulera la manifestation, les prestations d’aménagement du site, d’informatique, d’accueil, etc.). Cependant, un certain nombre de marchés n’ont pu aboutir et font l’objet d’un report en 2020.

      L’exécution 2019 a ainsi permis d’engager la plus grande partie des marchés (location du site, aménagement du site, organisateur professionnel de congrès,…) et en payer une partie.

       

      Synthèse des opérateurs du programme

      Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


       

      Prévision LFI

      Réalisation

      Opérateur financé (Programme chef de file)

      Autorisations
      d'engagement
       

      Crédits
      de paiement

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      ASP - Agence de services et de paiement (P149)

      17 000 000

      17 000 000

      15 168 261

      16 163 693

      Subventions pour charges de service public

      0

      0

      0

      105 000

      Transferts

      17 000 000

      17 000 000

      15 168 261

      16 058 693

      CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

      0

      0

      25 000

      36 486

      Transferts

      0

      0

      25 000

      36 486

      ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

      0

      0

      452 724

      213 848

      Transferts

      0

      0

      452 724

      213 848

      ONF - Office national des forêts (P149)

      5 500 000

      5 500 000

      7 136 674

      7 126 752

      Subventions pour charges de service public

      0

      0

      155 959

      103 350

      Transferts

      5 500 000

      5 500 000

      6 980 715

      7 023 402

      Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P224)

      0

      0

      105 900

      105 900

      Transferts

      0

      0

      105 900

      105 900

      SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

      0

      0

      908 807

      1 557 758

      Transferts

      0

      0

      908 807

      1 557 758

      AFB - Agence française pour la biodiversité (P113)

      100 000

      100 000

      98 787

      170 787

      Transferts

      100 000

      100 000

      98 787

      170 787

      CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

      272 000

      272 000

      1 948 681

      1 955 871

      Transferts

      272 000

      272 000

      1 948 681

      1 955 871

      Etablissement public du Marais poitevin (P113)

      501 000

      501 000

      491 317

      491 317

      Subventions pour charges de service public

      501 000

      501 000

      491 317

      491 317

      ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage (P113)

      200 000

      200 000

      337 636

      386 032

      Subventions pour charges de service public

      0

      0

      25 016

      12 510

      Transferts

      200 000

      200 000

      312 619

      373 522

      IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

      580 000

      580 000

      606 829

      651 290

      Transferts

      580 000

      580 000

      606 829

      651 290

      INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

      0

      0

      92 999

      60 000

      Transferts

      0

      0

      92 999

      60 000

      Parcs nationaux (P113)

      1 009 000

      1 006 000

      4 678 173

      4 973 194

      Dotations en fonds propres

      1 009 000

      1 006 000

      2 358 621

      2 617 238

      Transferts

      0

      0

      2 319 553

      2 355 957

      CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

      0

      0

      26 000

      26 000

      Transferts

      0

      0

      26 000

      26 000

      Universités et assimilés (P150)

      0

      0

      1 507 658

      1 151 594

      Transferts

      0

      0

      1 507 658

      1 151 594

      Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

      0

      0

      85 750

      85 750

      Transferts

      0

      0

      85 750

      85 750

      Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

      1 100 000

      1 100 000

      2 361 416

      2 518 968

      Transferts

      1 100 000

      1 100 000

      2 361 416

      2 518 968

      BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

      1 600 000

      1 600 000

      1 290 770

      1 246 240

      Subventions pour charges de service public

      0

      0

      0

      4 950

      Transferts

      1 600 000

      1 600 000

      1 290 770

      1 241 290

      CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

      1 000 000

      1 000 000

      368 132

      473 015

      Transferts

      1 000 000

      1 000 000

      368 132

      473 015

      IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

      2 300 000

      2 300 000

      2 045 092

      2 106 735

      Transferts

      2 300 000

      2 300 000

      2 045 092

      2 106 735

      INRA - Institut national de la recherche agronomique (P172)

      50 000

      50 000

      0

      2 831

      Transferts

      50 000

      50 000

      0

      2 831

      Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

      0

      0

      240 250

      261 727

      Transferts

      0

      0

      240 250

      261 727

      IRD - Institut de recherche pour le développement (P172)

      0

      0

      9 138

      38 179

      Transferts

      0

      0

      9 138

      38 179

      IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (P172)

      0

      0

      238 845

      664 951

      Transferts

      0

      0

      238 845

      664 951

      Ecoles nationales des sports (P219)

      0

      0

      11 000

      11 000

      Transferts

      0

      0

      11 000

      11 000

      VNF - Voies navigables de France (P203)

      0

      0

      12 500

      3 860

      Transferts

      0

      0

      12 500

      3 860

      Total

      31 212 000

      31 209 000

      40 248 339

      42 483 778

      Total des subventions pour charges de service public

      501 000

      501 000

      672 292

      717 127

      Total des dotations en fonds propres

      1 009 000

      1 006 000

      2 358 621

      2 617 238

      Total des transferts

      29 702 000

      29 702 000

      37 217 425

      39 149 414

       

      Les crédits versés aux opérateurs depuis le budget général ne représentent qu’une partie mineure du financement global des opérateurs du programme 113.

      En effet les ressources affectées constituent l’essentiel du financement global des opérateurs que ce soit (les chiffres sont présentés en encaissements budgétaires) :

      • directement pour trois opérateurs, dont intégralement pour les agences de l’eau (2,2 Md€ de redevances des agences de l’eau en 2019) et le CELRL (38,1 M€ de droit à la francisation et à la navigation en 2019), et pour l’ONCFS (49,6 M€ de redevances cynégétiques et droit de timbre en 2019) ;

      • ou indirectement avec la contribution des agences de l’eau à l’AFB à hauteur de 243,3 M€ et à l’ONCFS à hauteur de 37 M€ en 2019, ainsi que la contribution de l’AFB aux parcs nationaux à hauteur de 63,3 M€ en 2019. Ces contributions sont demeurées stables en 2019 par rapport à 2018.

      Le financement des opérateurs doit de ce fait être appréhendé de manière plus globale, dans le cadre du respect de la norme globale de dépenses.

       

      Les crédits alloués aux opérateurs depuis le budget général par le programme 113 en 2019 s’élèvent globalement à  40,25 M€ en AE et 42,48 M€ en CP (hors prestations). Ce montant représente environ 24% des AE et 27% des CP du programme 113.


      Les montants indiqués en tant que subventions pour charges de service public (SCSP) pour l’ASP, le BRGM, l’ONF ou l’ONCFS sont des erreurs d’imputation des services déconcentrés et auraient dû être comptabilisés en « transferts ».

      Le montant total des SCSP (hors erreurs d’imputation) versées en 2019 aux opérateurs de l’eau et de la biodiversité par le programme 113 s’élève à 0,49 M€ pour l’Établissement public du Marais poitevin (EPMP), contre 1,11 M€ en 2018 du fait de la sortie du périmètre des opérateurs du Domaine national de Chambord.


      Les crédits versés sous forme de transferts en 2019 par le programme 113 à ses principaux opérateurs (qui font l’objet d’une présentation détaillée dans le cadre de la présentation du financement de chaque opérateur) s’élèvent à un montant de 4,69 M€ en AE et 5,04 M€ en CP une fois retraitées les erreurs d'imputation (parcs nationaux pour 2,38 M€ de CP dont 0,7 M€ pour le conservatoire botanique national de Porquerolles, CELRL pour 1,96 M€ en CP, ONCFS pour 0,47 M€ en CP et AFB pour 0,23 M€ en CP).


      Par ailleurs, le programme a versé 32,55 M€ en AE et 34,29 M€ en CP en 2019 en crédits de transferts à un ensemble d’établissements publics n’étant pas sous la tutelle du programme pour la conduite de ses politiques, et notamment 15,2 M€ en AE et 16,2 M€ en CP à l'ASP dans le cadre du financement des dispositifs Natura 2000 et de l’indemnisation des dégâts des loups ou encore 7,1 M€ en AE et CP à l’ONF dont  une compensation annuelle de 2,5 M€ (à compter de 2019 jusque 2022) dans le cadre de la création du parc national de Forêts.

       

      Les crédits de dotations en fonds propres (compte budgétaire 72) ont été versés aux parcs nationaux à hauteur de 2,36 M€ en AE et 2,62 M€ en CP selon la répartition suivante :

       

      Établissement

      AE

      CP

      Parc national des Calanques

      64 500

      144 500

      Parc amazonien de Guyane

      214 508

      214 508

      Parc national de Port-Cros

      413 605

      263 605

      Parc national de la Guadeloupe

      250 159

      225 209

      Parc national de la Réunion

      0

      450 539

      Parc national des Cévennes

      67 539

      74 666

      Parc national des Ecrins

      205 208

      283 208

      Parc national des Pyrénées

      188 143

      188 143

      Parc national du Mercantour

      433 350

      388 350

      Parc national de la Vanoise

      521 608

      384 510

      TOTAL parcs nationaux

      2 358 621

      2 617 238

       

      Les dotations en fonds propres couvrent deux types de besoins des parcs nationaux :

      • des besoins en investissement courant (petits équipements et matériels en bureautique et informatique, équipements de transport terrestre dont les véhicules de liaisons et maritime) dont notamment 0,5 M€ (AE=CP) pour le renouvellement de la flotte automobile des parcs nationaux (22 véhicules et 2 quads) et le conversion du parc automobile et le développement de la mobilité douce (1 véhicule électrique, 3 VTT à assistance électrique et 5 vélos), ainsi que pour 0,2 M€ l’évolution de l’infrastructure informatique, l’acquisition de matériels de visioconférence et vidéoprojection, l’acquisition de matériels de suivi de faune sauvage, ou encore le renouvellement de matériel d’optique et d'observation pour le suivi de la faune et les activités de police de l'environnement et la rénovation d’un réseau radio de parc ;

      • des besoins en investissement structurels en lien avec les SPSI (opérations bâtimentaires et foncières) pour 1,33 M€, dont notamment 0,6 M€ pour l’aménagement, la rénovation ou la construction de maisons des parcs nationaux sur différents secteurs territoriaux (parc de la Réunion au projet immobilier de la Providence porté par les services de l’État pour l'implantation des locaux de son secteur Nord, des travaux de sécurisation de la maison Météo-France au sein de la délégation territoriale du Maroni par exemple), 0,3 M€ de travaux de rénovation/aménagements de bâtiments de siège et de réhabilitation de refuges (travaux d’autonomie énergétique du refuge de Plan du Lac), 0,3 M€ de travaux d’entretien et de sécurisation des cheminement dans les parcs (passerelles, sentiers, pistes plateforme d’observation de la chute du Carbet,..), 0,3 M€ de travaux sur des bâtiments ou espaces à caractère patrimonial (réhabilitation du Fort du Moulin, du sémaphore de Callelongue, rénovation de maisons de parcs.

      En outre, au titre de la sous-action « politique des grands prédateurs », des dotations enregistrées budgétairement comme dotations en fonds propres ont également été versés exceptionnellement aux parcs nationaux en 2019 dans le cadre du Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage (0,1 M€).


      Fin 2019 les restes à payer sur l’enveloppe de dotation en fonds propres des parcs nationaux s’élèvent à 1,6 M€ (contre 1,9 M€ fin 2018 soit une baisse de 16%) dont 0,07 M€ sur l’exercice 2019 et 1,59 M€ de restes à payer sur CP antérieurs à 2019.

      Sur la période 2016-2019, le programme 113 a versé en moyenne annuellement 1,6 M€ en AE et 2,1 M€ en CP de dotations en fonds propres aux parcs nationaux.

       

      Consolidation des emplois


         Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

      Opérateur

      Réalisation 2018 
      Prévision 2019 
      Réalisation 2019 

      ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

      ETPT rémunérés par les opérateurs

      ETPT rémunérés
      par d'autres
      collectivités

      sous plafond *

      hors plafond

      dont contrats
      aidés

      dont apprentis

      Agences de l'eau

                      
      0
      0

      1 620
      1 576
      1 566

      14
      16
      12

      0
      16
      0

      14
      0
      12

      0
      0
      0

      AFB - Agence française pour la biodiversité

                      
      0
      0

      1 205
      1 216
      1 196

      44
      54
      66

      11
      50
      17

      5
      0
      6

      13
      36
      21

      CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

                      
      0
      0

      140
      140
      140

      22
      26
      21

      13
      15
      3

      0
      0
      2

      23
      23
      25

      Etablissement public du Marais poitevin

                      
      0
      0

      8
      8
      8

      0
      0
      0

      0
      0
      0

      0
      0
      0

      0
      0
      0

      ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage

                      
      0
      0

      1 471
      1 443
      1 443

      65
      80
      68

      50
      68
      50

      6
      0
      6

      0
      0
      0

      Parcs nationaux

                      
      0
      0

      787
      797
      793

      56
      56
      49

      18
      13
      7

      1
      0
      2

      0
      8
      2

      Total

                      
      0
      0

      5 231
      5 180
      5 146

      201
      232
      216

      92
      162
      77

      26
      0
      28

      36
      67
      48


      * Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
        ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

       

      Au PLF (PAP) 2019, le plafond en ETPT des opérateurs s’élevait à 5 177 ETPT. Une correction technique de 11 ETPT en faveur de l’ONCFS en 2019 permettait de finaliser l’intégration sous plafond des emplois de la brigade loup, après l’allégement du schéma d’emplois en 2018 de 11 ETP pour cet établissement.

       

      En LFI 2019, à la suite d’un amendement parlementaire, le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 a été porté à 5 180 ETPT, afin de renforcer de +8 ETPT le plafond d’emplois des parcs nationaux (dont 5 ETPT prélevés sur l’AFB et 3 sur des opérateurs d’autres missions).

       

      Les plafonds notifiés par le responsable de programme aux opérateurs diffèrent de ceux indiqués en LFI pour 3 opérateurs ou groupe d’opérateurs à la suite d’ajustements en gestion du responsable de programme, tout en respectant le plafonnement global de ETPT de 5 180 ETPT :

       agences de l'eauAFBparcs nationaux
      mouvements en gestion du responsable de programmeETPETPTETPETPTETPETPT
      mises à disposition d'agents de l'AFB aux agences de l'eau050-500
      "prêt" d'un ETP/ETPT de l'AFB aux agences de l'eau11-1-100
      non prise en compte du mouvement entre l'AFB et les parcs voté en LFI0055-5-5
      mouvement en gestion de 2 ETPT de l'AFB vers les parcs (ultramarin)000-202
      création du service facturier au sein de l'AFB pour les parcs0011-1-1
      total des mouvements165-2-6-4
             
      plafonds votés en LFI-441 582-111 2165797
      plafonds notifiés par le responsable de programme-431 588-61 214-1793

       

      En réalisation 2019 les ETPT des opérateurs du programme 113 s’élèvent à 5 146 ETPT contre 5 230 ETPT en réalisation 2018, soit une diminution de 84 ETPT par rapport à 2018.

      La sous exécution de 34 ETPT par rapport au plafond fixé en LFI s’explique essentiellement par la faible exécution du plafond d’emplois des agences de l’eau (1 566 ETPT consommés pour un plafond d’emplois notifié en gestion de 1 582 ETPT soit un écart de 16 ETPT) et de l’AFB (1 196 ETPT consommés pour un plafond d’emplois notifié en gestion de 1 214 ETPT). Des départs imprévus en cours d’année et des délais de recrutements importants rallongeant les vacances de certains postes ont entraîné de la vacance, et pour l’AFB, la perspective de la fusion dans l’office français de la biodiversité a eu un impact sur les recrutements.

       

      Concernant les emplois hors plafond ceux-ci s’élèvent en 2019 à 216 ETPT, en hausse de 15 ETPT (7%) entre 2018 et 2019. Cette hausse s’explique par l’augmentation des emplois hors plafond sur conventions fléchées (111 ETPT en 2019 contre 83 ETPT en 2018), soit une hausse de 28 ETPT (+30 %) notamment pour l’AFB. On observe à l’inverse une diminution des contrats aidés (-14 ETPT), tendance observée en 2018 qui se confirme en 2019, malgré l’arrivée d’agents recrutés avec le Parcours emplois-compétences (PEC) à l’ONCFS notamment Cette baisse est marquée pour le CELRL et les parcs nationaux. Le nombre d’apprentis quant à lui demeure stable.

       

         Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

       

      Prévision
      ETPT

      Réalisation
      ETPT

      Emplois sous plafond 2018

      5 258

      5 231

      Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

      0

      0

      Impact du schéma d'emplois 2019

      -92

      -96

      Solde des transferts T2/T3

      0

      0

      Solde des transferts internes

      0

      0

      Solde des mesures de périmètre

      0

      0

      Corrections techniques

      11

      11

      Abattements techniques

      0

      0

      Emplois sous plafond 2019 *

      5 180

      5 146


      * Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
        ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

       

       

      Prévision ETP

      Réalisation ETP

      Schéma d'emplois 2019 en ETP

      -92

      -89

       

      Il était prévu en PLF 2019 un schéma d’emplois à hauteur de -92 ETP. Ce schéma d’emplois a été allégé de 3 ETP par amendement parlementaire, conduisant à un schéma en LFI 2019 de -89 ETP qui a été intégralement exécuté, soit 5 015 ETP fin 2019 contre 5 105 ETP fin 2018.

       

      Le chiffre de -96 ETPT dans le tableau ci-dessus correspond à l'écart de 85 ETPT entre les atterrissages 2018 et 2019, minoré des 11 ETPT de correction technique liée à la brigade loup.

       

      Fiscalité affectée aux opérateurs


       

      Budget initial
       

      Compte financier

      Agences de l'eau

      2 173 990 781

      2 200 240 859

      AFB - Agence française pour la biodiversité

      0

      0

      CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

      38 200 000

      38 121 686

      Etablissement public du Marais poitevin

      0

      0

      ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage

      51 730 000

      49 595 547

      Parcs nationaux

      744 600

      860 807

      Total

      2 264 665 381

      2 288 818 899