Un paiement de 7 140 euros du BOP de Bassin Seine-Normandie du programme 181 a été effectué en 2019 au profit de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

L’équilibre financier tient compte des opérations non budgétaires donnant lieu à décaissements et à encaissements, qui ont un impact non négligeable sur la trésorerie des agences de l’eau du fait des facteurs ci-après.

 S’agissant des besoins (décaissements), ces opérations sont les suivantes :

- les avances remboursables versées correspondant aux aides attribuées par les agences de l’eau dans le cadre de leurs interventions, en complément des subventions versées, d’un montant de 178,1 M€ (contre 214,8 M€ prévus initialement) ;

- les versements d’acomptes à l’agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre des conventions de mandat liant les agences de l’eau à l’ASP, notamment dans le domaine des aides agricoles, qui ne feront l’objet de consommations de CP que lorsque les justificatifs auront été fournis par l’ASP aux agences ;

- le reversement du dépassement du plafond de redevances au budget général de l’Etat, tel que prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2019, mis en œuvre pour la première année.

En effet, conformément à l’arrêté du 13 mars 2019 « relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2019 », et aux modalités de calcul définies dans les dispositions du 2. du III bis de l’article 46 de la loi de finances pour 2012, et l’instruction de programme du 18 décembre 2019, ce reversement a été réalisé au profit du budget de l’Etat à hauteur de 45,145 M€ au total en 2019.

Pour les agences Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie, les recettes perçues n’ont pas atteint les plafonds individuels et aucun reversement au budget général de l’Etat ne leur incombe au titre de 2019.  Toutefois, pour les agences Adour-Garonne, Artois-Picardie et Loire-Bretagne, les redevances encaissées ont dépassé les plafonds individuels, et un reversement, respectivement de 8,768 M€ (AEAG), 19,486 M€ (AEAP) et 16,891 M€ (AELB) a été effectué fin 2019.

- le versement de l’avance sur trésorerie effectuée par l’agence Artois-Picardie à Rhône Méditerranée Corse pour un montant de 10 M€.

S’agissant des financements (encaissements), ces opérations sont les suivantes :

- le remboursement des avances par les bénéficiaires d’aides des agences de l’eau, d’un montant de 260,4 M€ (contre 255,2 M€ prévus initialement) ;

- l’encaissement de l’avance sur trésorerie de 10 M€ par Rhône Méditerranée Corse provenant d’Artois-Picardie.

De plus, pour les agences de l’eau Adour-Garonne, Artois-Picardie et Loire-Bretagne, s’y ajoutent en encaissements et en décaissement, le recouvrement et le reversement des redevances mutualisées (protection du milieu, pollutions diffuses et élevage), perçues pour le compte des autres agences, qui sont comptabilisées en comptes de tiers. Des opérations pour compte de tiers ont également été comptabilisées en besoins et en financements au titre des aides apportées dans le cadre du PEI Corse (encaissements des fonds versés par l’AFB et reversement aux bénéficiaires).

Ainsi, la variation de trésorerie de 2018 à 2019 se traduit par un abondement à hauteur de 150,38 M€ (contre un prélèvement de 97,28 M€ prévu), du fait notamment d’un solde budgétaire excédentaire de 69,62 M€ (contre un déficit de 163,78 M€ prévu), comme suite à des recettes de redevances encaissées supérieures aux prévisions, ainsi qu’exposé supra, et des dépenses sous-exécutées par ailleurs. De plus, les avances versées (178,14 M€) sont inférieures aux prévisions (214,77 M€). Compte tenu des éléments présentés précédemment, le niveau global de trésorerie à fin 2019 atteint ainsi 518,49 M€, en hausse de 41% par rapport à 2018. Compte tenu des engagements réalisés durant cette première année de mise en œuvre du 11ème programme et de ceux du 10ème programme, particulièrement élevés des dernières années, le niveau de trésorerie supérieur à celui initialement prévu fin 2019 permettra de faire face aux crédits de paiement à venir et aux versements d’avances remboursables.

Les restes à payer sur les engagements cumulés des six agences s’élèvent à hauteur de 3,7 Mds€ fin 2019, correspondant aux engagements hors bilan principalement constitués de subventions accordées mais non encore versées à hauteur de 3,27 Mds€, issus des aides engagées au titre des 10ème et 11èmes programmes essentiellement. A ce montant de 3,7 Mds€ peut être ajouté les restes à décaisser sur les aides consenties sous forme d’avances remboursables non budgétaires, de l’ordre de 200 M€. Ceci amène à un montant de l’ordre de 3,9 Mds€ de restes à verser sur des engagements pluriannuels. Fin 2019, le taux de couverture global des restes à payer par la trésorerie s'élève à 14%.

Le taux d’exécution global est évalué par grande masse / enveloppe par rapport au budget initial 2019

En préambule, l’année 2019 est la première année de mise en œuvre des 11es programmes d’intervention des agences de l’eau. Outre le plafond des recettes de redevances fixé à 2,105 Md€ pour 2019, les dépenses sont également encadrées par un arrêté, en date du 13 mars 2019, qui les plafonne globalement sur la période 2019-2024, en distinguant d’une part, les engagements réalisés au titre des avances remboursables et, d’autre part, les autorisations d’engagement exécutées, suivant leur nature :

- le « domaine 0 » regroupant la masse salariale et les dépenses support ;

- le « domaine 1 » constitué des actions de connaissance, de planification et de gouvernance (acquisition des données, surveillance, prospective, communication et soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l’eau et de la biodiversité), ainsi que les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;

- le « domaine 2 » constitué des mesures générales de gestion de l’eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;

- le « domaine 3 » constitué des mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs à l’adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé ;

- et les primes à la performance épuratoire, mentionnées à l’article L.213-9-2 du code de l’environnement.

En matière de dépenses, celles-ci diminuent de 21% en AE et de 4% en CP entre 2018 et 2019.

L’enveloppe « personnel » (6% des dépenses) a été réalisée à hauteur de 97,2%. L’exécution inférieure aux prévisions traduit les phénomènes suivants observés dans certaines agences :

- une partie des charges dues au prélèvement à la source de décembre n’ont pas été décaissées au cours de l’exercice, comme également la taxe sur les salaires de décembre payée sur janvier ;

- des variations de cotisations suite au changement de statut de contractuels à titulaires pour certains agents en cours d’année (comme suite à leur réussite aux concours réservés, mis en œuvre dans le cadre du processus de déprécarisation dit « Sauvadet » qui donne la possibilité aux agents d’accéder à la fonction publique d’Etat), du fait que ces agents titularisés ne perçoivent pas la totalité des primes liées à leur fonction la première année en raison de leur statut de stagiaire ;

- des départs volontaires de certains agents ayant réussi le concours (évoqué supra) ont engendré des postes vacants sur une longue durée au cours de l’année 2019.

Enfin, la baisse des dépenses de personnel entre 2018 et 2019 (-1%) n’est pas proportionnelle à celle des effectifs (-3%), étant donné les mesures d’accompagnement à la mobilité du personnel mises en œuvre, l’augmentation du nombre de jours de congés indemnisés, la hausse des indemnités de transport et de la cotisation Pôle emploi, le versement d’indemnités de licenciement et d’indemnités compensatrices de hausse de la CSG, ainsi que le vieillissement régulier de la population qui accentue l’effet du Glissement Vieillesse Technicité (GVT). La masse salariale des emplois hors plafond s’élève à 0,3% des dépenses de personnel.

Le taux d’exécution de l’enveloppe « fonctionnement » est de 78,2% en AE et 78,1% en CP par rapport aux budgets initiaux, et diminuent de 17% en AE et de 15% en CP par rapport à 2018.

Cet écart entre réalisations et prévisions s’explique principalement par les éléments ci-après :

- le changement de méthode de comptabilisation du reversement au budget de l’Etat du dépassement du plafond des redevances en AE et CP, définie officiellement en cours d’année 2019. En effet, lors de l’élaboration des BI, certaines agences ont comptabilisé le montant prévisionnel de ce dépassement soit en fonctionnement soit en interventions : pour l’agence de l’eau Adour-Garonne notamment, un montant de près de 8 M€ a été inscrit en dépenses de fonctionnement, et pour les agences de l’eau Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Seine-Normandie, en dépenses d’intervention. Dans les comptes financiers, ce reversement apparaît désormais en dépenses extra budgétaires, considérées comme des opérations pour le compte de tiers et n’a donc qu’une incidence sur le niveau de la variation de trésorerie, et non sur le solde budgétaire ;

- le déploiement tardif des fonctionnalités du logiciel comptable compatible avec la GBCP, en particulier pour l’agence de l’eau Artois-Picardie, a occasionné un décalage dans le calendrier des opérations de réductions de redevances notamment, qui n’ont pu démarrer qu’en fin d’année 2019 et n’ont pas donné lieu à décaissements au cours de l’exercice ;

- les charges de régularisation, principalement constituées de remboursements de redevances suite à des réductions ou des annulations de redevances sur exercices antérieurs, difficilement estimables et maîtrisables, se sont avérées inférieures aux prévisions, notamment pour l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (-4,3 M€). En effet, l’impact de ces reversements, aléatoires de par leur nature, peut être considérable sur l’enveloppe fonctionnement, notamment avec la loi NOTRe, certains redevables ont changé, ce qui induit des remboursements de redevances.

De plus, certaines agences ont pu réaliser des dépenses moins importantes que prévues (informatiques et de maintenance par exemple) et d’autres ont dû différer des décaissements sur 2020 du fait de factures parvenues trop tardivement n’ayant pas pu être payées avant la clôture de l’exercice. A l’inverse, le report de factures reçues fin 2018 et décaissées début 2019 (formation et électricité pour l’AERM) a pu augmenter d’autant les dépenses de fonctionnement de l’année. 

Les agences réalisent des efforts constants en matière de réduction des dépenses de fonctionnement, via la mise en ligne des dossiers des instances et la multiplication des réunions en visioconférences par exemple. Toutefois, certaines doivent recourir à des prestations extérieures indispensables pour pallier la diminution du plafond d’emplois.

Par ailleurs, les travaux de mutualisations inter agences ont accru le nombre de déplacements des agents, principalement des services informatiques et ressources humaines, d’une part, et, d’autre part, le déploiement de RIVAGE (plateforme de dépôts de demandes d’aides) a généré de nouvelles dépenses, notamment pour une prestation de centre d’appels. Aussi, si certains chantiers de mutualisations inter agences mis en œuvre génèrent d’ores et déjà des économies, d’autres engendrent des dépenses considérables à court terme pour permettre une rationalisation accrue à l’avenir, notamment pour les prestations et développements informatiques, les déplacements, etc.

L’enveloppe « interventions » (92% des dépenses) a été consommée à 92,9% en AE et 90,7% en CP, en cette première année de mise en œuvre du 11ème programme des agences de l’eau. Celle-ci diminue de 22% en AE et de 4% en CP entre 2018 et 2019.

Les engagements réalisés sont inférieurs aux prévisions initiales notamment pour les agences de l’eau Adour-Garonne (-32 M€), Loire-Bretagne (-34 M€), Rhin-Meuse (-7 M€) et Rhône Méditerranée Corse (-76 M€). Les agences Artois-Picardie et Seine-Normandie ont atteint leurs prévisions. Rappelons que le changement de méthode de comptabilisation entre BI et CF du reversement au budget de l’Etat du dépassement du plafond des redevances, explique certains écarts entre les prévisions et les réalisations des interventions pour Loire-Bretagne (13,8 M€ M€) et Rhin-Meuse (0,6 M€), (comme également les agences Artois-Picardie, 11 M€, et Seine-Normandie, 0,1 M€).

Les interventions d’un montant global d’AE de 1 965,5 M€ (contre 2 116,6 M€ prévus) atteignent 148,8 M€ (162,6 M€) dans le domaine 1 « actions de connaissance, de planification et de gouvernance », 607,2 M€ (contre 644,1 M€ prévus) dans le domaine 2 « mesures générales de gestion de l’eau » et 734,9 M€ (contre 776,8 M€ prévus) dans le domaine 3 « mesures territoriales de gestion de l’eau et de la biodiversité », dont 254,7 M€ (contre 251,9 M€ prévus) pour la restauration et gestion des milieux. Sont également inclues dans l’enveloppe « interventions » les primes à la performance épuratoire de 193,5 M€ (contre 207,8 M€) et la contribution aux opérateurs de l’eau et de la biodiversité (AFB et parcs nationaux, ONCFS et EPMP) de 281,1 M€ (contre 299,8 M€ prévus), répartie entre celle des agences de l’eau à l’AFB et l’ONCFS de 280,274 M€  en application de l’arrêté du 11 février 2019, et celle de l’agence de l’eau Loire-Bretagne à l’établissement public du marais poitevin (EPMP) de 0,826 M€ en 2019.

Aussi, les écarts entre les prévisions et les réalisations d’AE s’expliquent, suivant les bassins, principalement par :

- l’inscription de l’écrêtement des redevances en interventions lors de l’élaboration des BI comme expliqué ci-dessus (AEAP, AELB, AERM et AESN), alors que celui-ci apparaît dans les versements non budgétaires dans les CF ;

- la construction initiale optimiste du budget de certaines agences avec une dotation supérieure à la moyenne annuelle du 11ème programme la 1ère année pour répondre progressivement aux demandes d’aides qui n’avaient pas pu être satisfaites en 2018 et tenir compte des besoins restant très importants en début de programme (AEAG notamment) ;

- le démarrage timide du 11ème programme en raison de la transition entre les deux programmes, sachant que la fin du 10ème programme fut très dynamique et que des projets ont été reportés pour être engagés en début du 11ème (AELB) ;

- le déploiement des nouvelles modalités d’aides portées par le 11ème programme nécessitant au démarrage une forte mobilisation de l’agence et de ses interlocuteurs, notamment pour développer de nouveaux modes de partenariat et de modalités contractuelles ;

- le ralentissement des engagements « eau potable » et « restauration des milieux » dû aux récentes évolutions tant réglementaires (par rapport à certaines espèces protégées) que des modalités d’intervention de l’agence plus restrictives sur certains bassins (AERM) et le décalage d’opérations lié à la mise en œuvre de certaines gouvernance GEMAPI ;

- le faible nombre de dossiers présentés (AERMC en particulier) dans le domaine de l’assainissement en conséquence de trois facteurs majeurs : règles d’éligibilité plus restrictives (hors ZRR) conformes aux instructions du gouvernement, place plus importante donnée à la contractualisation (négociation et signature préalables au dépôt de dossiers), et l’effet de fin de mandat pour les communes réduisant fortement les nouveaux investissements, notamment ceux pouvant conduire à l’augmentation du prix de l’eau ;

- la baisse des demandes d’aides des collectivités en matière d’eau potable et de protection de la ressource, notamment pour les mesures nécessaires à la protection règlementaire des captages ;

- l’augmentation du nombre de non-conformités réglementaires relevées par les services de police de l’eau sur les performances des systèmes d’épuration et du nombre d’invalidations de l’autosurveillance ayant réduit l’octroi de primes.

L’exécution des CP, quant à elle, est également inférieure à la prévision, 1 932,1 M€ (contre 2 129,1 M€ prévus), soit 130,7 M€ (contre 153,6 M€) dans le domaine 1, 673,1 M€ (contre 733,4 M€ prévus) dans le Domaine 2 et 650,6 M€ (contre 709,1 M€) dans le Domaine 3, dont 228,9 M€ (contre 228,4 M€ prévus) pour la restauration et gestion des milieux. Comme pour les AE, les CP relatifs aux primes à la performance épuratoire de 196,6 M€ (contre 207,8 M€) et la contribution aux opérateurs sont comptabilisées dans les interventions.

Ainsi, les taux d’exécution des CP de l’enveloppe interventions, calculés sur la base des budgets initiaux, varie suivant l’agence concernée, entre 85,2% pour Rhône Méditerranée Corse à 103,7% pour Adour-Garonne, avec une moyenne à 91%. Ces différences d’exécution des crédits de paiement relatifs aux interventions traduisent d’une part, le niveau des engagements 2019 inférieur à la prévision, pour les raisons exposées supra et, d’autre part, les phénomènes ci-après :

- les modalités de gestion particulières des conventions de mandat : la mobilisation des CP dans le cadre des opérations sous conventions de mandat n’a pas pu être réalisée à hauteur des prévisions, du fait à la fois du dénouement des opérations inscrites au plan triennal d’assainissement en décalage suite au retard dans la réalisation des travaux et la transmission des justificatifs (AERM), et les redditions des comptes liées aux conventions de mandat auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) n’ont pas été transmises, et n’ont donc pas donné lieu à des consommations de CP (AERM et AERMC principalement) ;

- les subventions (principalement en matière de lutte contre les pollutions et de gestion des milieux) non versées comme prévu, malgré les démarches de relances conduites par les services de certaines agences auprès des collectivités pour récupérer les justificatifs de réalisation des opérations et les pièces correspondantes nécessaires au paiement ;

- les projets non réalisés selon le calendrier prévisionnel, du fait notamment de dossiers engagés à la fin du 10ème programme sans avoir le degré de maturité nécessaire pour donner lieu à paiements dès l’année suivante, et s’écartant ainsi des clefs de paiement utilisées pour établir les prévisions de décaissements.

Enfin, le taux de réalisation de l’enveloppe « investissement » s’élève à 65,0% en AE et 63,4% en CP Ces dépenses diminuent de 15% en AE et de 16% en CP par rapport à 2018. Cette sous-exécution concerne principalement les investissements informatiques et immobiliers et s’explique notamment par :

- la révision du projet lié à la refonte et à la modernisation de l’applicatif de gestion des aides (SIGA pour AEAG), les agences Adour-Garonne, Artois-Picardie et Seine-Normandie devant se raccrocher sur le progiciel de Rhin-Meuse (RIVAGE). Cette décision répond à la mutualisation d’une application de gestion prévue en inter agences ;

- la suspension des achats de logiciels (Loire-Bretagne) dans le cadre de la création d’une Direction des systèmes d’information unique commune aux six agences qui devrait être expérimentée en 2020 ;

- le non-renouvellement des parcs informatique et automobile (Rhin-Meuse) ;

- le retard des travaux lancés en 2019 dans les locaux de la délégation de Marseille (acquis en 2018 et payés en 2019), pour diverses raisons (Rhône Méditerranée Corse) ;

- le renoncement aux travaux de remplacement de la menuiserie extérieure des locaux de Nanterre (AESN), ainsi que la révision de la nature et de l’envergure des travaux à mener en matière de thermie et de lutte contre les infiltrations issues de la verrière du site de Rouen, suite à la réception des offres allant très au-delà de l’enveloppe prévisionnelle.

En matière de recettes, globalement, celles-ci diminuent de 4% entre 2018 et 2019, et le taux de réalisation s’élève à 100,6%, avec des encaissements de redevances qui atteignent 100,44% des prévisions initiales. En réalité, ce dernier taux peut être porté à 102,5% dans la mesure où le reversement du dépassement du plafond de redevances au budget de l’Etat, arrêté au vu des recettes encaissées au 23 décembre 2019, s’est élevé à 45,1 M€. En effet, cet écrêtement comptabilisé en recettes budgétaires lors de l’élaboration des budgets initiaux apparaît en opérations pour le compte de tiers non budgétaires dans les comptes financiers. Les encaissements de redevances 2019 sont constitués majoritairement de redevances 2018 et d’acomptes 2019, le reste concerne des redevances 2017 ou de périodes antérieures. Le plafond de recettes ne comprend pas la part de redevances pour pollutions diffuses prélevée et reversée à l'AFB, au titre du financement annuel du volet national des programmes Ecophyto successifs, plafonné à 41 M€ par an par l’article L213-10-8 du code de l’environnement.

Cette sur-exécution d’encaissements de redevances s’explique en partie par un recouvrement optimal des redevances pour certaines agences, par des assiettes de redevances parfois supérieures à celles initialement prévues, des volumes prélevés plus importants et également par des majorations de retard de déclaration ou de paiement. Plus particulièrement, les facteurs ci-après, variables en fonction des agences, ont pu être relevés :

- la hausse générale et notable de la redevance pour pollutions diffuses, nettement supérieure à la prévision, malgré la stabilité des taux, du fait d’une hausse importante des achats de produits phytosanitaires entre 2017 et 2018. Cela traduit davantage des achats anticipés de produits phytosanitaires en 2018, liés à un phénomène de stockage massif en prévision des hausses de taux sur cette redevance en 2019 (modification de la redevance pollution diffuse avec de nouvelles catégories et des taux de redevance plus élevés), qu’une utilisation plus importante de produits phytosanitaire en 2018 ;

- les volumes turbinés en 2018 bien plus importants que ceux de 2017, avec une augmentation de plus de 30 % sur le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, générant des encaissements pour l’hydroélectricité plus importants ;

- les encaissements des redevances pollution et collecte domestiques, principales recettes des agences, globalement supérieurs aux prévisions.

Les recettes propres (14,1 M€) augmentent de 21% par rapport à 2018, notamment due à la hausse des recettes liées aux mutualisations inter agences (frais liés aux outils et redevances mutualisés, participation à des événements).

Ainsi, le solde budgétaire, initialement prévu déficitaire de 163,8 M€ fin 2019, s’est finalement avéré excédentaire à hauteur de 69,6 M€, comme suite aux éléments décrits.

En comptabilité générale, le montant total des dépenses des 6 agences de l’eau s’élève à 2,327 Mds€, soit 89,8% des budgets initiaux répartis en 4 masses. L’analyse des écarts entre les prévisions et les réalisations des charges de personnel et des dépenses de fonctionnement a d’ores et déjà été abordée précédemment dans le cadre des crédits de paiement. Par ailleurs, il est à noter que la contribution à l’AFB et l’ONCFS comptabilisée dans les interventions en dépenses budgétaires est inscrite en fonctionnement en comptabilité générale. Précisons également que les besoins d’investissement (189,725 M€) comprennent les aides payées sous forme d'avances remboursables par les agences de l’eau (179,218 M€), et les ressources comprennent également sur la ligne "financements de l'actif par des tiers autres que l’Etat" 263,639 M€ de remboursement d'avances.

Les recettes totales sont, quant à elles, supérieures aux prévisions initiales, soit de 2,502 Mds€ (contre 2,450 Mds€ prévus). Cet écart s’explique principalement par des redevances perçues (2,200 Mds€ y compris partie plafonnée des redevances) supérieures aux prévisions (2,174 Mds€). Le résultat global de l’exercice 2019 (+100,39 M€) est excédentaire pour la neuvième année consécutive (-161,27 M€ prévus). L’apport au fonds de roulement, après prise en compte des emplois et des ressources, s’établit alors à 181,7 M€ (contre un prélèvement de 119,4 M€ prévus). Cet écart à la prévision traduit des recettes supérieures à ce qui était attendu et des dépenses inférieures, comme expliqué supra. Au vu des éléments énoncés supra, le niveau du fonds de roulement au 31/12/2019 atteint ainsi 934,62 M€, en hausse de 24% par rapport à 2018.

Le plafond d’emplois des agences de l'eau de 1 576 ETPT, inscrit en LFI 2019, ne tient pas compte de la correction technique faite par le responsable de programme de + 5 ETPT du fait de la mise à disposition de 5 agents des agences de l’eau (soit 1 issu de Rhône Méditerranée Corse depuis 2013, 1 de Loire-Bretagne depuis 2014, 1 de Rhin-Meuse depuis 2015, et 2 de Seine-Normandie depuis 2016) à destination de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Le « prêt » d’1 ETP/ETPT de l’AFB aux agences de l’eau en appui à leur démarche de mutualisation s’y ajoute et permet au plafond d’emplois corrigé des six agences de l’eau d’atteindre 1 582 ETPT pour 2019.

Le plafond d’emplois des agences de l’eau a été exécuté à 99 % avec une moyenne annuelle de 1 565,62 ETPT en 2019.

Cette sous-exécution provient principalement de l’agence de l’eau Seine-Normandie et s’explique notamment par les deux phénomènes suivants :

- l’obligation pour les agences depuis 2019 de recourir aux fonctionnaires pour pourvoir leurs emplois permanents - sur remplacement (CDD hors statut) ou création de poste - a doublé le délai de recrutement (voire plus dans les directions territoriales dotées d’une très faible attractivité), prolongeant la durée de vacance de certains postes par rapport à celle anticipée ;

- l’accès au statut de fonctionnaire de nombreux ex-contractuels suite à leur réussite à des concours dits de dé-précarisation s’est soldé par des départs en mobilité imprévisibles et rapides accentuant le phénomène noté ci-dessus, bien plus que dans les autres agences qui n’ont pas connu ces mouvements de personnel.

Par ailleurs, certaines agences ont également subi la réintégration tardive et imprévisible d'agents en fin d’année (temps partiel thérapeutique par exemple).

Le schéma d’emplois de l’ensemble des agences de l’eau, à -44 ETP en LFI 2019 a été ramené à -43 ETP par le responsable de programme du fait d’un « prêt » d’1 ETP en provenance de l’AFB octroyé pour l’animation du chantier de mutualisations inter-agences. Il, a été respecté avec un atterrissage qui s’établit à 1 541,04 ETP fin 2019.

Les emplois hors plafond des agences de l’eau (11,95 ETPT en 2019) correspondent à des apprentis, chiffre qui apparaît relativement stable entre 2018 (14 ETPT en 2018) et 2019.

Les crédits d'intervention du programme 113, à hauteur de 228 k€ en CP après correction des erreurs d'imputation (en plus du montant de 171 k€ indiqué dans le tableau ci-dessus, ont été intégrés des versements sur la ligne « AAMP » -agence des aires marines protégées et à l'agence régionale de la biodiversité - ARB Nouvelle-Aquitaine), ont notamment permis de cofinancer la deuxième tranche du versement de la contrepartie nationale du projet Life MARHA (100 k€), l'animation de la phase 2 du plan d'actions Dugong en Nouvelle-Calédonie (21 K€), ainsi que des études de l'AFB (71 K€), dont une étude sur le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs 2018-2023 en Bretagne.

Le programme 123 a également financé l’AFB à hauteur de 1 718 K€, au titre du remboursement en fin d’année 2019, dans le cadre du Fonds de solidarité de l’Union européenne, afin de rembourser l’AFB des aides versées aux collectivités territoriales et acteurs de terrain pour faire face aux réparations des dégâts subis par les ouragans Irma et Maria.

La différence observée entre les subventions État versées et les financements de l’État enregistrées par l’établissement provient essentiellement de décalages de titrage entre la notification de la recette et son versement effectif.

Le résultat comptable s’élève à 4,2 M€ (contre un bénéfice prévu de 2 M€), pour des raisons similaires à celles justifiant le solde budgétaire. L’amélioration de la capacité d’autofinancement (10,82 M€) par rapport à la prévision (6,6 M€), résulte principalement de produits supérieurs.

Ainsi, le fonds de roulement augmente de 4,395 M€, du fait principalement de la hausse de CAF supérieure à la prévision, et des investissements réalisés à hauteur des estimations initiales. Le niveau de fonds de roulement s’établit alors à 85,8 M€ fin 2019, soit en légère hausse (+5%) par rapport à celui fin 2018, et supérieur de 10 M€ au niveau de la prévision initiale. Il représente environ 3,5 mois de dépenses et permettra à l’établissement de faire face notamment aux investissements à venir ans le cadre de la création du futur OFB.

La trésorerie augmente globalement de 4,9 M€, solde d’un abondement de la trésorerie fléchée de 6,8 M€ et d’un prélèvement sur la trésorerie non fléchée de 2,1 M€. Son niveau s’établit alors à 90 M€ fin 2019, soit en hausse de 6% par rapport à 2018. Le futur établissement pourra ainsi répondre aux demandes de versements de début d’année 2020.

Les opérations au nom et pour le compte de tiers sont composées de décaissements et d’encaissements liés au mécénat GMF (0,33 M€ en décaissements et 0,31 M€ en encaissements) ainsi qu’au projet Life Marha (0,87 M€ en décaissements et 1,999 M€ en encaissements) pour les reverser aux partenaires. Les autres opérations non budgétaires sont constituées également d'acquisitions et de cessions d'immobilisations financières (dépôts et cautionnements) et de décaissements et encaissements non budgétaires (non-rapprochement de titres, annulations de recettes, annulations de CP, retenues de garanties dans le cadre de marchés publics, etc.).

L’exercice 2019 a été marqué par un niveau de réalisation de 99,5 % des prévisions de dépenses inscrites au budget initial en AE et en CP.

Les dépenses de l’AFB, qui s'élèvent à 301,35 M€ en AE et 286,13 M€ en CP, augmentent de 1 % en AE et en CP, soit une quasi-stabilité entre 2018 et 2019.

Les dépenses de personnel (30% des dépenses totales en CP) s'élèvent en 2019 à 87,72 M€, contre 82,23 M€ en 2018, soit une hausse de 7% (+5,5 M€). Elles ont toutefois nécessité des abondements en cours d'année à hauteur de 4,7 M€, sachant que des diminutions d’autres enveloppes ont été effectuées à cette occasion, limitant le prélèvement sur le fonds de roulement à 2,2 M€. La rémunération moyenne par ETPT sous plafond s'élève à 67 614 €. La rémunération moyenne annuelle brute par ETPT sous plafond s'élève à 67 614 €. La masse salariale sous plafond représente, quant à elle, 92% des dépenses de personnel. S’agissant de celle des emplois hors plafond, elle constitue 3% de la masse salariale totale. Enfin, les dépenses fléchées de personnel, correspondant aux emplois hors plafond recrutés dans le cadre de projets cofinancés, soit 2% de l'enveloppe de personnel, s’élèvent à 73% de l'enveloppe des hors plafond avec 1,9 M€.  

Les autres éléments de masse salariale, soit 5% des dépenses de personnel, sont constitués à 32% des dépenses d'allocation retraite à la charge de l'établissement (obligations du Comité supérieur de la pêche), 28% des dépenses d'action sociale et d'œuvre sociale, ou encore 13% des dépenses d'allocation de retour à l'emploi (ARE).

L’augmentation de la masse salariale s’explique principalement par les facteurs d’évolutions suivants :

- l’impact de l’évolution du schéma d’emplois (+ 820 k€), notamment de personnels hors plafond, justifiés en partie par l’augmentation des emplois sur convention liés à des appels à projets européens ;

- l’application de mesures générales et catégorielles (+869 k€) : parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR (+ 196 k€), hausse des cotisations versement transport (+ 125 k€), mise en place de la part variable du RIFSEEP pour les corps administratifs (+ 82 k€), impact de la mise en place en 3 ans du quasi-statut pour les personnels de catégorie A (+ 188 k€), coût des déprécarisations liées à la loi Sauvadet (+ 278 k€) ;

- des mesures individuelles : (+858 K€) : notamment le GVT positif (706 K€) et la hausse des indemnisations CET (+120 K€) ;

- l'extension en année pleine (EAP) ou le rebasage de mesures non prises en charge en 2018 (+ 1 509 K€) dont essentiellement l'EAP de l'IFSE des ATE-TE et la part variable des agents quasi-statut ;

- des mesures ponctuelles qui ne seront donc pas reconduites en 2020 (+ 1 372 K€) : rappels de rémunération et primes des années antérieures notamment rappels IFSE 2018 faisant suite à la mise en place du RIFSEEP des ATE-TE (+ 675 K€) et charges à payer 2018 au titre de l’URSSAF (+697 K€).

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent en 2019 à 25,4 M€ en AE et 26,1 M€ en CP (10% des dépenses totales en CP), dont 4% de dépenses fléchées, soit une baisse de 19% en AE et une hausse de 5% en CP par rapport à 2018. Les dépenses liées à l’immobilier (loyers et charges immobilières, entretien et fonctionnement immobilier) et à la logistique (frais de déplacement, frais d’habillement, entretien véhicules, carburant, fonctionnement courant) représentent près de 65 % du total des dépenses de fonctionnement (11,72 M€).

Le taux d’exécution plus faible de cette enveloppe en AE (83,42%) s’explique par la non-consommation d’une partie des AE budgétés en immobilier, la perspective de la fusion des établissements ayant décalé ou modifié des projets de signature de baux identifiés en début d’année 2019, dans le cadre de l’élaboration du futur schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’OFB. Les crédits de paiement de fonctionnement ont été diminués par les deux budgets rectificatifs 2019 de 1,5M€, soit 5,4% de baisse, expliquant un taux d’exécution en crédits de paiement de 94 % (contre 89,3 % en 2018).

Les dépenses d'intervention atteignent 181,3 M€ en AE et à 165,4 M€ en CP incluant la contribution aux Parcs nationaux de 63,32 M€ (60% des dépenses totales en CP), soit une hausse de 3% en AE et une baisse de 2% en CP par rapport à 2018.

Ces dépenses ont été marquées en 2019 par la mise en œuvre du soutien financier de l’AFB au profit des actions « concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité », conformément au dispositif prévu par la loi du 24 juillet 2019, avec la création et la gestion d'un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité (écocontribution à destination des fédérations de chasse), pour un coût de 2,55 M€ en AE et de 1,79 M€ en CP, ainsi que par le lancement de nouvelles actions au service de la biodiversité terrestre et marine, en particulier celles prévues par le Plan Biodiversité lancé par le gouvernement à l’été 2018 (3 M€ de CP consacrés aux actions liées au plan biodiversité et 2 M€ pour la DCSMM en 2019).

Les montants décaissés s’établissent à 144,43 M€ pour la sous-enveloppe « subventions » et à 20,99 M€ pour celle relative aux « interventions sans contrepartie directe ». Les dépenses liées à la solidarité interbassins représentant 30 M€ en AE et 20 M€ en CP. Hors contribution aux Parcs nationaux, le taux d’exécution des CP est de 97,4 %. Un suivi fin des dossiers de soutien financier, ainsi que l’amélioration des procédures de la chaîne de la dépense dès 2018, ont permis de poursuivre la rationalisation et l’accélération du traitement des demandes de paiement.

Cette enveloppe a également été diminuée de 2 M€ (AE=CP) en cours d'année afin d'abonder les dépenses de personnel.

Les dépenses fléchées d'intervention, soit 20% des CP, sont destinées essentiellement au programme Ecophyto (37,75 M€ en AE et 29,22 M€ en CP), et aux programmes européens (2 M€ de CP).

Enfin, les dépenses d'investissement s'élèvent à 6,9 M€ en AE et en CP, soit une baisse de 21% en AE et de 12% en CP par rapport à 2018. Elles ont été exécutées à 98,7 % en CP.  Cette enveloppe recouvre en grande partie les acquisitions de véhicules, pour 2,36 M€ d'AE, dont 0,61 M€ pour des bateaux et 1,74 M€ pour des voitures, ainsi que les moyens et projets informatiques (matériels, logiciels, développement, etc.) pour 1,498 M€ d'AE.

Les recettes s'établissent à 288,73 M€ (100% des prévisions), soit une quasi-stabilité par rapport à 2018 (-0,2%). Elles se répartissent entre les recettes globalisées (245,2 M€, soit +0,1% par rapport à 2018) pour 85 % et les recettes fléchées (43,51 M€, soit une baisse de 2% par rapport à 2018) pour 15 %.

Les dotations des agences de l'eau (84% des recettes totales) sont stables par rapport à 2018. Les recettes propres globalisées, constituées principalement de recettes liées à la vente de véhicules, aux frais de formation, ainsi qu'aux ventes et abonnements de la revue « Espaces Naturels », augmentent de 14% par rapport à 2018.

Les financements de l'Etat fléchés (4% des recettes fléchées) progressent de 128% de 2018 à 2019, notamment du fait de versements du programme 123. Les autres financements publics fléchés (95% des financements fléchés et 14% des recettes totales) diminuent de 5% par rapport à 2018. Ces derniers sont constitués à 99% par la part de redevance pour pollutions diffuses destinée au programme Ecophyto issue des agences de l'eau (41 M€). Les autres financements publics fléchés, à hauteur de 0,2 M€, proviennent en particulier de la contribution de l'Union européenne pour le projet Life Artisan.

Les recettes propres fléchées (1% des recettes totales) correspondent essentiellement à des opérations de mécénat (GMF, EDF, Eiffage, SNCF réseau, RTE, GTRGAZ).

En raison des écarts aux prévisions exposés supra et d'un taux d'encaissement de recettes supérieur à 100%, le solde budgétaire 2019, initialement prévu à l’équilibre, est excédentaire à hauteur de 2,6 M€, contre 5,98 M€ en 2018.

Les restes à payer, en progression de l’ordre de 15 M€ par rapport à ceux de fin 2018 (soit +8 %), du fait notamment des enveloppes de fonctionnement et d’intervention, atteignent 197 M€, dont 176,542 M€ d’engagements hors bilan, soit 137,03 M€ pour les dispositifs repris de l’ONEMA (Solidarité interbassins – Grands opérateurs), 39,52 M€ pour le dispositif Ecophyto).

Fin 2019, le taux de couverture des restes à payer par la trésorerie s'élève à 46 % (44% par le fonds de roulement), ce qui aidera le démarrage de l’activité du futur OFB.

En LFI 2019, le plafond d’emplois de l’AFB s’élevait à 1 216 ETPT. Le plafond d’emplois effectivement notifié par le responsable de programme s’est établi à 1 214 ETPT pour 2019 suite aux décisions de gestion suivantes :

• -2 ETPT (pas d’impact en ETP) des suites de la décision en gestion 2017 de renforcement des parcs ultra-marin de 4 ETPT et du remboursement partiel de 2 ETPT en 2018 ;
• +1 ETPT = ETP suite au transfert du 1^e poste du service facturier des parcs nationaux vers l’AFB ;
• +5 ETPT= ETP suite à l’arbitrage en gestion du responsable de programme ayant sur la non prise en compte de la diminution du plafond d’emplois de l’AFB au profit des parcs nationaux pour permettre à l’établissement de poursuivre sa montée en puissance ;
• -1 ETPT=ETP pour la contribution temporaire (jusqu’à fin 2021) de l’AFB au profit des agences de l’eau pour appuyer le chantier de mutualisation inter-agences ;
• -5 ETPT (pas d’incidence en ETP) pour les mises à disposition des agences de l'eau à destination de l’AFB (-5 ETPT).

L’année 2019 est marquée par une sous-exécution du plafond d’emplois de 18,10 ETPT, à hauteur de 1195,90 ETPT. Cette sous-exécution s’explique principalement par la création de l'Office français de la biodiversité (OFB) qui a nécessité de « geler » à compter du 2ème semestre 2019 les postes vacants, pendant la période de prépositionnement, afin d'identifier les nouvelles organisations puis les emplois restés vacants à pourvoir.

En LFI 2019, le schéma d'emplois de l'établissement s’élevait à -11 ETP, ramené à -6 ETP par le responsable de programme (cf plus haut). Le schéma d'emplois exécuté par l’établissement a atteint -6,3 ETP en 2019. La cible fixée a donc été respectée, avec 1 184 ETP.

Les emplois hors plafond augmentent de 22 ETPT entre 2018 et 2019 (+50 %), pour s’établir à 66 ETPT. Ceux-ci sont composés pour 43 ETPT d’emplois liés à des projets cofinancés, 17 ETPT de contrats aidés et 6 ETPT d’apprentis. L’établissement a également recruté 28,2 ETPT de volontaires de service civique en 2019 contre 10,76 ETPT en 2018.

En 2019 21 ETPT ont également été mis à disposition de l'AFB, dont 15,42 ETPT par d'autres collectivités ou organismes et 5,58 ETPT par l'Etat.

Les financements alloués au Conservatoire du littoral par l’État au titre du programme 113 s’élèvent en 2019 à 1,97 M€ en crédits de paiement.

Ces crédits comprennent notamment au titre du domaine public maritime et du trait de côte (1,7 M€) le financement par fonds de concours AFITF (1,36 M€) de la valorisation des espaces naturels littoraux dans la résilience des territoires face à l'évolution du trait de côte, la mise en sécurité des blockhaus de la dune du Métro à Tarnos (0,12 M€).

Des travaux de protection dunaire et d'optimisation des circulations et d'accueil du public sur la Commune de Locmariaquer ainsi que des travaux de restauration écologique du polder de Combrit ont été cofinancés au titre de la DCSMM (0,091 M€).

Au titre des opérations grands sites et politique des sites (0,134 M€), le programme 113 a financé des travaux de valorisation dans le cadre de l'OGS cap d'Erquy-Cap Fréhel ou encore des travaux de valorisation et de sécurisation du site de la batterie de Niolon.

D’autres crédits de l’État ont également été affectés au Conservatoire en provenance d’autres programmes, pour 0,5 M€ :

- 0,152 M€ du programme 162 au titre de l’appel à projets sur l’accélération des actions foncières publiques de conservation des zones humides et des espaces naturels littoraux en baie algues vertes de Bretagne ;

- 0,145 M€ du programme 175 au titre de la restauration et de la valorisation de plusieurs bâtiments historiques (par exemple la tour Vauban du Phare de Fréhel) ;

- 0,14 M€ du programme 123 pour financer le programme d'aménagement du site de l'Embouchure et la réhabilitation et la mise en sécurité du site du galion à Galion (St Martin) ;

- 0,06 M€ du programme 119 pour cofinancer le projet de réhabilitation de 6 bergeries de Crau ainsi que l'aménagement, la protection et la valorisation du Cap Fréhel ;

- 0,02 M€ du programme 112 pour financer le programme d'action en faveur de la préservation, de la requalification et de la valorisation du réseau d'espace naturels littoraux de Charente Maritime ;

- 0,01 M€ du programme 149 pour l’élaboration d'un programme de valorisation et de préservation de l'Ilot Mtsamboro (Mayotte).

La différence avec les données du compte financier de l’Établissement sur les subventions État s’explique notamment par des décalages de comptabilisation sur les investissements. Une partie du montant correspond en effet à des subventions titrées l’année « n » par l’établissement, lors de la notification de conventions, mais dont le versement n’est pas intervenu forcément dans le cours de l’année, ou encore à des recettes non titrées au cours de l’année.

Le niveau de la trésorerie progresse pour la deuxième année consécutive (+ 0,4 M€ en 2019) pour atteindre 3,1 M€, niveau qui demeure toutefois assez faible pour permettre à l’établissement de faire face à ses dépenses immédiates de début d’année. Le produit du DAFN est en effet reversé au Conservatoire au fur et à mesure des encaissements par les services douaniers. La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1^er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Chaque année l’établissement connaît donc une situation de trésorerie tendue au 1^er trimestre. Pour faire face à cette tension de trésorerie très ponctuelle, le Conservatoire a eu recours en 2019 (comme en 2018) à une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire. Cette ligne de trésorerie a été mobilisée 48 jours pour un montant allant jusqu’à 3,5 M€. Ce service bancaire n’a pas eu de coût significatif sur le budget de l’établissement (moins de 10 K€).

Le fonds de roulement augmente fortement par rapport à 2018 (+2,25 M€) pour s'élever à 3,7 M€. Cette hausse permet de faire face plus facilement au décalage dans le temps entre l’enregistrement comptable des subventions et leur encaissement, d’autant que les subventions sont comptabilisées une fois que la dépense a été réalisée.

Les encaissements et décaissements non budgétaires correspondent à des retenues de garanties conservées dans l'exercice, recettes perçues avant émission de titre, et des remboursements de garantie.

Les dépenses 2019 s’élèvent à 54,7 M€ en AE et à 51,0 M€ en CP contre 55,8 M€ en AE et 49,7 M€ en CP en 2018, et les recettes encaissées à 51,4 M€ contre 50,7 M€ en 2018.

Dans la continuité des exercices antérieurs, l’exercice 2019 a été marqué par un niveau de réalisation élevé (100 % des prévisions de CP et 95% des prévisions d’AE), des prévisions d’encaissement légèrement dépassées à 101 %, ainsi qu'un solde budgétaire positif à + 0,35 M€ (soit un excédent représentant 0,7 % des recettes annuelles).

• Recettes (51,4 M€ dont 40,1 M€ de recettes globalisées et 11,3 M€ de recettes fléchées)

Les recettes globalisées représentent 78% des recettes en 2019 (76% en 2018) avec :

• la principale ressource de l’établissement (73 % des recettes en 2019) soit le Droit annuel de francisation et navigation (DAFN). L’affectation du DAFN est plafonnée à hauteur de 38,5 M€ depuis la loi de finances initiale pour 2016 y compris les frais de recouvrement par l'Etat. Ce plafond a été atteint en 2019, permettant au Conservatoire de percevoir 37,5 M€ de DAFN, après déduction des frais de recouvrement. Cette ressource est en progression de 1,4% par rapport à 2018 (37,0 M€) du fait de la réduction des frais de recouvrement qui sont passés de 4 % à 2,5 %.

Le DAFN est essentiellement perçu par l’établissement à partir du mois de mars. Cette saisonnalité particulière de la ressource principale de l’établissement impose une gestion prudente de la trésorerie sur le début d’année afin de pouvoir garantir un fonctionnement normal de l’établissement au cours du premier trimestre.

Après plusieurs années de baisse, le produit global du DAFN en 2019 (38,6 M€ hors frais d’assiette et hors DAFN perçu au profit de la collectivité de Corse) a progressé du fait du gel des abattements vétusté, mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

• les versements de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés qui ont atteint 0,6 M€ contre 0,5 M€ en 2018. Il s’agit d’un niveau élevé qui témoigne d’une progression tendancielle depuis une dizaine d’année. Cette ressource est reversée aux gestionnaires insulaires au profit des sites concernés.

• les recettes propres qui s’élèvent à 1,97 M€ et sont constituées notamment :

  • des dons des particuliers pour 0,154 M€, en légère augmentation par rapport à 2018 (0,149 M€) ;

  • des encaissements de legs importants ont également été comptabilisés pour un total de 0,623 M€. Comme les années précédentes, les dons (hors opération Cap Lardier et Cap Taillat) et les legs ont été consacrés aux opérations d’acquisition ;

  •  des revenus du domaine qui progressent nettement : 0,5 M€ contre 0,3 M€ en 2018. Il s’agit principalement de redevances pour occupation perçus par l’établissement, le solde étant constitué de revenus divers (coupes de bois, tournages, etc.). L’essentiel des revenus domaniaux est perçu par les gestionnaires et n’apparait pas dans les comptes de l’établissement ;

  • d’autres produits divers à hauteur de 0,7 M€ contre 0,6 M€ en 2018. Il s’agit de divers produits liés à l’activité (indemnisations d’assurance, produits de cession de véhicules (12 K€), IJSS, trop perçus sur salaires, avoirs, intérêts financiers de sommes consignées, dégrèvement de taxes foncières, contentieux…).

Les recettes fléchées représentent 22% des recettes en 2019 (24% en 2018) et se décomposent comme suit :

Les subventions de partenaires, indispensables à la bonne réalisation des objectifs opérationnels, s’élèvent à 11,3 M€, en légère baisse par rapport à 2018 (11,9 M€) et 2017 (13,7 M€), et sont réparties comme suit :

• Organismes publics pour 3,7 M€ (contre 6,2 M€ en 2018), dont 3,3 M€ des agences de l’eau (4 M€ en 2018) ;

• Collectivités territoriales, notamment régions et départements, pour 3 M€ (contre 1,9 M€ en 2018) ;

• État pour 2,5 M€ (contre 2 M€ en 2018) ;

• Union européenne pour 1,7 M€ (contre 1 M€ en 2018) ;

• ressources de mécénat pour 0,4 M€ (contre 0,7 M€ en 2018)..

Quelques opérations significatives ont pu être appuyées par les financements européens : la restauration du domaine de Sainte-Lucie (Occitanie), une opération collaborative « Grands lacs alpins » ou un programme de restauration écologique à la Réunion « Littorehab ».

Les restes à encaisser étaient de 3,0 M€ au 31 décembre 2019, en hausse de 0,5 M€ par rapport à fin 2018 mais à un niveau inférieur à celui de 2017 (3,6 M€). Ceux-ci correspondent aux titres de recettes émis par l’établissement qui sont en attente de recouvrement. Au sein de ce stock, 2,6 M€ (2,2 M€ en 2018) concerne des titres de subventions partenariales, le solde résulte pour l’essentiel de redevances d’occupation agricoles. Parmi les 2,6 M€ de titres de subventions non encaissés, 1,2 M€ (48 %) concernent les Agences de l’eau contre 0,5 M€ fin 2018, et 0,5 M€ (45 %) concernent des programmes d’aide européens (FEDER, Interreg, FEADER) contre 1,0 M€ fin 2018. Par ailleurs, 2,1 M€ (81 %) ont été émis en 2019 alors que fin 2018 seuls 44 % des restes à encaisser correspondaient à des titres de l’année.

• Dépenses (54,7 M€ en AE et à 51,0 M€ en CP)

La quasi-totalité des crédits votés ont été consommés ou basculés sur l’investissement (un mouvement de fongibilité asymétrique de 250 000 € en AE du personnel vers le fonctionnement et de 250 000 € en CP du personnel vers l’investissement a été opéré en fin d’exercice). Cette mobilisation particulièrement élevée des crédits budgétaires alloués témoigne de la capacité du Conservatoire à employer pleinement les ressources qui sont mises à sa disposition.

L’activité opérationnelle de l’établissement représente une part substantielle des dépenses, puisqu’elle s’établit à 90 % de ses dépenses totales.

Les dépenses en 2019 en crédits de paiement à hauteur de 40,8 M€ (hors crédits de personnel), se décomposent ainsi par grandes missions de l’établissement :

• les dépenses consacrées aux acquisitions de terrains et de bâtiments ont atteint 17,3 M€ (contre 16,6 M€ en 2018) en investissement et 0,1 M€ en fonctionnement (frais juridiques notamment dans le cadre des expropriations), montant stable par rapport à 2018 ;

•  les dépenses consacrées aux missions de propriétaire se sont élevées à 15,4 M€ (15,3 M€ en 2018) en investissement (travaux de démolitions, de restauration et d’aménagement des sites), avec une hausse des travaux sur les terrains et des plans de gestion, et 4,1 M€ (4 M€ en 2018) en fonctionnement (taxes foncières, études, reversement de taxe sur les passagers maritimes…) avec une partie des coûts de fonctionnement des terrains qui augmentent mécaniquement avec l’accroissement du patrimoine ;

• les dépenses de diffusion et de valorisation de l’activité de l’établissement ont été comptabilisées à hauteur de 0,7 M€ (communication et coopération internationale), en hausse de 0,2 M€ par rapport à 2018 et retrouve son niveau de 2017. Les actions de diffusion à l’international sont menées dans le cadre de partenariats (Agence de l’eau Rhône Méditerranée-Corse, Agence Française de Développement, Ville de Marseille…). Le Conservatoire finance son action de coopération internationale sur ses fonds propres à hauteur de 0,2 M€. Au-delà, l’activité opérationnelle est intégralement couverte par des recettes équivalentes.

• les dépenses nécessaires au pilotage et au support des activités opérationnelles ont été de 2,7 M€ (2,4 M€ en 2018) en fonctionnement (loyers, déplacements, télécommunications…) et 0,4 M€ en investissement comme en 2018 (renouvellement du matériel informatique, des véhicules…). On peut noter notamment une baisse de 10 K€ des dépenses de carburant. En 2019, l'établissement a changé de contrat en 2019 pour les copieurs avec le passage à un marché interministériel moins onéreux. L'établissement est également engagé dans le marché de gestion flotte auto mutualisé (ALD), avec un déploiement progressif. Il faut toutefois remarquer les mutualisations, si elles sont souvent sources d'économies budgétaires, peuvent sur le plan technique se révéler être plus complexe.

Les dépenses de personnel se sont établies à 10,3 M€, soit en légère augmentation par rapport à 2018 (10,2 M€), du fait notamment de la poursuite et la fin de la mise en œuvre du quasi-statut sur le volet indemnitaire des agents de catégorie A ou encore de la consommation de 166 mois de vacation qui correspondent essentiellement à des décalages de recrutements (6 ETPT sur toute l’année).

Les restes à payer s’établissent à 23,4 M€ au 31 décembre 2019 (contre 24,6 M€ fin 2018). Le niveau des restes à payer reflète notamment l’importance des travaux qui se déroulent sur plusieurs années et des partenariats pluriannuels noués avec des collectivités dans le cadre du transfert de maîtrise d’ouvrage (article L.322-10 du code de l’environnement). Le montant de restes à payer est moins important en 2019 qu’en 2018 (-1,2 M €) malgré des engagements supérieurs de 3,6 M€ aux crédits de paiement grâce à la suppression de 4,8 M€ d’engagements juridiques devenus sans objet.

Le résultat comptable (16,41 M€) est en hausse de 19% par rapport à 2018 (14,9 M€), au-dessus de la moyenne de l’établissement sur cinq ans (14 M€). La capacité d’autofinancement (CAF) reste à un niveau satisfaisant (23,7 M€) au regard de la structure financière de l’établissement, soit environ 49 % des produits, et lui permet de couvrir ses besoins en matière d’acquisitions et d’aménagements. Il est essentiel qu’il puisse autofinancer ses investissements le plus largement possible.

Les dotations aux amortissements sont à un niveau élevé, ce qui est normal au regard de la mission du Conservatoire qui réalise notamment des aménagements de sites amortissables sur 20 ans. Le ratio des dotations par rapport au total des charges oscille entre 40% et 43% entre 2016 et 2019.

Sur la cohérence entre les tableaux de financements de l’État et la comptabilisation de l’établissement dans son compte financier, s’agissant de la ligne du financement de l’actif par l’État du tableau de financement abrégé, sont retracées sur cette ligne les subventions de l’État ayant pour objet le financement d’opérations d’investissement de l’établissement. Des écarts interviennent dans la mesure où une partie de ce montant correspond à des subventions titrées l’année « n » par l’établissement, lors de la notification de conventions, mais dont le versement n’est pas intervenu forcément dans le cours de l’année.

En 2019, les moyens humains de l’établissement ont été préservés avec l’absence de suppression de poste permanent et un schéma d’emplois nul. Les autorisations d’emploi sous plafond ont été pleinement mobilisées avec 140 ETPT en exécution pour 140 ETPT votés (et 132 ETP), comme en 2018.

L’établissement a également mobilisé en 2019 des emplois hors plafond à hauteur de 21 ETPT pour une prévision à 26 ETPT, dont 3,2 ETPT de contrats aidés, 1,5 ETPT d’apprentis, 4,58 ETPT de volontaires de service civique et 0,76 ETPT de contrat CIFRE. Le Conservatoire a pu recruter 11 ETPT hors plafond financés par des ressources extérieures obtenues après réponse à des appels à projet, dont 2 ETPT en outre-mer.

La baisse du volume d’emplois hors plafond constatée depuis 2016 s’explique essentiellement par la fin de l’éligibilité de l’établissement au dispositif des emplois d’avenir. En 2016, l’établissement comptait 19 emplois d’avenir ; 17 ont désormais quitté l’établissement et n’ont pas été remplacés.

25 ETPT sont également rémunérés par d'autres collectivités ou organismes.

Outre la subvention pour charges de service public du programme 113 (0,49 M€), des financements à hauteur de 0,969 M€ ont été reçus en provenance de l’action 6 du programme 162 (Interventions territoriales de l’État sur le Marais poitevin).

Ces crédits du P162, imputés en SCSP par le programme mais en subventions de l'Etat fléchés et en transferts par l'établissement, ont été utilisés pour la restauration des écluses de Comporté, la Tiffardière et la Roussille, la restauration du barrage du Braud et la réfection d’ouvrages hydrauliques. La SCSP, issue du P113, a quant à elle, permis d’accompagner les contrats de marais, outils phares de l’EPMP, qui visent à contractualiser avec les associations syndicales de marais des mesures vertueuses de gestion des niveaux d’eau.

Le résultat comptable est déficitaire à hauteur de 0,175 M€ (contre un bénéfice prévu de 0,138 M€).

Aussi, le fonds de roulement diminue de 0,151 M€ par rapport à 2018, soit une baisse de 10%, dont une augmentation de 0,053 M€ du fonds de roulement sur fonds propres et une diminution de 0,204 M€ du fonds de roulement relatif au PITE. Ainsi, au 31 décembre 2019, le fonds de roulement s’établit à 1,357 M€, dont 1,187 M€ sur fonds propres et 0,170 M€ lié au PITE. Il est également à noter que la provision pour charges relative au PITE a été supprimée en 2019 et retraitée en engagements hors bilan

Au vu des recettes et des dépenses budgétaires, le solde budgétaire est déficitaire à hauteur de 76 K€, contre un excédent de 73 K€ prévu pour les raisons déjà évoquées. A ce déficit, s'ajoute un prélèvement global sur la trésorerie de 76 K€, qui traduit principalement la sous-réalisation des dépenses, ainsi que la sous exécution des recettes PITE. Cette variation de trésorerie se décompose en un prélèvement de 491 K€ sur la trésorerie fléchée, dont 204 K€ pour la trésorerie fléchée PITE et 287 K€ pour les autres opérations fléchées, et un abondement de la trésorerie non fléchée de 416 K€.

Au 31 décembre 2019, le niveau de trésorerie s’élève ainsi à 1,41 M€, dont 1,241 M€ de trésorerie sur fonds propres (en hausse de 11% par rapport à 2018) et 0,17 M€ de trésorerie spécifique au PITE (en diminution de 55% par rapport à 2018).

On constate une augmentation de la trésorerie sur fonds propres depuis 2017, du fait notamment du versement de la totalité de la SCSP depuis 2016, de l'augmentation de la subvention annuelle de l’AELB depuis 3 ans et un flux des dépenses et recettes fléchées plus régulier. Concernant la trésorerie PITE, on observe sa baisse régulière qui s’explique par une gestion des appels de fonds adaptée aux besoins de l’établissement en dépenses sur l’année, contrairement aux premières années de fonctionnement caractérisées par la perception d’un versement systématique de crédits en fonction de la convention annuelle.

Pour information les montants inscrits en opérations pour compte de tiers (23 K€) correspondent à la part des dépenses financées par le FEDER pour l’opération d’animation des MAEC en Pays de Loire en 2018.

L'exercice 2019 a été marqué par des dépenses réalisées à hauteur de 149% des prévisions en AE et de 97,9% en CP, ainsi que des recettes à 92,3%.

Les dépenses 2019 s’élèvent à 2,363 M€ en AE et à 2,515 M€ en CP contre 1,951 M€ en AE et 1,828 M€ en CP en 2018, soit une hausse de 21% des AE et de 37% des CP.

L’activité opérationnelle de l’établissement représente une part substantielle des dépenses, puisqu’elle s’établit à 90 % de ses dépenses totales (en AE et CP). Les dépenses par destination de l’EPMP se répartissent comme suit :

- 40 % pour la gestion de l’eau, y compris l’objectif 1 du PITE et les charges de personnel (total exécuté de 0,931 M€ en AE et 1,004 M€ en CP) ;

- 50 % pour la gestion de la biodiversité, y compris les objectifs 2 et 3 du PITE et les charges de personnel (total exécuté de 1,174 M€ en AE et 1,251 M€ en CP) ;

- 10% pour l’administration générale et à la logistique de l’établissement, y compris les charges de personnel (total exécuté de 0,258 M€ en AE et 0,260 M€ en CP).

L’augmentation globale des dépenses relatives à la gestion de l’eau et de la biodiversité de 2018 à 2019 s’explique par la hausse significative des crédits PITE en CP liée à la fin de programmation.

Les dépenses de personnel en 2019 s’élèvent à 0,581 M€ (23% du total des CP), en baisse de 2% par rapport à 2018. Cette diminution résulte essentiellement du remplacement différé d’un agent contractuel, et de la gratuité des services du nouvel agent comptable en 2019.

Les dépenses de fonctionnement représentent 1,495 M€ en AE et 0,634 M€ en CP (25% des CP), soit une hausse de 167% en AE et de 3% en CP par rapport à 2018. Cette progression traduit essentiellement l’engagement de nouveaux marchés importants tels que les suivis de la biodiversité en lien avec la gestion de l’eau, les conventions d’application avec le CNRS et le SIEMP (nouveau marché sur 4 ans), les conventions relatives à la mise en œuvre des contrats de marais, et la convention d’animation du DOCOB Natura 2000 2019-2021 par le PNR du Marais poitevin.

Il est à noter également que les acquisitions foncières, en baisse en 2019 (26 K€ contre 72 K€ en 2018), sont désormais comptabilisées en fonctionnement et non en investissement.

La part des dépenses fléchées (opérations bénéficiant d'une subvention spécifique de l'AELB) dans le total de l'enveloppe de fonctionnement s'élève à 67% en AE (47% en 2018) et à 57% en CP (60% en 2018).

Concernant les fonctions support, celles-ci diminuent de 5% en AE et de 4% en CP entre 2018 et 2019. Les principales baisses correspondent aux dépenses de maintenance (22 K€ en CP contre 24 K€ en 2018), ainsi que les frais de mission et déplacements (13 K€ en CP contre 16 K€ en 2018). Depuis 2017 l’EPMP a adhéré au groupement de commande national de la DAE pour le marché relatif à l’entretien et à la maintenance des véhicules.

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 0,193 M€ en AE et 1,204 M€ en CP (48% des CP). Elles diminuent de 73% en AE et augmentent de 173% en CP entre 2018 et 2019.

En l’occurrence, les dépenses fléchées PITE constituent 87% des dépenses en AE (96% en 2018) et 97% en CP (100% en 2018). Celles-ci correspondent aux derniers engagements des crédits issus du PITE en AE. Les paiements effectués sur cette enveloppe (en forte hausse par rapport à celle de 2018) représentent 85% des CP sur les AE 2016 à 2018, et montrent une tendance de l’établissement à solder les conventions en cours.

Les autres dépenses sont liées aux conventions relatives à l’accompagnement de la mise en place des contrats de marais, qui ont débuté en 2019, ainsi qu’à l’animation des MAEC en Pays de la Loire.

Enfin, les dépenses d’investissement (4% des CP) représentent 94 K€ en AE et 96 K€ en CP, et diminuent de 2% en AE et de 46% en CP. En effet, les dépenses d’acquisition foncière sont désormais imputées en fonctionnement. La part des dépenses fléchées (opérations bénéficiant d'une subvention spécifique de l'AELB) dans le total de l'enveloppe d’investissement s'élève à 78% en AE et à 85% en CP (49% en 2018).

Les principales dépenses d’investissement concernent le marché relatif à la localisation et la réalisation de piézomètres et le marché pour la pose d’échelles limnimétriques. Les CP sont liés au marché SIEMP.

Les dépenses d’investissement consacrées aux fonctions support diminuent fortement (-94% en AE et -78% en CP).

Les recettes encaissées en 2019 s’élèvent à 2,439 M€ contre 1,727 M€ en 2018, soit une hausse de 41%.

Les recettes globalisées, représentant 54% des recettes de l’établissement en 2019 contre 77% en 2018, s’élèvent à 1,315 M€ soit une baisse de 1% par rapport à 2018.

La subvention pour charges de service public (0,491 M€) et la dotation complémentaire de fonctionnement de l’AELB (0,823 M€) diminuent globalement de 1% entre 2018 et 2019 (la dotation de l’AELB diminuant de 2%), et représentent 54% des recettes totales en 2019 (77% en 2018).

Les recettes fléchées, à hauteur de 46% des recettes de l’établissement en 2019 contre 23% en 2018, s’élèvent à 1,125 M€, soit une hausse de 184% par rapport à 2018. Cette progression provient essentiellement de l’augmentation (+453%) des financements de l’Etat fléchés (PITE) du fait d’importants besoins de paiements en 2019. La recette propre fléchée correspond à une subvention du FEDER au titre de l’opération MAEC Pays de la Loire 2018. Les autres financements publics fléchés (AELB) diminuent de 32% entre 2018 et 2019.

Les restes à payer, en diminution de 0,25 M€ par rapport à fin 2018 (soit -10 %), s'élèvent à 2,345 M€, dont notamment 1,04 M€ sur les opérations pluriannuelles (SIEMP, suivi de la biodiversité, convention CNR et convention d’animation Natura 2000), 0,412 M€ sur les opérations annuelles (conventions de contrats de marais par exemple), et 0,825 M€ sur le PITE. L’EPMP a également pris de nouveaux engagements importants en 2019 sur ses fonds propres, qui donneront lieu à des décaissements en 2020 et les années suivantes.  S’agissant du PITE, le niveau de trésorerie permettra de répondre aux demandes de paiements du début de l’année 2020, dans l’attente du versement à venir en cours d’année. Il est prévu normalement de percevoir le solde des crédits PITE en 2020 à hauteur des engagements restant à honorer, sachant que les restes à payer devraient être apuré d’ici 2021/2022. Fin 2019, le taux de couverture global des restes à payer par la trésorerie s'élève à 60 %.

La stabilité du schéma d'emplois de l'établissement prévu en LFI 2019 s’est vérifiée avec 8 ETP à fin 2019. Par ailleurs, le plafond d’emploi de 8 ETPT (soit 8 agents à temps plein dont 3 titulaires et 5 contractuels) a été respecté avec 8 ETPT en moyenne annuelle.

L’ensemble des financements alloués à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage par l’État s’est élevé en 2018 à 1,32 M€ en CP, dont notamment :

-  0,039 M€ du programme 149 et 0,888 M€ du programme 206, dont, outre les financements globalisés décrits dans les commentaires du compte financier ci-dessous, le cofinancement de la lutte contre la peste porcine africaine, une subvention pour la lutte contre la brucellose des bouquetins du massif de Bargy (0,053 M€) ou encore la convention relative au dispositif de suivi des bocages en France ;

-  0,469 M€ du programme 113.

Ces crédits ont notamment permis le financement d’actions au titre de :

• plusieurs plans nationaux d’action à hauteur de 0,14 M€ (acquisition de pièges photographiques et analyses génétiques pour le PNA Loup et activités d'élevage, achat d'équipements dans le cadre de l'animation du PNA Vautour fauve, coordination du PNA tortues marines de Guyane 2018-2020 et lutte contre l'activité illégale de braconnage des œufs des tortues marines, ou encore l’élaboration et animation initiale du PNA Hamster commun et de la biodiversité de la Plaine d'Alsace pour la période 2018-2028 ;
• la politique Natura 2000 (0,135 M€) le débroussaillage de l'alpage d'Arménaz (Réserve des Bauges), le suivi et la gestion des goélands d’Audouin en Corse, ou encore l'entretien et la conservation des prairies de l'île de Chantecoq;
• la gestion d’aires protégées (0,118 M€) pour le fonctionnement de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de la Baie de l'Aiguillon. des actions de connaissance et de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (01 M€) pour une étude diagnostic sur l'équilibre sylvo-cynégétique (forêt-gibier) en Alsace, une étude sur le dispositif de veille et de suivi des conflits hommes/jaguars dans le cadre du projet COFEEL en Guyane, la participation au programme FSE - ORFPC (Organisation du Réseau de Formateurs du Permis de Chasser en Guyane), la participation au programme HABIPAT (caractérisation de l'habitat de la Biche des palétuviers en vue d'harmoniser sa conservation avec le développement du littoral guyanais dans le cadre de l'appel à projets ""biodiversité outre-mer"" en Guyane), l'étude sur l'origine et la migration des limicoles présents en Martinique et flux migratoires à l'échelle de la Caraïbe, ou encore pour le suivi de la Grive à pieds jaunes en Guadeloupe. On peut noter également une subvention pour la lutte contre l'écureuil de Pallas, l'éradication de la Grenouille taureau en Sologne, ou encore l'acquisition de cages pièges et capture de visons d'Amérique.

S’agissant de la cohérence entre la comptabilisation de l’établissement et le tableau de financement de l’État, d’une part les montants de transfert mentionnés dans le tableau de financement de l’État ne sont pas comptabilisés comme tels par l’établissement, d’autre part des écarts de temps peuvent intervenir entre le moment où la subvention est comptabilisée et celui où elle est versée. Par ailleurs, les montants des financements de l’État ne correspondent pas à la ligne « financements de l’État fléchés » du tableau du compte financier  car certaines de ces recettes ont été affectées en financements de l’Etat globalisés pour l’ONCFS au titre de la facturation des frais liés aux recettes fléchées.

Le résultat comptable est en déficit à hauteur de 24,87 M€ avec 93,17 M€ en recettes contre 118,04 M€ en dépenses, en nette dégradation par rapport à 2018 (-1,07 M€). L'insuffisance d’autofinancement (IAF) s'élève ainsi à 21,61 M€, contre une capacité d'autofinancement de 3,24 M€ en 2018.

Compte tenu de l’évolution de la situation patrimoniale en droit constaté (ressources d’investissement à 0,22 M€ - emplois à 22,79 M€, le fonds de roulement est minoré de 22,57 M€ (contre une augmentation du fonds de roulement de 1,55 M€ en 2018). Compte tenu de ces variations, le niveau du fonds de roulement s’élève à 24,22 M€ à fin 2019, contre 46,79 M€ fin 2018.

L'autofinancement nécessaire (prélèvement sur la trésorerie) liée aux opérations fléchées et pluriannuelles s'élève à 1,039 M€ en 2019 (contre 1,109 M€ en 2018), et les restes à payer sur opérations pluriannuelles s'élèvent à 47,26 M€ contre 0,264 M€ en 2018.

Au déficit budgétaire de 21,7 M€ s’ajoutent les opérations non comptabilisées en comptabilité budgétaire avec :

-  en dépenses des opérations pour compte de tiers (indemnisation des dommages causés par les lynx pour 0,052 M€ et TVA décaissée pour 0,049 M€) et des autres décaissements non budgétaires (0,074 M€) ;

-  En recettes des autres encaissements non budgétaires (0,029 M€).

Ce tableau est présenté à l’équilibre avec un prélèvement de la trésorerie de 21,88 M€, avec un prélèvement de la trésorerie fléchée de 0,373 M€ (dont un prélèvement pour les contrats aidés de 0,665 M€ et un abondement pour les projets sur conventions de 0,292 M€), et un abondement de la trésorerie non fléchée de 21,508 M€.

A fin 2019, le niveau de la trésorerie s’élève ainsi à 25,55 M€ (25 547 016 €) contre 47,43 M€ au 31 décembre 2018.

Les dépenses 2019 s’élèvent à 163,29 M€ en AE et à 115,13 M€ en CP contre 114,91 M€ en AE et 114,6 M€ en CP en 2018, et les recettes encaissées à 93,39 M€ contre 114,99 M€ en 2018 (-19 %).

 L’exercice 2019 a été marqué par un niveau de réalisation de 139 % des prévisions de dépenses en AE, 96,4 % des prévisions de dépense en CP, et 98,35 % des prévisions de recettes. Le solde budgétaire présente en 2019 un déficit de 21,734 M€ et s’explique notamment par la baisse des recettes afférentes aux redevances cynégétiques.

1- Recettes (93,39 M€ dont 91,17 M€ de recettes globalisées et 2,22 M€ de recettes fléchées)

La fiscalité affectée (50,5 M€ contre 72,5 M€ en 2018) représente la principale ressource de l’établissement (54 % des recettes totales contre 63 % en 2018), et notamment les redevances cynégétiques (49 % des recettes totales). Celles-ci diminuent de 30 % entre 2018 et 2019

Les redevances cynégétiques encaissées se sont élevées à 45,365 M€ en 2019 contre 67,307 M€ en 2018, soit une baisse de 32,6 % par rapport à l’exercice 2018 (- 21,94 M€). Le plafond annuel resté en LFI 2019 à 67,62 M€ n'a pas été atteint comme cela était attendu suite à la baisse du prix du permis national. La baisse a toutefois été plus importante que prévu et seulement 97,9 % des prévisions de recettes ont été encaissées.

Plus précisément, cette baisse des recettes s'explique par la mise en place des nouveaux barèmes des redevances cynégétiques par l'article 233 de la LFI 2019 (avec notamment une forte baisse des redevances sur le prix des permis nationaux annuels), visant à traduire l’engagement pris le 28 août 2018 de réduire le montant des redevances cynégétiques pour moderniser la chasse et protéger la biodiversité. Malgré la baisse du montant des redevances cynégétiques (entrainant en théorie une augmentation des inscriptions à partir de juillet 2019), le nombre des permis sur 2019 diminue de l’ordre de 4,3 % (1 060 861 permis contre 1 107 974 en 2018), la plus forte baisse constatée depuis 2016. Les permis annuels diminuent de 1,5 % (1 002 188 permis contre 1 017 684 en 2018), avec un transfert massif des permis départementaux vers les permis nationaux avec la mise en place du nouveau barème. Au niveau des permis temporaires, le transfert départementale / nationale n’est pas marqué mais on constate une diminution importante des permis départementaux pour 3 jours. 

Le droit de timbre pour la validation du permis de chasser est en baisse de 1,2 % par rapport à 2018, avec des recettes qui s’élèvent à 5,13 M€ en 2019 contre 5,2 M€ en 2018 (95,4 % des prévisions), soit 5,5 % des recettes totales. Pour la saison de chasse 2018 / 2019, le nombre de droits de timbre diminue de 2,5 % par rapport à la saison précédente.

La dotation des agences de l’eau (36,955 M€), subvention de fonctionnement qui se substitue à la subvention pour charges de service public versée par L’État (mais qui demeure déterminé par arrêté ministériel qui en fixe le montant et les modalités de versement), demeure stable par rapport à 2018, et représente 40 % des recettes de l’établissement (32 % en 2018).

Les ressources propres (2,708 M€ contre 2,823 M€ en 2018), représentant 3 % des recettes en 2019, ont diminué de 4 % par rapport à 2018, et comportent notamment :

• La redevance pour la délivrance du permis de chasser (0,865 M€ contre 0,898 M€ en 2018) : cette baisse de 3,8 % est en cohérence avec la baisse des recettes pour l'examen du permis de chasser ;

• Les recettes de l’examen du permis de chasser (0,543 M€ contre 0,592 M€ en 2018) ;

•  Locations et mises à dispositions (0,048 M€ contre 0,041 M€ en 2018) ;

• Ventes diverses (0,255 M€ contre 0,259 M€ en 2018) relatives à la documentation, aux élevages et aux cessions de véhicules (0,145 M€) ;

• Partenariats et conventions (0,504 M€ contre 0,353 M€ en 2018) : produits sur conventions et stages (0,494 M€) et facturation des frais liés aux recettes fléchées ;

• Autres produits (0,495 M€ contre 0,68 M€ en 2018) comme les ventes de CD, DVD, bois de chauffage, animaux, récoltes);

• Les financements de l’État (0,768 M€ contre 0,398 M€ en 2018 soit une hausse de 93 %) ont notamment concerné la convention du réseau SAGIR (réseau national de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestre) pour 0,2 M€, ainsi que la convention relative à la participation de l’ONCFS aux actions liées au contrôle sanitaire de la faune sauvage (peste porcine africaine notamment) pour 0,505 M€;

• Les autres financements publics se sont élevés à 0,243 M€ (contre 0,287 M€ en 2018, soit une baisse de 15 %) au titre de diverses conventions de partenariats (0,114 M€), ainsi que des frais liés aux recettes fléchées (0,129 M€).

Ces deux derniers financements représentent 1,1 % des recettes de l’établissement en 2019 (1,01 M€) contre 0,6 % en 2018 (0,685 M€).

Les recettes fléchées, représentant 2 % des recettes totales, augmentent globalement de 10 % par rapport à 2018, et s’élèvent à 2,22 M€, contre 2,02 M€ en 2018. Le financement de l'Etat pour des subventions relatives aux contrats aidés s'est élevé à 0,488 M€ en 2019 (contre 0,508 M€ en 2018 soit une baisse de 4 %). Hors subvention des contrats aidés, les recettes fléchées augmentent de 15 % par rapport à 2018 (1,731 M€ contre 1,511 M€ en 2018). Les financements de l'Etat fléchés augmentent notamment de 36 % (0,391 M€ contre 0,287 M€ en 2018), ainsi que les recettes propres fléchées (, Fondation François Sommer, Compagnie nationale du Rhône notamment) de 49 % (0,393 M€ contre 0,264 M€ en 2018), tandis que les autres financements publics fléchés (provenant notamment de l’AFB, de l'agence de l'eau RMC, du parc national de la Vanoise ou encore d’un financement de 0,3 M€ au titre du Life Wolfalps de l’Union européenne) diminuent de 1 % (0,947 M€ contre 0,961 M€ en 2018). Ces évolutions s'expliquent essentiellement par des ajournements ou annulations de la part des financeurs. Concernant les frais de recettes fléchées et sur l’ensemble des recettes (Etat, publics et propres), 0,202 M€ ont été perçus en 2019.

2- Dépenses (163,29 M€ en AE et 115,13 M€ en CP, contre 114,91 M€ en AE et 114,6 M€ en CP en 2018)

Les dépenses de l’ONCFS augmentent globalement de 42 % en AE et de 0,5 % en CP entre 2018 et 2019.

Les dépenses opérationnelles de l'établissement (hors dépenses de soutien et management) s'élèvent à 66 % des dépenses en 2019, contre 85 % en 2018. Les dépenses liées aux missions de police représentent 42 % des dépenses totales de l'établissement en 2019 (52 % en 2018). Les dépenses fléchées représentent 1 % des dépenses totales de l'établissement mais sollicitent fortement les agents de l'établissement tout au long de l'année.

Les dépenses de personnel s’élèvent en 2019 à 94,305 M€, contre 94,748 M€ en 2018, soit une légère baisse de 0,5 %). Les dépenses fléchées de personnel, correspondant aux emplois hors plafond recrutés dans le cadre de projets cofinancés, représentent 0,4 % de l'enveloppe de dépense, contre 0,3 % en 2018, avec une augmentation de 26 % des dépenses fléchées sur la destination "appui technique".

Par rapport à l’exercice précédent, la rémunération moyenne par ETPT sous plafond est restée quasiment stable (-0,2 %) contre +1,7 % entre 2017 et 2018. La masse salariale des emplois sous plafond diminue de 1 % entre 2018 et 2019, en cohérence avec la baisse de 2 % des ETPT sous plafond. Cette baisse est marquée pour les non-titulaires, avec une diminution de 9 % de la masse salariale et de 17 % des ETPT (essentiellement les CDD hors statut et les détachements sur contrats). Les ETPT de titulaires augmentent de 2 % en parallèle de la masse salariale. La masse salariale des emplois hors plafond augmente de 7 %, en parallèle de la hausse de 5 % des ETPT hors plafond par rapport à 2018. Concernant les autres éléments des dépenses de personnel ceux-ci diminuent de 2 % par rapport à 2018, avec notamment une baisse de 8 % des allocations de retour à l'emploi, de 9 % des titres restaurant, ou encore de 52 % des dépenses liées aux accidents du travail. A l'inverse les dépenses liées à l'amicale du personnel augmentent de 20 % et les conventions de restauration de 41 % en effet, une anticipation sur l’année 2020 a été provisionnée en 2019 pour parer à d’éventuelles difficultés de trésorerie consécutives aux éventuels délais de mise en place opérationnelle de la fusion de l’ONCFS et l’AFB dans l’office français de la biodiversité (OFB).

Les dépenses de fonctionnement augmentent, hors transfert de la gestion des plans de chasse, de 12 % en AE et de 11 % en CP entre 2018 et 2019. Les dépenses fléchées de fonctionnement représentent 1 % des AE et 5 % des CP, en stabilité en CP par rapport à 2018.

La compensation de la prise en charge par les Fédérations des chasseurs des missions relatives aux associations communales et intercommunales de chasses agréés et de la gestion des plans de chasse sur la période 2019 / 2024 s'est élevé à 45,125 M€ en AE en 2019. Cette compensation n’était pas inscrite en BI 2019 car celle-ci résulte de la mise en place des dispositions de la loi portant création de l’OFB promulguée le 24 juillet 2019.

Hors compensation, les principales augmentations portent sur :

• les opérations de préfigurations de l’Office Français de la Biodiversité (139 412 € en AE et 81 772 € en CP hors frais de déplacements) ;

• les crédits de frais de déplacements (préfiguration et frais de missions pour les renforts alloués pour lutter contre le développement de la peste porcine africaine sur la frontière belge) qui ont progressé de 11,5% (+ 380 K€) et les frais de réceptions liés aux séminaires et rencontres de 17,1% (+ 49 K€) ;les conventions Etudes et recherches et les conventions Recherches et Expertises qui s'élèvent à 1,427 M€ en AE et 0,953 M€ en CP, contre 0,297 M€ en AE et 0,464 M€ de CP en 2018.

Par rapport à 2018, avec l’augmentation des tarifs électricité et gaz constatés en 2019 les consommations de fluides progressent de 10 % (+ 42 K€). L'augmentation du prix des carburants et un parc automobile comportant un nombre important de véhicules diesel expliquent l'évolution importante du poste des carburants (+ 1,8 % soit + 32 K€). Les dépenses liées aux véhicules se sont élevées à 1,1 M€ avec le marché de gestion flotte automobile de l’UGAP/ALD et d'assurance de la flotte automobile Les frais postaux / communication sont majorés de 9,1 % (-17 K€ en frais postaux et +72 K€ en télécommunication avec le développement des téléphones connectés). Les frais d'assurance sont en diminution de 11 %, le changement de prestataire du marché d'assurance de la flotte automobile en 2018 ayant permis de réduire les coûts. Concernant les dépenses d'habillement, 0,85 M€ en AE et 0,04 M€ en CP y ont été consacrés. Les dépenses liées à l'immobilier s'élèvent à 1,97 M€ en AE et 1,93 M€ en CP, et les dépenses liées à l'informatique à 1,13 M€ en AE et 0,56 M€ en CP.

Les dépenses d'investissement ont augmenté de 79 % en AE mais diminué de 34 % en CP entre 2018 et 2019. Les dépenses fléchées d'investissement représentent 6 % des AE et 12 % des CP, contre 6 % et 5 % respectivement en 2018.

Le programme d’investissement 2019 a été globalement respecté en AE et la plupart des opérations ont été engagées (notamment les logiciels comptables et financiers, paye et frais de déplacement afférents à la préfiguration de l’OFB (0,323 M€ en AE, le logiciel de gestion des candidats au Permis de chasser (0,315 M€ en AE ou encore l’installation). Certaines opérations en informatique n’ont pu être menées à terme en 2019 et ont été décalées sur la toute fin de gestion ou sur 2020 (notamment des développements d’applications retardés dans le cadre de la mise en œuvre de la fusion dans l’OFB) et les crédits ont été réaffectés en fin de gestion pour l’acquisition de matériels pour les directions et les délégations de régions sans pour autant revenir au niveau de dépense initialement prévu. L'installation des véhicules "Police de l'Environnement" lié aux coûts de connexion au réseau RUBIS de la Gendarmerie Nationale pour les équipements radio TETRAPOL, s'est élevé à 1,03 M€ en AE et 0,01 M€ en CP, du fait de défauts techniques et de délais contractuels rallongés dû à un nouveau barème de prix.

Les dépenses d'informatique s'élèvent à 0,704 M€ en AE et 0,58 M€ en CP, dont notamment l'acquisition de matériels (armoires, onduleurs, logiciels) pour les serveurs au niveau des régions (0,157 M€ en AE et 0,326 M€ en CP). Les dépenses liées à l'immobilier s'élèvent à 0,328 M€ en AE et 0,347 M€ en CP notamment pour des travaux électriques réalisés sur les bâtiments des sites du Bouchet et de St-Benoît. Les dépenses d'acquisition de matériels de transport (véhicules et bateau) se sont élevées à 0,16 M€ en AE et à 0,1 M€ en CP, notamment pour l'acquisition d'un véhicule opérationnel dédié aux missions de lutte contre la peste porcine africaine.

Les restes à payer augmentent de 48,161 M€ entre 2018 et 2019 et s’élèvent à 52,771 M€ à fin 2019. Cette hausse s’explique essentiellement par le transfert des plans de chasse qui a nécessité un engagement à hauteur du montant quinquennal de la convention entre l'ONCFS et les fédérations de chasseurs mais n'a pas entraîné de décaissements de CP en 2019. De plus la bascule des opérations budgétaires et comptables de l’ONCFS vers le nouveau système OFB a nécessité de clôturer l’exercice plus rapidement. Les charges à payer représentent 1,226 M€, soit 2 % du total des restes à payer 2019. Les CP sur AE d'années antérieures représentent en 2019 6 % des CP, contre 11 % en 2018 et on remarque que les restes à payer de l’enveloppe de fonctionnement représentent la majeure partie des restes à payer (95 % contre 84 % en 2018). Hors transfert de gestion des plans de chasse, les restes à payer de fonctionnement augmentent de 35 % et ceux d’investissement de 223 % entre 2018 et 2019. Fin 2019, le rapport « trésorerie / restes à payer » s’établit à 48 %.

En LFI 2019, le plafond d’emplois s’élevait à 1443 ETPT. Par ailleurs, une correction technique à hauteur de 11 ETPT permettant la pérennisation des emplois de la Brigade Loup a été prise en compte afin de finaliser l’intégration de ces effectifs sous plafond d’emplois de l’établissement en 2019, intégration effectuée dans le cadre des renouvellements de contrat des agents concernés.

En exécution 2019, les emplois sous plafonds s’élèvent à 1442,97 ETPT, le plafond fixé par la LFI a ainsi été saturé (diminution de 27,55 ETPT par rapport à l’atterrissage 2018 prenant en compte l’intégration au plafond d’emplois de la Brigade loup).

Le schéma d'emplois de l'établissement était fixé à -39 ETP. Le schéma d'emplois finalement exécuté s'est élevé à -39,63 ETP, soit 1406,55 ETP fin 2019, contre 1446,18 ETP fin 2018. Le schéma d’emplois a donc connu une légère sur-exécution (0,63 ETP) par rapport aux prévisions de la LFI 2019.

Les emplois hors plafond s’élèvent à 68 ETPT en 2019, chiffre relativement stable par rapport à 2018 (65 ETPT), avec notamment une hausse des emplois sur conventions fléchées (12 ETPT contre 9 ETPT en 2018). Cependant on constate une forte hausse des ETP hors plafond (+ 44% soit 73 ETP fin 2019 contre 51 ETP fin 2018), du fait essentiellement de la hausse des contrats aidés (+46% en ETP, soit +17 ETP, par rapport à 2018) à la suite d’une forte mobilisation du nouveau dispositif Parcours emplois compétences. L’ONCFS a également accueilli 12 ETPT de services civiques, dont 6 volontaires.

On peut également noter en 2019 3 mises à disposition gratuites en provenance du ministère de l'agriculture.