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$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Agences de l'eau


Les 11ᵉ programmes pluriannuels d'intervention des agences de l’eau 2019-2024 ont été adoptés à l’automne 2018 par les conseils d’administration, après avis conformes des comités de bassin. Ils sont issus d’un intense processus d’élaboration de 18 mois. Ces derniers ont été établis conformément au cadrage budgétaire fixé par la loi de finances 2018 (plafonnement des taxes affectées à 2,105 milliards d’euros par an) et sur la base des deux lettres de cadrage adressés par le ministre aux présidents de comités de bassin (novembre 2017 et juillet 2018).

Les 11ᵉ programmes des agences de l’eau répondent aux priorités suivantes :

- L'adaptation au changement climatique,

- La lutte contre l’érosion de la biodiversité,

- La prévention des impacts de l'environnement sur la santé,

- La solidarité territoriale,

- La recherche d'efficacité, sélectivité, simplicité et lisibilité.


Ces programmes intègrent par ailleurs les mesures annoncées lors de la conclusion de la première séquence des Assises de l’eau. Ainsi, les 11ᵉ programmes d’intervention des Agences de l’eau, validés en octobre 2018, répondent à deux priorités du gouvernement :

- un recentrage des interventions sur les actions de connaissance, de planification, de gouvernance et de solidarité territoriale vis-à-vis principalement des territoires ruraux, dans le cadre du « petit cycle de l’eau » (usages domestiques) ;

- la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins, autrement dit le « grand cycle de l’eau ». Celles-ci poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l’eau. Seront par conséquent prioritaires les projets contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé.


Afin de prendre en compte l'évolution du plafond de recettes et des priorités données aux agences de l'eau, les taux des redevances au sein de chaque bassin, ainsi que le taux des subventions accordées aux différents types de travaux et les règles d’éligibilité des projets ont été adaptés par les conseils d’administration des établissements sur avis conforme de chaque comité de bassin. Concomitamment à la période de mise en œuvre des onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau (2019-2024), des contrats d'objectifs et de performance (COP) ont été élaborés et finalisés en 2019. Ils comprennent des indicateurs communs à l'ensemble des agences avec des cibles néanmoins variables selon les enjeux locaux. Des objectifs de performance sont fixés dans chacun des principaux domaines d’intervention des agences (restaurer les milieux aquatiques, économiser la ressource en eau, etc.) et en matière de fonctions transverses. Ces COP ont été adoptés par les conseils d'administration des agences en fin d'année 2019.

Les actions prioritaires des agences de l’eau définies supra ont ainsi été déployées en 2019 pour répondre aux principaux enjeux induits par la Directive cadre sur l’eau, le second plan national d’adaptation au changement climatique, le Plan biodiversité, les conclusions des assises de l’eau, et aux autres obligations réglementaires.

Le bilan 2019 de leurs contrats d’objectifs et de performance ainsi que leurs rapports d’activité mettent plus particulièrement en avant les résultats suivants :

-  le démarrage dynamique des 11es programmes d’intervention 2019-2024 qui a très fortement mobilisé les équipes, notamment au travers du travail de pédagogie mis en œuvre auprès des partenaires pour expliciter les nouvelles priorités des modalités d’intervention ;

-  le lancement des travaux préparatoires à la révision des schémas directeurs d’aménagement des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures (PDM), et particulièrement la formalisation des états des lieux, dans un contexte de tension croissante autour des enjeux relatifs à l’eau ;

-  la participation active à l’élaboration des mesures de la deuxième séquence des assises de l’eau et leurs déclinaisons ensuite dans les bassins (appels à projets, séminaires, …) ;

-  la mobilisation forte dans la mise en œuvre d’un plan ambitieux de mutualisations inter agences validé conjointement avec leur tutelle en juillet 2018, constitué de 14 thématiques et 36 chantiers, prévoyant notamment le projet de création d’une direction de système d'information (DSI) unique et d’un système d’information commun (MUSE) ;


-  la mise en œuvre du suivi du plafond annuel de redevances et du reversement du dépassement au budget général de l’Etat ;

-  la mise en œuvre des SDAGE par des interventions importantes en faveur de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques favorisant la continuité écologique et l’augmentation générale de la biodiversité dans les zones humides, et des actions renforcées en matière de lutte contre les pollutions diffuses, notamment d’origine agricole ;

-  la contribution à l’atteinte des objectifs de bon état des eaux fixés par la Directive cadre sur l’eau, avec notamment la diminution des rejets polluants par temps de pluie ;

-  l’aboutissement du déploiement de l’outil informatique adéquat à la mise en œuvre réussie du suivi comptable conforme aux dispositions du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Par ailleurs la rationalisation des achats des agences s’est accentuée en 2019, avec notamment la mise en œuvre des chantiers de mutualisations inter agences évoqués précédemment. Les agences de l’eau ont ainsi augmenté le recours dès que possible à des marchés mutualisés, d’une part via des marchés interministériels de la Direction des Achats de l’Etat (par exemple services de communications mobiles et fixe, agences de voyage, carburants, prestations de gestion de l'entretien et de la maintenance des flottes de véhicules), les plates-formes régionales des achats de l’Etat (PFRA) comme par exemple le marché régional interministériel de formation, et ont eu davantage recours aux centrales d’achats via l’UGAP (assurances automobile, prestations d’accueil des visiteurs, fourniture de gaz, reprographie) et d’autre part des marchés inter agences (par exemple surveillance des milieux). 25 % des marchés de certaines agences sont ainsi mutualisés, sous une forme ou une autre, en 2019. Par ailleurs, la réduction progressive du parc de véhicules s’est poursuivie en application de la circulaire du Premier Ministre. Les nouvelles acquisitions portent notamment sur des achats de véhicules électriques. Enfin, l’année 2019 a permis d’initialiser le groupe inter-agences « Achats ».

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P181 – Prévention des risques

 

 

 

 

0

7

Transferts

 

 

 

 

0

7

Total

 

 

 

 

0

7

 

Un paiement de 7 140 euros du BOP de Bassin Seine-Normandie du programme 181 a été effectué en 2019 au profit de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

116 423

110 155

Subventions de l'État

 

 

  dont charges de pensions civiles

5 303

4 134

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

332 796

394 605

Fiscalité affectée

2 173 991

2 200 241

Intervention (le cas échéant)

1 897 191

1 622 538

Autres subventions

 

 

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

23 053

15 462

Autres produits

11 154

27 450

  dont dotations aux amortissements et provisions

23 038

15 435

  dont reprises aux amortissements et provisions

1 150

8 069

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

15

27

  dont produits de cession d’éléments d’actif

60

1 125

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

2

Total des charges

2 346 410

2 127 298

Total des produits

2 185 145

2 227 690

Résultat : bénéfice

 

100 392

Résultat : perte

161 265

 

Total : équilibre du CR

2 346 410

2 227 690

Total : équilibre du CR

2 346 410

2 227 690


* Voté

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

139 422

 

Capacité d'autofinancement

 

106 659

Investissements

235 257

185 725

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

263 630

 

 

Autres ressources

255 280

1 125

Remboursement des dettes financières

10 000

10 001

Augmentation des dettes financières

10 000

10 003

Total des emplois

384 679

195 726

Total des ressources

265 280

381 417

Augmentation du fonds de roulement

 

185 691

Diminution du fonds de roulement

119 399

 


* Voté

 

L’équilibre financier tient compte des opérations non budgétaires donnant lieu à décaissements et à encaissements, qui ont un impact non négligeable sur la trésorerie des agences de l’eau du fait des facteurs ci-après.

 

 S’agissant des besoins (décaissements), ces opérations sont les suivantes :

- les avances remboursables versées correspondant aux aides attribuées par les agences de l’eau dans le cadre de leurs interventions, en complément des subventions versées, d’un montant de 178,1 M€ (contre 214,8 M€ prévus initialement) ;

- les versements d’acomptes à l’agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre des conventions de mandat liant les agences de l’eau à l’ASP, notamment dans le domaine des aides agricoles, qui ne feront l’objet de consommations de CP que lorsque les justificatifs auront été fournis par l’ASP aux agences ;

- le reversement du dépassement du plafond de redevances au budget général de l’Etat, tel que prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2019, mis en œuvre pour la première année.

En effet, conformément à l’arrêté du 13 mars 2019 « relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2019 », et aux modalités de calcul définies dans les dispositions du 2. du III bis de l’article 46 de la loi de finances pour 2012, et l’instruction de programme du 18 décembre 2019, ce reversement a été réalisé au profit du budget de l’Etat à hauteur de 45,145 M€ au total en 2019.

Pour les agences Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie, les recettes perçues n’ont pas atteint les plafonds individuels et aucun reversement au budget général de l’Etat ne leur incombe au titre de 2019.  Toutefois, pour les agences Adour-Garonne, Artois-Picardie et Loire-Bretagne, les redevances encaissées ont dépassé les plafonds individuels, et un reversement, respectivement de 8,768 M€ (AEAG), 19,486 M€ (AEAP) et 16,891 M€ (AELB) a été effectué fin 2019.

- le versement de l’avance sur trésorerie effectuée par l’agence Artois-Picardie à Rhône Méditerranée Corse pour un montant de 10 M€.

 

S’agissant des financements (encaissements), ces opérations sont les suivantes :

- le remboursement des avances par les bénéficiaires d’aides des agences de l’eau, d’un montant de 260,4 M€ (contre 255,2 M€ prévus initialement) ;

- l’encaissement de l’avance sur trésorerie de 10 M€ par Rhône Méditerranée Corse provenant d’Artois-Picardie.

De plus, pour les agences de l’eau Adour-Garonne, Artois-Picardie et Loire-Bretagne, s’y ajoutent en encaissements et en décaissement, le recouvrement et le reversement des redevances mutualisées (protection du milieu, pollutions diffuses et élevage), perçues pour le compte des autres agences, qui sont comptabilisées en comptes de tiers. Des opérations pour compte de tiers ont également été comptabilisées en besoins et en financements au titre des aides apportées dans le cadre du PEI Corse (encaissements des fonds versés par l’AFB et reversement aux bénéficiaires).

 

Ainsi, la variation de trésorerie de 2018 à 2019 se traduit par un abondement à hauteur de 150,38 M€ (contre un prélèvement de 97,28 M€ prévu), du fait notamment d’un solde budgétaire excédentaire de 69,62 M€ (contre un déficit de 163,78 M€ prévu), comme suite à des recettes de redevances encaissées supérieures aux prévisions, ainsi qu’exposé supra, et des dépenses sous-exécutées par ailleurs. De plus, les avances versées (178,14 M€) sont inférieures aux prévisions (214,77 M€). Compte tenu des éléments présentés précédemment, le niveau global de trésorerie à fin 2019 atteint ainsi 518,49 M€, en hausse de 41% par rapport à 2018. Compte tenu des engagements réalisés durant cette première année de mise en œuvre du 11ème programme et de ceux du 10ème programme, particulièrement élevés des dernières années, le niveau de trésorerie supérieur à celui initialement prévu fin 2019 permettra de faire face aux crédits de paiement à venir et aux versements d’avances remboursables.

 

Les restes à payer sur les engagements cumulés des six agences s’élèvent à hauteur de 3,7 Mds€ fin 2019, correspondant aux engagements hors bilan principalement constitués de subventions accordées mais non encore versées à hauteur de 3,27 Mds€, issus des aides engagées au titre des 10ème et 11èmes programmes essentiellement. A ce montant de 3,7 Mds€ peut être ajouté les restes à décaisser sur les aides consenties sous forme d’avances remboursables non budgétaires, de l’ordre de 200 M€. Ceci amène à un montant de l’ordre de 3,9 Mds€ de restes à verser sur des engagements pluriannuels. Fin 2019, le taux de couverture global des restes à payer par la trésorerie s'élève à 14%.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

124 600

124 600

121 151

121 151

Fonctionnement

55 359

55 555

43 294

43 364

Intervention

2 116 626

2 129 102

1 965 531

1 932 113

Investissement

20 721

20 486

13 472

12 997

Total des dépenses AE (A) CP (B)

2 317 305

2 329 743

2 143 447

2 109 624

Dépenses de pensions civiles globales

5 303

5 303

4 134

4 134


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

2 165 967

2 179 246

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

2 155 620

2 165 097

Autres financements publics

600

254

Recettes propres

9 747

13 896

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

2 165 967

2 179 246

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

69 622

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

163 775

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Actions de connaissance, de planification et de gouvernance

0
0

0
0

0
0

162 597
148 819

153 595
130 734

0
0

0
0

162 597
148 819

153 595
130 734

Contributions à l'ONCFS/AFB/EPMP

0
0

0
0

0
0

299 772
281 097

299 772
281 097

0
0

0
0

299 772
281 097

299 772
281 097

Ecrêtement des redevances

0
0

7 881
0

7 881
0

25 465
0

25 465
0

0
0

0
0

33 346
0

33 346
0

Mesures générales de gestion de l'eau - Equipements en infrastrctures

0
0

0
0

0
0

644 149
607 222

733 386
673 083

0
0

0
0

644 149
607 222

733 386
673 083

Mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité - Adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé

0
0

0
0

0
0

776 843
734 897

709 083
650 630

50
0

50
0

776 893
734 897

709 133
650 630

Primes à la performance épuratoire

0
0

0
0

0
0

207 800
193 495

207 800
196 569

0
0

0
0

207 800
193 495

207 800
196 569

Régularisation

0
0

21 110
20 075

21 110
20 065

0
0

0
0

0
0

0
0

21 110
20 075

21 110
20 065

Soutien et management

124 600
121 151

26 368
23 219

26 564
23 298

0
0

0
0

20 671
13 472

20 436
12 997

171 639
157 842

171 600
157 446

Total

124 600
121 151

55 359
43 294

55 555
43 364

2 116 626
1 965 531

2 129 102
1 932 113

20 721
13 472

20 486
12 997

2 317 305
2 143 447

2 329 743
2 109 624


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

163 775

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

179 769

155 934

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

146 613

189 583

Autres décaissements non budgétaires

61 940

137 111

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

552 097

482 628

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

150 379

Abondement de la trésorerie fléchée

0

150 379

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

552 097

633 007


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

69 622

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

265 220

270 461

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

161 800

198 878

Autres encaissements non budgétaires

27 800

94 046

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

454 820

633 007

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

97 277

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

97 277

0

Total des financements

552 097

633 007


* Voté

 

Le taux d’exécution global est évalué par grande masse / enveloppe par rapport au budget initial 2019

En préambule, l’année 2019 est la première année de mise en œuvre des 11es programmes d’intervention des agences de l’eau. Outre le plafond des recettes de redevances fixé à 2,105 Md€ pour 2019, les dépenses sont également encadrées par un arrêté, en date du 13 mars 2019, qui les plafonne globalement sur la période 2019-2024, en distinguant d’une part, les engagements réalisés au titre des avances remboursables et, d’autre part, les autorisations d’engagement exécutées, suivant leur nature :

- le « domaine 0 » regroupant la masse salariale et les dépenses support ;

- le « domaine 1 » constitué des actions de connaissance, de planification et de gouvernance (acquisition des données, surveillance, prospective, communication et soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l’eau et de la biodiversité), ainsi que les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;

- le « domaine 2 » constitué des mesures générales de gestion de l’eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;

- le « domaine 3 » constitué des mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs à l’adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé ;

- et les primes à la performance épuratoire, mentionnées à l’article L.213-9-2 du code de l’environnement.

 

En matière de dépenses, celles-ci diminuent de 21% en AE et de 4% en CP entre 2018 et 2019.

 

L’enveloppe « personnel » (6% des dépenses) a été réalisée à hauteur de 97,2%. L’exécution inférieure aux prévisions traduit les phénomènes suivants observés dans certaines agences :

- une partie des charges dues au prélèvement à la source de décembre n’ont pas été décaissées au cours de l’exercice, comme également la taxe sur les salaires de décembre payée sur janvier ;

- des variations de cotisations suite au changement de statut de contractuels à titulaires pour certains agents en cours d’année (comme suite à leur réussite aux concours réservés, mis en œuvre dans le cadre du processus de déprécarisation dit « Sauvadet » qui donne la possibilité aux agents d’accéder à la fonction publique d’Etat), du fait que ces agents titularisés ne perçoivent pas la totalité des primes liées à leur fonction la première année en raison de leur statut de stagiaire ;

- des départs volontaires de certains agents ayant réussi le concours (évoqué supra) ont engendré des postes vacants sur une longue durée au cours de l’année 2019.

Enfin, la baisse des dépenses de personnel entre 2018 et 2019 (-1%) n’est pas proportionnelle à celle des effectifs (-3%), étant donné les mesures d’accompagnement à la mobilité du personnel mises en œuvre, l’augmentation du nombre de jours de congés indemnisés, la hausse des indemnités de transport et de la cotisation Pôle emploi, le versement d’indemnités de licenciement et d’indemnités compensatrices de hausse de la CSG, ainsi que le vieillissement régulier de la population qui accentue l’effet du Glissement Vieillesse Technicité (GVT). La masse salariale des emplois hors plafond s’élève à 0,3% des dépenses de personnel.

 

Le taux d’exécution de l’enveloppe « fonctionnement » est de 78,2% en AE et 78,1% en CP par rapport aux budgets initiaux, et diminuent de 17% en AE et de 15% en CP par rapport à 2018.

Cet écart entre réalisations et prévisions s’explique principalement par les éléments ci-après :

- le changement de méthode de comptabilisation du reversement au budget de l’Etat du dépassement du plafond des redevances en AE et CP, définie officiellement en cours d’année 2019. En effet, lors de l’élaboration des BI, certaines agences ont comptabilisé le montant prévisionnel de ce dépassement soit en fonctionnement soit en interventions : pour l’agence de l’eau Adour-Garonne notamment, un montant de près de 8 M€ a été inscrit en dépenses de fonctionnement, et pour les agences de l’eau Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Seine-Normandie, en dépenses d’intervention. Dans les comptes financiers, ce reversement apparaît désormais en dépenses extra budgétaires, considérées comme des opérations pour le compte de tiers et n’a donc qu’une incidence sur le niveau de la variation de trésorerie, et non sur le solde budgétaire ;

- le déploiement tardif des fonctionnalités du logiciel comptable compatible avec la GBCP, en particulier pour l’agence de l’eau Artois-Picardie, a occasionné un décalage dans le calendrier des opérations de réductions de redevances notamment, qui n’ont pu démarrer qu’en fin d’année 2019 et n’ont pas donné lieu à décaissements au cours de l’exercice ;

- les charges de régularisation, principalement constituées de remboursements de redevances suite à des réductions ou des annulations de redevances sur exercices antérieurs, difficilement estimables et maîtrisables, se sont avérées inférieures aux prévisions, notamment pour l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (-4,3 M€). En effet, l’impact de ces reversements, aléatoires de par leur nature, peut être considérable sur l’enveloppe fonctionnement, notamment avec la loi NOTRe, certains redevables ont changé, ce qui induit des remboursements de redevances.

De plus, certaines agences ont pu réaliser des dépenses moins importantes que prévues (informatiques et de maintenance par exemple) et d’autres ont dû différer des décaissements sur 2020 du fait de factures parvenues trop tardivement n’ayant pas pu être payées avant la clôture de l’exercice. A l’inverse, le report de factures reçues fin 2018 et décaissées début 2019 (formation et électricité pour l’AERM) a pu augmenter d’autant les dépenses de fonctionnement de l’année. 

Les agences réalisent des efforts constants en matière de réduction des dépenses de fonctionnement, via la mise en ligne des dossiers des instances et la multiplication des réunions en visioconférences par exemple. Toutefois, certaines doivent recourir à des prestations extérieures indispensables pour pallier la diminution du plafond d’emplois.

Par ailleurs, les travaux de mutualisations inter agences ont accru le nombre de déplacements des agents, principalement des services informatiques et ressources humaines, d’une part, et, d’autre part, le déploiement de RIVAGE (plateforme de dépôts de demandes d’aides) a généré de nouvelles dépenses, notamment pour une prestation de centre d’appels. Aussi, si certains chantiers de mutualisations inter agences mis en œuvre génèrent d’ores et déjà des économies, d’autres engendrent des dépenses considérables à court terme pour permettre une rationalisation accrue à l’avenir, notamment pour les prestations et développements informatiques, les déplacements, etc.

 

L’enveloppe « interventions » (92% des dépenses) a été consommée à 92,9% en AE et 90,7% en CP, en cette première année de mise en œuvre du 11ème programme des agences de l’eau. Celle-ci diminue de 22% en AE et de 4% en CP entre 2018 et 2019.

Les engagements réalisés sont inférieurs aux prévisions initiales notamment pour les agences de l’eau Adour-Garonne (-32 M€), Loire-Bretagne (-34 M€), Rhin-Meuse (-7 M€) et Rhône Méditerranée Corse (-76 M€). Les agences Artois-Picardie et Seine-Normandie ont atteint leurs prévisions. Rappelons que le changement de méthode de comptabilisation entre BI et CF du reversement au budget de l’Etat du dépassement du plafond des redevances, explique certains écarts entre les prévisions et les réalisations des interventions pour Loire-Bretagne (13,8 M€ M€) et Rhin-Meuse (0,6 M€), (comme également les agences Artois-Picardie, 11 M€, et Seine-Normandie, 0,1 M€).

Les interventions d’un montant global d’AE de 1 965,5 M€ (contre 2 116,6 M€ prévus) atteignent 148,8 M€ (162,6 M€) dans le domaine 1 « actions de connaissance, de planification et de gouvernance », 607,2 M€ (contre 644,1 M€ prévus) dans le domaine 2 « mesures générales de gestion de l’eau » et 734,9 M€ (contre 776,8 M€ prévus) dans le domaine 3 « mesures territoriales de gestion de l’eau et de la biodiversité », dont 254,7 M€ (contre 251,9 M€ prévus) pour la restauration et gestion des milieux. Sont également inclues dans l’enveloppe « interventions » les primes à la performance épuratoire de 193,5 M€ (contre 207,8 M€) et la contribution aux opérateurs de l’eau et de la biodiversité (AFB et parcs nationaux, ONCFS et EPMP) de 281,1 M€ (contre 299,8 M€ prévus), répartie entre celle des agences de l’eau à l’AFB et l’ONCFS de 280,274 M€  en application de l’arrêté du 11 février 2019, et celle de l’agence de l’eau Loire-Bretagne à l’établissement public du marais poitevin (EPMP) de 0,826 M€ en 2019.

Aussi, les écarts entre les prévisions et les réalisations d’AE s’expliquent, suivant les bassins, principalement par :

- l’inscription de l’écrêtement des redevances en interventions lors de l’élaboration des BI comme expliqué ci-dessus (AEAP, AELB, AERM et AESN), alors que celui-ci apparaît dans les versements non budgétaires dans les CF ;

- la construction initiale optimiste du budget de certaines agences avec une dotation supérieure à la moyenne annuelle du 11ème programme la 1ère année pour répondre progressivement aux demandes d’aides qui n’avaient pas pu être satisfaites en 2018 et tenir compte des besoins restant très importants en début de programme (AEAG notamment) ;

- le démarrage timide du 11ème programme en raison de la transition entre les deux programmes, sachant que la fin du 10ème programme fut très dynamique et que des projets ont été reportés pour être engagés en début du 11ème (AELB) ;

- le déploiement des nouvelles modalités d’aides portées par le 11ème programme nécessitant au démarrage une forte mobilisation de l’agence et de ses interlocuteurs, notamment pour développer de nouveaux modes de partenariat et de modalités contractuelles ;

- le ralentissement des engagements « eau potable » et « restauration des milieux » dû aux récentes évolutions tant réglementaires (par rapport à certaines espèces protégées) que des modalités d’intervention de l’agence plus restrictives sur certains bassins (AERM) et le décalage d’opérations lié à la mise en œuvre de certaines gouvernance GEMAPI ;

- le faible nombre de dossiers présentés (AERMC en particulier) dans le domaine de l’assainissement en conséquence de trois facteurs majeurs : règles d’éligibilité plus restrictives (hors ZRR) conformes aux instructions du gouvernement, place plus importante donnée à la contractualisation (négociation et signature préalables au dépôt de dossiers), et l’effet de fin de mandat pour les communes réduisant fortement les nouveaux investissements, notamment ceux pouvant conduire à l’augmentation du prix de l’eau ;

- la baisse des demandes d’aides des collectivités en matière d’eau potable et de protection de la ressource, notamment pour les mesures nécessaires à la protection règlementaire des captages ;

- l’augmentation du nombre de non-conformités réglementaires relevées par les services de police de l’eau sur les performances des systèmes d’épuration et du nombre d’invalidations de l’autosurveillance ayant réduit l’octroi de primes.

 

L’exécution des CP, quant à elle, est également inférieure à la prévision, 1 932,1 M€ (contre 2 129,1 M€ prévus), soit 130,7 M€ (contre 153,6 M€) dans le domaine 1, 673,1 M€ (contre 733,4 M€ prévus) dans le Domaine 2 et 650,6 M€ (contre 709,1 M€) dans le Domaine 3, dont 228,9 M€ (contre 228,4 M€ prévus) pour la restauration et gestion des milieux. Comme pour les AE, les CP relatifs aux primes à la performance épuratoire de 196,6 M€ (contre 207,8 M€) et la contribution aux opérateurs sont comptabilisées dans les interventions.

Ainsi, les taux d’exécution des CP de l’enveloppe interventions, calculés sur la base des budgets initiaux, varie suivant l’agence concernée, entre 85,2% pour Rhône Méditerranée Corse à 103,7% pour Adour-Garonne, avec une moyenne à 91%. Ces différences d’exécution des crédits de paiement relatifs aux interventions traduisent d’une part, le niveau des engagements 2019 inférieur à la prévision, pour les raisons exposées supra et, d’autre part, les phénomènes ci-après :

- les modalités de gestion particulières des conventions de mandat : la mobilisation des CP dans le cadre des opérations sous conventions de mandat n’a pas pu être réalisée à hauteur des prévisions, du fait à la fois du dénouement des opérations inscrites au plan triennal d’assainissement en décalage suite au retard dans la réalisation des travaux et la transmission des justificatifs (AERM), et les redditions des comptes liées aux conventions de mandat auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) n’ont pas été transmises, et n’ont donc pas donné lieu à des consommations de CP (AERM et AERMC principalement) ;

- les subventions (principalement en matière de lutte contre les pollutions et de gestion des milieux) non versées comme prévu, malgré les démarches de relances conduites par les services de certaines agences auprès des collectivités pour récupérer les justificatifs de réalisation des opérations et les pièces correspondantes nécessaires au paiement ;

- les projets non réalisés selon le calendrier prévisionnel, du fait notamment de dossiers engagés à la fin du 10ème programme sans avoir le degré de maturité nécessaire pour donner lieu à paiements dès l’année suivante, et s’écartant ainsi des clefs de paiement utilisées pour établir les prévisions de décaissements.

 

Enfin, le taux de réalisation de l’enveloppe « investissement » s’élève à 65,0% en AE et 63,4% en CP Ces dépenses diminuent de 15% en AE et de 16% en CP par rapport à 2018. Cette sous-exécution concerne principalement les investissements informatiques et immobiliers et s’explique notamment par :

- la révision du projet lié à la refonte et à la modernisation de l’applicatif de gestion des aides (SIGA pour AEAG), les agences Adour-Garonne, Artois-Picardie et Seine-Normandie devant se raccrocher sur le progiciel de Rhin-Meuse (RIVAGE). Cette décision répond à la mutualisation d’une application de gestion prévue en inter agences ;

- la suspension des achats de logiciels (Loire-Bretagne) dans le cadre de la création d’une Direction des systèmes d’information unique commune aux six agences qui devrait être expérimentée en 2020 ;

- le non-renouvellement des parcs informatique et automobile (Rhin-Meuse) ;

- le retard des travaux lancés en 2019 dans les locaux de la délégation de Marseille (acquis en 2018 et payés en 2019), pour diverses raisons (Rhône Méditerranée Corse) ;

- le renoncement aux travaux de remplacement de la menuiserie extérieure des locaux de Nanterre (AESN), ainsi que la révision de la nature et de l’envergure des travaux à mener en matière de thermie et de lutte contre les infiltrations issues de la verrière du site de Rouen, suite à la réception des offres allant très au-delà de l’enveloppe prévisionnelle.

 

En matière de recettes, globalement, celles-ci diminuent de 4% entre 2018 et 2019, et le taux de réalisation s’élève à 100,6%, avec des encaissements de redevances qui atteignent 100,44% des prévisions initiales. En réalité, ce dernier taux peut être porté à 102,5% dans la mesure où le reversement du dépassement du plafond de redevances au budget de l’Etat, arrêté au vu des recettes encaissées au 23 décembre 2019, s’est élevé à 45,1 M€. En effet, cet écrêtement comptabilisé en recettes budgétaires lors de l’élaboration des budgets initiaux apparaît en opérations pour le compte de tiers non budgétaires dans les comptes financiers. Les encaissements de redevances 2019 sont constitués majoritairement de redevances 2018 et d’acomptes 2019, le reste concerne des redevances 2017 ou de périodes antérieures. Le plafond de recettes ne comprend pas la part de redevances pour pollutions diffuses prélevée et reversée à l'AFB, au titre du financement annuel du volet national des programmes Ecophyto successifs, plafonné à 41 M€ par an par l’article L213-10-8 du code de l’environnement.

Cette sur-exécution d’encaissements de redevances s’explique en partie par un recouvrement optimal des redevances pour certaines agences, par des assiettes de redevances parfois supérieures à celles initialement prévues, des volumes prélevés plus importants et également par des majorations de retard de déclaration ou de paiement. Plus particulièrement, les facteurs ci-après, variables en fonction des agences, ont pu être relevés :

- la hausse générale et notable de la redevance pour pollutions diffuses, nettement supérieure à la prévision, malgré la stabilité des taux, du fait d’une hausse importante des achats de produits phytosanitaires entre 2017 et 2018. Cela traduit davantage des achats anticipés de produits phytosanitaires en 2018, liés à un phénomène de stockage massif en prévision des hausses de taux sur cette redevance en 2019 (modification de la redevance pollution diffuse avec de nouvelles catégories et des taux de redevance plus élevés), qu’une utilisation plus importante de produits phytosanitaire en 2018 ;

- les volumes turbinés en 2018 bien plus importants que ceux de 2017, avec une augmentation de plus de 30 % sur le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, générant des encaissements pour l’hydroélectricité plus importants ;

- les encaissements des redevances pollution et collecte domestiques, principales recettes des agences, globalement supérieurs aux prévisions.

 

Les recettes propres (14,1 M€) augmentent de 21% par rapport à 2018, notamment due à la hausse des recettes liées aux mutualisations inter agences (frais liés aux outils et redevances mutualisés, participation à des événements).

 

Ainsi, le solde budgétaire, initialement prévu déficitaire de 163,8 M€ fin 2019, s’est finalement avéré excédentaire à hauteur de 69,6 M€, comme suite aux éléments décrits.

 

En comptabilité générale, le montant total des dépenses des 6 agences de l’eau s’élève à 2,327 Mds€, soit 89,8% des budgets initiaux répartis en 4 masses. L’analyse des écarts entre les prévisions et les réalisations des charges de personnel et des dépenses de fonctionnement a d’ores et déjà été abordée précédemment dans le cadre des crédits de paiement. Par ailleurs, il est à noter que la contribution à l’AFB et l’ONCFS comptabilisée dans les interventions en dépenses budgétaires est inscrite en fonctionnement en comptabilité générale. Précisons également que les besoins d’investissement (189,725 M€) comprennent les aides payées sous forme d'avances remboursables par les agences de l’eau (179,218 M€), et les ressources comprennent également sur la ligne "financements de l'actif par des tiers autres que l’Etat" 263,639 M€ de remboursement d'avances.

Les recettes totales sont, quant à elles, supérieures aux prévisions initiales, soit de 2,502 Mds€ (contre 2,450 Mds€ prévus). Cet écart s’explique principalement par des redevances perçues (2,200 Mds€ y compris partie plafonnée des redevances) supérieures aux prévisions (2,174 Mds€). Le résultat global de l’exercice 2019 (+100,39 M€) est excédentaire pour la neuvième année consécutive (-161,27 M€ prévus). L’apport au fonds de roulement, après prise en compte des emplois et des ressources, s’établit alors à 181,7 M€ (contre un prélèvement de 119,4 M€ prévus). Cet écart à la prévision traduit des recettes supérieures à ce qui était attendu et des dépenses inférieures, comme expliqué supra. Au vu des éléments énoncés supra, le niveau du fonds de roulement au 31/12/2019 atteint ainsi 934,62 M€, en hausse de 24% par rapport à 2018.

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 634

1 592

1 578

  – sous plafond

1 620

1 576

1 566

  – hors plafond

14

16

12

        dont contrats aidés

 

16

 

        dont apprentis

14

 

12

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

Le plafond d’emplois des agences de l'eau de 1 576 ETPT, inscrit en LFI 2019, ne tient pas compte de la correction technique faite par le responsable de programme de + 5 ETPT du fait de la mise à disposition de 5 agents des agences de l’eau (soit 1 issu de Rhône Méditerranée Corse depuis 2013, 1 de Loire-Bretagne depuis 2014, 1 de Rhin-Meuse depuis 2015, et 2 de Seine-Normandie depuis 2016) à destination de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Le « prêt » d’1 ETP/ETPT de l’AFB aux agences de l’eau en appui à leur démarche de mutualisation s’y ajoute et permet au plafond d’emplois corrigé des six agences de l’eau d’atteindre 1 582 ETPT pour 2019.

 

Le plafond d’emplois des agences de l’eau a été exécuté à 99 % avec une moyenne annuelle de 1 565,62 ETPT en 2019.

Cette sous-exécution provient principalement de l’agence de l’eau Seine-Normandie et s’explique notamment par les deux phénomènes suivants :

- l’obligation pour les agences depuis 2019 de recourir aux fonctionnaires pour pourvoir leurs emplois permanents - sur remplacement (CDD hors statut) ou création de poste - a doublé le délai de recrutement (voire plus dans les directions territoriales dotées d’une très faible attractivité), prolongeant la durée de vacance de certains postes par rapport à celle anticipée ;

- l’accès au statut de fonctionnaire de nombreux ex-contractuels suite à leur réussite à des concours dits de dé-précarisation s’est soldé par des départs en mobilité imprévisibles et rapides accentuant le phénomène noté ci-dessus, bien plus que dans les autres agences qui n’ont pas connu ces mouvements de personnel.

Par ailleurs, certaines agences ont également subi la réintégration tardive et imprévisible d'agents en fin d’année (temps partiel thérapeutique par exemple).

 

Le schéma d’emplois de l’ensemble des agences de l’eau, à -44 ETP en LFI 2019 a été ramené à -43 ETP par le responsable de programme du fait d’un « prêt » d’1 ETP en provenance de l’AFB octroyé pour l’animation du chantier de mutualisations inter-agences. Il, a été respecté avec un atterrissage qui s’établit à 1 541,04 ETP fin 2019.

 

Les emplois hors plafond des agences de l’eau (11,95 ETPT en 2019) correspondent à des apprentis, chiffre qui apparaît relativement stable entre 2018 (14 ETPT en 2018) et 2019.

 

AFB - Agence française pour la biodiversité


L'Agence française pour la biodiversité a consolidé en 2019 son positionnement en tant que « cœur de réseaux » des acteurs de la biodiversité, dans une logique de synergie et de complémentarité avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) avec qui elle a préfiguré la création de l'Office français de la biodiversité (OFB) intervenue au 1e  janvier 2020, les agences de l’eau avec lesquelles elle articule ses interventions relatives à l’appui financier aux acteurs et plus largement la mise en œuvre des politiques publiques de l’eau, ainsi que les parcs nationaux et l’Etablissement public du Marais poitevin qui lui sont rattachés.

 

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’AFB construit sur une période de 2 ans (2019-2020) dans la perspective de création au 1e  janvier 2020 de l’OFB a été adopté par son conseil d’administration le 5 mars 2019 et signé en mai 2019. Il fixe les priorités stratégiques des pouvoirs publics et les objectifs opérationnels assignés à l’établissement.

 

L’AFB a ainsi été chargée par sa tutelle de :

- susciter la mobilisation de tous autour de la mise en œuvre du « Plan biodiversité » et la préparation de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité ;

- appuyer les ministères concernés et leurs opérateurs dans la conception, l’évaluation et la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la protection de la biodiversité ;

- conforter l’appui aux territoires d’outre-mer (OM), pour l’amélioration de la connaissance et l’engagement d’actions de préservation et de reconquête de la biodiversité ;

- asseoir l’expertise de l’établissement et ses initiatives sur la connaissance et la prospective, faciliter la capitalisation des données et diffuser les enjeux et les solutions ;

- consolider l’organisation des missions de l’établissement, notamment en coordination avec les services de l’État et de ses établissements publics, et préparer les conditions favorables à l’intégration de ces missions au sein d’un nouvel opérateur ;

- soutenir et promouvoir la gestion des aires protégées et leur mise en réseau.

 

L’année 2019 a pleinement été consacrée à mettre en œuvre ces orientations stratégiques. La préfiguration de l’OFB initié dès le printemps 2019 a très fortement mobilisé les équipes de l’AFB, en lien étroit avec la tutelle. C’est la raison pour laquelle, un bilan de première année de mise en œuvre du COP n’a pas encore pu être réalisé à ce jour. 

 

Elle a également été occupée par la mise en œuvre du processus de rattachement des parcs nationaux et de l’Etablissement public du Marais poitevin (EPMP) à l’AFB ainsi que du groupement comptable pour ces établissements rattachés.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P113 – Paysages, eau et biodiversité

830

143

100

100

99

171

Transferts

830

143

100

100

99

171

P123 – Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

1 718

1 718

Transferts

 

 

 

 

1 718

1 718

Total

830

143

100

100

1 817

1 889

 

Les crédits d'intervention du programme 113, à hauteur de 228 k€ en CP après correction des erreurs d'imputation (en plus du montant de 171 k€ indiqué dans le tableau ci-dessus, ont été intégrés des versements sur la ligne « AAMP » -agence des aires marines protégées et à l'agence régionale de la biodiversité - ARB Nouvelle-Aquitaine), ont notamment permis de cofinancer la deuxième tranche du versement de la contrepartie nationale du projet Life MARHA (100 k€), l'animation de la phase 2 du plan d'actions Dugong en Nouvelle-Calédonie (21 K€), ainsi que des études de l'AFB (71 K€), dont une étude sur le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs 2018-2023 en Bretagne.

Le programme 123 a également financé l’AFB à hauteur de 1 718 K€, au titre du remboursement en fin d’année 2019, dans le cadre du Fonds de solidarité de l’Union européenne, afin de rembourser l’AFB des aides versées aux collectivités territoriales et acteurs de terrain pour faire face aux réparations des dégâts subis par les ouragans Irma et Maria.


La différence observée entre les subventions État versées et les financements de l’État enregistrées par l’établissement provient essentiellement de décalages de titrage entre la notification de la recette et son versement effectif.


 

   Compte financier 2019

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

83 200

81 190

Subventions de l'État

 

 

  dont charges de pensions civiles

16 130

15 778

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

32 743

38 855

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

169 757

166 469

Autres subventions

286 400

287 274

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

5 000

7 521

Autres produits

1 300

3 399

  dont dotations aux amortissements et provisions

5 000

7 363

  dont reprises aux amortissements et provisions

 

0

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

158

  dont produits de cession d’éléments d’actif

400

472

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

384

Total des charges

285 700

286 514

Total des produits

287 700

290 673

Résultat : bénéfice

2 000

4 159

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

287 700

290 673

Total : équilibre du CR

287 700

290 673


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

6 600

10 824

Investissements

7 000

6 902

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

400

472

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

7 000

6 902

Total des ressources

7 000

11 296

Augmentation du fonds de roulement

 

4 395

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Le résultat comptable s’élève à 4,2 M€ (contre un bénéfice prévu de 2 M€), pour des raisons similaires à celles justifiant le solde budgétaire. L’amélioration de la capacité d’autofinancement (10,82 M€) par rapport à la prévision (6,6 M€), résulte principalement de produits supérieurs.

 

Ainsi, le fonds de roulement augmente de 4,395 M€, du fait principalement de la hausse de CAF supérieure à la prévision, et des investissements réalisés à hauteur des estimations initiales. Le niveau de fonds de roulement s’établit alors à 85,8 M€ fin 2019, soit en légère hausse (+5%) par rapport à celui fin 2018, et supérieur de 10 M€ au niveau de la prévision initiale. Il représente environ 3,5 mois de dépenses et permettra à l’établissement de faire face notamment aux investissements à venir ans le cadre de la création du futur OFB.

 

La trésorerie augmente globalement de 4,9 M€, solde d’un abondement de la trésorerie fléchée de 6,8 M€ et d’un prélèvement sur la trésorerie non fléchée de 2,1 M€. Son niveau s’établit alors à 90 M€ fin 2019, soit en hausse de 6% par rapport à 2018. Le futur établissement pourra ainsi répondre aux demandes de versements de début d’année 2020.

 

Les opérations au nom et pour le compte de tiers sont composées de décaissements et d’encaissements liés au mécénat GMF (0,33 M€ en décaissements et 0,31 M€ en encaissements) ainsi qu’au projet Life Marha (0,87 M€ en décaissements et 1,999 M€ en encaissements) pour les reverser aux partenaires. Les autres opérations non budgétaires sont constituées également d'acquisitions et de cessions d'immobilisations financières (dépôts et cautionnements) et de décaissements et encaissements non budgétaires (non-rapprochement de titres, annulations de recettes, annulations de CP, retenues de garanties dans le cadre de marchés publics, etc.).

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

83 200

83 200

87 721

87 721

Fonctionnement

32 000

27 743

25 443

26 085

Intervention

180 700

169 757

181 291

165 417

Investissement

7 000

7 000

6 897

6 906

Total des dépenses AE (A) CP (B)

302 900

287 700

301 352

286 129

Dépenses de pensions civiles globales

16 130

16 130

15 778

15 778


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

181 300

245 215

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

180 000

243 319

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

1 300

1 896

Recettes fléchées

106 400

43 510

Financements de l’État fléchés

0

1 946

Autres financements publics fléchés

106 400

41 342

Recettes propres fléchées

0

223

Total des recettes  (C)

287 700

288 725

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

2 597

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Appui financier aux politiques publiques

0
0

1 050
817

930
663

65 000
68 357

57 477
58 499

0
0

0
0

66 050
69 174

58 407
59 162

Appui technique aux politiques publiques

0
0

400
108

80
117

10 000
12 304

9 500
11 359

100
1

40
41

10 500
12 413

9 620
11 517

Contribution aux parcs nationaux

0
0

0
0

0
0

63 400
63 319

63 400
63 319

0
0

0
0

63 400
63 319

63 400
63 319

Formation, éducation

0
0

3 900
4 000

2 900
3 344

5 500
5 462

4 000
4 364

550
211

310
257

9 950
9 674

7 210
7 965

Gestion ou appui à la gestion des aires protégées

0
0

2 000
916

800
824

7 500
5 606

4 000
4 381

50
361

50
79

9 550
6 883

4 850
5 284

Police

0
0

1 000
569

800
508

300
0

380
15

300
409

600
504

1 600
978

1 780
1 027

Recherche, développement, innovation

0
0

250
680

190
664

29 000
26 228

31 000
23 475

2 000
699

1 500
1 096

31 250
27 607

32 690
25 236

Soutien et management

83 200
87 721

23 400
18 353

22 043
19 964

0
14

0
4

4 000
5 215

4 500
4 929

110 600
111 304

109 743
112 618

Total

83 200
87 721

32 000
25 443

27 743
26 085

180 700
181 291

169 757
165 417

7 000
6 897

7 000
6 906

302 900
301 352

287 700
286 129


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

1 199

Autres décaissements non budgétaires

0

826

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

0

2 024

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

4 877

Abondement de la trésorerie fléchée

0

6 981

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

0

6 902


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

2 597

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

2 309

Autres encaissements non budgétaires

0

1 996

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

6 902

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

2 104

Total des financements

0

6 902


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

L’exercice 2019 a été marqué par un niveau de réalisation de 99,5 % des prévisions de dépenses inscrites au budget initial en AE et en CP.

 

Les dépenses de l’AFB, qui s'élèvent à 301,35 M€ en AE et 286,13 M€ en CP, augmentent de 1 % en AE et en CP, soit une quasi-stabilité entre 2018 et 2019.

 

Les dépenses de personnel (30% des dépenses totales en CP) s'élèvent en 2019 à 87,72 M€, contre 82,23 M€ en 2018, soit une hausse de 7% (+5,5 M€). Elles ont toutefois nécessité des abondements en cours d'année à hauteur de 4,7 M€, sachant que des diminutions d’autres enveloppes ont été effectuées à cette occasion, limitant le prélèvement sur le fonds de roulement à 2,2 M€. La rémunération moyenne par ETPT sous plafond s'élève à 67 614 €. La rémunération moyenne annuelle brute par ETPT sous plafond s'élève à 67 614 €. La masse salariale sous plafond représente, quant à elle, 92% des dépenses de personnel. S’agissant de celle des emplois hors plafond, elle constitue 3% de la masse salariale totale. Enfin, les dépenses fléchées de personnel, correspondant aux emplois hors plafond recrutés dans le cadre de projets cofinancés, soit 2% de l'enveloppe de personnel, s’élèvent à 73% de l'enveloppe des hors plafond avec 1,9 M€.  

Les autres éléments de masse salariale, soit 5% des dépenses de personnel, sont constitués à 32% des dépenses d'allocation retraite à la charge de l'établissement (obligations du Comité supérieur de la pêche), 28% des dépenses d'action sociale et d'œuvre sociale, ou encore 13% des dépenses d'allocation de retour à l'emploi (ARE).

 

L’augmentation de la masse salariale s’explique principalement par les facteurs d’évolutions suivants :

- l’impact de l’évolution du schéma d’emplois (+ 820 k€), notamment de personnels hors plafond, justifiés en partie par l’augmentation des emplois sur convention liés à des appels à projets européens ;

- l’application de mesures générales et catégorielles (+869 k€) : parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR (+ 196 k€), hausse des cotisations versement transport (+ 125 k€), mise en place de la part variable du RIFSEEP pour les corps administratifs (+ 82 k€), impact de la mise en place en 3 ans du quasi-statut pour les personnels de catégorie A (+ 188 k€), coût des déprécarisations liées à la loi Sauvadet (+ 278 k€) ;

- des mesures individuelles : (+858 K€) : notamment le GVT positif (706 K€) et la hausse des indemnisations CET (+120 K€) ;

- l'extension en année pleine (EAP) ou le rebasage de mesures non prises en charge en 2018 (+ 1 509 K€) dont essentiellement l'EAP de l'IFSE des ATE-TE et la part variable des agents quasi-statut ;

- des mesures ponctuelles qui ne seront donc pas reconduites en 2020 (+ 1 372 K€) : rappels de rémunération et primes des années antérieures notamment rappels IFSE 2018 faisant suite à la mise en place du RIFSEEP des ATE-TE (+ 675 K€) et charges à payer 2018 au titre de l’URSSAF (+697 K€).

 

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent en 2019 à 25,4 M€ en AE et 26,1 M€ en CP (10% des dépenses totales en CP), dont 4% de dépenses fléchées, soit une baisse de 19% en AE et une hausse de 5% en CP par rapport à 2018. Les dépenses liées à l’immobilier (loyers et charges immobilières, entretien et fonctionnement immobilier) et à la logistique (frais de déplacement, frais d’habillement, entretien véhicules, carburant, fonctionnement courant) représentent près de 65 % du total des dépenses de fonctionnement (11,72 M€).

Le taux d’exécution plus faible de cette enveloppe en AE (83,42%) s’explique par la non-consommation d’une partie des AE budgétés en immobilier, la perspective de la fusion des établissements ayant décalé ou modifié des projets de signature de baux identifiés en début d’année 2019, dans le cadre de l’élaboration du futur schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’OFB. Les crédits de paiement de fonctionnement ont été diminués par les deux budgets rectificatifs 2019 de 1,5M€, soit 5,4% de baisse, expliquant un taux d’exécution en crédits de paiement de 94 % (contre 89,3 % en 2018).

 

Les dépenses d'intervention atteignent 181,3 M€ en AE et à 165,4 M€ en CP incluant la contribution aux Parcs nationaux de 63,32 M€ (60% des dépenses totales en CP), soit une hausse de 3% en AE et une baisse de 2% en CP par rapport à 2018.

Ces dépenses ont été marquées en 2019 par la mise en œuvre du soutien financier de l’AFB au profit des actions « concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité », conformément au dispositif prévu par la loi du 24 juillet 2019, avec la création et la gestion d'un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité (écocontribution à destination des fédérations de chasse), pour un coût de 2,55 M€ en AE et de 1,79 M€ en CP, ainsi que par le lancement de nouvelles actions au service de la biodiversité terrestre et marine, en particulier celles prévues par le Plan Biodiversité lancé par le gouvernement à l’été 2018 (3 M€ de CP consacrés aux actions liées au plan biodiversité et 2 M€ pour la DCSMM en 2019).

Les montants décaissés s’établissent à 144,43 M€ pour la sous-enveloppe « subventions » et à 20,99 M€ pour celle relative aux « interventions sans contrepartie directe ». Les dépenses liées à la solidarité interbassins représentant 30 M€ en AE et 20 M€ en CP. Hors contribution aux Parcs nationaux, le taux d’exécution des CP est de 97,4 %. Un suivi fin des dossiers de soutien financier, ainsi que l’amélioration des procédures de la chaîne de la dépense dès 2018, ont permis de poursuivre la rationalisation et l’accélération du traitement des demandes de paiement.

Cette enveloppe a également été diminuée de 2 M€ (AE=CP) en cours d'année afin d'abonder les dépenses de personnel.

Les dépenses fléchées d'intervention, soit 20% des CP, sont destinées essentiellement au programme Ecophyto (37,75 M€ en AE et 29,22 M€ en CP), et aux programmes européens (2 M€ de CP).

 

Enfin, les dépenses d'investissement s'élèvent à 6,9 M€ en AE et en CP, soit une baisse de 21% en AE et de 12% en CP par rapport à 2018. Elles ont été exécutées à 98,7 % en CP.  Cette enveloppe recouvre en grande partie les acquisitions de véhicules, pour 2,36 M€ d'AE, dont 0,61 M€ pour des bateaux et 1,74 M€ pour des voitures, ainsi que les moyens et projets informatiques (matériels, logiciels, développement, etc.) pour 1,498 M€ d'AE.

 

Les recettes s'établissent à 288,73 M€ (100% des prévisions), soit une quasi-stabilité par rapport à 2018 (-0,2%). Elles se répartissent entre les recettes globalisées (245,2 M€, soit +0,1% par rapport à 2018) pour 85 % et les recettes fléchées (43,51 M€, soit une baisse de 2% par rapport à 2018) pour 15 %.

 

Les dotations des agences de l'eau (84% des recettes totales) sont stables par rapport à 2018. Les recettes propres globalisées, constituées principalement de recettes liées à la vente de véhicules, aux frais de formation, ainsi qu'aux ventes et abonnements de la revue « Espaces Naturels », augmentent de 14% par rapport à 2018.

 

Les financements de l'Etat fléchés (4% des recettes fléchées) progressent de 128% de 2018 à 2019, notamment du fait de versements du programme 123. Les autres financements publics fléchés (95% des financements fléchés et 14% des recettes totales) diminuent de 5% par rapport à 2018. Ces derniers sont constitués à 99% par la part de redevance pour pollutions diffuses destinée au programme Ecophyto issue des agences de l'eau (41 M€). Les autres financements publics fléchés, à hauteur de 0,2 M€, proviennent en particulier de la contribution de l'Union européenne pour le projet Life Artisan.

Les recettes propres fléchées (1% des recettes totales) correspondent essentiellement à des opérations de mécénat (GMF, EDF, Eiffage, SNCF réseau, RTE, GTRGAZ).

 

En raison des écarts aux prévisions exposés supra et d'un taux d'encaissement de recettes supérieur à 100%, le solde budgétaire 2019, initialement prévu à l’équilibre, est excédentaire à hauteur de 2,6 M€, contre 5,98 M€ en 2018.

 

Les restes à payer, en progression de l’ordre de 15 M€ par rapport à ceux de fin 2018 (soit +8 %), du fait notamment des enveloppes de fonctionnement et d’intervention, atteignent 197 M€, dont 176,542 M€ d’engagements hors bilan, soit 137,03 M€ pour les dispositifs repris de l’ONEMA (Solidarité interbassins – Grands opérateurs), 39,52 M€ pour le dispositif Ecophyto).

Fin 2019, le taux de couverture des restes à payer par la trésorerie s'élève à 46 % (44% par le fonds de roulement), ce qui aidera le démarrage de l’activité du futur OFB.

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 249

1 270

1 262

  – sous plafond

1 205

1 216

1 196

  – hors plafond

44

54

66

        dont contrats aidés

11

50

17

        dont apprentis

5

 

6

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

36

21

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

36

21


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

En LFI 2019, le plafond d’emplois de l’AFB s’élevait à 1 216 ETPT. Le plafond d’emplois effectivement notifié par le responsable de programme s’est établi à 1 214 ETPT pour 2019 suite aux décisions de gestion suivantes :

  • -2 ETPT (pas d’impact en ETP) des suites de la décision en gestion 2017 de renforcement des parcs ultra-marin de 4 ETPT et du remboursement partiel de 2 ETPT en 2018 ;
  • +1 ETPT = ETP suite au transfert du 1e poste du service facturier des parcs nationaux vers l’AFB ;
  • +5 ETPT= ETP suite à l’arbitrage en gestion du responsable de programme ayant sur la non prise en compte de la diminution du plafond d’emplois de l’AFB au profit des parcs nationaux pour permettre à l’établissement de poursuivre sa montée en puissance ;
  • -1 ETPT=ETP pour la contribution temporaire (jusqu’à fin 2021) de l’AFB au profit des agences de l’eau pour appuyer le chantier de mutualisation inter-agences ;
  • -5 ETPT (pas d’incidence en ETP) pour les mises à disposition des agences de l'eau à destination de l’AFB (-5 ETPT).

 

L’année 2019 est marquée par une sous-exécution du plafond d’emplois de 18,10 ETPT, à hauteur de 1195,90 ETPT. Cette sous-exécution s’explique principalement par la création de l'Office français de la biodiversité (OFB) qui a nécessité de « geler » à compter du 2ème semestre 2019 les postes vacants, pendant la période de prépositionnement, afin d'identifier les nouvelles organisations puis les emplois restés vacants à pourvoir.

 

En LFI 2019, le schéma d'emplois de l'établissement s’élevait à -11 ETP, ramené à -6 ETP par le responsable de programme (cf plus haut). Le schéma d'emplois exécuté par l’établissement a atteint -6,3 ETP en 2019. La cible fixée a donc été respectée, avec 1 184 ETP.

 

Les emplois hors plafond augmentent de 22 ETPT entre 2018 et 2019 (+50 %), pour s’établir à 66 ETPT. Ceux-ci sont composés pour 43 ETPT d’emplois liés à des projets cofinancés, 17 ETPT de contrats aidés et 6 ETPT d’apprentis. L’établissement a également recruté 28,2 ETPT de volontaires de service civique en 2019 contre 10,76 ETPT en 2018.

En 2019 21 ETPT ont également été mis à disposition de l'AFB, dont 15,42 ETPT par d'autres collectivités ou organismes et 5,58 ETPT par l'Etat.

 

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres


L’action du Conservatoire passe principalement par l’intervention foncière avec une répartition géographique et écologique des acquisitions de parcelles non bâties et une diversité des surfaces à acquérir. Au 31 décembre 2019, grâce à la signature de 508 actes (en augmentation de 43% par rapport à 2018), le domaine du Conservatoire atteint 206 456 hectares soit 2 412 hectares supplémentaires de surfaces protégées par rapport à 2018, dont 1 887 hectares de parcelles en propriété (dont 605 hectares en milieux humides), 495 hectares de parcelles attribuées (dont 221 hectares du Marais du Narbonnais pour la reconquête paysagère du site) et 30 hectares de parcelles affectées. En 2019 ont notamment été acquis 592 hectares de terrains côtiers à Crovani (Corse), 50 hectares de dunes et de boisement dans la Baie d’Authie (Pas-de-Calais), ou encore 38 hectares des dunes et marais à Saint-Eloi (Morbihan).

 

Ses obligations de propriétaire impliquent pour le Conservatoire d’engager d’une part, la réalisation de travaux de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti et, d'autre part la réalisation de travaux d’aménagement des sites principalement destinés à améliorer l’accueil ou à faciliter certains usages, tout en assurant la préservation des espaces naturels (démolitions pour remise à l’état naturel de parcelles, maintien des usages, maîtrise de la fréquentation touristique…).

Ainsi en 2019 plusieurs opérations emblématiques ont été menées à bien, notamment la restauration de 75 hectares de pelouses et de pannes dunaires de l’Authie dans le cadre d’un appel à initiatives pour la biodiversité lancé par l’Agence de l’eau Artois-Picardie (Pas-de Calais), la finalisation des aménagements de protection et de valorisation du cap Fréhel dans le cadre de l’Opération Grand Site avec notamment la suppression du parking du phare et sa revégétalisation (Bretagne), la renaturation de l’entrée du site des salines de Montjoly avec la démolition du dernier bâtiment présent (Guyane), la restauration paysagère pour l’accueil du public et la mise en place d’une gestion pastorale pour assurer l’entretien de la végétation dunaire à la Pointe d’Agon (Manche), ou encore la mise en sécurité des blockhaus et la renaturation de 18 hectares de dunes du Métro à Tarnos (Landes).

 

En 2019, l’objectif de réaliser des opérations exemplaires de gestion souple du trait de côte en faveur de l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique est poursuivi dans le cadre du projet Life Adapt’o : des démarches de gestion souple se sont concrétisées sur plusieurs sites comme par exemple le désenrochement et la renaturation du cordon dunaire des Vieux Salins d’Hyères (Var). Une délégation de Guyane a également été reçue en Camargue, afin d’échanger sur les enjeux communs des côtes basses face à l’élévation du niveau de la mer. Le premier rapport intermédiaire a également été remis à la Commission européenne.

 

Responsable du bon état de son patrimoine, le Conservatoire du littoral travaille à l’amélioration constante de la gestion de ses sites en relation étroite avec les collectivités territoriales partenaires et les gardes du littoral.

En 2019, l’établissement a renouvelé de nombreux partenariats, notamment avec l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avant leur regroupement au sein de l’Office français de la Biodiversité, les Agences de l’eau Seine-Normandie et Rhône-Méditerranée-Corse, la Fédération nationale des conservatoires d’espaces naturels, la Chambre d’agriculture de Normandie et les communes de Narbonne et Leucate. 2019 a également été marquée par l’organisation de 8 rencontres régionales des gardes et agents du littoral en métropole et par la première rencontre régionale des gardes et agents du littoral de l’Océan indien.

 

En 2019, le savoir-faire et les valeurs du Conservatoire ont également été valorisés à l’international au travers de missions institutionnelles ou techniques conduites en Méditerranée (Maroc, Tunisie et projet « ISOS soutenu par l’Union européenne) et au Sénégal (projet WACA soutenu par le Fonds français pour l’environnement Mondial) sur la gestion des espaces naturels littoraux et les solutions douces dans la gestion du trait de côte.

 

Enfin, le Conservatoire a diffusé en 2019 du matériel pédagogique et organisé différents évènements destinés à sensibiliser les acteurs aux enjeux de préservation du littoral et à l’évolution du trait de côte (application smartphone « Entre terre et mer » permettant la découverte connectée de circuits de promenade sur le littoral de Guadeloupe, ressource documentaire et web TV à destination des lycées, vidéos en scribing, livret destiné aux 7-11 ans, exposition autour des vestiges de la Bataille de Normandie pour commémorer le 75e anniversaire du Débarquement …), financés pour certains avec le soutien de la Fondation P&G pour le littoral.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P175 – Patrimoines

 

 

 

 

282

171

Transferts

 

 

 

 

282

171

P113 – Paysages, eau et biodiversité

2 189

1 647

272

272

1 949

1 956

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

 

 

Transferts

2 189

1 647

272

272

1 949

1 956

P123 – Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

384

143

Transferts

 

 

 

 

384

143

P119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 

 

 

60

63

Transferts

 

 

 

 

60

63

P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 

 

 

 

 

23

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

75

11

Transferts

 

 

 

 

-75

11

P162 – Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

1 159

152

Transferts

 

 

 

 

1 159

152

Total

2 189

1 647

272

272

3 835

2 508

 

Les financements alloués au Conservatoire du littoral par l’État au titre du programme 113 s’élèvent en 2019 à 1,97 M€ en crédits de paiement.

 

Ces crédits comprennent notamment au titre du domaine public maritime et du trait de côte (1,7 M€) le financement par fonds de concours AFITF (1,36 M€) de la valorisation des espaces naturels littoraux dans la résilience des territoires face à l'évolution du trait de côte, la mise en sécurité des blockhaus de la dune du Métro à Tarnos (0,12 M€).

Des travaux de protection dunaire et d'optimisation des circulations et d'accueil du public sur la Commune de Locmariaquer ainsi que des travaux de restauration écologique du polder de Combrit ont été cofinancés au titre de la DCSMM (0,091 M€).

 

Au titre des opérations grands sites et politique des sites (0,134 M€), le programme 113 a financé des travaux de valorisation dans le cadre de l'OGS cap d'Erquy-Cap Fréhel ou encore des travaux de valorisation et de sécurisation du site de la batterie de Niolon.

 

D’autres crédits de l’État ont également été affectés au Conservatoire en provenance d’autres programmes, pour 0,5 M€ :

 

- 0,152 M€ du programme 162 au titre de l’appel à projets sur l’accélération des actions foncières publiques de conservation des zones humides et des espaces naturels littoraux en baie algues vertes de Bretagne ;

- 0,145 M€ du programme 175 au titre de la restauration et de la valorisation de plusieurs bâtiments historiques (par exemple la tour Vauban du Phare de Fréhel) ;

- 0,14 M€ du programme 123 pour financer le programme d'aménagement du site de l'Embouchure et la réhabilitation et la mise en sécurité du site du galion à Galion (St Martin) ;

- 0,06 M€ du programme 119 pour cofinancer le projet de réhabilitation de 6 bergeries de Crau ainsi que l'aménagement, la protection et la valorisation du Cap Fréhel ;

- 0,02 M€ du programme 112 pour financer le programme d'action en faveur de la préservation, de la requalification et de la valorisation du réseau d'espace naturels littoraux de Charente Maritime ;

- 0,01 M€ du programme 149 pour l’élaboration d'un programme de valorisation et de préservation de l'Ilot Mtsamboro (Mayotte).

 

La différence avec les données du compte financier de l’Établissement sur les subventions État s’explique notamment par des décalages de comptabilisation sur les investissements. Une partie du montant correspond en effet à des subventions titrées l’année « n » par l’établissement, lors de la notification de conventions, mais dont le versement n’est pas intervenu forcément dans le cours de l’année, ou encore à des recettes non titrées au cours de l’année.

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

9 758

9 598

Subventions de l'État

204

96

  dont charges de pensions civiles

991

932

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

204

96

Fonctionnement autre que les charges de personnel

24 367

21 963

Fiscalité affectée

38 200

38 122

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

873

1 686

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

15 640

13 719

Autres produits

8 140

8 064

  dont dotations aux amortissements et provisions

12 500

13 400

  dont reprises aux amortissements et provisions

200

564

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

3 140

319

  dont produits de cession d’éléments d’actif

3 460

334

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

3 500

5 555

Total des charges

34 125

31 561

Total des produits

47 417

47 968

Résultat : bénéfice

13 292

16 407

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

47 417

47 968

Total : équilibre du CR

47 417

47 968


* Voté

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

21 772

23 674

Investissements

31 970

32 164

Financement de l'actif par l'État

255

2 297

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

6 370

8 124

 

 

Autres ressources

3 460

336

Remboursement des dettes financières

 

13

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

31 970

32 177

Total des ressources

31 856

34 431

Augmentation du fonds de roulement

 

2 254

Diminution du fonds de roulement

114

 


* Voté

 

Le niveau de la trésorerie progresse pour la deuxième année consécutive (+ 0,4 M€ en 2019) pour atteindre 3,1 M€, niveau qui demeure toutefois assez faible pour permettre à l’établissement de faire face à ses dépenses immédiates de début d’année. Le produit du DAFN est en effet reversé au Conservatoire au fur et à mesure des encaissements par les services douaniers. La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Chaque année l’établissement connaît donc une situation de trésorerie tendue au 1er trimestre. Pour faire face à cette tension de trésorerie très ponctuelle, le Conservatoire a eu recours en 2019 (comme en 2018) à une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire. Cette ligne de trésorerie a été mobilisée 48 jours pour un montant allant jusqu’à 3,5 M€. Ce service bancaire n’a pas eu de coût significatif sur le budget de l’établissement (moins de 10 K€).

 

Le fonds de roulement augmente fortement par rapport à 2018 (+2,25 M€) pour s'élever à 3,7 M€. Cette hausse permet de faire face plus facilement au décalage dans le temps entre l’enregistrement comptable des subventions et leur encaissement, d’autant que les subventions sont comptabilisées une fois que la dépense a été réalisée.

 

Les encaissements et décaissements non budgétaires correspondent à des retenues de garanties conservées dans l'exercice, recettes perçues avant émission de titre, et des remboursements de garantie.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

10 667

10 667

10 286

10 286

Fonctionnement

7 800

7 848

8 050

7 589

Intervention

0

0

0

0

Investissement

34 900

31 970

36 338

33 173

Total des dépenses AE (A) CP (B)

53 367

50 485

54 674

51 048

Dépenses de pensions civiles globales

991

991

932

932


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

42 670

40 089

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

38 200

38 122

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

4 470

1 967

Recettes fléchées

7 701

11 308

Financements de l’État fléchés

458

2 500

Autres financements publics fléchés

7 053

8 380

Recettes propres fléchées

190

429

Total des recettes  (C)

50 371

51 397

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

349

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

114

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Diffusion / Valorisation

747
720

900
1 100

1 076
679

0
0

0
0

0
12

0
12

1 647
1 832

1 822
1 410

Interventions foncières

3 414
3 292

160
126

160
145

0
0

0
0

19 390
18 145

19 517
17 332

22 964
21 563

23 091
20 768

Missions de propriétaire

4 480
4 320

4 140
4 043

4 010
4 076

0
0

0
0

14 940
17 599

11 883
15 429

23 560
25 962

20 374
23 826

Pilotage et support

2 027
1 954

2 600
2 781

2 602
2 690

0
0

0
0

570
582

570
400

5 197
5 317

5 198
5 044

Total

10 667
10 286

7 800
8 050

7 848
7 589

0
0

0
0

34 900
36 338

31 970
33 173

53 367
54 674

50 485
51 048


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

114

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

3 500

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

0

Autres décaissements non budgétaires

0

258

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

114

3 758

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

422

Abondement de la trésorerie fléchée

0

1 996

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

114

4 180


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

349

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

3 500

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

0

Autres encaissements non budgétaires

0

332

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

4 180

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

114

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

114

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

1 574

Total des financements

114

4 180


* Voté

 

Les dépenses 2019 s’élèvent à 54,7 M€ en AE et à 51,0 M€ en CP contre 55,8 M€ en AE et 49,7 M€ en CP en 2018, et les recettes encaissées à 51,4 M€ contre 50,7 M€ en 2018.

 

Dans la continuité des exercices antérieurs, l’exercice 2019 a été marqué par un niveau de réalisation élevé (100 % des prévisions de CP et 95% des prévisions d’AE), des prévisions d’encaissement légèrement dépassées à 101 %, ainsi qu'un solde budgétaire positif à + 0,35 M€ (soit un excédent représentant 0,7 % des recettes annuelles).

 

  • Recettes (51,4 M€ dont 40,1 M€ de recettes globalisées et 11,3 M€ de recettes fléchées)

 

Les recettes globalisées représentent 78% des recettes en 2019 (76% en 2018) avec :

 

  • la principale ressource de l’établissement (73 % des recettes en 2019) soit le Droit annuel de francisation et navigation (DAFN). L’affectation du DAFN est plafonnée à hauteur de 38,5 M€ depuis la loi de finances initiale pour 2016 y compris les frais de recouvrement par l'Etat. Ce plafond a été atteint en 2019, permettant au Conservatoire de percevoir 37,5 M€ de DAFN, après déduction des frais de recouvrement. Cette ressource est en progression de 1,4% par rapport à 2018 (37,0 M€) du fait de la réduction des frais de recouvrement qui sont passés de 4 % à 2,5 %.

Le DAFN est essentiellement perçu par l’établissement à partir du mois de mars. Cette saisonnalité particulière de la ressource principale de l’établissement impose une gestion prudente de la trésorerie sur le début d’année afin de pouvoir garantir un fonctionnement normal de l’établissement au cours du premier trimestre.

Après plusieurs années de baisse, le produit global du DAFN en 2019 (38,6 M€ hors frais d’assiette et hors DAFN perçu au profit de la collectivité de Corse) a progressé du fait du gel des abattements vétusté, mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

 

  • les versements de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés qui ont atteint 0,6 M€ contre 0,5 M€ en 2018. Il s’agit d’un niveau élevé qui témoigne d’une progression tendancielle depuis une dizaine d’année. Cette ressource est reversée aux gestionnaires insulaires au profit des sites concernés.

 

  • les recettes propres qui s’élèvent à 1,97 M€ et sont constituées notamment :

    • des dons des particuliers pour 0,154 M€, en légère augmentation par rapport à 2018 (0,149 M€) ;

    • des encaissements de legs importants ont également été comptabilisés pour un total de 0,623 M€. Comme les années précédentes, les dons (hors opération Cap Lardier et Cap Taillat) et les legs ont été consacrés aux opérations d’acquisition ;

    •  des revenus du domaine qui progressent nettement : 0,5 M€ contre 0,3 M€ en 2018. Il s’agit principalement de redevances pour occupation perçus par l’établissement, le solde étant constitué de revenus divers (coupes de bois, tournages, etc.). L’essentiel des revenus domaniaux est perçu par les gestionnaires et n’apparait pas dans les comptes de l’établissement ;

    • d’autres produits divers à hauteur de 0,7 M€ contre 0,6 M€ en 2018. Il s’agit de divers produits liés à l’activité (indemnisations d’assurance, produits de cession de véhicules (12 K€), IJSS, trop perçus sur salaires, avoirs, intérêts financiers de sommes consignées, dégrèvement de taxes foncières, contentieux…).

 

Les recettes fléchées représentent 22% des recettes en 2019 (24% en 2018) et se décomposent comme suit :

 

Les subventions de partenaires, indispensables à la bonne réalisation des objectifs opérationnels, s’élèvent à 11,3 M€, en légère baisse par rapport à 2018 (11,9 M€) et 2017 (13,7 M€), et sont réparties comme suit :

  • Organismes publics pour 3,7 M€ (contre 6,2 M€ en 2018), dont 3,3 M€ des agences de l’eau (4 M€ en 2018) ;

  • Collectivités territoriales, notamment régions et départements, pour 3 M€ (contre 1,9 M€ en 2018) ;

  • État pour 2,5 M€ (contre 2 M€ en 2018) ;

  • Union européenne pour 1,7 M€ (contre 1 M€ en 2018) ;

  • ressources de mécénat pour 0,4 M€ (contre 0,7 M€ en 2018)..

Quelques opérations significatives ont pu être appuyées par les financements européens : la restauration du domaine de Sainte-Lucie (Occitanie), une opération collaborative « Grands lacs alpins » ou un programme de restauration écologique à la Réunion « Littorehab ».

 

Les restes à encaisser étaient de 3,0 M€ au 31 décembre 2019, en hausse de 0,5 M€ par rapport à fin 2018 mais à un niveau inférieur à celui de 2017 (3,6 M€). Ceux-ci correspondent aux titres de recettes émis par l’établissement qui sont en attente de recouvrement. Au sein de ce stock, 2,6 M€ (2,2 M€ en 2018) concerne des titres de subventions partenariales, le solde résulte pour l’essentiel de redevances d’occupation agricoles. Parmi les 2,6 M€ de titres de subventions non encaissés, 1,2 M€ (48 %) concernent les Agences de l’eau contre 0,5 M€ fin 2018, et 0,5 M€ (45 %) concernent des programmes d’aide européens (FEDER, Interreg, FEADER) contre 1,0 M€ fin 2018. Par ailleurs, 2,1 M€ (81 %) ont été émis en 2019 alors que fin 2018 seuls 44 % des restes à encaisser correspondaient à des titres de l’année.

 

  • Dépenses (54,7 M€ en AE et à 51,0 M€ en CP)

 

La quasi-totalité des crédits votés ont été consommés ou basculés sur l’investissement (un mouvement de fongibilité asymétrique de 250 000 € en AE du personnel vers le fonctionnement et de 250 000 € en CP du personnel vers l’investissement a été opéré en fin d’exercice). Cette mobilisation particulièrement élevée des crédits budgétaires alloués témoigne de la capacité du Conservatoire à employer pleinement les ressources qui sont mises à sa disposition.

 

L’activité opérationnelle de l’établissement représente une part substantielle des dépenses, puisqu’elle s’établit à 90 % de ses dépenses totales.

 

Les dépenses en 2019 en crédits de paiement à hauteur de 40,8 M€ (hors crédits de personnel), se décomposent ainsi par grandes missions de l’établissement :

  • les dépenses consacrées aux acquisitions de terrains et de bâtiments ont atteint 17,3 M€ (contre 16,6 M€ en 2018) en investissement et 0,1 M€ en fonctionnement (frais juridiques notamment dans le cadre des expropriations), montant stable par rapport à 2018 ;

  •  les dépenses consacrées aux missions de propriétaire se sont élevées à 15,4 M€ (15,3 M€ en 2018) en investissement (travaux de démolitions, de restauration et d’aménagement des sites), avec une hausse des travaux sur les terrains et des plans de gestion, et 4,1 M€ (4 M€ en 2018) en fonctionnement (taxes foncières, études, reversement de taxe sur les passagers maritimes…) avec une partie des coûts de fonctionnement des terrains qui augmentent mécaniquement avec l’accroissement du patrimoine ;

  • les dépenses de diffusion et de valorisation de l’activité de l’établissement ont été comptabilisées à hauteur de 0,7 M€ (communication et coopération internationale), en hausse de 0,2 M€ par rapport à 2018 et retrouve son niveau de 2017. Les actions de diffusion à l’international sont menées dans le cadre de partenariats (Agence de l’eau Rhône Méditerranée-Corse, Agence Française de Développement, Ville de Marseille…). Le Conservatoire finance son action de coopération internationale sur ses fonds propres à hauteur de 0,2 M€. Au-delà, l’activité opérationnelle est intégralement couverte par des recettes équivalentes.

  • les dépenses nécessaires au pilotage et au support des activités opérationnelles ont été de 2,7 M€ (2,4 M€ en 2018) en fonctionnement (loyers, déplacements, télécommunications…) et 0,4 M€ en investissement comme en 2018 (renouvellement du matériel informatique, des véhicules…). On peut noter notamment une baisse de 10 K€ des dépenses de carburant. En 2019, l'établissement a changé de contrat en 2019 pour les copieurs avec le passage à un marché interministériel moins onéreux. L'établissement est également engagé dans le marché de gestion flotte auto mutualisé (ALD), avec un déploiement progressif. Il faut toutefois remarquer les mutualisations, si elles sont souvent sources d'économies budgétaires, peuvent sur le plan technique se révéler être plus complexe.

 

Les dépenses de personnel se sont établies à 10,3 M€, soit en légère augmentation par rapport à 2018 (10,2 M€), du fait notamment de la poursuite et la fin de la mise en œuvre du quasi-statut sur le volet indemnitaire des agents de catégorie A ou encore de la consommation de 166 mois de vacation qui correspondent essentiellement à des décalages de recrutements (6 ETPT sur toute l’année).

 

Les restes à payer s’établissent à 23,4 M€ au 31 décembre 2019 (contre 24,6 M€ fin 2018). Le niveau des restes à payer reflète notamment l’importance des travaux qui se déroulent sur plusieurs années et des partenariats pluriannuels noués avec des collectivités dans le cadre du transfert de maîtrise d’ouvrage (article L.322-10 du code de l’environnement). Le montant de restes à payer est moins important en 2019 qu’en 2018 (-1,2 M €) malgré des engagements supérieurs de 3,6 M€ aux crédits de paiement grâce à la suppression de 4,8 M€ d’engagements juridiques devenus sans objet.

 

Le résultat comptable (16,41 M€) est en hausse de 19% par rapport à 2018 (14,9 M€), au-dessus de la moyenne de l’établissement sur cinq ans (14 M€). La capacité d’autofinancement (CAF) reste à un niveau satisfaisant (23,7 M€) au regard de la structure financière de l’établissement, soit environ 49 % des produits, et lui permet de couvrir ses besoins en matière d’acquisitions et d’aménagements. Il est essentiel qu’il puisse autofinancer ses investissements le plus largement possible.

Les dotations aux amortissements sont à un niveau élevé, ce qui est normal au regard de la mission du Conservatoire qui réalise notamment des aménagements de sites amortissables sur 20 ans. Le ratio des dotations par rapport au total des charges oscille entre 40% et 43% entre 2016 et 2019.

 

Sur la cohérence entre les tableaux de financements de l’État et la comptabilisation de l’établissement dans son compte financier, s’agissant de la ligne du financement de l’actif par l’État du tableau de financement abrégé, sont retracées sur cette ligne les subventions de l’État ayant pour objet le financement d’opérations d’investissement de l’établissement. Des écarts interviennent dans la mesure où une partie de ce montant correspond à des subventions titrées l’année « n » par l’établissement, lors de la notification de conventions, mais dont le versement n’est pas intervenu forcément dans le cours de l’année.

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

162

166

161

  – sous plafond

140

140

140

  – hors plafond

22

26

21

        dont contrats aidés

13

15

3

        dont apprentis

 

 

2

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

23

25

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

23

25


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

En 2019, les moyens humains de l’établissement ont été préservés avec l’absence de suppression de poste permanent et un schéma d’emplois nul. Les autorisations d’emploi sous plafond ont été pleinement mobilisées avec 140 ETPT en exécution pour 140 ETPT votés (et 132 ETP), comme en 2018.

 

L’établissement a également mobilisé en 2019 des emplois hors plafond à hauteur de 21 ETPT pour une prévision à 26 ETPT, dont 3,2 ETPT de contrats aidés, 1,5 ETPT d’apprentis, 4,58 ETPT de volontaires de service civique et 0,76 ETPT de contrat CIFRE. Le Conservatoire a pu recruter 11 ETPT hors plafond financés par des ressources extérieures obtenues après réponse à des appels à projet, dont 2 ETPT en outre-mer.

La baisse du volume d’emplois hors plafond constatée depuis 2016 s’explique essentiellement par la fin de l’éligibilité de l’établissement au dispositif des emplois d’avenir. En 2016, l’établissement comptait 19 emplois d’avenir ; 17 ont désormais quitté l’établissement et n’ont pas été remplacés.

 

25 ETPT sont également rémunérés par d'autres collectivités ou organismes.

 

Etablissement public du Marais poitevin


L’année 2019 a été marquée par le rattachement de l’établissement à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) par décret de fin décembre 2018 et par la fin des engagements du programme des interventions territoriales de l’Etat (PITE) en direction de l’EPMP.


Au cours de l'année 2019, les priorités de l'EPMP, définies notamment dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2018, poursuivi d’un an dans l’attente d’un nouveau COP, se sont poursuivies et les résultats suivants peuvent être soulignés :


- Poursuite de la mise en œuvre du Système d’information géographique territorial (SIGT) Marais poitevin ;

- Consolidation et enrichissement de la base de données du système d’information sur l'eau du marais poitevin (SIEMP), par des statistiques de consultations 2019 en progression par rapport à 2018, ainsi que par la pose d’environ 60 échelles et 20 sondes limnimétriques nivelées, pour couvrir efficacement en outils de mesure l’ensemble des compartiments hydrauliques de la zone humide ;

- Application de l’arrêté-cadre interdépartemental sécheresse du Marais poitevin selon une logique hydrogéologique et non plus départementale, entraînant des mesures de gestion plus cohérentes, prenant davantage en compte le fonctionnement réel des nappes et des cours d’eau, et une meilleure acceptation par les différents acteurs de l’eau ;

- Collaboration technique et scientifique soutenue avec le CNRS afin d’affiner les connaissances et d’élaborer des références, relatives aux liens et aux interactions existant entre la gestion de l’eau et de la biodiversité, dans un contexte de marais aménagé, développement et stabilisation d'un important jeu de données permettant de caractériser l’environnement des zones étudiées (qualité de l’eau, paysage, régime hydrique, etc.) ;

- Poursuite des actions portées par le contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) cadre (dernière année de sa mise en œuvre et de celle des trois CTMA opérationnels) autour des thématiques visant l’amélioration de la connaissance et l’intervention foncière avec conduite du bilan évaluatif unique mené à l’échelle de la zone humide et l’adoption du projet de CTMA cadre 2020-2025 ;

- Aboutissement des diagnostics menés dans le cadre de 14 contrats de marais et engagement de 46 200 hectares de contrats de marais fin 2019, contre 43 500 fin 2018, soit 23 démarches au total, avec validation de 10 contrats de marais et de 6 protocoles de gestion ;

- Coordination de la mise en œuvre des 4 contrats territoriaux de gestion quantitative (CTQG), l’EPMP agissant en tant qu'organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements pour l’irrigation agricole sur l’ensemble du bassin d’alimentation du Marais poitevin, permettant des économies d’eau dans le cadre d’une politique contractualisée négociée d’amélioration de la gestion quantitative ;

- Lancement d’une réflexion sur de nouveaux règlements d’eau et poursuite des expérimentations engagées ;

- Avancées de la réflexion sur la mise en œuvre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), avec 4 syndicats mixtes (un par grand bassin) sur le territoire du Marais poitevin ;

- Mise en prairies de 30 ha dans le cadre de la stratégie d'acquisition foncière, poursuite des travaux relatifs à la déclinaison opérationnelle de la stratégie foncière à l’échelle du marais poitevin et renouvellement de la convention liant l’EPMP à la SAFER Nouvelle-Aquitaine ;

- Mesure d’« entretien des fossés » sur les secteurs bénéficiant d’un contrat de marais dans le cadre du Projet agroenvironnemental et climatique 2015-2020 (PAEC) des Pays de la Loire ;

- Participation à la procédure de réécriture du DOCOB (document d’objectifs) du site Natura 2000, pilotée par le Parc naturel régional (PNR), avec validation de la définition des enjeux et objectifs et des mesures de gestion (cahiers des charges, charte Natura, programme d’actions, etc.), et concertation avec des conservatoires botaniques nationaux (CBN) pour enrichir la cartographie des habitats naturels ;

- Suite à l’annulation par le tribunal administratif de Poitiers de l’autorisation unique de prélèvement (AUP) du Marais poitevin qui datait de 2016, avec effet au 1e avril 2021, plafonnement du plan de répartition à la moyenne des prélèvements des dix dernières années ;

- Intégration de l’EPMP au groupement comptable des établissements rattachés à l’AFB, au 1e  janvier 2019 et adoption de la convention de rattachement de l’EPMP à l’AFB par le conseil d'administration. L’AFB assure maintenant le façonnage de la paie et les déclarations sociales pour les agents de l’EPMP. De plus, l’enregistrement et le contrôle des factures sont désormais assurés par le service facturier, et les contrôles redondants entre l'ordonnateur et le comptable ont ainsi été supprimés. Ceci a également amélioré le contrôle interne comptable de l’établissement. La mise en œuvre de tous ces changements a représenté une charge de travail considérable pour l’établissement mais s’est avérée bénéfique par la suite pour la gestion du quotidien ;

- Rectification de certaines procédures et actualisation des principaux risques identifiés relatifs au PITE, aux charges de personnel et immobilisations pour fiabiliser leur évaluation, suite au contrôle de la cour des comptes de 2018, et optimisation du contrôle interne comptable sur la chaîne de dépenses, avec l'appui de l'agence comptable de l'AFB ;

- Engagement des derniers crédits en AE du Programme Interministériel Territorial de l’État (PITE) et poursuite de la liquidation des engagements en cours jusqu’au solde du programme.


Le rattachement de l’EPMP à l’AFB, effectif depuis début 2019, avec notamment son intégration au groupement comptable, a entrainé le changement d’applications comptable et de paie.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P113 – Paysages, eau et biodiversité

490

490

501

501

491

491

Subventions pour charges de service public

490

490

501

501

491

491

P162 – Interventions territoriales de l'État

 

 

 

494

 

969

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

13

224

Transferts

 

 

 

494

-12

745

Total

490

490

501

995

491

1 461

 

Outre la subvention pour charges de service public du programme 113 (0,49 M€), des financements à hauteur de 0,969 M€ ont été reçus en provenance de l’action 6 du programme 162 (Interventions territoriales de l’État sur le Marais poitevin).

Ces crédits du P162, imputés en SCSP par le programme mais en subventions de l'Etat fléchés et en transferts par l'établissement, ont été utilisés pour la restauration des écluses de Comporté, la Tiffardière et la Roussille, la restauration du barrage du Braud et la réfection d’ouvrages hydrauliques. La SCSP, issue du P113, a quant à elle, permis d’accompagner les contrats de marais, outils phares de l’EPMP, qui visent à contractualiser avec les associations syndicales de marais des mesures vertueuses de gestion des niveaux d’eau.

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

575

545

Subventions de l'État

1 491

1 461

  dont charges de pensions civiles

92

90

  – subventions pour charges de service public

491

491

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

1 000

969

Fonctionnement autre que les charges de personnel

1 017

854

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

846

1 204

Autres subventions

1 078

947

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

100

134

Autres produits

6

21

  dont dotations aux amortissements et provisions

100

134

  dont reprises aux amortissements et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

14

Total des charges

2 438

2 603

Total des produits

2 576

2 428

Résultat : bénéfice

138

 

Résultat : perte

 

175

Total : équilibre du CR

2 576

2 603

Total : équilibre du CR

2 576

2 603


* Voté

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

55

Capacité d'autofinancement

238

 

Investissements

251

96

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

66

 

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

251

151

Total des ressources

304

 

Augmentation du fonds de roulement

53

 

Diminution du fonds de roulement

 

151


* Voté

 

Le résultat comptable est déficitaire à hauteur de 0,175 M€ (contre un bénéfice prévu de 0,138 M€).

Aussi, le fonds de roulement diminue de 0,151 M€ par rapport à 2018, soit une baisse de 10%, dont une augmentation de 0,053 M€ du fonds de roulement sur fonds propres et une diminution de 0,204 M€ du fonds de roulement relatif au PITE. Ainsi, au 31 décembre 2019, le fonds de roulement s’établit à 1,357 M€, dont 1,187 M€ sur fonds propres et 0,170 M€ lié au PITE. Il est également à noter que la provision pour charges relative au PITE a été supprimée en 2019 et retraitée en engagements hors bilan

 

Au vu des recettes et des dépenses budgétaires, le solde budgétaire est déficitaire à hauteur de 76 K€, contre un excédent de 73 K€ prévu pour les raisons déjà évoquées. A ce déficit, s'ajoute un prélèvement global sur la trésorerie de 76 K€, qui traduit principalement la sous-réalisation des dépenses, ainsi que la sous exécution des recettes PITE. Cette variation de trésorerie se décompose en un prélèvement de 491 K€ sur la trésorerie fléchée, dont 204 K€ pour la trésorerie fléchée PITE et 287 K€ pour les autres opérations fléchées, et un abondement de la trésorerie non fléchée de 416 K€.

 

Au 31 décembre 2019, le niveau de trésorerie s’élève ainsi à 1,41 M€, dont 1,241 M€ de trésorerie sur fonds propres (en hausse de 11% par rapport à 2018) et 0,17 M€ de trésorerie spécifique au PITE (en diminution de 55% par rapport à 2018).

On constate une augmentation de la trésorerie sur fonds propres depuis 2017, du fait notamment du versement de la totalité de la SCSP depuis 2016, de l'augmentation de la subvention annuelle de l’AELB depuis 3 ans et un flux des dépenses et recettes fléchées plus régulier. Concernant la trésorerie PITE, on observe sa baisse régulière qui s’explique par une gestion des appels de fonds adaptée aux besoins de l’établissement en dépenses sur l’année, contrairement aux premières années de fonctionnement caractérisées par la perception d’un versement systématique de crédits en fonction de la convention annuelle.

 

Pour information les montants inscrits en opérations pour compte de tiers (23 K€) correspondent à la part des dépenses financées par le FEDER pour l’opération d’animation des MAEC en Pays de Loire en 2018.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

618

618

581

581

Fonctionnement

812

874

1 495

634

Intervention

50

826

193

1 204

Investissement

106

251

94

96

Total des dépenses AE (A) CP (B)

1 586

2 569

2 363

2 515

Dépenses de pensions civiles globales

92

92

90

90


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

1 242

1 315

Subvention pour charges de service public

491

491

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

750

823

Recettes propres

0

0

Recettes fléchées

1 401

1 125

Financements de l’État fléchés

1 000

969

Autres financements publics fléchés

394

150

Recettes propres fléchées

6

6

Total des recettes  (C)

2 642

2 439

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

73

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

76


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Administration et logistique (Support)

132
138

127
119

127
118

0
0

0
0

0
1

3
4

259
258

261
260

Gestion de l'eau

299
261

480
484

161
43

25
94

400
608

6
92

148
92

810
931

1 009
1 004

Gestion de la biodiversité

187
182

205
892

586
473

25
100

426
596

100
0

100
0

517
1 174

1 299
1 251

Total

618
581

812
1 495

874
634

50
193

826
1 204

106
94

251
96

1 586
2 363

2 569
2 515


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

76

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

26

24

Autres décaissements non budgétaires

0

13

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

26

113

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

73

0

Abondement de la trésorerie fléchée

220

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

416

Total des besoins

99

113


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

73

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

26

24

Autres encaissements non budgétaires

0

13

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

99

37

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

76

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

491

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

147

0

Total des financements

99

113


* Voté

 

L'exercice 2019 a été marqué par des dépenses réalisées à hauteur de 149% des prévisions en AE et de 97,9% en CP, ainsi que des recettes à 92,3%.

 

Les dépenses 2019 s’élèvent à 2,363 M€ en AE et à 2,515 M€ en CP contre 1,951 M€ en AE et 1,828 M€ en CP en 2018, soit une hausse de 21% des AE et de 37% des CP.

 

L’activité opérationnelle de l’établissement représente une part substantielle des dépenses, puisqu’elle s’établit à 90 % de ses dépenses totales (en AE et CP). Les dépenses par destination de l’EPMP se répartissent comme suit :

 

- 40 % pour la gestion de l’eau, y compris l’objectif 1 du PITE et les charges de personnel (total exécuté de 0,931 M€ en AE et 1,004 M€ en CP) ;

- 50 % pour la gestion de la biodiversité, y compris les objectifs 2 et 3 du PITE et les charges de personnel (total exécuté de 1,174 M€ en AE et 1,251 M€ en CP) ;

- 10% pour l’administration générale et à la logistique de l’établissement, y compris les charges de personnel (total exécuté de 0,258 M€ en AE et 0,260 M€ en CP).

L’augmentation globale des dépenses relatives à la gestion de l’eau et de la biodiversité de 2018 à 2019 s’explique par la hausse significative des crédits PITE en CP liée à la fin de programmation.

 

Les dépenses de personnel en 2019 s’élèvent à 0,581 M€ (23% du total des CP), en baisse de 2% par rapport à 2018. Cette diminution résulte essentiellement du remplacement différé d’un agent contractuel, et de la gratuité des services du nouvel agent comptable en 2019.

 

Les dépenses de fonctionnement représentent 1,495 M€ en AE et 0,634 M€ en CP (25% des CP), soit une hausse de 167% en AE et de 3% en CP par rapport à 2018. Cette progression traduit essentiellement l’engagement de nouveaux marchés importants tels que les suivis de la biodiversité en lien avec la gestion de l’eau, les conventions d’application avec le CNRS et le SIEMP (nouveau marché sur 4 ans), les conventions relatives à la mise en œuvre des contrats de marais, et la convention d’animation du DOCOB Natura 2000 2019-2021 par le PNR du Marais poitevin.

Il est à noter également que les acquisitions foncières, en baisse en 2019 (26 K€ contre 72 K€ en 2018), sont désormais comptabilisées en fonctionnement et non en investissement.

La part des dépenses fléchées (opérations bénéficiant d'une subvention spécifique de l'AELB) dans le total de l'enveloppe de fonctionnement s'élève à 67% en AE (47% en 2018) et à 57% en CP (60% en 2018).

Concernant les fonctions support, celles-ci diminuent de 5% en AE et de 4% en CP entre 2018 et 2019. Les principales baisses correspondent aux dépenses de maintenance (22 K€ en CP contre 24 K€ en 2018), ainsi que les frais de mission et déplacements (13 K€ en CP contre 16 K€ en 2018). Depuis 2017 l’EPMP a adhéré au groupement de commande national de la DAE pour le marché relatif à l’entretien et à la maintenance des véhicules.

 

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 0,193 M€ en AE et 1,204 M€ en CP (48% des CP). Elles diminuent de 73% en AE et augmentent de 173% en CP entre 2018 et 2019.

En l’occurrence, les dépenses fléchées PITE constituent 87% des dépenses en AE (96% en 2018) et 97% en CP (100% en 2018). Celles-ci correspondent aux derniers engagements des crédits issus du PITE en AE. Les paiements effectués sur cette enveloppe (en forte hausse par rapport à celle de 2018) représentent 85% des CP sur les AE 2016 à 2018, et montrent une tendance de l’établissement à solder les conventions en cours.

Les autres dépenses sont liées aux conventions relatives à l’accompagnement de la mise en place des contrats de marais, qui ont débuté en 2019, ainsi qu’à l’animation des MAEC en Pays de la Loire.

 

Enfin, les dépenses d’investissement (4% des CP) représentent 94 K€ en AE et 96 K€ en CP, et diminuent de 2% en AE et de 46% en CP. En effet, les dépenses d’acquisition foncière sont désormais imputées en fonctionnement. La part des dépenses fléchées (opérations bénéficiant d'une subvention spécifique de l'AELB) dans le total de l'enveloppe d’investissement s'élève à 78% en AE et à 85% en CP (49% en 2018).

Les principales dépenses d’investissement concernent le marché relatif à la localisation et la réalisation de piézomètres et le marché pour la pose d’échelles limnimétriques. Les CP sont liés au marché SIEMP.

Les dépenses d’investissement consacrées aux fonctions support diminuent fortement (-94% en AE et -78% en CP).

 

Les recettes encaissées en 2019 s’élèvent à 2,439 M€ contre 1,727 M€ en 2018, soit une hausse de 41%.

Les recettes globalisées, représentant 54% des recettes de l’établissement en 2019 contre 77% en 2018, s’élèvent à 1,315 M€ soit une baisse de 1% par rapport à 2018.

 

La subvention pour charges de service public (0,491 M€) et la dotation complémentaire de fonctionnement de l’AELB (0,823 M€) diminuent globalement de 1% entre 2018 et 2019 (la dotation de l’AELB diminuant de 2%), et représentent 54% des recettes totales en 2019 (77% en 2018).

 

Les recettes fléchées, à hauteur de 46% des recettes de l’établissement en 2019 contre 23% en 2018, s’élèvent à 1,125 M€, soit une hausse de 184% par rapport à 2018. Cette progression provient essentiellement de l’augmentation (+453%) des financements de l’Etat fléchés (PITE) du fait d’importants besoins de paiements en 2019. La recette propre fléchée correspond à une subvention du FEDER au titre de l’opération MAEC Pays de la Loire 2018. Les autres financements publics fléchés (AELB) diminuent de 32% entre 2018 et 2019.

 

Les restes à payer, en diminution de 0,25 M€ par rapport à fin 2018 (soit -10 %), s'élèvent à 2,345 M€, dont notamment 1,04 M€ sur les opérations pluriannuelles (SIEMP, suivi de la biodiversité, convention CNR et convention d’animation Natura 2000), 0,412 M€ sur les opérations annuelles (conventions de contrats de marais par exemple), et 0,825 M€ sur le PITE. L’EPMP a également pris de nouveaux engagements importants en 2019 sur ses fonds propres, qui donneront lieu à des décaissements en 2020 et les années suivantes.  S’agissant du PITE, le niveau de trésorerie permettra de répondre aux demandes de paiements du début de l’année 2020, dans l’attente du versement à venir en cours d’année. Il est prévu normalement de percevoir le solde des crédits PITE en 2020 à hauteur des engagements restant à honorer, sachant que les restes à payer devraient être apuré d’ici 2021/2022. Fin 2019, le taux de couverture global des restes à payer par la trésorerie s'élève à 60 %.

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

8

8

8

  – sous plafond

8

8

8

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

La stabilité du schéma d'emplois de l'établissement prévu en LFI 2019 s’est vérifiée avec 8 ETP à fin 2019. Par ailleurs, le plafond d’emploi de 8 ETPT (soit 8 agents à temps plein dont 3 titulaires et 5 contractuels) a été respecté avec 8 ETPT en moyenne annuelle.




 

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage


Le quatrième contrat d’objectifs de l’ONCFS sur la période 2019-2020 a été signé le 1er juin 2019. Il s’inscrit notamment dans la perspective de la création de l’office français pour la biodiversité (OFB) au 1er janvier 2020 et s’organise autour de 4 axes stratégiques eux-mêmes déclinés en 23 objectifs opérationnels.

 

 Axe 1 : Mettre en œuvre pour le compte de l’État des actions stratégiques en faveur de la biodiversité.

Les actions de cet axe s’appuient pour la plupart sur la complémentarité entre missions de police et missions scientifiques et techniques qui demeure une spécificité et un atout de l’ONCFS. Elles traitent à la fois de la gestion adaptative, de l’animation et du suivi de plans nationaux d’actions et de mesures de gestion d’espèces emblématiques, de la surveillance sanitaire de la faune sauvage, de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et de l’appui aux services de l’État dans l’élaboration de la norme. La valorisation du savoir-faire de l’établissement à l’international fait également partie intégrante de cet axe.

En 2019, l’ONCFS a poursuivi son action dans le cadre de la conservation de plusieurs espèces protégées à forts enjeux : l’ours, le grand hamster, le vison d’Europe, les tortues marines de Guyane ou encore le loup dans le cadre des plans nationaux d’action (PNA).

Le réseau des espaces protégés, totalisant près de 53 000 ha, a poursuivi ses différentes missions (contribution à la connaissance des espèces et de leurs habitats, identification et mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion, etc.) notamment à travers les programmes LIFE (Life Barge dans le marais poitevin, Life OSYURA pour la sauvegarde du 'White-headed duck', Life Wolfalps) et des opérations de restauration dans la réserve de Chanteloup

 

 Axe 2 : Mettre en œuvre une police de l’environnement et sanitaire au cœur des espaces ruraux.

Les actions de cet axe déclinent notamment les priorités définies dans le plan national biodiversité. La lutte contre les atteintes aux habitats et aux espèces, la réduction des conflits d’usage en milieu rural et l’application de la réglementation sanitaire en matière de faune sauvage sont considérées comme des priorités. La délivrance et le suivi des porteurs d’un permis de chasser font partie intégrante de cet axe. Un accent particulier sera enfin mis sur la communication autour des activités de police afin de renforcer la sensibilisation à la fois des usagers et des magistrats des parquets. Les contentieux européens feront désormais l’objet d’un suivi particulier permettant de répondre aux attentes des tutelles.

Le fonctionnement des services mixtes de police de l’environnement (SMPE), rassemblant des agents de l’établissement et de l’AFB a permis d’offrir une réponse cohérente et efficace face à de nombreuses problématiques environnementales ultra-marines en regroupant la compétence police de l’eau et la compétence police de l’environnement et sanitaire au sein d’un seul et même service, préfigurant ainsi le futur OFB.

Répondant à un besoin de contrôle, sollicité par les usagers, l’établissement a poursuivi une activité de police de la chasse soutenue et centrée sur la lutte contre le braconnage et le contrôle de la juste application de la réglementation. Plus de 65 000 permis de chasser et plus de 400 piégeurs agréés sont ainsi contrôlés chaque année. Pas moins de 6 000 opérations de contre-braconnage ont par ailleurs été conduites en 7 ans, mobilisant plus de 50 000 nuits-agents.

Il a par ailleurs accompagné en 2019 la mise en place d’un permis de chasser dans le département de Guyane telle que prévue par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017.

En matière de gestion durable des espèces chassables dans les territoires agricoles, l’ONCFS a poursuivi la mise en œuvre du programme Agrifaune en partenariat avec les acteurs agricoles et de la chasse visant, entre autres, à favoriser la prise en compte de la faune sauvage par une agriculture productive et économiquement performante et à contribuer au développement durable des territoires ruraux. Pendant d’Agrifaune pour les territoires forestiers, l’ONCFS a développé la démarche Sylvafaune sur plusieurs territoires pilotes en rassemblant l’ensemble des acteurs cynégétiques et forestiers locaux afin d’établir des modalités de gestion concertée dans un esprit de dialogue.

 

 Axe 3 : Apporter une expertise de la faune sauvage et de ses habitats pour une gestion durable de la nature.

La prise en compte des impacts du dérèglement climatique et la définition de pratiques de gestion favorables à la petite faune de plaine et de montagne, l’anticipation des dommages aux cultures et aux peuplements forestiers et la connaissance des espèces animales présentes en Outre-mer sont considérées comme prioritaires et bénéficieront d’une approche pluridisciplinaire en lien avec d’autres partenaires concernés. La diffusion des connaissances ainsi acquises sera réalisée par une démarche de « preuve par l’exemple » via un réseau de territoires pilotes gérés par l’établissement, par des publications scientifiques ou à l’intention du grand public ainsi que par une contribution au système d’information sur la nature et les paysages (SINP).

Par ailleurs l’établissement développe des partenariats avec d’autres structures scientifiques (CNRS, ANSES, IRSTEA, universités) et techniques (instituts techniques agricoles) afin de pouvoir mettre en œuvre une approche pluridisciplinaire des sujets traités et s’appuie sur un réseau de territoires en gestion. Dans le domaine de la veille sanitaire de la faune sauvage et des études associées, l’année 2019 a été notamment marquée par l’importante mobilisation de l’établissement dans la lutte contre la peste porcine africaine. Le suivi de terrain des bouquetins dans le massif du Bargy pour la brucellose s’est également poursuivi.

Les travaux de recherche appliquée (recueil des données de terrain, analyse des données et publications scientifiques et techniques) se sont poursuivis, avec par exemple les études sur la mise en place des « indicateurs de changement écologique » (ICE) pour les Bouquetins des Alpes, la collecte et le partage de données pour les populations d’espèces sauvages et la transmission d’agents pathogènes aux animaux et le suivi de la tourterelle des bois dans le Grand Est, de la grive à pieds jaunes en Guadeloupe, des goélands d’Audouin en Corse, de la migration des bécasses par balises, des oiseaux migrateurs en Afrique.

 

 Axe 4 : Bâtir le service public de l’environnement de demain et préparer la création du nouvel établissement public dédié à la nature.

Les équipes de l'ONCFS ont été mobilisées tout au long de l'année 2019 dans la réussite de la création de l’OFB durant toutes les phases de préfiguration et de prépositionnement. Sous le pilotage du préfigurateur et de la tutelle, l’AFB et l’ONCFS ont travaillé de manière étroite en 2019 afin de proposer des orientations d’activités et de gestion, et des outils communs qui ont esquissé les contours de l’organisation et du fonctionnement du futur établissement.

Par ailleurs, les techniciens de l’environnement lauréats du concours 2018, et accueillis dans l’établissement en 2019, ont bénéficié d’un parcours de formation dédié (police et technique) pour faciliter leur prise de poste au regard des nouvelles compétences métiers devant être développées. Le centre de formation du Bouchet pilote de manière continue ces nombreux parcours personnalisés et adaptés aux spécificités des métiers de l’ONCFS.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

20

20

 

 

9

39

Subventions pour charges de service public

20

20

 

 

7

33

Transferts

 

 

 

 

1

6

P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

611

611

800

800

1 059

888

Subventions pour charges de service public

611

611

800

800

938

763

Transferts

 

 

 

 

121

125

P113 – Paysages, eau et biodiversité

778

616

200

200

338

386

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

25

13

Transferts

778

616

200

200

313

374

P102 – Accès et retour à l'emploi

 

 

 

 

6

6

Transferts

 

 

 

 

6

6

P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 

 

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

 

 

Total

1 409

1 247

1 000

1 000

1 411

1 320

 

L’ensemble des financements alloués à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage par l’État s’est élevé en 2018 à 1,32 M€ en CP, dont notamment :

 

-  0,039 M€ du programme 149 et 0,888 M€ du programme 206, dont, outre les financements globalisés décrits dans les commentaires du compte financier ci-dessous, le cofinancement de la lutte contre la peste porcine africaine, une subvention pour la lutte contre la brucellose des bouquetins du massif de Bargy (0,053 M€) ou encore la convention relative au dispositif de suivi des bocages en France ;

 

-  0,469 M€ du programme 113.

Ces crédits ont notamment permis le financement d’actions au titre de :

  • plusieurs plans nationaux d’action à hauteur de 0,14 M€ (acquisition de pièges photographiques et analyses génétiques pour le PNA Loup et activités d'élevage, achat d'équipements dans le cadre de l'animation du PNA Vautour fauve, coordination du PNA tortues marines de Guyane 2018-2020 et lutte contre l'activité illégale de braconnage des œufs des tortues marines, ou encore l’élaboration et animation initiale du PNA Hamster commun et de la biodiversité de la Plaine d'Alsace pour la période 2018-2028 ;
  • la politique Natura 2000 (0,135 M€) le débroussaillage de l'alpage d'Arménaz (Réserve des Bauges), le suivi et la gestion des goélands d’Audouin en Corse, ou encore l'entretien et la conservation des prairies de l'île de Chantecoq;
  • la gestion d’aires protégées (0,118 M€) pour le fonctionnement de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de la Baie de l'Aiguillon. des actions de connaissance et de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (01 M€) pour une étude diagnostic sur l'équilibre sylvo-cynégétique (forêt-gibier) en Alsace, une étude sur le dispositif de veille et de suivi des conflits hommes/jaguars dans le cadre du projet COFEEL en Guyane, la participation au programme FSE - ORFPC (Organisation du Réseau de Formateurs du Permis de Chasser en Guyane), la participation au programme HABIPAT (caractérisation de l'habitat de la Biche des palétuviers en vue d'harmoniser sa conservation avec le développement du littoral guyanais dans le cadre de l'appel à projets ""biodiversité outre-mer"" en Guyane), l'étude sur l'origine et la migration des limicoles présents en Martinique et flux migratoires à l'échelle de la Caraïbe, ou encore pour le suivi de la Grive à pieds jaunes en Guadeloupe. On peut noter également une subvention pour la lutte contre l'écureuil de Pallas, l'éradication de la Grenouille taureau en Sologne, ou encore l'acquisition de cages pièges et capture de visons d'Amérique.

 

S’agissant de la cohérence entre la comptabilisation de l’établissement et le tableau de financement de l’État, d’une part les montants de transfert mentionnés dans le tableau de financement de l’État ne sont pas comptabilisés comme tels par l’établissement, d’autre part des écarts de temps peuvent intervenir entre le moment où la subvention est comptabilisée et celui où elle est versée. Par ailleurs, les montants des financements de l’État ne correspondent pas à la ligne « financements de l’État fléchés » du tableau du compte financier  car certaines de ces recettes ont été affectées en financements de l’Etat globalisés pour l’ONCFS au titre de la facturation des frais liés aux recettes fléchées.

 

   Compte financier 2019

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

93 174

94 413

Subventions de l'État

1 744

953

  dont charges de pensions civiles

21 268

20 989

  – subventions pour charges de service public

200

200

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

1 544

753

Fonctionnement autre que les charges de personnel

23 872

23 634

Fiscalité affectée

51 730

49 596

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

37 896

39 091

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

3 550

4 413

Autres produits

3 978

3 534

  dont dotations aux amortissements et provisions

3 500

4 365

  dont reprises aux amortissements et provisions

360

1 002

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

50

49

  dont produits de cession d’éléments d’actif

250

145

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

117 046

118 047

Total des produits

95 348

93 174

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

21 699

24 873

Total : équilibre du CR

117 046

118 047

Total : équilibre du CR

117 046

118 047


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

18 759

21 607

Capacité d'autofinancement

 

 

Investissements

4 172

1 532

Financement de l'actif par l'État

 

21

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

145

 

 

Autres ressources

250

56

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

22 930

23 139

Total des ressources

250

222

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

22 680

22 917


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Le résultat comptable est en déficit à hauteur de 24,87 M€ avec 93,17 M€ en recettes contre 118,04 M€ en dépenses, en nette dégradation par rapport à 2018 (-1,07 M€). L'insuffisance d’autofinancement (IAF) s'élève ainsi à 21,61 M€, contre une capacité d'autofinancement de 3,24 M€ en 2018.

 

Compte tenu de l’évolution de la situation patrimoniale en droit constaté (ressources d’investissement à 0,22 M€ - emplois à 22,79 M€, le fonds de roulement est minoré de 22,57 M€ (contre une augmentation du fonds de roulement de 1,55 M€ en 2018). Compte tenu de ces variations, le niveau du fonds de roulement s’élève à 24,22 M€ à fin 2019, contre 46,79 M€ fin 2018.

L'autofinancement nécessaire (prélèvement sur la trésorerie) liée aux opérations fléchées et pluriannuelles s'élève à 1,039 M€ en 2019 (contre 1,109 M€ en 2018), et les restes à payer sur opérations pluriannuelles s'élèvent à 47,26 M€ contre 0,264 M€ en 2018.

 

Au déficit budgétaire de 21,7 M€ s’ajoutent les opérations non comptabilisées en comptabilité budgétaire avec :

-  en dépenses des opérations pour compte de tiers (indemnisation des dommages causés par les lynx pour 0,052 M€ et TVA décaissée pour 0,049 M€) et des autres décaissements non budgétaires (0,074 M€) ;

-  En recettes des autres encaissements non budgétaires (0,029 M€).

 

Ce tableau est présenté à l’équilibre avec un prélèvement de la trésorerie de 21,88 M€, avec un prélèvement de la trésorerie fléchée de 0,373 M€ (dont un prélèvement pour les contrats aidés de 0,665 M€ et un abondement pour les projets sur conventions de 0,292 M€), et un abondement de la trésorerie non fléchée de 21,508 M€.

 

A fin 2019, le niveau de la trésorerie s’élève ainsi à 25,55 M€ (25 547 016 €) contre 47,43 M€ au 31 décembre 2018.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

93 174

93 174

94 305

94 305

Fonctionnement

20 351

22 117

65 563

19 092

Intervention

0

0

0

0

Investissement

3 817

4 172

3 422

1 732

Total des dépenses AE (A) CP (B)

117 342

119 463

163 290

115 128

Dépenses de pensions civiles globales

21 268

21 268

20 989

20 989


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

92 711

91 175

Subvention pour charges de service public

200

200

Autres financements de l’État

37 355

37 523

Fiscalité affectée

51 730

50 500

Autres financements publics

340

243

Recettes propres

3 086

2 708

Recettes fléchées

2 246

2 219

Financements de l’État fléchés

944

879

Autres financements publics fléchés

851

947

Recettes propres fléchées

452

393

Total des recettes  (C)

94 958

93 394

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

24 505

21 735


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Appui technique aux politiques publiques de l'eau et de la biodiversité

12 228
13 518

1 317
2 552

1 362
2 733

0
0

0
0

318
353

318
333

13 863
16 424

13 909
16 583

Connaissance

13 449
7 699

4 699
3 226

5 081
3 046

0
0

0
0

385
300

489
246

18 533
11 225

19 019
10 991

Police

47 352
42 207

6 369
51 334

6 904
6 101

0
0

0
0

1 605
1 298

1 605
158

55 326
94 840

55 862
48 467

Soutien et management

20 144
30 880

7 966
8 450

8 770
7 212

0
0

0
0

1 510
1 471

1 760
995

29 620
40 801

30 674
39 088

Total

93 174
94 305

20 351
65 563

22 117
19 092

0
0

0
0

3 817
3 422

4 172
1 732

117 342
163 290

119 463
115 128


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

24 505

21 735

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

60

101

Autres décaissements non budgétaires

20

74

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

24 585

21 910

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

24 585

21 910


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

0

Autres encaissements non budgétaires

15

29

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

15

29

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

24 570

21 881

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

308

373

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

24 262

21 508

Total des financements

24 585

21 910


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Les dépenses 2019 s’élèvent à 163,29 M€ en AE et à 115,13 M€ en CP contre 114,91 M€ en AE et 114,6 M€ en CP en 2018, et les recettes encaissées à 93,39 M€ contre 114,99 M€ en 2018 (-19 %).

 L’exercice 2019 a été marqué par un niveau de réalisation de 139 % des prévisions de dépenses en AE, 96,4 % des prévisions de dépense en CP, et 98,35 % des prévisions de recettes. Le solde budgétaire présente en 2019 un déficit de 21,734 M€ et s’explique notamment par la baisse des recettes afférentes aux redevances cynégétiques.

 

1- Recettes (93,39 M€ dont 91,17 M€ de recettes globalisées et 2,22 M€ de recettes fléchées)

La fiscalité affectée (50,5 M€ contre 72,5 M€ en 2018) représente la principale ressource de l’établissement (54 % des recettes totales contre 63 % en 2018), et notamment les redevances cynégétiques (49 % des recettes totales). Celles-ci diminuent de 30 % entre 2018 et 2019

Les redevances cynégétiques encaissées se sont élevées à 45,365 M€ en 2019 contre 67,307 M€ en 2018, soit une baisse de 32,6 % par rapport à l’exercice 2018 (- 21,94 M€). Le plafond annuel resté en LFI 2019 à 67,62 M€ n'a pas été atteint comme cela était attendu suite à la baisse du prix du permis national. La baisse a toutefois été plus importante que prévu et seulement 97,9 % des prévisions de recettes ont été encaissées.

Plus précisément, cette baisse des recettes s'explique par la mise en place des nouveaux barèmes des redevances cynégétiques par l'article 233 de la LFI 2019 (avec notamment une forte baisse des redevances sur le prix des permis nationaux annuels), visant à traduire l’engagement pris le 28 août 2018 de réduire le montant des redevances cynégétiques pour moderniser la chasse et protéger la biodiversité. Malgré la baisse du montant des redevances cynégétiques (entrainant en théorie une augmentation des inscriptions à partir de juillet 2019), le nombre des permis sur 2019 diminue de l’ordre de 4,3 % (1 060 861 permis contre 1 107 974 en 2018), la plus forte baisse constatée depuis 2016. Les permis annuels diminuent de 1,5 % (1 002 188 permis contre 1 017 684 en 2018), avec un transfert massif des permis départementaux vers les permis nationaux avec la mise en place du nouveau barème. Au niveau des permis temporaires, le transfert départementale / nationale n’est pas marqué mais on constate une diminution importante des permis départementaux pour 3 jours. 

Le droit de timbre pour la validation du permis de chasser est en baisse de 1,2 % par rapport à 2018, avec des recettes qui s’élèvent à 5,13 M€ en 2019 contre 5,2 M€ en 2018 (95,4 % des prévisions), soit 5,5 % des recettes totales. Pour la saison de chasse 2018 / 2019, le nombre de droits de timbre diminue de 2,5 % par rapport à la saison précédente.

 

La dotation des agences de l’eau (36,955 M€), subvention de fonctionnement qui se substitue à la subvention pour charges de service public versée par L’État (mais qui demeure déterminé par arrêté ministériel qui en fixe le montant et les modalités de versement), demeure stable par rapport à 2018, et représente 40 % des recettes de l’établissement (32 % en 2018).

 

Les ressources propres (2,708 M€ contre 2,823 M€ en 2018), représentant 3 % des recettes en 2019, ont diminué de 4 % par rapport à 2018, et comportent notamment :

  • La redevance pour la délivrance du permis de chasser (0,865 M€ contre 0,898 M€ en 2018) : cette baisse de 3,8 % est en cohérence avec la baisse des recettes pour l'examen du permis de chasser ;

  • Les recettes de l’examen du permis de chasser (0,543 M€ contre 0,592 M€ en 2018) ;

  •  Locations et mises à dispositions (0,048 M€ contre 0,041 M€ en 2018) ;

  • Ventes diverses (0,255 M€ contre 0,259 M€ en 2018) relatives à la documentation, aux élevages et aux cessions de véhicules (0,145 M€) ;

  • Partenariats et conventions (0,504 M€ contre 0,353 M€ en 2018) : produits sur conventions et stages (0,494 M€) et facturation des frais liés aux recettes fléchées ;

  • Autres produits (0,495 M€ contre 0,68 M€ en 2018) comme les ventes de CD, DVD, bois de chauffage, animaux, récoltes);

  • Les financements de l’État (0,768 M€ contre 0,398 M€ en 2018 soit une hausse de 93 %) ont notamment concerné la convention du réseau SAGIR (réseau national de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestre) pour 0,2 M€, ainsi que la convention relative à la participation de l’ONCFS aux actions liées au contrôle sanitaire de la faune sauvage (peste porcine africaine notamment) pour 0,505 M€;

  • Les autres financements publics se sont élevés à 0,243 M€ (contre 0,287 M€ en 2018, soit une baisse de 15 %) au titre de diverses conventions de partenariats (0,114 M€), ainsi que des frais liés aux recettes fléchées (0,129 M€).

Ces deux derniers financements représentent 1,1 % des recettes de l’établissement en 2019 (1,01 M€) contre 0,6 % en 2018 (0,685 M€).

 

Les recettes fléchées, représentant 2 % des recettes totales, augmentent globalement de 10 % par rapport à 2018, et s’élèvent à 2,22 M€, contre 2,02 M€ en 2018. Le financement de l'Etat pour des subventions relatives aux contrats aidés s'est élevé à 0,488 M€ en 2019 (contre 0,508 M€ en 2018 soit une baisse de 4 %). Hors subvention des contrats aidés, les recettes fléchées augmentent de 15 % par rapport à 2018 (1,731 M€ contre 1,511 M€ en 2018). Les financements de l'Etat fléchés augmentent notamment de 36 % (0,391 M€ contre 0,287 M€ en 2018), ainsi que les recettes propres fléchées (, Fondation François Sommer, Compagnie nationale du Rhône notamment) de 49 % (0,393 M€ contre 0,264 M€ en 2018), tandis que les autres financements publics fléchés (provenant notamment de l’AFB, de l'agence de l'eau RMC, du parc national de la Vanoise ou encore d’un financement de 0,3 M€ au titre du Life Wolfalps de l’Union européenne) diminuent de 1 % (0,947 M€ contre 0,961 M€ en 2018). Ces évolutions s'expliquent essentiellement par des ajournements ou annulations de la part des financeurs. Concernant les frais de recettes fléchées et sur l’ensemble des recettes (Etat, publics et propres), 0,202 M€ ont été perçus en 2019.

 

2- Dépenses (163,29 M€ en AE et 115,13 M€ en CP, contre 114,91 M€ en AE et 114,6 M€ en CP en 2018)

Les dépenses de l’ONCFS augmentent globalement de 42 % en AE et de 0,5 % en CP entre 2018 et 2019.

Les dépenses opérationnelles de l'établissement (hors dépenses de soutien et management) s'élèvent à 66 % des dépenses en 2019, contre 85 % en 2018. Les dépenses liées aux missions de police représentent 42 % des dépenses totales de l'établissement en 2019 (52 % en 2018). Les dépenses fléchées représentent 1 % des dépenses totales de l'établissement mais sollicitent fortement les agents de l'établissement tout au long de l'année.

 

Les dépenses de personnel s’élèvent en 2019 à 94,305 M€, contre 94,748 M€ en 2018, soit une légère baisse de 0,5 %). Les dépenses fléchées de personnel, correspondant aux emplois hors plafond recrutés dans le cadre de projets cofinancés, représentent 0,4 % de l'enveloppe de dépense, contre 0,3 % en 2018, avec une augmentation de 26 % des dépenses fléchées sur la destination "appui technique".

Par rapport à l’exercice précédent, la rémunération moyenne par ETPT sous plafond est restée quasiment stable (-0,2 %) contre +1,7 % entre 2017 et 2018. La masse salariale des emplois sous plafond diminue de 1 % entre 2018 et 2019, en cohérence avec la baisse de 2 % des ETPT sous plafond. Cette baisse est marquée pour les non-titulaires, avec une diminution de 9 % de la masse salariale et de 17 % des ETPT (essentiellement les CDD hors statut et les détachements sur contrats). Les ETPT de titulaires augmentent de 2 % en parallèle de la masse salariale. La masse salariale des emplois hors plafond augmente de 7 %, en parallèle de la hausse de 5 % des ETPT hors plafond par rapport à 2018. Concernant les autres éléments des dépenses de personnel ceux-ci diminuent de 2 % par rapport à 2018, avec notamment une baisse de 8 % des allocations de retour à l'emploi, de 9 % des titres restaurant, ou encore de 52 % des dépenses liées aux accidents du travail. A l'inverse les dépenses liées à l'amicale du personnel augmentent de 20 % et les conventions de restauration de 41 % en effet, une anticipation sur l’année 2020 a été provisionnée en 2019 pour parer à d’éventuelles difficultés de trésorerie consécutives aux éventuels délais de mise en place opérationnelle de la fusion de l’ONCFS et l’AFB dans l’office français de la biodiversité (OFB).

 

Les dépenses de fonctionnement augmentent, hors transfert de la gestion des plans de chasse, de 12 % en AE et de 11 % en CP entre 2018 et 2019. Les dépenses fléchées de fonctionnement représentent 1 % des AE et 5 % des CP, en stabilité en CP par rapport à 2018.

La compensation de la prise en charge par les Fédérations des chasseurs des missions relatives aux associations communales et intercommunales de chasses agréés et de la gestion des plans de chasse sur la période 2019 / 2024 s'est élevé à 45,125 M€ en AE en 2019. Cette compensation n’était pas inscrite en BI 2019 car celle-ci résulte de la mise en place des dispositions de la loi portant création de l’OFB promulguée le 24 juillet 2019.

Hors compensation, les principales augmentations portent sur :

  • les opérations de préfigurations de l’Office Français de la Biodiversité (139 412 € en AE et 81 772 € en CP hors frais de déplacements) ;

  • les crédits de frais de déplacements (préfiguration et frais de missions pour les renforts alloués pour lutter contre le développement de la peste porcine africaine sur la frontière belge) qui ont progressé de 11,5% (+ 380 K€) et les frais de réceptions liés aux séminaires et rencontres de 17,1% (+ 49 K€) ;les conventions Etudes et recherches et les conventions Recherches et Expertises qui s'élèvent à 1,427 M€ en AE et 0,953 M€ en CP, contre 0,297 M€ en AE et 0,464 M€ de CP en 2018.

Par rapport à 2018, avec l’augmentation des tarifs électricité et gaz constatés en 2019 les consommations de fluides progressent de 10 % (+ 42 K€). L'augmentation du prix des carburants et un parc automobile comportant un nombre important de véhicules diesel expliquent l'évolution importante du poste des carburants (+ 1,8 % soit + 32 K€). Les dépenses liées aux véhicules se sont élevées à 1,1 M€ avec le marché de gestion flotte automobile de l’UGAP/ALD et d'assurance de la flotte automobile Les frais postaux / communication sont majorés de 9,1 % (-17 K€ en frais postaux et +72 K€ en télécommunication avec le développement des téléphones connectés). Les frais d'assurance sont en diminution de 11 %, le changement de prestataire du marché d'assurance de la flotte automobile en 2018 ayant permis de réduire les coûts. Concernant les dépenses d'habillement, 0,85 M€ en AE et 0,04 M€ en CP y ont été consacrés. Les dépenses liées à l'immobilier s'élèvent à 1,97 M€ en AE et 1,93 M€ en CP, et les dépenses liées à l'informatique à 1,13 M€ en AE et 0,56 M€ en CP.

 

Les dépenses d'investissement ont augmenté de 79 % en AE mais diminué de 34 % en CP entre 2018 et 2019. Les dépenses fléchées d'investissement représentent 6 % des AE et 12 % des CP, contre 6 % et 5 % respectivement en 2018.

Le programme d’investissement 2019 a été globalement respecté en AE et la plupart des opérations ont été engagées (notamment les logiciels comptables et financiers, paye et frais de déplacement afférents à la préfiguration de l’OFB (0,323 M€ en AE, le logiciel de gestion des candidats au Permis de chasser (0,315 M€ en AE ou encore l’installation). Certaines opérations en informatique n’ont pu être menées à terme en 2019 et ont été décalées sur la toute fin de gestion ou sur 2020 (notamment des développements d’applications retardés dans le cadre de la mise en œuvre de la fusion dans l’OFB) et les crédits ont été réaffectés en fin de gestion pour l’acquisition de matériels pour les directions et les délégations de régions sans pour autant revenir au niveau de dépense initialement prévu. L'installation des véhicules "Police de l'Environnement" lié aux coûts de connexion au réseau RUBIS de la Gendarmerie Nationale pour les équipements radio TETRAPOL, s'est élevé à 1,03 M€ en AE et 0,01 M€ en CP, du fait de défauts techniques et de délais contractuels rallongés dû à un nouveau barème de prix.

Les dépenses d'informatique s'élèvent à 0,704 M€ en AE et 0,58 M€ en CP, dont notamment l'acquisition de matériels (armoires, onduleurs, logiciels) pour les serveurs au niveau des régions (0,157 M€ en AE et 0,326 M€ en CP). Les dépenses liées à l'immobilier s'élèvent à 0,328 M€ en AE et 0,347 M€ en CP notamment pour des travaux électriques réalisés sur les bâtiments des sites du Bouchet et de St-Benoît. Les dépenses d'acquisition de matériels de transport (véhicules et bateau) se sont élevées à 0,16 M€ en AE et à 0,1 M€ en CP, notamment pour l'acquisition d'un véhicule opérationnel dédié aux missions de lutte contre la peste porcine africaine.

 

Les restes à payer augmentent de 48,161 M€ entre 2018 et 2019 et s’élèvent à 52,771 M€ à fin 2019. Cette hausse s’explique essentiellement par le transfert des plans de chasse qui a nécessité un engagement à hauteur du montant quinquennal de la convention entre l'ONCFS et les fédérations de chasseurs mais n'a pas entraîné de décaissements de CP en 2019. De plus la bascule des opérations budgétaires et comptables de l’ONCFS vers le nouveau système OFB a nécessité de clôturer l’exercice plus rapidement. Les charges à payer représentent 1,226 M€, soit 2 % du total des restes à payer 2019. Les CP sur AE d'années antérieures représentent en 2019 6 % des CP, contre 11 % en 2018 et on remarque que les restes à payer de l’enveloppe de fonctionnement représentent la majeure partie des restes à payer (95 % contre 84 % en 2018). Hors transfert de gestion des plans de chasse, les restes à payer de fonctionnement augmentent de 35 % et ceux d’investissement de 223 % entre 2018 et 2019. Fin 2019, le rapport « trésorerie / restes à payer » s’établit à 48 %.

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 536

1 523

1 511

  – sous plafond

1 471

1 443

1 443

  – hors plafond

65

80

68

        dont contrats aidés

50

68

50

        dont apprentis

6

 

6

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

En LFI 2019, le plafond d’emplois s’élevait à 1443 ETPT. Par ailleurs, une correction technique à hauteur de 11 ETPT permettant la pérennisation des emplois de la Brigade Loup a été prise en compte afin de finaliser l’intégration de ces effectifs sous plafond d’emplois de l’établissement en 2019, intégration effectuée dans le cadre des renouvellements de contrat des agents concernés.

 

En exécution 2019, les emplois sous plafonds s’élèvent à 1442,97 ETPT, le plafond fixé par la LFI a ainsi été saturé (diminution de 27,55 ETPT par rapport à l’atterrissage 2018 prenant en compte l’intégration au plafond d’emplois de la Brigade loup).

 

Le schéma d'emplois de l'établissement était fixé à -39 ETP. Le schéma d'emplois finalement exécuté s'est élevé à -39,63 ETP, soit 1406,55 ETP fin 2019, contre 1446,18 ETP fin 2018. Le schéma d’emplois a donc connu une légère sur-exécution (0,63 ETP) par rapport aux prévisions de la LFI 2019.

 

Les emplois hors plafond s’élèvent à 68 ETPT en 2019, chiffre relativement stable par rapport à 2018 (65 ETPT), avec notamment une hausse des emplois sur conventions fléchées (12 ETPT contre 9 ETPT en 2018). Cependant on constate une forte hausse des ETP hors plafond (+ 44% soit 73 ETP fin 2019 contre 51 ETP fin 2018), du fait essentiellement de la hausse des contrats aidés (+46% en ETP, soit +17 ETP, par rapport à 2018) à la suite d’une forte mobilisation du nouveau dispositif Parcours emplois compétences. L’ONCFS a également accueilli 12 ETPT de services civiques, dont 6 volontaires.

On peut également noter en 2019 3 mises à disposition gratuites en provenance du ministère de l'agriculture.

 

Parcs nationaux


Un troisième cycle d’adhésion des communes aux chartes des parcs nationaux a été ouvert en 2019.

 

L’année 2019 a été marquée par la préfiguration et la création le 8 novembre 2019 de l’établissement public du parc national de forêts, situé sur 2 départements (Côte d’Or et Haute-Marne). Cette création constitue notamment une des mesure-phare du Plan Biodiversité présenté par le Gouvernement le 4 juillet 2018 (mesure n°36).

 

Les actions suivantes ont été réalisées par les parcs nationaux (hors parc de forêts) en 2019 :

 

Surveillance du territoire et police de l’environnement : des actions de police interservices, consacrées à l'application du code de l'environnement (réglementation des espaces protégés, braconnage, pollution, etc.) ont été menées par tous les établissements publics de parcs nationaux en concertation avec l’ONCFS, l’AFB et l’ONF et dans le cadre des MISEN. Parmi les nombreuses actions de l’année 2019 on peut citer :

• le démantèlement d’une filière illégale de pêche dans le parc national des Calanques qui a abouti en 2020 à la condamnation pénale des braconniers mis en cause en 2019 au tribunal de grande instance de Marseille, l'Observatoire des activités minières, géré par le parc de la Guyane en partenariat avec l'ONF dont les données sont exploitées pour la lutte contre les activités d'orpaillage illégal ;

• ou encore la participation à la mise en œuvre du plan national d’action pour le loup des parcs nationaux de montagne (Vanoise, Mercantour, Ecrins et Cévennes).

 

Connaissance des patrimoines naturels, culturels et paysagers : les données naturalistes collectées alimentent les bases de données nationales, en particulier l'Inventaire national du patrimoine naturel du Muséum National d’Histoire Naturelle, mais répondent aussi aux besoins propres de gestion des parcs (suivi des lacs d'altitude, des alpages, des forêts, de certaines espèces faunistiques et floristiques tels que le tétra-lyre, le livre variable, les chouettes de montagne, le lagopède alpin, l’aigle royal, le gypaète barbu, l’aigle de Bonelli, les abeilles sauvages, etc). Début 2019, le volume de données d’espèces en provenance des parcs nationaux accessibles depuis la plateforme nationale (INPN) était de 1,46 million de données, soit 3 % du total des données disponibles sur l’INPN. Ces données s’intègrent également dans le cadre du suivi des changements climatiques et de l'évolution de la biodiversité.

 

En outre, tous les parcs nationaux ont développé la démarche des Atlas de la biodiversité communale, en partenariat avec l’Agence française de la biodiversité (Guyane, Cévennes, Mercantour, Vanoise, Ecrins, soit 45 communes).

 

Soutien au développement local durable, études et ingénierie : avec la mise en œuvre des chartes montent en puissance le nombre de prestations d'appuis aux porteurs de projets (expertises, avis écrits, demandes d’autorisation), et de conseil juridique et technique auprès des collectivités et socioprofessionnels dans de nombreux domaines comme la pollution lumineuse (Cévennes, Pyrénées et Mercantour), l’architecture, le développement de l’écotourisme (renforcement des partenariats avec la région, le département et d’autres espaces protégés aux Ecrins, lancement d’un programme européen transfrontalier au Mercantour sur la promotion écotouristique des patrimoines du territoire des Alpes de la Méditerranée) ou d'une agriculture intégrant la biodiversité (subventions pour accompagner la transition vers une agriculture biologique aux Ecrins, organisation de journées de démonstration des nouvelles pratiques agricoles aux Cévennes).

 

Les parcs nationaux promeuvent la marque Esprit Parc national, créée en 2015. Déployée sur 9 parcs nationaux, elle implique plus de 536 bénéficiaires et près de 1000 produits ou services marqués en 2019.

 

Protection et restauration du patrimoine naturel, culturel et paysager : en vue de restaurer et de maintenir un bon état de conservation des patrimoines dont ils assurent la gestion, les établissements publics mènent de nombreuses opérations : mesures agro-environnementales et climatiques dans les parcs montagnards pour préserver les espèces et les milieux et adapter la gestion agro-pastorale pour concilier biodiversité et production, lutte contre les espèces invasives (Calanques, Réunion et Port-Cros), acquisition de parcelles forestières laissées en libre évolution (2 124 717 ha fin 2018, soit 50 % de la surface forestière totale des 11 parcs nationaux), réintroduction d'espèces emblématiques, (bouquetin des Alpes et bouquetin ibérique), projets « Life + » consacrés à différentes espèces et écosystèmes (gypaètes barbus, oiseaux marins, pétrel, forêt sèche, etc.), implication dans l'exécution des plans nationaux d'actions (Loup, chiroptères, etc).

En 2019, 82,1 % des habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 des parcs nationaux sont en bon (51,8 % contre 49 au niveau national) ou excellent (30,3 contre 17 au niveau national) état de conservation. En surface d’habitats, cette proportion dépasse 88,6 % (46,6 % bon, 42 % excellent/ 85 % au niveau national).

 

Des chantiers exemplaires en matière de consommation énergétique et de performance environnementale ont ainsi été menés (projet de l’implantation du secteur Ouest à la Réunion, Mercantour, ouverture de la nouvelle maison du tourisme et du parc aux Cévennes mutualisée avec la communauté de communes et l’office de tourisme, réhabilitation de refuges et maison de gardes aux Ecrins, rénovation énergétique du refuge du Plan du Lac en Vanoise).

 

La sensibilisation et accueil des différents publics : en matière de sensibilisation ils mènent de très nombreuses actions destinées au public scolaire (programmes pédagogiques d’accueil des élèves et de découverte de la richesse écologique des territoires) ou participent des établissements aux manifestations locales comme à certains grands événements nationaux et internationaux. A l’instar du parc national du Mercantour qui a lancé la première aire éducative terrestre, le parc national des Cévennes a initié 5 aires éducatives terrestres.

Les actions des parcs nationaux sont récompensées par de nombreux labels prestigieux : label de réserve internationale de ciel étoilé au Mercantour, liste verte de l’UICN aux Ecrins, renouvellement de la labellisation “réserve de biosphère” aux Cévennes. Au total, 22 labels de qualité attribués par des instances internationales reconnaissent l’excellence des parcs nationaux en 2019 soit une hausse de 18 labels par rapport à 2014.

 

A travers toutes ces actions, les parcs nationaux ont également fortement contribué à la mise en œuvre de nombreuses actions du plan biodiversité depuis son lancement : information et sensibilisation du public (action 75 - développement des aires terrestres et marines éducatives), stratégie de connaissance scientifique (action 4 - projet Sentinelles des Alpes qui vise à proposer une stratégie d’observation des réponses des socio-écosystèmes aux changements globaux à l’échelle du massif des Alpes françaises), accompagnement des acteurs locaux au développement durable (action 26 - pollution lumineuse au parc national des Pyrénées/ actions 23 et 24 – développer le concept de territoire accueillant pour les pollinisateurs au parc national des Cévennes), gestion adaptative des espèces chassables (action 44 – mise en place d’un observatoire agro-sylvo-cynégétique au parc national des Cévennes), protection et restauration des écosystèmes (mouillages et protection des milieux marins en Guadeloupe et à Port-Cros).

 

Enfin des efforts ont également été fait pour rationaliser les frais de fonctionnement. Ainsi, par exemple :

• les parcs les plus récemment crées sont engagés pleinement dans la démarche de mutualisation, notamment le parc national des Calanques, qui a mis en place plusieurs services mutualisés depuis 2015 (service commun du mandatement avec PNF, services communs "achat / marchés" et "gestion des personnels" avec le PNPC) ;

• des parcs nationaux ont également adhéré en 2019 à plusieurs groupements de commandes dans le cadre de marchés ministériels ou interministériels avec la DAE (fourniture d’électricité, nettoyage), des préfectures de région (prestations d’archivage), ou encore l'UGAP (téléphonie mobile avec pour un parc un gain estimé à une réduction de moitié des factures, renouvellement progressif du parc automobile), Le recours au marché interministériel d’assurance automobile et d’entretien de la flotte automobile en 2019 a permis à certains parcs (notamment le PNM) de générer des économies substantielles par rapport à 2018.

• certains parcs mutualisent la gestion de certains sites d’accueil avec les collectivités territoriales (3 maisons du Parc national des Pyrénées (Arrens Marsous – Saint Lary Soulan et Cauterets depuis le 1er mai 2019 ainsi que la maison du tourisme et du parc des Cévennes à Florac qui a ouvert ses portes en juillet 2019 et dont le fonctionnement est mutualisé avec la communauté de communes Florac Sud Lozère). Une dizaine d’ETPT sur des postes d’intérim ont également été recrutés dans les parcs nationaux pour 0,45 M€, notamment pour l’entretien des sentiers et l’accueil au sein des points d’information / maison de parc. ;

• le parc amazonien de Guyane mutualise également ses formations avec la préfecture et les services déconcentrés (tout comme le parc national des Pyrénées depuis 2019), ou encore des déplacements en pirogue avec les rotations du Centre hospitalier de Cayenne ou la gendarmerie dans une moindre mesure ;

• le parc national des Calanques est passé en 2019 a mis en place un service facturier (SFACT) à titre expérimental au service du collectif des parcs nationaux.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

 

 

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

 

 

P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

 

 

 

25

20

Transferts

 

 

 

 

25

20

P175 – Patrimoines

 

 

 

 

80

230

Transferts

 

 

 

 

80

230

P131 – Création

 

 

 

 

72

72

Transferts

 

 

 

 

72

72

P113 – Paysages, eau et biodiversité

4 181

4 946

1 009

1 006

4 678

4 973

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

1 963

2 958

1 009

1 006

2 359

2 617

Transferts

2 218

1 988

 

 

2 320

2 356

P123 – Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

28

15

Transferts

 

 

 

 

28

15

P102 – Accès et retour à l'emploi

 

 

 

 

47

24

Transferts

 

 

 

 

47

24

P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 

 

 

 

123

193

Transferts

 

 

 

 

123

193

Total

4 181

4 946

1 009

1 006

5 053

5 527

 

Après correction des erreurs d’imputation, le programme 113 a en fait alloué 4,8 M€ d’AE et 5,1 M€ de CP en 2019 aux 10 parcs nationaux (hors GIP du 11e parc national), dont 2,4 M€ d’AE et 2,6 M€ de CP de dotations de fonds propres et 2,4 M€ d’AE et 2,5 M€ de CP de dépenses d’intervention. Les dotations en fonds propres sont commentées dans la partie relative à la synthèse des crédits versés aux opérateurs.

 

Les dépenses d’intervention ont notamment été consacrées :

  • à la politique des grands prédateurs, avec 0,3M€ au titre du PNA loup (études, animation, mesures de protection,..) et 0,2 M€ au titre de l’indemnisation des dégâts d'ours ;

  • aux subventions pour le Conservatoire botanique national (CBN) de Porquerolles (0,65 M€ en 2019 dont 0,5 M€ de fonctionnement) ;

  • à des dépenses de masse salariale : le parc des Pyrénées à bénéficié d'une dotation complémentaire exceptionnelle de 0,5 M€ pour financer des dépenses de la masse salariale. ;

  • Au titre de la politique LIFE, 0,116 M€ ont été versés aux parcs nationaux (PNRun pour le projet LIFE Pétrel notamment).

  • diverses subventions ont également été versées (par exemple réhabilitation de sites remarquables, participation du PNRun au PNA Pétrels et celle du PNV au PNA Tétras Lyre, missions de surveillance héliportée du territoire guyanais dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal, divers travaux d’appui technique à l’Etat)

 

Des crédits d’autres programmes de l’Etat ont également été versés (en CP) aux parcs nationaux en 2019 :

 

- 0,23 M€ du programme 175 notamment une subvention de 0,1 M€ pour le dossier des Fouilles de la Tournerie et pour la surveillance du site des gravures du Mont Bégo et l’emploi de personnels saisonniers dédiés ;

- 0,072 M€ du programme 131 notamment au titre d'un projet de commande artistique et le cofinancement d'une œuvre artistique pour un bâtiment d'un parc national ;

- 0,193 M€ du programme 112 au titre du FNADT (concernant notamment des subventions pour le projet Grand Tour des Ecrins 2, projet Marque inter-parcs nationaux, le cofinancement du projet d'anniversaire des "40 ans du PNM", l'animation de la plateforme Karugéo, ou encore le solde du programme de qualification de l’offre touristique des parcs alpins ;

- 0,015 M€ du programme 123 pour l’organisation d’un séminaire sur les espèces protégées d’oiseaux des Caraïbes ;

- 0,02 M€ du programme 206 pour le "Projet alimentaire territorial" de Mafate (dans le cadre de l'appel à projets 2018-2019 du Programme national pour l'alimentation), porté par le Parc national de La Réunion, afin de redynamiser l'agriculture sur le territoire de Mafate.

 

Outre les contributions aux emplois d’avenir, le programme 102 a également versé des cofinancements (par exemple dans le cadre de Natura 2000 par le biais du FEADER).

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

52 249

50 649

Subventions de l'État

1 501

2 236

  dont charges de pensions civiles

9 311

9 719

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

1 501

2 236

Fonctionnement autre que les charges de personnel

26 729

27 245

Fiscalité affectée

745

861

Intervention (le cas échéant)

2 333

1 746

Autres subventions

68 644

66 309

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

6 581

6 042

Autres produits

5 203

6 046

  dont dotations aux amortissements et provisions

6 497

5 867

  dont reprises aux amortissements et provisions

2 435

1 637

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

84

175

  dont produits de cession d’éléments d’actif

182

454

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

641

Total des charges

81 311

79 640

Total des produits

76 093

75 453

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

5 219

4 187

Total : équilibre du CR

81 311

79 640

Total : équilibre du CR

81 311

79 640


* Voté

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

1 254

877

Capacité d'autofinancement

 

 

Investissements

8 518

5 606

Financement de l'actif par l'État

568

1 964

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

1 539

267

 

 

Autres ressources

532

541

Remboursement des dettes financières

 

1

Augmentation des dettes financières

 

1

Total des emplois

9 772

6 484

Total des ressources

2 639

2 773

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

7 133

3 711


* Voté

 

On observe un résultat déficitaire (-4,2 M€) avec une hausse des charges de 3 % et une baisse des produits de 1 %, ainsi qu’une insuffisance d’autofinancement (-0,88 M€) contre une capacité d’autofinancement de 2,1 M€ en 2018. Le niveau du fonds de roulement des parcs nationaux diminue ainsi de 12 % entre 2018 et 2019 (-3,711 M€) pour s'élever à 22,53 M€. Ce niveau de fonds de roulement est nécessaire pour financer les décalages de trésorerie mais aussi assurer le fonctionnement courant des établissements, notamment le paiement des salaires, dans l’attente du 1er versement de la dotation de fonctionnement.

 

A l'excédent budgétaire de 0,145 M€ s’ajoute notamment un prélèvement sur la trésorerie fléchée de 0,912 M€ (matérialisant l’autofinancement des opérations par les établissements.


 

Concernant les encaissements et décaissements liés aux opérations au nom et pour le compte de tiers, outre la TVA collectée ou déductible, ces opérations concernent des projets, notamment européens, que les parcs nationaux doivent ensuite reverser à des partenaires en tant que chef de file sur ces projets (pour 0,48 M€), par exemple le programme FEDER pour les forêts anciennes pour le PNC, le programme Alcotra Lemed IBEX pour le PNE ou encore les programmes "marques" du FEDER et du FNADT pour le PNM (remboursement de leur part à deux parcs). Il est à noter également que des avances de trésorerie (programme IPAMAC et Natura 2000) ont été comptabilisées à tort en compte de tiers en 2019 et devront être régularisées en 2020.


 

Les autres décaissements et encaissements non budgétaires regroupent notamment des annulations de recettes issues de la trésorerie d’exercice précédents, des rejets bancaires, des retenues de garantie de 5 % sur les marchés de travaux qui sont retenues au paiement du solde puis versées aux entreprises un an après la fin des travaux, des encaissements non titrés (mouvements sur les comptes d’attente) ou des annulations de crédits de paiement issus de la trésorerie d’exercices précédents.

 

 

A fin 2019, le niveau de la trésorerie des 10 parcs nationaux s’élève ainsi à 19,23 M€ contre 19,57 M€ au 31 décembre 2018, soit une légère baisse de 2 % (-0,336 M€). Ce niveau de trésorerie est en grande partie « gagé », d’une part, par le besoin de financement pour apurer les restes à payer générés chaque année, d’autre part, par l’encaissement de recettes dites « fléchées » en cours d’année avant la réalisation complète des actions et des dépenses auxquelles ils se rapportent. Le décalage entre le décaissement des dépenses nécessaires à l’avancée des projets cofinancés et l’encaissement tardif des contributions et des subventions en recettes nécessite une vigilance accrue sur le niveau de trésorerie qui doit permettre de faire face à ces avances.

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

53 253

53 253

53 107

53 107

Fonctionnement

18 554

19 328

18 773

17 899

Intervention

2 751

2 333

1 987

1 852

Investissement

5 479

8 510

6 231

5 579

Total des dépenses AE (A) CP (B)

80 038

83 424

80 098

78 437

Dépenses de pensions civiles globales

9 311

9 311

9 506

9 506


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

66 991

68 546

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

64 119

64 481

Fiscalité affectée

745

859

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

2 127

3 206

Recettes fléchées

10 635

10 036

Financements de l’État fléchés

2 286

4 922

Autres financements publics fléchés

7 619

4 525

Recettes propres fléchées

730

588

Total des recettes  (C)

77 626

78 582

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

145

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

5 798

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Accompagner les acteurs du territoire dans une logique de développement durable

6 542
6 899

2 130
1 971

2 265
1 795

1 563
1 173

1 035
844

778
736

695
263

11 013
10 779

10 537
9 801

Faire connaître le patrimoine et accueillir les visiteurs

10 423
12 524

3 267
3 777

3 408
3 492

447
318

655
505

1 740
2 371

3 004
2 505

15 877
18 990

17 490
19 025

Gérer l'établissement public

15 982
13 324

8 331
8 563

8 213
8 318

6
3

106
7

2 485
1 642

3 099
1 393

26 804
23 532

27 400
23 043

Piloter la politique du Parc national

1 903
2 990

413
595

634
805

168
74

165
63

0
53

0
51

2 484
3 712

2 702
3 910

Produire et diffuser les connaissances sur le patrimoine du territoire

8 320
8 202

1 611
1 707

1 816
1 480

75
112

60
79

68
51

165
131

10 075
10 072

10 361
9 892

Protéger et restaurer un patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel

10 084
9 167

2 802
2 159

2 992
2 009

492
308

312
354

408
1 378

1 547
1 236

13 785
13 012

14 935
12 766

Total

53 253
53 107

18 554
18 773

19 328
17 899

2 751
1 987

2 333
1 852

5 479
6 231

8 510
5 579

80 038
80 098

83 424
78 437


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

5 798

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

8

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

210

875

Autres décaissements non budgétaires

0

3 224

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

6 008

4 107

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

577

Total des besoins

6 008

4 107


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

145

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

6

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

437

843

Autres encaissements non budgétaires

0

2 778

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

437

3 771

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

5 571

336

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

1 973

912

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

3 598

0

Total des financements

6 008

4 107


* Voté

 

L’exercice 2019 a été marqué par un niveau de réalisation de 100 % des prévisions de dépenses en AE, 94 % des prévisions de dépense en CP, et 101 % des prévisions de recettes.

 

Les dépenses des parcs nationaux, qui s'élèvent à 80,1 M€ en AE et 78,4 M€ en CP, diminuent de 0,1 % en AE, soit une quasi-stabilité, et augmentent de 2 % en CP, entre 2018 et 2019.

 

Les dépenses consacrées aux fonctions opérationnelles ("métier") des parcs nationaux s'élèvent à 70 % du total des AE/CP, les dépenses support représentant 30 % des dépenses.

 

Les dépenses de personnel des parcs nationaux s’élèvent à 53,11 M€ contre 51,51 M€ en 2018, soit une hausse de 3 % entre 2018 et 2019. Ces dépenses représentent 68 % des dépenses en CP des parcs nationaux, On observe un effet ciseau entre la réduction ou la stabilité des effectifs et la hausse du coût de la masse salariale.

Les dépenses de personnel sous plafond augmentent de 1,2 % entre 2018 et 2019 (49,55 M€ contre 48,6 M€ en 2018), en parallèle d’une hausse de 0,4 % des ETPT, représentant 93 % des dépenses de personnel. Les CDD recrutés pour des postes non pourvus par des titulaires impliquent une masse salariale inférieur ainsi qu'un décalage dans le temps des débuts de paiement.

La rémunération moyenne par ETPT sous plafond s’élève à 62 464 € contre 61 944 € en 2018. Cette augmentation résulte essentiellement de l’intégration des revalorisations salariales (dont le protocole PPCR) au regard des déroulements de carrière (GVT) des effectifs globalement peu renouvelés (rémunérations plus fortes en fin de carrière), et de la mise en œuvre de mesures catégorielles de requalification (revalorisation du RIFSEEP des agents des corps techniques de l’environnement TE et ATE, afin d’aligner les rémunérations 2019 sur le nouveau régime et le rattrapage 2018 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2018),la mise en place du complément indemnitaire annuel des agents titulaires et prise en compte de la promotion (reclassement) d’agents du quasi-statut au sein de la grille d’emploi et revalorisation du régime indemnitaire avec l’octroi de la part variable de l’indemnité de sujétions et de résultats des agents depuis 2017.

Les dépenses de personnel hors plafond, représentant 4 % des dépenses de personnel, sont en baisse de 24 % par rapport à 2018 (1,96 M€ en 2019 contre 1,76 M€ en 2018), et correspondent essentiellement à des dépenses fléchées sur projets cofinancés. On observe une forte baisse de 47 % de la masse salariale des contrats aidés, en cohérence avec la baisse des effectifs, mais une hausse de 20 % de la masse salariale des emplois sous conventions (1,84 M€ contre 1,53 M€ en 2018), du fait de l’augmentation des projets cofinancés mais également de surcoûts de certains recrutements.

Les autres éléments de masse salariale, représentant 3 % de la masse salariale, augmentent de 38 % entre 2018 et 2019. On remarque notamment une hausse de 6 % des allocations de retour à l'emploi et des vacations loup, du fait notamment d‘un recours plus accrus aux contrats courts (nouveaux dossiers d’allocations chômages), et de 44 % des dépenses d’action sociale et de prestations sociales. On peut noter également le versement d’une seconde part d’indemnité de départ volontaire (IDV). Une provision pour congés de CET a été comptabilisée par certains parcs.

 

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 18,8 M€ en AE et à 17,9 M€ en CP, contre 17,6 M€ en AE et 16,4 M€ en 2018, soit une hausse de 6 % en AE et de 9 % en CP. Ces dépenses représentent 23 % des dépenses en CP des parcs nationaux,

Cette hausse s'explique notamment par les projets cofinancés, représentant sur cette enveloppe 28 % des CP en 2019, dont les dépenses évoluent selon la maturité de l'évolution des projets et les nouveaux projets lancés par les établissements pendant l'exercice.

En matière de dépenses support (46 % des dépenses de fonctionnement), les deux postes principaux de dépenses dites supports demeurent l’entretien et la gestion des bâtiments ainsi que l’entretien des véhicules de service, du fait d’une relative vétusté du parc automobile. La hausse de ces dépenses s’explique également par le versement de la totalité du loyer (bail de 25 ans) de la maison du tourisme et du Parc de Florac.

La hausse de 18 % des restes à payer en fonctionnement entre 2018 et 2019 illustre, outre la poursuite de la dynamique des projets partenariaux pluriannuels en 2019 l’adossement de plusieurs établissements aux marchés interministériels notamment d’entretien du parc automobile et de fourniture d’électricité.

 

Les dépenses d’intervention s'élèvent à 2 M€ en AE et à 1,9 M€ en CP, contre 3,2 M€ en AE et 2,1 M€ en CP en 2018, soit une baisse de 38 % en AE et de 13 % en CP. Ces dépenses, dont 46 % concernent l’accompagnement des territoires au développement durable, représentent 2 % des CP des parcs nationaux. Les dépenses fléchées représentent 24 % des CP.

Certaines conventions d’intervention en cours de finalisation ne sont pas parvenues avant la date de clôture et n’ont pu être engagées sur l’exercice. La diminution des CP s’explique par l’absence de versements des soldes de subventions en l'absence des justificatifs transmis à la clôture de l’exercice par les porteurs de projets. Concernant les crédits liés à la convention de massif des Pyrénées aucun CP n’a été versé en 2019.Les restes à payer d’intervention augmentent de 4 % entre 2018 et 2019 du fait des décalages de paiement liés au caractère pluriannuel de ces opérations, les CP sur AE antérieures à 2019 représentant 40 % des CP décaissés en 2019. Un travail d’apurement des restes à payer a ainsi été effectué par plusieurs parcs.

 

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 6,2 M€ en AE et à 5,6 M€ en CP, contre 7,8 M€ en AE et 6,8 M€ en CP en 2018, soit une baisse de 20 % en AE et de 18 % en CP. Ces dépenses, dont 63 % des CP correspondent à des dépenses fléchées sur projets cofinancés, représentent 7 % des CP des parcs nationaux, en légère baisse par rapport à 2018 (9 %). En 2019, ont les dépenses ont notamment portés sur :

- la réhabilitation des infrastructures d'accueil (45 % des CP) comme les refuges (Vanoise), l’achat d’abris d’urgence, la finalisation de constructions en cours sur des maisons de parc (Guyane, Mercantour, Cévennes), ou l'aménagement de la scénographie de maisons de parcs (Ecrins, Cévennes) ;

- des travaux dans les bâtiments de sièges de parcs nationaux (Mercantour, Cévennes et Pyrénées) ainsi que sur des bâtiments à caractère patrimonial (22 % des CP) comme le Fort du Moulin, le sémaphore de Callelongue, la rénovation d’équipements pastoraux ou la mise en valeur de sites culturels ;

- les dépenses supports (25 % des CP) comme l’externalisation de la maintenance du réseau informatique et entretien et renouvellement de matériels informatiques, le renouvellement de matériels techniques, acquisition de nouveaux matériels de bureautique / copieurs, de matériels roulants (quads, véhicule, pirogue, vélos) dont notamment l’accélération du renouvellement du parc automobile (poursuite des efforts pour rattraper le retard de modernisation) ;

- d’aménagements divers (passerelles, carbet information Saül, travaux sur les sentiers travaux de signalétique, pistes, mise en place de nouveaux relais radio).

 

La baisse des dépenses entre 2018 et 2019 est notamment liée aux incertitudes inhérentes à la saisonnalité des activités de certains établissements en outre-mer et en montagne ainsi qu’au décalage des calendriers prévisionnels de démarrage des travaux et retards pris dans les procédures de marchés et par conséquent, des décaissements initialement prévus, ainsi qu'à la clôture en cours d’exercice des crédits non nécessaires en raison de l’avancement des opérations.

Les restes à payer d’investissement augmentent de 15 % entre 2018 et 2019 Les CP sur AE antérieures à 2019 représentant 42 % des CP décaissés en 2019, illustrant le caractère pluriannuel de ces dépenses et leur lissage sur plusieurs exercices.


 

Les recettes encaissées par les parcs nationaux, qui s'élèvent à 78,6 M€, augmentent de 3 % entre 2018 et 2019. Les dépenses globalisées s'élèvent à 68,5 M€ et demeurent stables (+1%), représentant 87 % des dépenses en 2019 (89 % en 2018).

 

Les parcs ayant inscrit les subventions de fonctionnement versée par l'AFB en "financement globalisés de l'Etat", cette ligne émarge à un total de 64 M€.

 

Les subventions de fonctionnement, versées par l’AFB pour le compte de l’Etat, demeurent stables par rapport à 2018 à 63,3 M€, avec cependant un financement en interparcs d’un poste mutualisé pour les 10 parcs nationaux. Ces recettes représentent 81 % du total des recettes et 93 % des recettes globalisées des parcs nationaux. Elles couvrent à 80 % des dépenses de personnel.

Les autres financements de l'Etat correspondent aux subventions de fonctionnement destinées au CBN Méditerranée, rattaché au parc national de Port-Cros (ains qu’au titre de son agrément en tant que CBN), ainsi qu'une subvention ponctuelle exceptionnelle destinée à financer des dépenses de masse salariale d'un parc national, notamment le CAS pensions, et s'élèvent en 2019 à 1,2 M€ (1,5 % des recettes globales).

 

Les recettes liées à la fiscalité affectée (taxe sur les transports de passagers maritimes à destination des espaces naturels protégés ou taxe Barnier) sont stables par rapport à 2018 à 0,86 M€ (1 % des recettes). Cette stabilité est liée aux bonnes conditions météorologiques et touristiques de l’été 2019, avec des pics d’encaissements de juillet à octobre. Cependant on observe une baisse de 6 % des recettes pour les deux parcs percevant historiquement la taxe, tandis que le parc national de Guadeloupe (la percevant pour la deuxième année consécutive) observe une hausse de 238 %.

 

Les recettes propres, qui s'élèvent à 3,2 M€ en 2019, augmentent de 11 % entre 2018 et 2019, et représentent 4 % des recettes totales. Cette hausse des recettes propres s'explique notamment par des remboursements divers importants (réparation des dommages causés à une embarcation) ou des protocoles transactionnels (0,4 M€) pour 15 % des recettes propres, ainsi que par des cessions immobilières (0,5 M€) pour 15 % des recettes, ou des dons et legs (1% des recettes). Les revenus locatifs ou d'affermage représentent 30 % de ces recettes, et les recettes des refuges, des produits marqués, les ventes des boutiques et les droits de ports en représentent 40 %, en lien notamment avec l’ouverture de la maison du tourisme et du Parc à Florac en 2019 et à l’augmentation des produits des ventes de la boutique ainsi qu’à certains parcs comme les Ecrins qui ont renouvelé la gamme de leurs produits, participant ainsi à la hausse des ventes.

 

Les recettes fléchées s'élèvent à 10 M€ en 2019, et augmentent 16 % entre 2018 et 2019, représentant 13 % des recettes des parcs (11 % en 2018).

Les financements de l'Etat fléchés (4,9 M€) augmentent de 20 % entre 2018 et 2019 et représentent 49 % des recettes fléchées (6 % des recettes totales).

Les autres financements publics fléchés (4,5 M€) augmentent de 20 % entre 2018 et 2019 et représentent 45 % des recettes fléchées (6 % des recettes totales). Les recettes provenant des fonds européens constituent 49 % de ces recettes, les produits versés par des collectivités locales dans le cadre de conventions 41 % et par des établissements publics liées à des partenariats scientifiques à 7 %. Leur part relative au sein des recettes illustre la stratégie des parcs pour rechercher une diversification des financements des actions, cependant la trésorerie demeure en enjeu majeur car elle contraint les établissements dans leurs capacités à conduire des opérations d’investissement ou à engager des programmes communautaires ou transfrontaliers à caractère pluriannuel.

Les recettes propres fléchées s'élèvent à 0,6 M€ en 2019 et diminuent de 24 % entre 2018 et 2019, représentant 6 % des recettes fléchées. Ces recettes sont issues de mécénats divers (notamment de la GMF) à 87 %, ainsi que de prestations de service (droits d'entrée à des colloques, prestations d’inventaires et de cartographies d’habitats).
 

L’augmentation des recettes par rapport à 2018 est notamment due à des subventions exceptionnelles de la tutelle en fin d’exercice, venant abonder la trésorerie.


 

Les restes à payer s'élèvent à 14,75 M€ à fin 2019, contre 13,06 M€ en 2018, soit une hausse de 13 %. Les CP 2019 sur AE d'années antérieures s'élèvent à 23 % des CP en 2019.

Le montant des restes à payer doit être mis en regard de la trésorerie à fin 2019. Le ratio trésorerie/restes à payer s'élève à 77 % en 2019, la trésorerie des parcs permettant ainsi en grande partie de faire face à la couverture des restes à payer.

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

843

853

842

  – sous plafond

787

797

793

  – hors plafond

56

56

49

        dont contrats aidés

18

13

7

        dont apprentis

1

 

2

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

8

2

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

8

2


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

Au PAP 2019, le plafond d’emplois des parcs nationaux s’élevait à 789 ETPT et a été porté à 797 ETPT en LFI 2019.

 

Le responsable de programme l’a ramené à 793 ETPT notamment pour prendre en compte :

• le remboursement de +2 ETPT issu d’un arbitrage en gestion de 2017 du responsable de programme destiné à renforcer les moyens mis à disposition des parcs nationaux ultra-marins, en allégeant leur schéma d’emplois et en renforçant en parallèle celui de l’AFB ;

• le transfert du 1e poste du service facturier entre les parcs nationaux et l'AFB (-1 ETP/ETPT pour les parcs nationaux) ;

• la décision du responsable de programme de ne pas prendre en compte le l’amendement parlementaire visant à diminuer de 5 ETPT et ETP le plafond d'emplois de l'AFB pour renforcer à la même hauteur le plafond d'emplois des parcs nationaux (-5 ETPT et ETP).

 

Le plafond d’emplois effectivement réalisé en 2019 s’est élevé à 793,3 ETPT, dont 18 ETPT pour le CBN de Porquerolles. Les parcs nationaux ont donc consommé l’intégralité du plafond d'emplois qui leur a été alloué par le responsable de programme.

 

Le schéma d'emplois fixé en loi de finances s’élevait à +5 ETP mais avait été, ramené par le responsable de programme à -1 ETP (cf plus haut).

Ce schéma a été sous-exécuté avec une réalisation à -0,1 ETP pour un objectif de -1 ETP, soit une exécution à 743,8 ETP.

Cette sous-exécution s’explique également par des modifications de la quotité de travail d’agents en fin d’année.


 

Concernant les emplois hors plafond, ceux-ci s’élèvent à 49 ETPT en 2019 contre 56 ETPT en 2018, soit une baisse de 7 ETPT. En 2019 ces emplois sont essentiellement des emplois fléchés sur conventions après appel à projets pour 40 ETPT (stable par rapport aux 37 ETPT de 2018). Ces ETPT correspondent notamment à des projets européens mais également à des projets cofinancés par les collectivités territoriales ou des autres opérateurs.

Les emplois hors plafond sont également constitués des contrats aidés avec des emplois d’avenir et un emploi CIFRE (7 ETPT contre 18 ETPT en 2018, soit une forte baisse de 61 % liée à la réforme des emplois aidés) et 2 ETPT d’apprentis (stabilité par rapport à 2018).

Les parcs nationaux intègrent également 45 ETPT de services civiques (dont 38 VSC et 7 ESC), par exemple des médiateurs de gestion des ressources naturelles, pour des missions d'accueil et d’information du public, de médiation et de travail sur des actions citoyennes (9 ETPT d’écogardes).

Les autres emplois en fonction dans les parcs nationaux sont constitués en 2019 de 2 ETPT mis à disposition (ouvrier d'Etat du ministère des armées, collectivité territoriale pour la gestion d’un secteur de territoire de parc).