$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,113)

$@FwLOVariable(libelleProg,Paysages eau et biodiversité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau


INDICATEUR 1.1

Masses d'eau en bon état

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Bon état sur le paramètre biologique invertébré

%

81

81

83

81

82

84

Bon état sur le paramètre ammonium

%

97

95

98

98

95,4

98

Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en oeuvre

Nb

118

131

125

131

140

130

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 1.1.1 « Bon état sur le paramètre biologique invertébré » 


Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive-cadre sur l’eau (DCE)

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « invertébrés » (IBGN) calculé sur la base des données des années N-1 et N-2 et des règles de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique ;

Dénominateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau échantillonné, i.e. faisant l’objet d’un suivi pour le paramètre « invertébré » (IBGN).

L’indice IBGN (indice biologique général normalisé) est l’indice normalisé défini dans l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l’évaluation de l’état écologique des eaux pour évaluer le paramètre « macro-invertébré dans les cours d’eau ».


Sous-indicateur 1.1.2 « Bon état sur le paramètre ammonium »  


Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive-cadre sur l’eau (DCE)

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « ammonium » (NH4+) calculé sur la base des données des années N-1 et N-2 et des règles de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique ;

Dénominateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau échantillonnés, i.e. faisant l’objet d’un suivi pour le paramètre ammonium » (NH4+).


Sous-indicateur 1.1.3 « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre » 


Source des données : Renseignements issus de la base de données GESTEAU par les DREAL. Organisme chargé de la collecte : L’Office International de l’Eau.

Mode de calcul : nombre de SAGE approuvés

L’indicateur de performance associé aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mesure l’avancement au niveau national de la gestion intégrée et concertée de la ressource en eau conduite à l'échelle des sous-bassins. Il porte sur le nombre de SAGE mis en œuvre (approuvés par arrêté préfectoral ou interpréfectoral), c'est-à-dire entrés en vigueur et produisant des effets concrets (en termes d'effets juridiques ou de réalisation d'actions).

 

INDICATEUR 1.2

Préservation de la ressource en eau

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Pourcentage de l'activité consacrée aux contrôles ramenée à l'activité totale des ETP des services de police de l'eau

%

18,45

18,6

20

20

20

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 1,2 : « Pourcentage de l'activité consacrée aux contrôles ramenés à l'activité totale des ETP des services de police de l'eau »


Source des données : Ministère de la transition écologique et solidaire

Mode de calcul : ce sous-indicateur est calculé par le rapport suivant :

- Numérateur = activité, mesurée en " équivalent temps plein " ETP, consacrée aux missions de contrôles.

- Dénominateur = activité totale, mesurée en " équivalent temps plein " ETP, des services de police de l'eau.

Ce ratio est établi sur la base de 205 jours de travail annuels par ETP et d’une demi-journée par contrôle.

 

Analyse des résultats

Sous-indicateur 1.1.1 «Bon état sur le paramètre biologique invertébré » 

La stabilisation, à un bon niveau, observée depuis 2016 se confirme, l'indicateur  n’étant passé que de 80 à 81 %. Une réflexion a été engagée afin de définir un indicateur plus sensible et précis permettant de suivre un plus grand panel de type de pressions (impacts) anthropiques susceptibles de dégrader l’état écologique. Ce nouvel indicateur s'appliquera pour l'évaluation des masses d'eau au troisième cycle de gestion soit 2022-2027.


 

Sous-indicateur 1.1.2 « Bon état sur le paramètre ammonium » 

L’indicateur ammonium est stable par rapport à 2018. Il est le témoin des investissements réalisés dans les systèmes d’assainissements industriels et urbains, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive eaux résiduaires urbaines, ainsi que ceux réalisés dans le cadre de la modernisation des bâtiments d’élevage.


 

Sous-indicateur 1.1.3 « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre » 

L’objectif de 140 SAGE mis en œuvre en 2019 dépasse la cible attendue en 2020. Cette progression est à souligner car les SAGE sont un levier pour mettre en place des actions de protection des milieux aquatiques dans les sous bassins hydrographiques à enjeux prioritaires.

140 SAGE sont mis en œuvre en 2019, soit 9 de plus qu’en 2018. 14 d’entre eux sont en phase de révision et 67 sont identifiés dans les SDAGE 2016-2021 comme nécessaires pour l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par la DCE. On relève aussi que le nombre total de SAGE en vigueur et en élaboration s’élève à 193, ce qui correspond à une couverture géographique de 50,1 % du territoire national. Cela témoigne de la forte dynamique de ces outils et de leur intérêt au niveau local.


 

Indicateur 1.2 « préservation de la ressource en eau »

Sous-indicateur 1,2 : « Pourcentage de l'activité consacrée aux contrôles ramenés à l'activité totale des ETP des services de police de l'eau »

Une augmentation du degré de réalisation de cet indicateur est à nouveau constatée pour l’année 2019 par rapport à l’année 2018, ce qui conduit à traduire une maturité de cet indicateur.

La cible étant atteinte, un nouvel indicateur est proposé au pap 2020 pour évaluer les suites données aux non-conformités constatées.

Ce nouvel indicateur s'intéresse à l'ensemble de la police de l'eau et de la nature et non plus seulement à la police de l'eau. a ce titre, il sera positionné dans l'objectif 2.


OBJECTIF 2

Préserver et restaurer la biodiversité


INDICATEUR 2.1

Préservation de la biodiversité ordinaire

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Evolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux

%

71

70

72

77

NC

77

Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation

Nb

1 551

1702

1732

1732

NC

1768

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 2.1.1 : "Évolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux"

L’indice d’abondance apporte des données objectives sur la présence des oiseaux dans certains milieux spécifiés. L’indicateur d’évolution annuelle de l’abondance correspond à la moyenne des taux de variations de ces populations d’oiseaux.

Il est issu d’un mode de collecte directe sur le terrain, (indicateur issu de la base Suivi Temporel des Oiseaux Communs (STOC), livré par le Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN) qui coordonne le programme depuis 1989. L’indicateur fait référence à une liste d’oiseaux classés par catégories et habitats. Au total, 115 espèces sont utilisées pour construire cet indicateur. Si une espèce est plus abondante dans un habitat que ce que prédirait une répartition homogène dans les trois habitats, elle est dite « spécialiste » de cet habitat (milieux agricoles, bâtis et forestiers). Si une espèce ne présente pas de biais de répartition entre les habitats, elle est dite généraliste.

Environ un millier d’observateurs répartis à travers la France métropolitaine mettent en œuvre un protocole de terrain standardisé pour caractériser l’avifaune.

En cohérence avec les indicateurs de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, il a été décidé de ne retenir que la population des oiseaux communs spécialistes des milieux agricoles et forestiers, dans la mesure où ils représentent davantage les enjeux liés à la conservation de la diversité des milieux. Ainsi depuis 2013 l’indicateur a été restreint sur certaines catégories d’oiseaux de milieux forestiers et agricoles afin de refléter davantage les espèces menacées et donc la menace sur la diversité biologique. Pour tenir compte des variations interannuelles liées notamment au climat, une moyenne glissante sur les trois années est utilisée pour déterminer la valeur de l’année de calcul et lisser les variations.

 

Sous-indicateur 2.1.2 : "Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation"

Source des données : informations transmises par les DREAL

Mode de calcul : Nombre de sites Natura 2000 pour lesquels un animateur est désigné ou en cours de désignation.

L’indicateur intègre l’ensemble des sites Natura 2000, terrestres et marins.

 

INDICATEUR 2.2

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte

%

1,37

1,37

1,48

1,49

1,51

1,48

Pourcentage des eaux sous juridiction, incluses dans le réseau national d’aires marines protégées

%

22,36

22,91

32

30

23,57

30

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 2.2.1 : « Pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte »


Source des données : Muséum National d’Histoire Naturelle

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : surface du territoire terrestre métropolitain sous protection forte au moyen d'outils réglementaires

Dénominateur : surface du territoire terrestre métropolitain

Pour les espaces terrestres, l'indicateur fournit la proportion du territoire français bénéficiant d'une protection forte : cœur de parc national, réserves naturelles, réserves biologiques, site faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protection de biotope et les listes départementales de sites d’intérêt géologique. Cet indicateur ne concerne donc pas l'ensemble des différents types d'aires protégées, ni les aires protégées marines, objet du sous-indicateur suivant. C’est l’unité mixte de service UMS Patrinat qui gère pour le compte du ministère de la transition écologique et solidaire, la base de données des espaces protégés où sont enregistrées les surfaces de la plupart des aires protégées. Le processus d'agrégation des fichiers de cette base de données étant relativement long, les valeurs d’une année N sont celles du 01/01 de cette même année.

Ce sous-indicateur est notamment publié régulièrement dans le cadre de l’Observatoire National de la Biodiversité.


Sous-indicateur 2.2.2 : « Pourcentage des eaux françaises sous juridiction, incluses dans le réseau national d’aires marines protégées»


Source des données : Office français de la Biodiversité

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur :  Surface des aires marines protégées

Dénominateur :  Surface des eaux sous juridiction française

Les aires marines protégées prises en compte sont celles listées par l’article L.334-4 du code de l’environnement.  

Les eaux sous juridiction prises en compte sont constituées par la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) des eaux placées autour de l'ensemble des territoires français : métropole, DOM, COM (dont Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Clipperton, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles éparses). Les ZEE ne sont pas encore identifiées dans tous les secteurs potentiels et elles font parfois l’objet de contestation qui en réduisent la portée. De plus, elles sont amenées à augmenter dans le cadre de la procédure de reconnaissance des plateaux continentaux. Ce dénominateur est donc susceptible de modifications significatives dans les années à venir. Il est mesuré ou estimé au 31 décembre  de l’année considérée.

 

Analyse des résultats

Sous-indicateur 2.1.1 : "Evolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux"

 

Cet indicateur d’évolution de l’abondance des oiseaux communs est un indice agrégé qui reflète les variations d’abondance d’un ensemble d’espèces d’oiseaux présents de façon courante sur le territoire. Les oiseaux étant le plus souvent au sommet des chaînes alimentaires au sein d’un écosystème, les variations qu’ils connaissent sont une bonne indication de l’évolution globale des espèces et des milieux existants en France.

L’indicateur réagit à l’ensemble des pressions qui s’exercent sur la biodiversité : intensification agricole, consommation d’espaces par l’artificialisation des sols et l’urbanisation, dont la plupart ne dépendent pas des politiques dédiées de conservation de la nature mises en œuvre par le ministère de la transition écologique et solidaire. L’impact des conditions climatiques d’une année sur cet indice constitue aussi une hypothèse de dégradation de l’indicateur.


Le ministère et ses opérateurs œuvrent à la stabilisation voire à la tendance à la hausse. En effet, une diminution de l’indice attesterait d’une diminution de l’abondance des espèces et signifierait une réduction des ressources, et une dégradation qualitative et quantitative des milieux disponibles pour ces oiseaux.

À moyen terme, la loi pour la reconquête pour la biodiversité des paysages et de la nature du 8 août 2016, avec l’ensemble des mesures et dispositifs qu’elle instaure en faveur de la protection ou la restauration des habitats, devrait concourir à l’amélioration de la présence des espèces. Au-delà de la politique environnementale, des politiques d’aménagements du territoire et une politique agricole commune prenant en compte les enjeux de protection du patrimoine naturel auront aussi des conséquences favorables pour la biodiversité.


Si l’impact de ces réformes de lutte contre la dégradation des milieux qui doivent avant tout garantir le succès reproductif des espèces dans la durée, n’est pas immédiat, il se fera sentir à moyen terme.

La réalisation 2017 était plus basse qu’anticipé mais en stabilisation par rapport à 2016 marquant un arrêt par rapport à la tendance à l’érosion observée antérieurement. Le résultat pour 2018 a néanmoins confirmé la tendance annuelle à l’érosion (- 1,4 %). Les données 2019 ne sont pas encore disponibles, le MNHN ayant rencontré des difficultés dans la production de ces résultats en début d'année 2020.

 

Sous-indicateur 2.1.2 : "Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation"

L’année 2019 a été marquée par la stabilisation de la programmation financière et le lancement d’un programme d’évaluation des mesures Natura 2000. La désignation des sites ayant été complétée notamment en mer en 2017 et 2018, la priorité porte sur la gestion des sites et la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation.


En 2019, le réseau regroupe au total 1 780 sites, s’étendant sur plus de 7 millions d’hectares terrestres (soit 12,9 % du territoire national métropolitain) et sur plus de 12 millions d’hectares marins (soit 34 % de la surface marine – ZEE). Sur terre, la quasi-totalité des sites terrestres est dotée de documents d'objectifs (DOCOB). Il convient de les mettre en œuvre à travers le financement d’actions d’animation et des contrats Natura 2000. En mer, les services de l’État accompagnent l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’objectifs avec l’appui de l’Office français de la biodiversité, à qui a été confié le rôle d’opérateur et d’animateur prioritaire, pour le compte de l’État et sous l’autorité des préfets.

 

Les chiffres sont en cours de mise à jour pour l’année 2019. En effet, les extractions du système d'information Natura 2000 relativement récent, nécessite encore une phase de consolidation réalisée par des enquêtes auprès des DREAL.

 

Sous-indicateur 2.2.1 : « Pourcentage du territoire métropolitain sous protection forte »

Issue du Grenelle de l’environnement, la stratégie de création des aires protégées (SCAP) 2009-2019 avait pour objectif de protéger 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain sous protection forte d’ici 2019.

 

En 2019, le réseau des aires protégées s’est notamment enrichi de l’extension de près de 200 ha avec la RNN Sixt Passy Fer à Cheval et avec la création du parc national de forêts, dont le cœur de parc ajoute près de 56 600 ha de surfaces protégées fortes supplémentaires. Ainsi au 31 décembre 2019 en métropole, le territoire terrestre métropolitain couvert par une protection réglementaire faisant partie de la SCAP atteint 1,51 %, (environ 8 300 km²).

 

Sous-indicateur 2.2.2 : « Pourcentage des eaux françaises sous juridiction, incluses dans le réseau national d’aires marines protégées»

 

En 2019, la cible de 30% n’est pas atteinte, la couverture actuelle du réseau d’aires marines protégées est de 23.57 %.

Ce chiffre n’inclut pas le périmètre de protection de la réserve naturelle des terres australes françaises, qui couvre près de 10 % des eaux françaises.

Suite à la loi portant création de l’office français de la biodiversité promulguée en juillet 2019 l’article L.334-1 du code de l’environnement reconnaît désormais les périmètres de protection des réserves naturelles comme des aires marines protégées.

La mise en œuvre de cet article requérant encore certaines dispositions, la prise en compte du périmètre de protection de la réserve naturelle des terres australes françaises sera effective à partir de 2020.