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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Stéphanie DUPUY-LYON

Directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité




Le programme « Paysages, eau et biodiversité » est le support des actions engagées pour préserver la biodiversité, les ressources en eau et les paysages.

Le programme vise à appréhender de façon transversale l’ensemble des actions liées à l’eau, à la biodiversité, en abordant aussi bien la préservation des ressources et milieux naturels terrestres et marins, que l’aménagement concerté et la protection des espaces, des sites et des paysages, dans le cadre d’un développement équilibré et durable des territoires.

Le programme intervient dans des domaines dans lesquels des engagements sont souscrits par la France, aux niveaux international et en particulier européen. Le programme porte également les actions à entreprendre en application des feuilles de route de la transition écologique arrêtées à l’issue des conférences environnementales initiées en 2012 et, plus récemment, du plan biodiversité et des deux séquences des assises de l’eau de 2018 et 2019. Il est le support des politiques de l’eau, de la biodiversité et des milieux marins, telles que définies par la législation en vigueur notamment la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » adoptée le 20 juillet 2016.

Le programme mobilise les services de l’État, tant au niveau régional (DREAL) que départemental (DDT(M) et DEAL) et s’appuie sur les nombreux partenariats négociés et organisés avec les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les centres de recherche et les établissements publics opérateurs de l’État, en particulier l’agence française de la biodiversité (AFB) et l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui ont fusionné au 1er janvier 2020 pour constituer l’Office français de la biodiversité (OFB), et les agences de l’eau.

 

Les actions mises en œuvre obéissent à trois priorités :

  • la préservation et la gestion des sites remarquables et exceptionnels français ainsi que la préservation, la gestion et l’aménagement des paysages du quotidien ;
  • la protection des espaces naturels terrestres, aquatiques et maritimes et des ressources en eau et en minéraux ;
  • la préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité.

 

1. La préservation et la gestion des sites remarquables et exceptionnels français ainsi que la préservation, la gestion et l’aménagement des paysages du quotidien :

 

Les actions de préservation, de gestion ou de valorisation des sites et paysages remarquables et exceptionnels du patrimoine français constituent un levier majeur pour garantir l’attractivité du territoire français. Elles font l’objet d’une reconnaissance au niveau national et international par des inscriptions au patrimoine mondial.  Ainsi, en juillet 2019, les « terres et mers australes françaises » ont été inscrites à l’unanimité sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, constituant le plus grand bien inscrit. Couvrant un territoire de près de 673 000 km² au cœur de l’océan austral, les terres et mers australes françaises comprennent l’archipel Crozet, les îles Kerguelen et les îles Saint-Paul et Amsterdam. Elles sont des vitrines de l’évolution biologique extrêmement préservées et constituent un territoire unique pour la recherche scientifique. Ce territoire joue un rôle clé pour la bonne santé des océans à l’échelle planétaire, en particulier pour la régulation du cycle carbone. Il s’agit du 45ᵉ bien inscrit pour la France, et du 6ᵉ bien naturel ou mixte après le golfe de Porto (1983), Pyrénées – Mont Perdu (1997), les lagons de Nouvelle-Calédonie (2008), les pitons, cirques et remparts de l’île de la Réunion (2010) et la chaîne des Puys Faille de Limagne (2018).

 

Au 31 décembre 2019, la France compte 4 794 sites inscrits portant sur une superficie d’environ 1 683 000 hectares et 2693 sites classés portant sur une superficie de 1 136 518 hectares. 2 nouveaux sites ont été classés en 2019 complété par une instance de classement toujours en cours. Ces sites recouvrent des réalités très diverses, la protection intéressant aussi bien des éléments isolés (arbres, rochers, lacs, cascades…) que des espaces ou ensembles paysagers, naturels ou façonnés par l’homme, pouvant atteindre de vastes dimensions. Les opérations grands sites (OGS) constituent un outil de réhabilitation de sites classés particulièrement prestigieux, par conséquent menacés par la sur-fréquentation et souvent dégradés. Au 31 décembre 2019, la France compte une soixantaine d’OGS dont 20 sites reconnus par un label "grand site de France". Au titre de l’année 2019, un nouveaux label a été attribué et 3 labels ont été renouvelés .

 

Par ailleurs, outre les sites et paysages remarquables exceptionnels, les actions de préservation, de gestion ou d’aménagement des paysages du quotidien jouent un rôle majeur dans l’épanouissement de chacun et le vivre ensemble. En 2019, le club Plans de paysage a accueilli 15 nouveaux membres, lauréats de l’édition 2019 de l’appel à projets "plans de paysage". Ce club qui regroupe désormais 107 membres a pour vocation de créer une dynamique de réseau et de faire émerger des démarches opérationnelles qui prouvent que le changement n’est pas un processus subi mais que chaque collectivité peut, tout au contraire, relever par l’approche paysagère, avec l’aide du réseau, le défi des transitions. En outre, la mise en œuvre de la réforme de la publicité que l’État accompagne contribue à la qualité du cadre de vie.

 

2. La protection des espaces naturels terrestres, aquatiques et maritimes et des ressources en eau et en minéraux :

 

En matière de protection des espaces, les dispositifs prennent appui sur les aires protégées, sur la constitution de la trame verte et bleue, sur le plan d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau (PARCE) et sur le 3e plan national d’action en faveur des milieux humides (2014-2018).

 

Dans son objectif 3.1, le Plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018 cible les espaces protégés, outils essentiels pour préserver la biodiversité, notamment les espèces et écosystèmes les plus fragiles ou menacés. L'objectif est de développer un réseau d’aires protégées fonctionnel sur tout le territoire national tant en métropole qu'en outre-mer.

 

Il existe actuellement en France 11 parcs nationaux (création du parc national de forêts le 8 novembre 2019) dont les zones cœurs terrestres et maritimes couvrent 2,6 millions d'hectares. Hors parc national de forêt (dont la phase d'adhésion s'est achevée en 2020).

Les aires d’adhésion des 10 parcs nationaux “historiques” représentent 2,4 millions d’hectares pour la partie terrestre et maritime.

La réforme intervenue en 2006 renforce la protection des cœurs de parcs ainsi que leur ancrage dans l’environnement via une charte, qui fixe un projet du territoire du parc pour quinze ans. Élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés puis validée en Conseil d’État, elle sert de ciment pour les communes qui décident d’y adhérer. Les parcs nationaux se sont désormais lancés dans la déclinaison de leurs chartes par le biais de conventions opérationnelles passées avec les communes adhérentes et d’autres acteurs des territoires.

 

Au 31 décembre 2019 la France compte 165 réserves naturelles nationales (RNN) (contre 167 fin 2018, suite à l’intégration de 2 RNN dans le cœur du Parc national des Ecrins fin 2019), 174 réserves naturelles régionales (RNR) et 7 réserves naturelles de Corse, protégeant environ 67,8 millions d’hectares terrestres et marins (dont plus de 67,2 millions d’hectares sur la RNN des Terres australes françaises).

L’objectif fixé dans le cadre de l’action 35 du Plan biodiversité est de créer ou étendre 20 RNN d’ici 2022. Au 31 décembre 2019, 2 projets sont concrétisés : il s’agit de l’extension de la RNN des gorges de l’Ardèche dont le décret a été publié en novembre 2018 et l’extension de la RNN de Sixt-Passy en novembre 2019. Pour 2020, plusieurs projets devraient être concrétisés.

 

Autre réseau majeur de protection des espaces naturels, le réseau Natura 2000 poursuit la mise en place de l’animation des sites en intensifiant la gestion contractuelle. Le réseau regroupe 1780 sites, s’étendant sur plus de 7 millions d’hectares terrestres (soit 12,9 % du territoire national métropolitain) et sur plus de 12 millions d’hectares marins (soit 34 % des eaux marines sous juridiction française en métropole). On compte 221 sites Natura 2000 ayant une partie marine.

La quasi-totalité (97%) des sites terrestres est dotée de documents d'objectifs (DOCOB) alors que 30% des sites marins en sont encore dépourvus. Suite à l’extension du réseau Natura 2000 au-delà de la mer territoriale menée en 2017 et 2018, la Commission européenne a, dans le cadre d’une procédure précontentieuse (EU Pilot), souligné en octobre 2019 la nécessité que la France poursuive ses efforts en matière de couverture des eaux marines métropolitaines par le réseau de sites Natura 2000. L’enjeu est de réduire à court terme les insuffisances du réseau Natura 2000 concernant l’atteinte du bon état de conservation des récifs, mammifères et oiseaux marins.

 

La France dispose également d’un réseau de parcs naturels marins, espaces protégés spécifiquement dédiés aux milieux marins et dont l’objectif est d’allier préservation des écosystèmes et développement durable des activités (dont certaines dépendent justement de la qualité des écosystèmes). Ce réseau comporte actuellement 9 parcs, dont le dernier a été créé en Martinique le 5 mai 2017. Tous les plans de gestion des PNM sont aujourd’hui adoptés, à l’exception de celui de Martinique, dont l’adoption devrait intervenir en 2020.

 

De même, le programme apporte un soutien aux 54 parcs naturels régionaux (PNR), réseau en extension qui couvre aujourd’hui 14,5 % du territoire national et représente ainsi la première infrastructure écologique. Les PNR traduisent l’engagement de plus de 4 400 communes pour devenir des territoires d’excellence, porteurs de l’ensemble des politiques relatives à la biodiversité et au développement durable.

 

La France s’est également donnée pour objectif de constituer une trame verte et bleue (TVB), outil d’aménagement durable du territoire permettant de préserver les continuités écologiques pour faciliter les déplacements et la migration naturelle des espèces. Après une première phase de mise en œuvre des Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont créé les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour la métropole à l’exception de l’Île-de-France et de la Corse, schémas intégrant notamment les anciens SRCE.

En Corse et dans les départements d’outre-mer, la prise en compte des enjeux de la TVB progresse également : le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), valant SRCE, est désormais adopté ; la Guyane a intégré un chapitre individualisé valant SRCE lors de la révision du schéma d’aménagement régional (SAR) qui sera prochainement adopté par décret en Conseil d’État, et les SAR de Martinique et Mayotte sont respectivement en cours de révision et d’élaboration pour intégrer les enjeux de la TVB.

La mise en place d’actions d’accompagnement des acteurs locaux (aménageurs, gestionnaires d'espaces naturels et d'infrastructures, collectivités…) dans cette phase opérationnelle se poursuit, notamment pour réaliser des opérations de restauration et de remise en bon état des continuités écologiques, mais aussi pour faciliter la prise en compte des continuités écologiques dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement.

La mise en œuvre de la trame verte et bleue sur les cours d’eau s’appuie sur la mise en œuvre des obligations liées aux classements de cours d’eau en liste 2 au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.

Sur la base d’un groupe de travail dédié, issu du comité national de l’eau, un plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau a été validé par le ministère en juin 2018. Il prévoit une priorisation à l’échelle de chaque bassin des interventions restantes et une meilleure coordination des services et des acteurs locaux pour une meilleure conciliation des enjeux et une meilleure acceptation locale des décisions.

Enfin, un troisième plan national d’action en faveur des milieux humides lancé en juin 2014 s’est poursuivi en 2018 et 2019, il a vocation à intégrer le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité.

 

En matière de protection des ressources en eau, la mise en œuvre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est une action phare de la politique de l’eau, pilotée par ce programme qui assure la définition des objectifs et la coordination des acteurs de bassin.

Les SDAGE 2016-2021 constituent des plans de gestion mis en place en application de la directive cadre sur l’eau (DCE) dans chacun des grands bassins hydrographiques français, assortis des programmes de mesures permettant d’améliorer l’état des eaux et de viser leur bon état.

L’état des eaux des bassins révèle une légère amélioration de l’état écologique des eaux de surface (44,2 % des masses d'eau de surface sont au moins en bon état écologique selon les critères de la directive cadre sur l'eau en 2015 contre 41 % en 2013). Les progrès sont en réalité très importants mais peu visibles au travers de la méthode d’évaluation globale de l’état des eaux retenue pour l’évaluation de l’état des eaux. En effet, des indicateurs supplémentaires ont été ajoutés depuis 2013, notamment pour prendre en compte l’amélioration des connaissances ; le caractère intégrateur du dispositif d’évaluation masque ainsi les avancées obtenues grâce aux efforts de l’ensemble des acteurs de l’eau. L’objectif d’atteindre le bon état de toutes les masses d’eau a été maintenu tel que malgré les évolutions d'indicateur conformément aux exigences fixées par la Directive cadre européenne sur l’eau.

 

Un premier volet des assises de l’eau a porté en 2018 sur la gestion patrimoniale des réseaux de collecte et traitement des eaux usées et sur les réseaux de transport et distribution d’eau potable, réunissant toutes les parties prenantes. Il s’est conclu par une série de mesures visant à accélérer le renouvellement des installations d’eaux en mobilisant l’ensemble des acteurs ainsi qu’à favoriser la solidarité rural-urbain en priorisant les aides sur les territoires ruraux qui ne parviennent plus à investir pour améliorer leurs services d’eau et d’assainissement.

 

La seconde séquence des assises de l’eau s'est achevée à l'été 2019 sur le thème du grand cycle de l’eau menacé par les impacts du changement climatique a conclu sur 23 mesures à mettre en œuvre. Les priorités visent la protection, l’économie et le partage de l’eau.

Il s’agit notamment de protéger les aires d’alimentation de captage des pollutions diffuses en y favorisant l’agriculture biologique et des pratiques agricoles qui utilisent moins de pesticides et maîtrisent mieux les fuites d’azote. D’ici 2022, l’objectif fixé est que sur au moins 350 captages prioritaires les collectivités en charge de l’alimentation en eau potable auront conclu des partenariats avec le monde agricole. Dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, un droit de préemption a été ouvert aux collectivités sur les terrains situés sur ses aires d’alimentation de captage, ainsi qu’une compétence sur la protection des ressources sur l’aire d’alimentation de captage afin qu’elles puissent favoriser et accompagner la transition vers des pratiques les plus favorables à la préservation de la qualité de l’eau. L’instruction du Gouvernement sur la préservation des captages a été préparée avec les parties prenantes en 2019 (parution février 2020).

En matière de lutte contre les pollutions diffuses agricoles, les programmes d'actions régionaux "nitrates", révisés en 2018, complètent et renforcent le programme d'actions national pour réduire la pollution des eaux de surface et souterraines par les nitrates, ainsi que les phénomènes d'eutrophisation.

En matière de lutte contre la pollution par les pesticides, la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé) a fixé des échéances aux acteurs publics et aux jardiniers amateurs pour atteindre le « zéro pesticide ». Les collectivités sont accompagnées dans cette démarche, notamment par le label « terre saine – commune sans pesticide ». Depuis le 1er janvier 2019, l'utilisation des pesticides est interdite à tous les usagers non professionnels. Les ventes de pesticides pour les usages non agricoles ont chuté de 70 % en 2019.

 

S’agissant de la mise en conformité des systèmes d’assainissement, 2018 et 2019 ont été consacrées à la mise aux normes des systèmes identifiés comme non conformes par la Commission européenne dans sa mise en demeure d’octobre 2017. Sur les 364 agglomérations listées dans ce précontentieux, moins d’une centaine étaient encore non conformes à la fin de l’année 2019 selon l’analyse des autorités françaises.

 

Pour économiser et mieux partager l’eau, le gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux de faire aboutir au moins 50 projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) d’ici 2022 et 100 d’ici 2027 et de lancer un travail sur la définition des volumes prélevables à horizon 2020. L’objectif est de baisser les prélèvements d’eau de 10% d’ici 2025 et de 25% en 15 ans. Tous les usages sont concernés : domestiques, agricoles, industriels. Les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) permettront par la concertation entre les acteurs de terrain et le changement de pratiques de rétablir un équilibre entre les ressources disponibles et les besoins, en créant, lorsque c’est pertinent techniquement et économiquement, des stockages d’eau, multi-usages de préférence. L’instruction du gouvernement du 7 mai 2019 a donné un cadre aux préfets pour cette mise en œuvre.

 

Enfin, pour préserver nos rivières et nos milieux humides, qui sont nos alliés pour réduire l’impact des risques naturels amplifiés par le dérèglement climatique (inondations, sécheresses, érosion des sols), des actions sont également prévues. Lorsqu’ils sont en bon état, ces écosystèmes aquatiques stockent naturellement l’eau. La deuxième séquence des assises de l’eau prévoit de doubler d’ici 2030 la superficie des milieux humides relevant des aires protégées et de lancer un plan ambitieux de préservation des milieux humides d’importance pour l’atténuation du changement climatique.

 

Concernant le littoral et les milieux marins, la politique est structurée autour des actions de mise en œuvre de la Directive-Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM), de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, de la révision en cours de la stratégie nationale de création et de gestion des aires marines protégées, de l’extension du réseau Natura 2000 marin au large ainsi que du Plan biodiversité adopté par le Gouvernement le 4 juillet 2018, notamment pour ce qui concerne la lutte contre les déchets marins contenant du plastique.

Dans la perspective de l’objectif général fixé par la DCSMM qui vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines, la priorité est double. Elle porte :

  • d’une part sur la mise en œuvre d’ici fin 2021 des programmes de surveillance et de mesures compris dans les 4 plans d’actions pour le milieu marin s’appliquant aux eaux sous juridiction de métropole. Ce programme d’action comporte, outre des actions locales, 29 mesures d’envergure nationale, permettant d’intervenir dans les 11 champs thématiques couverts par la DCSMM pour atteindre le bon état écologique des eaux marines ;
  • d’autre part, sur la mise à jour du programme de mesure DCSMM à travers l’élaboration du plan d’action des documents stratégiques de façades, qui doivent permettre d’atteindre les objectifs environnementaux adoptés par les préfets coordonnateurs en 2019.

Dans ce contexte, l’approfondissement des connaissances scientifiques relatives à la biodiversité marine, aux interactions terre-mer et aux impacts cumulés des activités humaines sources de pressions sur le milieu marin sont des priorités impliquant dès à présent la réalisation d’études et de diagnostics précis sur des thématiques parfois émergentes, à l’instar par exemple de la lutte contre les espèces marines invasives, la limitation des impacts des opérations de dragage et de carénage, la limitation des émissions acoustiques dans le milieu marin. L’approfondissement de ces connaissances est essentiel pour permettre l’élaboration de recommandations à mettre en œuvre dans l’instruction de projets susceptibles d’avoir un effet significatif sur le milieu marin.

 

Concernant plus spécifiquement le littoral, la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et de son programme d’actions 2017-2019 et la modernisation de la gestion du domaine public maritime naturel se sont poursuivis avec un double objectif d’adaptation des territoires et d’intégration des enjeux environnementaux. En particulier, plusieurs actions structurantes, s’inscrivant à la fois dans le Plan Biodiversité et le deuxième plan national d’adaptation au changement climatique, ont été menées et se poursuivront en 2020 :

  • le développement de la connaissance sur les dynamiques littorales et sa diffusion auprès de toutes les parties prenantes se concrétisant notamment par l’accompagnement des structures d’observation locales à travers l’animation du réseau national des observatoires du trait de côte ou l’organisation de journées d’échanges réunissant scientifiques, élus et techniciens. L’objectif est ainsi de mettre à disposition des acteurs locaux les informations nécessaires pour favoriser la définition et la mise en œuvre de projets de recomposition spatiale;
  • la promotion du rôle des espaces naturels dans l’adaptation des territoires littoraux grâce notamment au lancement d’un appel à projets sur les solutions fondées sur la nature pour des littoraux résilients ;
  • le lancement des travaux nécessaires à la dématérialisation des demandes d’autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel, facilitant à la fois les démarches des pétitionnaires et l’instruction de ces demandes par les services de l’État.

Afin de préserver les ressources naturelles, la coordination des différents services en charge de missions de police de l’environnement est nécessaire. Cette coordination des différents services de l’État (préfectures et DREAL, DDT) et des établissements publics concernés (AFB, ONCFS notamment) par l’activité de contrôle est réalisée au moyen des Missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN).

 

En matière de gestion des ressources minérales non énergétiques, les substances de mines et les substances de carrières relèvent de stratégies différenciées.

A terre, la réforme des schémas des carrières, destinée à mieux prendre en compte la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières à l’échelle régionale, est désormais pleinement engagée, suite à la parution au second semestre 2017 de l’instruction du Gouvernement relative à la mise en œuvre de ces schémas. Les premiers schémas seront approuvés au cours du 1er semestre 2020.

En mer, les orientations pour une gestion durable des granulats marins sont établies dans les stratégies de façade maritime adoptées en 2019. Les documents stratégiques de façades fixent ainsi des limites à l’activité d’extraction de granulats marins, afin de la rendre compatible avec l’atteinte du bon état écologique des eaux marines.

Concernant les substances de mines, différentes actions ont été demandées par le MTES au BRGM afin d’accroître les compétences françaises en matière d’intelligence économique pour permettre à terme d’assurer la sécurisation de l’approvisionnement de la France et des territoires d’outre-mer en ressources minérales.

 

3. La préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité.

 

La stratégie nationale pour la biodiversité a pour but de préserver, restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité, et repose sur le partage des connaissances et l’engagement des acteurs.

 

La biodiversité est un domaine complexe à appréhender et requiert le développement de connaissances scientifiques et techniques acquises par l’observation du patrimoine naturel et notamment le fonctionnement des écosystèmes et des services qu’ils rendent.

 

La constitution d'un patrimoine numérique national en la matière repose sur la fédération des acteurs autour de l'acquisition et la consolidation des informations naturalistes. Ce patrimoine témoigne de la variété des situations de terrain (territoires, compétences, observations) qui caractérise la biodiversité ; l'intervention du programme est nécessaire pour assurer l'animation et l'intégration du tissu associatif qui repose notamment sur la participation citoyenne et le bénévolat. Le soutien du programme à l’acquisition de données est complété par une action de structuration permettant de constituer le socle nécessaire aux porteurs de projets privés et publics. Le système d’information sur la biodiversité (SIB) décrit dans un schéma national des données a pour but de formaliser les conditions de constitution de ce patrimoine. A l’intérieur du SIB, le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) permet ainsi de transformer les données brutes en données exploitables par les outils de connaissance et d’aide à la décision (Cartographie nationale des Habitats, évaluation des écosystèmes, portraits de la Biodiversité Communale, indicateurs de l’observatoire national de la biodiversité (ONB).

 

Concernant la mise en œuvre de la réglementation nationale et communautaire relative à la protection de la faune et de la flore sauvages, le but est de parvenir au bon état de conservation des populations de ces espèces. L'intervention du programme vise à accompagner les plans nationaux d’actions (PNA) en faveur des espèces menacées. Ces plans sur cinq ou dix ans consistent à mobiliser un maximum de leviers en vue de leur protection et/ou de leur restauration, en impliquant tous les acteurs concernés. Près de 70 PNA ont été lancés depuis le début des années 2010 au bénéfice de plus de deux cents espèces parmi les plus menacées (gypaète barbu, crapaud vert, hamster commun, tortue d’Hermann, iguane des petites Antilles, plantes messicoles, tortues marines, dugong, albatros d’Amsterdam,..), dont une quinzaine de plans concernant uniquement l’outre-mer. Ils sont largement portés par les partenaires du programme (associations, opérateurs publics) et cofinancés en partenariat avec les collectivités et des fonds communautaires, ce qui optimise économiquement l'intervention du programme et allège sa contribution.

 

La loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que, d’ici le 1er janvier 2020, l’État établisse des plans nationaux d’actions en faveur des espèces endémiques de faune ou de flore sauvage particulièrement menacées (134 espèces, en grande majorité de flore, dont 80 % sont présentes en outre-mer). Par ailleurs, les PNA sont visés dans le Plan biodiversité de juillet 2018 : l’action 42 de ce plan prévoit que, d’ici 2020, des PNA multi-espèces ou par habitats seront élaborés pour les espèces les plus en danger, en particulier en outre-mer.

Les années 2018 et 2019 ont été marquées par l’élaboration de fiches diagnostics visant à prioriser l’action vis-à-vis des espèces visées par la loi de 2016 et le Plan biodiversité. Cette tâche a été confiée au Muséum national d’histoire naturelle (UMS Patrinat) pour la faune, et au Service de Coordination Technique des Conservatoires botaniques nationaux de l’AFB pour la flore. Ce travail a permis au MTES, fin 2019, de déterminer une liste d’au moins 11 nouveaux PNA qui verront leur élaboration débuter en 2020. Sur ce nombre, 9 concerneront la flore, et 2 la faune, 7 concerneront l’outre-mer, et 3 la métropole, ce qui reflète les priorités fixées. De nombreux autres PNA sont en cours de renouvellement.

Prévus par le plan Biodiversité publié en 2018, le plan national d’actions pour la protection des cétacés et le plan d’actions pour la protection des récifs coralliens ont été adoptés lors du CIMER 2019.

 

Enfin, la protection des grands carnivores tels le loup et l’ours, doit être adaptée et intégrée dans les usages et l’économie pastorale et rurale. Conformément à ses engagements internationaux et communautaires, la France conduit une politique de protection des grands prédateurs tenant le plus grand compte des conditions d’acceptation de la présence de ces espèces sur les territoires.

 

La politique de protection de la biodiversité repose également sur la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE), dont la présence menace les écosystèmes en entrant en compétition avec les espèces indigènes et dont les conséquences sont particulièrement néfastes en outre-mer. Plusieurs opérateurs dont l’Office français de la Biodiversité (OFB) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) apportent un appui scientifique et technique au MTES, en particulier sur la surveillance du territoire et le suivi de la progression de ces espèces.

 

*****

***

Le pilotage du programme est assuré par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la transition écologique et solidaire. La gestion du programme est assurée par trois budgets opérationnels de programme (BOP) d’administration centrale et 19 BOP déconcentrés.

 

Les principaux acteurs du programme sont :

  • au sein de la direction générale : la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) ;
  • les services déconcentrés du ministère : directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et directions départementales des territoires (et de la mer) DDT(M) ;
  • de nombreux établissements publics sous tutelle ou cotutelle du ministère et liés à lui par des contrats d’objectifs : l’agence française de la biodiversité et l’office national de la chasse et de la faune sauvage qui ont fusionné au 1er janvier 2020 pour former l’Office français de la Biodiversité, les Agences de l’eau, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), les parcs nationaux, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), l’Office national des forêts (ONF), le Domaine national de Chambord, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), les centres techniques « matériaux de construction » (le Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton – CERIB – et le Centre technique de matériaux naturels de construction – CTMNC), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ;
  • le réseau scientifique et technique du ministère dont le CEREMA.

 

La mise en œuvre du programme s’appuie également sur l’ensemble des directions d’administration centrale et les autres services déconcentrés de l’État.

 

Interviennent également d'autres organismes dont le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), Réserves naturelles de France (RNF), le Centre d’études supérieures des matières premières (CESMAT), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et Voies navigables de France (VNF).



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Indicateur 1.1

Masses d'eau en bon état

Indicateur 1.2

Préservation de la ressource en eau

Objectif 2

Préserver et restaurer la biodiversité

Indicateur 2.1

Préservation de la biodiversité ordinaire

Indicateur 2.2

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes