$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,114)

$@FwLOVariable(libelleProg,Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Agriculture et environnement

 
 

900 000
 

900 000
 

 
 

900 000
 

900 000
 

02 – Soutien au domaine social, logement, santé

 
 

53 000 000
47 000 000

53 000 000
47 000 000

 
 

53 000 000
47 000 000

53 000 000
47 000 000

03 – Financement des entreprises et industrie

 
 

1 400 000
1 365 300

1 400 000
1 365 300

 
 

1 400 000
1 365 300

1 400 000
1 365 300

04 – Développement international de l'économie française

 
 

69 500 000
28 373 755

69 500 000
28 373 755

 
 

69 500 000
28 373 755

69 500 000
28 373 755

04.01 – Assurance-crédit

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

04.02 – Assurance-prospection

 
 

43 500 000
26 467 986

43 500 000
26 467 986

 
 

43 500 000
26 467 986

43 500 000
26 467 986

04.03 – Garantie de change

 
 

1 000 000
 

1 000 000
 

 
 

1 000 000
 

1 000 000
 

04.04 – Garantie du risque économique

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

04.05 – Garanties de taux d'intérêt Natixis

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

04.06 – Garantie du risque exportateur

 
 

25 000 000
1 905 769

25 000 000
1 905 769

 
 

25 000 000
1 905 769

25 000 000
1 905 769

05 – Autres garanties

 
 

500 000
 

500 000
 

 
 

500 000
 

500 000
 

Total des crédits prévus en LFI *

 

125 300 000

125 300 000

 

125 300 000

125 300 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

 

125 300 000

125 300 000

 

125 300 000

125 300 000

Total des crédits consommés

 

76 739 055

76 739 055

 

76 739 055

76 739 055

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+48 560 945

+48 560 945

 

+48 560 945

+48 560 945


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

125 300 000

125 300 000

0

125 300 000

125 300 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

125 300 000

125 300 000

0

125 300 000

125 300 000

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

125 300 000

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

125 300 000

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

76 739 055

 

CP consommés en 2019
(P2)

76 739 055

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

48 560 945

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

76 739 055

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

76 739 055



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

76 739 055



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Justification par action

Action 01

Agriculture et environnement


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

900 000

900 000

 

 

 

Crédits de paiement

 

900 000

900 000

 

 

 

 

 

 

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

900 000

 

900 000

 

Appels en garantie

900 000

 

900 000

 

Total

900 000

 

900 000

 

 

La dotation de cette action concerne les garanties accordées par l’État pour le désendettement des agriculteurs installés en Corse et les emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes dans le bordelais.

 

Les sous-jacents de ces deux garanties arrivent à échéance en 2023 au plus tard. 900 000 € avaient été inscrits en à titre prudentiel sur cette action en loi de finances pour 2019.

 

Aucune dépense n'a été constatée en 2019 sur cette action, qui concerne :

  • en application de l’article 105 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004, la garantie de l’État aux créances résiduelles de la procédure d’abandon de créances engagée par la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention avec l’État en date du 29 janvier 2004. Cette garantie a été octroyée afin de faciliter la restructuration de la dette des agriculteurs installés en Corse surendettés. Le montant de l’encours s’élève au 31 décembre 2019 à 3,9 M€ ; cette garantie a été appelée en 2019, et validée par l'Etat, à hauteur de 76 289,78 €.  La dépense sera effectuée en 2020 ;
  • la garantie des emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes. Les articles 120 et 121 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 ont accordé la garantie de l’État au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et à l’Interprofession du Beaujolais pour les emprunts destinés au financement de compléments de primes à l’arrachage des vignes. La garantie à l’Interprofession du Beaujolais n’a pas été mise en place car les viticulteurs de cette région n’ont finalement pas été intéressés par cette procédure. La garantie concernant le CIVB porte sur un total de tirages de 16,5 M€ en capital. Le montant de l’encours en capital restant dû (6,86 M€ au 31 décembre 2018) est en cours d'actualisation.

 

 

 

Action 02

Soutien au domaine social, logement, santé


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

53 000 000

53 000 000

 

47 000 000

47 000 000

Crédits de paiement

 

53 000 000

53 000 000

 

47 000 000

47 000 000

 

 

 

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

53 000 000

47 000 000

53 000 000

47 000 000

Appels en garantie

53 000 000

47 000 000

53 000 000

47 000 000

Total

53 000 000

47 000 000

53 000 000

47 000 000

 

Les crédits inscrits sur cette action permettent le financement des appels en garantie concernant les secteurs de l’action sociale, du logement et de la santé, parmi lesquels figurent les dispositifs suivants :

 

Les prêts à l’accession sociale (PAS) et les prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt) gérés par la SGFGAS

Dans le cadre de son action en faveur du logement, l’État encourage l’accession à la propriété ou la rénovation du logement en accordant sa garantie notamment aux dispositifs suivants :

 

  • les prêts à l’accession sociale à la propriété (PAS) institués par l’article 34 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
  • les prêts à taux zéro, notamment le prêt à taux zéro + (PTZ+) institué par l’article 90 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 ;
  • les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) institués par l’article 99 de la loi n°2008-1425 de finances pour 2009, ayant vocation à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

 

Cette garantie des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro, prévue à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, est gérée par la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété) pour le compte de l’État.

 

En 2019, la SGFGAS a versé 39,02 M€ aux établissements de crédit au titre de l’indemnisation des sinistres (contre 21,5 M€ en 2018). Ce montant est net des reprises suite à sanctions pour un montant de 2,22 M€ (2,55 M€ en 2018).

 

La dépense budgétaire a été de 47 M€, inférieure au montant des crédits inscrits en loi de finances  pour 2019 (53 M€) et a permis de maintenir le fonds de roulement à un niveau satisfaisant pour assurer la bonne gestion des procédures en fin d’année 2019. Le solde de trésorerie, d’un montant initial de 7,77 M€, diminué des indemnisations de sinistres et augmenté des quatre abondements de l’État intervenus en 2019 (7,5 M€ en février, mai et juillet, 8 M€ en août, 10 M€ en novembre et 6,5 M€ en décembre), est à la fin de l’année 2019 de 15,74 M€.

 

La hausse du coût du dispositif en 2019 (39,02 M€) par rapport à sa valeur en 2018 (21,5  M€), soit +81,5 %, est exceptionnelle, liée à une dimension conjoncturelle et à la reprise des déclarations de sinistres en 2019. En 2018, le montant des sinistres avait fortement baissé en raison principalement par des difficultés de fonctionnement pour les déclarations de sinistres chez le principal établissement de crédit (le Crédit Foncier de France) déclarant pendant l’année 2018. Les facteurs structurels suivants restent pour leur part  à l’origine des sinistres enregistrés :

 

  • l’encours des prêts garantis augmente chaque année avec la prise en compte d’une nouvelle génération de prêts ;
  • la sinistralité augmente concomitamment à l’encours de prêts et la rapidité à laquelle interviennent incidents de paiement et sinistres augmente pour les générations les plus récentes ;
  • le recours à la procédure de surendettement est plus facile (premiers effets de la loi « Lagarde » de 2010) ;
  • la stagnation des valeurs immobilières depuis 2008 dans certaines zones ne favorise pas la revente des biens ; la décote de 38% par rapport aux valeurs d’acquisition initiale lors des opérations de vente   est stable depuis 2018, mais connaît une nette augmentation depuis 2011
  • les changements dans l’organisation des banques (automatisation et/ou  recrutements) ont un impact sur le nombre de dossiers et le rythme de demandes.

 

En 2019, le nombre moyen de déclarations de sinistres par les établissements de crédit à la SGFGAS a été de 160 par mois contre 91 en 2018 (130 en 2017). 1 862 sinistres ont été pris en charge (part État) en 2019, contre 1072 en 2018 (1 549 dossiers en 2017).

 

Les principaux motifs de déclenchement de la sinistralité au titre de 2019 restent par ordre décroissant d’importance : une situation de surendettement actif, des problèmes personnels auxquels sont confrontés les emprunteurs (séparations, divorces, chômage), une dégradation de leur situation professionnelle.

 

Si la sinistralité augmente de manière dynamique depuis 2010 (en lien avec la faible progression des revenus en France depuis 2008), il convient cependant de souligner qu’elle reste très faible au regard de l’encours des prêts garantis par l'État. Le taux de sinistralité flat pour la génération la plus sinistrogène (2011) s’élève en effet en 2019 à 0,54 % contre 0,36 % en 2018 (et 0,24% en 2017). Le taux de sinistralité pour la  génération 2008, qui était la plus sinistrogène en 2018 (0,42%), est passé à 0,50%. La sinistralité touche davantage les générations récentes de prêts :

 

Génération

Proportion
(en effectifs)

Taux de sinistralité flat (cumulé depuis l'origine) au sens des conventions (en montant)

1993

0.32%

0.07%

1994

0.25%

0.04%

1995

0.23%

0.04%

1996

0.24%

0.03%

1997

0.31%

0.05%

1998

0.24%

0.03%

1999

0.19%

0.02%

2000

0.23%

0.02%

2001

0.27%

0.02%

2002

0.30%

0.04%

2003

0.36%

0.05%

2004

0.41%

0.05%

2005

0.53%

0.09%

2006

1.08%

0.20%

2007

1.48%

0.31%

2008

1.91%

0.50%

2009

1.67%

0.44%

2010

1.78%

0.47%

2011

2.13%

0.54%

2012

1.58%

0.42%

2013

0.92%

0.22%

2014

0.49%

0.11%

2015

0.14%

0.03%

2016

0.04%

0.00%

2017

0.01%

0.00%

2018

0.00%

0.00%

2019

0.00%

0.00%

 

Les garanties concernant les fonds d’épargne (garanties données aux épargnants et à la CDC) n’ont donné lieu à aucun appel en garantie en 2019.

 

Le financement des régimes de l’assurance chômage n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2019.

Au 31 décembre 2019, la garantie accordée à l’Unedic s’élève à 29,9 Md€ en principal (auquel s’ajoutent les intérêts : 213,95 M€), contre 29,5 Md€ au 31 décembre 2018, soit une hausse de 0,4 Md€.

 

Action 03

Financement des entreprises et industrie


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 400 000

1 400 000

 

1 365 300

1 365 300

Crédits de paiement

 

1 400 000

1 400 000

 

1 365 300

1 365 300

 

 

 

 

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 400 000

1 365 300

1 400 000

1 365 300

Appels en garantie

1 400 000

1 365 300

1 400 000

1 365 300

Total

1 400 000

1 365 300

1 400 000

1 365 300

 

Garanties relatives aux passifs environnementaux d’entreprises

 

Comme depuis 2013, seules les garanties relatives aux passifs environnementaux d’entreprises ont donné lieu à une dépense budgétaire en 2019, à hauteur de 1,37 M€.

 

Cette dépense est imputable à la garantie relative aux passifs environnementaux accordée à la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE). Dans le cadre d’une garantie de passif, l’État s’est en effet engagé, dans l’article 98 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sous certaines conditions, à prendre en charge dans la limite de 216 M€ une partie du coût de la dépollution des terrains des filiales de la SNPE cédées à Safran et transférées depuis juin 2016 dans la joint-venture Airbus Safran Launchers, devenue ArianeGroup.

 

 

Garantie du financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA)

 

Dans le cadre du plan de relance créé par l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 puis modifié par l'article 101 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le ministre chargé de l’économie a été autorisé à octroyer, à titre onéreux, la garantie de l’État aux prêts accordés aux entreprises signataires d’un contrat de partenariat et destinés à financer des projets dont la réalisation est jugée prioritaire (dans la limite de 10 Md€ et pour les contrats déclarés éligibles au dispositif de garantie avant le 10 novembre 2010).

 

Le seul projet pour lequel ce dispositif a été utilisé concerne la construction de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. L’État avait accordé deux garanties : une première de 1,06 Md€ sur un prêt qui devait être refinancé avant 2021 ; la seconde de 400 M€ sur un prêt long terme de la BEI.

 

La première garantie a été éteinte, ayant été refinancée en décembre 2018 : la prise d'effet juridique de la mainlevée de la garantie est intervenue en janvier 2019. L’encours pour la LGV SEA est ainsi réduit à 400 M€ au 31 décembre 2019 (inchangé par rapport au 31 décembre 2018).

 

 

Garantie accordée à Dexia

 

Au 31 décembre 2019, l’encours de dettes émises par Dexia et garanties par l’Etat (hormis la part de la garantie incombant au Royaume de Belgique) s’élève à 27,6 Md€ en capital et 139,92 M€ en intérêts. Compte tenu du ratio de solvabilité confortable affiché par Dexia et des informations disponibles sur l’évolution des risques résiduels auxquels est soumise l’entité, un appel en garantie est peu probable et ce faisant, aucune inscription de crédit à ce titre n’était apparue nécessaire en loi de finances initiale.

 

 

Garantie accordée au Crédit immobilier de France

 

L’article 108 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 a accordé la garantie de l’État pour :

 

  • Une garantie interne pour les créances de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » et du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, pour un encours total maximal en principal de 12 Md€ ;
  • Une garantie externe pour les titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance, pour un encours total maximal en principal de 16 Md€.

 

L’encours garanti évolue constamment en fonction des besoins des entités internes et des émissions ou remboursements de titres par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France. Au 31 décembre 2019, il atteignait (y compris intérêts) 5,1 Md€ dont 0,2 Md€ de garantie interne et 4,9 Md€ de garantie externe.

 

Action 04

Développement international de l'économie française


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

69 500 000

69 500 000

 

28 373 755

28 373 755

04.01 – Assurance-crédit

 

 

 

 

 

 

04.02 – Assurance-prospection

 

43 500 000

43 500 000

 

26 467 986

26 467 986

04.03 – Garantie de change

 

1 000 000

1 000 000

 

 

 

04.04 – Garantie du risque économique

 

 

 

 

 

 

04.05 – Garanties de taux d'intérêt Natixis

 

 

 

 

 

 

04.06 – Garantie du risque exportateur

 

25 000 000

25 000 000

 

1 905 769

1 905 769

Crédits de paiement

 

69 500 000

69 500 000

 

28 373 755

28 373 755

04.01 – Assurance-crédit

 

 

 

 

 

 

04.02 – Assurance-prospection

 

43 500 000

43 500 000

 

26 467 986

26 467 986

04.03 – Garantie de change

 

1 000 000

1 000 000

 

 

 

04.04 – Garantie du risque économique

 

 

 

 

 

 

04.05 – Garanties de taux d'intérêt Natixis

 

 

 

 

 

 

04.06 – Garantie du risque exportateur

 

25 000 000

25 000 000

 

1 905 769

1 905 769

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

28 373 755

 

28 373 755

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

28 373 755

 

28 373 755

04.02 – Assurance-prospection

 

26 467 986

 

26 467 986

04.06 – Garantie du risque exportateur

 

1 905 769

 

1 905 769

Titre 6 : Dépenses d’intervention

69 500 000

 

69 500 000

 

Appels en garantie

69 500 000

 

69 500 000

 

04.02 – Assurance-prospection

43 500 000

 

43 500 000

 

04.03 – Garantie de change

1 000 000

 

1 000 000

 

04.06 – Garantie du risque exportateur

25 000 000

 

25 000 000

 

Total

69 500 000

28 373 755

69 500 000

28 373 755

 

S’agissant des versements du budget général à un compte spécial, les dépenses sont enregistrées en titre 3. Pour autant, la nature de la dépense sous-jacente – imputée sur le compte de commerce – reste de la dépense d’intervention (titre 6) dans la mesure où il s’agit des flux nets avec les assurés.

 

Le programme 114 compense en année N, pour chacune des petites procédures, l’éventuel déficit constaté en année précédente (N-1) sur la section dédiée du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », étant précisé que l’éventuel versement du budget général intervenu en année N-1 au titre de la compensation du déficit de l’année N-2 n’est pas pris en compte pour le calcul du déficit de la procédure considérée.

 

La dépense 2019 de 28,4 M€ correspond au déficit enregistré en 2018 au titre de l’avance prospection (26,5 M€) et de la garantie du risque exportateur (1,9 M€), la garantie du risque de change ayant été bénéficiaire en 2018.

 

Sous-action 04.01

Assurance-crédit


Assurance-crédit (sous-action 1) : cette garantie a été largement bénéficiaire a l’issue de l’exercice 2019 avec un résultat technique en forte hausse (+71,75 %), passant de 427,8 M€ à 734,8 M€. Au cours de l’année 2019, 222 nouvelles promesses de garanties d’assurance-crédit ont été acceptées soit une augmentation de 9 % par rapport à l’année précédente. Le flux de prises en garantie est cependant en retrait par rapport à une année 2018 qui était à un niveau élevé : 11,7 Md€ en 2019 contre 14,6 Md€ en 2018. L’encours total d’assurance-crédit s’élevait à 59,2 Md€ fin 2019 (hors promesses).

 

Sous-action 04.02

Assurance-prospection


Assurance-prospection (sous-action 2) : la réforme de l’assurance prospection reposant sur une avance de 50% des frais de prospection couverts, effective depuis mai 2018 sur l’ensemble du territoire, a permis de relancer ce produit en recul constant depuis 2014, tant en nombre de dossiers que de budget accordé. Si l’impact budgétaire est resté mesuré en 2018 compte tenu d’une montée progressive des décaissements, il est plus marqué en 2019, en raison de la montée en charge du nouveau produit. Le déficit technique 2019 atteint ainsi 86,8 M€.

Après la forte augmentation observée sur l’année 2018 du fait de l’attractivité de la nouvelle version du produit, le nombre de garanties octroyées continue de progresser en 2019 (1490 garanties soit une hausse de 11 % par rapport à 2018).

 

Sous-action 04.03

Garantie de change


Garantie de change (sous-action 3) : la procédure est en principe gérée à l’équilibre par la mise en place de couvertures et la mutualisation des risques. Néanmoins, les coûts de gestion peuvent entraîner un déficit de cette procédure, qui engendrerait alors une dépense budgétaire.

Le résultat technique 2019 reste positif, en atteignant 2,3 M€, notamment du fait de l’efficacité de la gestion des couvertures des opérations réalisées.

 

Sous-action 04.04

Garantie du risque économique


Garantie du risque économique (sous-action 4) : cette garantie est en voie d’extinction. Aucun crédit n’a été consommé en 2019.

 

Sous-action 04.05

Garanties de taux d'intérêt Natixis


Garanties de taux d’intérêt Natixis (sous-action 5) : cette sous-action ne nécessite pas de dotation budgétaire puisque les couvertures mises en place sur les marchés financiers seront, sous les hypothèses actuelles de taux d’intérêt, bénéficiaires.

 

Sous-action 04.06

Garantie du risque exportateur


Garantie du risque exportateur (sous-action 6) : cette garantie, qui comprend deux procédures distinctes, la garantie des cautions et la garantie des préfinancements, a vu son résultat technique se dégrader pour atteindre -4,0 M€. Cette hausse du déficit s’explique par la matérialisation de sinistres ayant conduit à une hausse du volume d’indemnisations.

 

Action 05

Autres garanties


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

500 000

500 000

 

 

 

Crédits de paiement

 

500 000

500 000

 

 

 

 

 

 

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

500 000

 

500 000

 

Appels en garantie

500 000

 

500 000

 

Total

500 000

 

500 000

 

 

Une dotation de 0,5 M€ était prévue en 2019 pour couvrir les appels en garantie émis par la BEI au titre de la convention de Lomé et des accords de Cotonou.

 

L’encours garanti par la France au titre des activités de prêt de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) en ACP (Afrique-Caraïbe-Pacifique) s’élève au 31 décembre 2019 à 210,9 M€ (191,3 M€ fin 2018), dont 2,8 M€ au titre des anciennes conventions de Lomé.

 

Aucun appel en garantie n’est intervenu en 2019. Le dernier appel en garantie de l’État a été constaté en 2013. A la suite de recouvrements reçus du Zimbabwe, la BEI a reversé en 2019 aux garants 132 K€ (nets de frais de la BEI), dont 25 K€ ont été remboursés à la France (reversés sur le compte MSCA).

 

La France dispose d’un compte tampon dit MSCA (Member States Call Account) : ce compte géré par la BEI dans le cadre de l’accord sur les garanties pour les conventions de Lomé et de Cotonou permet d’absorber les premiers appels de garantie. Son solde au 31 décembre 2019 s’élève à 11,3 M€.