$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,114)

$@FwLOVariable(libelleProg,Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis


INDICATEUR 1.1

Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Appliqué au stock

indice

2,87

2,76

3,5

2,8

2,74

2-4,5

Appliqué au flux annuel

indice

3,45

2,52

3,9

3,5

3,58

2-4,5

 

Commentaires techniques

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Mode de calcul :

L’indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit est calculé à partir de l’évaluation du risque financier présenté par les différents pays du monde réalisée chaque année par l’OCDE. Dans le cadre de cet exercice, l’OCDE classe tous les pays en huit catégories de risque, numérotées de 0 (risque de très bonne qualité) à 7 (risque le plus dégradé). Un indicateur de risque-pays peut ainsi être associé à chaque prise en garantie. Cet indicateur permet ensuite le calcul des indices moyens pondérés présentés dans l’indicateur 1.1.

Pour les stocks, on somme pour i égal 0 à 7 les quantités i x (encours sur les pays de catégorie OCDE i), sauf pour la catégorie 0 qui est pondérée par 1, et on divise le chiffre obtenu par l’encours total (toutes catégories confondues, court et moyen termes). La méthode est la même pour les flux (contrats conclus pris en garantie, moyen terme).

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

 

 

 

Analyse des résultats

Depuis plusieurs années, l’objectif d’un indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit compris entre 2 et 4,5 a été retenu, tant pour le stock de garanties accordées que pour le flux de nouvelles garanties délivrées annuellement. Cet intervalle paraît approprié aux caractéristiques de la procédure d’assurance-crédit publique. En effet, un indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit inférieur à 2 signifierait que l’État se substituerait au marché privé pour des catégories de risque que celui-ci peut prendre en charge. A l’inverse, un indice trop élevé serait le signe d’une prise de risque dont les conséquences financières pourraient être difficilement maîtrisables à moyen et long terme.

 

L’indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit est calculé à partir de l’évaluation du risque financier présenté par les différents pays du monde réalisée chaque année par l’OCDE. Dans le cadre de cet exercice, l’OCDE classe tous les pays en huit catégories de risque, numérotées de 0 (risque de très bonne qualité) à 7 (risque le plus élevé). Un indicateur de risque-pays peut ainsi être associé à chaque prise en garantie effectuée par Bpifrance Assurance Export. Cet indicateur permet ensuite le calcul des indices moyens pondérés présentés dans l’indicateur n°1.1.

 

L’indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit appliqué au stock aussi bien qu’au flux de prises en garantie de l’année 2019 confirme la tendance à une bonne maîtrise du risque, alors qu’une hausse plus forte avait été anticipée en PAP 2019.


La hausse observée s’agissant du flux s’explique d’une part par l’évolution des catégorisations de pays par l’OCDE, d’autre part par des opérations réalisées dans des pays de catégories un peu plus risquées. Il est à noter que le flux de l’année 2018 avait été particulièrement bas s’agissant du risque.


Synthèse sur l’objectif :

L’objectif d’équilibre à moyen terme de la procédure publique d’assurance-crédit est atteint grâce à des indices moyens pondérés de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit appliqués au flux de prises en garanties comme au stock de garanties octroyées qui se maintiennent dans la fourchette d’objectifs. Ce résultat traduit une prise de risque maîtrisée cette année dans la gestion de la procédure.

 


OBJECTIF 2

Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure


INDICATEUR 2.1

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année).

M€

9,51

9,73

>0

>0

7,31

>0

 

Commentaires techniques

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Mode de calcul : La position nette réévaluée correspond à la valeur de marché du portefeuille de risques, c'est-à-dire à la valeur des couvertures mises en place diminuée des indemnités futures évaluées à partir des données du marché des changes.

 

INDICATEUR 2.2

Nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une garantie de change dont nombre de PME

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre d'entreprises

Nb

58

72

80

75

90

Dont nombre de PME

Nb

16

38

20

55

47

15

 

Commentaires techniques

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Mode de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’au moins un contrat de garantie de change au cours de l’année n, dont les PME (au sens du droit de l’Union européenne).

 

 

Analyse des résultats

L’indicateur de « position nette réévaluée » (PNR) mesure la performance des couvertures mises en place pour limiter le risque pris par l’État au titre de la procédure de garantie de change. En effet, afin de mettre en place une couverture contre les évolutions défavorables des taux de change, Bpifrance Assurance Export acquiert sur le marché, dans le cadre de la gestion de la garantie de change, des couvertures qui limitent les effets des variations indésirables du cours des devises qu’elle couvre. La PNR représente la valeur de marché du portefeuille de garanties de change (elle mesure l’écart entre les couvertures mises en place et les obligations de paiements contractées par Bpifrance Assurance Export pour le compte de l’État). L’objectif de moyen terme est de conserver chaque année une valeur positive à cet indicateur pour être en permanence potentiellement bénéficiaire dans le cadre de cette procédure.

 

L’indicateur de « nombre d’entreprises bénéficiant d’une garantie de change » a pour but de refléter l’attrait de ce produit pour les exportateurs. Cet indicateur traduit l’objectif de réponse à la demande des entreprises en matière de couverture de change pour leurs opérations d’exportation. Il convient toutefois de noter que l’attractivité de la garantie de change dépend directement de l’évolution des cours des principales devises. L’indicateur de « nombre d’entreprises bénéficiant d’une garantie de change » peut donc être impacté négativement par une baisse de la demande affectant cette garantie liée au niveau des cours de change.

 

Le nombre de petites et moyennes entreprises (PME) ayant recours à la garantie de change est également suivi car ce type d’entreprises est plus vulnérable aux effets des variations du cours des devises dans le cadre de leurs opérations d’exportation que les grands groupes, habitués à gérer ce type de problématique et disposant de plus de moyens pour y faire face. A ce titre, les PME constituent une cible importante pour cet instrument.

 

La « position nette réévaluée » du portefeuille de garanties de change au 31 décembre 2019 demeure positive et en baisse par rapport à 2018 (7,31 M€ contre 9,73 M€). La position nette réévaluée est supérieure à l’objectif fixé témoignant de la robustesse financière des couvertures permettant de faire face à un choc sur les marchés de devises.

 

En 2019, le nombre d’entreprises ayant bénéficié de la garantie de change est en hausse, atteignant 75, contre 72 en 2018. Ce bon résultat témoigne d’un début de redynamisation du produit permis par des actions de communication ciblées. Ces actions ont conduit à poursuivre la hausse du nombre de PME bénéficiaires qui passe de 40 à 47 en un an.

 

Synthèse sur l’objectif :

L’objectif de satisfaction de la demande des entreprises en couverture de change sous la contrainte d’une gestion à l’équilibre de la procédure est atteint en 2019. Ce produit bénéficie par ailleurs plus largement aux PME.


 


OBJECTIF 3

Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs


INDICATEUR 3.1

Taux de retour en fin de période de garantie

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de retour en fin de période de garantie.

%

24,96

54,7

25

56

54,7

25

 

Commentaires techniques

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Mode de calcul : Rapport entre la somme des chiffres d’affaires déclarés pendant la période de garantie contractuelle multipliée par le taux d’amortissement considéré et la somme des dépenses prises en compte sur la même période multipliée par la quotité garantie, pour les contrats arrivant en fin de période de garantie au cours de l’année considérée.

La méthode de calcul a été modifiée au 1er janvier 2017. Alors que l’ancienne méthode prenait en compte les reversements sur les dossiers arrivant en fin de période de garantie (période d’indemnisation), la nouvelle se fonde sur les dossiers terminés, en prenant en compte également les reversements réalisés au cours de la période d’amortissement. Ainsi, en 2017, a été substitué à l’ancien taux de retour en fin de période de garantie un taux de retour global.

 

Analyse des résultats

 

Le seul sous-indicateur retenu depuis 2019, pour rendre compte de la performance de la procédure d’assurance prospection est le « taux de retour global ». Il concerne les contrats s’achevant au cours de l’année considérée (en 2019 dans le cadre du présent RAP). Cet indicateur permet de mesurer le résultat des actions de prospection conduites par les bénéficiaires. Il est calculé à l’échéance de la période d’amortissement sur laquelle l’entreprise et Bpifrance Assurance Export se sont accordées contractuellement. L’objectif de moyen terme est de maintenir cet indicateur aux alentours de 50 % et, si possible, d’en faire augmenter graduellement le niveau.

 

Après une hausse en 2018, le taux de retour global est resté stable en 2019, à 54,7%, témoignant de la poursuite du pilotage du risque permise par l’adoption, au début des années 2010, d’évolution des conditions d’octroi.

 

Synthèse sur l’objectif :

L’assurance-prospection permet d’encourager les PME à prospecter les marchés internationaux. Un phénomène de diminution du nombre de demandeurs de l’assurance prospection (AP) a été constaté, jusqu’au lancement, le 2 mai 2018, d’une nouvelle version du produit qui a immédiatement conduit à son regain d’attractivité. Toutefois, le taux de retour étant calculé à l’issue du cycle de vie du produit, l’impact du lancement de la nouvelle assurance prospection ne se verra pas clairement avant six à sept ans. La poursuite d’une hausse du taux de retour témoigne des premiers effets des évolutions des conditions d’octroi décidées au début des années 2010.


OBJECTIF 4

Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques


INDICATEUR 4.1

Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Pourcentage des bons risques en montant (cautions)

%

6,93

8,6

8

6,5

1,56

15

Pourcentage des moins bons risques en montant (cautions)

%

16,89

19,3

15

18,3

15,72

10

Pourcentage des moins bons risques en nombre d’entreprises (cautions)

%

27,47

27,93

18

24

23,32

15

Pourcentage des bons risques en montant (préfinancements)

%

0

0

0

0

0

Pourcentage des moins bons risques en montant (préfinancements)

%

13,85

15,15

13

19,33

10

Pourcentage des moins bons risques en nombre d’entreprises (préfinancements)

%

24,79

31,21

20

23,58

20

 

Commentaires techniques

Source des données : Bpifrance Assurance Export

Mode de calcul : Pour chacune des deux procédures, on rapporte le nombre d’entreprises (respectivement le montant de l’encours) de chaque catégorie de risque au nombre total d’entreprises bénéficiaires (respectivement à l’encours total de la procédure).

Une entreprise est considérée comme un « bon risque » lorsqu’elle est notée BBB- ou mieux par le gestionnaire de la procédure.

Une entreprise est considérée comme un « moins bon risque » lorsqu’elle est notée CCC ou en deçà par le gestionnaire de la procédure.

Une grande partie des entreprises correspond à un niveau de risque intermédiaire (notation comprise entre CCC+ et BB+).

Si une contre-garantie est fournie par une entreprise tierce (maison-mère, maîtrise d’œuvre), l’évaluation du risque prend en compte la notation du garant.

 

Analyse des résultats

La garantie du risque exportateur est composée de deux instruments : la garantie des cautions et la garantie des préfinancements. La garantie des cautions permet de couvrir les banques qui émettent, pour le compte des exportateurs, des cautions de soumission, de restitution d’acompte ou de bonne fin exigées par les acheteurs étrangers. La garantie des préfinancements permet de garantir les prêts que les banques accordent aux exportateurs pour financer la réalisation de leur projet pendant la période d’exécution de celui-ci.


L’introduction en 2013 d’un objectif relatif aux procédures de garantie du risque exportateur répondait au besoin d’évaluer la performance de cet outil très important dans le processus d’exportation des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cet objectif consiste à répondre aux besoins des exportateurs en matière de garanties de cautions et de préfinancements, tout en maîtrisant le risque pris par l’État dans le cadre de ces procédures.


Afin d’évaluer ce risque, un indicateur portant sur la proportion de « bons risques » (entreprises notées BBB- ou mieux) et de « moins bons risques » (entreprises notées CCC ou moins) parmi les entreprises bénéficiaires de la garantie du risque exportateur a été introduit. Cet indicateur porte sur les exportateurs qui sollicitent la mise en place des cautions et des crédits de préfinancement et non sur les établissements bancaires qui octroient ces concours financiers et qui, à ce titre, sollicitent la garantie de Bpifrance Assurance Export agissant pour le compte et avec la garantie de l’État. En effet, la garantie du risque exportateur couvre le risque pris par les banques que les exportateurs ne remboursent pas les crédits de préfinancement ou les cautions si celles-ci sont appelées par l’acheteur. C’est donc sur les exportateurs – et non sur les banques bénéficiaires de la garantie – que porte le risque pris par l’État.


L’indicateur de « pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur » est subdivisé en plusieurs sous-indicateurs. Ceux-ci permettent d’évaluer la proportion de « bons risques » et de « risques plus dégradés » par procédure (garantie des cautions et garantie des préfinancements). S’agissant des « moins bons risques », les indicateurs sont, et resteront, aussi bien présentés en nombre d’entreprises, qu’en montants. Le double suivi (en nombre d’entreprises et en montants d’engagements) permet d’éviter les distorsions dues à une concentration des encours sur un petit nombre d’entreprises. S’agissant des bons risques, les indicateurs ne sont plus que présentés en montants, plus révélateurs qu’en nombre d’entreprises.


La gestion de la garantie du risque exportateur doit éviter deux écueils. Le premier est d’octroyer des garanties essentiellement aux entreprises considérées comme des « bons risques ». En effet, la délivrance par Bpifrance Assurance Export de garanties publiques (incluant la garantie du risque exportateur) doit respecter le principe de subsidiarité. Les entreprises les mieux notées trouvant généralement des garanties sur le marché privé, l’État n’a pas vocation à intervenir pour soutenir en priorité ce type d’exportateurs. Le second est de concentrer l’intervention publique sur les entreprises les plus risquées, ce qui aurait pour conséquence de faire prendre un risque budgétaire excessif à l’État. Le respect des indicateurs présentés ci-dessus permet de s’assurer que l’action de l’État est centrée sur les entreprises qui présentent un profil de risque intermédiaire, pour lesquelles l’effet de levier des garanties accordées par rapport au risque budgétaire encouru est maximisé.


En 2019, les indicateurs relatifs à la garantie des cautions témoignent d’une réduction de la dispersion des risques. En effet, si le pourcentage de bon risques en montant s’est fortement réduit (passant de 8,6 à 1,56), le pourcentage de moins bons risques s’est lui aussi fortement réduit (passant de 19,3 à 15,72 en montant et de 27,93 à 23,32 en nombre d’entreprises). S’agissant de la garantie des préfinancements, on observe une stabilisation du niveau de risque. Si le pourcentage de moins bons risques a augmenté en montant, passant de 15,15 à 19,33, ce pourcentage exprimé en nombre d’entreprises a lui au contraire baissé, passant de 31,21 à 23,58.


Synthèse sur l’objectif:

 Au regard des éléments présentés ci-dessus, l’objectif d’une réponse aux besoins des entreprises exportatrices en matière de garanties de cautions et de préfinancements dans le respect de l’intervention des acteurs du marché privé et sous contrainte d’une limitation de l’exposition de l’État aux entreprises les moins bien notées continue d’être rempli.