Justification au premier euro |
Éléments transversaux au programme
Éléments de synthèse du programme |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
01 – Dette |
|
41 105 000 000 |
41 105 000 000 |
|
41 105 000 000 |
41 105 000 000 |
03 – Trésorerie |
|
956 000 000 |
956 000 000 |
|
956 000 000 |
956 000 000 |
Total des crédits prévus en LFI * |
|
42 061 000 000 |
42 061 000 000 |
|
42 061 000 000 |
42 061 000 000 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
|
-1 640 000 000 |
-1 640 000 000 |
|
-1 640 000 000 |
-1 640 000 000 |
Total des crédits ouverts |
|
40 421 000 000 |
40 421 000 000 |
|
40 421 000 000 |
40 421 000 000 |
Total des crédits consommés |
|
40 255 888 459 |
40 255 888 459 |
|
40 255 888 459 |
40 255 888 459 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
|
+165 111 541 |
+165 111 541 |
|
+165 111 541 |
+165 111 541 |
|
Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » fonctionne en miroir avec la première section du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ». Les dépenses du programme 117 constituent une recette pour la première section du compte de commerce, dont elles assurent l’équilibre. La présentation technique des éléments détaillés constitutifs de ces dépenses figure dans le document consacré au compte de commerce.
rÉsultats gÉnÉraux
La dépense du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » a diminué de 1 285 M€ en 2019, par rapport à l’année précédente.
Les crédits figurant à ce programme 117 ne tiennent pas compte du résultat des contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) retracé à la deuxième section du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ». Ces contrats dégagent des excédents qui viennent alléger la charge figurant au budget général. En 2019, cet allègement a été de 26 M€ et le total des gains cumulés depuis la mise en œuvre du programme de swaps atteint nominalement 4,0 Md€.
montants en millions d’euros | Exécution | Exécution | LFI | Exécution | Écart | Écart |
Charge de la dette du budget général (avant swaps) | 41 697 | 41 541 | 42 061 | 40 256 | - 1 805 | - 1 285 |
Gain net des opérations de swaps | 25 | 25 | 25 | 26 | + 1 | + 1 |
Charge nette de la dette (après swaps) | 41 672 | 41 516 | 42 036 | 40 230 | - 1 806 | - 1 286 |
Contexte de trÉsorerie
Le besoin de financement a été inférieur de 16,1 Md€ à celui projeté en LFI, essentiellement en raison d’un déficit budgétaire moins élevé que prévu. La baisse des taux en 2019 a occasionné la réception en trésorerie d'un volume élevé de primes à l’émission (voir explications complémentaires ci-dessous). Les autres ressources de trésorerie atteignent ainsi +20,6 Md€ en 2019. Ces ressources additionnelles ont contribué à diminuer l’endettement à court terme, à hauteur de –6,0 Md€ d’une fin d’année à l’autre au lieu de +15,0 Md€ envisagé en LFI. Enfin, les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont augmenté de 11,5 Md€ par rapport à fin 2018. En conséquence de ces variations, les disponibilités du Trésor en fin d’année ont augmenté de 5,7 Md€.
montants en milliards d’euros | Exécution | Exécution | 2019 | 2019 | Exécution |
Besoin de financement | 183,1 | 191,9 | 236,6 | 226,9 | 220,5 |
Amortissement de titres d’Etat à moyen et long terme | 115,2 | 116,6 | 130,2 | 130,2 | 130,2 |
Amortissement de dettes reprises par l’État | – | – | – | – | – |
Déficit à financer (*) | 67,7 | 76,0 | 107,7 | 97,7 | 92,7 |
Autres besoins de financement | 0,2 | – 0,6 | – 1,3 | – 1,0 | – 2,4 |
Ressources de financement | 183,1 | 191,9 | 236,6 | 226,9 | 220,5 |
Émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes des rachats | 185,0 | 195,0 | 200,0 | 200,0 | 200,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | – | – | 2,0 | – | – |
Variation des BTF (+ si augmentation de l’encours ; - sinon) | – 7,5 | – 13,6 | 15,0 | – | – 6,0 |
Variation des dépôts des correspondants (+ si augmentation de l’encours ; - sinon) | + 4,7 | + 9,8 | + 11,0 | + 5,0 | + 11,5 |
Variation des disponibilités (+ si diminution ; - sinon) (3) | – 9,2 | – 11,1 | + 5,1 | + 4,4 | – 5,7 |
Autres ressources de trésorerie | 10,0 | 11,8 | 3,5 | 17,5 | 20,6 |
(*) Hors dépenses affectées au Programme d’Investissements d’Avenir (PIA)
(1) Loi de finances rectificative du 2 décembre 2019
(2) Données à début mars 2019
(3) Un signe + indique une contribution des disponibilités du Trésor au financement de l’État, i.e une baisse des disponibilités du Trésor
Explications sur les primes et décotes :
Les émissions de titres donnent lieu à l’encaissement de primes ou de décotes à l’émission lorsqu’il existe une différence entre le taux de coupon et le taux d’intérêt demandé par le marché à l’émission. Les primes et décotes compensent la différence, sur la durée de vie du titre, entre le montant des coupons versés et le taux de marché à l’émission.
Si le coupon servi est supérieur au taux de marché à l’émission, les souscripteurs paient à l’émission un prix d’achat supérieur à la somme qui sera remboursée à échéance (la valeur faciale du titre ou « pair ») : une « prime à l’émission » est alors enregistrée en trésorerie. Dans le cas contraire, une « décote à l’émission » apparaît (l’État reçoit moins que la valeur faciale du titre).
L’encaissement de primes et de décotes concerne à la fois les émissions de nouveaux titres et la réémission des titres créés antérieurement.
Concernant les souches nouvellement créées, l’écart entre le taux de marché et le taux de coupon provient de deux effets. En premier lieu, les nouveaux titres sont créés avec un taux de coupon arrondi au quart de pourcent, soit tous les 0,25 % (les taux de coupons des titres indexés sur l'inflation est arrondi au dixième de pourcent, soit 0,1 %). Il existe donc généralement un écart entre le taux de coupon et celui qui est demandé par le marché. En second lieu, le taux de coupon est toujours positif ou nul. L’émission à un taux d’intérêt négatif entraîne donc l’encaissement de primes à l’émission.
Concernant l’émission de titres sur des souches anciennes, l’écart provient du fait que le taux de marché au moment de la réémission correspond rarement au taux de coupon de cette souche. Celui-ci est en effet fixé lors de la création du titre pour toute sa durée de vie. Or, d’une part les taux d’intérêt varient, d’autre part la durée d’emprunt à la réémission est inférieure à la durée initiale du titre (les taux d’intérêt sont en général différents selon les maturités).
En raison de la baisse tendancielle des taux d’intérêt au cours de ces dernières années, l’État a enregistré plus de primes que de décotes. Concernant les émissions sur de nouvelles souches, une partie de la courbe de taux française s’est inscrite en territoire négatif, générant mécaniquement des primes à l’émission. Concernant l’émission sur des souches anciennes, les taux à la réémission étaient en moyenne plus souvent inférieurs que supérieurs aux taux de coupon des titres.
Les primes et décotes sont enregistrées au bilan de l’État en comptabilité générale. Elles constituent des recettes de trésorerie ou des dépenses de trésorerie dans le tableau de financement de l’État.
La charge de la dette en comptabilité budgétaire reflète uniquement les coupons faciaux versés (les primes et décotes à l’émission sont sans effet). En revanche, en comptabilité générale de l’État et en comptabilité maastrichtienne, les primes et décotes à l’émission sont amorties de façon étalée sur toute la durée de vie du titre. De la sorte, la charge financière effective dans ces deux référentiels comptables correspond au taux d’intérêt demandé par le marché au moment de l’émission des titres, quel que soit le coupon des titres effectivement versé.
Contexte financier
Les conditions de financement sont restées très favorables en 2019, dans un environnement macroéconomique atone et un contexte géopolitique marqué par de nombreuses incertitudes (difficultés liées au Brexit, tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, ralentissement allemand et chinois ...). Ces facteurs ont incité la plupart des banques centrales à reprendre un biais accommodant. En septembre 2019 la Banque centrale européenne (BCE) annonçait la reprise de son programme d'achat net d'actifs et abaissait le taux de la facilité de dépôt de 10 points de base, à -0,50% au lieu de -0,40%, le taux des opérations principales de refinancement étant maintenu à 0,00%.
Taux à l’émission des titres à long terme (10ans) | Courbe des taux d’État français |
source : Banque centrale européenne | source : Bloomberg |
Taux courts. Les taux courts sont restés négatifs et inférieurs au taux de la facilité de dépôt de la BCE, dans un contexte d'abondance de liquidités provoqué par les achats d’actifs de la BCE. En moyenne sur 2019 les taux à l’émission de court terme ont été de -0,58 % pour l’ensemble des BTF, après -0,60 % en 2018.
Taux d’intérêt à court terme | |
source : Banque de France ; Agence France Trésor |
Taux à moyen et long terme. Les taux à moyen et long terme ont continûment baissé du début d'année jusqu'au mois d'août. Le taux à 10 ans atteignait un plus bas historique à -0,4 % fin août. Sur la même période, l'écart de taux avec l'Allemagne se réduisait de 45 à 30 points de base. De l’été à la fin de l’année 2019, la perception d’une réduction des tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine ainsi que d’un moindre risque de Brexit sans accord ont apaisé les inquiétudes de marché et entraîné une remontée des taux, l’écart avec l’Allemagne se maintenant aux alentours de 30 points de base. Sur l’ensemble des émissions de moyen et long terme, le taux moyen s’est établi à 0,11 %, après 0,53 % en 2018.
Taux d’intérêt à long terme | |
source : Banque de France ; Agence France Trésor |
Inflation. En 2019 les prix à la consommation ont moins augmenté qu'en 2018. L’évolution des références qui servent au calcul des provisions budgétaires pour charge d’indexation des titres indexés a été de +0,86 % pour l’inflation française et de +1,38 % pour l’inflation en zone euro, après respectivement +1,66 % et +1,62 % en 2018. Contrairement aux taux, qui affectent uniquement les émissions, l’inflation se répercute sur la totalité de l’encours de titres indexés. Elle peut donc induire des variations rapides de la charge de la dette. À raison d’un encours de l’ordre de 200 Md€, une variation de l’inflation de +/- 0,1 % se traduit par une variation de la charge d’indexation de +/- 200 M€
.
Références pour les charges d’indexation – France | Références pour les charges d’indexation – zone euro |
source : Insee ; Agence France Trésor | source : Eurostat ; Agence France Trésor |
RÉTROSPECTIVE DE LA CHARGE DE LA DETTE
en millions d’euros | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
Ensemble dette et trésorerie – hors swaps | 44 886 | 43 159 | 42 136 | 41 447 | 41 697 | 41 541 | 40 256 |
Dette – charge nette | 43 976 | 42 290 | 41 181 | 40 411 | 40 651 | 40 473 | 39 095 |
OAT – charge nette d’intérêts * | 41 849 | 41 118 | 40 897 | 41 041 | 39 087 | 37 753 | 36 898 |
OAT – provision pour indexation du capital | 1 772 | 932 | 499 | 13 | 2 309 | 3 348 | 2 764 |
BTF – charge nette d’intérêts ** | 158 | 142 | – 301 | – 753 | – 855 | – 723 | – 664 |
Dettes reprises – charge nette | 180 | 83 | 81 | 80 | 80 | 79 | 79 |
Dette non négociable | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Frais et commissions de gestion de la dette | 17 | 14 | 6 | 30 | 31 | 16 | 18 |
Trésorerie + si charge nette (– si produit net) | + 909 | + 869 | + 955 | + 1 036 | + 1 046 | + 1 068 | + 1 161 |
Rémunération des fonds non consommables | 667 | 688 | 751 | 754 | 750 | 752 | 752 |
Solde des autres opérations (– si produit net) | + 242 | + 181 | + 204 | + 282 | + 297 | + 316 | + 409 |
Contrats d’échange de taux (swaps) – gain net | + 208 | + 134 | + 145 | + 145 | + 25 | + 25 | + 26 |
* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission
** intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)
La charge nette de la dette a diminué en 2019 (40,3 Md€, après 41,5 Md€ en 2018). L’effet de la baisse des taux de ces dernières années, auquel s'ajoute la baisse de la charge d'indexation, fait plus que compenser l’effet haussier dû à l’accroissement du volume de dette (voir détails ci-après en « justification par action »).
charge de la dette en comptabilitÉ gÉnÉrale
Conformément à l’article 28 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances, les dépenses et les recettes sont comptabilisées au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées ou encaissées, quelle que soit la date de la créance. Conformément à l’article 27 de cette même loi organique, l’État tient par ailleurs une comptabilité générale fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.
En ce qui concerne la charge de la dette, ces deux comptabilités aboutissent à des résultats différents. Les écarts entre les deux approches tiennent :
– au traitement différent des intérêts : la comptabilité budgétaire repose sur des paiements ponctuels (versement des intérêts à chaque date anniversaire du titre obligataire, par exemple). La comptabilité générale enregistre les charges en continu et étale les versements ponctuels d’intérêt sur toute la période pendant laquelle ils ont couru ;
– au retraitement des primes et décotes à l’émission : les primes et décotes sont ignorées dans le calcul de la charge budgétaire (conformément à l’article 25 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances, les primes et décotes sont considérées comme des ressources et charges de trésorerie). Les primes et décotes font l’objet en comptabilité générale d’un étalement sur la durée de vie des titres venant, selon le cas, alléger ou alourdir les charges faciales. Ainsi, pour un titre portant 3 % d’intérêt facial et émis au taux actuariel de 1 %, la charge budgétaire annuelle sera de 3 % alors que la charge en droits constatés sera in fine de 1 %, correspondant à 3 % de charge faciale moins 2 % d’allégement lié à la prime d’émission ;
– à des références différentes pour le calcul des provisions pour charge d’indexation du capital des titres indexés : en comptabilité budgétaire, sont retenues les références d’inflation aux dates de paiement de coupon, soit essentiellement le 25 juillet. En comptabilité générale, sont retenues les références d’inflation en fin d’exercice, soit le 31 décembre (les références au 25 juillet et au 31 décembre correspondent, à peu de choses près, aux glissements annuels des indices de prix de mai et d’octobre).
Le calcul des déficits publics en comptabilité nationale, ou comptabilité maastrichtienne, retient pour la charge de la dette le chiffrage établi conformément à la comptabilité générale.
Le tableau suivant compare les résultats selon les deux approches, depuis 2016, sur le champ de la dette négociable au sens strict (OAT et BTF), qui représente la majeure partie des crédits ouverts sur le programme. On y remarque l’impact sensible de l’étalement des primes et décotes à l’émission, qui contribue à alléger de 8,0 Md€ la charge maastrichtienne en 2019. Il était de 7,3 Md€ en 2018 et de 6,8 Md€ en 2017. Cet effet résulte de la baisse prolongée des taux, le stock de titres émis à un taux inférieur à leur taux facial ayant sensiblement augmenté ces dernières années.
en millions d’euros | 2016 | 2016 | 2017 | 2017 | 2018 | 2018 | 2019 | 2019 |
Charge nette des OAT et BTF | 40 301 | 34 365 | 40 541 | 33 499 | 40 378 | 34 062 | 38 998 | 29 350 |
OAT – charge nette d’intérêts * | 41 041 | 40 222 | 39 087 | 38 612 | 37 753 | 37 670 | 36 898 | 36 219 |
OAT – provision pour indexation du capital | 13 | 955 | 2 309 | 2 535 | 3 348 | 4 441 | 2 764 | 1 788 |
OAT – étalement des primes et décotes | / / | – 6 184 | / / | – 6 778 | / / | – 7 283 | / / | – 8 014 |
BTF – charge nette d’intérêts ** | – 753 | – 628 | – 855 | – 871 | – 723 | – 765 | – 664 | – 643 |
* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission
** intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)
Passage du PLF à la LFI
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
PLF |
0 |
42 061 000 000 |
42 061 000 000 |
0 |
42 061 000 000 |
42 061 000 000 |
Amendements |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
LFI |
0 |
42 061 000 000 |
42 061 000 000 |
0 |
42 061 000 000 |
42 061 000 000 |
Les crédits figurant au programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » n’ont pas été modifiés lors de l’examen au Parlement du projet de loi de finances pour 2019, et les montants prévus dans ce projet ont été reconduits sans changement dans la loi de finances initiale. En application de l’article 10 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances, ces crédits ont un caractère évaluatif.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Les crédits évaluatifs alloués au programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » ont été révisés lors de la loi de finances rectificative de fin d’année.
montants en millions d’euros | LFI | révision | Total après | Exécution |
OAT et BTF | 41 002 | – 1 793 | 39 209 | 38 998 |
BTF – charge nette d’intérêts * | 236 | – 906 | – 670 | – 664 |
OAT | 40 766 | – 887 | 39 879 | 39 662 |
Charge nette d’intérêts ** | 37 293 | – 193 | 37 100 | 36 898 |
Provision pour indexation du capital des titres indexés | 3 473 | – 694 | 2 779 | 2 764 |
Trésorerie – charge nette | 956 | + 156 | 1 112 | 1 161 |
Dettes reprises et gestion de la dette négociable | 103 | – 3 | 100 | 97 |
Total programme 117 | 42 061 | – 1 640 | 40 421 | 40 256 |
* intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)
** intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission
(1) Loi de finances rectificative du 2 décembre 2019
Les révisions ont porté essentiellement sur la dette négociable, pour tenir compte notamment :
Dépenses pluriannuelles
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
|
AE 2019 |
|
CP 2019 |
|
||
|
||||||
|
AE ouvertes en 2019 * 40 421 000 000 |
|
CP ouverts en 2019 * 40 421 000 000 |
|
||
|
||||||
|
AE engagées en 2019 40 255 888 459 |
|
CP consommés en 2019 40 255 888 459 |
|
||
|
AE affectées 0 |
|
dont CP consommés en 0 |
|
||
|
AE non affectées 165 111 541 |
|
dont CP consommés 40 255 888 459 |
|
||
Restes à payer |
||||||
Engagements ≤ 2018 non 0 |
|
|||||
Travaux de fin de gestion 0 |
|
|||||
|
Engagements ≤ 2018 non 0 |
|
CP consommés en 2019 0 |
|
Engagements ≤ 2018 non 0 |
|
|
AE engagées en 2019 40 255 888 459 |
|
CP consommés en 2019 40 255 888 459 |
|
Engagements 2019 non 0 |
|
|
Engagements non couverts 0 |
|
||||
|
|
Estimation des CP 2020 0 |
||||
* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR |
Estimation du montant 0 |
Justification par action
Action 01
Dette |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
|
41 105 000 000 |
41 105 000 000 |
|
39 095 130 046 |
39 095 130 046 |
Crédits de paiement |
|
41 105 000 000 |
41 105 000 000 |
|
39 095 130 046 |
39 095 130 046 |
L’action « Dette » regroupe, en premier lieu, les charges et produits relatifs aux titres de dette de l’État (OAT et BTF). Cette action retrace également les charges liées à d'anciennes dettes reprises par l’État(1) et aux frais et commissions de gestion de la dette. Ces derniers éléments sont comparativement modestes. La charge induite par les anciennes reprises de dette décroît au fur et à mesure que ces dettes sont amorties. Les frais et commissions de gestion représentent des charges marginales en comparaison des charges sur la dette représentée par un titre d’État.
(1) La charge induite, à partir de 2020, par la dette reprise de SNCF Réseau sera retracée sur les crédits d'un nouveau programme dédié, au sein de la mission "Écologie, développement et mobilité durables".
exÉcution budgÉtaire
montants en millions d’euros | Exécution | LFI | Exécution | Écart | Écart |
Dette | 40 473 | 41 105 | 39 095 | – 2 010 | – 1 378 |
OAT | 41 100 | 40 766 | 39 662 | – 1 104 | – 1 438 |
Charge nette d’intérêts * | 37 753 | 37 293 | 36 898 | – 395 | – 855 |
Provision pour indexation du capital des titres indexés | 3 348 | 3 473 | 2 764 | – 709 | – 584 |
BTF – charge nette d’intérêts ** | – 723 | 236 | -664 | – 900 | + 59 |
Dettes reprises (charge nette) | 79 | 83 | 79 | – 4 | 0 |
Frais et commissions de gestion de la dette | 16 | 20 | 18 | – 2 | + 1 |
* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission
** intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)
Charge d’intérêts des OAT. D’une année à l’autre, la charge nette budgétaire d’intérêts sur la dette à moyen et long terme a diminué de 0,9 Md€. Cette diminution est la résultante d’effets contraires : l’effet taux favorable (-1,6 Md€) l’emporte sur l’effet volume défavorable (+0,8 Md€). Cette décomposition résulte des valeurs suivantes. Les émissions nettes des rachats et amortissements se sont élevées à 79 Md€ en 2018 (valeur faciale). Ceci représente, à raison d’un coupon moyen de 0,95 %, une charge pleine d’intérêt de 0,8 Md€ en 2019 (effet volume). Par ailleurs, les 116 Md€ de titres amortis en 2018 étaient assortis d’un coupon moyen de 2,30 %. Leur remplacement par des titres dont le coupon moyen est de 0,95 % se traduit en 2019 par un allègement de charge de 1,6 Md€ par rapport à 2018 (effet taux).
Provision pour indexation du capital des titres indexés. L’augmentation des prix en 2019 a été inférieure à celle attendue en LFI. La charge budgétaire d’indexation du capital a ainsi été moins élevée de 0,7 Md€ qu’anticipé en LFI. D'une année à l'autre, elle a diminué de 0,6 Md€.
BTF. Les BTF ont à nouveau produit une recette budgétaire en 2019, du fait du maintien des taux courts en territoire négatif. Le taux à l’émission des BTF s’est élevé à -0,58 % en moyenne en 2019, après -0,60 % en 2018.
Au total, la charge budgétaire de la dette négociable au sens strict (OAT et BTF) a diminué de 1,4 Md€ entre 2018 et 2019. Cette évolution globale se décompose comme suit :
Charge budgétaire de la dette négociable (OAT et BTF) évolution par rapport à l’année précédente et décomposition (Md€) | Charge budgétaire de la dette négociable (OAT et BTF) décomposition de l’évolution entre 2018 et 2019 (Md€) |
source : Agence France Trésor |
Autres charges. Les frais de gestion de la dette, essentiellement composés des commissions de syndication, sont de 18 M€ en 2019, après 16 M€ en 2018.
donnÉes rÉtrospectives D'ENCOURS DE DETTE NEGOCIABLE
Encours | fin | fin | fin | fin | fin | fin | fin | fin |
Ensemble de la dette – valeur nominale | 1 365 452 | 1 437 625 | 1 507 195 | 1 557 447 | 1 601 234 | 1 666 015 | 1 731 560 | 1 796 692 |
dont titres indexés | 152 319 | 154 060 | 168 889 | 171 467 | 180 172 | 181 658 | 194 761 | 200 264 |
OAT | 929 433 | 1 047 857 | 1 176 753 | 1 302 703 | 1 431 809 | 1 539 542 | 1 618 660 | 1 689 759 |
BTAN | 269 419 | 215 925 | 155 157 | 102 071 | 35 500 | 0 | 0 | 0 |
BTF | 166 600 | 173 843 | 175 285 | 152 673 | 133 925 | 126 473 | 112 900 | 106 933 |
Ensemble de la dette – valeur actualisée * | 1 386 154 | 1 457 220 | 1 527 562 | 1 576 372 | 1 620 597 | 1 686 112 | 1 756 400 | 1 822 805 |
dont titres indexés | 173 030 | 173 660 | 189 258 | 190 390 | 199 528 | 201 742 | 219 584 | 226 396 |
OAT | 949 739 | 1 066 941 | 1 196 543 | 1 321 229 | 1 451 172 | 1 559 639 | 1 643 500 | 1 715 872 |
BTAN | 269 815 | 216 436 | 155 734 | 102 470 | 35 500 | 0 | 0 | 0 |
BTF | 166 600 | 173 843 | 175 285 | 152 673 | 133 925 | 126 473 | 112 900 | 106 933 |
* nominal pour les titres à taux fixe ; nominal x coefficient d’indexation à la date considérée pour les titres indexés
En 2019 l’encours nominal de la dette négociable a progressé de 65,1 Md€, après +65,5 Md€ en 2018. La dette à moyen-long terme (OAT) a augmenté de 71,1 Md€, mais l’encours de BTF a été diminué de 6,0 Md€.
Depuis 2013 les titres à moyen terme créés (échéances à 2 ans et à 5 ans) le sont sous forme d’OAT, et non plus de BTAN. Le dernier BTAN a été amorti en juillet 2017.
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 4 : Charges de la dette de l’État |
41 105 000 000 |
39 095 130 046 |
41 105 000 000 |
39 095 130 046 |
Intérêt de la dette financière négociable |
41 105 000 000 |
|
41 105 000 000 |
|
Charges financières diverses |
|
39 095 130 046 |
|
39 095 130 046 |
Total |
41 105 000 000 |
39 095 130 046 |
41 105 000 000 |
39 095 130 046 |
Action 03
Trésorerie |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
|
956 000 000 |
956 000 000 |
|
1 160 758 413 |
1 160 758 413 |
Crédits de paiement |
|
956 000 000 |
956 000 000 |
|
1 160 758 413 |
1 160 758 413 |
L’impact budgétaire de la gestion de trésorerie de l’État correspond, d’une part à la rémunération des disponibilités du Trésor par la Banque de France et par les contreparties auprès desquelles elles sont placées, et d’autre part à celle versée sur les fonds déposés au Trésor. La rémunération des disponibilités du Trésor est devenue une charge avec les taux d’intérêt négatifs. La plupart des fonds déposés au Trésor ne sont pas rémunérés, en particulier ceux des collectivités locales, mais certains correspondants du Trésor disposent de conditions de rémunération particulières. En outre, la rémunération des fonds non consommables destinés au financement des investissements d’avenir est imputée sur cette action, ce qui la rend structurellement déficitaire.
exÉcution budgÉtaire
montants en millions d’euros | Exécution | LFI | Exécution | Écart | Écart |
Trésorerie (charge nette) | 1 068 | 956 | 1 161 | + 205 | + 93 |
dont hors rémunération des fonds non consommables | 316 | 204 | 409 | + 205 | + 93 |
Rémunération des fonds non consommables déposés au Trésor * | 752 | 752 | 752 | 0 | 0 |
Rémunération des dépôts des correspondants et autres charges | 128 | 227 | 177 | – 4 | + 49 |
Pensions, placements et autres produits (dépenses –recettes) | 189 | – 23 | 232 | + 255 | + 44 |
* fonds destinés au financement des investissements d’avenir
En 2019 les placements de trésorerie ont généré une charge nette, comme depuis 2015, du fait de taux de court terme négatifs. Cette charge sur les placements de trésorerie est le miroir des recettes sur BTF à taux négatifs.
Enfin, la rémunération des fonds non consommables des investissements d’avenir est à son rythme de croisière depuis 2015.
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 4 : Charges de la dette de l’État |
956 000 000 |
1 160 758 413 |
956 000 000 |
1 160 758 413 |
Charges financières diverses |
956 000 000 |
1 160 758 413 |
956 000 000 |
1 160 758 413 |
Total |
956 000 000 |
1 160 758 413 |
956 000 000 |
1 160 758 413 |