$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,117)

$@FwLOVariable(libelleProg,Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Dette

 
 

41 105 000 000
39 095 130 046

41 105 000 000
39 095 130 046

 
 

41 105 000 000
39 095 130 046

41 105 000 000
39 095 130 046

03 – Trésorerie

 
 

956 000 000
1 160 758 413

956 000 000
1 160 758 413

 
 

956 000 000
1 160 758 413

956 000 000
1 160 758 413

Total des crédits prévus en LFI *

 

42 061 000 000

42 061 000 000

 

42 061 000 000

42 061 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-1 640 000 000

-1 640 000 000

 

-1 640 000 000

-1 640 000 000

Total des crédits ouverts

 

40 421 000 000

40 421 000 000

 

40 421 000 000

40 421 000 000

Total des crédits consommés

 

40 255 888 459

40 255 888 459

 

40 255 888 459

40 255 888 459

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+165 111 541

+165 111 541

 

+165 111 541

+165 111 541


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » fonctionne en miroir avec la première section du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ». Les dépenses du programme 117 constituent une recette pour la première section du compte de commerce, dont elles assurent l’équilibre. La présentation technique des éléments détaillés constitutifs de ces dépenses figure dans le document consacré au compte de commerce.

rÉsultats gÉnÉraux

La dépense du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » a diminué de 1 285 M€ en 2019, par rapport à l’année précédente.

Les crédits figurant à ce programme 117 ne tiennent pas compte du résultat des contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) retracé à la deuxième section du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ». Ces contrats dégagent des excédents qui viennent alléger la charge figurant au budget général. En 2019, cet allègement a été de 26 M€ et le total des gains cumulés depuis la mise en œuvre du programme de swaps atteint nominalement 4,0 Md€.


montants en millions d’euros

Exécution
2017

Exécution
2018

LFI
2019

Exécution
2019

Écart
LFI
à
exécution

Écart
exécution
à
exécution

Charge de la dette du budget général (avant swaps)

41 697

41 541

42 061

40 256

- 1 805

- 1 285

Gain net des opérations de swaps

25

25

25

26

+ 1

+ 1

Charge nette de la dette (après swaps)

41 672

41 516

42 036

40 230

- 1 806

- 1 286



Contexte de trÉsorerie

Le besoin de financement a été inférieur de 16,1 Md€ à celui projeté en LFI, essentiellement en raison d’un déficit budgétaire moins élevé que prévu. La baisse des taux en 2019 a occasionné la réception en trésorerie d'un volume élevé de primes à l’émission (voir explications complémentaires ci-dessous). Les autres ressources de trésorerie atteignent ainsi +20,6 Md€ en 2019. Ces ressources additionnelles ont contribué à diminuer l’endettement à court terme, à hauteur de –6,0 Md€ d’une fin d’année à l’autre au lieu de +15,0 Md€ envisagé en LFI. Enfin, les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont augmenté de 11,5 Md€ par rapport à fin 2018. En conséquence de ces variations, les disponibilités du Trésor en fin d’année ont augmenté de 5,7 Md€.


montants en milliards d’euros

Exécution
2017

Exécution
2018

2019
LFI

2019
LFR (1)

Exécution
2019 (2)

Besoin de financement

183,1

191,9

236,6

226,9

220,5

Amortissement de titres d’Etat à moyen et long terme

115,2

116,6

130,2

130,2

130,2

Amortissement de dettes reprises par l’État

Déficit à financer (*)

67,7

76,0

107,7

97,7

92,7

Autres besoins de financement

0,2

– 0,6

– 1,3

– 1,0

– 2,4

Ressources de financement

183,1

191,9

236,6

226,9

220,5

Émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes des rachats

185,0

195,0

200,0

200,0

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation des BTF (+ si augmentation de l’encours ; - sinon)

– 7,5

– 13,6

15,0

– 6,0

Variation des dépôts des correspondants (+ si augmentation de l’encours ; - sinon)

+ 4,7

+ 9,8

+ 11,0

+ 5,0

+ 11,5

Variation des disponibilités (+ si diminution ; - sinon) (3)

– 9,2

– 11,1

+ 5,1

+ 4,4

– 5,7

Autres ressources de trésorerie

10,0

11,8

3,5

17,5

20,6


(*) Hors dépenses affectées au Programme d’Investissements d’Avenir (PIA)

(1) Loi de finances rectificative du 2 décembre 2019

(2) Données à début mars 2019

(3) Un signe + indique une contribution des disponibilités du Trésor au financement de l’État, i.e une baisse des disponibilités du Trésor



Explications sur les primes et décotes :

Les émissions de titres donnent lieu à l’encaissement de primes ou de décotes à l’émission lorsqu’il existe une différence entre le taux de coupon et le taux d’intérêt demandé par le marché à l’émission. Les primes et décotes compensent la différence, sur la durée de vie du titre, entre le montant des coupons versés et le taux de marché à l’émission.

Si le coupon servi est supérieur au taux de marché à l’émission, les souscripteurs paient à l’émission un prix d’achat supérieur à la somme qui sera remboursée à échéance (la valeur faciale du titre ou « pair ») : une « prime à l’émission » est alors enregistrée en trésorerie. Dans le cas contraire, une « décote à l’émission » apparaît (l’État reçoit moins que la valeur faciale du titre).

L’encaissement de primes et de décotes concerne à la fois les émissions de nouveaux titres et la réémission des titres créés antérieurement.

Concernant les souches nouvellement créées, l’écart entre le taux de marché et le taux de coupon provient de deux effets. En premier lieu, les nouveaux titres sont créés avec un taux de coupon arrondi au quart de pourcent, soit tous les 0,25 % (les taux de coupons des titres indexés sur l'inflation est arrondi au dixième de pourcent, soit 0,1 %). Il existe donc généralement un écart entre le taux de coupon et celui qui est demandé par le marché. En second lieu, le taux de coupon est toujours positif ou nul. L’émission à un taux d’intérêt négatif entraîne donc l’encaissement de primes à l’émission.

Concernant l’émission de titres sur des souches anciennes, l’écart provient du fait que le taux de marché au moment de la réémission correspond rarement au taux de coupon de cette souche. Celui-ci est en effet fixé lors de la création du titre pour toute sa durée de vie. Or, d’une part les taux d’intérêt varient, d’autre part la durée d’emprunt à la réémission est inférieure à la durée initiale du titre (les taux d’intérêt sont en général différents selon les maturités).

En raison de la baisse tendancielle des taux d’intérêt au cours de ces dernières années, l’État a enregistré plus de primes que de décotes. Concernant les émissions sur de nouvelles souches, une partie de la courbe de taux française s’est inscrite en territoire négatif, générant mécaniquement des primes à l’émission. Concernant l’émission sur des souches anciennes, les taux à la réémission étaient en moyenne plus souvent inférieurs que supérieurs aux taux de coupon des titres.

Les primes et décotes sont enregistrées au bilan de l’État en comptabilité générale. Elles constituent des recettes de trésorerie ou des dépenses de trésorerie dans le tableau de financement de l’État.

La charge de la dette en comptabilité budgétaire reflète uniquement les coupons faciaux versés (les primes et décotes à l’émission sont sans effet). En revanche, en comptabilité générale de l’État et en comptabilité maastrichtienne, les primes et décotes à l’émission sont amorties de façon étalée sur toute la durée de vie du titre. De la sorte, la charge financière effective dans ces deux référentiels comptables correspond au taux d’intérêt demandé par le marché au moment de l’émission des titres, quel que soit le coupon des titres effectivement versé.



Contexte financier

Les conditions de financement sont restées très favorables en 2019, dans un environnement macroéconomique atone et un contexte géopolitique marqué par de nombreuses incertitudes (difficultés liées au Brexit, tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, ralentissement allemand et chinois ...). Ces facteurs ont incité la plupart des banques centrales à reprendre un biais accommodant. En septembre 2019 la Banque centrale européenne (BCE) annonçait la reprise de son programme d'achat net d'actifs et abaissait le taux de la facilité de dépôt de 10 points de base, à -0,50% au lieu de -0,40%, le taux des opérations principales de refinancement étant maintenu à 0,00%.


Taux à l’émission des titres à long terme (10ans)

Courbe des taux d’État français

source : Banque centrale européennesource : Bloomberg












Taux courts. Les taux courts sont restés négatifs et inférieurs au taux de la facilité de dépôt de la BCE, dans un contexte d'abondance de liquidités provoqué par les achats d’actifs de la BCE. En moyenne sur 2019 les taux à l’émission de court terme ont été de -0,58 % pour l’ensemble des BTF, après -0,60 % en 2018.


Taux d’intérêt à court terme


source : Banque de France ; Agence France Trésor



Taux à moyen et long terme. Les taux à moyen et long terme ont continûment baissé du début d'année jusqu'au mois d'août. Le taux à 10 ans atteignait un plus bas historique à -0,4 % fin août. Sur la même période, l'écart de taux avec l'Allemagne se réduisait de 45 à 30 points de base. De l’été à la fin de l’année 2019, la perception d’une réduction des tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine ainsi que d’un moindre risque de Brexit sans accord ont apaisé les inquiétudes de marché et entraîné une remontée des taux, l’écart avec l’Allemagne se maintenant aux alentours de 30 points de base. Sur l’ensemble des émissions de moyen et long terme, le taux moyen s’est établi à 0,11 %, après 0,53 % en 2018.


Taux d’intérêt à long terme
source : Banque de France ; Agence France Trésor



Inflation. En 2019 les prix à la consommation ont moins augmenté qu'en 2018. L’évolution des références qui servent au calcul des provisions budgétaires pour charge d’indexation des titres indexés a été de +0,86 % pour l’inflation française et de +1,38 % pour l’inflation en zone euro, après respectivement +1,66 % et +1,62 % en 2018. Contrairement aux taux, qui affectent uniquement les émissions, l’inflation se répercute sur la totalité de l’encours de titres indexés. Elle peut donc induire des variations rapides de la charge de la dette. À raison d’un encours de l’ordre de 200 Md€, une variation de l’inflation de +/- 0,1 % se traduit par une variation de la charge d’indexation de +/- 200 M€

.

Références pour les charges d’indexation – France
indice base 100 en 2015

Références pour les charges d’indexation – zone euro
indice base 100 en 2015

source : Insee ; Agence France Trésorsource : Eurostat ; Agence France Trésor



RÉTROSPECTIVE DE LA CHARGE DE LA DETTE

en millions d’euros

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Ensemble dette et trésorerie – hors swaps

44 886

43 159

42 136

41 447

41 697

41 541

40 256

Dette – charge nette

43 976

42 290

41 181

40 411

40 651

40 473

39 095

OAT – charge nette d’intérêts *

41 849

41 118

40 897

41 041

39 087

37 753

36 898

OAT – provision pour indexation du capital

1 772

932

499

13

2 309

3 348

2 764

BTF – charge nette d’intérêts **

158

142

– 301

– 753

– 855

– 723

– 664

Dettes reprises – charge nette

180

83

81

80

80

79

79

Dette non négociable

1

0

0

0

0

0

0

Frais et commissions de gestion de la dette

17

14

6

30

31

16

18

Trésorerie + si charge nette (– si produit net)

+ 909

+ 869

+ 955

+ 1 036

+ 1 046

+ 1 068

+ 1 161

Rémunération des fonds non consommables

667

688

751

754

750

752

752

Solde des autres opérations (– si produit net)

+ 242

+ 181

+ 204

+ 282

+ 297

+ 316

+ 409

Contrats d’échange de taux (swaps) – gain net

+ 208

+ 134

+ 145

+ 145

+ 25

+ 25

+ 26

* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission
** intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)


La charge nette de la dette a diminué en 2019 (40,3 Md€, après 41,5 Md€ en 2018). L’effet de la baisse des taux de ces dernières années, auquel s'ajoute la baisse de la charge d'indexation, fait plus que compenser l’effet haussier dû à l’accroissement du volume de dette (voir détails ci-après en « justification par action »).



charge de la dette en comptabilitÉ gÉnÉrale

Conformément à l’article 28 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances, les dépenses et les recettes sont comptabilisées au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées ou encaissées, quelle que soit la date de la créance. Conformément à l’article 27 de cette même loi organique, l’État tient par ailleurs une comptabilité générale fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.


En ce qui concerne la charge de la dette, ces deux comptabilités aboutissent à des résultats différents. Les écarts entre les deux approches tiennent :

–  au traitement différent des intérêts : la comptabilité budgétaire repose sur des paiements ponctuels (versement des intérêts à chaque date anniversaire du titre obligataire, par exemple). La comptabilité générale enregistre les charges en continu et étale les versements ponctuels d’intérêt sur toute la période pendant laquelle ils ont couru ;

–  au retraitement des primes et décotes à l’émission : les primes et décotes sont ignorées dans le calcul de la charge budgétaire (conformément à l’article 25 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances, les primes et décotes sont considérées comme des ressources et charges de trésorerie). Les primes et décotes font l’objet en comptabilité générale d’un étalement sur la durée de vie des titres venant, selon le cas, alléger ou alourdir les charges faciales. Ainsi, pour un titre portant 3 % d’intérêt facial et émis au taux actuariel de 1 %, la charge budgétaire annuelle sera de 3 % alors que la charge en droits constatés sera in fine de 1 %, correspondant à 3 % de charge faciale moins 2 % d’allégement lié à la prime d’émission ;

–  à des références différentes pour le calcul des provisions pour charge d’indexation du capital des titres indexés : en comptabilité budgétaire, sont retenues les références d’inflation aux dates de paiement de coupon, soit essentiellement le 25 juillet. En comptabilité générale, sont retenues les références d’inflation en fin d’exercice, soit le 31 décembre (les références au 25 juillet et au 31 décembre correspondent, à peu de choses près, aux glissements annuels des indices de prix de mai et d’octobre).

Le calcul des déficits publics en comptabilité nationale, ou comptabilité maastrichtienne, retient pour la charge de la dette le chiffrage établi conformément à la comptabilité générale.


Le tableau suivant compare les résultats selon les deux approches, depuis 2016, sur le champ de la dette négociable au sens strict (OAT et BTF), qui représente la majeure partie des crédits ouverts sur le programme. On y remarque l’impact sensible de l’étalement des primes et décotes à l’émission, qui contribue à alléger de 8,0 Md€ la charge maastrichtienne en 2019. Il était de 7,3 Md€ en 2018 et de 6,8 Md€ en 2017. Cet effet résulte de la baisse prolongée des taux, le stock de titres émis à un taux inférieur à leur taux facial ayant sensiblement augmenté ces dernières années.



en millions d’euros

2016
budgétaire

2016
droits
constatés

2017
budgétaire

2017
droits
constatés

2018
budgétaire

2018
droits
constatés

2019
budgétaire

2019
droits
constatés

Charge nette des OAT et BTF

40 301

34 365

40 541

33 499

40 378

34 062

38 998

29 350

OAT – charge nette d’intérêts *

41 041

40 222

39 087

38 612

37 753

37 670

36 898

36 219

OAT – provision pour indexation du capital

13

955

2 309

2 535

3 348

4 441

2 764

1 788

OAT – étalement des primes et décotes

/ /

– 6 184

/ /

– 6 778

/ /

– 7 283

/ /

– 8 014

BTF – charge nette d’intérêts **

– 753

– 628

– 855

– 871

– 723

– 765

– 664

– 643


* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission

** intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)





 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

42 061 000 000

42 061 000 000

0

42 061 000 000

42 061 000 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

42 061 000 000

42 061 000 000

0

42 061 000 000

42 061 000 000

 

Les crédits figurant au programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » n’ont pas été modifiés lors de l’examen au Parlement du projet de loi de finances pour 2019, et les montants prévus dans ce projet ont été reconduits sans changement dans la loi de finances initiale. En application de l’article 10 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances, ces crédits ont un caractère évaluatif.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les crédits évaluatifs alloués au programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » ont été révisés lors de la loi de finances rectificative de fin d’année.


montants en millions d’euros

LFI

révision
LFR (1)

Total après
révisions

Exécution

OAT et BTF

41 002

– 1 793

39 209

38 998

BTF – charge nette d’intérêts *

236

– 906

– 670

– 664

OAT

40 766

– 887

39 879

39 662

Charge nette d’intérêts **

37 293

– 193

37 100

36 898

Provision pour indexation du capital des titres indexés

3 473

– 694

2 779

2 764

Trésorerie – charge nette

956

+ 156

1 112

1 161

Dettes reprises et gestion de la dette négociable

103

3

100

97

Total programme 117

42 061

– 1 640

40 421

40 256


* intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)
** intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission

(1) Loi de finances rectificative du 2 décembre 2019



Les révisions ont porté essentiellement sur la dette négociable, pour tenir compte notamment :

  • d’une inflation plus faible qu’anticipé : en LFI, l’estimation de charge d’indexation du capital des titres indexés reposait sur un rythme d’augmentation des prix de +1,3 % en France et de +1,6 % en zone euro ; en moyenne annuelle, les indices ont finalement augmenté de +0,9 % pour la France et de +1,1% pour la zone euro, entraînant une charge budgétaire de 2,8 Md€, au lieu de 3,5 Md€ anticipé ;
  • du maintien à un niveau bas des taux d’intérêt à court terme : la LFI était bâtie sur une hypothèse de relèvement progressif des taux courts. Or en 2019 les taux des BTF se sont maintenus à très bas niveau (taux à l’émission de -0,58% en moyenne sur 2019 après -0,60% en 2018). Ceci se traduit par un allègement de la charge de 0,9 Md€ par rapport à la LFI, du fait des BTF. Par ailleurs, du fait de la stabilisation des taux courts, la dépense nette résultant des placements de trésorerie à taux négatifs a été plus élevée que prévu, à hauteur de +0,2 Md€.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

40 421 000 000

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

40 421 000 000

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

40 255 888 459

 

CP consommés en 2019
(P2)

40 255 888 459

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

165 111 541

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

40 255 888 459

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

40 255 888 459



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

40 255 888 459



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Justification par action

Action 01

Dette


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

41 105 000 000

41 105 000 000

 

39 095 130 046

39 095 130 046

Crédits de paiement

 

41 105 000 000

41 105 000 000

 

39 095 130 046

39 095 130 046

 

L’action « Dette » regroupe, en premier lieu, les charges et produits relatifs aux titres de dette de l’État (OAT et BTF). Cette action retrace également les charges liées à d'anciennes dettes reprises par l’État(1) et aux frais et commissions de gestion de la dette. Ces derniers éléments sont comparativement modestes. La charge induite par les anciennes reprises de dette décroît au fur et à mesure que ces dettes sont amorties. Les frais et commissions de gestion représentent des charges marginales en comparaison des charges sur la dette représentée par un titre d’État.


(1) La charge induite, à partir de 2020, par la dette reprise de SNCF Réseau sera retracée sur les crédits d'un nouveau programme dédié, au sein de la mission "Écologie, développement et mobilité durables".


exÉcution budgÉtaire

montants en millions d’euros

Exécution
2018

LFI
2019

Exécution
2019

Écart
LFI
à
exécution

Écart
exécution
à
exécution

Dette

40 473

41 10539 095

2 010

1 378

OAT

41 100

40 76639 662

– 1 104

1 438

Charge nette d’intérêts *

37 753

37 29336 898

– 395

– 855

Provision pour indexation du capital des titres indexés

3 348

3 4732 764

– 709

– 584

BTF – charge nette d’intérêts **

– 723

236-664

– 900

+ 59

Dettes reprises (charge nette)

79

8379

– 4

 0

Frais et commissions de gestion de la dette

16

20

18

– 2

+ 1

* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission
** intérêts versés moins intérêts reçus (cas des émissions à taux négatif)


Charge d’intérêts des OAT. D’une année à l’autre, la charge nette budgétaire d’intérêts sur la dette à moyen et long terme a diminué de 0,9 Md€. Cette diminution est la résultante d’effets contraires : l’effet taux favorable (-1,6 Md€) l’emporte sur l’effet volume défavorable (+0,8 Md€). Cette décomposition résulte des valeurs suivantes. Les émissions nettes des rachats et amortissements se sont élevées à 79 Md€ en 2018 (valeur faciale). Ceci représente, à raison d’un coupon moyen de 0,95 %, une charge pleine d’intérêt de 0,8 Md€ en 2019 (effet volume). Par ailleurs, les 116 Md€ de titres amortis en 2018 étaient assortis d’un coupon moyen de 2,30 %. Leur remplacement par des titres dont le coupon moyen est de 0,95 % se traduit en 2019 par un allègement de charge de 1,6 Md€ par rapport à 2018 (effet taux).


Provision pour indexation du capital des titres indexés. L’augmentation des prix en 2019 a été inférieure à celle attendue en LFI. La charge budgétaire d’indexation du capital a ainsi été moins élevée de 0,7 Md€ qu’anticipé en LFI. D'une année à l'autre, elle a diminué de 0,6 Md€.


BTF. Les BTF ont à nouveau produit une recette budgétaire en 2019, du fait du maintien des taux courts en territoire négatif. Le taux à l’émission des BTF s’est élevé à -0,58 % en moyenne en 2019, après -0,60 % en 2018.


Au total, la charge budgétaire de la dette négociable au sens strict (OAT et BTF) a diminué de 1,4 Md€ entre 2018 et 2019. Cette évolution globale se décompose comme suit :

  • un effet volume défavorable (impact de +1,0 Md€), essentiellement lié à l’augmentation de l’encours de dette à moyen et long terme ;
  • un effet inflation favorable (impact de -0,8 Md€), lié au relèvement de l’inflation ;
  • un effet taux favorable (impact de ‑1,6 Md€). 


Charge budgétaire de la dette négociable (OAT et BTF)

évolution par rapport à l’année précédente et décomposition (Md€)

Charge budgétaire de la dette négociable (OAT et BTF)

décomposition de l’évolution entre 2018 et 2019 (Md€)

source : Agence France Trésor


Autres charges. Les frais de gestion de la dette, essentiellement composés des commissions de syndication, sont de 18 M€ en 2019, après 16 M€ en 2018.

donnÉes rÉtrospectives D'ENCOURS DE DETTE NEGOCIABLE

Encours
(en millions d’euros)

fin
2012

fin
2013

fin
2014

fin
2015

fin
2016

fin
2017

fin
2018

fin
2019

Ensemble de la dette – valeur nominale

1 365 452

1 437 625

1 507 195

1 557 447

1 601 234

1 666 015

1 731 560

1 796 692

dont titres indexés

152 319

154 060

168 889

171 467

180 172

181 658

194 761

200 264

OAT

929 433

1 047 857

1 176 753

1 302 703

1 431 809

1 539 542

1 618 660

1 689 759

BTAN

269 419

215 925

155 157

102 071

35 500

0

0

0

BTF

166 600

173 843

175 285

152 673

133 925

126 473

112 900

106 933

Ensemble de la dette – valeur actualisée *

1 386 154

1 457 220

1 527 562

1 576 372

1 620 597

1 686 112

1 756 400

1 822 805

dont titres indexés

173 030

173 660

189 258

190 390

199 528

201 742

219 584

226 396

OAT

949 739

1 066 941

1 196 543

1 321 229

1 451 172

1 559 639

1 643 500

1 715 872

BTAN

269 815

216 436

155 734

102 470

35 500

0

0

0

BTF

166 600

173 843

175 285

152 673

133 925

126 473

112 900

106 933

* nominal pour les titres à taux fixe ; nominal x coefficient d’indexation à la date considérée pour les titres indexés


En 2019 l’encours nominal de la dette négociable a progressé de 65,1 Md€, après +65,5 Md€ en 2018. La dette à moyen-long terme (OAT) a augmenté de 71,1 Md€, mais l’encours de BTF a été diminué de 6,0 Md€.

Depuis 2013 les titres à moyen terme créés (échéances à 2 ans et à 5 ans) le sont sous forme d’OAT, et non plus de BTAN. Le dernier BTAN a été amorti en juillet 2017.



 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 4 : Charges de la dette de l’État

41 105 000 000

39 095 130 046

41 105 000 000

39 095 130 046

Intérêt de la dette financière négociable

41 105 000 000

 

41 105 000 000

 

Charges financières diverses

 

39 095 130 046

 

39 095 130 046

Total

41 105 000 000

39 095 130 046

41 105 000 000

39 095 130 046

 

 

Action 03

Trésorerie


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

956 000 000

956 000 000

 

1 160 758 413

1 160 758 413

Crédits de paiement

 

956 000 000

956 000 000

 

1 160 758 413

1 160 758 413

 

L’impact budgétaire de la gestion de trésorerie de l’État correspond, d’une part à la rémunération des disponibilités du Trésor par la Banque de France et par les contreparties auprès desquelles elles sont placées, et d’autre part à celle versée sur les fonds déposés au Trésor. La rémunération des disponibilités du Trésor est devenue une charge avec les taux d’intérêt négatifs. La plupart des fonds déposés au Trésor ne sont pas rémunérés, en particulier ceux des collectivités locales, mais certains correspondants du Trésor disposent de conditions de rémunération particulières. En outre, la rémunération des fonds non consommables destinés au financement des investissements d’avenir est imputée sur cette action, ce qui la rend structurellement déficitaire.

exÉcution budgÉtaire

montants en millions d’euros

Exécution
2018

LFI
2019

Exécution
2019

Écart
LFI
à
exécution

Écart
exécution
à
exécution

Trésorerie (charge nette)

1 068

956

1 161

+ 205

+ 93

dont hors rémunération des fonds non consommables

316

204

409

+ 205

+ 93

Rémunération des fonds non consommables déposés au Trésor *

752

752

752

0

0

Rémunération des dépôts des correspondants et autres charges

128

227

177

– 4

+ 49

Pensions, placements et autres produits (dépenses –recettes)

189

– 23

232

+ 255

+ 44

* fonds destinés au financement des investissements d’avenir


En 2019 les placements de trésorerie ont généré une charge nette, comme depuis 2015, du fait de taux de court terme négatifs. Cette charge sur les placements de trésorerie est le miroir des recettes sur BTF à taux négatifs.


Enfin, la rémunération des fonds non consommables des investissements d’avenir est à son rythme de croisière depuis 2015.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 4 : Charges de la dette de l’État

956 000 000

1 160 758 413

956 000 000

1 160 758 413

Charges financières diverses

956 000 000

1 160 758 413

956 000 000

1 160 758 413

Total

956 000 000

1 160 758 413

956 000 000

1 160 758 413