$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,117)

$@FwLOVariable(libelleProg,Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité


INDICATEUR 1.1     mission

Taux de couverture moyen des adjudications

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Adjudications de BTF

%

245

286

200

200

315

200

Adjudications d’OAT

%

196

207

150

150

235

150

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence France Trésor

Mode de calcul : cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication. Le taux de couverture moyen est égal à la moyenne pour chaque adjudication du rapport entre volume demandé et volume servi pondérée par le volume émis. Le pourcentage de 315 réalisé en 2019 pour les BTF signifie qu’au cours de l’année 2019 la demande lors de chaque adjudication de BTF a été en moyenne égale à 3,15 fois le volume de BTF émis.

 

INDICATEUR 1.2

Adjudications non couvertes

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Adjudications non couvertes

Nb

0

0

0

0

0

0

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence France Trésor

Mode de calcul : cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication.

 

Analyse des résultats

L’AFT a pour objectif d’assurer la sécurité des opérations de financement de l’État. Il est possible de mesurer le niveau de sécurité des adjudications en comparant le volume des soumissions enregistrées au montant adjugé. Il convient de distinguer les OAT des BTF, ces derniers enregistrant en moyenne des taux de couverture supérieurs. Pour les cibles, les seuils fixés pour les taux de couverture des adjudications correspondent à ceux au-dessus desquels une adjudication est considérée aujourd’hui par le marché comme bien couverte.


L’Agence France Trésor a couvert toutes ses adjudications en 2019.


Sur 50 adjudications de BTF en 2019, le taux de couverture moyen atteint un niveau élevé, à 315%. Le taux le plus bas a été enregistré lors de l’adjudication du 25 mars (256%).


Sur 32 adjudications d’OAT en 2019, le taux de couverture moyen est en hausse, à 235%. Les taux de couverture les plus bas ont été enregistrés le 5 septembre pour une adjudication de titres à long terme (164%), le 19 septembre pour une adjudication de titres à moyen terme (193%) et le 19 juillet pour une adjudication de titres indexés (200%).


OBJECTIF 2

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché


INDICATEUR 2.1

Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Pourcentage de journées où la cible fixée au départ pour le solde a été atteinte

%

Non significatif

Non significatif

85

Non significatif

Non significatif

85

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence France Trésor

Mode de calcul : sont retenues dans le calcul les journées où l’AFT vise un solde compris entre 778 et 798 M€ (lorsque les placements sont proposés à un taux inférieur au taux de rémunération à la Banque de France jusqu’au seuil de 788 M€, ou un solde compris entre 70 et 80 M€ lorsque les taux de placement sont supérieurs). L’indicateur est alors égal au pourcentage de jours où la cible a été effectivement atteinte. Sont exclus du calcul les jours de faible demande, c’est-à-dire ceux où les taux proposés par le marché sont inférieurs à la rémunération offerte sur le solde du compte à la Banque de France au-delà du seuil de 788 M€. Ces jours-là, aucune cible ne peut être définie.

Cet indicateur n’est pas significatif (mention n.s.) lorsque le nombre de journées où une cible a pu être définie est faible.

 

INDICATEUR 2.2

Rémunération des placements de trésorerie

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Rémunération des prêts de liquidité, des opérations de pensions livrées (prêts de liquidités garantis par une mise en pension auprès du Trésor de titres d’Etat d’un montant équivalent) et des autres placements de trésorerie de l’État

%

EONIA - 0,03%

EONIA - 0,01%

EONIA - 0,05%

EONIA - 0,05%

EONIA + 0,02%

EONIA - 0,05%

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence France Trésor

Mode de calcul : la mesure de l’indicateur repose sur la différence entre la rémunération effective des placements et la rémunération qui aurait été constatée si ces placements avaient été exactement rémunérés à l’EONIA (Euro OverNight Index Average).

Il est probable que la référence à l’EONIA souffre d’un biais, le panel des contreparties de l’AFT (grandes banques internationales) bénéficiant en moyenne de conditions de financement plus avantageuses que le panel plus large des banques servant au calcul de l’EONIA. Celui-ci est donc structurellement plus élevé que les taux proposés à l’AFT et la performance des placements de l’AFT se trouve, de ce fait, sous-évaluée.
Remarque : la référence EONIA disparaitra en 2022, remplacée par l'ESTER (ou €STER, pour Euro Short-Term rate)

 

Analyse des résultats

Concernant le solde du compte à la Banque de France, dans un contexte de liquidités toujours abondantes en 2019, l’AFT n'a pas reçu suffisamment d’offres de placements à un taux qui soit dans l’intérêt du contribuable pour pouvoir envisager une réduction du solde du compte à la Banque de France au niveau des cibles habituelles. En l’absence de cible atteignable, l’indicateur ne peut être calculé en 2019, comme les deux années précédentes.


Concernant la rémunération des placements, la faible quantité d’offres recevables (voir ci-dessus) limite fortement la pertinence de cet indicateur. Sur des volumes réduits, le résultat 2019 passe au-dessus de l’EONIA.


OBJECTIF 3

Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor


INDICATEUR 3.1

Taux d'annonce des correspondants du Trésor

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d’annonce par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières supérieures à un million d’euros et affectant le compte du Trésor

%

99

99

96

96

99

96

 

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP, Agence France Trésor

Mode de calcul : l’indicateur est construit à partir des annonces d’opérations financières supérieures à un million d’euros des collectivités territoriales et des établissements publics réalisées par les comptables publics. Les comptables sont tenus d’envoyer à la Banque de France, la veille avant 18 heures, les ordres de virement d’un montant unitaire supérieur à 1 M€ qu’ils souhaitent voir exécutés le lendemain. La Banque de France envoie à l’AFT ces informations constitutives d’annonces. Ces informations sont ensuite comparées aux réalisations. Ceci permet d’en déduire un taux d’annonce, égal au rapport entre le volume des annonces et le volume des réalisations.

 

Analyse des résultats

Le taux d’annonce des collectivités territoriales et des établissements publics demeure très satisfaisant, à 99% en 2019, comme en 2018.


Historiquement, la qualité des annonces faites à l’AFT a bénéficié :

(i) de la mise en place du système d’annonces au Trésor (SAT) en 1999, qui a permis de mettre en œuvre une véritable gestion active de la trésorerie de l’Etat ;

(ii) de l’ajout en 2011 à l’application de tenue du compte à la Banque de France d’un module dit de « supervalidation », qui offre la possibilité de bloquer les virements supérieurs à un million d’euros initiés par les comptables publics et qui n’ont pas été annoncés la veille. Le dispositif de « supervalidation » concourt à l’amélioration des taux d’annonce : les auteurs de défauts d’annonce sont systématiquement rappelés à leur obligation, et le report au jour suivant des opérations non annoncées dont l’exécution a été refusée par l’AFT constitue une incitation au respect de l’obligation d’annonce.


OBJECTIF 4

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents


INDICATEUR 4.1

Qualité du système de contrôle

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Incidents ou infractions au cadre général d'activité

Nombre d'occurrences

0

0

0

0

0

0

Notation externe du contrôle interne : Système de contrôle des opérations et des procédures internes

Note entre 1 et 4

2

2

1

1

Non déterminé

1

Notation externe du contrôle interne : Organisation comptable et traitement de l’information

Note entre 1 et 4

1

1

1

1

Non déterminé

1

Notation externe du contrôle interne : Système de mesure des risques et des résultats

Note entre 1 et 4

1

1

1

1

Non déterminé

1

Notation externe du contrôle interne : Système de surveillance et de maîtrise des risques

Note entre 1 et 4

1

1

1

1

Non déterminé

1

Notation externe du contrôle interne : Système de documentation et d’information

Note entre 1 et 4

1

1

1

1

Non déterminé

1

 

Commentaires techniques

Source des données : Audit externe, Agence France Trésor

Mode de calcul :

Nombre d’incidents ou infractions au cadre général d’activité

Ce sous-indicateur permet un suivi qualitatif et quantitatif des différents incidents classés selon les trois catégories suivantes :

–  non-respect des règles d’habilitation et de délégation ;

–  dépassement des limites de risques ;

–  non-respect des modalités de réalisation des opérations.

Il s’agit d’une mesure interne de la qualité de l’organisation de l’AFT et du respect de ses contraintes.


Notation externe du contrôle interne

Cette notation repose sur un regard extérieur et professionnel, celui des auditeurs réalisant chaque année l’audit des opérations de l’agence. Elle vise à vérifier l’adéquation des procédures aux activités de l’agence et aux risques associés en prenant comme référence les dispositions réglementaires en vigueur dans les établissements financiers. Elle porte sur les domaines suivants :

–  système de contrôle des opérations et des procédures internes ;

–  organisation comptable et traitement de l’information ;

–  système de mesure des risques et des résultats ;

–  système de surveillance et de maîtrise des risques ;

–  système de documentation et d’information.


Cette évaluation est retranscrite par une note allant de 1 à 4 :

- note 1  le dispositif existant permet de couvrir de manière satisfaisante les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence ;

- note 2  le dispositif existant doit être complété afin de couvrir les risques identifiés ;

- note 3  le dispositif existant présente des faiblesses significatives nécessitant la mise en place d’actions correctrices sans délai afin de couvrir les risques identifiés ;

- note 4  le dispositif existant ne permet pas de couvrir les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence.

 

INDICATEUR 4.2

Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Incidents qui dégradent le solde du compte à la Banque de France

Nb

1

1

0

0

2

0

Incidents qui ne dégradent pas ou qui peuvent même améliorer le solde du compte à la Banque de France

Nb

11

6

0

9

11

0

Autres incidents, y compris incidents informatiques

Nb

55

43

0

30

64

0

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence France Trésor

Mode de calcul : l’indicateur repose sur le recensement, au jour le jour, des incidents d’exécution sur les opérations portant sur la dette ou la trésorerie.

 

Analyse des résultats

Les notations de l'indicateur sur la qualité du système de contrôle sont délivrées par l'audit externe des procédures prudentielles mises en œuvre pour les opérations de dette et de trésorerie de l'État. La réalisation de cet audit pour 2019 est, du fait de la remise en concurrence triennale de l'auditeur externe, légèrement décalée, de sorte que ces notations ne sont pas encore disponibles au moment de la rédaction du rapport de performance pour 2019. Le Parlement aura connaissance de cet audit dès son achèvement, et les notations pour 2019 seront reportées dans le projet de performance annexé au prochain projet de loi de finances.


Le nombre d’incidents observés, qu’ils dégradent ou non le solde du compte unique du Trésor à la Banque de France, est globalement en hausse en 2019.

Les incidents qui améliorent le solde du compte du Trésor sont liés à des défauts partiels de livraison de titres en cas de rachat, qui conduisent au report d’une journée du versement des espèces à la banque n’ayant pas versé les titres dans les délais attendus.

Les « autres incidents » n’ont pas d’impact sur le solde du compte du Trésor. Ce sont, la plupart du temps des incidents informatiques ponctuels (35 sur 63), intervenus dans les systèmes de nos partenaires (SVT) ou prestataires (Banque de France notamment), occasionnant des décalages dans le traitement des flux ou des prévisions de flux relatifs à la tenue du compte du Trésor, sans impact sur les procédures liées aux adjudications de titres. À noter au premier trimestre 2019, la mise en production d’un nouveau système de traitement des virements de masse par la Banque de France qui a entraîné de nombreuses difficultés de lisibilité des opérations sur le compte du Trésor en temps réel (lenteurs de transmission, informations reçues avec retard, annonces incomplètes, …).