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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)




La stratégie du programme consiste à gérer la dette de l’État et sa trésorerie dans les meilleures conditions de sécurité pour servir au mieux les intérêts du contribuable. L’État se doit d’honorer sa signature en toutes circonstances, à tout moment – c’est-à-dire aussi bien au quotidien qu’à moyen et long terme – et au meilleur coût.


Cette stratégie se décline selon trois grands axes : gestion de la dette ; gestion de la trésorerie ; contrôle interne et fonctions support. Pour chacun de ces axes, les traits marquants de l’année 2019 sont les suivants.



GESTION DE LA DETTE


En 2019, l’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi une stratégie d’émission transparente et régulière. Elle a respecté le calendrier d’adjudications présenté dans le programme indicatif communiqué en décembre 2018. L’AFT a créé en 2019 cinq nouvelles lignes de référence (une à 2 ans, une à 5 ans, deux à 10 ans et une à 30 ans) et une nouvelle ligne indexée sur l'indice des prix de la zone euro (OAT€i mars 2029). La politique de flexibilité mise en œuvre depuis septembre 2007, qui consiste à ré-abonder d’anciennes lignes d'emprunt (dites souches) en plus d’approvisionner régulièrement des lignes de référence, a été poursuivie. Cette politique permet de répartir l’offre de titres sur une gamme plus large et de façon adaptée à la demande des investisseurs. Ceci permet d’en faciliter l’absorption par le marché au prix le plus favorable pour le contribuable. Les émissions à moyen et long terme nettes des rachats se sont élevées, en valeur faciale, à 200 Md€. Ce montant résulte de 246 Md€ d’émissions brutes et 46 Md€ de rachats de titres proches de l’échéance. Les rachats ont permis de diminuer les amortissements de 2020 et de 2021.


En 2019 les conditions de financement de l’État sont restées particulièrement favorables. La demande pour les titres émis par l’État est toujours élevée : le taux de couverture des adjudications s’est établi à un niveau significativement supérieur aux cibles. S'agissant des taux d’intérêt, ils se sont élevés en moyenne à 0,11 % pour les émissions de moyen et long terme, après 0,53 % en 2018, et à -0,58 % pour les émissions de court terme, après -0,60 % en 2018.

Le programme de swaps de taux, qui avait comme objectif de tirer avantage de l’évolution de la courbe des taux pour diminuer la charge globale d’intérêt, reste suspendu, les conditions macroéconomiques ne s’y prêtant plus. Du fait de l’arrêt de toute nouvelle opération depuis l’été 2002, l’encours des swaps décroît régulièrement. Leur impact financier reste positif (recette budgétaire nette de 26 M€ en 2019).



GESTION DE LA TRÉSORERIE


Les fonds déposés au Trésor ont augmenté à fin 2019, en partie du fait des efforts de mutualisation des trésoreries publiques, maintenus en 2019.

Les possibilités de placement à court terme ont été limitées dans un contexte de liquidité abondante sur le marché monétaire. Les actions de politique monétaire de la Banque centrale européenne, qui ont pour effet d’abaisser les taux d’intérêt à court terme et de générer cette abondance de liquidités, limitent les opportunités de placement. L’AFT n’a, la plupart du temps, pas reçu assez d’offres de placements à un taux dans l’intérêt du contribuable, c’est-à-dire en pratique supérieur au taux appliqué au dépôt des liquidités de l’État par la Banque de France, pour envisager une réduction du solde du compte à la Banque de France au niveau des cibles habituelles.

Le taux d’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs flux financiers reste conforme aux objectifs en 2019 (taux d’annonce de 99 % pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics).



CONTRÔLE INTERNE ET FONCTIONS SUPPORT


La notation du système de contrôle, réalisée par un auditeur externe, sera disponible après la rédaction du rapport de performance (voir commentaire de l’objectif 4). Cet audit sur le pilotage des risques à l’AFT sera, comme il se doit, transmis au Parlement. Le déroulement satisfaisant des opérations en 2019 permet d’envisager que le jugement porté par l’auditeur ne sera pas dégradé par rapport aux années précédentes.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité

Indicateur 1.1

Taux de couverture moyen des adjudications

Indicateur 1.2

Adjudications non couvertes

Objectif 2

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

Indicateur 2.1

Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée

Indicateur 2.2

Rémunération des placements de trésorerie

Objectif 3

Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

Indicateur 3.1

Taux d'annonce des correspondants du Trésor

Objectif 4

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents

Indicateur 4.1

Qualité du système de contrôle

Indicateur 4.2

Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie