$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,119)

$@FwLOVariable(libelleProg,Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Soutien aux projets des communes et groupements de communes

 
 

1 815 279 990
1 718 944 786

1 815 279 990
1 718 944 786

 
 

1 470 798 687
1 423 588 786

1 470 798 687
1 423 588 786

02 – Dotation générale de décentralisation des communes

 
 

130 308 258
130 005 732

130 308 258
130 005 732

 
 

130 308 258
129 972 214

130 308 258
129 972 214

03 – Soutien aux projets des départements et des régions

 
 

295 855 969
384 101 996

295 855 969
384 101 996

 
 

149 177 834
236 120 854

149 177 834
236 120 854

04 – Dotation générale de décentralisation des départements

 
 

265 660 774
261 907 085

265 660 774
261 907 085

 
 

265 660 774
261 819 961

265 660 774
261 819 961

05 – Dotation générale de décentralisation des régions

 
 

913 730 621
917 779 932

913 730 621
917 779 932

 
 

913 730 621
917 779 932

913 730 621
917 779 932

06 – Dotation générale de décentralisation concours particuliers

 
 

236 367 024
236 536 986

236 367 024
236 536 986

 
 

236 367 024
236 536 986

236 367 024
236 536 986

07 – Soutien à l'investissement - Part métropoles

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

Total des crédits prévus en LFI *

 

3 657 202 636

3 657 202 636

 

3 166 043 198

3 166 043 198

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+123 130 505

+123 130 505

 

+124 133 776

+124 133 776

Total des crédits ouverts

 

3 780 333 141

3 780 333 141

 

3 290 176 974

3 290 176 974

Total des crédits consommés

 

3 649 276 517

3 649 276 517

 

3 205 818 733

3 205 818 733

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+131 056 624

+131 056 624

 

+84 358 241

+84 358 241


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

3 651 683 864

3 651 683 864

0

3 160 524 426

3 160 524 426

Amendements

0

+5 518 772

+5 518 772

0

+5 518 772

+5 518 772

LFI

0

3 657 202 636

3 657 202 636

0

3 166 043 198

3 166 043 198

 

L’amendement N°II-485, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a conduit a majorer de 5 518 772 euros en AE = CP les crédits inscrits en PLF 2019 au sein du programme 119.


Cet amendement augmente de 5 M€ les crédits du programme 119 au titre de la nouvelle dotation en faveur des communes dont une partie significative du territoire est située en zone « Natura 2000 », prévue à l’article 79 septies du projet de loi de finances.


Il procède également à un ajustement des compensations financières versées aux régions et aux départements, via les dotations générales de décentralisation (DGD) du programme 119.

Ils se déclinent comme suit :


1) au titre de la DGD - Concours particulier pour le financement du transfert du domaine public fluvial :

  • majoration pérenne de 20 000 € par an de la compensation accordée au département du Calvados en raison du transfert au syndicat mixte Ports Normands Associés de l’Orne Aval à compter du 1er janvier 2015. Ce transfert de propriété a été formalisé par une convention et un arrêté préfectoral datés du 26 août 2015, conformément à la circulaire du 24 avril 2006 relative à la mise en œuvre du transfert du domaine public fluvial de l'État vers les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
  • majoration pérenne de 10 000 € par an de la compensation accordée au département du Calvados en raison du transfert du domaine public fluvial de la Touques au Syndicat mixte du bassin versant de la Touques à compter du 1er janvier 2018. Ce transfert a été réalisé conformément à la circulaire du 24 avril 2006 relative à la mise en œuvre du transfert du domaine public fluvial de l’Etat vers les collectivités territoriales ou leurs groupements et conformément à la convention du 6 décembre 2017 relative au transfert de propriété du domaine public fluvial de la Touques au Syndicat mixte du bassin versant de la Touques ;
  • majoration pérenne de 43 516 € par an de la compensation accordée au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, à compter du 1er janvier 2015 en application du décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 ;
  • ajustement ponctuel de 59 059 €, au titre de la seule année 2018, de la compensation du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire chargé de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transféré à compter du 1er janvier 2015 en application du décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014.

2) au titre de la DGD – Concours particulier aux ports maritimes :

  • majoration pérenne de la compensation accordée au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), notamment ses articles 30, 104 et 121. Le montant en année pleine des postes devenus vacants en 2018 correspondant à l’ajustement du droit à compensation s’établit à 92 574 € par an ;
  • ajustementement ponctuel de 64 288 €, au titre de la seule année 2018, de la compensation accordée au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), notamment des articles 30, 104 et 121. Il s’agit de la compensation non pérenne au prorata temporis des postes devenus vacants en 2018;

3) au titre de la DGD des départements de droit commun :

  • ajustement ponctuel de 229 335 €, pour la seule année 2018, de la DGD de droit commun allouée aux départements dans le cadre de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.


Par ailleurs, un amendement adopté en première lecture au Sénat a créé un fonds de stabilisation à destination des départements doté à hauteur de 115 M€. Les crédits correspondants ont, pour l’année 2019, été ouverts en loi de finances rectificative pour 2018 et reportés.

 

   Modifications de maquette

Les évolutions prévues par la LFI 2019 sont les suivantes :


1/ Le 6° de l’article 259 de la LFI 2019 a prévu une évolution de la DGE des départements (sous-action n°1 de l'action n°3) en dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), qui est composée de deux parts :

  • Une fraction « projets », sous-action 0119-03-01, (77 % du montant ouvert en LFI) dont les modalités de gestion sont celles d’une dotation pluriannuelle sur appel à projets de la part des préfectures de région, à l’instar de la DSIL. La sous-action / activité de la DGE a donc été renommée "Dotation de soutien à l'investissement des départements - Fraction projets" ;
  • Une fraction « péréquation », sous-action 0119-03-03, (23 % du montant ouvert en LFI) calculée et attribuée sur la base du potentiel fiscal des départements et déléguée en AE = CP. Il est ainsi créé une sous-action / activité "Dotation de soutien à l'investissement des départements - Fraction péréquation" sur la même action.

Cette séparation de la dotation en deux lignes budgétaires distinctes permettant un meilleur suivi de gestion de chacune des composantes, fonctionnant selon des logiques différentes, ainsi qu'une imputation du gel plus pertinente.


2/ La création d'une sous-action 0119-01-12 « Dotation Natura 2000 » sur l’action n° 1 des dotations de soutien au bloc communal ;


3/ La création d’une sous-action 0119-03-04 « Fonds de stabilisation des départements » sur l’action n° 3 de soutien aux départements.


 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

L’Etat a consacré en loi de finances pour 2019 une enveloppe globale de 3 657,2 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et 3 166 M€ de crédits de paiement (CP) aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans le cadre du programme 119.


Ces crédits ont été complétés :


1/ Par l’arrêté du 11 mars 2019 avec 122,78 M€ d’AE et 123,78 M€ de CP reportés de 2018 sur 2019. Ces reports concernent les crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2018 (loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018) et les crédits 2018 restés sans emploi à la fin de l’exercice.


Les reports des crédits ouverts par la LFR pour 2018 concernent le fonds de stabilisation des départements délégué en AE = CP (nouvelle sous-action n° 4 de l’action n° 3 de soutien aux conseils départementaux) et s’élèvent à 115 000 000 € en AE et 112 618 024 € en CP.


Les autres crédits demandés en reports en 2019 s’élèvent à 7 777 702,86 € en AE et 11 162 949,86 € en CP. Ils correspondent :

  • au solde de 2 381 976 € de CP pour financer le fonds de stabilisation des départements à payer en AE = CP (action n° 3) ;
  • 981 827 €  de CP représentant une provision pour un éventuel reliquat à payer au titre du fonds exceptionnel de soutien aux régions (action n° 3)
  • 431 602,86 € en AE = CP correspondant à des crédits délégués aux préfectures mais restés sans emploi en 2018 au titre du 3ème trimestre de la fraction principale de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements (action n° 3), pour deux départements. Des crédits sont également restés sans emploi au 31 décembre 2018 après délégation au titre des fractions de majoration de la DGE (« aménagement foncier » et « potentiel fiscal »), pour deux collectivités qui n’ont pas pu procéder au paiement avant la clôture de l’exercice pour diverses raisons matérielles ou techniques. Ces crédits de 2018 sont dus au titre de la loi (article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales avant modification en LFI 2019). En effet, la fraction principale de la DGE est une dotation versée aux départements sur présentation aux préfectures des factures éligibles aux termes de l’article R. 3334-5 du CGCT ; pour les deux départements concernés, les factures ont bien été présentées et jugées éligibles par la préfecture, qui s’est donc vu déléguer les crédits correspondants, mais celle-ci n’a pas procédé ensuite à l’exécution des crédits. Quant aux fractions de majoration de la DGE, elles ont été notifiées aux collectivités à l’issue d’un calcul défini aux articles L. 3334-10, R. 3334-6 et R. 3334-7 ;
  • 7 203 444 € en AE et en CP correspondant au solde des crédits restés sans emploi sur la sous-action « DGE des départements », afin de payer les restes à charge de la fraction principale dus au titre du 4ème trimestre 2018 (le montant demandé se limite au montant restant en CP sur la ligne, inférieur au montant restant en AE en raison d’une réserve de précaution plus importante, car la DGE fait l’objet de délégations et d’une consommation en AE = CP).
  • 142 656 € en AE et 164 100 € en CP au titre de crédits restés sans emploi à la fin de l’année 2018 pour trois dotations générales de décentralisation (DGD) qui composent le BOP n° 2 du programme 119 :
    • documents d’urbanisme (sous-action n° 8 de l’action n° 2) pour 41 651 € en AE et 57 651 € en CP ;
    • application de l’article L. 631-7 du CCH (sous-action n° 9 de l’action n° 2) pour 15 041 € en AE et 20 485 € en CP ;
    • et aérodromes (sous-action n° 4 de l’action n° 6) pour 85 964 € en AE et en CP.

Ces crédits n’ayant pas pu être exécutés par les préfectures en 2018 pour diverses raisons matérielles.


2/ Par le décret n°2019-1299 du 5 décembre 2019 portant transfert de crédits d’un montant de 352 802 € en AE = CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 119. Ce transfert est destiné à couvrir les compensations dues au titre de 2019 pour le concours particulier aux ports maritimes et aux départements dans le cadre de la loi du 11 octobre 1985.


Il est constitué des mouvements suivants :

  • 109 522 € destinés aux ports maritimes pour la compensation, au prorata temporis, des postes devenus vacants en 2019 ;
  • 243 280 € pour la compensation, pour la seule année 2019 des agents relevant de l’article 7 de la loi du 11 octobre 1985, ainsi que la compensation, pour la seule année 2019, d’un poste devenu vacant au titre de l’article 6 de la loi du 11 octobre 1985.


Par ailleurs, le programme 119 n’a pas fait l’objet de décrets d’avances, d’annulation (bien que les crédits gelés n’aient été dégelés que partiellement), de virements, de fonds de concours ou d’attribution de produits. Le programme 119 n'est pas concerné par la loi de finances rectificatives pour 2019.


 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

103 716 079

103 716 079

0

92 970 887

92 970 887

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

103 716 079

103 716 079

0

92 970 887

92 970 887

 

En 2019, la réserve de précaution sur le programme 119 s’est élevée à 103,72 M€ en AE et 92,97 M€ en CP, soit 2,8% des crédits du programme en AE et 2,9 % des CP. Ce montant de mise en réserve s’explique par l’application du taux de gel de 3% à une assiette minorée des crédits consacrés au Grand plan d’investissement (GPI) (200 M€ en AE et 67 M€ en CP).


En AE, une répartition entre les deux BOP proportionnelle au poids de chacun dans le programme hors crédits GPI : 57,3 M€ pour le BOP n°1 et 46,4 M€ pour le BOP n°2. Les quatre dotations d’investissement du BOP n°1 portent chacune une fraction du gel en fonction de leur volume respectif (hors crédits GPI pour la DSIL) : 32,2 M€ sur la DETR, 4,6 M€ sur la DPV, 11,4 M€ sur la DSIL et 9,1 M€ sur la DSID. Dans le BOP n°2, c’est la DGD la plus volumineuse, déjà habituellement versée après dégel annuel en fin d’exercice, qui porte le gel : la DGD communale « SCHS » (90,6 M€ ouverts en LFI).


En CP, une répartition entre les deux BOP également proportionnelle à leurs poids respectifs dans le programme hors crédits GPI : 46,6 M€ pour le BOP n°1 et 46,4 M€ pour le BOP n°2. La répartition entre dotations obéit aux mêmes règles que pour les AE : 25 M€ sur la DETR, 3,4 M€ sur la DPV, 13,5 M€ sur la DSIL, 4,6 M€ sur la DGE et 46,4 M€ sur le concours « SCHS ».


Un dégel partiel, le 22 novembre 2019, de la réserve de précaution initiale a été accordé pour 74 M€ en AE et 10 M€ en CP.


En AE, une partie du reliquat lié à une sous-exécution du solde de la DGE des départements 2018, à hauteur de 4,26 M€, ainsi que le dégel de 74 M€, ont notamment permis de verser la totalité de la DGD « SCHS » qui faisait l’objet du gel initial sur le BOP n°2 (46,4 M€) ; d’engager la totalité de l’enveloppe 2019 de la DPV (avec 4,6 M€ de dégel) et de la DSIL (pour 11,4 M€) ; de financer à hauteur de 14 M€ des projets des collectivités sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les montants mis à disposition ont été délégués au prorata du montant de la mise en réserve initiale pour chaque département. Par ailleurs, 2 M€ ont été versés sur la DSIL à la région Auvergne-Rhône-Alpes, à destination de la commune du Teil et ses alentours après le séisme dans l’Ardèche.


En CP, une campagne d’appels téléphonique a été effectuée fin novembre afin d’établir les ressources réellement disponibles sur le programme (consommations en cours de traitement par les plateformes qui n’apparaissent pas dans CHORUS, éventuelles remontées de crédits). Les crédits dégelés ont permis de couvrir une partie des demandes de CP transmises par les préfectures (plus de 51 M€ mi-novembre 2019). Une hiérarchisation a dû être effectuée entre les demandes : celles relatives à la DPV ont été satisfaites et les demandes au titre de la DETR également, dans les territoires ayant une capacité à consommer des ressources en fin d’exercice.


Les mouvements de fongibilité interne au cours de 2019 sont intervenus de la façon suivante :

En AE = CP, la DGD des départements a bénéficié de 97 927 € en provenance de la DGD « élaboration des documents d’urbanisme » (0,025 M€), de la DGD des régions « collectivité de Corse » (0,024 M€) et de la DGD concours particuliers « ports maritimes » (0,049 M€).

Le solde du quatrième trimestre de la DGE, à hauteur de 3,4M € environ, a permis d’abonder la DTS dont le montant final (calculé à partir du nombre de dispositifs de recueil et de leur activité) s’est révélé plus élevé que le montant estimé.


En CP : En fin de gestion en l’absence de dégel total, les CP de la DSIL ont été mobilisés pour pouvoir abonder le concours « SCHS » qui est constitutionnellement dû (à hauteur de 46,4 M€).


Par ailleurs, pour répondre aux besoins des préfectures en CP sur les dotations d’investissement, les crédits restant disponibles au titre de celles-ci ont fait l’objet d’importants mouvements de fongibilité en toute fin de gestion, entre les différentes dotations portées par le programme (DETR, DPV, DSIL, DSID).


Au total, en tenant compte des mouvements réglementaires (cf. section précédente), des mouvements de fongibilité et des crédits dégelés après leur mise en réserve en début d'année, 3 750,6 M€ en AE et 3 207,2 M€ en CP étaient disponibles en 2019.


 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

3 780 333 141

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

3 290 176 974

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

3 649 276 517

 

CP consommés en 2019
(P2)

3 205 818 733

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

2 123 618 758

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

131 056 624

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

1 082 199 976

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

3 712 343 161

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

4 436

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

3 712 347 597



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

2 123 618 758



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

1 588 728 839

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

3 649 276 517



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

1 082 199 976



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

2 567 076 541

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

4 155 805 380

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

1 430 617 991


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

2 725 187 389

 

Les dispositifs concernés par les restes à payer au 31 décembre 2019 sont la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ainsi que la part « projets » de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) créée par la loi de finances initiale pour 2019 en remplacement de l’ancienne dotation globale d’équipement (DGE). Les AE engagées au titre de ces dotations pluriannuelles d’investissement génèrent des CP sur plusieurs années.


La DETR (issue de la fusion en LFI 2011 de la DGE des communes et de la DDR) correspond à des subventions attribuées aux communes et à leurs groupements sur la base des projets qu’ils présentent. Ces dispositifs sont exécutés de façon différenciée entre les AE et les CP, ces derniers étant mandatés au fur et à mesure de l’avancée des projets sur le terrain. La DPV (créée par la LFI 2009 et renommée en LFI 2015), la DSIL (créée par la LFI 2016) et la DSID part « projets » sont également exécutées en AE et en CP de façon différenciée selon le rythme des projets subventionnés.


Pour la DETR, la DPV, la DSIL et la DSID, la ventilation de la consommation des CP 2019 est effectuée selon le millésime d’AE. La détermination des besoins de CP en 2020 destinés à solder les AE engagées en 2019 et antérieurement ont été actualisées à partir de Chorus et des bilans transmis par les préfectures via l’outil de remontée d’information des préfectures (ORIP). Ils ont été contrôlés par le responsable de programme.


L’ensemble des autres sous-actions du programme 119 font l’objet d’une délégation en AE = CP. Les crédits non consommés sur ces dotations légalement dues ont été demandés en reports de 2019 sur 2020. Ils sont intégrés aux restes à payer.


Ces crédits de paiements n’ont pas été consommés en raison de difficultés de traitement au niveau des plateformes à hauteur de 125 740 € sur la dotation titres sécurisés, de 68 142 € sur la dotation  Natura 2000, de 2 235,66 € pour les indemnités régisseurs police municipale, ainsi que 275 029€ non consommés sur la fraction « péréquation » de la DSID pour un département. Concernant les DGD, 349 306 € au titre de la DGD concours particuliers documents d'urbanisme pour des retards pris dans le cadre de l'élaboration des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et des schémas d'aménagement régionaux (SAR) ainsi que 87 124 € sur la DGD des départements.


Les engagements non couverts par des paiements à la fin de l’année 2019 s'élèvent à 4,155 M€. L'augmentation par rapport au 31 décembre 2018 de +443,5 M€ est logique : elle s'explique notamment par l'augmentation ces dernières années des crédits ouverts et engagés au titre des dotations d’investissement.


La DPV est passée de 100 M€ en 2014-2016 à 150 M€ en 2017, 2018 et 2019, la DETR de 815 M€ en 2015-2016 à 966 M€ en 2017 puis 1 017 M€ en 2018 et 1 046 M€ en 2019, la DSIL de 546 M€ en 2017 à 570 M€ en 2019. Le remplacement de la DGE par la DSID génère aussi progressivement de nouveaux restes à payer. La DGE était gérée en AE=CP, la totalité des AE engagées en année N était donc couverte par des CP sur le même exercice. La DSID comporte en revanche une part « projets », qui représente 77% de l’enveloppe et qui entraîne des décaissements pluriannuels, comme la DETR, la DSIL ou la DPV.


Les estimations des CP 2020 sur les engagements non couverts au 31 décembre 2019 sont aussi influencées par ces récentes augmentations d'AE concernant les dotations d'investissement pluriannuelles du programme 119.

Justification par action

Action 01

Soutien aux projets des communes et groupements de communes


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 815 279 990

1 815 279 990

 

1 718 944 786

1 718 944 786

Crédits de paiement

 

1 470 798 687

1 470 798 687

 

1 423 588 786

1 423 588 786

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 815 279 990

1 718 944 786

1 470 798 687

1 423 588 786

Transferts aux entreprises

 

1 959 940

 

810 838

Transferts aux collectivités territoriales

1 815 279 990

1 715 237 195

1 470 798 687

1 418 489 489

Transferts aux autres collectivités

 

1 747 651

 

4 288 459

Total

1 815 279 990

1 718 944 786

1 470 798 687

1 423 588 786

 

Au titre de l’action n°1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119, 1 815,3 M€ d’AE et 1 470,8 M€ de CP ont été inscrits en LFI pour 2019. Les montants exécutés s’élèvent à 1 718,9 M€ en AE et 1 423 M€ en CP.

En ce qui concerne les AE, un certain nombre de minorations d’engagements juridiques des exercices antérieurs ont été opérés. Il s‘élèvent à 82,2 M€ et s’expliquent, par exemple, par l’abandon ou la survalorisation de certains projets. Une fois retraités ces mouvements, les engagements effectifs s’établissent à 1 801,1 M€ en AE. Ces crédits sont répartis entre les différentes sous-actions.


Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :


En LFI 2019, 1,046 Md€ d’AE et 807 M€ de CP ont été ouverts, parmi lesquels 32,2 M€ d’AE et 25 M€ de CP ont été placés en réserve de précaution initiale. Les crédits disponibles en 2019 au titre de la DETR ont ainsi été ramenés, après dégel partiel et mouvements de fongibilité, à 1,027 Md€ en AE et 792 M€ en CP. Cette dotation, destinée aux communes de moins de 20 000 habitants et à certains EPCI, peut subventionner des projets variés selon des priorités déterminées localement par une commission composée d’élus locaux et de parlementaires. La liste des projets subventionnés fait l’objet d’une mise en ligne sur le site de la préfecture et d’une analyse détaillée sur le site du ministère au cours du premier semestre de l’année suivante.

Au 31 décembre 2019, la quasi-totalité des AE disponibles ont été engagés (1 027 M€, une fois retraitées les minorations d’AE, soit un taux d’engagement de 99,97 %) et la totalité des CP disponibles ont été consommés à hauteur de 815,8 M€, soit un montant supérieur à celui qui était ouvert en LFI. Afin de couvrir les besoins des préfectures, de la fongibilité interne a été effectuée (à hauteur de 23,7 M€ en CP vers la DETR). L’exécution 2019 des AE et des CP de la DETR est en augmentation par rapport à 2018 (+ 15 M€ en AE et +23,7 M€ en CP).


Dotation politique de la ville (DPV) :


En 2019, 150 M€ d’AE et 111 M€ de CP ont été inscrits en LFI. 4,6 M€ d’AE et 3,4 M€ de CP ont été placés en réserve de précaution initiale. En fin de gestion, la DPV a bénéficié du dégel de ses AE et de mouvements de fongibilité interne à hauteur de +12,8 M€ en CP pour répondre aux besoins des préfectures. Au 31 décembre 2019, 149,8 M€ d’AE ont été engagées durant l’année sur l’enveloppe 2019. Le taux de consommation réel des AE 2019 se trouve porté à 99,9 % des crédits disponibles. En CP, la consommation s’est établie à 120,1 M€, soit un taux de consommation supérieur à 100 %, en augmentation par rapport à 2018 (102,9 M€) et 2017 (83,2 M€). Cette dotation, destinée aux communes urbaines les plus fragiles, est allouée par le préfet dans une logique partenariale et selon les objectifs du contrat de ville : elle a pour objet spécifique de répondre aux besoins d’investissement et d’équipement des quartiers prioritaires de la politique de la ville.


Dotation de soutien à l’investissement local des communes et de leurs groupements (DSIL) :


En AE, 570 M€ ont été inscrits en LFI 2019 sur le programme 119 au titre de la DSIL. 11,4 M€ avaient été placés en réserve de précaution initiale. En CP, sur les 503,5 M€ ayant été ouverts en début d’exercice, 13,5 M€ ont été gelés.


Au 31 décembre 2019, grâce au dégel total et à des mouvements de fongibilité, 571,7 M€ d’AE ont été engagés, soit un montant supérieur à celui qui était ouvert en LFI. Dans ce total, 388,4 M€ ont été engagés pour les « grandes priorités » fixées à l’article L 2334-42 du code général des collectivités territoriales (178,5 M€ pour les contrats de ruralité, 4,67 M€ pour les pactes Etat-métropoles). Des erreurs d’imputation ont cependant pu être commises par certaines préfectures (par exemple 0,24 M€ ont été consommés sur le domaine fonctionnel des bourgs-centres alors qu’il n’y a plus d’AE ouvertes en LFI depuis 2016). En CP, la DSIL a contribué à hauteur de 46,4 M€ aux mouvements de fongibilité interne réalisés en fin de gestion afin de verser la totalité de la DGD « SCHS ». Les CP disponibles ont donc été réduits à 436,8 M€. Le montant des CP consommés au 31 décembre 2019 s’est élevé à 435,3 M€, correspondant à un taux de consommation global de 98,1 %.


Les dotations « indemnitaires »


Les 4 M€ de la dotation communale d’insularité, créée en 2017, ont été consommés en totalité. Cette dotation est à destination des communes de métropole situées sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, est composée d’une seule commune ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI).


La dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés (DTS) , a pour objet l’accompagnement des communes qui ont sollicité l’installation de stations de recueil des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identité. Cette dotation a bénéficié en cours de gestion d’un abondement supplémentaire à hauteur de 3,4 M€ en provenance de la DSID projets. Ainsi, 43,2 M€ en AE et 43 M€ en CP ont été consommés au 31 décembre 2019. En 2019, 2 292 communes (+ 135 par rapport à 2018) sont bénéficiaires de la dotation pour le déploiement de 4 023 stations (+ 190 par rapport à 2018).


Sur les 0,5 M€ ouverts en LFI 2019 pour les indemnités de régie de police municipale (IRPM), environ la moitié a été consommée. Les crédits restants ont permis d’abonder la DETR. Cette dotation est destinée à compenser le versement, par les communes, d’une indemnité de responsabilité aux régisseurs de police municipale dans les communes où existent des régies créées par les préfets.


Les 5 M€ ouverts au titre de la nouvelle dotation « Natura 2000 » ont été consommés, à l’exception de 68 142 € en Loire-Atlantique en raison de difficultés de traitement au niveau des plateformes. Ces crédits non consommés ont été demandés en report. Cette dotation est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est recouvert à plus de 75 % par un site Natura 2000.

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

200 000 000

200 000 000

0

205 200 000

205 200 000

Crédits de paiement

0

67 013 634

67 013 634

0

63 812 240

63 812 240

 

La DSIL a fait partie en 2019 des vecteurs retenus pour porter les crédits du « Grand Plan d’Investissement » (GPI), sur la base de catégories d’opérations qui rejoignent les priorités de la DSIL et qui portent sur la transition écologique (transports publics durables et rénovation thermique des bâtiments publics des collectivités locales).


Près de 33 % des crédits de la DSIL en AE devaient être consacrés à ces financements en 2019, soit 200 M€. Les remontées d’information réalisées auprès des préfectures permettent d’établir que 205,24 M€ ont été consacrés en 2019 aux deux axes soutenus par la DSIL au titre du GPI :


112,3M€ ont permis de financer 988 projets relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments publics, tandis que 92,9 M€ ont bénéficié à 417 projets de l’axe « mobilités-transports ». Ces montants sont nettement supérieurs à ceux qui apparaissent dans Chorus, car les axes ministériels associés au GPI ne sont pas systématiquement remplis. Ils sont établis à partir du recensement de l’ensemble des informations relatives projets financés transmis par les préfectures à la DGCL. Les montants de CP sont estimatifs, reconstitués à partir des clés de décaissement habituellement utilisées dans les échéanciers de paiement de la DSIL 


 

Action 02

Dotation générale de décentralisation des communes


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

130 308 258

130 308 258

 

130 005 732

130 005 732

Crédits de paiement

 

130 308 258

130 308 258

 

129 972 214

129 972 214

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

130 308 258

130 005 732

130 308 258

129 972 214

Transferts aux collectivités territoriales

130 308 258

130 005 732

130 308 258

129 972 214

Total

130 308 258

130 005 732

130 308 258

129 972 214

 

Les DGD des communes

 

L’action n° 2 regroupe les crédits de la DGD versée au bloc communal. Elle est affectée :

  • au concours particulier relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme (23,3 M€) ;

  • au concours particulier relatif au financement des services communaux d’hygiène et de santé (90,6 M€) ;

  • au concours particulier pour l’entretien de la voirie nationale de Paris (15,4 M€) ;

  • au concours particulier relatif au financement du transfert des monuments historiques (0,6 M€) ;

  • au concours particulier pour le financement du transfert de compétences prévu à l’article L. 631-7-1 du CCH (0,5 M€).

Le gel de début d’année incluant le BOP n°2 des DGD dans son périmètre, la moitié des AE et des CP du concours « SCHS » a fait l’objet d’une mise en réserve en début d’exercice 2019 (46,4 M€ en AE = CP), supportant le gel pour l’ensemble du BOP.

 

Le tamponné de dégel du 22 novembre 2019 a libéré un total de 74 M€ en AE, qui a permis de couvrir le besoin de financement généré par la mise en réserve initiale. En l’absence de dégel, les CP ont quant à eux été rendus disponibles par des mouvements de fongibilité interne depuis le BOP n°1 et consommés en totalité au 31 décembre 2019.

 

S’agissant des autres sous-actions de l’action n° 2, la quasi-totalité des crédits ouverts en 2019 a été consommée au 31 décembre 2019. Toutefois, 294 345 € en AE et 349 306 € en CP du concours « documents d’urbanisme » sont restés sans emploi en 2019 à cause de retards dans les procédures de révision des documents d’urbanisme, lesquelles devraient aboutir en 2020. Une demande de report a donc été effectuée notamment du caractère constitutionnellement dus de ces crédits.

 

Action 03

Soutien aux projets des départements et des régions


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

295 855 969

295 855 969

 

384 101 996

384 101 996

Crédits de paiement

 

149 177 834

149 177 834

 

236 120 854

236 120 854

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

295 855 969

384 101 996

149 177 834

236 120 854

Transferts aux collectivités territoriales

295 855 969

383 195 746

149 177 834

236 120 854

Transferts aux autres collectivités

 

906 250

 

 

Total

295 855 969

384 101 996

149 177 834

236 120 854

 

L’exécution sur cette action s’établit à 384,1 M€ en AE et à 236,1 M€ en CP. A l’instar de l’action 01, un certain nombre de minorations d’engagements juridiques des exercices antérieurs sont réalisés. Une fois ces mouvements, d’un montant de 18 M€, retraités, le niveau d’engagement effectif en 2019 s’élève à 402 M€.


La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID)


En LFI 2019, 295,9 M€ en AE et 149,2 M€ en CP ont été ouverts au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), nouvellement créée en LFI 2019 en remplacement de la dotation générale d’équipement des départements (DGE).


Afin de couvrir les restes à charges de la DGE, la LFI 2019 a été abondée de 84 M€ en AE et en CP.


La DSID se décline en deux fractions :

- une fraction « projets » (77% du montant total de la DSID), dont les crédits ont été notifiés aux départements par le préfet de région, ont financé des opérations d’investissement « dans un objectif de cohésion des territoires » (article L. 3334-10 du CGCT). En AE, en tenant compte des crédits gelés (-9,1M€), des reports 2018 (7,6M€) et des mouvements de fongibilité interne (-61,4M€ principalement vers la ligne «DSID péréquation sur laquelle a été imputée le versement du solde de la DGE), le montant disponible s’élevait à 177,4M€. La totalité de ces AE ont été consommées, et même au-delà avec la fongibilité au niveau des UO pratiquée (avec la DSIL) par les SGAR (177,6M€ de consommé au 31 décembre 2019) Ce niveau élevé d’AE s’explique par le montant moins élevé que prévu à couvrir pour le solde de DGE du dernier trimestre 2018.En CP, après le gel, les reports) et les mouvements internes, la consommation s’est élevée à 12 M€, ce qui est conforme à la prévision initiale.

- une fraction « péréquation » (23% du montant total de la DSID) a été abondée à hauteur de 55,7 M€ en AE = CP. 100 % des AE et 99,75% des CP ont été consommés. Les CP non consommés ont été demandés en reports pour être versés aux départements bénéficiaires. Un montant de 53 M€ correspondant au solde 2018 de la DGE des départements a aussi été imputé sur cette ligne en AE=CP.


Lors de cette première année d’existence pour la DSID, de nombreuses erreurs d’imputations ont eu lieu lors de la consommation des CP (à hauteur d’environ 6,7 M€ pour la part « péréquation »).


Le fonds de soutien exceptionnel aux régions


L’objet de ce fonds exceptionnel, dont les AE ont été engagées en 2017 et dont la deuxième et dernière vague de CP devait être exécutée en 2018, était d’aider les régions à faire face à leurs nouvelles compétences en matière de développement économique. Un reliquat de 0,98 M€ de CP, obtenu en report par l’arrêté du 11 mars 2019, pour la collectivité de Corse n’a finalement pas été payé car cette dernière n’était pas éligible. Ces crédits ont été réaffectés au paiement des engagements sur les dotations d’investissement de l’action 01.


Le fonds de stabilisation des départements


Ce fonds, créé en LFI 2019, constitue un dispositif vertical de soutien aux départements de métropole et d'outre-mer connaissant une situation financière dégradée au regard des charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH).


Si ses modalités de répartition ont été fixées par amendement gouvernemental en LFI 2019, ses crédits avaient été ouverts sur le programme 119 en LFR 2018 du 10 décembre 2018 (115 M€ en AE et 112,6 M€ en CP auxquels s’ajoutaient 2,4 M€ d’économie de constatation). Ces montants ont fait l’objet d’un report de crédits sur 2019. La consommation au 31 décembre 2019 est de 100 %, soit 115 M€, en AE = CP, destinés à 31 départements connaissant des difficultés particulières en raison de la dynamique de leurs dépenses en matière d’allocations individuelles de solidarité.

 

Action 04

Dotation générale de décentralisation des départements


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

265 660 774

265 660 774

 

261 907 085

261 907 085

Crédits de paiement

 

265 660 774

265 660 774

 

261 819 961

261 819 961

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

265 660 774

261 907 085

265 660 774

261 819 961

Transferts aux collectivités territoriales

265 660 774

261 907 085

265 660 774

261 819 961

Total

265 660 774

261 907 085

265 660 774

261 819 961

 

La DGD des départements


L’action 4 du programme 119 regroupe les crédits affectés en 2019 à la dotation générale de décentralisation (DGD) de droit commun des départements (264,2 M€) et à la dotation générale de décentralisation fluvialecompensant les charges du transport scolaire fluvial de personnes en Guyane (1,47 M€) en faveur de la Guyane.


Le taux de consommation des ces crédits de ces DGD s’élève à 98,6 % a été intégrale en AE et de 99,97% en CP. L’écart à la prévision renvoie essentiellement à une erreur d’imputation entre les DGD des départements et des régions, à hauteur de 4,1 M€ en AE = CP. L’écart marginal de consommation entre les AE et les CP de reliquat de crédits non consommés s’explique par un retard pris dans l’exécution du décret de transfert n°2019-1299 au niveau d’un des départements concernés. Constitutionnellement dus, les crédits non consommés en CP à hauteur de 87 124 € ont été demandés en reports en 2020.

 

Action 05

Dotation générale de décentralisation des régions


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

913 730 621

913 730 621

 

917 779 932

917 779 932

Crédits de paiement

 

913 730 621

913 730 621

 

917 779 932

917 779 932

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

913 730 621

917 779 932

913 730 621

917 779 932

Transferts aux collectivités territoriales

913 730 621

917 779 932

913 730 621

917 779 932

Total

913 730 621

917 779 932

913 730 621

917 779 932

 

La DGD des régions


L’action n° 5 regroupe les crédits affectés :

  • à la dotation générale de décentralisation (DGD) de droit commun attribuée aux régions, qui assure la compensation financière des transferts de compétences (598,6 M€) ;

  • à la DGD attribuée à la collectivité territoriale de Corse en application de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse (187,0 M€) ;

  • à la DGD attribuée au Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) en application de la loi du 13 août 2004 (128,1 M€).

La sur-consommation apparente des crédits de la DGD des régions s’explique exclusivement par l’erreur d’imputation précédemment évoquée, entre les DGD dues aux départements et aux régions. Après prise en compte de cette erreur, les crédits de cette action ont été consommés à 100 % en AE = CP.


 

Action 06

Dotation générale de décentralisation concours particuliers


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

236 367 024

236 367 024

 

236 536 986

236 536 986

Crédits de paiement

 

236 367 024

236 367 024

 

236 536 986

236 536 986

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

236 367 024

236 536 986

236 367 024

236 536 986

Transferts aux entreprises

 

1 767 310

 

1 767 310

Transferts aux collectivités territoriales

236 367 024

234 106 850

236 367 024

234 106 850

Transferts aux autres collectivités

 

662 826

 

662 826

Total

236 367 024

236 536 986

236 367 024

236 536 986

 

La DGD concours particuliers comprend :

  • les concours organisation et financement transports urbains (87,9 M€) ;

  • les concours aux ports maritimes (53,2 M€) ;

  • les concours aux bibliothèques municipales et départementales de prêt (88,4 M€) ;

  • la DGD aérodromes (4,1 M€) ;

  • la DGD domaine public fluvial (2,8 M€).

Les crédits prévus en AE = CP ont été consommés dans leur totalité au 31 décembre 2019 pour les DGD concours particuliers. L’écart à la prévision s’explique par l’application du décret de transfert n°2019-1299 au financement des ports maritimes et par le versement des crédits demandés en reports en 2019 à hauteur de 85 964 € en AE = CP, car constitutionnellement dus au département des Vosges au titre de la compensation du financement des aérodromes.

 

Action 07

Soutien à l'investissement - Part métropoles


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

 

 

 

 

 

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

0

0

60 003

63 000

Transferts

0

0

60 003

63 000

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

0

0

20 001

1 000

Transferts

0

0

20 001

1 000

Universités et assimilés (P150)

0

0

0

475 000

Transferts

0

0

0

475 000

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

0

0

759 000

270 252

Transferts

0

0

759 000

270 252

Génopole (P172)

0

0

120 000

0

Transferts

0

0

120 000

0

Groupe Mines Télécom (P192)

0

0

200 000

0

Transferts

0

0

200 000

0

Total

0

0

1 159 005

809 252

Total des transferts

0

0

1 159 005

809 252