$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,119)

$@FwLOVariable(libelleProg,Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités


INDICATEUR 1.1     mission

Pourcentage de projets bénéficiant d'un effet de levier optimisé

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

% de projets dont le taux de subvention au titre de la DETR se situe entre 25% et 35%

%

49,92

44,89

55

55

37,73

55

 

Commentaires techniques

Source des données : préfectures


Explications sur la construction de l’indicateur : Les informations du premier indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du nombre d'opérations subventionnées se situant dans une fourchette de taux de subvention compris entre 25 % et 35 % du montant total du projet. L’objectif fixé est adressé aux préfectures.

 

INDICATEUR 1.2

Pourcentage de projets financés par la DETR et la DSIL concourant à la transition écologique

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

% de projets soutenus par la DETR ou la DSIL concourant à la transition écologique (portant notamment sur la rénovation thermique des biens des collectivités, le développement des énergies renouvelables, le recyclage des déchets, les transports)

%

Sans objet

Non applicable

35

35

25,09

35

 

Commentaires techniques

Source des données : préfectures


Explications sur la construction de l’indicateur : il s'agit du pourcentage que représente le volume des subventions accordées à des projets concourant à la transition écologique sur le volume total des engagements notifiés au titre de la DSIL et de la DETR.

 

INDICATEUR 1.3

Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Délai séparant la décision de subvention au titre de la DETR de la fin de la réalisation du projet

mois

17,52

15,92

24

24

18,24

24

 

Commentaires techniques

Source des données : préfectures.


Explications sur la construction de l’indicateur :


L’indicateur représente le délai moyen écoulé entre la date d’attribution de la subvention (avant le commencement des travaux) et la date de clôture qui correspond au versement du solde de la subvention (après achèvement des travaux) pour les opérations soldées durant l'année au titre de la DETR (et des ex-DGE des communes et DDR remplacées par la DETR en 2011).


Les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoient que le bénéficiaire d’une subvention dispose d’un délai de deux ans pour commencer l’opération à compter de la notification de la subvention (pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur) et d’un délai de quatre ans à compter de la déclaration de commencement des travaux pour réaliser l’opération (exceptionnellement, ce délai peut être prorogé de deux ans par décision du préfet).

 

Analyse des résultats

L’indicateur n° 1.1 mesure la proportion de projets qui ont bénéficié d’un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %. Cette fourchette correspond au souhait de l’État de s’assurer d'un niveau de soutien pertinent, évitant la dispersion comme la concentration excessive des subventions. Afin d’obtenir le pourcentage de projets bénéficiant d'un effet de levier optimisé, la DGCL a utilisé les données de l’application ORIP2 et les remontées d’informations des préfectures.


En 2019, la proportion de projets subventionnés par la DETR ayant bénéficié d’un taux de subventionnement compris entre 25 % et 35 % est de 37,73 %. Ce chiffre est pour l’instant estimatif et ne sera connu avec exactitude qu’une fois le retraitement de l’ensemble des projets engagés en 2019 aura été finalisé. A ce stade, environ 8 000 projets sur les 20 510 ont pu être analysés au moment de la rédaction du présent rapport. Dès lors, la proportion de projets subventionnés par la DETR ayant bénéficié d’un taux de subventionnement compris entre 25 % et 35 % est susceptible d’évoluer.


Ce chiffre (provisoire) de 37,73 % est de nouveau en baisse par rapport aux années précédentes, après 44,89 % en 2018, 49,92 % en 2017, 50,17 % en 2016 et 51,34 % en 2015. Ces évolutions peuvent attester de la volonté des préfets de département de concentrer leur soutien sur un nombre plus réduit de projets tout en subventionnant des projets de moins grande ampleur que ceux qui font l'objet du soutien de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), attribuée par les préfets de région Il convient d'indiquer que les préfets de département agissent, dans l'attribution de la DETR, dans le cadre des orientations définies par les commissions départementales composées de maires et de présidents d'EPCI éligibles à la DETR ainsi que de parlementaires (4 au maximum). Ces commissions fixent les catégories d'opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune de ces catégories et formulent un avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 €.


La diminution continue de la réalisation pourra questionner le niveau de la cible sur les exercices à venir afin d’adapter cet indicateur aux nouveaux usages qui sont fait de ces dotations


L’indicateur 1.2 porte sur le pourcentage de projets financés par la DETR et la DSIL concourant à la transition écologique. En 2019, 25,09 % des engagements notifiés au titre de la DETR et de la DSIL concourent à la transition écologique. En effet, ces projets portent sur la rénovation thermique des biens des collectivités, le développement des énergies renouvelables, le recyclage des déchets ou encore le développement des transports.


Ce nouvel indicateur permet de mesurer la réalisation de l'objectif de contribution de la DSIL à l'axe « accélération de la transition écologique » porté par le Grand Plan d'Investissement, en même temps que la participation de la DETR à la réalisation de cette orientation portée par le Gouvernement.


Concernant la DSIL, la part des projets fléchée vers les projets à caractère «écologique » dépasse les 45%, si l’on tient compte des crédits fléchés sur le Grand Plan d’Investissement « transport – mobilités » et « rénovation énergétique », des opérations inscrites dans la catégorie de recensement « environnement » et dans des contrats de ruralité comprenant un volet transition énergétique.


Sur la DETR, la catégorie de recensement « environnement » donne, pour 62 départements dont les remontées d’informations ont été fiabilisées, une part de 12,82%. Ce chiffre est donc susceptible d’évoluer lorsque les résultats définitifs seront connus. Il s’agit toutefois d’une mesure très restrictive des projets concourant à la transition écologique, des projets contribuant à la transition écologique pouvant en effet être rattachés à d’autres catégories. Le mode de recensement de ces projets nécessite d’être fiabilisé et sera amélioré pour l’exercice 2020.


La non-atteinte de la cible s’explique ainsi par le niveau des projets concourant à la transition énergétique sur la DETR tel qu'actuellement recensé. La part de ces projets sur les exercices à venir pourra faire l’objet d'une attention particulière.


L’indicateur 1.3 porte sur le délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet subventionné au titre de la DETR. En 2019, il est de 18,2 mois en 2019.


Au regard de la cible fixée à 24 mois, il s'agit d'un résultat satisfaisant, indiquant la capacité de l’État à sélectionner les projets d'investissement murs parmi ceux qui sont présentés et portés par les collectivités locales.


La fiabilité de cet indicateur doit cependant faire l’objet d’améliorations, quelques données départementales  étant en effet manquantes.