$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,122)

$@FwLOVariable(libelleProg,Concours spécifiques et administration)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

 
 

94 000 000
51 588 488

94 000 000
51 588 488

 
 

128 701 659
88 304 262

128 701 659
88 304 262

02 – Administration des relations avec les collectivités territoriales

 
 

2 863 826
4 334 631

2 933 700
4 334 631

 
 

2 917 151
4 275 831

2 987 025
4 275 831

04 – Dotations Outre-Mer

 
 

141 215 809
141 210 020

141 215 809
141 210 020

 
 

141 215 809
141 210 020

141 215 809
141 210 020

Total des crédits prévus en LFI *

 

238 079 635

238 079 635

 

272 834 619

272 834 619

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-1 954 700

-1 954 700

 

-13 598 689

-13 598 689

Total des crédits ouverts

 

236 124 935

236 124 935

 

259 235 930

259 235 930

Total des crédits consommés

 

197 133 140

197 133 140

 

233 790 113

233 790 113

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+38 991 795

+38 991 795

 

+25 445 817

+25 445 817


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

L'année 2019 s'est traduite par une ouverture de crédits de 236 M€ en AE et 259 M€ en CP. Sur l'exercice 2019, la consommation d'AE s'élève à 208M€ contrairement au 197 M€ affichés. Ceci s'explique par le retraitement des minorations d'EJ d'années antérieures qui viennent diminuer la consommation des crédits ouverts pour cette gestion. Le taux de consommation des AE est donc de 88%. Concernant les CP, la consommation au 31 décembre 2019 était de 233 M€, soit 90%.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

238 079 635

238 079 635

0

272 834 619

272 834 619

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

238 079 635

238 079 635

0

272 834 619

272 834 619

 

Sur la gestion 2019, aucun amendement parlementaire n'est venu augmenter ou diminuer le montant voté en LFI pour le programme 122.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Pour l'année 2019, la LFR du 02 décembre 2019 a annulé 91,7 M€ en AE et 43,9 M€ en CP. Cette opération est principalement justifiée par l'évolution du protocole entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin à la suite de l'oragan IRMA. Ce protocole engageait l'Etat à soutenir la collectivité pour faire face aux nombreuses dépenses engendrées par cet événement climatique. 75 M€ ont été ouverts sur la ligne "Fonds exceptionnels des départements". Face aux évolutions de ce protocole, des crédits ont été annulés pour s'ajuster au mieux aux besoins exprimés par la collectivité de Saint-Martin.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les crédits ouverts pour le financement des dépenses de fonctionnement du Comité des Finances Locales et de deux autres instances de dialogue avec les élus locaux correspondent à une attribution de produits issue d'un préciput généré par la minoration du PSR de la DGF.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

7 142 389

7 142 389

0

8 185 039

8 185 039

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

7 142 389

7 142 389

0

8 185 039

8 185 039

 

En 2019, la réserve de précaution initiale s'est élevée à 7 M€ en AE et 8 M€ en CP, soit 3% du montant des crédits ouverts en LFI. Ces crédits n'ont pas été dégelés en fin de gestion.

Les principaux mouvements de fongibilités sont présentés comme suit :

  • 2 067 495 € en AE = CP entre le BOP1 et le BOP3 au titre du contentieux avec la communauté de communes de Lacq-Orthez (mauvaise évaluation d'une compensation fiscale par la suite intégrée au sein de la DGF) ;
  • 4 236 474 € en AE = CP du Fonds exceptionnel des départements pour le complément DGF Nouvelle-Calédonie ;
  • 1 123 706 € en AE = CP de la dotation "Calamités publiques" vers le Fonds exceptionnel pour assurer une délégation de 16,1M€ à la collectivité de Saint-Martin ;
  • 23 000 € du BOP3 vers le BOP1 pour la mission opérationnelle transfrontalière (MOT).

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

236 124 935

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

259 235 930

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

197 133 140

 

CP consommés en 2019
(P2)

233 790 113

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

449 708

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

61 210 311

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

38 542 087

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

172 579 802

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

195 250 499

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

195 250 499



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

61 210 311



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

134 040 188

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

197 133 140



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

172 579 802



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

24 553 338

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

158 593 526

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

36 812 036


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

121 781 490

 

Les dispositifs comportant des restes à payer au 31 décembre 2019 sur le programme sont la dotation « catastrophes naturelle » (DSEC) et les reliquats des travaux divers d’intérêt local (TDIL - ancienne réserve parlementaire dont les engagements passés sont en cours d’extinction )

Les restes à payer des TDIL sont établis par le bureau des cabinets du ministère de l’intérieur, qui gère l’extinction progressive du dispositif. Les restes à payer découlant de la dotation catastrophe naturelle sont suivis par la DGCL

Un important travail de fiabilisation des restes à payer de la DSEC a été réalisé en 2019. Un recensement exhaustif de l’ensemble des événements pour lesquels des engagements non couverts subsistent a été réalisé auprès des préfectures, qui a donné lieu à la réalisation d’un échéancier plus robuste. L’enjeu pour les exercices suivant tiendra plutôt à la mise à jour de cet outil.

Justification par action

Action 01

Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

94 000 000

94 000 000

 

51 588 488

51 588 488

Crédits de paiement

 

128 701 659

128 701 659

 

88 304 262

88 304 262

 

Pour les dépenses d’intervention de l’action n° 01, on remarque un écart entre la prévision LFI 2019 et la consommation des crédits. Cet écart s'explique principalement par le redimensionnement, en cours de gestion, du versement exceptionnel à la collectivité de Saint Martin pour soutenir les travaux de reconstruction post-Irma. Ainsi, ce poste de dépenses a fait l'objet d'une annulation de crédits en LFR 2019.


Au total, 92 174 615 € en AE ont été ouverts sur l’action n° 01 du programme 122 en 2019. Le montant des crédits se décompose comme suit :

  • 94 000 000 € ouverts en LFI 2019 ;

  • - 84 593 765 € en LFR 2019 ;

  • 89 000 000 € en reports 2018 sur 2019 ;

  • - 6 331 619 € de mouvements de fongibilité interne.


En CP, 71 563 957 € au total ont été ouverts dont :

  • 84 000 000 € en LFI 2019 ;

  • 29 543 715 € en reports 2018 sur 2019 ;

  • - 35 698 788 € en LFR 2019 ;

  • - 6280 696 € de mouvement de fongibilité interne.



La consommation effective des crédits s’est élevée à 62,8 M€ en AE. L’écart en AE correspond à des minorations d’AE au titre des exercices antérieurs qui viennent réduire artificiellement la consommation en AE de l’année.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 396

 

1 396

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

1 396

 

1 396

Titre 6 : Dépenses d’intervention

94 000 000

51 587 092

128 701 659

88 302 866

Transferts aux collectivités territoriales

94 000 000

51 470 492

128 701 659

88 253 948

Transferts aux autres collectivités

 

116 600

 

48 918

Total

94 000 000

51 588 488

128 701 659

88 304 262

 

DEPENSE D'INTERVENTION

Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État aux communes confrontées à des difficultés financières particulièrement graves dues à des circonstances exceptionnelles. Ces aides, attribuées sur arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du  budget, ont vocation à favoriser  la mise en place d'un plan de redressement lorsque la situation de déséquilibre budgétaire est constatée. L'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le cadre général relatif à l'attribution de ces subventions.


Pour l’année 2019, le montant total des crédits disponibles s'élève à 2 000 000 € en AE et 2 000 000 € en CP.


Ce dispositif s’est déployé en 2019 dans deux directions :


- d’une part, en faveur de 8 communes de métropole et d'outre-mer fragilisées financièrement ;

- d’autre part, en faveur de 21 collectivités territoriales de l’Aude touchées par les intempéries exceptionnelles d’octobre 2018, ayant subi des pertes de bases fiscales engendrant des difficultés financières.


Pour les communes de métropole et d'outre-mer fragilisées financièrement, les montants délégués et consommés en 2019 ont été de 1 647 044 en AE et en CP.  8 communes connaissant des difficultés financières particulièrement importantes ont bénéficié de cette dotation : Beuil (104 237 €) dans les Alpes-Maritimes, Cursan (320 000 €) en Gironde, Grigny (200 000 €) dans l'Essonne, Baillif (400 000 €), Sainte-Anne (150 000 €) et Terre-de-Haut (100 000 €) en Guadeloupe, Le Marin (100 000 €) en Martinique et Tsingoni (272 807 €) à Mayotte.


Pour les 21 collectivités territoriales de l'Aude (20 communes et un EPCI), les montants délégués et consommés en 2019 ont été de 1 316 662 € en AE et en CP. Ces collectivités territoriales sont les suivantes : la communauté d'agglomération de Carcassonne (441 286 €) et les communes d'Aragon (12 638 €), Canet d'Aude (52 735 €), Cavanac (1 077 €), Cazilhac (8 332 €), Conques-sur-Orbiel (51 352 €), Couffoulens (9 906 €), La Redorte (8 914 €), Ladern-sur-Lauquet (1 950 €), Lastours (813 €), Leuc (16 276 €), Montolieu (8 842 €), Puichéric (139 052 €), Saint-Couat d'Aude (11 415 €), Saint-Hilaire (61 736 €), Salsigne (12 932 €), Trèbes (206 832 €), Verzeille (10 895 €), Villalier (27 241 €), Villegailhenc (204 558 €) et Villemoustaussou (27 880 €).


Le financement de ce subventions exceptionnelles pour 2 963 706 € s'est opéré par fongibilité au sein du programme.

autres subventions aux collectivités territoriales et organismes locaux

La ligne « autres subventions aux collectivités territoriales et organismes locaux » n’a pas été dotée en LFI 2019 mais a bénéficié d’un mouvement de fongibilité interne en provenance du BOP Administration de la DGCL (ADC) à hauteur de 23 000 € afin d’assurer la mise en paiement d’une convention en faveur de la mission opérationnelle transfrontalière (MOT). Ces crédits ont été entièrement consommés en AE et CP.

dotation de solidarité en faveur des équipements des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Le financement des réparations de dégâts causés par les calamités publiques est destiné à compenser partiellement les dépenses que les collectivités locales ont à engager à la suite de dégâts liés à des événements climatiques ou géologiques. Les taux de ces subventions peuvent varier de 30 % à 80 % du montant total des dégâts éligibles, voire 100 % dans certains cas. Le montant des subventions allouées aux collectivités locales victimes d’un même événement climatique ou géologique fait l’objet d’un arbitrage interministériel lorsque le le montant des dégâts éligibles est supérieur à 6 M€. Pour des événements dont le montant de dégâts éligibles est compris entre 1 M€ et 6 M€, le préfet du département concerné a recours à une mission d’évaluation du conseil général de l’environnement du développement durable (CGEDD). Il dispose, par ailleurs, d’une marge d’appréciation pour tenir compte de la situation financière ou de la taille de la collectivité bénéficiaire.


En 2019, les 69,3 M€ de crédits ouverts en AE sur la ligne "dotation de solidarité" se décomposent comme suit :

  • 40 M€ ouverts en LFI ;

  • 64 M € de report 2018 sur 2019 ;

  • -27 M€ annulés en LFR 2019 ;

auxquels il faut déduire 7,7 M€ issus de mouvements internes.

47 396 400€ € ont été délégués aux préfectures et 43 454 078€ ont été engagés au niveau local.


En AE

Les crédits concernent principalement l’indemnisation des collectivités locales pour les intempéries les plus importantes :

  • 27,2 M€ pour l’Aude ;

  • 2,39 M€ au titre des inondations de la Seine (Janvier 2018) ;

  • 1,06 M€ d'avance aux départements du Var et des Alpes-Maritimes à la suite des inondations de novembre et décembre 2019 ;


Enfin, l’opération de sensibilisation entreprise auprès des gestionnaires locaux depuis 2008, les invitant à clôturer systématiquement les opérations achevées et à suivre les minorations de l’ensemble des opérations ouvertes et non clôturées a été poursuivie (les minorations d’opération s’élèvent à plus de 4,6 M€ pour 2019).



En CP

En 2019, les 37,2 M€ de crédits ouverts sur la ligne « dotation de solidarité » se décomposent comme suit :

  • 30 M€ ouverts en LFI ;

  • 4,5 M€ de reports 2018  sur 2019;

auxquels il faut ajouter 2,7 M € issus de mouvement internes.



30 461 489 € ont été délégués aux préfectures et 30 055 580 € ont été mandatés en faveur des bénéficiaires.

Les crédits non consommés, soit 161 938,78 € en AE et 405 608,96 € en CP, ont fait l’objet d’une demande de report.


aide aux communes pour la restructuration du ministère de la défense

Cette sous-action, non dotée en LFI 2019, a bénéficié d’un mouvement de fongibilité à hauteur de 221 411 € en AE et en CP en 2019. Ces crédits ont été consommés en totalité en faveur de 4 communes : Varennes-sur-Allier (35 000 €) dans l'Allier, Longvic (31 000 €) en Côte-d'Or, Senlis (45 000 €) dans l'Oise et Drachenbronn-Birlenbach (110 411 €) dans le Bas-Rhin.

fonds d’urgence aux départements

Dotée de 50 M€ en AE = CP en LFI 2019, 16,1 M€ ont été délégués à la préfecture de Saint-Martin et consommés pour soutenir la collectivité de Saint-Martin.

subventions pour travaux d’intérêt local

L’action n°01 porte aussi les crédits d’intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d’intérêt local (TDIL) mis à disposition des parlementaires. Ils correspondent aux crédits ouverts en projet de loi de finances ainsi qu’aux crédits ouverts par amendements gouvernementaux déposés à la demande des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ces crédits font l’objet d’arrêtés signés par le ministre de l’Intérieur et sont gérés par le bureau du cabinet du ministre.


44 701 659 € de crédits en CP ont été ouverts en LFI 2019 sur cette ligne. La réserve de précaution (1,3 M€) n’a pas été levée en CP pour cette sous action et au 31 décembre la consommation de CP s’élevait à 38 929 981 € (soit plus de 87 % des crédits). ;

 

Action 02

Administration des relations avec les collectivités territoriales


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

2 933 700

2 933 700

 

4 334 631

4 334 631

Crédits de paiement

 

2 987 025

2 987 025

 

4 275 831

4 275 831

 

Les crédits pour le BOP administration des relations avec les collectivités territoriales ouverts en LFI s’élèvent à 2 863 826 € en AE et 2 917 151 € en CP.


En 2019, 4% ayant été retenus pour la réserve de précaution, les crédits mis à disposition s’élevaient en AE à 2 777 911 € et en CP à 2 829 636 € et la réserve de précaution s’élevait à 85 915 € en AE et 87 515 € en CP.


Les crédits du BOP administration des relations avec les collectivités territoriales ouverts en LFI se répartissent en dépenses de fonctionnement HT2 pour 551 826€ en AE (535 271 € une fois la réserve de précaution déduite) et 514 951 en CP (499 502 € une fois la réserve de précaution déduite) et en dépenses d’investissement pour 2 312 000 € en AE (2 242 640 € une fois la réserve de précaution déduite) et 2 402 200 € en CP (2 330 134 € une fois la réserve de précaution déduite). Le budget d’investissement a bénéficié d’un report de crédits en AE de 321 374€ et en CP de 563 590 €. Les montants des dépenses de fonctionnement et d’investissement respectivement inscrits en AE et CP ne correspondent pas aux dépenses réelles en AE et CP. La différence observée s’explique par une répartition erronée des crédits du BOP entre l’investissement et le fonctionnement au sein des UO, sans incidence sur les montants totaux du BOP.


Le BOP précité comprend également 2 unités opérationnelles qui ont bénéficié d’un report de crédits 2018 en 2019 (CFL : 13 914€ en AE et 23 289 € en CP et OFGL :  70 595€ en AE=CP) et d’une attribution de produits (CFL : 81 145 € en AE=CP et OFGL : 27 500€ en AE=CP).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

621 700

3 997 565

584 825

3 919 853

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

621 700

3 997 565

584 825

3 919 853

Titre 5 : Dépenses d’investissement

2 312 000

388 251

2 402 200

353 730

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

2 312 000

388 251

2 402 200

353 730

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

-51 185

 

2 247

Transferts aux collectivités territoriales

 

-51 185

 

2 247

Total

2 933 700

4 334 631

2 987 025

4 275 831

 

Dépenses de fonctionnement

Pour la gestion 2019, 2,5 M€ en AE et CP ont été consommés au titre des dépenses de fonctionnement. Cette consommation s'explique en grande partie par le règlement du contentieux avec la communauté de communes de Lacq Orthez qui a été imputé sur la ligne DGCL Fonctionnement pour un montant de 2 003 295€. Le reste des crédits a été consommé comme suit :

  • 293 543 € en AE et 348 404 € en CP au titre de dépenses courantes de fonctionnement de la DGCL (téléphonie, impression, dépenses liées au parc de véhicule, mobilier et fourniture, travaux et maintenance, informatique, frais de déplacement et missions, communication, rémunération des stagiaires, abonnement et documentation,...)
  • 125 338 € en AE et 33 432 € en CP ont financé les dépenses de fonctionnement du CFL et du CNCN. Il s'agit pour l'essentiel de dépenses liées à la publication

dépenses d'investissement

Pour mémoire, le budget d'investissement SIC finance le développement et le maintien en condition opérationnelle d'applications de la DGCL qui sont structurantes et liées, pour la plupart d'entre elles, aux évolutions réglementaires, impliquant ainsi une forte gestion d'aléas, sans compter les dépenses d'évolution et de maintenance annuelle qui sont incompressibles.


Il est à noter qu'à la suite de la création de la direction du numérique (DNUM), ces crédits sont transférés au programme 216 en LFI pour 2020.

 

Action 04

Dotations Outre-Mer


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

141 215 809

141 215 809

 

141 210 020

141 210 020

Crédits de paiement

 

141 215 809

141 215 809

 

141 210 020

141 210 020

 

141 215 809 € en AE = CP ont été ouverts en LFI 2019 sur l’action n°04 du programme 122 « dotations outre-mer ». Ces crédits ont été consommés en quasi-totalité.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

141 215 809

141 210 020

141 215 809

141 210 020

Transferts aux collectivités territoriales

141 215 809

141 210 020

141 215 809

141 210 020

Total

141 215 809

141 210 020

141 215 809

141 210 020

 

La quasi-totalité des crédits en AE et CP a été consommée en 2019. Cette action comprend la DGF Nouvelle-Calédonie (82 747 941 M€ en AE = CP, la dotation globale de compensation (DGC) Nouvelle-Calédonie (exécutée à hauteur de 53 025 890 €, soit un reliquat marginal de crédits non consommés de 5 789 €), la DGC Polynésie Française (1 002 451 € intégralement consommées en AE = CP) et la DGC de Saint-Martin (4 443 738 €, intégralement consommées en AE = CP).