$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,123)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conditions de vie outre-mer)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Logement

 
 

222 041 643
147 739 070

222 041 643
147 739 070

 
 

219 554 467
171 635 736

219 554 467
171 635 736

02 – Aménagement du territoire

 
 

184 970 970
151 237 882

185 220 970
151 237 882

 
 

174 227 578
132 341 866

174 477 578
132 341 866

03 – Continuité territoriale

 
 

42 108 335
35 455 606

42 108 335
35 455 606

 
 

41 808 335
39 689 548

41 808 335
39 689 548

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

 
 

19 591 055
26 283 278

19 591 055
26 283 278

 
 

21 200 000
25 610 881

21 200 000
25 610 881

06 – Collectivités territoriales

 
 

261 655 550
285 718 041

261 655 550
285 718 041

 
 

236 541 386
252 063 528

236 541 386
252 063 528

07 – Insertion économique et coopération régionales

 
 

869 500
484 388

869 500
484 388

 
 

869 500
633 359

869 500
633 359

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

 
 

110 000 000
78 546 139

110 000 000
78 546 139

 
 

65 000 000
47 265 448

65 000 000
47 265 448

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

 
 

39 346 328
56 500 000

39 346 328
56 500 000

 
 

32 432 206
37 843 769

32 432 206
37 843 769

Total des crédits prévus en LFI *

 

880 583 381

880 583 381

 

791 633 472

791 633 472

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-1 306 745

-1 306 745

 

-9 024 326

-9 024 326

Total des crédits ouverts

 

879 276 636

879 276 636

 

782 609 146

782 609 146

Total des crédits consommés

 

781 964 404

781 964 404

 

707 084 135

707 084 135

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+97 312 232

+97 312 232

 

+75 525 011

+75 525 011


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

888 105 957

888 105 957

0

799 156 048

799 156 048

Amendements

0

-7 522 576

-7 522 576

0

-7 522 576

-7 522 576

LFI

0

880 583 381

880 583 381

0

791 633 472

791 633 472

 

L'amendement gouvernemental AN n°II-12 a réduit les crédits du programme 123 de 7 522 576 € en AE=CP. Cette réfaction a été répartie comme suit :


ActionAECP
Action 1 - Logement- 3 522 576- 3 650 000
Action 2 - Aménagement du territoire- 4 000 000
Action 6 - Collectivités territoriales
- 3 872 576
Total- 7 522 576- 7 522 576


 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les mouvements réglementaires intervenus en gestion 2019 sur le programme 123 se déclinent comme suit :


1/ Les reports


Les reports se sont élevés à 60,3 M€ en AE et 74,1 M€ en CP, dont près de 70% concernaient les fonds de concours non consommés en gestion 2018. Ainsi, les reports de fonds de concours se sont établis à 39,6 M€ en AE et 52,1 M€ en CP : ils correspondent à titre principal au versement par le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) de crédits d'urgence pour faire face aux cyclones Irma et Maria qui ont touché les îles de la Guadeloupe et de Saint-Martin à l'automne 2017.

Les reports généraux se sont élevés à 20,51 M€ en AE et 22 M€ correspondant pour l'essentiel au reversement du produit de cession des SIDOM, ouverts en AE=CP en loi de finances rectificative de décembre 2018.

Les reports de tranches fonctionnelles se sont limités à 0,17 M€.



2/ Les décrets de transferts


5 décrets de transferts correspondent à des participations du ministère des outre-mer à des co-financements pour 10,67 M€ en AE et 9,87 M€ en CP :

  • financement de la mission des observateurs de l'ONU dans le processus d'établissement des listes électorales en Nouvelle-Calédonie : un transfert de 1,2 M€ (AE=CP) a été réalisé au profit du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » ;
  • participation au programme d'intervention territoriale de l'Etat (PITE) Chlordécone à hauteur de 0,2 M€ (AE=CP) via un transfert au profit du programme 162 ;
  • financement des hélicoptères stationnés en Polynésie française pour 0,04 M€ (AE=CP) ;
  • participation au congrès mondial de la nature de l'UICN prévu en 2020 à hauteur de 0,8 M€ en AE ;
  • financement du collège 900 de Saint-Martin, de l'institut de réussite éducative de Saint-Pierre et Miquelon et de postes en lycées en Nouvelle-Calédonie. Ces trois financements ont fait l'objet d'un transfert de 8,4 M€ (AE=CP) au profit du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

Le dernier décret est un co-financement reçu du ministère des sports à hauteur de 0,3 M€ (AE=CP) pour le fonds d'échanges éducatifs, culturels et sportifs (FEBECS).



3/ La loi de finances rectificative


La loi de finances rectificative a annulé les montants placés en réserve de précaution en AE et en CP. Elle a procédé à une annulation supplémentaire de 25 M€ en CP, correspondant à des crédits non consommés.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les fonds de concours bénéficiant au programme 123 ont concerné plusieurs dispositifs. Dans le projet annuel de performance 2019, leur montant prévisionnel avait été évalué à 0,25 M€ en AE et CP, le montant réellement rattaché est très proche de la prévision à 0,24 M€ (hors reports de crédits).


Ces rattachements concernent  :

  • des contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles (FDC n° 1-2-00498) pour un montant de 5 000 € en AE/CP ;
  • des actions exceptionnelles en faveur du développement économique et social de l’outre-mer (FDC n°1-2-00724) pour 145 696 € en AE/CP, à titre principal la collecte des redevances des navires seychellois liées au régime d’accès UE/Seychelles pour les eaux de Mayotte (redevance thonières) ;
  • le financement par la commission européenne des échanges dans le cadre d'Europ'Act (FDC n° 1-1-00870) pour un montant de 87 857 € en AE/CP.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

51 480 940

51 480 940

0

48 812 443

48 812 443

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

51 480 940

51 480 940

0

48 812 443

48 812 443

 

Le montant de la réserve de précaution s'est élevé à 5,85 % par rapport au taux de 3 % appliqué à l'ensemble  des programmes. Cette majoration résulte d'un déport d'une partie de la réserve du programme 138, préservant ainsi les dépenses obligatoires de la mission que sont les exonérations de cotisations sociales patronales, et mettant en œuvre le principe de solidarité entre les programmes de la mission Outre-mer.


Les crédits mis en réserve ont été annulés par la loi de finances rectificative pour 2019.


Avertissement :


La répartition des engagements et mandatements entre actions, titres et catégories doit être appréhendée avec réserve :  s’agissant de l’exécution des autorisations d’engagement, les restitutions issues du progiciel Chorus intègrent les retraits d’engagements sur années antérieures dans le montant total des consommations, susceptibles de venir minorer la consommation des AE (pour mémoire, les AE résultant de retraits sur années antérieures ne sont pas recyclables, sauf exception validée par les services du CBCM).


En conséquence, un retraitement des données est nécessaire afin de faire apparaître de manière distincte la consommation des AE du seul exercice 2019 de la consommation réelle d'AE. Le montant des retraits effectuées sur les autorisations d’engagement engagées sur les années antérieures atteint 84,9 M€ contre 59,4 M€ en 2018. Ainsi, hors retraits d’AE d’années antérieures, la consommation d’AE du programme 123 au titre de l’exercice 2019 atteint 866,9 M€.


Les BOP ayant procédé aux opérations les plus importantes de nettoyage des EJ anciens sont la Martinique et La Réunion.


Le résultat du retraitement de ces données, tant en imputation qu’en montant, est recensé dans le tableau ci-après et
permet de distinguer, pour l’ensemble du programme, les consommations 2019 au regard des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2019, déclinées par catégories de dépenses :


Numéro et intitulé de l'actionCatégorie budgétaireLFI 2019Exécution 2019 réelle
(Données Chorus)
Exécution 2019 retraitée
(engagements 2019 uniquement)
AECPAECPAECP
01Logement31Dépenses de fonctionnement00597 797521 349674 158521 349
61Transferts aux ménages10 500 00010 390 15313 608 06520 322 02325 290 14120 322 023
62Transferts aux entreprises164 541 643162 656 007106 243 698132 327 470138 536 446132 327 470
63Transferts aux collectivités territoriales47 000 00046 508 3076 496 31115 268 15413 591 80315 268 154
64Transferts aux autres collectivités008 792 4003 196 7409 233 0203 196 740
71Prêt et avance00800000
72Dotation en fonds propres0012 000 000012 000 0000
Total 0123-01222 041 643219 554 467147 739 070171 635 736199 325 568171 635 736
02Aménagement du territoire31Dépenses de fonctionnement90 00090 0008 830 5847 806 3915 922 0925 102 178
32Subvention pour charges de service public00-27 616147 39300
51Dépenses pour immobilisations corporelles00415 528522 818359 814522 818
61Transferts aux ménages00-3 44815 46713 32415 467
62Transferts aux entreprises1 650 0009 909 91217 428 21217 220 45720 167 30417 220 457
63Transferts aux collectivités territoriales178 340 060159 336 756109 878 91492 820 427124 641 65295 672 033
64Transferts aux autres collectivités4 890 9104 890 91014 715 70913 808 91415 970 45613 808 914
Total 0123-02184 970 970174 227 578151 237 882132 341 866167 074 641132 341 866
03Continuité territoriale31Dépenses de fonctionnement00162 74869 752177 35769 752
32Subvention pour charges de service public00184 8051 018 976705 8541 018 976
61Transferts aux ménages31 444 43431 444 43421 131 61124 677 29024 685 37524 677 290
62Transferts aux entreprises6 123 9015 823 9016 208 2466 039 2465 701 4366 039 246
63Transferts aux collectivités territoriales2 500 0002 500 0003 909 1303 928 8463 941 1343 928 846
64Transferts aux autres collectivités2 040 0002 040 0003 859 0663 955 4373 929 8153 955 437
Total 0123-0342 108 33541 808 33535 455 60639 689 54839 140 97139 689 548
04Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports31Dépenses de fonctionnement00100 05296 263103 961100 172
61Transferts aux ménages2 500 0002 500 000418 551445 611445 611445 611
62Transferts aux entreprises00321 000294 600321 000294 600
63Transferts aux collectivités territoriales12 000 00012 000 00019 923 60619 017 54719 896 94919 050 890
64Transferts aux autres collectivités5 091 0556 700 0005 520 0705 756 8605 794 8055 719 608
Total 0123-0419 591 05521 200 00026 283 27825 610 88126 562 32625 610 881
06Collectivités territoriales31Dépenses de fonctionnement746 101746 10113 756 03713 772 76813 794 78513 772 768
61Transferts aux ménages10 000 00010 000 0005 079 0915 079 0915 079 0915 079 091
62Transferts aux entreprises003 996 7774 069 1654 059 1934 069 165
63Transferts aux collectivités territoriales250 909 449225 795 285257 374 520223 618 522263 145 288223 618 522
64Transferts aux autres collectivités005 574 1865 586 5545 576 9545 586 554
Total 0123-06261 655 550236 541 386285 780 613252 126 100291 655 311252 126 100
07Insertion économique et coopération régionales31Dépenses de fonctionnement80 00080 000223 917266 745228 480266 745
32Subvention pour charges de service public00-59812 34400
62Transferts aux entreprises0054 05149 46400
63Transferts aux collectivités territoriales0078 87247 12900
64Transferts aux autres collectivités789 500789 500128 146257 677465 896366 614
Total 0123-07869 500869 500484 388633 359694 376633 359
8Fonds exceptionnel d'investissement31Dépenses de fonctionnement00-6 768
0
62Transferts aux entreprises00577 586
0
63Transferts aux collectivités territoriales110 000 00065 000 00077 989 62147 265 44885 955 00547 265 448
64Transferts aux autres collectivités00-14 299
0
Total 0123-08110 000 00065 000 00078 546 13947 265 44885 955 00547 265 448
9Appui à l'accès aux financements bancaires 62Transferts aux entreprises15 000 00012 000 000067 69500
63Transferts aux collectivités territoriales24 346 32820 432 20656 500 00037 776 07456 500 00037 843 769
Total 0123-0939 346 32832 432 20656 500 00037 843 76956 500 00037 843 769
Total général880 583 381791 633 472782 026 976707 146 707866 908 198707 146 706

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

02 - Aménagement du territoire

402 340 604

 

8 451 923

 

2 136 478

358 706 914

324 074 761

Total

402 340 604

 

8 451 923

 

2 136 478

358 706 914

324 074 761


 

Génération CPER 2015-2020

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

02 - Aménagement du territoire

341 623 000

 

41 208 361

 

19 065 980

142 249 960

76 001 314

Total

341 623 000

 

41 208 361

 

19 065 980

142 249 960

76 001 314


 

Génération CCT 2019-2022

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

02 - Aménagement du territoire

339 321 869

67 843 906

 

 

10 185 087

41 507 412

10 185 087

Total

339 321 869

67 843 906

 

 

10 185 087

41 507 412

10 185 087


 

Tableau 4 : Génération Contrat de développement CDEV 2017-2022
Contrat de développement 
 Prévision 2019 Consommation 2019Consommation cumulée jusqu’en 2019
ActionRappel du montant contractualiséAutorisations d’engagementCréditsAutorisations d’engagement CréditsAutorisations d’engagementCrédits
de paiementde paiementde paiement
Action 2 - Aménagement du territoire   628 392 150   107 296 154   105 937 172   97 415 696   75 250 753   359 362 462   193 760 711 
Total  628 392 150    107 296 154    105 937 172    97 415 696    75 250 753    359 362 462    193 760 711 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

879 276 636

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

782 609 146

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

781 964 404

 

CP consommés en 2019
(P2)

707 084 135

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

15 717 965

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

351 490 056

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

81 594 268

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

355 594 079

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

1 615 977 901

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

12 455

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

1 615 990 356



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

351 490 056



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

1 264 500 300

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

781 964 404



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

355 594 079



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

426 370 325

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

1 690 870 625

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

461 682 256


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

1 229 188 369

 

Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 s’élève à 1 690 858 170 €. Il progresse de 74,9 M€ par rapport à fin 2018 malgré des actions volontaristes de maîtrise des restes à payer.


En effet, la gestion 2019 est marquée d'une part, par une consommation de CP pour moitié sur les exercices antérieurs, et d'autre part, par l'apurement de 81,6 M€ d'AE non affectées et non engagées au 31/12/2019 annulées en fin de gestion.


1) Le taux de consommation de CP de l'année varie selon les actions. Les consommations de CP sur les AE de l'année en cours sont très majoritaires pour l' actions 3 « Continuité territoriale » (96 %), l'action 4 « Sanitaire, social, culture et jeunesse » (96 %) et l'action 6 « Collectivités territoriales » (71 %) qui inclut plusieurs dotations en AE=CP, dont la dotation exceptionnelle versée à la collectivité de Guyane (5 000 000 €), l’aide à la reconversion polynésienne (dotation globale d’autonomie : 90 552 000 € et dotation territoriale d’investissement : 9 055 200 €), le fonds inter-communal de péréquation (6 737 648 €), la dotation globale de construction et d’équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (DGCEC) à hauteur de 11 551 307 € et enfin les subventions d’équilibre en faveur des Terres australes et antarctiques françaises et des îles de Wallis-et-Futuna pour un montant total de 10 465 519 €.


Par contre, les actions qui portent essentiellement des opérations pluriannuelles d’investissement où les restes à payer demeurent élevés enregistrent un taux relativement faible, mais en progression par rapport aux années antérieures :

  • Action 1 « Ligne budgétaire unique » qui finance la politique logement outre-mer : 7 % ;
  • Action 2 « Aménagement contractualisé » : 38 %, grâce à la première année de mise en oeuvre des CCT ;
  • Action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » : 34 %


2) Le travail d’apurement s’est poursuivi en 2019 avec la clôture d’engagements juridiques. Des instructions spécifiques sur l'apurement des restes à payer ont été adressées le 17 avril 2019 aux préfectures pour la mise en œuvre des retraits d'engagement d'années antérieures conformément à la circulaire de la direction du budget du 17 janvier 2019.


Ces retraits concernent à titre principal l'action 1 « Logement » et dans une moindre mesure l'action 2 « Aménagement du territoire ».


Mouvements sur EJ antérieurs

P123 (en M€)

Action 1

58 %

Action 2

21 %

Action 3

5 %

Action 4

0,3 %

Action 6

6 %

Action 7

0,3 %

Action 8

9,5%


Comme les années précédentes, les engagements de ligne budgétaire unique (LBU) apurés concernent des opérations demeurées sans début de commencement dans les délais réglementaires ou ayant connu des difficultés de mise en oeuvre conduisant à leur abandon.


Les restes à payer progressent par rapport à l’exercice précédent de 4,8 %, soit 78,9 M€ en valeur absolue. Cette progression recouvre un nettoyage important des restes à payer sur l'action 1 « Logement » et une progression sur les actions 6 « Collectivités territoriales », action 8 « Fonds exceptionnel d'investissement » et l'action 9 « Appui à l'accès aux financements bancaires ».

Justification par action

Action 01

Logement


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

222 041 643

222 041 643

 

147 739 070

147 739 070

Crédits de paiement

 

219 554 467

219 554 467

 

171 635 736

171 635 736

 

L'exécution 2019 en AE de l’action n°01 comprend des opérations nouvelles sur AE de l'année qui se sont élevées à 199,3 M€ d'AE et des nettoyages d'anciennes opérations (anciennes AE) à hauteur de -51,6 M€ qui réduisent donc l'exécution issue de Chorus. Ces nettoyages ont été mis en oeuvre dans l'objectif de disposer d'une vision plus réaliste du stock d'engagements de l'Etat et ainsi réduire les restes à payer. Ces nettoyages correspondent à la clôture d'opérations anciennes qui ont connu soit une exécution en-deça de la prévision, soit une absence d'exécution en raison de problème de foncier ou de difficultés juridiques


Ces opérations de nettoyage prennent dorénavant une ampleur plus importante car le ministère des outre-mer s'est engagé dans une action résolue de réduction des restes à payer du programme.


Comme en 2018, l’écart constaté au niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement entre les montants programmés en LFI (222 M€ en AE et 219,6 M€ en CP) et l’exécution de l’action n°01 résulte notamment de la faiblesse des engagements en Guadeloupe et à la Réunion. Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans le déroulement de chantiers ont eu pour conséquence le dépôt tardif des demandes d’acompte ou de solde. Il convient également de préciser que le rythme de consommation des CP est structurellement tributaire de l’avancement des opérations et de la gestion administrative des maîtrises d’ouvrage concernés.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

597 797

 

521 349

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

597 797

 

521 349

Titre 6 : Dépenses d’intervention

222 041 643

135 140 473

219 554 467

171 114 387

Transferts aux ménages

10 500 000

13 608 065

10 390 153

20 322 023

Transferts aux entreprises

164 541 643

106 243 698

162 656 007

132 327 470

Transferts aux collectivités territoriales

47 000 000

6 496 311

46 508 307

15 268 154

Transferts aux autres collectivités

 

8 792 400

 

3 196 740

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

12 000 800

 

 

Prêts et avances

 

800

 

 

Dotations en fonds propres

 

12 000 000

 

 

Total

222 041 643

147 739 070

219 554 467

171 635 736

 

Dépenses de fonctionnement

AE : 597 797 €  CP : 521 349 €

Les consommations relevant du titre 3 résultent d’imputations erronées.

 

Dépenses d'intervention

AE : 135,8 M€  CP : 171,6 M€

 

CATéGORIE 61 - Transferts aux ménages

AE : 12,5 M€  CP : 20,4 M€

Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 27,2 M€ en AE.

 

 

Accession à la propriété AE : -5,4 M€  CP : 6,2 M€

 

Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 2,2 M€ en AE.

 

Du fait de la suppression de l’allocation logement en LFI 2018, la production a connu un brutal coup d’arrêt, passant de 476 logements en 2017 à 94 en 2018. La baisse s’est confirmé en 2019, avec une production de 59 logements, pour une dépense de 2,2 M€ (pour un coût moyen de 36 918 €).

 

 GUADELOUPEGUYANELA REUNIONMARTINIQUEMAYOTTETotal AETotal CP
 AECPAECPAECPAECPAECP  
2018165 575 €489 654 €0 €88 933 €166 635 €5 660 548 €210 054 €1 501 685 €417 661 €1 014 708 €959 924 €8 755 528 €
201922 939 €406 088 €-21 630 €36 370 €-3 412 143 €3 559 906 €-80 463 €1 538 480 €-1 877 134 €635 236 €-5 368 431 €6 176 081 €


 

 

Amélioration de l’habitat privé AE : 17,9 M€ CP : 14,3 M€

 

Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 23,3 M€ en AE.

 

Octroyées sous conditions de ressources aux propriétaires occupants effectuant des travaux de remise aux normes et de confort de leur logement, les aides à l’amélioration de l’habitat privé ont concerné en 2019, un total de 1 057 logements, soit un niveau légèrement supérieur à à 2018 (1 043).

 

À La Réunion, l’activité avait en 2018 été très fortement pénalisée par la suppression de l’allocation logement accession. En 2019, 213 dossiers ont pu être engagés (contre 139 en 2018). Seuls les dossiers bénéficiant de co-financements à hauteur de 100 % du Conseil Départemental et/ou du Conseil Régional, pour des personnes âgées, malades ou handicapées, ont pu être engagés, contribuant à les maintenir à domicile dans un logement aux normes de la décence et de la salubrité.

 

En Martinique, l’aide à l’amélioration de l’habitat a financé 537 logements (contre 582 en 2018). Toutefois, la mise en accessibilité des logements s’accentue puisqu’elle passe en 2018 de 43,2 % à 62,5 % en 2019, grâce à la prime de 2000 € attribué d’office aux plus de 65 ans par la collectivité territoriale de Martinique pour les travaux en prévention et en perte d’autonomie.

 

En Guadeloupe, 289 logements ont été financés (contre 274 en 2018), le niveau d’engagement, quant à lui reste stable par rapport à 2018.

 

En Guyane, 18 projets ont été financés contre 45 en 2018. Une modification de l’arrêté préfectoral est intervenue en novembre 2019 pour assouplir le dispositif et une relance est espérée en 2020.

 

 GUADELOUPEGUYANELA REUNIONMARTINIQUEMAYOTTEST PIERRE MIQUELONTotal
 AECPAECPAECPAECPAECPAECPAECP
20182 109 941 €3 930 783 €948 082 €526 453 €2 259 019 €7 570 536 €12 712 110 €6 246 821 €-191 428 €268 902 €311 743 €277 970 €18 149 468 €18 821 465 €
20194 547 953 €2 565 343 €-59 114 €599 117 €3 823 722 €3 571 130 €9 931 125 €7 298 936 €-440 620 €0 €110 677 €220 182 €17 913 743 €14 254 707 €

 

cATéGORIE 62 - Transferts aux entreprises

AE : 97,9 M€  CP : 114 M€

Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 124,6 M€ en AE.

 

 

Logement locatif social AE : 97,2 M€  CP : 102,7 M€

 

Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 123,8 M€ en AE.

 

L’aide de l’État recouvre dans les DOM le Logement Locatif Social (LLS) et le Logement Locatif Très Social (LLTS). Elle mobilise le financement de l’État par des subventions avec des taux variables selon les départements et des prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

 

La participation de l’État au financement des logements locatifs sociaux s’est élevée à 97,1 M€ en AE et 102,7 M€ en CP en 2019.

 

Les logements financés en 2019 se décomposent en :

  • 24 11 logements locatifs sociaux (contre 2 764 en 2018)

  • 2 036 logements locatifs très sociaux (contre 1 602 en 2018)

L’année 2019 a connu une légère hausse en termes de logements locatifs sociaux et très sociaux financés par rapport à 2018 : 4 447 en 2019 contre 4 366 en 2018, soit une hausse de 1,9 %.

La contribution moyenne de la LBU par logement passe de 25 256 € en 2018 à 26 181 €, soit une augmentation de 3,7 %.

 

 MartiniqueGuadeloupeGuyaneLa RéunionMayotteTotal
LLS4663789837621752764
LLTS981106610602681602
Total 2018564488104918224434366
LLS2444139835342372411
LLTS1641725709821482036
Total 2019408585155315163854447

 

 Tous territoires confondus
 AECP
LLS44 220 922 €56 821 965 €
dont 2411 dossiers 201956 429 742 € 
dont retraits d'AE années antérieures-12 208 820 € 
LLTS52 963 532 €45 914 062 €
dont 2036 dossiers 201967 371 783 € 
dont retraits d'AE années antérieures-14 408 251 € 
Sous-total 2019123 801 525 €102 736 027 €
Sous-total retraits-26 617 071 € 
Total97 184 454 €102 736 027 €

 

En Martinique, le logement locatif social et très social a bénéficié de 6,3 M€ d'AE en 2019 contre 11,6 M€ l'année précédente. Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 13,8 M€ d'AE.

 

244 LLS ont été financés pour un montant de 6,7 M€ en AE contre 466 en 2018, soit une baisse de 48 %. Les raisons de cette baisse sont multiples :

  • le démarrage tardif des dépôts de dossiers par les bailleurs sociaux ;
  • l’annulation de deux opérations en raison d’un problème de légalité du permis de construire au regard du plan local d’urbanisme ;
  • des problèmes d’accès.

En tenant compte des retraits d’engagements d’années antérieures (opérations finalement non réalisées ou à un moindre coût), les LLS ont été financés à hauteur de 3,1 M€ en AE et 6,9 M€ en CP

 

164 LLTS ont été financés contre 98 en 2018, soit une hausse de 67 %, pour 7,2 M€ en AE.

 

En tenant compte des retraits d’engagements d’années antérieures (opérations finalement non réalisées ou à moindre coût), les LLTS ont été financés à hauteur de 3,1 M€ en AE et 3,6 M€ en CP, contre 5,3 M€ et 4,7 M€ en 2018.

 

 Martinique
 AECP
LLS3 177 302 €6 876 814 €
dont 244 dossiers 20196 736 392 € 
dont retraits d'AE années antérieures-3 559 090 € 
LLTS3 142 399 €3 567 907 €
dont 164 dossiers 20197 153 121 € 
dont retraits d'AE années antérieures-4 010 722 € 
Sous-total 201913 889 513 €10 444 721 €
Sous-total retraits-7 569 812 € 
Total6 319 701 €10 444 721 €

 

La Guadeloupe connaît une hausse de 19,8 % des logements financés par rapport à 2018 (585 en 2019 contre 488 en 2018). L’effort financier passe de 7,3 M€ à 10,3 M€ en AE et de 22,2 M€ à 22,3 M€ en CP.

 

Les constructions de LLS et LLTS passent respectivement de 378 à 413 et de 110 à 172 en 2019. Les actions et dispositifs de sécurisation adoptés dès 2018 pour réduire le niveau de désengagement et assurer le financement de projets plus mûrs ont été renforcés en 2019, grâce notamment, à l’élaboration du référentiel pour le financement du logement social (engagement du PLOM).

 

 Guadeloupe
 AECP
LLS5 302 975 €15 225 657 €
dont 413 dossiers 201910 701 878 € 
dont retraits d'AE années antérieures-5 398 903 € 
LLTS4 997 224 €7 081 883 €
dont 172 dossiers 20197 770 964 € 
dont retraits d'AE années antérieures-2 773 740 € 
Sous-total 201918 472 842 €22 307 539 €
Sous-total retraits-8 172 643 € 
Total10 300 199 €22 307 539 €

 

En Guyane, 36,9 M€ ont été engagés en 2019, contre 17,2 M€ en 2018, soit une augmentation de plus de 114 %, ce qui traduit l’engagement politique accordé à ce territoire.

 

22 dossiers de demandes de financement ont été engagés permettant le financement de 1553 logements (983 LLS et 570 LLTS, dont huit projets sur la commune de Saint-Laurent-de Maroni (598 LLS et 182 LLTS). La hausse des LLTS est à souligner (66 en 2018).

 

 Guyane
 AECP
LLS21 395 480 €23 902 429 €
dont 983 dossiers 201921 404 649 € 
dont retraits d'AE années antérieures-9 169 € 
LLTS15 465 926 €2 154 088 €
dont 570 dossiers 201917 909 687 € 
dont retraits d'AE années antérieures-2 443 761 € 
Sous-total 201939 314 336 €26 056 517 €
Sous-total retraits-2 452 930 € 
Total36 861 405 €26 056 517 €

 

À La Réunion, 35,6 M€ ont été engagés en 2019, contre 42,6 M€ en 2018, (- 16,4 %), entraînant de fait une diminution de la production de logements sociaux (534 LLS contre 762 et 982 LLTS contre 1060 en 2018). La programmation 2019 a connu un ralentissement qui s’explique en partie par l’arrêt ponctuel de production d’un bailleur social (SEMADER) en difficulté. Toutefois, les difficultés de programmation des opérations restent principalement liées à la raréfaction du foncier disponible et aménagé dans les secteurs d’urbanisation prioritaire, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, à des prix compatibles avec les contraintes financières du logement social.

 

 La Réunion
 AECP
LLS10 331 165 €10 327 915 €
dont 534 dossiers 201913 572 823 € 
dont retraits d'AE années antérieures-3 241 658 € 
LLTS25 272 778 €25 153 494 €
dont 982 dossiers 201930 436 912 € 
dont retraits d'AE années antérieures-5 164 134 € 
Sous-total 201944 009 735 €35 481 409 €
Sous-total retraits-8 405 792 € 
Total35 603 944 €35 481 409 €

 

À Mayotte, onze opérations ont été financées à hauteur de 8,1 M€ en AE, pour un total de 385 logements locatifs sociaux (237 LLS et 148 LLTS). Une baisse de plus de 36 % des crédits consommés est toutefois à constater par rapport à 2018.

 

 Mayotte
 AECP
LLS4 014 000 €489 150 €
dont 237 dossiers 20194 014 000 € 
dont retraits d'AE années antérieures  
LLTS4 085 206 €7 956 689 €
dont 148 dossiers 20194 101 100 € 
dont retraits d'AE années antérieures-15 894 € 
Sous-total 20198 115 100 €8 445 839 €
Sous-total retraits-15 894 € 
Total8 099 206 €8 445 839 €

 

 

Amélioration du parc locatif social AE : - 1,1 M€ CP : 10,4 M€

 

Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 2,4 M€ en AE.

 

En 2019, 646 logements ont été subventionnés dans le cadre de la politique de rénovation du parc locatif social (contre 2209 en 2018), pour un coût total de 2,4 M€ en AE. Pour rappel, les crédits consommés en 2018 étaient de 16,9 M€ en AE et de 11,5 M€ en CP. Les raisons principales de cette forte dégradation sont les suivantes :
 

  • en Guyane, deux projets de la SENSAMAR dont le dépôt avait été envisagé en 2019 ont été reportés en 2020, en raison notamment d’une problématique d’augmentation des loyers ;
  • à La Réunion, 2 opérations pour 92 logements ont été financés sur la LBU pour un montant de 0,6 M€. Ce constat s’explique en partie par la préparation d’un certain nombres d’opérations situés en quartier « Nouveau programme nationale de renouvellement urbain » (NPNRU) et « Quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV), sur lesquelles du financement par le crédit d’impôt est rendu possible ;
  • en Guadeloupe, trois dossiers de demandes de subventions pour réhabilitation déposés par la Société immobilière de Guadeloupe, ont été reportés en 2020 et ce à la demande du bailleur ; l’objectif étant d’obtenir du financement de crédit d’impôt, dans le cadre de la loi de finances 2020. S’agissant du confortement parasismique, la contre-expertise nécessaire faite par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, a contraint les services à reporter en 2020 les dossiers déposés en 2019.

 


Autres interventions : études et manifestations AE : 1,9 M€  CP : 0,9 M€


1,9 M€ en AE et 0,9 M€ en CP ont été consacrés à ce volet en 2019, contre 0,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP en 2018.


CATéGORIE 63 - Transferts aux COLLECTIVITÉs

AE : 25,4 M€  CP : 37,2 M€

Les seuls engagement de l'année 2019 s'élèvent à 38,7 M€.

 

 

Résorption de l’habitat insalubre (RHI) AE = 5,9 M€ CP = 20,8 M€

 

Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 15,3 M€ en AE.

 

L’effort de l’État en matière de RHI dans les DOM s’est élevé à 5,9 M€ en AE et 20,9 M€ en CP contre 12,8 M€ en AE et 15 M€ en CP en 2018.


A Mayotte, 11,7 M€ ont été engagés pour cinq opérations RHI en phase de travaux et 0,5 M€ pour la lutte contre l’habitat illégal et indigne menée au titre des dispositions de l’article 97 de la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique. Dans le même temps, 7 opérations ont fait l'objet d'un retrait ou d'une diminution de leur engagement pour un total de 0,8 M€. Cela porte l'effort total de l'Etat à Mayotte 10,9 M€ en AE et 6,5 M€ en CP.

 

A La Réunion, 2,6 M€ ont été engagés, représentant 14 opérations, plusieurs maîtrises d’œuvre urbaine et sociale, des études pré-opérationnelles et le financement d’un plan intercommunal de lutte contre l’habitat indigne. Toutefois, aucune nouvelle opération n’a pu être lancée en 2019 (comme en 2018), du fait de la suppression de l’allocation logement accession. Dans le même temps, 14 opérations ont fait l'objet d'un retrait ou d'une diminution de leur engagement, pour un total de 1,6 M€. Cela porte l'effort total de l'Etat à La Réunion à 1 M€ en AE et 5,9 M€ en CP.

 

En Guadeloupe, la fin de l’allocation accession a réduit le nombre d’opérations potentielles. La consommation des engagements diminue ainsi de moitié, passant de 2,4 M€ à 0,7 M€ en AE et de 2,1 M€ à 1,2 M€ en CP.


En Guyane, la consommation en AE (- 1,8 M€) est inférieure aux crédits prévus, faute de nouvelle opération en RHI et suite au retrait de deux opérations à Cayenne. Les seuls engagements 2019 ont notamment concerné le financement des opérations groupées d’amélioration légères de l’habitat et les démolitions de squats (0,14 M€ en AE). La consommation de CP s'élève quant à elle à 3,1 M€ contre 1,6 M€ en 2018.

 

En Martinique, 0,25 M€ en AE ont été consommés afin de financer les études du plan intercommunal local de l’habitat indigne de la communauté d’agglomération du centre Martinique. En tenant compte des retraits d'engagements sur 9 opérations, la consommation totale des AE s'élève cependant à - 5 M€ en AE contre + 5 M€ en 2018. La consommation des CP évolue quant à elle de 3,6 M€ à 4,2 M€.

 

 

Aménagement urbain AE : 19,5 M€  CP : 16,4 M€

 

Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 23,4 M€.

 

L’effort de l’État en matière d’aménagement urbain dans les DOM s’est élevé à 19,5 M€ en AE et 16,4 M€ en CP contre 18,6 M€ en AE et 16,4 M€ en CP en 2018 :

 

Afin d’amorcer le démarrage de l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM), le ministère des outre-mer alloue depuis 2017 une dotation de 3 M€ par an, sur une période de cinq ans. Par ailleurs, 6,2 M€ ont été engagés pour cinq études et deux opérations en phases travaux. La consommation est en nette hausse par rapport à 2018 (+ 166 %, soit 3,5 M€). Enfin, 0,6 M€ ont été alloués à la Commission d'urgence foncière. A noter que 0,4 M€ ont fait l'objet d'un retrait d'engagement, portant ainsi l'effort total de l'Etat à Mayotte à 9,4 M€ en AE et 6,4 M€ en CP.

 

En Guyane, 5,7 M€ ont été engagés et ont principalement bénéficié à la ville de Saint-Laurent de Maroni, notamment pour les opérations d’aménagement de Balaté Nord et la nouvelle voirie de l’allée du Lac Bleu. La consommation est en légère baisse de 9,5 % par rapport à 2018 (6,3 M€). A noter que 0,5 M€ ont fait l'objet d'un retrait d'engagement, portant ainsi l'effort total de l'Etat en Guyane à 5,2 M€ en AE et 1,4 M€ en CP, contre respectivement 6,3 M€ et 2,7 M€ en 2018.

 

En Martinique, 4,1 M€ ont été engagés, en vue de financer la surcharge foncière pour la réalisation de constructions de logements sociaux. A noter que 0,4 M€ ont fait l'objet d'un retrait d'engagement, portant ainsi l'effort total de l'Etat en Martinique à 3,8 M€ en AE et 2,4 M€ en CP, contre respectivement 4 M€ et 3,9 M€ en 2018.

 

En Guadeloupe, 0,2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ont été consommés.


Enfin, à La Réunion, huit opérations ont été engagées sur la LBU pour 3,5 M€. L’État et la Région ont souhaité promouvoir des projets de qualité répondant aux objectifs de développement et d’aménagement et ainsi privilégier et prioriser le développement urbain, au sein des espaces d’urbanisation prioritaire définis par le Schéma d’aménagement régional. Peu de projets présentés ont répondu à cet objectif, à l’exception de l’opération « Quadrilatère océan », opération de reconquête du centre-ville, dont la subvention de 8 M€, visant à l’aménagement et à l’équipement de terrains en vue de sa réalisation n’a pu être engagée. A noter que 2,6 M€ ont toutefois fait l'objet de retraits d'engagements, portant ainsi l'effort total de l'Etat à La Réunion à 0,9 M€ en AE et 5,8 M€ en CP, contre respectivement 3 M€ et 3,7 M€ en 2018.

 

Dépenses d'opérations monétaires

CATéGORIE 72 - dotations en fonds propres

AE : 12 M€


L’EPFAM a bénéficié d’une dotation exceptionnelle de 12 M€ d'AE en capital, pour lui permettre de conforter certaines de ses missions :

  • l’acquisition de terrains pour opérations portées en propre mais également pour du portage sur les territoires prioritaires d’intervention identifiés par l’État ;
  • la création de structures « villages relais » ;
  • la création et la capitalisation d’un organisme foncier solidaire.

 

Action 02

Aménagement du territoire


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

185 220 970

185 220 970

 

151 237 882

151 237 882

Crédits de paiement

 

174 477 578

174 477 578

 

132 341 866

132 341 866

 

L'exécution 2019 en AE de l’action n°02 comprend des opérations nouvelles sur AE de l'année qui se sont élevées à 167,1 M€ d'AE et des nettoyages d'anciennes opérations à hauteur de 15,8 M€ qui réduisent donc l'exécution issue de Chorus. Ces nettoyages ont été mis en oeuvre dans l'objectif de disposer d'une vision plus réaliste du stock d'engagements de l'Etat et ainsi réduire les restes à payer. Ces nettoyages correspondent à la clôture d'opérations anciennes des précédents CPER qui ont connu une exécution en-deça de la prévision.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

340 000

8 802 968

340 000

7 953 783

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

340 000

8 830 584

340 000

7 806 391

Subventions pour charges de service public

 

-27 616

 

147 393

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

415 528

 

522 818

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

415 528

 

522 818

Titre 6 : Dépenses d’intervention

184 880 970

142 019 386

174 137 578

123 865 265

Transferts aux ménages

 

-3 448

 

15 467

Transferts aux entreprises

1 650 000

17 428 212

9 909 212

17 220 457

Transferts aux collectivités territoriales

178 340 060

109 878 914

159 337 456

92 820 427

Transferts aux autres collectivités

4 890 910

14 715 709

4 890 910

13 808 914

Total

185 220 970

151 237 882

174 477 578

132 341 866

 

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT

Catégorie 31 - DéPENSES DE FONCTIONNEMENT autres que celles de personnel

AE : 5,9 M€  CP: 5,1 M€


Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l'action n°2 recouvrent d'une part des opérations non contractualisées et d'autre part le programme d'assistance technique européenne.



Contentieux AE = CP : 1 624 322 €


Ce montant correspond au paiement de la quote-part des intérêts dus par le ministère des outre-mer dans le cadre du contentieux EDF/SARA en Martinique (CAA Bordeaux 27/07/2017 confirmant les jugements du 15/05/2015 et du 10/11/2016 du TA de Fort de France), dans lequel l’État a été condamné à verser à la société EDF les sommes respectives de 55,7 M€ et de 6,2 M€, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation.


La somme a été versée en application de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 mai 2019, faisant droit à une requête complémentaire d'EDF, contestant les modalités de calcul des intérêts appliqués pour les paiements intervenus en 2018. Ce contentieux est désormais clos.



Versement à la SIGUY AE = CP : 1 853 100 €


Ce versement a eu pour objet de recapitaliser la société immobilière de Guyane, SEM d'Etat créée en 1975, dont l'objet principal est la construction de logements locatifs sociaux, dans la perspective de la cession des dernières parts détenues par l'Etat au profit de CDC Habitat.


    Etudes et évaluation AE : 302 349 €  CP : 315 813 €


    Le ministère des outre-mer conduit un programme d’évaluations des politiques publiques en collaboration avec les ministères et collectivités territoriales concernés.

    Le ministère des outre-mer a ainsi participé à des études effectuées en lien avec l’INSEE (111 283 € en AE/CP), sur différents sujets : les technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les DOM, le budget des familles à Mayotte et les ressources et conditions de vie outre-mer.


    Des études engagées sur les années antérieures ont également fait l’objet de paiements, concernant :

    • l’évaluation de l’octroi de mer afin de mesurer l’efficacité, la pertinence et la cohérence du régime appliqué à l’octroi de mer sur l’activité économique locale ;

    • l’évaluation du développement touristique à destination des outre-mer ;

    • l'insertion socio-professionnelle dans les outre-mer.


    Programme national d’assistance technique européenne (EUROP’ACT) AE : 317 844CP : 103 254


    Le ministère des outre-mer participe à une mission d’appui aux programmes opérationnels des régions ultrapériphériques dans le cadre de la programmation des fonds européens structurels d’investissement 2014-2020.


    En 2019, 301 696 € en AE et 86 462 € en CP ont été consommés pour le concours du ministère des outre-mer au programme Europ’Act.


    Le reste des dépenses de crédits d’assistance technique sont réparties en :

    • frais de transport, liés aux missions des agents du ministère leur permettant de se rendre aux comités de suivi organisés dans les régions ultrapériphériques - RUP - afin de représenter le ministère des outre-mer dans ces instances. Cette participation permet de connaître l’état de la mise en œuvre des programmes européens dans ces territoires. Ces missions se font dans le cadre du marché de transport avec la société Amex  ;
    • frais de mission inhérents à ces déplacements ;
    • frais de restauration ou de traiteur pour les réunions bimestrielles des directeurs Europe Outre-mer à Paris ;
    • appui à l'organisation en Martinique du séminaire sur les RUP.


    Autres dépenses AE : 351 359 €  CP : 78 139 €


    Il s'agit de dépenses liées à diverses manifestations ainsi que des dépenses d'entretien de matériel.



    Catégorie 32 - Subventions pour charges de service public

    AE : - 27 616 €  CP: 147 393 €

    Ces dépenses relèvent d'erreurs d'imputation.



    DéPENSES D'INVESTISSEMENT

    Catégorie 51 - Dépenses pour immobilisations corporelles de l'état

    AE : 359 814 €  CP : 522 818 €


    Les dépenses d'investissement concernent des opérations non contractualisées mises en oeuvre par l'administration supérieure de Wallis-et-Futuna à hauteur de 0,35 M€ en AE=CP (achat de véhicules, panneaux solaires), des actions de développement économique en Guyane pour 0,2 M€ en CP uniquement, ainsi que des opérations à Mayotte pour 0,05 M€ en AE uniquement (achat de véhicule).


    DéPENSES D'INTERVENTION


    • OPÉRATION CONTRACTUALISÉES  AE : 138,9 M€  CP : 107,3 M€



    Les premiers contrats de convergence et de transformation (CCT), prévus par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, ont été signés le 8 juillet 2019 entre l’État et les représentants des collectivités territoriales et se substituent ainsi, d’une part, aux contrats de plans Etat-Région (CPER) 2015-2020 dans les départements et régions d’outre-mer et d’autre part, aux contrats de développement (CDEV) dans les collectivités d’outre-mer, de manière rétroactive au 1er janvier 2019. Les contrats de convergence et transformation ont une durée de quatre ans pour la période 2019 – 2022.


    Le CCT de Saint-Martin est en cours de finalisation : il sera signé au premier semestre 2020. Les démarches ont été différées pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie-Française en raison des échéances électorales spécifiques de ces territoires.


    Le montant des dépenses consacrées aux opérations contractualisées a atteint en 2019 la somme de 138,9 M€ en AE  et 107,3 M€ en CP après retraitement des données Chorus (erreurs d’imputation, rétablissement de crédits, retrait d’AE).



    I - Contrat de convergence et de transformation – CCT  pour la période 2019 – 2022


    Au titre du contrat de convergence et de transformation, 339,3 M€ ont été contractualisés sur le programme 123 de l’action 2, pour les 5 départements et région d’outre-mer et les 2 collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna). Pour cette première année d’exécution 41,5 M€ ont été engagés et 10,1 M€ ont été payés.


    Par ailleurs, du fait de la signature tardive des contrats de convergence et de transformation la consommation des CP a essentiellement porté sur des opérations des contrats de plans Etat-Région.



    CCT 2019 - 2022

    P123/Territoire

    Montant contractualisé

    Exécution 2019

     AE 2019

     CP 2019

     Taux d'engagement
     

     Taux de couverture des engagements

    Guadeloupe

    26,00

      3,60

    0,06

    14%

    2%

    Guyane

    27,53

      8,24

    0,60

    30%

    7%

    La Réunion

    69,84

      9,24

    2,85

    13%

    31%

    Martinique

    23,37

      5,57

    1,31

    24%

    24%

    Mayotte

    157,51

      8,38

    0,66

    5%

    8%

    Saint-Pierre et Miquelon

    9,00

      0,65

    0,44

    7%

    68%

    Wallis-et-Futuna

    26,07

      5,83

    4,27

    22%

    73%

     TOTAL

    339,32

    41,51

    10,19

    12%

    25%


    CCT Guadeloupe : AE = 3,60 M€  CP = 0,06 M€


    Le CCT a permis à la Guadeloupe d’engager 4 opérations en 2019 concernant différents objectifs :

    • l’aménagement durable (1 M€  pour la revitalisation du centre Grand Bourg Marie-Galante) ;
    • l’accès au service (0,30 M€ pour la réhabilitation du parc paysager de Petit Canal dans le cadre d'un projet éducatif et d’insertion des jeunes) ;
    • la structuration et dynamiques territoriales (0,29 M€  dans l’accompagnement pour optimiser le CCT) ;
    • une opération au profit de "CA CAP Excellence" (2 M€).


    CCT Guyane : AE = 8,24 M€  CP = 0,60 M€


    Au titre du CCT, 8,24 M€ ont été engagés, dont 6,2 M€ pour trois dossiers du fonds d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) et 2 M€ pour le projet de réhabilitation du lycée Lama Prévôt dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) scolaire. Ces deux projets sont dans la continuité du CPER 2015 – 2020.



    CCT La Réunion : AE = 9,24 M€  CP = 2,85 M€


    Dans le cadre du CCT, 28 opérations ont été engagées. Les principales opérations engagées portent sur les différents projets :

    • l’alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux usées (2,26 M€) ;
    • la prévention des risques naturels c’est-à-dire défense des forêts contre l'incendie,  dispositif de veille permanente du Volcan « Piton de la Fournaise » et la prévention du risque requins (0,71 M€) ;
    • le soutien aux filières de production de la bio économie et de l’économie bleue  notamment pour le renouvellement du potentiel de production de la canne à sucre, l’expérimentation dans le cadre du Réseau d’innovation et de transfert agricole (RITA)  mais aussi dans l’accompagnement technique et diffusion des savoirs (2,54 M€) ;
    • sur la recherche et l’innovation (1,34 €).


    CCT Martinique : AE = 5,57 M€  CP = 1,31 M€


    Pour l'année 2019, 5,57 M€ en AE et 1,31 M€ en CP ont été mobilisés.

    Les opérations engagées relèvent essentiellement aux opérations immobilières universitaire pour le pôle santé (3,51 M€).



    CCT Mayotte : AE = 8,38 M€  CP = 0,66 M€


    Au cours de l’exercice 2019, sur le contrat de convergence et de transformation le montant des crédits mobilisés est de 8,38 M€ en AE et de 0,66 M€ en CP.

    Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tel que :

    • la revitalisation des centres villes anciens et des bourgs (1,09 M€) ;
    • l’accès au service plus particulièrement sur les structures mutualisées de services publics, la création et rénovation de classes en primaire ;
    • le soutien aux filières de production (filière pêche – pontons et équipements).



    CCT Saint-Pierre et Miquelon : AE = 0,65 M€  CP = 0,44 M€


    Pour l’année 2019, la consommation en AE est de 0,65 M€ et 0,44 M€ en CP.

    Les principales opérations engagées portent sur les différents projets :

    • les travaux d'eau et d'assainissement (0,44 M€) ;
    • l’étude du développement du port de Miquelon-Langlade (0,07 M€) ;
    • le soutien aux événements à rayonnement international liés aux activités nautiques (0,03 M€) ;
    • l’accompagnement des entreprises et ouverture internationale (0,02 M€).


    CCT Wallis-et-Futuna : AE = 5,83 M€  CP = 4,27 M€


    La consommation pour l’année 2019 en AE est de 5,83 M€ et 4,27 M€ en CP avec un taux de couverture des engagements de  73 %.

    Les principales opérations engagées portent sur les différents projets :

    • l’alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées (1,05 M€) ;
    • l’investissement routier sur Wallis-et-Futuna (1,22 M€) ;
    • l’infrastructure scolaire (1,05 M€) ;
    • l’infrastructure sanitaire (1,05 M€).



    II - Contrat plan Etat-Région – CPER


    1) Contrat plan Etat-Région – CPER 2015 – 2019

    CPER 2015-2019 P123

    CPER 2015 - 2020 (en M€)

    Date de signature du contrat

    Part Etat

    Montant initial prévu au contrat P123

    Exécution 2019

    Exécution cumulée 2015-2019

    Taux d'engagement

    Taux de couverture des engagements

    AE

    CP

    AE

    CP

    Guadeloupe

    05/08/15

    149,7

    39,0


    2,6

    26,5

    22,1

    67,9%

    83,4%

    Martinique

    10/11/15

    142,8

    35,0


    2,7

    14,2

    7,5

    40,6%

    52,8%

    Guyane

    30/09/15

    282,3

    41,3


    2,5

    18,9

    5,9

    45,8%

    31,2%

    La Réunion

    20/08/15

    197,7

    110,1


    5,7

    33,9

    19,9

    32,0%

    58,7%

    Mayotte

    30/11/15

    193,0

    116,3


    5,5

    44,9

    20,2

    38,5%

    45%

    Total


    965,6

    341,6

    0,0

    19,1

    138,4

    75,6

    40,5%

    54,6%


    Les derniers engagements sur cette génération de contrats ont été effectués en 2018. Le montant total des mandatements réalisés pour couvrir les AE engagées s’est élevé à 75,6 M€, soit un taux de couverture des engagements de 54,6 % sur le cumul des AE engagées.



    2) Contrat plan Etat-Région – CPER 2007 – 2014



    CPER 2007-2014 P123

    CPER 2007-2014 (en M€)

    Montant initial prévu au contrat

    Montant après révision à mi-parcours

    Exécution 2019

    Exécution cumulée 2007-2019

    Taux d'engagement

    Taux de couverture des engagements

    AE

    CP

    AE

    CP

    Guadeloupe

    68,6

    63,0


    0,1

    58,1

    50,7

    92%

    87%

    Martinique

    54,6

    54,6


    0,3

    50,7

    56,5

    93%

    111%

    Guyane

    49,0

    49,0


    0,02

    54,6

    37,9

    111%

    69%

    La Réunion

    95,8

    95,8


    0,0

    81,9

    68,7

    85%

    84%

    Sous-total

    268,0

    262,4


    0,4

    245,3

    213,8

    93%

    87%

    Mayotte (2008-2013)

    140,0

    140,0


    1,7

    139,8

    110,3

    100%

    79%

    Total

    408,0

    402,4

    0,0

    2,1

    385,1

    324,1

    96%

    84%


    Les derniers engagements sur cette génération de contrats ont été effectués en 2015. Le montant total des mandatements réalisés pour couvrir les AE engagées s’est élevé à 324,1 M€, soit un taux de couverture des engagements de 84 % sur le cumul des AE engagées.



    III - Contrat de développement (CDEV)


    Le montant des dépenses consacrées aux contrats dans les collectivités d’outre-mer s’élève à 97,4 M€  en AE et à 76 M€ en CP après retraitement des données, soit un taux de couverture des engagements de 54 %.


    CDEV
    CollectivitésMontant inscrit au contrat relevant du P123Exécution 2019Exécution cumulée sur la durée des contrats
    AECPAECPTaux d'engagementTaux de couverture des engagements
    Saint-Martin (2014-2019)39,08,55,434,113,788%40%
    Saint-Pierre et Miquelon (2015-2018)7,50,00,56,05,679%94%
    Wallis-et-Futuna
    (2012-2016) prolongé de 2017 à 2018
    34,00,00,332,632,296%99%
    Polynésie Française
    2015-2020
    175,726,119,4106,047,860%45%
    Nouvelle-Calédonie
    (2017-2022)
    372,262,849,8180,694,649%52%
    Nouvelle-Calédonie
    (2011-2016)
    372,50,00,7320,4299,786%94%
    TOTAL COM628,497,476,0359,4193,857%54%



    Contrat de développement de Saint-Martin 2014 – 2019 : AE = 8,5 M€  CP = 5,4 M€


    L’exécution des AE et CP de 2019 sont à rattacher au contrat de développement. En effet, le contrat de développement couvrait la période 2014 - 2020, avec un engagement financier qui n'avait été contractualisé que pour la période 2014 - 2017 (puis 2018 via un avenant de prolongation). 


    Le CCT, qui sera signé en début d'année 2020, prévoira la clôture de ce contrat de développement, au 31 décembre 2019.

    Pour 2019, 10 opérations ont été engagées pour 8,5 M€. Ces opérations concernent principalement :

    • la reconstruction d’un collège (3,1 M€) ;
    • la réhabilitation de l’usine de production d’eau potable de Galisbay (2,3 M€) ;
    • l’investissement routier (1,4 M€).

    Pour ces opérations engagées, les avances mises en place représentent un montant total de CP de 1,1  M€. Ainsi les CP utilisés pour les mandatements des opérations 2014/2018 engagées sur ce dispositif ont été à hauteur de 4,1 M€.



    Contrat de développement de Saint-Pierre et Miquelon 2015 – 2018 : AE = 0 M€  CP = 0,5 M€


    Le contrat de développement de Saint-Pierre et Miquelon est arrivé à son terme le 31 décembre 2018. Donc le seul mouvement réalisé au titre de 2019 est en CP de 0,5 M€.

    Le montant cumulé des autorisations engagées s’élève au total à 6 M€ soit un taux d’engagement de 79 %. Le montant cumulé des crédits payés sur cette période s’élève à 5,6 M€ soit un taux de couverture des engagements de 94% sur le cumul des AE engagées.



    Contrat de développement de Wallis-et-Futuna 2012 – 2019 : AE = 0 M€  CP = 0,3 M€


    Le contrat de développement de Wallis-et-Futuna est arrivé à échéance le 31 décembre 2018. Les derniers engagements ont été effectués en 2018. Donc le seul mouvement réalisé au titre de 2019 est en CP de 0,3 M€.

    Le montant cumulé des autorisations engagées s’élève au total à 32,6 M€ soit un taux d’engagement de 96 %. Le montant cumulé des crédits payés sur cette période s’élève à 32,2 M€ soit un taux de couverture des engagements de 99 % sur le cumul des AE engagées.



    Contrat de développement de Polynésie Française 2015 – 2020 : AE = 26,1 M€  CP = 19,4 M€


    Le montant des crédits engagés au cours de l’exercice 2019 sur le contrat de projets de la Polynésie-française 2015-2020 est de 26,1 M€ en AE et de 19,4 M€ en CP (dont 0.4 M€ pour le contrat de développement 2008 – 2014).

    Les engagements 2019 ont porté principalement sur le logement social (8,1 M€), le tourisme (5,3 M€), le soutien de l’agriculture (3,1 M€), l’enseignement supérieur et la recherche (2,1 M€) ainsi que sur la santé (1,9 M€).

    Signé en mars 2015, le contrat de projets 2015-2020 a été élaboré pour répondre à deux priorités :

    • les opérations d’investissement entrant dans le champ de compétences de la Polynésie française (logement, santé, sport, secteur primaire, énergie, tourisme, recherche) ;
    • les opérations d’investissement entrant dans le champ des compétences des communes (adduction en eau potable, assainissement des eaux usées, gestion des déchets, abris de survie).


              a) Contrat de projets 2015-2020 relatif aux investissements de la Polynésie Française


    Depuis 2015, 87 opérations ont été engagées sur le contrat de projets.

    En 2019, les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour soutenir la poursuite des démarches stratégiques portées par le gouvernement de la Polynésie française :

    • renforcer la recherche en Polynésie française ;
    • moderniser les structures de santé de proximité ; 
    • développer l’attractivité touristique ;
    • poursuivre le plan « 3 000 logements » ; 
    • valoriser le foncier domanial pour une agriculture durable.


    b) Contrat de projets 2015-2020 relatif aux investissements communaux


    Dédié aux communes, cette déclinaison du contrat de projets vise principalement à accompagner les communes vers une mise en conformité des services publics environnementaux avec les exigences réglementaires du Code général des collectivités territoriales.


    Depuis 2015, 42 opérations ont été engagées sur cette version du contrat de projets.

    En 2019, 10 nouvelles opérations ont été engagées pour une participation État de 4,7 millions d’euros.

    Ces nouvelles opérations ont porté sur la distribution de l'eau potable, l’accompagnement des communes dans une gestion environnementale des déchets ménagers et des déchets verts ainsi que sur la préservation de  l'environnement par l'amélioration du traitement des eaux usées.



    Contrat de développement de Nouvelle-Calédonie 2017 – 2022 : AE = 62,8 M€  CP = 49,8 M€


    Le montant des crédits engagés au cours de l’exercice 2019 sur le contrat de projets de la Nouvelle-Calédonie 2017-2022 est de 62,8 M€ en AE et de 49,8 M€ en CP.


    PERIMETRESMontant inscrit au contrat relevant du P1232019Exécution cumulée sur la durée des contrats 2017-2022
    AECPAECPTaux d'engagementTaux de couverture des engagemnts
    Nord126,919,113,657,622,445%39%
    Sud125,926,720,576,541,961%55%
    Iles51,17,79,422,515,144%67%
    Nouvelle-Calédonie33,52,31,97,52,622%35%
    Intercollectivités34,66,94,416,512,548%76%
    Gouvernance et évaluation0,10,00,00,00,032%105%
    Total372,262,849,8180,694,649%52%


    En 2019 les opérations engagées dans chaque périmètre portent sur différents projets notamment sur l'énergie, l'amélioration de l'habitat et la location, l'action au logement, l'aménagement et la sécurisation des infrastructures routières et la reconstruction d'infrastructures.




    • OPÉRATIONS NON CONTRACTUALISÉES AE : 14,7 M€ CP : 16,6 M€



    Cette rubrique comprend les interventions du programme pour des opérations non intégrées aux contrats et conventions, mais résultant d’accords ou d’engagements antérieurs de l’État.


    Plan séisme Antilles (PSA) : en Guadeloupe, les crédits ont été exécutés à hauteur de 0,88 M€ en AE et 0,24 M€ en CP. Dans le même temps, la Martinique a réalisé deux retraits d'engagements pour un montant de 3,4 M€. Le soutien total de l'Etat s'élève donc à - 2,5 M€ en AE et 0,24 M€ en CP.


    Couverture numérique en outre-mer : plusieurs territoires non éligibles au fonds du Plan France Très Haut Débit (PFTHD) souhaitaient bénéficier d’un soutien dans le déploiement d’équipements structurants, indispensables à leur développement. Plusieurs projets, jugés indispensables au développement économique de ces territoires, sont néanmoins financés via un fonds de concours alimenté par la Caisse des dépôts et consignation (convention de novembre 2018). En 2019, les crédits destinés au projet de câble optique sous-marin et le déploiement du très haut débit sur l’archipel à Wallis-et-Futuna ont été consommés à hauteur de 9,9 M€ d'AE et 7,4 M€ de CP.


    Contrat de retour à l‘équilibre financier de la commune de Kourou (2018-2022): dans une logique de resserrement du partenariat entre l’État et les collectivités territoriales souhaitée par le Président de la République, l’État accompagne les collectivités en difficultés financières qui ont décidé d’assainir leur gestion par l’amélioration de la section de fonctionnement de leur budget principal. Le contrat de retour à l’équilibre financier de la commune de Kourou (Guyane) a pour objet de définir les mesures destinées à assurer le retour à l’équilibre financier de la collectivité ainsi que les contre-parties de l’État. Dans ce cadre, le programme 123 a mis à disposition, au profit de la collectivité, 1,2 M€ de CP.


    Guyane, compensation du surcoût de la filière bois : 1,4 M€ ont été engagés et payés.


    Saint-Pierre et Miquelon, terminal de croisière : il s'agit de la création d'un nouveau quai en eaux profondes dans le port de Saint-Pierre. Au cours de la gestion 2019, une tranche fonctionnelle de 14,6 M€ a été créée et 1,5 M€ d'AE ont été engagés pour 2,1 M€ de CP payés.



    Actions en faveur de l’environnement AE : 2,3 M€ CP : 3,7 M€


    L’Initiative Française pour les Récifs Coralliens (IFRECOR) mobilise plusieurs conventions et marchés :

    • le marché 2018-2021 relatif à la mission d’assistance technique et en communication auprès du secrétariat de l’IFRECOR (98 133 € AE / 54 168 € CP) ;

    • au titre du programme d’action 2016-2020 de l’IFRECOR, 284 133 € en AE et 143 904 € en CP : des conventions de subvention sont en cours avec l’École Pratique des Hautes Études - EPHE, le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature - UICN, l’Université de Bretagne occidentale, le cabinet Marex, Eco Maires, Caenostrum et Mangareva.


    Une convention « pesticide outre-mer » a été passée avec le CIRAD à hauteur de 2 M€ en AE=CP. Il s'agit pour le CIRAD de concevoir des systèmes innovants (agroécologiques) visant à l’arrêt des pesticides en considérant les différentes échelles : l’échelle de la parcelle agricole pour les leviers techniques et agroécologiques, l’échelle de l’exploitation agricole pour la remobilisation des ressources entre une diversité de systèmes de culture et d’élevage et les apprentissages nécessaires aux changements, et enfin l’échelle territoriale au niveau d’un bassin versant pour fédérer les acteurs et faciliter des changements, majoritairement organisationnels et institutionnels, coordonnés entre eux.


    Une convention « compteur de biodiversité » a été signée avec le Muséum national d'histoire naturelle - MNHN à hauteur de 0,77 M€ en AE et 0,6 M€ en CP.


    La convention signée en 2018 avec l’Office national des forêts (ONF) a été soldée par un paiement de 19 034 €. Une nouvelle convention a été passée qui a été engagée à hauteur 95 171 € dont 76 137 € ont été liquidés.


    Par ailleurs, du fait de l’échouage massif d’algues sargasses dans les Antilles, un plan Sargasses interministériel a été mis en place. Sur les crédits du ministère des outre-mer 0,66 M€ en AE et 0,64 M€ en CP ont été consommés en Guadeloupe et 0,34 M€ en AE et 0,06 M€ en CP en Martinique. Ces crédits ont permis d’acquérir du matériel dédié au ramassage des algues.



    Actions en faveur du tourisme AE : 105 683 €  CP : 118 549 €


    Il s'agit, à titre principal du financement d'une convention conclue avec Atout France destinée à mettre en œuvre un plan d’actions marketing de soutien aux destinations ultra-marines. A ce titre, 100 000 € ont été engagés et 40 000 € mandatés.


    Le ministère a également financé l’organisation des 4èmes Rencontres nationales du tourisme outre-mer qui favorisent chaque année le partage des bonnes pratiques entre les acteurs nationaux et locaux du secteur et l’identification de pistes de progrès.



    Actions en faveur du développement économique AE : 4,1 M€ CP : 3,9 M€


    Les dépenses en faveur du développement économique se sont réparties comme suit, y compris les dépenses de l'observatoire des prix :



    AE

    CP

    Guadeloupe

    - 193 455

    32 451

    Martinique

    55 179

    2 140

    Guyane

    - 633 090

    100 604

    La Réunion

    123 146

    113 091

    Saint-Pierre et Miquelon

    18 319

    16 553

    Mayotte

    47 475

    10 692

    Wallis-et-Futuna

    23 014

    26 463

    Total

    - 172 503

    301 995


    Le fonds mahorais de développement économique social et culturel (FMDESC) a bénéficié de 2,8 M€ en AE et de 2,2 M€ en CP.


    L’Agence pour le développement rural et l’aménagement foncier (ADRAF) a bénéficié en 2019 d’une subvention de 1 455 000 € AE/CP. Ces crédits contribuent au budget de fonctionnement de l’organisme et aux acquisitions de terres.


    S'agissant des dépenses de l'observatoire des prix, du fait des difficultés de facturation sur le marché AMEX, la dépense a été très inférieure aux crédits mis à disposition des préfectures :

    • Wallis-et-Futuna : 26 721 € en AE et 26 463 € en CP ;
    • Mayotte : 2 études engagées en 2019 - 47 475 € en AE et  10 692 € en CP ;
    • Martinique : 54 940 € en AE - 2 140 € en CP ;
    • Guadeloupe : 136 314 € ont été engagés dont 133 680 € pour une étude et 2 634 € (en AE=CP) pour des frais de fonctionnement du président de l’OPMR ;
    • Saint-Martin/Saint-Barthélémy : 723 € consommés en AE et CP ;
    • La Réunion :consommation de 58 304 € ;
    • Saint-Pierre et Miquelon : consommation de 15 189 € en AE et 16 553 € en CP.

     

    Action 03

    Continuité territoriale


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

     

    42 108 335

    42 108 335

     

    35 455 606

    35 455 606

    Crédits de paiement

     

    41 808 335

    41 808 335

     

    39 689 548

    39 689 548

     

    L'exécution 2019 en AE de l’action n°03 comprend des opérations nouvelles sur AE de l'année qui se sont élevées à 39,1 M€ d'AE et des nettoyages d'anciennes opérations à hauteur de 3,7 M€ qui réduisent donc l'exécution issue de Chorus. Ces nettoyages ont été mis en oeuvre dans l'objectif de disposer d'une vision plus réaliste du stock d'engagements de l'Etat et ainsi réduire les restes à payer. Ces nettoyages correspondent à la clôture d'opérations anciennes qui ont connu une exécution en-deça de la prévision.

     

    Après retraitement des données afin de faire apparaître de manière distincte la consommation des AE de l’exercice des retraits d’AE d’années antérieures. Le total des dépenses sur l’action n°03 s’élève à 39,1 M€ en AE et 39,7 M€ en CP, soit un écart à la LFI de 3 M€ en AE et de 2,1 M€ en CP.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

     

    347 553

     

    1 088 728

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

     

    162 748

     

    69 752

    Subventions pour charges de service public

     

    184 805

     

    1 018 976

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    42 108 335

    35 108 053

    41 808 335

    38 600 820

    Transferts aux ménages

    31 444 434

    21 131 611

    31 444 434

    24 677 290

    Transferts aux entreprises

    6 123 901

    6 208 246

    5 823 901

    6 039 246

    Transferts aux collectivités territoriales

    2 500 000

    3 909 130

    2 500 000

    3 928 846

    Transferts aux autres collectivités

    2 040 000

    3 859 066

    2 040 000

    3 955 437

    Total

    42 108 335

    35 455 606

    41 808 335

    39 689 548

     

    Dépenses de fonctionnement

    AE : 0,3 M€  CP : 1,1 M€

    Les crédits imputés sur le titre 3 relèvent d'erreurs d'imputation.


    Dépenses d'intervention

    AE : 35,5 M€  CP : 39,7 M€


    CATéGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MENAGES

    AE : 24,4 M€   CP : 28 M€


    Fonds de continuité territoriale AE : 24 407 660 €   CP : 27 951 654 €


    Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 27 960 634 €.



    Les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont principalement destinés à financer le fonds de continuité territoriale (FCT). Aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, la politique nationale de continuité territoriale doit tendre « à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer ». Elle se traduit par le versement d'aides aux particuliers résidents des outre-mer pour le financement des déplacements en métropole et, pour les personnes en formation professionnelle en mobilité, de prestations de vie quotidienne et pédagogiques. Les aides versées au titre de la continuité territoriale sont précisées dans la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) et codifiées aux articles L 1803-1 à L 1803-9 du code des transports.


    L’enveloppe initiale de crédits ouverts en LFI 2019 sur les dispositifs du FCT s’établissait à 31 444 434 € en AE/CP.

    L’écart observé entre les crédits ouverts en LFI 2019 et la réalisation au 31 décembre 2019 s’explique par plusieurs phénomènes :

    1. la « mise en réserve gouvernementale », prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;
    2. en AE, les retraits d’engagement juridique budgétaire (REJB) à hauteur de 3,55 M€, correspondant à des retraits d’autorisations d’engagement des années antérieures devenues sans objet sur le périmètre de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;
    3. un fléchissement de certaines prescriptions, essentiellement sur le périmètre de l’Agence et la faible mobilisation des mesures issues de la loi EROM du 27 février 2017.


    Un rapport d'information de la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale déposée le 3 octobre 2019 a fait le constat que la continuité territoriale dans les outre-mer « souffrait de nombreuses insuffisances et devait être rénové ». Un groupe de travail composé de parlementaires et présidents d’exécutifs ultramarins, de la délégation interministérielle à l’égalité des chances des français d’outre-mer et à la visibilité (DIECFOMVI) ainsi que de représentants des administrations concernés a été mis en place en 2020 qui vise à adapter les dispositifs de continuité et de mobilité outre-mer et à moderniser l’opérateur LADOM.


    En neutralisant l’effet des REJB, la dépense réelle sur le champ couvert s’établit au 31 décembre 2019 à 27 960 634 € en AE et  27 951 654 € en CP, soit 93,5 % de l’enveloppe budgétaire initiale.


    Eléments qualitatifs sur le périmètre LADOM :


    Les crédits d’intervention alloués en 2019 à l’Agence de l’Outre-Mer pour la mobilité (LADOM) par le ministère des outre-mer, se sont élevés à 22 958 370 € en AE=CP.


    Toutefois, au regard des montants votés en loi de finances initiale pour 2019 au bénéfice de l'Agence, soit 26 559 845€ en AE=CP, une sous-consommation des crédits est de nouveau constatée qui résulte de plusieurs difficultés en gestion selon les dispositifs :


    Aide à la continuité territoriale : 20 363 mesures ont été prescrites en 2019 par LADOM, sur ce dispositif, pour l’ensemble des cinq départements d’outre-mer relevant de son champ de compétences. L’activité progresse ainsi de 1,8 % en nombre de mesures par rapport à l’exercice 2018 (19 994 montant révisé inscrit au rapport annuel d’activité 2018 de l’Agence). En effet, après une baisse sensible observée en 2018 en Guadeloupe et à Mayotte, ces territoires enregistrent une progression de respectivement + 12 % et +13,3 %. A contrario, après trois années de hausse successives, la Martinique connaît un ralentissement de -7,5 %. De même, en Guyane, il a été constaté une baisse des bons réalisés de -3 %.


    Enfin, il convient de souligner la situation particulière de La Réunion où le dispositif ACT « Etat » a de nouveau été faiblement mobilisé avec seulement 40 bons réalisés. Cette situation est consécutive à la mise en œuvre par le Conseil régional d’une action ACT propre dont les critères d’éligibilité et de prise en charge apparaissent plus attractifs que le dispositif « Etat ».


    Passeport mobilité études : l’Agence a émis 16 909 titres de transport au titre de ce dispositif, soit une croissance de 3,3 % par rapport à 2018 (16 362). Les évolutions significatives se rapportent : à la stabilité du nombre de primo entrants, à une légère hausse (+1,5%) des étudiants sollicitant un billet retour, et à une augmentation significative des étudiants (+13,4%) en poursuite d’études ou accédant à un niveau supérieur d’enseignement qui sollicitent de fait un renouvellement de leurs billets/titres de transports.


    Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle : 5 404 mesures de transports ont été délivrées par LADOM en 2019, l’activité de ce dispositif ne progressant que légèrement sur un an (5 240 mesures ont été accordées en 2018, soit + 3 %). Contrairement aux exercices antérieurs, le volet « oral de concours » du PMFP affiche un repli. Par ailleurs, le dispositif Passeport pour la mobilité en stage professionnel tarde à monter en puissance. En 2019, une actualisation réglementaire des conditions de prise en charge a été mise en œuvre afin de permettre aux bénéficiaires potentiels de cette aide de pouvoir y recourir. 


    ACT Deuil et rapatriement funéraire : ces dispositifs ont été faiblement mobilisés en 2019, seuls 26 déplacements au titre de l’ACT funéraire et une unique mesure de rapatriement de corps ont été enregistrées. En raison des conditions d’éligibilité applicables, l’Agence a été amenée à rejeter de nombreuses demandes : cas où le bénéficiaire souhaite se déplacer précédemment au décès, cas où les parents relèvent du deuxième degré (grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs.....), incapacité pour certaines familles d’avancer ou de pré-financer les frais de déplacement.


    Eléments qualitatifs sur le périmètre COM:


    Malgré une hausse entrevue lors de l’exercice 2018, liée notamment à la fin du délai de carence de trois années civiles entre deux aides (réforme de l’ACT de 2015), le dispositif ACT a connu en 2019, dans la majorité des COM, un fléchissement. Par ailleurs, la mise en œuvre des nouvelles mesures du fonds de continuité territoriale (aide au transport de corps, aide aux obsèques, passeport pour la mobilité en stage professionnel), issues de la loi EROM du 27 février 2017, ne se traduit pas encore en gestion par une augmentation des bons délivrés, notamment en raison des conditions d’éligibilité (aide au transport de corps, aide aux obsèques) ou une communication insuffisante au niveau local (passeport pour la mobilité en stage professionnel).


    Ainsi, sur le périmètre COM, la consommation au global s’est élevée, à 4 988 842 € en AE et 4 993 284 en CP, soit une diminution de 1,45 % en AE et de 1,56 % en CP, par rapport à l’exercice précédent.


    En Nouvelle-Calédonie : En 2019, la consommation en AE et en CP s’est révélée conforme au prévisionnel de l’exercice, à savoir 3 100 000 € en AE et en CP. Cette consommation a concerné pour 2 475 954 € le Groupement d‘Intérêt Public « Cadres Avenir - Passeport Mobilité », et pour 624 046 € l’aide à la continuité territoriale (ACT). Avec un taux d’exécution 2019 de 100 % rapporté aux crédits inscrits en programmation budgétaire initiale, ce bilan confirme les besoins de mobilité de la population néo-calédonaise.


    Aide à la continuité territoriale : en 2019, 1 701 bons ont été émis par le territoire, soit une baisse de 7 % par rapport à 2018 où 1 840 bons avaient été émis. A titre de comparaison, le Bureau d'Aide au Passage Aérien émettait respectivement en 2009 (avant la réforme du montant des critères d'éligibilité) et 2015 (avant la réforme du montant des aides et de la fréquence de prise en charge), 10 360 bons et 3 317 bons. L'application de ces nouveaux principes a été plus marquée en Nouvelle-Calédonie où cette aide n'était pas soumise à plafond de ressources conduisant ainsi les bénéficiaires à en faire la demande tous les ans. En outre, du fait de son éloignement et du coût des billets, le « reste à payer » demeure pour les bénéficiaires néo-calédoniens assez élevé. Ce « reste à payer » explique qu'en 2019 seuls 1 568 bons ont été réellement facturés.


    Passeport mobilité études : L’ année 2019 a confirmé les prévisions de 2018 avec une légère diminution du nombre de Passeport mobilité études, soit 1 022 en 2019 au lieu de 1 029, l’année précédente. En Nouvelle-Calédonie, le passeport mobilité études (PME) intervient en complément des aides sur les transports délivrés par les trois provinces à leurs boursiers dans le cadre des études supérieures.


    Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle : Le nombre de Passeport mobilité formation professionnelle (PMFP) a connu une augmentation aussi bien sur le volet formation professionnelle que sur le volet concours (+ 16% par rapport à 2018) qui se sont répartis à hauteur équivalente chacun en nombre de prestations. Dans le cadre des 50 places réservées via l’opérateur LADOM pour les néo-calédoniens, ce dispositif se révèle un outil efficace correspondant bien aux besoins et attentes de la population locale, en termes de formation en mobilité.


    Pour la Polynésie française : Le nombre de bénéficiaires et le budget consacré aux aides du fonds de continuité territoriale ont été marqués par une légère diminution en 2019 (975 745 € contre 1 016 820 en 2018). Elle s’explique essentiellement par une baisse des sollicitations par les usagers, et ce, malgré les nombreuses actions de promotion réalisées sur le site du Haut-Commissariat et auprès des établissements d’enseignement.


    Aide à la continuité territoriale : Après une légère hausse en 2018, les bénéficiaires et le montant consacrés à l'aide à la continuité territoriale reviennent à un niveau équivalent à 2017. L’impact de l’arrivée de nouvelles compagnies aériennes ne s’est pas encore traduit dans les faits en l’absence de conventionnement spécifique (French Bee et United Airlines). Ainsi, on constate une baisse de 12 % du nombre de bénéficiaires et du montant mobilisé par rapport à 2018.  


    Passeport mobilité études : Le nombre de bénéficiaires connaît un tassement au cours de l’année 2019 sans que l’impact soit aussi important sur la consommation des crédits. Cela s’avère étonnant au regard de l’animation mise en place dans les lycées et à l’université. Une analyse plus détaillée sera réalisée pour bien saisir les causes de cette baisse.


    Passeport pour la mobilité de formation professionnelle (dont le volet concours) : Le nombre total de bénéficiaires de ce dispositif a augmenté de près de 5 % par rapport à l’année 2018 et ce, grâce essentiellement au volet concours (+ 9 %). La mise en place d'une procédure spécifique pour accélérer le traitement des demandes d'aide pour passer les oraux des concours des grandes écoles a contribué à cette augmentation. Paradoxalement, malgré la baisse des tarifs aériens, il a été constaté une hausse de la dépense (+ 8 %). Enfin, l’information liée à la mise en place des dispositions de la loi égalité réelle explique cette augmentation. Le volet formation a été marqué par la mise en place des premières mesures prises dans le cadre de la convention de partenariat entre l’Etat, LADOM et la Polynésie française (18 mesures en 2019, 45 mesures prévues en 2020).


    Passeport pour la mobilité en stage professionnel : Mise en œuvre au début du mois de mai 2018, le dispositif commence à être connu et devrait connaître une trajectoire ascendante. Si aucune aide n’avait été accordée en 2018, 25 ont été engagées au cours de l’année 2019.


    Aide au transport de corps : Particulièrement attendue en Polynésie française, cette nouvelle aide a fait l’objet d’une large médiatisation. Cependant, les conditions applicables, en termes de résidence et de ressources notamment, la rendent peu accessible (aucun versement n'a été effectué en 2019).


    Concernant Wallis-et-Futuna : Pour l’exercice 2019, la programmation initiale prévoyait 800 000€ d’AE et CP. Au 31 décembre 2019, la totalité de l’enveloppe a été consommée. Cette réalisation se répartit de la manière suivante : 280 000 € pour les services des affaires économiques et du développement (AED), 80 000 € pour le SITAS (pour les formations professionnelles) et 440 000 € pour le STOSVE (pour les étudiants).


    A souligner, un accroissement du nombre de bénéficiaires (54) en 2019 par rapport à 2018 (44), sur les dispositifs de formation professionnelle en mobilité, soit + 23 %. Les mesures d’aide à la continuité territoriale progressent également sensiblement : 426 bons réalisés en 2019 au lieu de 271 en 2018, soit une hausse de +57 %. A contrario, le dispositif PME connaît une légère baisse de 2 %.


    Au total, le nombre de bénéficiaires s’est accru de 22 %, soit environ 160 bénéficiaires supplémentaires. Le coût moyen par dispositif tend également à se réduire sur le volet PMFP (1168 € en 2019 au lieu de 1602 € l'année précédente) et ACT (518 € au lieu de 509 € en 2018) alors que celui du PME augmente légèrement (1009 € au lieu de 998 €).


    Saint-Pierre et Miquelon : une dotation de 113 097 € en AE et 117 539 € en CP a été attribuée à la collectivité territoriale.


    Saint-Pierre et Miquelon est dans une situation spécifique : le dispositif d’aide à la continuité territoriale est peu mobilisé du fait des conditions d'éligibilité. En effet, contrairement aux autres collectivités et départements d’outre-mer, la proportion de foyers fiscaux de l'archipel, éligibles à l'aide à la continuité  territoriale, a été estimée à moins de 2 % des contribuables, soit environ 4 050 foyers en 2018/2019.


    Synthèse des consommations réalisées en 2019 sur les dispositifs du Fonds de continuité territoriale :





    AE

    CP

    L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM)

    19 418 818

    22 958 370

    Total périmètre DOM

    19 418 818

    22 958 370

    Nouvelle-Calédonie

    3 100 000

    3 100 000

    Polynésie française

     975 745

     975 745

    Wallis-et-Futuna

    800 000

    800 000

    Saint-Pierre et Miquelon

    113 097

    117 539

    Total périmètre COM

    4 988 842

    4 993 284

    TOTAL Outre-mer

    24 407 660

    27 951 654

    Sources : Chorus, LADOM et services déconcentrés de l’État pour les COM



    Ces crédits ont permis de financer 42 561 mesures de déplacements dans les départements d’outre-mer gérés par LADOM, réparties comme suit :


    Sources : LADOM (Rapport annuel d’activité 2018 et Bilan de l’activité 2019 – présentation au CA du 13 mars 2020)



    Les crédits ont également permis de financer les déplacements de 4 813 bénéficiaires dans les collectivités d’outre-mer, répartis ainsi qu’il suit:



    CATéGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

    AE : 6,50 M€  CP : 7,05 M€


    Le désenclavement de certaines collectivités d’outre-mer est soutenu par l’État.


    Dessertes maritime et aérienne de Saint-Pierre et Miquelon AE : 6,50 M€ / CP : 7,05 M€


    Une convention portant délégation de service public été signée (internationale et inter-îles) en novembre 2016 pour 4 ans, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 :

    • l'une sur la desserte entre Saint-Pierre et Halifax (Nouvelle Écosse) à raison de 50 rotations dans l'année dite internationale ;
    • l'autre sur la desserte entre Saint-Pierre et l'île de Miquelon dite inter-îles pour assurer la continuité des marchandises entre les deux îles à raison de 70 rotations maximum ;


    Cette action est dynamique, puisque le montant total engagé au 31 décembre 2019 sur la desserte maritime de Saint-Pierre et Miquelon a porté sur 6 477 549 € en AE et à 7 050 617 € en CP, soit une progression importante de 12,5 % en AE et 28,7 % en CP, par rapport à la prévision de dépense pour 2019 (5 760 279 € en AE et 5 476 512 € en CP).


    CATéGORIE 63 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLeCTIVITéS TERRITORIALES

    AE = CP : 2,87 M€


    Desserte aérienne de Wallis-et-Futuna AE = CP : 2,87 M€


    Une nouvelle convention a débuté le 1er mars 2018, les crédits consommés s’élèvent à 2 867 478 €.


    CATéGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS

    AE : 1,7 M€  CP : 1,8 M€


    Fonds d’échanges éducatifs, culturels et sportifs des DOM, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis-et-Futuna et des territoires du Pacifique (FEBECS) : 1 685 920 € en AE et 1 804 798 € en CP.


    Le FEBECS est destiné à soutenir les déplacements des jeunes (dans un plafond de 80 % du coût moyen du billet d'avion) de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Saint-Pierre et Miquelon. Il a été étendu en 2003 à Wallis-et-Futuna par convention. Mayotte est également intégrée depuis 2013. Ce fonds bénéficie à des associations - fédérations sportives, associations culturelles et socio-éducatives - et finance les déplacements de jeunes de moins de 30 ans - scolaires, sportifs et artistes - des territoires précités hors de leur territoire de résidence - hexagone ou environnement régional des territoires - dans le cadre d'une compétition, de manifestations ou d'échanges éducatifs, culturels et sportifs.


    Le FEBECS était, jusqu'en 2017, financé par le ministère des outre-mer, le ministère des sports ayant décidé en 2018 de contribuer à l'alimentation du fonds. Dans cette enveloppe, s'inscrit également depuis 2014, le Protocole sport, spécifique à la Nouvelle-Calédonie et, depuis 2018, une dotation de crédits spécifiques est attribuée à la Polynésie Française.


    Au 31 décembre 2019, le bilan de la consommation s’établit à 1 685 920 € en AE et 1 804 798 € en CP.


    Cet écart s’explique essentiellement par le transfert tardif de la contribution du ministère des sports (300 K€). La répartition des crédits est entièrement déconcentrée auprès des préfets qui réunissent sous leur égide un comité d'attribution des subventions. Les crédits engagés et mandatés pour ces dispositifs en 2019 se répartissent comme suit :


    Départements et collectivités territoriales  d’outre-mer

    AE

    CP

    Guadeloupe - Saint Martin/Saint Barthélemy

    253 430

    253 430

    Guyane

    269 345

    289 714

    Martinique

    242 439

    242 439

    Mayotte

    387 501

    389 766

    La Réunion

    353 798

    450 454

    Saint-Pierre et Miquelon

    29 500

    29 500

    Wallis-et-Futuna

    49 495

    49 495

    Polynésie française

    50 413

    50 000

    Nouvelle-Calédonie

    50 000

    50 000

    TOTAL

    1 685 920

    1 804 798

    Source DGOM / Chorus système de gestion informatique de l’Etat


    Dans le cadre du FEBECS, les actions prioritairement soutenues en 2019 sont les suivantes :


    • en matière de culture, les déplacements relatifs aux manifestations privilégiant la découverte et l’expression de jeunes talents (théâtre, cinéma, danse, musique, livre et lecture, arts plastiques, ethnologie, patrimoine, archéologie, numérique, médias...) ont été priorisés ;
    • dans le champ jeunesse, priorité a été donnée aux déplacements des jeunes de moins de 30 ans sur des projets d’échanges déposés par des associations ; aux déplacements de jeunes de moins de 30 ans sur des projets conduits dans le cadre du programme Erasmus+ Jeunesse  et la participation de responsables associatifs de moins de 30 ans aux instances statutaires des fédérations nationales agréées ou aux instances de regroupement et de coordination ;
    • les priorités accordées en matière sportive ont concerné la participation aux compétitions nationales inscrites aux calendriers fédéraux et aux compétitions caribéennes de référence, les sportifs ayant atteint les minima qualificatifs et la représentation de la Martinique aux organisations internationales dédiées aux jeunes.


    Ils ont permis d’apporter une aide à l’achat de 5000 billets pour un coût moyen d’intervention de 334,66€ par billet, dans le cadre de déplacements effectués dans les domaines suivants :

    • Sport : 3306, soit 66 % ;
    • Culture : 543, soit 11 %;
    • Jeunesse et éducation : 1151, soit 23 %.


    Ces déplacements ont concerné la métropole pour 61 % et la zone régionale pour 39 % des cas. Parmi les projets retenus, il peut être cité :

    • une aide de 5 700 € a été accordée à l’association « La Mangrove » en Guadeloupe qui a permis un échange entre structures culturelles ultramarines et québécoises qui aura bénéficié à 12 jeunes à travers 2 projets (6 dans chacun des cas) ;
    • une subvention de 6 000 € au Collège Appel du 18 juin en Guadeloupe pour un projet « d’échange en immersion linguistiques et culturelles » à Porto-Rico pour 17 élèves de 15 ans ;
    • une subvention de 20 000 € à la ligue Martiniquaise de football pour que 46 jeunes participent à une compétition internationale de football ;
    • une subvention de 14 978 € à l’UNSS de Mayotte pour la participation de 44 jeunes de 14 ans au Jeux Scolaires de l’Océan Indien. ;
    • une subvention de 11 700 € au Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte (CUFR) pour la participation de 9 jeunes de 25 ans à des itinéraires culturels à Paris ;
    • une subvention de 4 500 € à la ligue de pelote basque de Saint-Pierre et Miquelon pour la participation de 8 jeunes à un tournoi en métropole ;
    • une subvention de 12 000 € à l’association La Pompadour – création Marly en Guyane pour la participation de 9 jeunes au 10ème festival des rituels et des danses masquées « FERIDAMA » à Cotonou au Bénin.

     

    Action 04

    Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

     

    19 591 055

    19 591 055

     

    26 283 278

    26 283 278

    Crédits de paiement

     

    21 200 000

    21 200 000

     

    25 610 881

    25 610 881

     

    L'exécution 2019 en AE de l’action n°04 comprend des opérations nouvelles sur AE de l'année qui se sont élevées à 26,6 M€ d'AE et des nettoyages d'anciennes opérations à hauteur de 0,3 M€ qui réduisent donc l'exécution issue de Chorus. Ces nettoyages ont été mis en oeuvre dans l'objectif de disposer d'une vision plus réaliste du stock d'engagements de l'Etat et ainsi réduire les restes à payer. Ces nettoyages correspondent à la clôture d'opérations anciennes qui ont connu une exécution en-deça de la prévision.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

     

    100 052

     

    96 263

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

     

    100 052

     

    96 263

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    19 591 055

    26 183 226

    21 200 000

    25 514 619

    Transferts aux ménages

    2 500 000

    418 551

    2 500 000

    445 611

    Transferts aux entreprises

     

    321 000

     

    294 600

    Transferts aux collectivités territoriales

    12 000 000

    19 923 606

    12 000 000

    19 017 547

    Transferts aux autres collectivités

    5 091 055

    5 520 070

    6 700 000

    5 756 860

    Total

    19 591 055

    26 283 278

    21 200 000

    25 610 881

     

    DéPENSES DE FONCTIONNEMENT

    CATéGORIE 31 – DéPENSES DE FONCTIONNEMENT autres que celles de personnel

    AE : 104 222 €  CP : 96 178 €

    Après correction des erreurs d'imputation, le total des dépenses de fonctionnement (T3) s'élève à 104 222 € en AE et 96 178 € en CP qui se répartit ainsi qu'il suit :


    • 52 466 € en AE et 47 250 € en CP, pour la Cité des outre-mer destinés à financer les charges communes du Parc de la Villette ainsi que les dépenses d’électricité. Le ministère des outre-mer et la direction régionale des finances publiques (Département de Paris de l'administration chargée des domaines) ont signé, le 6 novembre 2019, un acte de résiliation mettant fin à la convention d'utilisation du 16 mars 2017 ;

    • 16 518 € en AE=CP pour le financement, à Wallis-et-Futuna, de produits contre la dengue et des stages de formation ;

    • 35 238 € en AE et 32 410 € en CP, en Guyane, pour la prise en charge des déplacements des membres du Grand Conseil Coutumier.


    Dépenses d'intervention

    AE : 26,4 M€  CP : 25,7 M€


    CATéGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MéNAGES

    AE : 418 551 € CP : 445 611 €


    L'Allocation logement des étudiants boursiers polynésiens inscrits dans les établissements et les classes d’enseignement et de formation supérieurs a été financée par le redéploiement de crédits de l'action 2 pour une enveloppe de 500 000 €. L'exécution au 31 décembre 2019 est similaire à l'exercice de 2018 (445,6 K€ contre 445,8 K€).


    CATéGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

    AE : 321 000 €        CP : 294 600 €



    Domaine Audiovisuel

    272 000 € en AE et  245 600 € en CP


    Aide à la production et à la diffusion de documentaires et de téléfilms


    Avec pour objectif la valorisation de l’outre-mer, un programme de soutien à la production audiovisuelle est mis en oeuvre par subventions aux sociétés de production.

    En 2019, 272 000 € en AE et  245 600 € en CP ont ainsi été consacrés au secteur audiovisuel. Ces crédits ont permis la production de documentaires principalement consacrés aux thématiques culturelle, historique, environnementale et d’actualité.


    Le solde correspond à des dépenses de Polynésie Française pour un montant de 10 000 € en AE=CP et de Mayotte pour une somme de 39 000 € en AE=CP.


    Par rapport à l'exercice 2018, il est constaté une légère évolution de +1,54% en AE et 1,64% en CP.


    CATéGORIE 63 – TRANSFERTS AUX collectivités territoriales

    AE : 20 123 606 €          CP : 19 217 547 €


    Sur le territoire de la Polynésie Française : 14 098 244 € en AE et 13 252 185 € en CP


    Service d’oncologie 

    2 098 244 € en AE  1 252 185 € en CP 


    L’effort financier total de l’État est de 6 M€ sur trois ans et vise à faciliter l’acquisition d’équipements spécifiques et à aménager les services oncologie des unités de soins, notamment celles localisées dans les hôpitaux de proximité. Au titre de 2019, la collectivité a bénéficié d'une subvention de 2,A M€ en AE et 1,3 M€ en CP.


    Participation de l’État au financement du régime de solidarité territorial 

    12 000 000 € en AE  12 000 000 € en CP 


    La contribution financière de l’État au budget du régime de solidarité de la Polynésie française est encadrée par une convention du 16 avril 2015. En application de cette convention, le Pays s’est engagé à poursuivre les réformes structurelles nécessaires au redressement des comptes sociaux du Territoire. En contrepartie, l’État verse une dotation annuelle de 12 M€ pendant 3 ans. La convention a été prolongée par avenant, pour l'année 2019, dans les mêmes termes financiers qui ont prévalu précédemment pour l'exercice 2018.


    Sur le territoire de  Wallis-et-Futuna : 5 561 367 en AE=CP


    Pacte social 2015-2017 

    1 900 000 € en AE           1 900 000 € en CP


    L’enveloppe budgétaire annuelle portant sur les allocations handicap et dépendance octroyée par l’Etat et le Territoire, dans le cadre du Pacte social 2015-2017, s’élève à 1,7 M€. A cette dotation s’ajoute une subvention pour les associations d’aides aux personnes handicapées, soit un total de 1,84 M€.


    L’exécution relative aux aides APA, APHGD et aides aux associations, a atteint, au 31/12/2019, la somme de 1 900 000 € en AE=CP. Cette augmentation est liée à l’accroissement entre 2018 et 2019 du nombre de bénéficiaires de l’aide aux personnes handicapées et en grande dépendance (APHGD) mais également du nombre de bénéficiaire de l’APA. L’aide aux associations œuvrant pour les personnes en situation de handicap progresse également de manière constante.


    Le périmètre et les cibles des dispositifs d’aides ont fortement évolué au cours du temps et sont difficilement comparables sur le très long terme (depuis le début des années 2000). L’analyse de l’évolution reste néanmoins éclairante sur la période du dernier Pacte social 2015 - 2017, qui a été reconduit jusqu’en 2020 par avenant.


    Concernant l’aide aux personnes âgées (APA), cette allocation a pour objectif d’apporter une aide financière sous conditions (âge, de revenus..). Le contrat Social 2015-2017 a fait évoluer la condition d’âge dans un souci de pérennisation du financement de la mesure. De 55 ans en 2015, elle est aujourd’hui de 60 ans. La courbe d’évolution de la population ainsi que les modifications des conditions d’éligibilité ont contribué à la baisse des allocataires.



    Année

    Nombre d’allocataires

    2015

    1008

    2016

    999

    2017

    974

    2018

    918

    2019

    925


    S’agissant de l’aide aux personnes handicapées et en grande dépendance (APHGD), cette mesure a été mise en œuvre en 2001 puis modifiée en 2014 en s’élargissant aux situations de grande dépendance et en s’appuyant sur les critères plus larges et plus simple de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la définition du handicap. Les situations de handicap et de grande dépendance sont reconnues par une commission technique territoriale de l’évaluation du handicap et de compensation de l’autonomie.


    La réforme des aides intervenue suite à la délibération de l’Assemblée territoriale en date du 5 juillet 2017 a été mise en œuvre à partir de juillet 2018. L’année 2019 constitue la première année pleine d’exécution. Le nouveau modèle et le travail d’accompagnement des agents du SITAS conduit depuis 2018 pour identifier et accompagner les allocataires éligibles ont favorisé l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Le nombre d’allocataires 2019 est ainsi passé à 293 répartis ainsi qu’il suit :

    • 199 bénéficiaires pour le handicap (121 à Wallis et 78 à Futuna)

    • 94 bénéficiaires pour la dépendance (49 à Wallis et 45 à Futuna)


    Les autres actions sanitaires et sociales ont concerné le centre hémodialyse et la télémédecine.


    A la suite de l'annonce du Président de la République pour la construction de l'unité d'hémodialyse (UHD) de Futuna en 2016, une enveloppe spécifique a été allouée à ce territoire par le ministère des outre-mer. La totalité de l'enveloppe spécifique de 1 M€ en AE= CP a été mobilisée au 31 décembre 2019.


    Un programme pluriannuel d’investissement de l’Agence de santé, pour un montant d’un peu plus de 6 millions d’euros, dont la moitié apportée par l’État, doit contribuer à la mise en place de la télémédecine, avec pour enjeu de renforcer le plateau technique de l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna, et ainsi le placer au niveau des établissements de santé de métropole. Il s’agit également d’améliorer les conditions d’accueil des patients de la collectivité et leur prise en charge.


    En 2019, le ministère des outre-mer a contribué au financement et à la concrétisation de ce projet à hauteur de 3 076 722 € en AE=CP.


    Sur le territoire des DROM : 463 995 € en AE et 403 995 € en CP


    Autres actions sociales et jeunesses et sports financées en 2019 :

    • 208 995 € en AE =CP pour le territoire de Mayotte ;
    • 125 000 € en AE=CP pour la Guadeloupe ;
    • 120 000 € en AE et 60 000  € en CP pour La Réunion ;
    • 10 000 € en AE=CP pour la Nouvelle-Calédonie.


    CATéGORIE 64 – TRANSFERTS aux autres collectivités

    AE : 5 520 070 €        CP : 5 756 860 €

    Chaque année, des subventions sont versées à des associations ou organismes publics oeuvrant dans le domaine social pour les départements. Par ailleurs, le ministère des outre-mer a choisi de soutenir les actions de santé s'inscrivant dans les plans nationaux de santé publique et qui affectent particulièrement les outre-mer.


      Domaine sanitaire et social

      2 290 495 € en AE           2 473 930 € en CP


      En central, des subventions ont été attribuées pour 76 actions menées dans le champ sanitaire et social, sur présentation de projets intéressant les publics de l’outre-mer et les ultra-marins en métropole pour un montant de 990 500 €. Ces subventions permettent la réalisation d’actions ou d’opérations cofinancées.


      Dans le domaine sanitaire (693 000 €), le ministère des outre-mer a choisi notamment de soutenir les actions de santé s’inscrivant dans les plans nationaux de santé publique et qui affectent particulièrement les outre-mer, notamment :

      • la santé sexuelle (20 000 €) : actions de prévention contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et d’accompagnement des familles, notamment en Guyane. L’infection par le VIH est encore très active dans les départements des Antilles et en Guyane et doit être combattue en poursuivant les actions d’information, de sensibilisation et de promotion de la santé sexuelle ;

      • la lutte contre les conduites addictives (65 000 €), dont la poursuite de l'animation d’une plate-forme d’échanges et d’information « drogues et dépendances » outre-mer (PEIDD), dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives (2018-2023) ;

      • la prévention des cancers féminins à Mayotte (20 000 €).


      Dans le domaine social (297 500 €), un soutien financier a porté notamment sur :

      • la lutte contre les violences et égalité femmes hommes (452 000 €) : étude sur les violences et rapports de genre (VIRAGE) sur les territoires de La Réunion, Guadeloupe et Martinique pilotée par l’Institut national d’études démographies – INED (50 000 €) ; structuration du réseau du Planning-familial sur les territoires ultramarins et implication des jeunes dans les actions de prévention (60 000 €);

      • le programme de prévention communautaire du suicide chez les amérindiens du Haut-Maroni (20 000 €).


      Autres actions sociales financées en 2019, pour le territoire de Mayotte :


      1 272 000 € en AE        1 251 105 € en CP


      Ces subventions sont versées à des associations de Mayotte qui complètent l’action des organismes publics dans le domaine social pour le département. Elles contribuent ainsi à financer des projets dans différents domaines tels que : actions en faveur de personnes en situation de handicap, lutte contre l’isolement des personnes âgées, développement des dispositifs d’accompagnement social en faveur des mineurs isolés, renforcement du dispositif d’hébergement d’urgence. Au titre de 2019, 10 associations ont bénéficié de subventions pour le domaine social.


      Autres actions sanitaires et sociales financées en 2019 255 000 € en AE et  226 002 € en CP, on peut citer  :


      • 31 002 € en CP pour la Polynésie Française ;
      • 10 000 € en AE=CP en Nouvelle-Calédonie ;
      • 120 000 € en AE  et 60 000 € en CP à La Réunion ;
      • 125 000 € en AE=CP pour la Guadeloupe.

      Plusieurs retraits d'engagements viennent toutefois minorer la consommation totale d'AE, la ramenant de 255 000 € à 27 995 €.


      Domaine Culture

      1 951 069 € en AE               1 959 729 € en CP


      Fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels pour l’outre-mer (FEAC)


      Créé par protocole d’accord interministériel (Outre-mer / Culture) en 1999, le FEAC favorise les échanges et la circulation des œuvres et des artistes et de fait leur visibilité. Ce fonds est doté à parité par le ministère des outre-mer et par le ministère de la culture. Les décisions sont prises en commission sur avis des directions des affaires culturelles des départements, des directions centrales spécialisées (musique, théâtre, danse, musées notamment) et du ministère des outre-mer.


      Le protocole initial a été revu en 2017 et signé le 13 février par les deux ministères afin de l’adapter à l’évolution des pratiques culturelles et répondre aux demandes récurrentes des associations.  Ainsi, les subventions attribuées dans le cadre des échanges culturels sont désormais calculées sur les frais de transport des personnes et des matériels. De même, le périmètre du fonds est élargi, les échanges avec les pays étrangers (autres que les pays d’Europe et les pays de l’environnement régional) peuvent désormais donner lieu à subvention. Enfin, la liste des projets qui peuvent faire l’objet de l’aide, intègre la formation des artistes, les projets audiovisuels et les projets relatifs au patrimoine matériel et immatériel.


      Le fonds global a été abondé de 100 K€ en 2019 par les 2 ministères portant à 500 K€ le niveau d’engagement en vue de réaliser plusieurs projets artistiques et culturels.


      Subventions aux projets sur le secteur de la culture


      Le ministère des outre-mer réserve par ailleurs une enveloppe financière afin de soutenir les grandes manifestations culturelles ultra-marines en métropole ou celles se déroulant dans les collectivités d’outre-mer.

      En 2019 elle s’est élevée à 1 456 300 € en AE=CP correspondant à 118 actions culturelles et socio-culturelles.


      Subventions aux projets sur le secteur de la culture (Hors FEAC), échanges artistiques et culturels

      500 000 € en AE= CP.



      Autres actions culturelles financées en 2019,  19 500 € en AE=CP, on peut citer  :

      • Prix thèse 3 500 €
      • Sauvegarde Patrimoine SPA 16 000 €


      Domaine Jeunesse et sports

      1 278 505 € en AE     1 323 201 € en CP


      Le ministère des outre-mer accorde des subventions pour la réalisation de projets ou la tenue d’événements ayant trait aux sports ou à la jeunesse. Il participe au financement de grandes manifestations qui s’inscrivent dans l’environnement régional des collectivités d’outre-mer. Il accompagne également des actions structurantes.


      En 2019, des subventions ont été accordées pour 70 actions dans le champ de la jeunesse et des sports sur présentation de projets intéressant les publics de l’outre-mer et les ultra-marins en métropole.


      Autres actions jeunesses et sports financées en 2019 : 377 505 € en AE et 352 201 € en CP pour le territoire de Mayotte.

       

      Action 06

      Collectivités territoriales


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

       

      261 655 550

      261 655 550

       

      285 718 041

      285 718 041

      Crédits de paiement

       

      236 541 386

      236 541 386

       

      252 063 528

      252 063 528

       

      L'exécution 2019 en AE de l’action n°06 en AE comprend des opérations nouvelles sur AE de l'année qui se sont élevées à 291,7 M€ d'AE et des nettoyages d'anciennes opérations à hauteur de 5,9 M€ qui réduisent donc l'exécution issue de Chorus. Ces nettoyages ont été mis en oeuvre dans l'objectif de disposer d'une vision plus réaliste du stock d'engagements de l'Etat et ainsi réduire les restes à payer. Ces nettoyages correspondent à la clôture d'opérations anciennes qui ont connu une exécution en-deça de la prévision.

       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      746 101

      13 693 465

      746 101

      13 710 196

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      746 101

      13 693 465

      746 101

      13 710 196

      Titre 6 : Dépenses d’intervention

      260 909 449

      272 024 575

      235 795 285

      238 353 332

      Transferts aux ménages

      10 000 000

      5 079 091

      10 000 000

      5 079 091

      Transferts aux entreprises

       

      3 996 777

       

      4 069 165

      Transferts aux collectivités territoriales

      250 909 449

      257 374 520

      225 795 285

      223 618 522

      Transferts aux autres collectivités

       

      5 574 186

       

      5 586 554

      Total

      261 655 550

      285 718 041

      236 541 386

      252 063 528

       

      DéPENSES DE FONCTIONNEMENT

      Catégorie 31 - Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      AE=CP : 13,8 M€


      Lutte contre l’orpaillage illégal   AE : 207 542 €  CP : 193 354 €


      Opération interministérielle pilotée par le préfet de la région Guyane et le procureur de la République, la lutte contre l’orpaillage illégal est conduite conjointement par les forces armées en Guyane, les forces de gendarmerie et les autres services de l’État (PAF, ONF, DEAL, douanes, parc amazonien de Guyane). Elle exerce une pression constante sur l’orpaillage illégal empêchant l’exploitation clandestine des ressources aurifères du département par les « garimpeiros » en limitant ainsi les conséquences environnementales, sociales et économiques.


      Dans la continuité de la réforme de 2018, l’implication forte des militaires et la meilleure coordination avec les forces de sécurité intérieure (FSI) a permis de conserver une constante capacité de saisie et de destruction en 2019. Ainsi, le bilan de l’année 2019 s’élève à 1 870 patrouilles conjointes FAG/FSI conduites en forêt et sur les fleuves de Guyane permettant la saisie de 23 959 300 € d’avoir criminels.


      En 2019, Harpie, opération quotidienne de lutte contre l’orpaillage illégal, a permis la destruction de 5 254 carbets, 73 puits et galeries, ainsi que du matériel nécessaire aux orpailleurs tels que 82 concasseurs, 721 tables de levée et 1 092 motopompes. 191 pirogues, 88 quads, 132 armes, 69 kilos de mercure et 2,4 kilos d’or ont également été saisis.


      Moyens de sécurité civile  AE : 137 479 €  CP : 147 435 €


      Cette dotation vise à financer les projets structurants d’équipement de sécurité civile dans les collectivités d’outre-mer (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie qui possède la compétence). Ce financement intervient en complément et jamais en substitution des moyens pouvant être mis en œuvre par les services de l’État ou les collectivités territoriales. Elle contribue au fonctionnement de la sécurité civile dans les collectivités d’outre-mer soumises à de forts risques naturels.


      Les projets sont organisés autour de trois axes :

      • améliorer la prévention et l’alerte à la population ;
      • améliorer l’équipement des centres d’incendie et de secours ;
      • améliorer l’équipement des centres opérationnels de gestion de crise des préfectures et hauts commissariats.


      Depuis 2014, un effort particulier est consacré au renforcement de l’organisation de la réponse de sécurité civile et des moyens dédiés à Wallis-et-Futuna, soumis à une large gamme de risques naturels avec des moyens de sécurité civile limités, dont l’emploi est coordonné directement par l’Administrateur supérieur.


      Les dotations ont notamment permis de financer les programmes suivants :


      • Saint-Pierre et Miquelon : 15 507 € pour l’acquisition de divers matériels ;
      • Wallis-et-Futuna : 111 436 € pour financer des équipements et du matériel à destination des deux centres de secours. Une dotation exceptionnelle de 40 000 € a été allouée pour la prise en charge du transport depuis la métropole de 2 engins incendies ;
      • Polynésie française : 27 961 € pour l’achat de matériels de sécurité civile ainsi que pour les frais liés à l’abonnement satellitaire ;


      Fonds de solidarité de l’Union européenne   AE : 13,43 M€  CP : 13,43 M€



      Le fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été mis en place en 2002 afin de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d’exprimer la solidarité de l’UE à l’égard des régions sinistrées. Il a pour objectif de compléter les efforts des États concernés et de couvrir une partie de leurs dépenses publiques afin d’aider l’État éligible à réaliser, selon la nature de la catastrophe naturelle, les actions d’urgence de première nécessité, la remise en état et la sécurisation des infrastructures, ainsi que le nettoyage des zones sinistrées.


      La commission européenne a accordé au ministère des outre-mer une contribution financière de 48 906 075 € en AE=CP à la suite du passage des ouragans Irma et Maria sur la Guadeloupe et Saint-Martin en 2017.


      L'exécution du fonds de solidarité de l'Union européenne s'est imputée sur le titre 3 et le titre 6. En effet, faute de factures éligibles de Saint-Martin et de la Guadeloupe couvrant l'entièreté de l'aide reçue, le reliquat a été attribué aux ministères ayant participé aux opérations d'urgence et de reconstruction des îles. Sur le titre 3, 13,43 M€ ont été exécutés correspondant aux dépenses remboursées aux ministères de l'intérieur et de la santé.


      dépenses d’intervention

      AE : 272,6 M€     CP : 238,2 M€


      Fonds de solidarité de l’Union européenne   AE = 18,44 M€  CP = 20,36 M€


      En titre 6, la consommation au titre du fonds de solidarité de l'Union européenne s'est élevée à 18,44 M€ en AE et 20,36 M€ en CP, elle correspond aux factures de Saint-Martin et de la Guadeloupe et aux versements aux opérateurs des ministères ayant participé aux opérations d'urgence (l'assurance maladie, le CEREMA et l'AFB).


      En 2018, 14 890 603 € en AE et 12 968 405 € en CP avaient été consommés sur cette enveloppe. Avec les consommations de 2019, les crédits utilisés globalement (titre 3 et titre 6) sur le fonds de solidarité de l’Union européenne se portent à 46 723 688 € en AE et CP. Cette consommation se répartit comme suit :

      • 28 323 502 € en AE=CP pour la collectivité territoriale de Saint-Martin ;
      • 18 400 185 € en AE=CP pour les remboursements aux autres ministères.


      Moyens de sécurité civile  AE=CP : 502 658 €


      Le ministère a accordé 498 658 € de subventions à la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour l’achat ou la réfection de navettes de sauvetage à Mayotte et en Martinique ainsi que l’achat d’équipements de protection individuelle pour les sauveteurs de Saint-Pierre et Miquelon.


      Saint-Pierre et Miquelon a subventionné pour 4 000 € la commune de Miquelon-Langlade pour la participation de sapeurs-pompiers à une formation.


      Fonds de secours outre-mer  AE = 10,031 M€   CP = 10,778 M€


      Les collectivités d’outre-mer sont soumises à de nombreux aléas naturels, cycloniques, sismiques, volcaniques, à des pluies et inondations de forte intensité. Ces catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquences graves sur les infrastructures, l’activité économique, notamment dans le secteur agricole, et déstabiliser gravement l’équilibre social des collectivités concernées.


      Le fonds de secours pour l’outre-mer est un dispositif de soutien aux sinistrés de catastrophes naturelles, porté financièrement par le ministère des outre-mer. Il permet à l’État de mobiliser une aide d’urgence et de prendre en charge l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés à l’agriculture et aux infrastructures et équipements des collectivités territoriales.


      L’objet du fonds de secours est double :


      • pendant une catastrophe : dans le cadre d’un secours d’urgence, il permet de subvenir aux besoins de première nécessité d’une population sinistrée (alimentation, couvertures, tentes…), de financer l’acquisition de matériels destinés à protéger les bâtiments endommagés (bâches, étais…) ou de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophe (achat de tronçonneuses, d’outillages divers…) ;
      • après une catastrophe : il fournit une aide directe aux particuliers et aux entreprises à caractère artisanal ou familial, en situation économique difficile, dont les biens non assurés ont subi d’importants dommages. Les exploitants agricoles ultramarins peuvent également bénéficier du fonds de secours pour les pertes de revenus et de récolte subies par leur exploitation, ainsi que les collectivités territoriales pour les dégâts causés à leurs équipements publics non-assurables (ponts, routes, réseaux d’adduction d'eau potable, réseaux d'assainissement…).


      Hormis les décisions relatives à l’attribution rapide de secours d’urgences, les dossiers de demandes d’intervention du fonds de secours font l’objet d’une instruction par les services de l’État déconcentrés. Ils sont ensuite soumis à l’arbitrage du Comité interministériel du fonds de secours (CIFS), auquel participent les représentants du ministère de l’agriculture, en tant que de besoin, et de la direction du budget.


      En 2019, le fonds de secours a été doté en loi de finances initiale de 10 M€. A la suite des nombreuses catastrophes climatiques des années précédentes, le fonds de secours a été mobilisé à hauteur de 10 031 452 € en AE et 10 777 716 € en CP de dépenses d’intervention.


      L’attribution des aides faisant suite aux décisions prises dans le cadre des comités interministériels du fonds de secours (CIFS) qui se sont tenus en 2019 a concerné :


      • la Guadeloupe pour un montant de 2 476 345 € en AE et 2 476 345 € en CP au titre des ouragans Maria (18 et 19 septembre 2017) et Matthew (28 et 29 septembre 2016) ;
      • la Martinique pour un montant de 1 581 502 € en AE et 1 581 502 € en CP au titre de l’ouragan Maria ;
      • La Réunion pour un montant de 5 973 125 € en AE et 5 090 617 € en CP à la suite des tempêtes tropicales Berguitta (17 et 18 janvier 2018) et Fakir (24 avril 2018) ;


      Le fonds de secours a également été mobilisé sur des restes à payer à hauteur de 1 628 771 € en CP.



      Catégorie 63 - TRANSFERT AUX COLLECTIVITéS TERRITORIALES

      AE : 243,6 M€       CP : 206,6 M€


      Dotation spéciale de construction d'équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES) :

      9 758 472 € en AE et 7 486 553 € en CP


      Cette dotation est versée aux communes sous forme de subventions sur projets individualisés attribuées par le Préfet (décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte et arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la DSCEES).


      Par ailleurs, cette dotation est complétée par des crédits du Fonds Exceptionnel d'Investissement (FEI) depuis 2016. Ce complément est passé de 3 400 000 € en 2016, de 10 000 000 € en 2017 et 2018 à 19  974 137 € en 2019 dans le cadre du plan pour l'avenir pour Mayotte pour répondre à la demande croissante de constructions de salles de classe, compte tenu d'une évolution démographique dynamique.


      Au titre de 2019, les AE ont permis la programmation de :

      • 89 salles neuves ;
      • 142 rénovations ;
      • 17 réfectoires.


      Depuis le début du dispositif en 2014, la dotation a permis la livraison de :

      • 109 classes neuves ;
      • 524 rénovations ;
      • 14 réfectoires.


      Subvention en faveur de la construction et l'équipement scolaire en Guyane :

      13 649 389 € en AE et 6 796 273 € en CP


      Cette aide spécifique vise à réaliser les investissements importants en matière de bâtiments scolaires du fait de la démographie croissante en Guyane. Ainsi en 2019, ont été lancées les constructions de 4 groupes scolaires, soit plus de 30 classes dans toute la collectivité, et de 5 classes supplémentaires d'urgence à Mana.


      Dotation spéciale de construction et d'équipement des lycées et des collèges en Guyane :

      46 222 033 € en AE et 22 407 815 en CP


      Le « plan d'urgence Guyane » a également prévu un accompagnement de la CTG (collectivité territoriale de Guyane) dans l'exercice de sa compétence relative aux constructions des collèges et des lycées. Le dispositif a vécu sa seconde année permettant comme à Mayotte à faire face à une démographie croissante. La consommation en AE a été supérieure à la notification (+2,5 M€), en particulier pour commencer à financer la cité scolaire Saint-Georges de l'Oyapock.


      Dotation globale de construction et d'équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (DGCEC) :

      11 551 307 € en AE = CP


      La consommation en AE et en CP de la DGCEC est de 11 551 307€ en 2019. Pour rappel cette dotation est issue de l'article 181-IV de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et évolue en fonction de la population scolarisée dans les collèges d'enseignement public.


      Subventions d'équilibre : 5,45 M€ AE = CP


      Des subventions d'équilibre ont été versées au budget de l'assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna (0,77 M€ en AE=CP), des terres australes et antarctiques françaises (4,57 M€ en AE=CP) afin de compenser la faiblesse des ressources propres de ces territoires.


      Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie a bénéficié d'un versement de 0,11 M€ en AE=CP.


      Plan d'urgence en faveur de la Guyane : 5 M€ AE = CP


      En contrepartie de la réalisation d'un plan de performance et d'une maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a bénéficié d'une dotation exceptionnelle de 5 M€ en AE et en CP en décembre 2019 conformément aux Accords de méthode.


      Travaux divers d'intérêt local (TDIL) : AE : - 9 258 €  CP : 318 145 €


      Ces restes à payer sur AE antérieurs à 2017 ne concernent que la Polynésie Française et sont versés sous la forme de subvention aux collectivités locales.


      Fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie Française : 6 737 648 € AE=CP


      Cette dotation issue de l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française vise la contribution de l'Etat aux ressources des communes polynésiennes.


      Aide à la reconversion polynésienne : 150 504 302 € en AE – 140 949 754 € en CP


      La dotation globale d'autonomie (DGA) :


      Dernière année de versement sous la forme d'une dotation budgétaire, en 2019 la DGA polynésienne était de 90 552 000 € en AE = CP. En 2020, la dotation sera désormais transformée en un prélèvement sur recettes.


      La dotation territoriale d'investissement des communes (DTIC) :


      Mise en place par l’article L. 2573-54-1 du CGCT, cette dotation constitue la seconde contribution de l’État au fonds intercommunal de péréquation. Elle a pour vocation de financer spécifiquement les investissements en matière d’adduction en eau potable, d’assainissement, de déchets, de constructions scolaires et d’atténuation ou d’adaptation aux changements climatiques.


      Pour un montant de 9,055 M€ en AE=CP, en 2019, 18 opérations engagées au titre du FIP ont été fléchées au titre de la DTIC, parmi lesquelles :

      • construction de l’école primaire de TAKAROA ;
      • reconstruction de l’école primaire de Kaukura à ARUTUA ;
      • agrandissement de la cuisine centrale de TUMARAA ;
      • construction de sanitaires pour l’école d’Anapoto à RIMATARA.


      La contractualisation sur les projets d'investissement prioritaires (3ème instrument financier - 3IF) :

      45 724 657 en AE et 41 342 554 en CP.


      Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 50 897 102 €.


      Calibré pour un engagement annuel de l’État de 51 312 800 euros, ce dispositif contractualisé vise à soutenir à hauteur de 80 % les investissements prioritaires de la Polynésie française en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires, maritimes et de défense contre les eaux.


      La nouvelle convention cadre annuelle a été signée le 6 novembre 2019. L’intervention de l’État s’effectue dorénavant à hauteur de 70% du montant TTC des opérations programmées.


      Depuis sa création, 705 opérations ont été engagées sur ce dispositif pour un montant total de participation État de 487,7 millions d’euros.


      Eu égard à la nature des opérations subventionnées et aux modalités de paiement, le troisième instrument financier connaît un décalage temporel entre engagements et paiements. En effet, la majeure partie des chantiers étant structurants, la conduite des opérations programmées implique généralement un délai de réalisation de 36 mois. Les crédits de paiement mobilisés en N correspondent généralement à des autorisations d’engagement consommées en année N-3.


      En 2019, le total des décaissements s’élève à 41,3 millions d’euros, soit 81% d’une année d’engagement.


      Parmi les chantiers structurants engagés en 2019, on recense :

      • l’aménagement de la route de Aneou à Hakahau à Ua Pou en vue du festival des Marquises ;
      • la reconstruction du pont de la rivière Maruapo à Punaauia ;
      • la réalisation d’un débarcadère à Amanu ;
      • la mise aux normes du balisage diurne et signalisation verticale des aérodromes ;
      • les travaux d’assainissement et renforcement des accotements à Huahine.

       

      Action 07

      Insertion économique et coopération régionales


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

       

      869 500

      869 500

       

      484 388

      484 388

      Crédits de paiement

       

      869 500

      869 500

       

      633 359

      633 359

       

      L'exécution 2019 en AE de l’action n°07 comprend des opérations nouvelles sur AE de l'année qui se sont élevées à 0,7 M€ d'AE et des nettoyages d'anciennes opérations à hauteur de 0,2 M€ qui réduisent donc l'exécution issue de Chorus. Ces nettoyages ont été mis en oeuvre dans l'objectif de disposer d'une vision plus réaliste du stock d'engagements de l'Etat et ainsi réduire les restes à payer. Ces nettoyages correspondent à la clôture d'opérations anciennes qui ont connu une exécution en-deça de la prévision.

       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      80 000

      223 319

      80 000

      279 090

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      80 000

      223 917

      80 000

      266 745

      Subventions pour charges de service public

       

      -598

       

      12 344

      Titre 6 : Dépenses d’intervention

      789 500

      261 068

      789 500

      354 269

      Transferts aux entreprises

       

      54 051

       

      49 464

      Transferts aux collectivités territoriales

       

      78 872

       

      47 129

      Transferts aux autres collectivités

      789 500

      128 146

      789 500

      257 677

      Total

      869 500

      484 388

      869 500

      633 359

       

      L'imputation des dépenses de coopération régionale a connu en 2019, comme en 2018 de nombreuses difficultés, expliquant l'écart entre la prévision et la réalisation.



      Les projets financés en 2019 portent sur des domaines très diversifiés, tels que le développement économique, l’environnement, la santé, la culture, la sécurité, la biologie, ou les transports. Parmi ces projets, peuvent être cités :


      Guadeloupe (110 238 € en AE et 83 394 € en CP) :

      • séminaire Carisciences ;
      • coopération entre la Guadeloupe et Antigua ;
      • congrès Birds Caribbean du 25 au 29 juillet 2019 ;
      • étude avec le Mexique sur le transfert de savoir-faire en matière de production de juvéniles et de lambis ;
      • étude des reptiles et des amphibiens de la Dominique.


      La Réunion (70 539 € en AE et 172 264 € en CP) :

      • mission préparatoire avec Madagascar à la définition d'un projet d'outil commun de monitoring de l'environnement régional ;
      • étude sur l'intérêt agronomique de vergers de manguier à haute densité de plantation ;
      • parrainage de sociétés réunionnaises exportatrices vers l'Afrique du Sud ;
      • organisation des rencontres régionales de l'Océan Indien (mai 2019) ;
      • partenariat ZOI La Réunion-Inde sur le développement durable ;
      • partenariat La Réunion-Kenya sur la coopération éducative ;
      • étude phytochimique et évaluation des propriétés biologiques des feuilles d'Aphloia ;
      • exposition « conversations » à Maurice ;
      • pas à pas avec la Tanzanie ;
      • action de coopération de sécurité intérieure avec Maurice, Madagascar et les Seychelles.


      Guyane (162 866 € en AE et 131 290 € en CP) :

      • organisation de la conférence de coopération régionale (fin novembre 2019).


      Martinique (- 44 281 € en AE et 110 324 € en CP) :

      • organisation de la conférence de coopération régionale ;
      • master en didactique en milieu plurilingue ;
      • Adelante 2.0. (programme de coopération bilatérale mis en oeuvre en 2019, par les villes du Lamentin en Martinique et de Santiago de Cuba visant à favoriser la construction personnelle de l’enfant et son épanouissement à travers la musique, la danse, les arts plastiques et le théâtre).


      Mayotte (129 840 € en AE et 64 920 € en CP) :

      • projet de renforcement de la résilience des populations de l’archipel des Comores et des capacités de préparation des acteurs de la gestion des risques de catastrophes dans un contexte de changement climatique ;
      • échanges de pratiques écologiques dans le cadre de la restauration de la mangrove et de l’école d’Ankingmeloka dans le parc de Nosy hara ;
      • renforcement de l’offre de formation professionnelle agricole au sein du REAP OI ;
      • coopération sanitaire avec l’Union des Comores (prise en charge des brûlés).


      Saint-Pierre et Miquelon (26 762 € en AE et 42 744 € en CP) :

      • participation au congrès mondial acadien ;
      • conférence H20 à Halifax ;
      • festival de la jeunesse de l'Acadie ;
      • échanges de pratiques avec le Nouveau-Brunswick  pour favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap.


      Par ailleurs, 28 424 € (AE=CP) ont été consommés en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

       

      Action 08

      Fonds exceptionnel d'investissement


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

       

      110 000 000

      110 000 000

       

      78 546 139

      78 546 139

      Crédits de paiement

       

      65 000 000

      65 000 000

       

      47 265 448

      47 265 448

       

      L'exécution 2019 en AE de l’action n°08 comprend des opérations nouvelles sur AE de l'année qui se sont élevées à 85,9 M€ d'AE et des nettoyages d'anciennes opérations à hauteur de 7,4 M€ qui réduisent donc l'exécution issue de Chorus. Ces nettoyages ont été mis en oeuvre dans l'objectif de disposer d'une vision plus réaliste du stock d'engagements de l'Etat et ainsi réduire les restes à payer. Ces nettoyages correspondent à la clôture d'opérations anciennes lancées au cours des années 2012 à 2014 qui ont connu soit une exécution en-deça de la prévision soit des difficultés opérationnelles empêchant toute exécution.

       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

       

      -6 768

       

       

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

       

      -6 768

       

       

      Titre 6 : Dépenses d’intervention

      110 000 000

      78 552 908

      65 000 000

      47 265 448

      Transferts aux entreprises

       

      577 586

       

       

      Transferts aux collectivités territoriales

      110 000 000

      77 989 621

      65 000 000

      47 265 448

      Transferts aux autres collectivités

       

      -14 299

       

       

      Total

      110 000 000

      78 546 139

      65 000 000

      47 265 448

       

      Les dépenses exécutées sur une autre catégorie que les transferts aux collectivités territoriales relèvent d'erreurs d'imputation, les opérations financées par le fonds exceptionnel d'investissement étant en effet strictement dédiées au co-financement des collectivités territoriales.


      Dépenses d'intervention

      CATéGORIE 63 - TRANSFERT AUX COLLECTIVITéS TERRITORIALES

      AE : 78,5 M€       CP : 47,3 M€


      Fonds exceptionnel d'investissement AE : 78,5 M€ en AE et 47,3 M€ en CP


      Créé par l’article 31 de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) a pour objet de soutenir l’investissement dans les départements et collectivités d’outre-mer en apportant une aide financière de l’État aux personnes publiques qui réalisent dans ces territoires des projets portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de manière déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local, en complément avec les projets arrêtés dans le cadre des contrats de projets, de développement, de convergence et de transformation.


      Le programme de rattrapage en matière d’équipements structurants dans les outre-mer, financé par le FEI depuis 2013, a été poursuivi et renforcé de façon notable en 2019, pour permettre de concrétiser les engagements du Livre bleu, remis au président de la République le 28 juin 2018, qui a clos l’exercice des Assises des outre-mer organisés sur l’ensemble des territoires ultramarins. Depuis 2018, un effort particulier est mis en oeuvre au profit des constructions scolaires du premier degré à Mayotte avec la réservation d'une enveloppe de 20 M€.


      Son intervention est également mobilisée dans le cadre du cofinancement des différents contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD Martinique, Polynésie française) ou des plans locaux de redynamisation (PLR Guadeloupe, La Réunion) conclus ou en cours de négociation. Ces contrats ou plans locaux ont pour ambition de doter les territoires concernés de nouveaux atouts économiques et touristiques en compensation de la déprise territoriale des sites de défense.


      L’écart constaté entre la LFI 2019 et l’exécution sur cette action résulte notamment de plusieurs décrets de transferts (7,5 M€ transférés au ministère de l'éducation nationale pour les constructions scolaires de Saint-Martin, 1,4 M€ transférés au MEAE pour le financement des observateurs de l'ONU à l'occasion des élections en Nouvelle-Calédonie) et de mouvements au sein du programme 123 vers l'action n°2 pour 9,3 M€ (volet sport des CCT, financement du poste d'inspection frontalier (PIF) en Guyane).


      Au titre du plan de rattrapage, 70 opérations ont bénéficié d’un subventionnement émanant du FEI dans les domaines suivants :

      • l’eau potable ;
      • l’assainissement ;
      • le traitement et la gestion des déchets ;
      • le désenclavement du territoire (sauf modernisation et entretien des réseaux routiers) ;
      • les infrastructures numériques ;
      • le développement durable et les énergies renouvelables ;
      • la prévention des risques majeurs ;
      • les équipements de proximité en matière sanitaire et sociale ;
      • les infrastructures d’accueil des entreprises ;
      • les équipements sportifs ;
      • les équipements culturels.



      Le tableau ci-dessus précise les montants engagés pour chacun des territoires.


      Territoire

      Enveloppe ouverte

      Enveloppe consommée

      AE

      CP

      AE 2019 uniquement

      AE totales

      CP

      Guadeloupe

      8 250 000

      7 626 726

      8 250 000

      7 823 678

      6 360 164

      Martinique

      8 230 651

      6 800 000

      8 230 651

      4 842 911

      5 607 133

      Guyane

      6 213 017

      3 500 000

      6 213 017

      4 972 993

      4 322 307

      Réunion

      15 486 371

      5 000 000

      15 486 371

      14 449 982

      5 239 153

      Mayotte

      27 922 192

      12 600 000

      27 922 192

      27 921 512

      6 623 380

      Saint-Pierre et Miquelon

      5 166 715

      4 000 000

      5 166 715

      5 124 754

      3 423 735

      TAAF

      480 000

      480 000

      480 000

      272 444

      422 444

      Wallis-et-Futuna

      4 028 039

      4 348 327

      4 028039

      3 201 271

      4 889 557

      Polynésie française

      7 756 187

      7 883 634

      5 878 412

      5 475 591

      8 321 769

      dont CRSD1 984 564703 278106 789106 78955 0250

      Nouvelle-Calédonie

      4 461 003

      1 198 442

      4 461 003

      4 461 003

      2 055 806

      Total

      87 994 175

      54 140 407

      86 116 400

      78 546 139

      47 265 448


      Guadeloupe :

      • Travaux de dragage des trois ports départementaux (Trois-Rivières, La Désirade, Grand Bourg) – 1 411 966 € ;
      • Confortement parasismique du groupe scolaire Gérard Lauriette - Commune de Trois Rivières - 1 000 000 € ;
      • Améliorer et sécuriser les réseaux de collecte et de transport des eaux usées – 337 875 € ;
      • Améliorer les modalités de stockage de l'eau potable à Marie-Galante – 878 000 € ;
      • Reconfiguration du système d'assainissement de Wonche -Dalciat par la suppression des mini-Step (Phase 1) – 2 309 500 € ;
      • Construction du groupe scolaire de Bois Sec à Goyave – 1 462 659 € ;
      • Réhabilitation des terrains de basket de Belle Plaine – 250 000 € ;
      • Recherche et réparation de fuites sur les canalisations AEP - secteur identifié comme prioritaire par le diagnostic IRSTEA – 600 000 €.


      Guyane :

      • Généralisation de l'électrification participative en photovoltaïque des écarts de Camopi par et pour les habitants – 1 513 017 € ;
      • Restructuration, extension et mise en sécurité des écoles d'Elahé, Cyodé et Taluhen/Twenké, 1 600 000 € ;
      • Dévoiement des réseaux AEP Balata - phase 1 (Giratoire Balata/Carrefour du Balata) – 1 050 000 € ;
      • Réhabilitation du stade Chaumet-piste d’athlétisme et équipements annexes – 350 000 € ;
      • Rénovation du centre nautique Aquazonia, - 1 400 000 € ;
      • Démontage, évacuation et remplacement du Pont Eskol -  300 000€.


      Martinique :

      • Traitement du glissement de terrain dans le cadre de la reconstruction du Stade Louis Xercés, commune de Sainte-Marie – 980 268 € ;
      • Aménagement de belvédères et mise en sécurité de leur itinéraire touristique dans le cadre du plan de gestion du site classé de la montagne Pelée – 363 000 € ;
      • Travaux de rénovation de la piste d’athlétisme du complexe sportif de la ville du François 302 235 € ;
      • Création et rénovation d’installations sportives du bourg et quartier Glotin, commune de Gros-Morne – 835 200 € ;
      • Sécurisation du pont Bailey de Rivière Blanche sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 415 800 € ;
      • Désenclavement des quartiers Caplet et Beauvallon, commune de Morne-Vert – 800 000 € ;
      • Protection et gestion durable des talus de Jambette Bois-Boyer – 624 830 € ;
      • Création du centre d’interprétation et d’architecture du patrimoine (CIAP) – 903 960 € ;
      • Sécurisation et à la valorisation des ruines du Figuier – 1 490 852 € ;
      • Réhabilitation du marché couvert au Lorrain – 333 900 € ;
      • Modernisation et extension du cimetière de Terreville à Schoelcher – 705 610 € ;
      • Réhabilitation lourde de l’hôtel de ville de Saint-Esprit – 474 994 €.


      Mayotte (hors constructions scolaires: 7 948 055 € hors retraits ; constructions scolaires :  19 974 137 € hors retraits)

      • Construction de la maison de l'artisanat et de la famille – 1 079 263 € ;
      • Construction des vestiaires et sanitaires entre le plateau sportif et le terrain de football de Bandrani, commune de Sada – 770 067,20 € ;
      • Aménagement d'espaces publics sur le boulevard des crabes, commune de Dzaoudzi – 1 048 620 € ;
      • Réalisation salle des fêtes de Choungui – 922 847 € ;
      • Aménagement et couverture du plateau sportif de l’association des jeunes de Pamandzi – 576 424,64 € ;
      • Aménagement des vestiaires au sein des stades de football d’Hamjago et de M’Tsamboro – 202 680 € ;
      • Travaux finition Réalisation de la MJC de Barakani – 722 075,20 € ;
      • Travaux prioritaires de gestion des eaux pluviales – 1 178 690 € ;
      • Aménagement de Musicale Plage - phase 2 – 420 000 € ;
      • Aménagement plateau polyvalent ACOUA (report Opération 2018) – 1 027 387 € ;
      • Opération scolaire : ACOUA - Sécurisation et de modernisation des écoles de la commune– 1 293 103 € ;
      • Opération scolaire : Bandraboua - Dzoumognié 1 - création de 5 salles neuves et d’un réfectoire - reconfiguration école Handrema – 750 000 € ;
      • Opération scolaire : Bandrélé - diverses écoles de la commune– 663 794 € ;
      • Opération scolaire : Dembéni - école d'application - Hajangua T12 - Iloni complément T18 + réfectoire– 2 672 413 € ;
      • Opération scolaire : Labattoir 1 Ferme - lancement des études pour la reconstruction du site– 172 414 € ;
      • Opération scolaire : Kani Keli La Rose - complément de financement rénovation de 11 salles, création de 2 salles et 1 réfectoire– 387 931 € ;
      • Opération scolaire : Koungou - Kangani - T26 Koungou - « Majicavo koropa 3, koungou maternelle » - Etudes Trévani– 1 448 277 € ;
      • Opération scolaire : Mamoudzou - T16 Vahibé -  Hamaha T24 - Kawéni 2 -Cavani sud 1 et 2 - Doujani complément T16– 5 689 655 € ;
      • Opération scolaire : Mtsangamouji - Chembenyoumba - Mtsangamouji 2– 1 551 724 € ;
      • Opération scolaire : Ouangani - Barakani 2 - Kahani - Ouangani1– 862 069 € ;
      • Opération scolaire : Pamandzi 2 - études pour reconstruction de 18 salles et 1 réfectoire– 172 414 € ;
      • Opération scolaire : Sada - Mangajou - Sada 2 Bandrani - Sada 3 Mtsangamtiti– 2 155 171 € ;
      • Opération scolaire : Tsingoni - Combani 1 Ecap - complément  création de T32 Combani– 2 155 172 €.


      La Réunion :

      • Construction d'une école élémentaire dans la ZAC « Cœur de ville 1 » sur la commune de la Possession – 3 162 000 € ;
      • Construction d'une cuisine centrale et d'un réfectoire près de l'école élémentaire Raymond Mondon à Grand-Bois - tranche 1 – 2 000 000 € ;
      • Reconstruction de l'école Denise SALAÏ à Bras Canot - Tranche 2 – 989 240 € ;
      • Aménagement de la rue Leconte Delisle dans le cadre de du programme « Action cœur de ville » de la commune de Saint-Joseph – 1 385 587 € ;
      • Travaux d'assainissement pluvial et de sécurisation sur les chemins Joseph Lacarre et Achille Bénard – 1 272 211 € ;
      • Construction du nouveau gymnase au centre-ville de Sainte Rose – 1 661 058 € ;
      • Sur-toiture salle de gymnastique du complexe sportif municipal – 394 400 € ;
      • Plan Radiers – 4 621 874 €.


      Saint-Pierre et Miquelon :

      • Réfection extérieure du Foyer Marie Lescamela – 350 000 € ;
      • Rénovation du patrimoine de la CT - réfection de couverture – 640 000 €
      • Construction d’une boulangerie et de logements sociaux – 922 195 € ;
      • Construction des réseaux eau et assainissement – Secteur Paul Lebailly – 1 440 000 € ;
      • Réfection extérieure/Résidence Occitanie – 350 000 € ;
      • Construction d'une extension, restructuration des loges et réhabilitation des vestiaires au CCS – 404 000 € ;
      • Reconstruction des ateliers municipaux de Miquelon – 300 000 € ;
      • Aménagement du site de la déchetterie de Miquelon-Langlade – 760 520 €.


      Nouvelle-Calédonie :

      • Traitement du risque d’affaissements de terrain (liaison Sarraméa - Canala) – 750 000 € ;
      • Extension des installations photovoltaïques provinciales (îles de la Loyauté) – 164 248 € ;
      • Réalisation du complexe culturel et sportif de La Roche – 251 000 € ;
      • Rénovation toitures des écoles de la commune de Poum (pose des équipements photovoltaïques et des chauffe-eau solaires) – 90 255 € ;
      • Construction d'un mur d'escalade, commune de Koumac – 188 700 € ;
      • Reconstruction du pont de la Dumbéa sur la route territoriale 1 – 3 016 800 €.


      Polynésie française :

      • Déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH-3) – 1 800 000 € ;
      • Réalisation et amélioration d’applications informatiques pour la gestion foncière de la PF – 1 250 000 € ;
      • Installation panneaux photovoltaïques connectés au réseau pour les établissements scolaires – 1 550 000 € ;
      • Aménagement d'un espace de production agricole et énergétique à Vairao – 1 171 623 €.
      • CRSD : 106 789 €.


      Wallis-et-Futuna :

      • Acquisition de bennes à ordures, de bacs à ordures, de conteneurs de déchets sur roulette de 240 et 260 litres (+ transports), de broyeurs, déchiqueteurs de déchets (pneus, tôles, verre, déchets verts, etc) ; 400 000 € + 270 000 € + 139 039 € + 300 000 € ;
      • Acquisition d'une chargeuse compacte polyvalente pour le CET de PEKA-MOASA – 200 000 € ;
      • Acquisition d'un camion – 419 000 € ;
      • Centre économique du territoire/pépinière d'entreprises - tranche 1 – 1 000 000 € ;
      • Construction de deux micro-centrales hydroélectriques – 700 000 € ;
      • Valorisation des déchets organiques – 600 000 €.


      TAAF :

      • Reconstruction de l'hôpital de la base de Dumont d'Urville en Antarctique - phase études (tranche 1) – 30 000 € ;
      • Construction d'un chaland de débarquement pour les îles Eparses et Crozet - phase études (tranche 1) – 50 000 € ;
      • Amélioration du système d’assainissement des eaux usées des districts austraux (Crozet, Kerguelen, Amsterdam) – 400 000 €.