La politique conduite par le ministère des outre-mer à travers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » tient compte des particularités territoriales, des réalités géographiques et économiques des collectivités territoriales d’outre-mer, et vise à réduire les écarts de niveaux de vie et d’équipement constatés entre les outre-mer et la France hexagonale.

L’exécution 2019 du programme a été satisfaisante en autorisations d’engagements. La totalité des crédits ouverts a été mobilisée, permettant de respecter tous les engagements pris au titre du plan d’urgence Guyane et du plan gouvernemental pour Mayotte, d’accompagner la reconstruction de Saint-Martin et de poursuivre les efforts de la mission au titre de ses autres priorités. En revanche, comme en 2018, les difficultés de mise en œuvre opérationnelles des projets n’ont pas permis d’assurer une exécution optimale des crédits de paiement, conduisant ainsi à leur sous-exécution. A la demande du ministère des outre-mer et du ministère de l’action et des comptes publics, une mission d'inspection est en cours afin de disposer d’un diagnostic, précis et territorialisé, sur les déterminants de ces difficultés.

L’année 2019 a été marquée par la signature, le 8 juillet 2019, des contrats de convergence et de transformation (CCT) pour les territoires de la Guyane, de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Ils constituent la déclinaison des plans de convergence, documents stratégiques prévus par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle des outre-mer et identifiant, sur une période de 10 à 20 ans, les grandes priorités d’actions de chacun des territoires. Couvrant la période 2019-2022, les CCT remplacent depuis le 1^er janvier 2019, par avenant rétroactif, les précédents contrats de plan Etat-Région (CPER) 2015-2020. Le contrat de Saint-Martin devrait être signé en début d’année 2020, et des démarches sont en cours pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, territoires pour lesquels l’élaboration d’un nouveau contrat a été différée, en raison de leurs échéances électorales spécifiques en 2019.

La politique du logement constitue une des priorités d’action pour le ministère des outre-mer, avec l’engagement de 147,7 M€ en AE (199,3 hors retraits des EJ antérieurs) et 171,6 M€ en CP sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), soit - 11,53 M€ en AE (+ 5,6 M€ hors retraits des EJ antérieurs) et + 8,7 M€ en CP par rapport à 2018.

L’écart constaté entre les montants ouverts en LFI (222 M€ en AE et 219,6 M€ en CP) et l’exécution reflète la difficulté de certaines collectivités et bailleurs à produire des dossiers aboutis dans le calendrier prévu. Cette difficulté a pour conséquence une nouvelle baisse du nombre de logements financés (neufs et réhabilités) à 6 224 contre 7 712 en 2018. Cette baisse est en partie compensée par l'augmentation des livraisons de logements neufs (5 737 en 2019 contre 5 210 en 2018).

En revanche, et conformément aux engagements pris dans le cadre des plans d’urgence de Guyane et Mayotte, les crédits alloués au logement dans ces territoires ont été priorisés : maintien d'une exécution forte en Guyane (39,6 M€ en AE et 33,7 M€ en CP), et progression de l'exécution à Mayotte (de 26,4 M€ à 38,4 M€ en AE et de 11,8 M€ à 22,2 M€ en CP).

En décembre 2019, le plan logement outre-mer 2019-2022 a été signé par le ministre chargé de la ville et du logement et la ministre des outre-mer. Ce plan a permis de capitaliser les réflexions menées au cours de l’année, avec l’ensemble des acteurs concernés, et constitue désormais un cadre stratégique d’action renouvelé pour le ministère des outre-mer. Ce plan se décline en 4 axes :

• Mieux connaître et mieux planifier pour mieux construire ;
• Adapter l'offre aux besoins des territoires ;
• Maîtriser les coûts de construction et de réhabilitation ;
• Accompagner les collectivités territoriales en matière de foncier et d'aménagement.

Le ministère a également poursuivi son action en faveur des collectivités sur plusieurs axes :

• en poursuivant la mise place du Plan d'urgence pour la Guyane, que ce soit en matière de constructions scolaires du premier degré (avec 13,7 M€ en AE et 6,8 M€ en CP), ou du second degré (46,2 M€ en AE et 22,4 M€ en CP) ou en assurant, en contrepartie d'un plan de performance et d'une maîtrise de ses dépenses, l’équilibre de la Collectivité territoriale de Giuyane (CTG) grâce à une subvention exceptionnelle de 5 M€ ;
• en assurant, dans le cadre d’un avenant de prolongation concernant l’année 2019 et dans l’attente de la mise en place d’un nouveau cadre d’intervention de l’Etat dans le domaine de la santé en Polynésie française, l’accompagnement du Régime de Solidarité Territorial de Polynésie Française, pour 12 M€ (AE=CP) ;
• en aidant la reconstruction de Saint Martin, grâce à une délégation complémentaire de 13,4 M€ d’AE et de 15,4 M€ de CP sur 48,5 M€ obtenus de l’Union européenne au titre du FSUE (pour mémoire, 14,9 M€ en AE et 13 M€ en CP avaient été délégués en 2018). Les crédits non utilisés par la collectivité de Saint-Martin ont été répartis entre les ministères ayant participé aux opérations de secours lors du passage des cyclones Irma et Maria en septembre 2017 ;
• en mettant en place un fonds d’investissement 5.0, permettant une traduction concrète par les collectivités de la stratégie 5.0 du ministère des outre-mer, lancée en avril 2019. Ce fonds, doté de 17,5 M€ en AE=CP et géré par l’AFD, permettra un accompagnement des projets des collectivités s’inscrivant dans cette stratégie, et viendra compléter l’effort déjà entrepris pour l’accompagnement des collectivités par l’AFD, en matière d’ingénierie;
• enfin, en accroissant l’effort budgétaire en faveur des investissements publics, au moyen de plusieurs instruments : le Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) (action n° 08), la prise en charge de la minoration des intérêts des prêts consentis par l’Agence Française de Développement (AFD), en vue de favoriser les investissements .