$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,124)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance


INDICATEUR 1.1

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

%

3,46

3,68

3,1

3,68

3,96

3,1

Pour information : effectifs gérés

Nb

18 893

18351

Non déterminé

Non déterminé

17971

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction des ressources humaines (DRH)

 

Mode de calcul : Le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio effectifs gérants / effectifs gérés sur l’ensemble du périmètre santé / solidarité / sport, jeunesse et vie associative / travail et emploi.

L’effectif gérant est exprimé en ETPT et l’effectif géré en unités physiques.

 

Dans l’effectif gérant sont inclus les agents des services gestionnaires du personnel, assurant l’une ou l’autre des quatre grandes fonctions RH que sont : la gestion administrative, la formation, les conditions de travail et le pilotage de la GRH et des compétences.

 

L’effectif géré est l’effectif sous plafond d’emplois intégralement géré par les ministères de la solidarité et de la santé, des sports du travail et de l’emploi. En 2019, ces données intègrent encore les conseillers techniques du sport, qui sont pour l’essentiel en fonction au niveau local ou au sein des fédérations sportives, mais qui sont rattachés en gestion à l’administration centrale.

A noter que la méthodologie interministérielle exclut de l’assiette des effectifs gérés les agents mis à disposition d’autres administrations ou affectés auprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS) alors même que les services gestionnaires RH gèrent une partie des effectifs de ces dernières. Les données n’intègrent pas non plus la population des ATSS (personnels administratifs, techniques de service social et de santé présents dans le secteur jeunesse et sport) qui relèvent pour leur gestion du ministère de l’éducation nationale. Du fait de cette méthodologie, seuls 64,3% des agents effectivement gérés sont pris en compte dans le ratio en 2019. Par conséquent, comme le prévoient les instructions ministérielles, l’effectif gérant est minoré par application d’un coefficient de 64,3% à l’ensemble de l’effectif.

 

INDICATEUR 1.2

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

%

6,04

6

6

6

6

6

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction des ressources humaines (DRH) / sous-direction de la qualité de vie au travail / mission de la diversité et de l’égalité des chances


Mode de calcul : Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, définie aux articles L5212-2 et L5212-3 du code du travail, sont listés aux articles L5212-13 et L5212-15 de ce même code. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé sur l’effectif physique total rémunéré des ministères sociaux. Il s’agit du taux d’emploi légal au sens du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce taux peut donc intégrer les dépenses dites « déductibles » : dépenses liées au handicap donnant lieu à des unités déductibles de l’ensemble de l’effectif (à la différence du taux d’emploi « direct » qui ne les prend pas en compte).


Depuis 2017, les données sont issues du logiciel de gestion des personnels renseigné par chaque gestionnaire, régional ou central. La mission de la diversité et de l’égalité des chances réalise une requête permettant de connaître le taux, dans le calendrier imparti par le FIPHFP. Les données présentées en RAP sont provisoires, et font l’objet d’une consolidation au 30 juin de l’année N+1.

 

Analyse des résultats

1.1  Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

 

L’efficience de la gestion des ressources humaines (RH) est mesurée par le ratio gérants / gérés, qui constitue l’indicateur d’évolution de la performance de la gestion des ressources humaines déterminée selon une méthodologie interministérielle.

 

Depuis sa création en 2013, la direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général des ministères sociaux couvre la gestion des agents relevant des secteurs santé, solidarité, jeunesse, sport et vie associative, travail et emploi, que ce soit en administration centrale, en services déconcentrés, ou, pour partie, dans les opérateurs bénéficiant d’une autonomie de gestion, en l’occurrence les ARS. La DRH assure ainsi la gestion d’un effectif réparti entre seize statuts d’emploi et quarante corps différents, ce qui rend cette gestion particulièrement complexe. La mutualisation de la gestion administrative en administration centrale entraîne donc une complexité de gestion dans de nombreux domaines :

 

  • Pour chaque corps, sont organisées des commissions administratives paritaires / commissions consultatives paritaires plusieurs fois par an.
  • Des campagnes de recensement des besoins sont menées par secteurs, pour lesquels s’appliquent également des modalités différentes de publication de postes (place de l’emploi public pour le secteur santé / affaires sociales, avis de vacances pour le secteur travail et emploi, et mouvement informatisé sur le SIRH pour le secteur jeunesse, sport et vie associative).
  • Le volume élevé de concours et examens traduit la diversité des corps gérés, et ce malgré les concours interministériels auxquels s’adossent les ministères sociaux (concours des Instituts régionaux d’administration pour les attachés, concours B et C). Les dispositifs de réduction de l’emploi précaire ont eu pour effet l’organisation de plus d’une dizaine de concours spécifiques.
  • La diversité des métiers exercés entraîne la même dynamique en matière de professionnalisation des agents par la formation continue. À ce titre, un effort important de mutualisation est opéré.

 

Par ailleurs, les ministères sociaux doivent prendre en compte l’effet de structures territoriales aux statuts différents. Un nombre important d’actes de gestion est ainsi produit pour les ARS, établissements publics, et pour les réseaux déconcentrés – DI(R)ECCTE et D(R/D)JSCS – partagés entre plusieurs départements ministériels.

 

En 2019, le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (3,96%) se dégrade par rapport à 2018 (3,68%), en raison de la baisse des effectifs gérés (-3,05%) qui ne s’accompagne pas d’une baisse des effectifs gérants. Aussi, la cible 2019 (3,68%) n’est pas atteinte.

 

1.2  Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

 

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap constitue le second indicateur présenté.

 

Les ministères sociaux poursuivent depuis plusieurs années une politique volontariste, en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

 

Le taux d’emploi provisoire est supérieur à 6 % en 2019. Pour mémoire, ce taux d’emploi était de 6,04% en 2017 et 6,9% en 2018. Le taux provisoire présenté n’intègre pas l’effort financier réalisé en faveur des personnes en situation de handicap (c’est-à-dire les dépenses dites déductibles). Ainsi, les résultats provisoires de la mesure du taux d’emploi légal, sur la base de la comptabilisation des seuls effectifs  sont conformes aux prévisions, sur l’ensemble du périmètre santé et solidarité, sport, jeunesse et vie associative, travail et emploi.

 

Par ailleurs, la part d’agents de catégorie A en situation de handicap est en constante augmentation depuis 2017 (18,7% en 2017, 21% en 2018 et 25% en 2019) sans toutefois égaler la part de catégorie A au sein de ministères sociaux (53%).

 

Dans la continuité du quatrième plan d’actions en faveur des personnes handicapées, le plan 2019-2021 affiche la volonté des ministères sociaux de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, 6% des postes de catégorie A ouverts chaque année par concours sont accessibles aux personnes en situation de handicap par voie contractuelle. Le recrutement des apprentis a fait également l’objet de mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées.

 

Les ministères sociaux se sont également assurés du maintien dans l’emploi des agents dont le handicap survient ou s’aggrave au cours de leur carrière. L’accompagnement des personnels concernés, en particulier la compensation du handicap pour permettre la pleine expression de leurs compétences, constitue une priorité.

 

Dans le cadre plus global de la politique interne de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations, dont le handicap constitue l’un des 25 critères, les ministères sociaux sont détenteurs du label Diversité, obtenu en 2012 et renouvelé en 2018, et du label Égalité obtenu en 2018.

 

 


OBJECTIF 2

Accroître l'efficience de la gestion des moyens


INDICATEUR 2.1

Ratio d'efficience bureautique

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

En administration centrale

€/poste

1 627

1572

1620

1572

1270

1480

Pour information : nombre de postes bureautiques en administration centrale

Nb

5 811

5862

Non déterminé

Non déterminé

5860

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : Secrétariat général des ministères sociaux / DNUM / BRHAF


Mode de calcul : Le ratio d’efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste, pour les services d’administration centrale.


Le numérateur couvre l’ensemble des dépenses de titre 3 suivantes : achats de postes informatiques fixes, portables, PDA (personal digital assistant), imprimantes personnelles ou en réseau, licences des systèmes d’exploitation et des suites bureautiques, coûts de formation bureautique des utilisateurs, achats de serveurs bureautiques, coûts externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, coûts de maintenance bureautique des matériels et des logiciels et, le cas échéant, locations d’équipements afférentes à la bureautique. À partir de 2016, le numérateur intègre également les dépenses de téléphonie fixe et mobile : matériels, abonnement, flux et infogérance.

Sont exclues les applications de collaboration, ainsi que les dépenses de reprographie.

Le numérateur couvre également les coûts internes (titre 2) de support et de soutien direct aux utilisateurs de la bureautique. Le numérateur comprend également les coûts internes de titre 2, calculés sur la base :

– du nombre d’agents assurant l’assistance informatique de proximité ;

– d’un coût moyen agent par catégorie chargé hors CAS Pensions.


Conformément à la méthodologie interministérielle, le dénominateur est établi depuis plusieurs exercices à partir de l’inventaire des comptes nominatifs de messagerie.

 

INDICATEUR 2.2

Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

€/m² SUB

25,3

23,1

29

23,1

20,9

23

Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

m²/poste de travail

12,3

13

12,3

12,3

12,8

12

Ratio SUN / Poste de travail en agences régionales de santé (ARS)

m²/poste de travail

14,4

13,9

14,4

13,8

13,7

13

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction des services généraux et de l’immobilier (SGI)

 

Mode de calcul : Les coûts d’entretien courant recouvrent les interventions régulières menées pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant leur bon fonctionnement, dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes. Il s’agit des dépenses d’entretien courant mais aussi de maintenance préventive, de diagnostics, audits et expertises, de contrôles règlementaires, ainsi que d’entretien des espaces verts et de collectes des déchets. Elles n’intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation, ni les travaux d’aménagement léger. Pour les locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

 

INDICATEUR 2.3

Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Efficience de la fonction achat

M€

5,4

Non connu

Non connu

Non connu

Non connu

Non connu

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction des achats, des finances et des services (DFAS), sous-direction des achats et du développement durable (SDADD) et éléments transmis par la Direction des achats de l’Etat dans le cadre des rapports de résultats


Mode de calcul : La méthode interministérielle de calcul des économies achats est définie dans la note de la direction des achats de l’Etat (DAE) du 19 juillet 2016. Le périmètre de cet indicateur comprend les marchés des programmes de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » et de la mission « travail et emploi » et ce pour les services d’administration centrale et les services déconcentrés (les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – DRJSCS – et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE). Il agrège ainsi les données des deux programmes support des ministères sociaux (programmes 124 et 155) dont les achats sont très largement mutualisés.


Pour 2019, la conférence des achats de l’Etat du 19 novembre 2018 a validé de nouvelles modalités d’imputation des résultats d’efficience économique des achats publics. Le principe retenu consiste désormais à comptabiliser des économies achat réalisées selon une logique de valorisation de la performance de l’acheteur (imputation au profit du service porteur de la démarche achat concernée) et d’abandonner la logique de suivi budgétaire qui prévalait jusqu’à présent (imputation au profit du service effectuant la dépense). Ainsi, une économie achat réalisée sur un marché interministériel de la Direction des achats de l’Etat (DAE) sera enregistrée sur le compte de la DAE et non plus sur les comptes des ministères utilisant le dit marché.

 

INDICATEUR 2.4

Respect des coûts et délais des grands projets

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

SIC : Taux d'écart budgétaire agrégé

%

33

92,92

44,1

28,65

92,99

34

SIC : Taux d'écart calendaire agrégé

%

47

35,14

40

48,65

35,14

47

Immobilier : Taux d'écart budgétaire agrégé

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Immobilier : Taux d'écart calendaire agrégé

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

 

Commentaires techniques

Commentaires techniques

Source des données :

°Pour les systèmes d’information et de communication (SIC) : secrétariat général des ministères sociaux / DNUM / BRHAF et panorama des grands projets numériques (anciennement "panorama des grands projets SI"), arrêté par la DINUM (anciennement DINSIC) ;

°Pour l’immobilier : secrétariat général des ministères sociaux / DFAS / SGI pour l’immobilier



Mode de calcul : les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts et des délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour les projets concernés.

Ne sont concernés ici que les projets en dépassement sur le secteur santé / solidarité.

Taux d’écart budgétaire (%) = moyenne des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement = Σ (Budget réactualisé - Budget initial) / Σ Budget initial

Taux d’écart calendaire (%) = moyenne des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement = Σ (Durée réactualisée – Durée initiale) / Σ Durée initiale

 

Analyse des résultats

2.1 – Efficience bureautique


La performance mesurée par l’indicateur d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort de construction d’une infrastructure informatique commune aux secteurs santé, solidarité, sport, jeunesse, vie associative, travail et emploi.


Grâce aux efforts constants de mutualisation, par la mise en œuvre notamment du projet Moebius (engagé en 2016), l’évolution du ratio est marquée par une tendance baissière : 1 627 € en 2017, 1 572 € en 2018 et 1 272 € en 2019 et ce, malgré des investissements ponctuels ou plus structurants comme dans le cadre du déploiement progressif du télétravail, ou de la mise en œuvre du plan de continuité de l’activité, nécessitant l’équipement des agents concernés en ordinateurs et téléphones portables.


La réalisation 2019 doit cependant être réévaluée au regard des aléas de fin de gestion qui n’ont pas permis le paiement d’un certain nombre de charges, notamment :

  • des factures présentées par l’opérateur de téléphonie mobile à hauteur de 0,70 M € ;
  • des achats d’ordinateurs « ultra-portables » (engagement réalisé en fin d’exercice) à hauteur de 0,54 M €.

Intégrées au numérateur du ratio, ces dépenses (en CP) auraient porté le résultat 2019 à 1 482 €, soit un niveau tout de même inférieur aux prévisions 2019, ainsi qu’au réalisé 2018.

Le report de ces charges sur 2019 pourrait impacter l’évolution du ratio à la hausse en 2020, par rapport au réalisé 2019.


Pour mémoire, la valeur du dénominateur (poste bureautique) augmente du fait d’une meilleure appréciation des effectifs d’inspecteurs élèves du travail et d’inspecteurs du travail stagiaires formés à l’Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), dans le cadre du plan de transformation dans l’emploi, et dont l’équipement informatique relève du secrétariat général des ministères sociaux. A noter que cette augmentation ponctuelle n’a pas d’incidence sur la trajectoire du ratio.


2.2 – Efficience de la gestion immobilière


Le ratio entretien courant/SUB affiche pour 2019 (20,9€/ m²) une baisse significative par rapport au réalisé 2018 (23,1€/ m²) et se situe également en deçà du prévisionnel 2019.


Cette évolution à la baisse, circonstancielle, s’explique principalement par une non consommation des CP, alors que des engagements ont été réalisés. Ainsi, l’engagement tardif de marchés en cours d’année n’a pas permis de consommer la totalité des CP correspondants. Par exemple, s’agissant des études liées au plan pluriannuel de gros entretien et réparation (GER) pour lesquelles un montant important d’AE a été engagé, seuls 16% de CP ont été consommés.  De manière générale, la forte évolution à la baisse du ratio en 2019 résulte davantage d’un décalage dans la mise en œuvre du programme annuel de travail, qui se traduit, notamment, par des restes à payer sur l’exercice 2020, que d’une diminution des besoins annuels.


Il faut souligner par ailleurs que les dépenses relatives à la maintenance préventive sont stabilisées au regard du nouveau périmètre défini en 2017 : celui-ci a permis une meilleure ventilation des dépenses entre celles qui relèvent de la partie travaux et celles qui relèvent de la partie entretien. Une baisse de 1% est constatée en 2019.


Enfin, l’année 2019 a permis la poursuite de la mise en place du nouvel outil digital de gestion du parc immobilier. Ce logiciel composé de plusieurs modules va permettre d’améliorer la gestion des espaces et des données occupants, ainsi que la planification et le suivi des interventions de maintenance.


Le ratio SUN / poste de travail s’établit en 2019, pour l’administration centrale, à 12,8 m², soit légèrement au-delà des prévisions qui avaient été fixées (12,3 m²) au regard de la trajectoire baissière engagée par les ministères sociaux depuis déjà quelques années. Ce ratio affiche toutefois une baisse au regard du réalisé 2018 (13 m²).


Les ministères sociaux sont résolument engagés, à travers leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), dans une démarche de regroupement de leurs sites locatifs actuels qui aboutira d’une part, à la densification du site Duquesne, d’autre part à un regroupement des autres sites sur un site unique situé sur la commune de Malakoff en 1ère couronne parisienne.


Pour les ARS,  le ratio SUN / poste de travail pour 2019 s’établit à 13,74 m². Il se situe légèrement en baisse par rapport à 2018 et est en deçà des prévisions fixées pour 2019.


Cette amélioration du ratio démontre que la sensibilisation faite auprès des ARS dans le cadre de la démarche des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), pour les encourager à densifier leurs occupations, commence à porter ses fruits. Ainsi, les ARS se sont globalement engagées dans l’élaboration de leur SPSI à 89 % sur la période 2019 – 2023.


La réception progressive et la réalisation de ces schémas impliquent d’une part, une actualisation et souvent une fiabilisation des surfaces, ce qui permet une meilleure connaissance du parc immobilier des Agences, mais conduisent d’autre part, à un échelonnement des objectifs.


Certaines opérations immobilières envisagées par les ARS dans le cadre de ces schémas, reposent sur le regroupement de sites (entre ARS ou avec d’autres services de l’Etat notamment dans le cadre des projets de rénovation des cités administratives), ce qui préfigure une baisse de leurs ratios d’occupation à moyen terme.


2.3 – Efficience de la fonction achat


Cet indicateur permet la déclinaison ministérielle de l’indicateur « gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE » du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ».


Pour mémoire, lors de la rédaction du PAP 2019, les objectifs 2019-2021 n’avaient pas été fixés par la DAE, ce qui n’avait pas permis de renseigner une prévision pour 2019, ni une cible pour 2020.


Les ministères sociaux ont légèrement dépassé les objectifs du triennal 2016-2018 (réalisés à 103,7%), qui avait fixé un objectif d’économie d’achat de 6 M€ par an. On note un fléchissement du résultat net en 2018 traduisant essentiellement une baisse significative de l’assiette achats. Celle-ci est passée de 345 M€ en 2015 (référence ayant servi à fixer les objectifs du triennal) à 213 M€ en 2018, soit une baisse de 38 % sous l’effet notamment de la réorganisation territoriale et du transfert des crédits de fonctionnement courant des DRDJSCS et des DIRECCTE de métropole vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations », mais également en vertu de l’effort global de maîtrise des dépenses.


La nouvelle approche de comptabilisation (cf. conférence des achats de l’Etat du 19 novembre 2018) imputant la performance au service passant le marché et non à celui effectuant la dépense implique une importante réingénierie concernant tant les périmètres que les méthodes de définition des objectifs et d’affectation des résultats, ce qui n’a pas permis de fixer des objectifs ex-ante. En l’état, un suivi de l’indicateur de performance économique de l’achat a été effectué en 2019, mais les données consolidées ne sont pas encore disponibles. Elles figureront dans le rapport de résultats de la DAE, dont l’instruction est en cours.


2.4 – Respect des coûts et délais des grands projets

En matière immobilière, aucun projet porté par le programme 124 ne dépasse le seuil des cinq millions d’euros retenu pour cet indicateur.

S’agissant des systèmes d’information et de communication (SIC), les projets dont il est rendu compte dans le cadre de cet indicateur de suivi sont ceux (conditions cumulatives):

  • inclus dans le « panorama des grands projets numériques » actualisé annuellement par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) ;

  • en situation de dépassement budgétaire et/ou calendaire.

Dans ce cadre, aucun nouveau projet n’a été retenu par la DINUM pour 2019. En outre, en 2019, le projet de modernisation du SI de gestion de l’internat de médecine IMOTEP, achevé en 2018, est sorti du panorama et donc du champ de l’indicateur. En conséquence, pour l’année 2019, sont inclus uniquement dans le champ de cet indicateur pour le programme 124 :

  • le projet relatif au SI de gestion des ressources humaines « RENOIRH », lancé en 2013 ;

  • le projet relatif à la modernisation des systèmes d’information et de télécommunication des SAMU-centre 15 « SI SAMU », lancé en septembre 2014. Il est précisé que ce projet, dont la mise en œuvre relève de l’Agence numérique en Santé, sous l’égide de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), n’est pas financé sur le programme 124.

S’agissant du projet « RENOIRH », celui-ci n’a pas connu, en 2019, d’actualisation en termes de coûts et de délais. Le projet sort du « panorama des grands projets numériques » à partir de 2020.


S’agissant du projet « SI SAMU », les coûts et délais prévisionnels globaux du projet pris en compte pour le calcul de l’indicateur en 2019 sont les mêmes que ceux présentés dans le cadre du RAP 2018.


OBJECTIF 3

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales


INDICATEUR 3.1

Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ecart mesuré en jours

jours

-3

-15

>=0

>=0

3

>=0

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)


Mode de calcul : Une liste d’opérations est établie sur laquelle figurent les principales opérations statistiques régulières de la DREES, comme la réponse au questionnaire « system of health accounts » (SHA) commun à Eurostat, l’OCDE et l’OMS à échéance du 31 mai, la mise en ligne annuelle des données sur l’effectif des médecins, sous data.drees, ainsi que les données annuelles sur la retraite supplémentaire au 30 janvier ou encore le bilan annuel sur les étudiants inscrits en formations sociales au 30 décembre.

Chacune des opérations figurant sur cette liste est assortie d’un engagement précis sur une date de mise à disposition (et sur un produit disponible). À échéance, on observe, pour chacune d’entre elles, l’écart entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition.

L’écart est apprécié en moyenne annuelle d’avances (>0) et de retards (<0). L’objectif est rempli lorsque le nombre de jours de retard est conforme aux prévisions. La cible est atteinte lorsqu’il n’y a plus aucun retard constaté (=0).

 

Analyse des résultats

La réalisation 2019 est marquée par une nette amélioration du résultat, par rapport à 2018. La mise à disposition des données issues des principales opérations en 2019 est proche de la cible à atteindre puisque l’écart de réalisation est de 3 jours (3 jours d’avance).

 

La liste des opérations statistiques prise en compte pour l’année 2019 est quasiment identique à celle de 2018 (22 publications étaient prévues en 2018 et 23 en 2019). Il a uniquement été ajouté l’opération concernant les « Interruptions volontaires de grossesse ».

 

En 2018, la mise à disposition des données issues des principales opérations menées par la DREES avait été exceptionnellement très éloignée de la cible de réalisation, compte tenu d’un nouveau processus de mise en ligne des données, non encore totalement automatisé.  De ce fait, les délais s’étaient avérés plus longs que ceux estimés (ainsi que ceux des années précédentes). Il avait toutefois été précisé qu’il s’agissait d’une phase transitoire, qui ne devait pas se reproduire. Cela s’est confirmé, comme le montre l’amélioration de l’indicateur en 2019. En effet, ce processus, particulièrement « technique » a été totalement maîtrisé et les agents concernés se sont formés en conséquence.

 

Deux opérations accusent cependant un retard relativement important par rapport à la prévision initiale :

  • les « données annuelles sur les retraites », dont la parution a été retardée compte tenu d’un nécessaire rebasage quadriennal du modèle ANCETRE ;
  • les « données annuelles sur les trajectoires dans les minima sociaux » dont les indicateurs ont été calculés à partir de données semi-définitives de la CNAF. En 2020, le calendrier sera revu pour s’appuyer sur des données définitives, disponibles plus tardivement.

Pour 2020, l’effort engagé pour sensibiliser les bureaux aux échéances va être poursuivi et les auteurs veilleront tout particulièrement à leurs engagements de production. De plus, le Bureau des Publications et de la Communication est maintenant associé étroitement à la réalisation de la cible et la liste des opérations, définie en comité de direction (CODIR), continuera à faire l’objet d’une vigilance accrue.