$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,129)

$@FwLOVariable(libelleProg,Coordination du travail gouvernemental)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Coordination du travail gouvernemental

62 825 675
50 422 165

35 104 701
34 427 948

97 930 376
84 850 114

62 825 675
50 422 165

35 169 230
31 226 570

97 994 905
81 648 735

02 – Coordination de la sécurité et de la défense

97 206 797
85 958 574

279 851 793
204 520 656

377 058 590
290 479 230

97 206 797
85 958 574

263 487 614
185 514 718

360 694 411
271 473 292

03 – Coordination de la politique européenne

11 449 333
11 008 030

3 504 699
2 940 737

15 154 032
13 948 767

11 449 333
11 008 030

3 504 699
3 099 298

15 154 032
14 107 328

10 – Soutien

42 938 080
46 803 948

45 730 181
51 809 759

88 898 261
98 613 707

42 938 080
46 803 948

69 750 042
81 306 295

112 918 122
128 110 243

11 – Stratégie et prospective

14 509 561
13 446 989

8 330 619
7 128 619

22 940 180
20 575 608

14 509 561
13 446 989

8 330 619
6 639 281

22 940 180
20 086 270

13 – Ordre de la Légion d'honneur

 
 

27 532 425
26 886 789

27 532 425
26 886 789

 
 

27 532 425
26 886 789

27 532 425
26 886 789

15 – Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

2 195 671
2 022 029

15 223 670
27 446 621

30 419 341
29 468 650

2 195 671
2 022 029

15 223 670
26 807 057

30 419 341
28 829 086

16 – Coordination de la politique numérique

14 337 076
12 548 074

21 769 794
26 323 726

38 645 156
38 871 800

14 337 076
12 548 074

21 819 794
28 457 667

38 695 156
41 005 741

Total des crédits prévus en LFI *

245 462 193

437 047 882

682 510 075

245 462 193

444 818 093

690 280 286

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-9 048 541

-4 971 672

-14 020 213

-9 048 541

+2 314 624

-6 733 917

Total des crédits ouverts

236 413 652

432 076 210

668 489 862

236 413 652

447 132 717

683 546 369

Total des crédits consommés

222 209 809

381 484 855

603 694 664

222 209 809

389 937 675

612 147 484

Crédits ouverts - crédits consommés

+14 203 843

+50 591 355

+64 795 198

+14 203 843

+57 195 042

+71 398 885


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 180 000

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

245 462 193

439 007 071

684 469 264

245 462 193

446 677 282

692 139 475

Amendements

0

-1 959 189

-1 959 189

0

-1 859 189

-1 859 189

LFI

245 462 193

437 047 882

682 510 075

245 462 193

444 818 093

690 280 286

 

Les crédits du programme 129 inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 s'élevaient à 684 469 264 € en AE et 692 139 475 € en CP dont 245 462 193 € en AE et CP de titre 2.

 

L'amendement n° II-2 adopté par l'Assemblée nationale a entraîné une diminution des crédits hors titre 2 du programme 129, pour un montant de 4 459 189 € en AE et 4 359 189 € en CP afin de :

  • gager les votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances par des économies complémentaires, à hauteur de 2 383 722 € en AE et CP ;
  • tirer les conséquences des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. Cette décision a conduit à majorer les crédits hors titre 2 du programme 129 de 124 658 € en AE et de 124 658 € en CP ;
  • transférer, au sein du nouveau « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État » créé par amendement au PLF, les crédits déjà existants en faveur des start-up d’État, soit 2,2 M€ en AE et 2,1 M€ en CP.

 

 

L’amendement n° II-500 adopté par le Sénat a entraîné une augmentation des crédits hors titre 2 du programme 129, pour un montant de 2 500 000 € en AE et CP au profit du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Cet amendement a été présenté pour prendre en comptes les modifications de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin », qui conduisent à accroître les charges financières pesant sur le programme 129.

 

Le montant total des crédits inscrits en loi de finances initiale (LFI) pour 2019 s'élève ainsi à 682 510 075 € en AE et 690 280 286 € en CP dont 245 462 193 € en AE et CP de titre 2.

 

   Modifications de maquette

Le programme 129 présente des modifications de maquette au PLF 2019 :

  • l'action 16 dénommée « Modernisation de l'action » a été modifiée et devient « Coordination de la politique numérique » ;
  • au sein de l'action 16, la sous-action 16.1 dénommée « Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » a été modifiée et devient « Coordination de la politique numérique ». Le libellé a été modifié pour prendre en compte le changement d'organisation intervenu fin 2017 (scission du secrétariat général de la modernisation de l’action publique entre deux entités, une direction interministérielle de transformation publique rattachée au ministère de l’action et des comptes publics, et une direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat, demeurant au sein des services du Premier ministre) ;
  • l'action 14 intitulée « Ordre de la Libération », ainsi que la sous-action 14.1 dénommée « conseil national des communes compagnons de la Libération » ont été supprimées, suite au rattachement de cet opérateur au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant du ministère des armées.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les ressources du programme 129 fixées en LFI 2019 ont été modifiées en cours de gestion à la suite de mouvements réglementaires sur les crédits de titre 2 et hors titre 2.

 

Les crédits de titre 2 votés en LFI 2019 pour le programme 129 s’élèvent à 245,46 M€ en AE et CP. Les principaux mouvements sont les suivants :

  • un décret n° 2019-982 du 22 septembre 2019 portant transfert sortant à hauteur de 1,92 M€, dont 0,53 M€ de CAS « Pensions » au titre du rattachement des agents de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) au ministère de l’intérieur et transfert sortant d’un montant de 1,23 M€ dont 0,04 M€ de CAS « Pensions » au titre de la prise en charge par les ministères économiques et financiers du cabinet du secrétariat d’Etat chargé du numérique ;
  • un décret n° 2019-1280 du 3 décembre 2019 portant transfert sortant à hauteur de 4,96 M€ de crédits de titre 2, dont 2,75 M€ de CAS « Pensions », au titre du remboursement au ministère des armées et au ministère de l’intérieur des dépenses de rémunération et des charges sociales des militaires et des gendarmes du centre de transmissions gouvernementales (CTG) et du groupement interministériel de contrôle (GIC) pour le quatrième trimestre 2019 ;
  • les décrets n° 2019-1203 du 19 novembre 2019 et n° 2019-1283 du 3 décembre 2019 portant transferts entrants en gestion de 0,42 M€ dont 0,08 M€ de CAS « Pensions », au bénéfice du CGSP au titre de la création du Haut conseil pour le climat ;
  • l’arrêté du 29 octobre 2019 portant répartition de crédits entrants à hauteur de 0,09 M€ en provenance du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » correspondant au surcoût de la hausse des taux journaliers et de la baisse du seuil des jours pour le paiement des comptes épargne-temps.

 

Une annulation de crédits sur l’exercice 2019 a eu lieu en loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 sur les crédits de titre 2 à hauteur de 3,16 M€.

 

Ainsi, les crédits de titre 2 disponibles au programme 129 en 2019 s’élèvent à 236,41 M€. Les crédits de titre 2 consommés au titre de l’année 2019 s’élèvent à 222,21 M€, dont 37,09 M€ de CAS « Pensions ».

 

Les crédits hors titre 2 votés en LFI 2019 sur le programme 129 s’élèvent à 437 M€ en AE et 444,8 M€ en CP. Les mouvements suivants ont affecté la ressource en 2019 :

 

  • les reports de crédits 2018 vers 2019 ont représenté 32,2 M€ AE et 42,6 M€ en CP dont :
    • 0,5 M€ en AE de reports de tranches fonctionnelles (AE affectées non-engagées) ;
    • 19,4 M€ en AE et 28,8 M€ en CP de reports de crédits de fonds de concours ;
    • 12,3 M€ en AE et 13,8 M€ en CP de reports de crédits généraux ;
  • des décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles à hauteur de 13,6 M€ en AE et CP pour couvrir les besoins en fonds spéciaux ;
  • des décrets de transferts entrants pour un montant total de 6,8 M€ en AE et 7,1 M€ en CP ;
  • des décrets de transferts sortants à hauteur de 80,9 M€ en AE et 86,9 M€ en CP dont 80 M€ en AE et 86,1 M€ en CP depuis le BOP du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) transférés à différents ministères (principalement ceux des armées et de l’intérieur) au titre du renforcement des capacités techniques interministérielles ;
  • des rattachements de crédits par voie de fonds de concours à hauteur de 34,6 M€ en AE et CP et d’attributions de produits à hauteur de 0,3 M€ en AE et CP ;
  • une annulation de crédits par la loi de finances rectificative pour 2019 n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de 11,7 M€ en AE et 9 M€ en CP.

 

Les crédits disponibles à la fin de l’exercice 2019 s’élèvent à 432,1 M€ en AE et 447,1 M€ en CP (hors fongibilité asymétrique).

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Pour les crédits de titre 2, le montant de total du rattachement de fonds de concours et d’attributions de produit est de 1 708 908 € en AE et en CP se décomposant comme suit :

  • 20 625 € en AE et CP d’attribution de produit n° 2-2-00057 au bénéfice du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) ;
  • 1 188 283 € par voie de fonds de concours n° 1-2-00534 au bénéfice de la Direction interministérielle du numérique (projets ETALAB-PIA de la DINUM) ;
  • 425 000 € par voie de fonds de concours n° 1-2-00562 au bénéfice du Secrétariat général pour l'investissement (directeurs « Grands Défis » SGPI) ;
  • 75 000 € par voie de fonds de concours n° 1-1-00501 au bénéfice du Secrétariat général de la mer (SGMer).

 

Pour les crédits hors titre 2, le montant total des rattachements de crédits par voie de fonds de concours en 2019 s’élève à 34,6 M€ en AE et CP. Ce montant correspond aux fonds de concours suivants :

  • n° 12-1-2-864 « Produit des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants » à destination de la MILDECA, abondé de 25,7 M€ en 2019 ;
  • n° 12-1-2-388 « Investissements d’avenir : Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » à destination de la DINSIC et du CGSP, abondé en 2019 de 7,7 M€ ;
  • n° 12-1-1-499 « Contributions aux actions du Secrétariat général de la mer » à destination du SGMer, abondé en 2018 à hauteur de 0,9 M€ ;
  • n° 12-1-2-544 « Financement des contre-expertises du SGPI et des grands défis » à destination du SGPI, abondé en 2019 à hauteur de 0,3 M€ en 2019.

 

Le montant total des rattachements de crédits par voie d’attribution de produits en 2019 est de 345 481 € en AE et CP hors titre 2. Ce montant correspond aux attributions de produits suivantes :

  • n° 2-2-00057 « Produit des cessions des études réalisées par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales » du CGSP abondé en 2019 à hauteur de 48 126 € en crédits hors 2 ;
  • n° 2-2-00719 le produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services du Premier ministre abondé en 2019 à hauteur de 208 333 € en crédits hors titre 2 ;
  • n° 2-2-00258 le produit de la valorisation du patrimoine immatériel des services du Premier ministre, abondé en 2019 à hauteur de 89 021 € en crédits hors titre 2.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

1 155 625

11 677 822

12 833 447

1 155 625

11 909 428

13 065 053

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-15 577

-15 577

0

-15 577

-15 577

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

1 155 625

11 662 245

12 817 870

1 155 625

11 893 851

13 049 476

 

La réserve de précaution, prévue par l'alinéa 4 bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, s'est élevée à 1 155 625 € en AE et CP en crédits de titre 2, soit le taux de mise en réserve usuel de 0,5 % sur les dépenses de personnel, et 11 677 824 € en AE et 11 909 428 € en CP de crédits hors titre 2. En cours de gestion, la réserve de précaution a évolué comme suit :



Crédits de titre 2 :

Il a été procédé à un dégel technique de la réserve de précaution à hauteur de 1 155 625 € en vue de son annulation en loi de finances rectificative.


Crédits hors titre 2

Un premier dégel est intervenu pour un montant de 15 577 € en AE et CP de crédits hors titre 2 afin de financer le volet formation de la mise en œuvre du grand plan d’investissement.


Un second dégel, d'un montant de 2 901 380 € en CP, est intervenu en fin de gestion afin de permettre au SIG de faire face aux dépenses engagées dans le cadre du grand débat national (GDN).


En fin de gestion, la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé 11 662 245 € en AE et 8 992 471 € en CP.


Le total des crédits dégelés s’élève ainsi à 15 577 € en AE et 2 916 957 € en CP.


Fongibilité asymétrique

Un mouvement de fongibilité asymétrique a été réalisé à hauteur de 180 000 € des crédits de titre 2 vers les crédits hors titre 2 du programme 129 au titre des pénalités dues par les services du Premier ministre dans le cadre du dispositif des nominations équilibrées.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1134 – Catégorie A +

-20

152

184

-1

152

-31

1135 – Catégorie A

-24

419

431

-10

427

+6

1136 – Catégorie B

-8

367

451

-7

340

-104

1137 – Catégorie C

-2

561

630

0

559

-71

1138 – Contractuels

-5

1 264

1 248

-12

1 324

+88

Total

-59

2 763

2 944

-30

2 802

-112


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1134 – Catégorie A +

0

-10

0

-9

-4

-5

1135 – Catégorie A

0

-4

-14

+12

-14

+26

1136 – Catégorie B

0

-2

-33

+7

+8

-1

1137 – Catégorie C

0

-5

-8

+9

-6

+15

1138 – Contractuels

0

-28

+52

+43

+48

-5

Total

0

-49

-3

+62

+32

+30

 

Pour 2019, le plafond d’emplois du programme 129 s’élevait à 2 944 ETPT, en baisse de 47 ETPT par rapport au plafond de la LFI pour 2018.


Des transferts sont intervenus en gestion pour un solde de - 30 ETPT sur le programme 129, portant le plafond d’emplois autorisé à 2 914 ETPT. Ces transferts en gestion sont :

  • - 24 ETPT de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre vers le ministère de l’intérieur dans la perspective de la fusion des programmes 333 et 307 (effective en LFI 2020) ;
  • - 12 ETPT à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » au titre de la prise en charge par les ministères économiques et financiers du cabinet du secrétariat d’État au numérique ;
  • + 6 ETPT à la suite de la création du Haut conseil au climat en provenance des programmes 305 « Stratégie économique et fiscale », 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».


Pour l’année 2019, on observe une consommation de 2 802 ETPT. L'écart entre le plafond d'emplois autorisé et le plafond d'emplois exécuté (- 112 ETPT) s'explique par d'importantes vacances frictionnelles, notamment au sein de la direction interministérielle du numérique (DINUM) et du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), ainsi que par des départs en fin d'année qui n'ont pu être comblés.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1134 – Catégorie A +

45

1

4,00

48

8

5,95

+3

+17

1135 – Catégorie A

154

4

7,00

176

28

6,00

+22

+4

1136 – Catégorie B

116

11

6,00

115

18

6,00

-1

-2

1137 – Catégorie C

119

18

7,00

128

20

6,00

+9

-2

1138 – Contractuels

668

14

6,00

660

106

6,00

-8

+14

Total

1 101

48

1 127

180

+25

+31

 

Le schéma d’emplois, prévu en PLF pour 2019 à + 31 ETP, a été réarbitré en cours de gestion à + 40 ETP afin de faire face aux besoins apparus en cours d'année et qui ne pouvaient être anticipés au moment de l'élaboration du PLF. Il reflète les priorités données aux orientations stratégiques du Gouvernement en même temps qu'un effort de rationalisation des moyens des services du Premier ministre. Il se décompose ainsi :

  • la création de 42 ETP au titre du renforcement des moyens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), comprenant un renfort de 17 ETP correspondant à des recrutements non-réalisés en 2018 ;
  • la création de 15 ETP au titre de la poursuite du renforcement des moyens du GIC suite à l'adoption de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;
  • la création de 10 ETP au SIG afin de tenir compte du besoin de comblement de vacances de postes au SIG fin 2018 ainsi qu’à la mise en œuvre de la nouvelle de stratégie de communication gouvernementale ;
  • la suppression de 27 ETP dans différents services, au titre de la participation à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.


Le schéma d’emplois réalisé au 31 décembre 2019, en excluant les transferts entre ministères, s’élève à + 25,3 ETP, soit une sous-exécution de 14,7 ETP. Celle-ci s’explique principalement par des départs en fin d'année qui n'ont pu être comblés à la DINUM et au SGAE.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

2 944

2 802

2 785

Total

2 944

2 802

2 785

 

 Le programme 129 compte également 82 apprentis présents au 31 décembre 2019.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Coordination du travail gouvernemental

689

567

02 – Coordination de la sécurité et de la défense

1 216

1 159

03 – Coordination de la politique européenne

136

134

10 – Soutien

584

630

11 – Stratégie et prospective

146

144

15 – Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

21

21

16 – Coordination de la politique numérique

152

147

Total

2 944

2 802

Transferts en gestion

-30

 



L'effectif comporte une légère majorité d'agents titulaires (53 %).


Cependant, certains services, comme le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) et la direction interministérielle du numérique (DINUM), comportent une majorité de personnels contractuels. Ces derniers exercent leurs fonctions en majorité dans les métiers pour lesquels il n'existe pas de filière organisée de formations spécifiques au sein de la fonction publique, notamment pour les métiers de la communication, de la publication et de l'informatique de haut niveau.


Le dépassement par rapport à la prévision sur l'action 10 résulte d'une erreur de codification et se traduit, à due concurrence, par une sous-consommation de l'action 01.

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  82

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

147 167 013

161 822 610

148 255 662

Cotisations et contributions sociales

71 444 935

80 085 013

71 063 622

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

38 256 838

44 765 680

37 089 997

    – Civils (y.c. ATI)

25 958 060

30 613 071

25 895 630

    – Militaires

12 298 778

14 152 609

11 194 368

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

19 006

 

15 530

Autres cotisations

33 169 091

35 319 333

33 958 095

Prestations sociales et allocations diverses

3 586 381

3 554 570

2 890 525

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

222 198 329

245 462 193

222 209 809

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

183 941 491

200 696 513

185 119 812

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Le montant de la contribution de l’employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 25 895 630 € au titre des personnels civils, calculé sur la base d’un taux de 74,6 % et de 11 194 368 € au titre des personnels militaires, calculé sur la base d’un taux de 126,07 %.


Le montant de l’allocation de retour à l’emploi versé en 2019 s’élève à 1 784 921 € pour 693 agents.


La consommation des crédits de titre 2 en 2019 est répartie comme suit :





 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

183,64

Exécution 2018 hors CAS Pensions

183,94

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

-0,04

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,26

    – GIPA

-0,01

    – Indemnisation des jours de CET

-0,25

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

3,78

EAP schéma d'emplois 2018

2,73

Schéma d'emplois 2019

1,05

Mesures catégorielles

1,80

Mesures générales

0,01

Rebasage de la GIPA

0,01

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

1,90

GVT positif

2,18

GVT négatif

-0,28

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

0,42

Indemnisation des jours de CET

0,42

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

-6,43

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,70

Autres variations

-5,74

Total

185,12

 

Les précisions suivantes peuvent être apportées :

  • l’exécution du titre 2 hors CAS « Pensions » pour l’année 2018 s’élève à 183 639 699 € ;
  • l’impact des mesures de transfert et de périmètre s’élève à - 44 617 € ;
  • la catégorie « Débasage des dépenses au profil atypique » s’élevant à - 257 576 € correspond au débasage de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de l’indemnisation des comptes épargne-temps (CET) ;
  • l’impact du schéma d’emplois s’élève à + 3 779 999 € dont + 2 729 521 € d’extension en année pleine du schéma d’emplois 2018 et + 1 050 478 € d’impact du schéma d’emplois 2019 ;
  • l’impact des mesures catégorielles s’élève à 1 800 230 € (cf. détail ci-après) ;
  • l’impact du GVT s’élève à 1 899 213 € et correspond au solde du GVT positif et du GVT négatif ;
  • le rebasage de dépenses au profil atypique correspond uniquement au rebasage de l’indemnisation des jours de CET à hauteur de 422 872 € ;
  • les « Autres variations des dépenses de personnel » s’élèvent à - 6 431 037 €. Elles comprennent notamment la variation de prestations sociales (- 695 856 €) ainsi que les autres variations à hauteur de - 5 735 181 € dont - 2 525 385 € de variations des dépenses HPSOP.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1134 – Catégorie A +

111 700

119 519

115 267

89 360

95 615

92 213

1135 – Catégorie A

71 320

65 540

63 405

57 056

52 432

50 724

1136 – Catégorie B

45 932

44 132

40 871

36 475

35 305

32 696

1137 – Catégorie C

36 018

38 406

40 359

28 814

30 724

32 287

1138 – Contractuels

57 977

67 833

58 675

46 381

54 266

46 940

 

Les coûts moyens globaux par catégories ventilés ci-dessus ne comprennent pas les dépenses de collaborateurs ainsi que les dépenses hors paiement sans ordonnancement préalable (HPSOP).


Pour les agents de catégorie A et B, le coût moyen d'entrée supérieur au coût moyen de sortie s'explique par le recrutement de profils expérimentés.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

858 539

858 539

Extension du périmètre des emplois des adjoints principaux des services techniques

1

C

Adjoints techniques

01-2019

12

2 000

2 000

GRAF Attachés/Administrateurs civils

20

A / A+

Attachés, Administrateurs civils

01-2019

12

6 000

6 000

Révision du périmètre de la NBI

20

A / A+

Attachés, Administrateurs civils

01-2019

12

6 500

6 500

Clause de revoyure du transfert GIC LFI 2017

228

A, B, C

Tous

01-2019

12

435 234

435 234

Mise en oeuvre du protocole PPCR (revalorisation des grilles indiciaires)

400

A, B, C

Tous

01-2019

12

408 805

408 805

Mesures indemnitaires

941 691

941 691

Part variable des contractuels

150

Toutes

Contractuels

01-2019

12

144 734

144 734

Revalorisation régime indemnitaire SGDSN

150

Toutes

Tous

01-2019

12

195 250

195 250

Mobilité fonctionnelle, révision des modalités des astreintes et des primes structurelles SGDSN

150

A, B, C

Tous

01-2019

12

263 207

263 207

RIFSEEP - ticket mobilité, ticket promotion corps/grade, révision triennale

450

A, B, C

Tous

01-2019

12

338 500

338 500

Total

1 800 230

1 800 230

 

Le montant des mesures catégorielles exécuté en 2019 s'élève à 1 800 230 € et intègre notamment la revalorisation du régime indemnitaire des agents du SGDSN, la mise en place d'une part variable pour les contractuels et la poursuite de la mise en application du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

3 339

1 439 191

 

1 439 191

Famille, vacances

100

6 715

 

6 715

Mutuelles, associations

1 000

141 991

 

141 991

Prévention / secours

25

29 259

 

29 259

Autres

 

355 692

 

355 692

Total

1 972 848

 

1 972 848

 

Le montant exécuté en 2019 pour l'action sociale hors titre 2 s'élève à 1 972 848 €.

La rubrique « Autres » correspond notamment aux dépenses consacrées à l'arbre de Noël, aux dépenses de crèche, ainsi qu'aux dépenses de prêts sociaux et conseils juridiques. Ces différentes dépenses ont concerné un nombre d’agents hétérogènes.

 

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques


 

   FranceCloud

Compte tenu de l'abandon du co-financement  via le Fonds de transformation de l'action publique (FTAP), les ambitions initiales du projet informatique ont été revues à la baisse. Les dépenses 2019 se sont élevées à 371 143 € en AE et 432 087 € en CP et correspondent seulement à un pilotage de très haut niveau.

 

Année de lancement du projet

2018

Financement

129

Zone fonctionnelle principale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2016
et années
précédentes

2017
Exécution

2018
Exécution

2019
Prévision

2019
Exécution

2020
Prévision
PAP 2020

2021
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,56

0,25

10,05

11,03

0,37

0,43

0,00

0,25

0,00

0,00

0,93

0,93

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,16

0,16

1,96

1,96

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,16

0,16

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

0,72

0,41

12,01

12,99

0,37

0,43

0,00

0,25

0,00

0,00

1,09

1,09


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

46,40

1,09

-97,64 %

Durée totale en mois

54

24

-55,56 %

 

 

 

   FranceConnect Phase II

FranceConnect est un mécanisme d’identification et d’authentification des usagers pour l’accès aux services publics numériques. Il apporte de la simplicité, l’usager ayant aussi la possibilité via FranceConnect de maîtriser les données personnelles échangées le concernant. L’État, les collectivités locales ainsi que les opérateurs, bénéficient d’un système universel efficace qui offre simultanément rationalisation et innovation dans la manière de concevoir de nouveaux services publics numériques.


FranceConnect s’inscrit dans une démarche globale baptisée « État Plate-forme ». L’ensemble du projet a fait l’objet d’une communication en conseil des ministres le 17 septembre 2014. Les objectifs ont été confirmés par le Premier ministre le 18 juin 2015 à l’occasion de la remise du rapport du Conseil national du numérique. Ce projet fait également l’objet de l’engagement n° 17 du « Plan d’action pour une action publique transparente et collaborative » du Gouvernement signé et remis par le Président de la République le 16 juillet 2015 au Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO).


Un premier projet lancé en 2014 a permis la mise en place de FranceConnect Particulier à l’été 2016, qui offre la possibilité aux usagers français de se connecter aux services en ligne de plusieurs administrations en utilisant les mêmes identifiants. Il a également permis de réaliser des prototypes de l’extension de FranceConnect sur de nouveaux périmètres pour les entreprises (FranceConnect Entreprises) et pour les agents publics (FranceConnect Agent).


Au-delà de ce premier projet « FranceConnect », un projet « FranceConnect phase II » a démarré en 2018. Les principaux objectifs en sont les suivants :

  • développement et industrialisation d’échanges de données entre administrations utilisant FranceConnect Particulier pour recueillir le consentement de l’usager ;
  • ouverture maîtrisée de FranceConnect Particulier au secteur privé ;
  • intégration de schémas d’authentification plus forts afin de permettre de nouveaux usages de FranceConnect Particulier (état civil, procuration électorale, lutte anti-blanchiment, etc.) ;
  • développement et industrialisation de FranceConnect Agent ;
  • développement et industrialisation de FranceConnect Entreprise ;
  • ouverture et montée en puissance des maisons France Services dans le cadre du projet AidantConnect.


 

Année de lancement du projet

2017

Financement

0129-16

Zone fonctionnelle principale

Gestion et contrôle des accès / Identification & Authentification

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2016
et années
précédentes

2017
Exécution

2018
Exécution

2019
Prévision

2019
Exécution

2020
Prévision
PAP 2020

2021
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

1,45

0,12

3,80

4,00

3,18

3,33

4,79

5,80

5,00

5,17

14,42

14,42

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,20

0,20

0,50

0,50

0,70

0,70

0,70

0,70

0,70

0,70

2,30

2,30

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

1,65

0,32

4,30

4,50

3,88

4,03

5,49

6,50

5,70

5,87

16,72

16,72


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

7,93

16,72

+110,84 %

Durée totale en mois

36

48

+33,33 %

 

En 2018, la phase I de FranceConnect a pris fin tandis que sont intervenues les premières dépenses pour FranceConnect phase II.

 

L’exécution 2019 est à la hausse par rapport à 2018 en raison :

  • de l’accélération de l’utilisation de FranceConnect qui est passée de 6 millions d’utilisateurs à l’été 2018 à 13,7 millions d’utilisateurs en 2019 ;
  • du renforcement de son socle technique pour accueillir des fournisseurs d’identité et des usages nécessitant une sécurité renforcée.

FranceConnect phase II doit permettre d’atteindre d’ici 2022 la cible de 25 millions d’utilisateurs.

 

La consommation 2019 pour FranceConnect intègre également des dépenses hors titre 2 sur le programme 352 « Fonds d’accélération du financement des start-ups d’État » (0,9 M€ en AE et CP) et s’élève ainsi au total à 4 M€ en AE et 4,2 M€ de CP.

 

Pour les « fournisseurs de services » (administrations proposant les services en ligne intégrant FranceConnect), les économies sont potentiellement de trois sortes :

  1. ils délèguent aux fournisseurs d’identité la gestion de l’authentification des usagers ;
  2. avec les échanges de données sécurisées par FranceConnect, ils améliorent la collecte et le traitement des pièces justificatives et données demandées aux usagers dans leurs démarches en ligne ;
  3. ils évitent, via la garantie donnée par l’authentification des usagers, d’imposer à ces derniers de se présenter au guichet (réduisant les coûts liés à ces présentations au guichet via une dématérialisation plus forte des échanges).

 

Ces gains sont répartis entre toutes les administrations (FranceConnect Particulier a été utilisé en 2019 par 700 « fournisseurs de services »). Ils sont donc difficilement chiffrables mais, à titre d’exemple, l’intégration de FranceConnect sur le seul service en ligne de consultation du solde de points du permis de conduire a permis d’éviter des milliers de présentations au guichet, et d’envoi de codes confidentiels par lettre recommandée.

 

   VITAM

Le programme VITAM (Valeurs Immatérielles Transférées aux Archives pour Mémoire), lancé en 2015 par les ministères des affaires étrangères, de la culture et des armées sous le pilotage de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC), a pour but de mettre en place un socle d’archivage électronique implémenté par les porteurs du programme et réutilisable par les autres administrations. A ce titre, une solution logicielle libre d’archivage numérique, évolutive, facilement interfaçable et qui permette la gestion unitaire et sécurisée de très gros volumes d’archives est en cours d’élaboration : la solution logicielle Vitam.


Le programme couvre ainsi : le projet solution logicielle Vitam, les trois projets d’implémentation de la solution logicielle Vitam (Adamant, Archipel et Saphir) dans les trois ministères porteurs du programme et le projet Ad-Essor qui vise à la promotion de l’archivage numérique et de la solution logicielle Vitam.


L’objectif du projet « solution logicielle Vitam » est de développer une brique logicielle permettant la conservation et la consultation de très gros volumes de documents numériques dans le respect des obligations légales et réglementaires. Cette brique logicielle constituera, pour les trois ministères, le cœur des projets de développement de services d’archivage numérique, mais pourra aussi s’intégrer à tous les systèmes d’information des acteurs publics de l’État. La version 1 a été livrée en mars 2018.


Le programme Vitam a été retenu dans le cadre de l’action « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » du programme d’investissements d’avenir (PIA). Le financement du PIA porte sur le projet de réalisation de la solution logicielle pour un montant de 16,5 M€ versé en deux fois : 12 M€ en 2015 et 4,5 M€ en 2017. Il ne porte pas de crédits de titre 2.

 

Année de lancement du projet

2015

Financement

PIA et 0129-16

Zone fonctionnelle principale

Archives définitives

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2016
et années
précédentes

2017
Exécution

2018
Exécution

2019
Prévision

2019
Exécution

2020
Prévision
PAP 2020

2021
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

4,61

2,23

5,41

5,05

4,19

4,34

2,01

4,07

2,10

3,74

0,19

1,14

0,00

0,00

16,50

16,50

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

4,61

2,23

5,41

5,05

4,19

4,34

2,01

4,07

2,10

3,74

0,19

1,14

0,00

0,00

16,50

16,50


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

16,50

16,50

0,00 %

Durée totale en mois

60

63

+5,00 %

 

La livraison de la version 2 de la solution logicielle est intervenue à la fin de l’année 2018. L’année 2019 a été consacrée à la promotion de cette version ainsi qu’au développement de la version 3.


Les dépenses 2019 ont été ajustées afin de permettre une prolongation jusqu’au lancement de la phase de maintenance et d’amélioration continue, en respectant le montant total prévisionnel initial (16,5 M€ en AE et CP). Cette évolution calendaire vise à assurer la continuité et le transfert de compétences avec la prochaine phase du produit Vitam, opérée par le ministère de la Culture et dont le démarrage est prévu au premier trimestre 2020.

 

L’objectif du programme Vitam est de créer un système d’archivage numérique encore inédit et de le diffuser en « open source » pour favoriser sa réutilisation par le secteur public.


Le programme Vitam ne met pas en place une nouvelle application qui en remplace une ancienne mais un logiciel de type « back-office » dont la mise en œuvre est imposée par la dématérialisation des procédures. Cette dématérialisation nécessite un composant de type Vitam pour conserver la valeur probante, juridique voire historique des fichiers numériques essentiels.

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

432 256 210

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

447 312 717

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

381 484 855

 

CP consommés en 2019
(P2)

389 937 675

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

428 652

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

92 965 700

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

50 342 703

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

296 971 976

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

421 439 095

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-794 761

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

420 644 334



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

92 965 700



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

327 678 634

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

381 484 855



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

296 971 976



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

84 512 879

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

412 191 513

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

48 158 008


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

364 033 505

 

Le suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement est détaillé ci-dessous :



1. Consommation sur engagements antérieurs

Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2019 relèvent principalement :

  • de la Direction des services administratifs et financiers pour 44,5 M€ (dont 30,3 M € pour l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy) ;
  • du Secrétariat général pour la défense et de la sécurité nationale (27,1 M€) ;
  • de la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) (12,4 M€).


L'augmentation de la consommation sur engagements antérieurs entre 2017 et 2018 s'explique notamment par deux éléments :

  • un élément objectif : la deuxième année de paiement complet des loyers de l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy en tenant compte de l'indexation du loyer au taux ILAT (+2,18 % en 2019) et l'apurement des fiches de travaux modificatives ;
  • un élément intentionnel : les services du programme 129 se sont engagés dans un apurement de leurs engagements des années antérieures.


2. Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019


Les engagements hors tranches fonctionnelles non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 s'élèvent à 412,2 M€ sur le programme 129.


Les principaux postes de dépenses concernés par ces restes à payer sont les suivants :

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, 60,3 M€ dont :

  • 21 M€ liés aux engagements dédiés aux dépenses immobilières ;
  • 20,2 M€ liés aux engagements relatifs aux réseaux sécurisés et aux liaisons officielles ;
  • d'autres engagements pluriannuels de type convention de recherche, maintenance programmée et corrective d’équipements, principalement dans le domaine des installations techniques, des réseaux et des systèmes d’information et de communication sécurisés interministériels ou gouvernementaux, dont la couverture se poursuivra en 2020.


Direction des services administratifs et financiers, 322,6 M€ résultant notamment :

  • 9 M€ pour les engagements liés aux projets informatiques ;
  • 6 M€ pour les engagements pluriannuels dans le domaine de la logistique ;
  • les décaissements futurs attendus dans le cadre du bail en état d'achèvement conclu avec la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) au titre de l’opération Ségur-Fontenoy (370 M€ ont été engagés en 2013 et doivent donner lieu à décaissement jusqu’en 2029) ;
  • les engagements pluriannuels dans le cadre des fonctions support (notamment logistique, électricité et informatique) de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.


Direction interministérielle du numérique, 13 M€ dont :

  • 6,7 M€ d'engagements pluriannuels liés au déploiement et au fonctionnement du réseau interministériel de l’État ;
  • 1,1 M€ d'engagements dans le cadre du projet VITAM (voir la partie « grands projets informatiques ») ;
  • les engagements de la DINUM dans sa fonction de pilotage du système d’information de l’État.

Justification par action

Action 01

Coordination du travail gouvernemental


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

62 825 675

35 104 701

97 930 376

50 422 165

34 427 948

84 850 114

Crédits de paiement

62 825 675

35 169 230

97 994 905

50 422 165

31 226 570

81 648 735

 

L’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » comporte cinq sous-actions :

  • la sous-action 1.1 porte les crédits du cabinet du Premier ministre et des secrétaires d'État qui lui sont rattachés ;
  • la sous-action 1.2 regroupe les crédits du Secrétariat général du Gouvernement ;
  • la sous-action 1.3 concerne le service d’information du Gouvernement ;
  • la sous-action 1.6 Commissions et autres structures rattachées aux services centraux
  • la sous-action 1.7 porte les crédits du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

 

 

1. Cabinets ministériels

Il s’agit des cabinets du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État qui lui sont rattachés. L’action 01 regroupe également les crédits destinés à l’intendance du cabinet du Premier ministre et au versement des subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté.

 

2. Secrétariat général du Gouvernement

La mission du secrétariat général du Gouvernement (SGG) consiste à assister le Premier ministre dans l’organisation et la coordination du travail gouvernemental (préparation de l’ordre du jour du Conseil des ministres, des travaux et réunions interministériels), ainsi que dans le déroulement des procédures législatives et réglementaires (préparation des projets de loi, transmission entre les assemblées parlementaires, préparation et signature des décrets, publication au Journal officiel).

 

3. Service d’information du Gouvernement

Les missions du service d’information du Gouvernement sont les suivantes :

  • analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias ;
  • diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l’action gouvernementale ;
  • entreprendre des actions d’information d’intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, ainsi que dans le cadre des services déconcentrés de l’État ;
  • apporter une assistance technique aux administrations publiques et coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d’information et d’études d’opinion.

 

4. Commissions et autres structures rattachées aux services centraux

Les crédits de titre 2 inscrits sur l'action 01 permettent aussi le financement de structures de taille plus modeste, dont notamment :

  • le secrétariat général de la mer (SGMer, créé par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995) ;
  • la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ;
  • l'académie du renseignement (instituée par le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010) ;
  • la commission supérieure de codification (instituée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989) ;
  • des commissions consultatives.

 

5. Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Depuis la loi de finances initiale pour 2014 et le rattachement de ce comité au programme 129, les crédits de l’action 01 prennent en charge la masse salariale et les frais de fonctionnement courant du CIVEN, ainsi que les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes ainsi que les frais d’expertise médicale y afférant.

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

62 825 675

50 422 165

62 825 675

50 422 165

Rémunérations d’activité

42 737 503

36 106 462

42 737 503

36 106 462

Cotisations et contributions sociales

19 139 993

14 123 416

19 139 993

14 123 416

Prestations sociales et allocations diverses

948 179

192 287

948 179

192 287

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

15 518 628

17 162 871

15 583 157

13 960 492

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

15 518 628

17 162 871

15 583 157

13 960 492

Titre 6 : Dépenses d’intervention

19 586 073

17 265 078

19 586 073

17 266 078

Transferts aux ménages

8 758 950

10 062 978

8 758 950

10 063 978

Transferts aux autres collectivités

10 827 123

7 202 100

10 827 123

7 202 100

Total

97 930 376

84 850 114

97 994 905

81 648 735

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Intendance (2,3 M€ en AE et 2,1 M€ en CP)


Les crédits de fonctionnement de l'intendance du Premier ministre sont destinés à couvrir les besoins en produits alimentaires, personnels intérimaires de restauration, produits non alimentaires (matériel, produits d'entretien, etc.) et les dépenses de personnels intérimaires.


Les crédits consommés par l'intendance du Premier ministre s'élèvent à 2,3 M€ en AE et 2,1 M€ en CP, en augmentation de 2 % en AE et en diminution de 7 % en CP par rapport à la prévision du projet annuel de performance 2019.


SIG (14,5 M€ en AE et 11,4 M€ en CP)


Les crédits de fonctionnement consommés par le SIG s'élèvent à 14,5 M€ en AE et 11,4 M€ en CP. L’année 2019 a été marquée par le Grand Débat National (GDN) qui a impacté les dépenses de fonctionnement du SIG à hauteur de 2,7 M€.


L'écart entre la prévision LFI et la consommation est de + 1,1 M€ en AE et de - 1,9 M€ en CP. Il s'explique notamment par le GDN en AE, et pour les CP par un décalage des paiements arrivés en fin d'année sur l'exercice 2020.

Par ailleurs, le contexte social a entraîné un décalage d'opérations de communication initialement prévues en fin d’exercice 2019 sur l'exercice 2020.


Ces facteurs exogènes concourent à expliquer le niveau de consommation des crédits.


CIVEN (0,4 M€ en AE et CP)


L'écart constaté, s'agissant des frais de fonctionnement du CIVEN, entre la LFI 2019 (55 000 € en AE et en CP) et la consommation réalisée (367 881 € en AE et 352 284 € en CP) s'explique, d’une part, par l’acquisition d’une nouvelle application informatique « métier » et, d’autre part, par les frais de mission et de déplacement nécessaires au bon fonctionnement du comité :


  • Les dépenses liées à l’organisation et à l’accomplissement des missions dévolues au CIVEN : (175 836 € en AE et en CP)

Ce poste de dépenses regroupe essentiellement les frais de déplacement (110 212 €), les remboursements des frais de mission des membres du Collège (3 040 €), les frais de repas de travail des membres du CIVEN au cours des séances du CIVEN (4 208 €) et diverses dépenses de fonctionnement courant (33 535 € de paiement en refacturation interne auprès de la régie des services du Premier ministre).


Au cours de l’exercice 2019, trois missions ont eu lieu en Polynésie française. Les deux premières ont eu pour objectifs de procéder à l’expertise médicale des victimes des essais nucléaires français reconnues par le CIVEN et résidant en Polynésie française. Ces missions ont été effectuées par une délégation de médecins mandatés par le CIVEN et ont permis, par suite, de procéder à l’indemnisation de ces victimes. Il est à souligner que ce type de missions est nécessaire par manque de médecins experts en Polynésie.


Une autre mission s’est déroulée en novembre 2019 avec une délégation du collège du CIVEN composée du président, de la vice-présidente et d’un autre membre du collège.


Sont également imputés sur cette action les frais de déplacement des membres polynésiens de la commission consultative sur les conséquences des essais nucléaires (CCSEN), pour 24 841 €.


  • Les dépenses liées à l’acquisition d’une nouvelle application informatique « métier » pour le CIVEN : (192 045 € en AE et 176 447 € en CP)

Du fait du déménagement du site d’Arcueil, relevant du ministère des armées, vers un site relevant des Services du Premier ministre situé rue de Grenelle à Paris et afin de moderniser ses outils informatiques, le CIVEN a procédé à des audits (6 835 €) qui ont conduit à l’acquisition d’une nouvelle application informatique « métier » (169 612 €).


DÉPENSES D’INTERVENTION

Subventions accordées par le Premier ministre


Les dépenses d'intervention rattachées à l'action 01 (sous-action 2) se sont élevées à 7,2 M€ en AE et en CP.


Elles sont essentiellement destinées aux subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’Homme ou au développement de la citoyenneté pour lesquelles la consommation s'est élevée à 7,2 M€.


S'y ajoutent 0,04 M€ de subvention versée à l’association francophone des autorités de protection des données personnelles pour le compte de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).



CIVEN


Les dépenses d'intervention du CIVEN se sont élevées à 10,1 M€ en AE et CP.

Ce poste de dépenses a pour objet principal l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il regroupe également des dépenses annexes et accessoires comme le paiement des expertises médicales, les frais de justice et les intérêts moratoires dus par le CIVEN.


Les dépenses d’intervention n’ont pas fait l’objet d’écart significatif à la prévision lors de l’exécution 2019 ce qui témoigne à la fois du besoin existant et de la bonne gestion des crédits.


La sous-consommation constatée de 1,2 M€ en AE et CP, résulte, principalement, du report du paiement, dû à la fin de l’exercice budgétaire, de décisions d’indemnisation prises en 2019 mais payées en 2020.

 

Action 02

Coordination de la sécurité et de la défense


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

97 206 797

279 851 793

377 058 590

85 958 574

204 520 656

290 479 230

Crédits de paiement

97 206 797

263 487 614

360 694 411

85 958 574

185 514 718

271 473 292

 

L’action 02 regroupe les dépenses du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), du Groupement interministériel de contrôle (GIC), ainsi que les fonds spéciaux.


1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale


Le SGDSN assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. Il assure le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale que préside le chef de l’Etat. Il agit ainsi en appui de la prise de décision politique. Son champ d’intervention couvre l’ensemble des questions stratégiques de défense et de sécurité, dans le domaine de la programmation militaire, de la politique de dissuasion, de la sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale, de la sécurité économique et énergétique, de la lutte contre le terrorisme et de la planification des réponses aux crises.


2. Fonds spéciaux


Les fonds spéciaux sont consacrés au financement de diverses actions confidentielles liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’État.


3. Groupement interministériel de contrôle


Le groupement interministériel de contrôle (GIC), rattaché au Premier ministre, est un service à compétence nationale chargé de centraliser les demandes d'autorisation pour la mise en œuvre de techniques de renseignement émises par les services. Il les présente au Premier ministre après les avoir soumises à l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, autorité indépendante chargée de vérifier que celles-ci sont employées dans le respect du cadre légal.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

97 206 797

85 958 574

97 206 797

85 958 574

Rémunérations d’activité

60 604 758

55 809 961

60 604 758

55 809 961

Cotisations et contributions sociales

35 069 100

29 486 672

35 069 100

29 486 672

Prestations sociales et allocations diverses

1 532 939

661 940

1 532 939

661 940

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

168 022 470

180 722 487

153 645 487

157 416 938

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

154 202 233

166 663 803

139 825 250

143 358 254

Subventions pour charges de service public

13 820 237

14 058 684

13 820 237

14 058 684

Titre 5 : Dépenses d’investissement

107 816 187

19 228 628

105 760 381

23 854 239

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

99 885 998

15 583 631

97 862 054

17 815 151

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

7 930 189

3 644 996

7 898 327

6 039 088

Titre 6 : Dépenses d’intervention

4 013 136

4 569 541

4 081 746

4 339 541

Transferts aux entreprises

1 239 713

 

1 221 524

 

Transferts aux autres collectivités

2 773 423

4 569 541

2 860 222

4 339 541

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

 

 

-96 000

Dépenses de participations financières

 

 

 

-96 000

Total

377 058 590

290 479 230

360 694 411

271 473 292

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement de l'action 2 s'élèvent à 18,7 M€ en AE et 157,4 M€ en CP et se répartissent de la façon suivante :




Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale


Dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel


Les crédits de fonctionnement, hors opérateurs, destinés aux services et directions du SGDSN se sont élevés à 71,2 M€ en AE et 49,9 M€ en CP, (dont 40,4 M€ en AE et 39,4 M€ en CP au titre de l'ANSSI). Ils correspondent aux principales dépenses suivantes :


Support immobilier (29,5 M€ d’AE et 15,2 M€ de CP)

Ces crédits ont été consacrés au financement de travaux immobiliers (8,3 M€ d’AE et 6 M€ de CP), services aux bâtiments (2,6 M€ d’AE et 2,5 M€ de CP), loyers non-budgétaires (14,6 M€ d’AE et 4,9 M€ de CP), charges immobilières (1,6 M€ d’AE et 0,6 M€ de CP) et coûts d’occupation (2,5 M€ d’AE et 1,2 M€ de CP).


Communications électroniques sécurisées (16,7 M€ d’AE et 16,2 M€ de CP)

Il s’agit des dépenses relatives au déploiement, à la maintenance et au fonctionnement des réseaux sécurisés mis à disposition des services de l’État et soutenus par le SGDSN. S’y ajoutent les liaisons officielles ayant pour objet de bâtir des réseaux sécurisés entre États, et d’assurer des moyens de communication sécurisés dans le cadre des voyages officiels.


Pilotage national de la politique de sécurité des systèmes d’information (8 M€ d’AE et 6,1 M€ de CP)

Ces crédits ont vocation à assurer le financement de la politique de sécurité des systèmes d’information développée par l’ANSSI auprès des ministères et des opérateurs d’importance vitale. Cela recouvre le financement du centre opérationnel de sécurité des systèmes d’information, des dépenses d’études et de projets dans le domaine de l’expertise et du conseil en sécurité des systèmes, ainsi que des dépenses liées aux produits de sécurité informatique.


Fonctionnement courant (6 M€ en AE et CP)

Sont couvertes les dépenses liées à la formation, aux déplacements temporaires, à l’action sociale, à l’équipement et au mobilier, à la documentation, à la rémunération de personnels temporaires.


Coordination interministérielle de sécurité et défense (5,5 M€ en AE et 4,1 M€ en CP)

Ces dépenses correspondent à des subventions et au financement d’études notamment dans le domaine des risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs.


Support informatique et télécom (5,5 M€ d’AE et 2,3 M€ de CP)

Ces dépenses sont principalement consacrées à l’équipement de postes de travail, aux solutions d’impression, ainsi qu’aux télécommunications.




Groupement interministériel de contrôle


Les dépenses de fonctionnement courant du GIC ont représenté 10,2 M€ d’AE et 8,2 M€ de CP :

  • 5,7 M€ en AE et 5,3 M€ en CP ont été consacrés à des dépenses métiers : l’acquisition ou le renouvellement de licences, l’acquisition et la maintenance d’équipements informatiques et l’accompagnement par des prestataires sur des projets informatiques complexes ;
  • 3,1 M€ en AE et 1,7 M€ en CP ont été consacrés aux dépenses de support immobilier (charges immobilières, services aux bâtiments, fluides, taxes et travaux immobiliers) pour les différentes implantations du GIC ;
  • 0,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP ont servi au fonctionnement courant de la structure (dépenses d’équipement, de transports et déplacements, de formation, d’action sociale, documentation et gratifications ou vacations pour des personnels temporaires) ;
  • 0,6 M€ en AE et CP ont été destinés au support informatique et aux télécommunications (postes de travail, solutions d’impression et télécommunications individuelles).



Fonds spéciaux


Les crédits destinés au financement d’actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’État s’élèvent à 85,2 M€ en AE et en CP. Ils concernent principalement la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).


Opérateurs


Les subventions pour charges de service public se sont élevées à 14,1 M€ dont 7,8 M€ au bénéfice de l’Institut national des hautes études de défense nationale (IHEDN) et 6,3 M€ pour l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 19,2 M€ en AE et 23,9 M€ en CP et se répartissent de la façon suivante :



Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale


Les dépenses d’investissement réalisées par le SGDSN ont représenté 12,8 M€ d’AE et 17,6 M€ de CP.


Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État (11,7 M€ d’AE et 14,1 M€ de CP)


Ces dépenses correspondent principalement à :

  • 8,5 M€ d’AE et 11,1 M€ de CP consacrés à l’entretien et au développement des réseaux sécurisés ;
  • 1,3 M€ d’AE et 1,5 M€ de CP liés à des travaux immobiliers.



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État (1,1 M€ d’AE et 3,5 M€ de CP)


Ces crédits ont été employés à l’achat de licences et logiciels nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité des systèmes d’information et pour le développement de communications électroniques sécurisées (réseaux sécurisés et liaisons officielles).


L’écart entre les prévisions de la LFI et la réalisation s’explique, comme tous les ans, par des transferts de crédits sortants dont notamment :

  • 75,5 M€ en AE et CP dans le cadre des capacités techniques interministérielles ;
  • 1,7 M€ en AE et CP pour les besoins du Conseil supérieur de la formation  et de la recherche stratégique (CSFRS) et de l'INHESJ ;
  • 0,5 M€ en AE et 2,8 M€ en CP pour le financement d'un data center au bénéfice de l'ANSSI ;
  • 0,2 M€ en AE et CP pour un transfert de missions à l'ARCEP.


Groupement interministériel de contrôle


Les dépenses d’investissement du GIC se sont élevées à 6,4 M€ en AE et 6,3 M€ en CP.

Elles se répartissent en :

  • 3,8 M€ en AE et CP pour les immobilisations corporelles notamment l’achat d’équipements pour la mise à niveau de plates-formes, l’amélioration de la sécurité du cœur de réseau informatique et l’extension du data center ;
  • 2,6 M€ en AE et CP pour les immobilisations incorporelles concernant essentiellement des acquisitions de licences pour des équipements informatiques et de sécurité informatique.



DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 4,6 M€ en AE et 4,3 M€ en CP.



Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale


Les dépenses d’intervention du SGDSN représentent 4,6 M€ en AE et 4,3 M€ en CP et comprennent notamment :

  • 3 M€ en AE et 2,5 M€ en CP à l’Agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre d'appels à projets ;
  • 0,6 M€ en AE et CP de subvention au groupement d’intérêt public d’assistance aux victimes de lutte contre les actes de cybermalveillance (GIP ACYMA).



DÉPENSES D’OPÉRATION FINANCIERES



Cette dépense correspond à un partenariat conclu dans le cadre de l’OTAN en vue de développer des standards internationaux de cybersécurité et l’interopérabilité entre systèmes d’information nationaux. La dépense a été engagée en 2017 à hauteur de 0,1 M€ en AE et CP en catégorie 73 puis basculée en catégorie 64 suite à des corrections d’écriture. Une correction a dû être apportée en 2018 en AE pour - 47 000 €. Une nouvelle correction a été apportée en 2019 en CP pour - 96 000 €.


 

Action 03

Coordination de la politique européenne


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

11 449 333

3 704 699

15 154 032

11 008 030

2 940 737

13 948 767

Crédits de paiement

11 449 333

3 704 699

15 154 032

11 008 030

3 099 298

14 107 328

 

Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est un service du Premier ministre principalement chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes ainsi que pour les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il est le garant de la cohérence et de l’unité de la position française au sein de l’Union européenne et à l’OCDE.


Aujourd’hui, sa mission de coordination interministérielle sur les dossiers européens s’étend à tous les domaines couverts par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité Euratom, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui est suivie par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour autant que cette politique ne fasse pas appel à des instruments communautaires.


Le SGAE est également compétent pour connaître des questions traitées dans le cadre d'autres institutions ou organisations internationales, lorsqu'elles relèvent de la compétence communautaire et font, à ce titre, l'objet d'une coordination communautaire (Organisation mondiale du commerce (OMC), Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (Cnuced), etc.). Le SGAE assure en particulier le secrétariat du Comité interministériel à l'alimentation et à l'agriculture (CIAA) dans le cadre de la coordination des positions françaises à la FAO et au Codex Alimentarius. Le SGAE est aussi point de contact national Jumelages et TAIEX (Technical Assistance and Information Exchange Instrument, l'instrument d'assistance technique et d'échange d'information de la Commission européenne dans le processus de transposition, de mise en place et d'application de la législation et des politiques de l’UE).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

11 449 333

11 008 030

11 449 333

11 008 030

Rémunérations d’activité

7 469 496

7 075 176

7 469 496

7 075 176

Cotisations et contributions sociales

3 852 430

3 852 424

3 852 430

3 852 424

Prestations sociales et allocations diverses

127 407

80 429

127 407

80 429

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 046 699

2 315 737

3 046 699

2 474 298

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 046 699

2 315 737

3 046 699

2 474 298

Titre 6 : Dépenses d’intervention

658 000

625 000

658 000

625 000

Transferts aux autres collectivités

658 000

625 000

658 000

625 000

Total

15 154 032

13 948 767

15 154 032

14 107 328

 

La consommation hors titre 2 du SGAE est de 13,9 M€ en AE et de 14,1 M€ en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement se décomposent comme suit :

  • 1,4 M€ en AE et CP de frais d’interprétation facturés par le secrétariat général du Conseil de l’UE, montant conforme à la prévision ;
  • 0,8 M€ en AE et CP de dépenses de fonctionnement recouvrant notamment : les frais de déplacement, les dépenses de formation et d’action sociale ; les services aux bâtiments  (dépenses immobilières, entretien, fluides, gardiennage-accueil, nettoyage des locaux, entretien parc et jardin) ; la logistique (fournitures, reprographie, automobile, abonnements, affranchissement), les frais de représentation, de traduction et d’équipement, les gratifications données aux stagiaires, la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
  • 0,03 M€ en AE et 0,2 M€ en CP d'applications métiers correspondant aux marchés informatiques, de bureautique et de prestations intellectuelles.


DÉPENSES D'INTERVENTION

Les dépenses d'intervention, d'un montant de 0,6 M€ en AE et CP, correspondent au versement de la subvention au Groupement d'intérêt économique « Toute l'Europe ».


 

Action 10

Soutien


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

42 938 080

45 960 181

88 898 261

46 803 948

51 809 759

98 613 707

Crédits de paiement

42 938 080

69 980 042

112 918 122

46 803 948

81 306 295

128 110 243

 

La direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre assure les missions d’administration générale destinées à fournir aux services du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leur activité. Son organisation et ses missions sont définies par le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017.


Les services soutenus dans leur fonctionnement, totalement ou partiellement, par la DSAF comprennent notamment :

  • le cabinet du Premier ministre ;
  • les différents cabinets ministériels rattachés au Premier ministre ;
  • le secrétariat général du Gouvernement ;
  • la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l’État, devenue la direction interministérielle du numérique le 25 octobre 2019 ;
  • le service d’information du Gouvernement ;
  • les anciens présidents de la République et les anciens Premiers ministres ;
  • le secrétariat général de la mer ;
  • la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;
  • la délégation interministérielle au développement de la vallée de la Seine ;
  • l’observatoire de la laïcité ;
  • l’académie du renseignement ;
  • la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
  • le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • plusieurs entités des programmes 129 et 308 « Protection des droits et des libertés » pour lesquelles des remboursements interviennent, en cours de gestion, au profit de l’action 10 « Soutien », dans le cadre de conventions de prestations (secrétariat général des affaires européennes, commissariat général à la stratégie et à la prospective, mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites pendant l’Occupation, autorités administratives indépendantes).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

42 938 080

46 803 948

42 938 080

46 803 948

Rémunérations d’activité

29 355 103

29 642 878

29 355 103

29 642 878

Cotisations et contributions sociales

12 955 486

15 418 079

12 955 486

15 418 079

Prestations sociales et allocations diverses

627 491

1 742 991

627 491

1 742 991

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

36 564 380

41 521 310

60 367 228

71 126 201

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

36 564 380

41 521 310

60 367 228

71 126 201

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 725 000

2 362 503

1 942 013

2 241 149

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 595 000

2 362 503

1 812 013

2 241 149

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

130 000

 

130 000

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

7 670 801

7 925 946

7 670 801

7 938 946

Transferts aux ménages

 

8 000

 

8 000

Transferts aux collectivités territoriales

 

157 369

 

157 369

Transferts aux autres collectivités

7 670 801

7 760 577

7 670 801

7 773 577

Total

88 898 261

98 613 707

112 918 122

128 110 243

 

dépenses de fonctionnement


Dépenses de fonctionnement de la DSAF hors dépenses de l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy : 35,1 M€ en AE et en CP.


Elles sont principalement constituées comme suit :


Fonctionnement courant :  3,6 M€ en AE et 3,4 M€ en CP


Fonctionnement courant

AE

CP

Fournitures de bureau

238 496

234 849

Autres fournitures

192 006

163 599

Travaux d'impression

315 341

349 991

Copieurs

98 757

56 084

Frais de correspondance

459 072

474 167

Autres prestations de service

1 021 737

871 606

Dépenses automobiles

1 285 076

1 278 432

TOTAUX

3 610 485

3 428 728



Les dépenses de fonctionnement courant se sont élevées à 3,6 M€ en AE et 3,4 M€ en CP, soit un dépassement de 0,8 M€ en AE et de 0,6 M€ en CP par rapport au PAP 2019. Trois postes de dépenses présentent un écart important par rapport aux prévisions :

  • travaux d’impression (+0,2 M€ en AE et +0,3 M€ en CP). Ce poste de dépenses, bien que supérieur à la prévision, demeure néanmoins stable par rapport à l’exercice précédent ;
  • frais de correspondance (+0,2 M€ en AE et +0,3 M€ en CP) ;
  • fournitures de bureau (+0,1 M€ en AE et CP).



Autres dépenses de fonctionnement : 1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP


Autres dépenses de fonctionnement

AE

CP

Mobilier

166 274

157 275

Matériel technique

417 210

324 619

Déménagements - transports de bien

385 112

406 889

TOTAUX

968 596

888 783


Ce poste recouvre les dépenses relatives à l'achat de matériels techniques, aux déménagements ainsi qu'à l’achat de mobilier pour l’ensemble des sites des services du Premier ministre. Il enregistre un écart important par rapport à la prévision (+56 % en AE, +43 % en CP) tout particulièrement sur les dépenses de déménagement et matériel technique suite à l’évolution des casernements des entités hébergées sur l’ensemble des sites. 


En revanche, les dépenses en mobilier présentent à nouveau une diminution de -64 % en AE et -66% en CP par rapport à la prévision, notamment en raison de l’absence de mobilisation de la convention avec le Mobilier national.


Dépenses immobilières et frais liés aux bâtiments : 6,2 M€ en AE et 7,6 M€ en CP


Dépenses immobilières et frais liés aux locaux

AE

CP

Agencements, installations, maintenance des bâtiments

688 272

457 551

Entretien immobilier

978 456

1 411 733

Energie, eau

448 549

1 162 442

Nettoyage des locaux

161 385

819 500

Gardiennage et accueil

2 731 642

3 160 170

Entretien parcs et jardins - déchets

1 217 297

594 187

TOTAUX

6 225 601

7 605 583


Ce poste a enregistré un écart de -0,7 M€ en AE et +2,6 M€ en CP par rapport au PAP 2019. Les écarts les plus importants en CP concernent les dépenses suivantes :

  • gardiennage et accueil : +1,6 M€ en raison des nombreuses manifestations qu’a connu l’année 2019 mais également en raison d’un rattrapage d’un reste à payer d’années antérieures suite à la transmission tardive des factures par le fournisseur ;
  • entretien immobilier : +0,5 M€ correspondant à des opérations dont le solde a été payé ;
  • nettoyage des locaux : +0,2 M€ en raison d’une hausse du niveau des prestations afin de mieux répondre aux attentes des entités implantées sur le site de l’hôtel de Rothelin-Charolais et à la livraison d’un chantier sur ce même lieu ;
  • entretien des parcs et jardins – déchets : +0,2 M€ qui s’explique par le changement non prévu des modalités d’engagement du marché d’entretien des espaces verts (deux années forfaitaires au lieu de bons de commande).


En AE, la diminution est due à l’engagement du marché d'électricité financé en gestion anticipée 2020, compte tenu de la date d’effet des marchés fixée au 1er janvier 2020.


Loyers privés : 0,7 M€ en CP


0,7 M€ en CP ont été consacrés au paiement des loyers externes.


Un marché global d’assurance pour les sites historiques, initialement prévu pour 2019, est toujours en phase d’étude et pourrait être déployé au cours de l’année 2020.


Par ailleurs, la consommation quasi-nulle constatée sur le montant des impôts et taxes s’explique par une réception tardive des avis d’impôts.


Dépenses informatiques et de télécommunications : 13,9 M€ en AE et 12,2 M€ en CP


Dépenses informatiques et de télécommunication

AE

CP

Téléphonie (abonnements et communications)

511 876

681 094

Téléphonie (infrastructures et matériels téléphoniques)

531 765

848 028

Consommables informatiques et matériels téléphoniques

141 153

151 042

Projets informatiques

6 170 375

3 451 414

Coûts des réseaux informatiques

2 177 221

2 091 121

Matériels informatiques, logiciels bureautiques et maintenance

809 435

1 184 253

Coûts d'hébergement externe (sites internet et messagerie)

1 792 841

1 622 811

Coûts des moyens d'impression

690 334

551 020

Diverses prestations intellectuelles

1 102 009

1 632 737

TOTAUX

13 927 009

12 213 520


L’écart de 3,2 M€ en AE et de 2,4 M€ en CP par rapport à la prévision s’explique notamment par l’intégration des dépenses de soutien informatiques du site Ségur-Fontenoy dans cette rubrique, compte tenu de la poursuite de la mutualisation avec les dépenses des sites historiques. Par ailleurs, un certain nombre d’autres dépenses n’avaient pas été prévues en PLF.


Ces dépenses s’articulent autour des postes suivants :

  • les dépenses de téléphonie, qui regroupent les abonnements et les communications de la téléphonie mobile et fixe, et la téléphonie cryptée (0,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP). 2019 a constitué la première année pleine de fonctionnement sur le nouveau marché interministériel de téléphonie mobile « Opache 5 », dont les tarifs sont particulièrement avantageux ;
  • les dépenses d’infrastructures, les matériels et consommables de téléphonie (0,7 M€ en AE et 1 M€ en CP). L’augmentation des dépenses par rapport au PAP s’explique par le fait qu’il a fallu réaliser un certain nombre d’études techniques sur la solution de téléphonie fixe en cours d’année. Par ailleurs, une partie des stocks de téléphones mobiles a été renouvelée ;
  • les dépenses afférentes aux projets informatiques affichent une exécution à 6,2 M€ en AE et 3,5 M€ en CP. Ces dépenses ont concerné le projet de refonte du poste de travail (avec la migration de Windows 7 vers Windows 10), ainsi que la continuité du projet de rénovation du SI. Par ailleurs, le projet de refonte des applications du SGG, Memorim et Contentieux, a été accéléré ;
  • les coûts des réseaux informatiques (2,2 M€ en AE et 2,1 M€ en CP). La surconsommation de 1,5 M€ constatée par rapport au PAP sur ce poste de dépenses s’explique par l’acquisition de matériels réseaux plus importante que prévue, ainsi que des renouvellements de maintenances plus onéreuses. Par ailleurs, la division des systèmes d’information de la DSAF a pris en charge pour le compte de la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) certaines dépenses exceptionnelles, comme la part forfaitaire d’un marché spécifique ;
  • l’achat et la maintenance de matériels informatiques et logiciels bureautiques (0,8 M€ en AE et 1,2 M€ en CP). Ce poste de dépenses regroupe essentiellement les dépenses liées aux achats de PC fixes et portables, écrans, logiciels bureautiques ainsi que la maintenance associée aux différentes applications métiers ;
  • les coûts d’hébergement externes (sites internet et messageries pour 1,8 M€ en AE et 1,6 M€ en CP). Cette catégorie de dépenses concerne les coûts d’hébergement des sites web gérés par la division des systèmes d’information de la DSAF, ainsi que l’accès aux boîtes de messageries externes et à l’achat des différents noms de domaine ;
  • les coûts des moyens d’impressions (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP). Ces dépenses concernent en 2019 à la fois les dépenses afférentes au marché Solimp 2, au marché Solimp 3, et à l’acquisition de toners pour les imprimantes spécifiques ;
  • les coûts de prestations intellectuelles hors projets (1,1 M€ en AE et 1,6 M€ en CP). Ces dépenses concernent essentiellement d’une part la prestation de « service desk » et de techniciens de proximité, ainsi que toute la maintenance en condition opérationnelle des applications exploitées par la division des systèmes d’information de la DSAF. La surconsommation constatée par rapport au PAP s’explique par plusieurs raisons : d’une part, un engagement forfaitaire de l’un des marchés de tierce maintenance applicative des applications a été généré en 2019. D’autre part, il a fallu effectuer plusieurs demandes d’évolutions des applications à la demande des entités.


Frais de représentation : 1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP

Le niveau est resté stable par rapport à la consommation constatée en 2018.


Frais de déplacements et transports : 4,4 M€ en AE et 4,3 M€ en CP

Ce poste de dépense intègre notamment le coût des vols gouvernementaux, pour un montant de 1,8 M€ faisant l’objet de remboursements auprès du ministère des armées. Le montant global est en retrait par rapport à la consommation constatée en 2018.


Prestations de services et études : 0,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP

Ces dépenses correspondent principalement à des formations et à de l'assistance technique sur l'application Chorus DT ainsi que des marchés de prestations intellectuelles.


Séminaires, événementiel, actions de communication et autres dépenses de soutien : 0,7 M€ en AE et en CP


Formation : 0,9 M€ en AE et en CP

Les formations ont concerné principalement quatre domaines : la préparation aux examens, les formations bureautiques et informatiques, les parcours individualisés (notamment la formation des apprentis) et les formations au management. Cela a, en outre, visé l’ensemble des formations liées à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la diversité dispensées dans le cadre de la démarche de double labellisation. 

L’exécution en AE est supérieure de 0,1 M€ par rapport à la programmation en raison de l’augmentation des frais de formation des apprentis.


Gratifications versées aux stagiaires : 0,2 M€ en AE et en CP

Il s’agit des gratifications et remboursements de frais de transport versés aux étudiants stagiaires (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014).


Action sociale : 0,4 M€ en AE et en CP

Les dépenses d’action sociale concernent pour l'essentiel la restauration administrative hors site Ségur-Fontenoy. Sont également comptabilisés le spectacle de Noël offert à l’ensemble des enfants des agents des services du Premier ministre, les coûts de fonctionnement du service de médecine de prévention, ainsi que diverses prestations d’action sociale (colonies de vacances, prêts, etc.) et subventions versées aux associations œuvrant en matière culturelle ou sportive.


Dépenses financées dans le cadre du FIPHFP : 0,1 M€ en AE et en CP

Il s’agit de dépenses d’aménagement de postes et d’amélioration des conditions des personnels en situation de handicap.


Activités juridiques et expertises : 0,5 M€ en AE et en CP

Ces dépenses correspondent aux règlements des indemnités, dommages et intérêts ou astreintes auxquels l’État est condamné. Elle concerne également les honoraires d’experts et des défenseurs commis à la défense des agents publics ainsi que le versement des frais de justice et des intérêts légaux pour l’ensemble des services du Premier ministre.


Accompagnement à la mobilité : 0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP

L’exécution en hausse de 0,1 M€ en AE par rapport au PAP s’explique par l’augmentation des dépenses de remboursements des personnels mis à disposition par des personnes morales autres que l’État.


Études : 0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP

L’exécution en CP est supérieure de 0,1 M€ par rapport au PAP en raison de l’étalement de dépenses d’accompagnement RH notamment dans le cadre du baromètre social et de la double labellisation « égalité » et « diversité ».


Dispositif d’accompagnement et de formation des cadres dirigeants : 0,9 M€ en AE et 1 M€ en CP

Ces dépenses correspondent à :

  • des actions de formation et d’accompagnement au bénéfice des cadres dirigeants et du vivier qui ont été centrées d’une part sur le renforcement des compétences managériales, et d’autre part sur l’accompagnement d'équipes de direction (0,6 M€ en AE et en CP) ;
  • de l’« assessment » qui constitue une aide au recrutement au profit des autorités de nomination et une assistance à l’évaluation des profils de cadres identifiés pour une entrée dans le vivier des futurs cadres dirigeants (0,3 M€ en AE et CP).



Site Ségur-Fontenoy : 6,5 M€ en AE et 36 M€ en CP


Fonctionnement courant Ségur-Fontenoy

AE

CP

Loyers

-1 154 737

24 889 399

Gardiennage, accueil, sécurité incendie et nettoyage

2 270 966

3 932 282

Fluides

254 466

767 312

Maintenance des équipements du bâtiment

572 616

709 623

Autres dépenses de fonctionnement

335 335

326 933

Abonnement, téléphonie et internet

4 949

87 584

Matériels informatiques, logiciels et maintenance

112 331

122 743

Coût des réseaux et des moyens d'impression

344 911

243 528

Projets TOIP et rénovation du SI

154 349

1 657 911

Autres dépenses informatiques

0

35 070

Fonctionnement du Défenseur des droits

1 129 756

1 085 820

Fonctionnement du centre de documentation

1 790 649

1 714 516

Action sociale et restauration

647 907

437 695

TOTAUX

6 463 498

36 010 416


Les dépenses du poste loyer du site Ségur-Fontenoy comprennent le loyer, les charges et les taxes payés à la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). En 2019, cette dépense s’est élevée à 24,9 M€ en CP. L’écart par rapport à la prévision s’explique par le solde d’avenants au bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) portant sur des travaux réalisés dans le cadre du projet Ségur-Fontenoy.

En AE, le montant négatif correspond au remboursement par la DILA de sa quote-part de loyer et charges, d’un montant de 1,2 M€ en AE et en CP, qui est venu réduire la consommation.


Les dépenses de fonctionnement courant du site Ségur-Fontenoy s’élèvent à 3,4 M€ en AE et 5,7 M€ en CP. Elles présentent une baisse de - 0,7 M€ en AE et une hausse de + 0,6 M€ en CP par rapport à la prévision.


Trois postes présentent notamment des écarts importants par rapport au PAP :

  • gardiennage (- 0,4 M€ en AE et + 0,5 M€ en CP). En AE, la consommation a été réduite par une atténuation des dépenses suite à des retraits d’engagement d’années antérieures. En CP, l’écart constaté s’explique par un rattrapage d’un reste à payer d’années antérieures suite à la transmission tardive des factures par le fournisseur ;
  • nettoyage (+ 0,4 M€ en CP). L’écart est dû à un rattrapage des factures des années précédentes qui n’avaient pas été envoyées par le fournisseur ;
  • maintenance des équipements et du bâtiment (+ 0,1 M€ en AE et + 0,3 M€ en CP). Cette dépense concerne notamment l’opération d’aménagement des locaux initialement destinés à La Poste. L’écart s’explique également par l’évolution du dispositif de rafraîchissement des installations techniques de vidéosurveillance dans une optique d’économie d’énergie.


La plupart des dépenses de soutien informatique du site Ségur-Fontenoy ont été mutualisées avec celles des sites historiques. Par conséquent, seules les dépenses réalisées au bénéfice du Défenseur des droits (DDD), ainsi qu’un nombre limité de dépenses directes de la division des systèmes d’information de la DSAF, sont présentées dans cette rubrique :

  • abonnement à internet, téléphonie fixe, mobile et cryptée : 0,1 M€ en CP ;
  • coût des réseaux et moyens d’impression : 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ;
  • matériels informatiques, logiciels et maintenance : 0,1 M€ en AE et en CP.


Par ailleurs, 0,2 M€ en AE et 1,7 M€ en CP ont été consacrés aux projets ToIP (solution de téléphonie fixe sur IP déployée sur le site de Ségur-Fontenoy) et de rénovation du SI. 


Les crédits du Défenseur des droits gérés sur le programme 129, autres que les dépenses informatiques, ont représenté pour l’année 2019 1,1 M€ en AE et en CP et concernent :

  • les frais de déplacements, de représentation et de séminaires (0,7 M€ en AE et en CP) ;
  • la formation, la restauration collective, l’action sociale et la santé (0,4 M€ en AE et en CP).


Le centre de documentation des services du Premier ministre propose des prestations documentaires à tous les organismes présents sur le site Ségur-Fontenoy et à leurs agents. Ses dépenses pour l’année 2019 s’élèvent à 1,8 M€ en AE et 1,7 M€ en CP. Malgré un écart à la prévision de 0,5 M€ en AE et 0,9 M€ en CP qui témoigne d’un élargissement de son périmètre d’activité et du nombre de services soutenus, l’exécution reste stable par rapport à l’année dernière.


Les dépenses d’action sociale du site Ségur-Fontenoy concernent principalement :

  • le restaurant administratif : 0,7 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ;
  • le fonctionnement de la crèche : 0,1 M€ en AE et en CP ;
  • le fonctionnement de la salle de sport : 0,06 M€ en CP. Cette dépense a été atténuée par un remboursement des entités présentes sur le site pour un montant de 0,1 M€ en AE et en CP.

Dépenses d’investissement

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 2,4 M€ en AE et 2,2 M€ en CP et se répartissent de la façon suivante :


Schéma directeur immobilier : 0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP


L’exécution brute au titre du schéma immobilier s’élève à 0,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP.

En effet la dépense a été atténuée par :

  • des rétablissements de crédits (0,4 M€ en AE et en CP), principalement concernant un remboursement d’une compagnie d’assurance au titre d’un contentieux concernant l’opération du sas vitré au 57, rue de Varenne ;
  • des retraits d’engagements d’année antérieure (0,2 M€ en AE).


La principale opération a concerné le remplacement du sas vitré d’accès de l’hôtel de Matignon dont les panneaux se fissuraient régulièrement suite à des désordres techniques. La consommation relative à cette opération s’est élevée à 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP. En outre, l’opération de confortation du porche de la cour d’honneur et de restauration des façades sur rue, de la cour d’honneur et de la cour des cuisines de l’hôtel de Matignon a été partiellement réceptionnée. En effet, l’entreprise chargée du ravalement des façades a été mise en liquidation alors que l’exécution présentait d’importantes réserves.



Achats de véhicules : 0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP

Dans le cadre du verdissement de la flotte automobile, 8 véhicules électriques ont été acquis pour remplacer des véhicules thermiques. En outre, 2 véhicules thermiques ont également pu être achetés.


Informatique : 2,2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP

Ces dépenses ont concerné le projet de rénovation du SI, et notamment la partie « Réseaux – Data Center ». Le niveau d’immobilisation s’explique par la structure financière du marché utilisé pour acquérir ces matériels immobilisés. En effet, le marché interministériel RLI6 regroupe au sein de ses unités d’œuvres de l’acquisition de matériels, la maintenance pluriannuelle associée, ainsi que des prestations associées.

Par ailleurs, 0,1 M€ de matériels commandés à la fin de l’année 2018 pour l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy et livrés en 2019 ont également concerné le projet de rénovation du SI.



dépenses d’intervention


Les dépenses d'intervention s'élèvent à 7,9 M€ en AE et CP et se répartissent ainsi :

  • 4,2 M€ de subventions accordées par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;
  • 2 M€ au titre du financement des appels à projets locaux, validés par la DILCRAH, en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Le versement de ces subventions a été assuré par les préfectures de départements ;
  • 1,2 M€ versés à l’institut français des relations internationales (IFRI) ;
  • 0,2 M€ versés à l’institut des relations internationales et stratégiques (IRIS) ;
  • 5 000 € versés au titre du prix de l’Observatoire de la laïcité et 8 000 € versés au titre du prix de l’Académie du renseignement
  • 0,3 M€ versés par le secrétariat général de la mer dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord européen « Western Mediterranean Region Marine Oil & HNS pollution Cooperation –West MOPoCo ».

 

Action 11

Stratégie et prospective


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

14 509 561

8 430 619

22 940 180

13 446 989

7 128 619

20 575 608

Crédits de paiement

14 509 561

8 430 619

22 940 180

13 446 989

6 639 281

20 086 270

 

France Stratégie, nom d’usage du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre. Créé par le décret du 22 avril 2013 modifié, France Stratégie se veut à la fois un outil de concertation au service du débat social et citoyen et un outil de pilotage stratégique au service de l’exécutif. France Stratégie est également chargé de coordonner un réseau de sept organismes : le Conseil d’analyse économique (CAE), le Conseil d’orientation des retraites (COR), le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) et le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII).


Quatre missions complémentaires dirigent l’action de France Stratégie :

  • évaluer les politiques publiques ;
  • anticiper les évolutions de la société française, qu’elles relèvent de l’économie, du social, du développement durable ou des technologies ;
  • débattre, France Stratégie dialoguant avec les partenaires sociaux, la société civile, les entreprises, la communauté des spécialistes et le monde universitaire ;
  • proposer des politiques, réformes, orientations au Gouvernement, en mettant en lumière les arbitrages possibles, les expériences étrangères et les positions des acteurs.


Les huit organismes du réseau qu’anime France Stratégie font partie du périmètre budgétaire de l’action 11 «Stratégie et prospective ». Les crédits inscrits au titre de cette action comprennent également une subvention allouée à l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), association régie par la loi de 1901 dont la fonction est de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique et sociale.



Depuis 2019, France Stratégie héberge le Haut Conseil pour le climat. À ce titre, France Stratégie assure le soutien logistique, la gestion financière ainsi que la gestion des ressources humaines de cette instance.


Installé par le Président de la République le 27 novembre 2018, le Haut Conseil pour le climat (HCC) a été officiellement créé par le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019. Organisme indépendant, il est placé auprès du Premier ministre et hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication. Le Haut Conseil dispose d’un budget propre et d’un secrétariat qui assure, sous l’autorité de son président, le suivi et l’organisation de ses travaux.


Le Haut Conseil est chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat, en particulier sur le niveau de compatibilité des différentes politiques publiques du pays vis-à-vis de l’accord de Paris sur le climat. Il peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative.


Il est compétent dans trois domaines :

  • la réduction des émissions directes de gaz à effet de serre (baisse des consommations d’énergies fossiles, transformation du modèle agricole, capture du méthane issu des déchets…) ;
  • le développement de puits de carbone (forêts, sols, océans) ;
  • la réduction de l’empreinte carbone de la France.


Il rend chaque année un rapport sur :

  • le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France ;
  • la bonne mise en œuvre des politiques et mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (fiscalité, subventions, soutiens…) et développer les puits de carbone (forêts, sols et océans) ;
  • la soutenabilité économique, sociale et environnementale de ces actions ;
  • l’impact de ces actions sur la balance du commerce extérieur.


Il peut rendre des avis sur des politiques déjà adoptées, et indiquer ce qui, dans ces politiques, a fonctionné ou non vis-à-vis de l'objectif de réduction d'émissions de gaz à effet de serre que la France s'est fixé. Il peut aussi rendre des avis sur des projets de lois en cours d'élaboration (par exemple, les lois de finances), des décrets ou des projets de décret (par exemple, la Programmation pluriannuelle de l'énergie ou la Stratégie nationale bas carbone).


Il peut également fournir des propositions pour informer l’ensemble des acteurs du débat politique, le gouvernement, mais aussi les parlementaires et les citoyens.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

14 509 561

13 446 989

14 509 561

13 446 989

Rémunérations d’activité

10 166 549

9 414 306

10 166 549

9 414 306

Cotisations et contributions sociales

4 109 139

3 867 036

4 109 139

3 867 036

Prestations sociales et allocations diverses

233 873

165 646

233 873

165 646

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

5 543 152

3 710 941

5 543 152

3 676 621

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 543 152

3 710 941

5 543 152

3 676 621

Titre 6 : Dépenses d’intervention

2 887 467

3 417 678

2 887 467

2 962 660

Transferts aux autres collectivités

2 887 467

3 417 678

2 887 467

2 962 660

Total

22 940 180

20 575 608

22 940 180

20 086 270

 

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de France Stratégie et des organismes associés (COR, CAE, COE, CEPII, HCFiPS, HCFEA, HCAAM et HCC) se sont élevées à 3,7 M€ en AE et en CP.

 

L'exécution 2019 est détaillée tel qu'il suit :

 

Pilotage et gestion de la logistique

Ces dépenses (1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP) couvrent pour 2019 : 

  • les frais d’équipement ;
  • le fonctionnement courant ;
  • la maintenance des véhicules de direction ;
  • les colloques et séminaires réalisés dans le cadre des missions de concertation (conférences dans les locaux de France stratégie mais également inter-régionales, à l’étranger avec l’ensemble des partenaires de la société civile…) ;
  • le remboursement des frais liés aux déplacements des personnels.

 

L’écart entre prévision et réalisation (-0,1 M€ en AE et CP) s’explique par l'optimisation des dépenses de fonctionnement courant (impressions, documentations, accès aux bases de données).

 

Pilotage et gestion des ressources humaines

Ces dépenses (0,9 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) couvrent :

  • les frais de formation des agents ;
  • le remboursement des salaires des agents mis à disposition de France Stratégie et des organismes associés ;
  • les gratifications accordées aux stagiaires ainsi que les frais de scolarité des apprentis ;
  • les dépenses liées à l’action sociale.

 

L’écart entre prévision et réalisation (-0,2 M€ en AE -0,3 M€ en CP) est dû au non-renouvellement de deux conventions de mise à disposition de personnel.

 

Contributions financières

Ces dépenses (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) correspondent à la prise en charge d’une part des frais de cantine des agents ainsi des conventions de recherche (titre 3). L’exécution est inférieure à la prévision et s’explique par le recours plus régulier aux appels à projet de recherche (convention de subventionnement titre 6).

 

Actions de communication

Ces dépenses (0,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP) correspondent à la conception d’actions de communications réalisées pour le rayonnement des travaux de France Stratégie et des organismes associés par la diffusion, notamment, de manière ciblée, des travaux d'expertise auprès des décideurs publics, des parlementaires, des collectivités territoriales, établissements de recherche, les partenaires sociaux, les directeurs de la stratégie des grandes entreprises, les journalistes.

 

L’exécution est légèrement inférieure à la prévision et s’explique par le décalage sur 2020 des engagements budgétaires liés à un projet de création de site internet PMQ 2030.

 

Études générales

Ces dépenses (0,7 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) correspondent à la réalisation des études, expertises et analyses élaborées dans le cadre du programme de travail et de propositions en réponse aux demandes du Gouvernement.

 

L’exécution inférieure à la prévision (-0,1 M€ en AE et -0,4 M€ en CP) s’explique par le recours plus régulier aux appels à projet de recherche (convention de subventionnement titre 6).

 

Service bureautique

Ces dépenses (0,3 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) correspondent aux dépenses informatiques et aux dépenses d’impressions.

 

Service d’infrastructure

Ces dépenses (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) comprennent notamment l’accès internet « fibre » ainsi que le développement et l’hébergement de sites internet.

 

L’exécution inférieure à la prévision (-0,1 M€ en AE et CP) s’explique par la clôture d’engagements juridiques sur années antérieures, ce qui a provoqué des atténuations de dépense sur la gestion 2019 et minoré l’exécution.

 

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention de France Stratégie et des organismes associés se sont élevées à 3,4 M€ en AE et 3 M€ en CP.

 

Ces dépenses correspondent pour 2019 : 

  • au versement de la subvention à l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) pour un montant de 2,7 M€ en AE et CP ;
  • au financement des recherches scientifiques menées par des organismes de recherche retenus dans le cadre d’appels à projets de recherche pour un montant de 0,7 M€ en AE et de 0,3 M€ en CP.

 

 

Action 13

Ordre de la Légion d'honneur


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

27 532 425

27 532 425

 

26 886 789

26 886 789

Crédits de paiement

 

27 532 425

27 532 425

 

26 886 789

26 886 789

 

L’action 13 correspond aux crédits versés à la Grande chancellerie de la Légion d’honneur. Les éléments de justification figurent dans le lot « Opérateurs ».

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

24 727 822

24 489 142

24 727 822

24 489 142

Subventions pour charges de service public

24 727 822

24 489 142

24 727 822

24 489 142

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

2 804 603

2 397 647

2 804 603

2 397 647

Dotations en fonds propres

2 804 603

2 397 647

2 804 603

2 397 647

Total

27 532 425

26 886 789

27 532 425

26 886 789

 

 

Action 15

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

2 195 671

28 223 670

30 419 341

2 022 029

27 446 621

29 468 650

Crédits de paiement

2 195 671

28 223 670

30 419 341

2 022 029

26 807 057

28 829 086

 

Cette action regroupe les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), créée par le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982. La MILDECA est aujourd’hui régie par le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 (codifié aux articles R. 3411-13 à R. 3411-16 du Code de la santé publique).


Placée sous l’autorité du Premier ministre, la MILDECA est chargée de coordonner l’action publique au niveau central et territorial en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives en veillant à la cohérence des différentes approches. Ses crédits interministériels permettent d’impulser et de coordonner l’action des ministères et de leurs services déconcentrés et d’accompagner les projets innovants sur l’ensemble du champ de la lutte contre les drogues et les conduites addictives.


Pour la mise en œuvre de cette action, la MILDECA s’appuie sur deux groupements d’intérêt public (GIP), à qui elle verse les subventions pour charge de service public qui les financent en quasi-totalité, et qui sont administrés par un conseil d’administration interministériel :

  • l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), qui a pour rôle l’observation des évolutions des consommations et des comportements, la diffusion des données et l’évaluation des actions menées dans le champ de la lutte contre les drogues et conduites addictives ;
  • le centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD) situé à Fort-de-France (Martinique), qui a pour objet l’organisation d’actions de formations spécialisées, principalement dans les domaines de la lutte contre les trafics et le blanchiment dans une zone géographique prioritaire (zone des Caraïbes).


Cette action regroupe également les crédits du fonds de concours « Produits des cessions des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants », dit « fonds de concours drogue » (1-2-00864) qui reçoit les produits de la vente après jugement des biens des trafiquants saisis et confisqués. La MILDECA redistribue ces crédits, selon une clef de répartition actée en réunion interministérielle en 2007, aux ministères de l’intérieur, de la justice et des finances (direction générale des douanes et droits indirects), dits « ministères régaliens », en vue de financer des projets en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants ; 10% des crédits sont alloués à des actions de prévention.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

2 195 671

2 022 029

2 195 671

2 022 029

Rémunérations d’activité

1 495 322

1 313 862

1 495 322

1 313 862

Cotisations et contributions sociales

667 489

701 359

667 489

701 359

Prestations sociales et allocations diverses

32 860

6 808

32 860

6 808

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

4 962 327

10 525 134

4 962 327

11 111 385

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 800 000

7 473 365

1 800 000

8 059 616

Subventions pour charges de service public

3 162 327

3 051 769

3 162 327

3 051 769

Titre 5 : Dépenses d’investissement

9 100 000

3 598 650

9 100 000

2 585 867

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

9 100 000

3 228 547

9 100 000

2 311 810

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

370 103

 

274 057

Titre 6 : Dépenses d’intervention

14 161 343

13 322 837

14 161 343

13 109 806

Transferts aux ménages

2 600 000

14 701

2 600 000

14 701

Transferts aux entreprises

 

49 179

 

42 904

Transferts aux collectivités territoriales

 

949 432

 

924 682

Transferts aux autres collectivités

11 561 343

12 309 526

11 561 343

12 127 519

Total

30 419 341

29 468 650

30 419 341

28 829 086

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement de la MILDECA ont représenté 10,5 M€ en AE et 11,1 M€ en CP et se décomposent de la manière suivante.

 

Les dépenses de fonctionnement comprennent les crédits de fonctionnement propre (0,4 M€), les subventions que la MILDECA verse à ses deux opérateurs (3,1 M€ en AE et CP) ainsi que les engagements et liquidations effectués par les ministères régaliens sur leurs parts du fonds de concours.

 

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels effectués par les ministères régaliens à partir de leurs parts régaliennes du fonds de concours s'élèvent à 7 M€ en AE et 7,6 M€ en CP. Ces projets proposés par les ministères au mois de février 2019 ont été validés par le président de la MILDECA en mars 2019.

 

S’agissant des subventions pour charges de service public (SCSP), 3,1 M€ en AE et CP ont été versés aux deux opérateurs (OFDT et CIFAD) dont la MILDECA assure la tutelle. Le léger écart de 0,1 M€ constatable entre la prévision et la réalisation dans la catégorie « SCSP » tient à la réduction de la SCSP de l’OFDT du fait du déménagement de ce dernier d’un site locatif à Saint-Denis dans des locaux domaniaux des services du Premier ministre et situés rue de Varenne.

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

La MILDECA ne procède à aucune opération d'investissement en propre au regard de la structuration de son budget LFI, ce qui explique la prévision de consommation nulle sur les crédits LFI.

 

Les dépenses constatées sont réalisées par les ministères régaliens bénéficiaires du fonds de concours lors de l'acquisition de certains matériels informatiques ou de véhicules automobiles.

La prévision de ce poste de dépenses ne peut donc être réalisée avec exactitude compte tenu des facteurs de consommation maîtrisés intégralement par les ministères régaliens, du choix de la répartition des achats aux imputations budgétaires réellement effectuées.

 

La MILDECA avait estimé à 9,1 M€ le volume de dépenses en investissement pour l’année 2019 au regard de la nature des projets proposés par les ministères régaliens sur leurs parts fonds de concours en 2018.

 

L’exécution atteste d’une consommation réduite de 3,6 M€ en AE et 2,6 M€ en CP – soit un écart moyen de 6 M€ avec la prévision ; ces crédits ont été majoritairement imputés en dépenses de fonctionnement en raison de la valeur unitaire des matériels acquis.

 

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

Les dépenses d’intervention se sont élevées à 13,3 M€ en AE et 13,1 M€ en CP soit 0,8 M€ d'écart en AE et 1,1 M€ en CP au regard des prévisions en LFI et fonds de concours cumulées. Le décalage de gestion constaté entre AE et CP s'explique, à l'instar de l'exercice 2018, par les conventions pluriannuelles conclues depuis 2015 par la MILDECA.

 

Pour rappel, les dépenses d'intervention recouvrent l'ensemble des subventions allouées au dispositif territorial de la MILDECA (dotation annuelle de 8,5 M€ en AE et CP). Celui-ci décline localement la politique nationale traduite dans le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, ainsi que les projets de prévention pilotés au niveau national financés sur crédits LFI.

 

Le montant indiqué dans la catégorie « transferts aux entreprises » est lié aux subventions allouées aux sociétés de production du e-congrès sur les addictions.

 

Le montant indiqué dans la catégorie « transferts aux collectivités territoriales » a trait aux subventions allouées aux mairies et communautés d’agglomération lauréates du second appel à projets prévention MILDECA lancé en 2019 sur la thématique « Prévenir ensemble à l’échelle d’un territoire les comportements à risque des jeunes liés aux substances psychoactives ». Ces conventions sont financées sur la part prévention du fonds de concours .

 

Action 16

Coordination de la politique numérique


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

14 337 076

24 308 080

38 645 156

12 548 074

26 323 726

38 871 800

Crédits de paiement

14 337 076

24 358 080

38 695 156

12 548 074

28 457 667

41 005 741

 

La direction interministérielle du numérique (DINUM) est un service du Premier ministre, placé sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, et mis à la disposition du ministre de l’économie et des finances et du secrétaire d’État chargé du numérique. Elle est en charge de la transformation numérique de l’État au bénéfice du citoyen comme de l’agent, sous tous ses aspects : modernisation du système d’information de l’État, qualité des services publics numériques, création de services innovants pour les citoyens.


La direction interministérielle du numérique (DINUM) prend la suite de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC). La réorganisation de la DINSIC en DINUM a été consacrée par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique.


La DINUM a pour missions :

  • d'accompagner les ministères dans leur transformation numérique ;
  • de conseiller le Gouvernement ;
  • de développer des services et ressources partagées comme le réseau interministériel de l’État, FranceConnect, data.gouv.fr ou api.gouv.fr ;
  • de piloter, avec l’appui des ministères, le programme TECH.GOUV d’accélération de la transformation numérique du service public.

L’État a lancé le programme TECH.GOUV pour accélérer la transformation des politiques publiques et des méthodes de travail dans les administrations grâce aux usages et aux technologies numériques. Ce programme fixe une nouvelle ambition à la transformation numérique de l’État et donne lieu au lancement ou à l’accélération de plusieurs projets. Il est financé d'une part, par des contributions ministérielles et d'autre part, par des crédits portés par la DINUM. Les moyens dédiés aux missions continues, non intégrées au programme TECH.GOUV, ont été en partie redéployés, à partir du second semestre 2019, afin d’assurer la montée en puissance du programme TECH.GOUV.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

14 337 076

12 548 074

14 337 076

12 548 074

Rémunérations d’activité

9 993 879

8 893 017

9 993 879

8 893 017

Cotisations et contributions sociales

4 291 376

3 614 635

4 291 376

3 614 635

Prestations sociales et allocations diverses

51 821

40 422

51 821

40 422

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

24 008 080

24 767 171

24 058 080

27 319 294

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

24 008 080

24 767 171

24 058 080

27 319 294

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

1 257 355

 

819 173

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

1 257 355

 

818 374

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

 

 

799

Titre 6 : Dépenses d’intervention

300 000

299 200

300 000

319 200

Transferts aux autres collectivités

300 000

299 200

300 000

319 200

Total

38 645 156

38 871 800

38 695 156

41 005 741

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

En 2019, les dépenses de fonctionnement de la DINUM se sont élevées à 24,8 M€ en AE et 27,3 M€ en CP, dont 20,2 M€ en AE et 21,6 M€ en CP hors fonds de concours et 4,6 M€ en AE et 5,7 M€ en CP de crédits de fonds de concours.


Dépenses de fonctionnement hors fonds de concours (20,2 M€ en AE et 21,6 M€ en CP) :


Les dépenses de fonctionnement 2019 sont réparties comme suit entre les services de la DINUM :



La consommation du service « Performance des services numériques » (7,9 M€ en AE et 8,9 M€ en CP) correspond :

- à des audits de sécurisation et d’évaluation des projets (au titre de l’article 3 et de l’article 5 du précédent décret relatif au système d’information et de communication de l’État) ;

- au développement et au fonctionnement du produit « France Connect », dispositif mutualisé d’identification et d’authentification numérique des usagers qui vise à simplifier les relations des fournisseurs de service public aux usagers. La part des coûts récurrents dans les dépenses (maintien en condition opérationnelle, support et sécurité de France Connect) augmente chaque année en raison de l’accroissement du nombre d’utilisateurs ;

- au financement de projets de mutualisation de systèmes d’information interministériels (dont une partie donne lieu à transferts de crédits aux porteurs d’offres interministérielles). En 2019, sont en particulier intervenues des dépenses de construction et de consolidation des outils « Tchap » et « Démarches simplifiées ».


La consommation pour la mission ETALAB (1,9 M€ en AE et 1,5 M€ en CP) concerne principalement :

- le développement et l’animation de la plate-forme « data.gouv.fr », afin de faciliter la diffusion et la réutilisation des informations publiques en lien avec le service public de la donnée, ainsi que l’accompagnement des administrations dans l’identification, la qualification et l’exploitation des données publiques ;

- le lancement et le développement de projets du programme TECH.GOUV (« Dites-le nous une fois » et « Datapedia »).


La consommation pour le réseau interministériel de l’État (9,8 M€ en AE et 10 M€ en CP) est constituée comme suit :


- les avances de crédits donnant lieu à remboursement par voie de transferts en gestion ou de refacturations, pour des prestations réalisées au bénéfice de différentes administrations (accès au RIE mutualisé ou non, usage des services de transport de cœur de réseau et des services associés au réseau, matériels ou prestations spécifiques nécessaires à l’utilisation du RIE), à hauteur de 1,1 M€ en AE et 1,3 M€ en CP ;

- le fonctionnement et les évolutions nécessaires du socle d’infrastructure interministériel (cœur de réseau et plateformes internet), dans le cadre de la poursuite du déploiement à un rythme soutenu, à hauteur de 3,7 M€ en AE et 3,3 M€ en CP ;

- le raccordement au « backbone » des réseaux de collecte en métropole et en outre-mer et leurs services associés (2,9 M€ en AE et 3,2 M€ en CP) ;

- la commande d’études et de prestations d’assistance (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) ;

- une participation annuelle au GIP RENATER (Réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche), réalisée dans le cadre d’une convention avec le RIE, à hauteur de 1,8 M€ en AE et CP.


Enfin, 0,6 M€ en AE et 1,2 M€ en CP correspondent aux dépenses transverses et de communication de la DINUM. Ces dépenses intègrent notamment :

- les restes à payer 2018 de l’incubateur de start-up non-basculés sur le nouveau programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d’État » ;

- les restes à payer 2018 de l’ancien département SIRH de la DINSIC.





Les dépenses de fonctionnement sur fonds de concours (4,5 M€ en AE et 5,8 M€ en CP) :


Le fonds de concours consacré au projet VITAM (valeurs immatérielles transférées aux archives pour mémoire), projet interministériel consacré à l’archivage numérique des administrations, a été doté en 2019 de 2,4 M€ en AE et 4,9 M€ en CP par la voie du programme d’investissement d’avenir « Transition numérique ». Cette ressource correspond intégralement à un report de crédits non consommés de 2018 à 2019. La consommation 2019 s’est établie à 2,3 M€ en AE et 3,7 M€ en CP. Elle correspond principalement à des prestations de développement, à des prestations d’intégration ainsi qu’à l’acquisition de licences et logiciels. La consommation intègre un recyclage de 0,2 M€ en AE au titre de l’infrastructure de développement.


Le fonds de concours « Investissement d’avenir : transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » a disposé en 2019 d’une ressource de 7,6 M€ en AE et 8,3 M€ en CP. Cette ressource correspond à un report de crédits de 2018 à 2019, à hauteur de 0,8 M€ en AE et 1,6 M€ en CP, ainsi qu’à des rattachements intervenus en cours de gestion 2019 pour un total de 6,7 M€ en AE et CP. La consommation 2019 s’est élevée à 1,9 M€ en AE et 2 M€ en CP et correspond aux dispositifs suivants :

- 0,7 M€ de CP correspondant à des restes à payer pour le service public de la donnée ;

- 0,1 M€ en AE et CP pour la plateforme de consultation citoyenne ;

- 0,2 M€ en AE et CP pour le dispositif des entrepreneurs d’intérêt général ;

- 1 M€ en AE et 0,5 M€ en CP pour le laboratoire d’intelligence artificielle ;

- 0,3 M€ en AE et CP pour le dispositif « ETNA » (Environnement de travail numérique de l’agent) ;

- 0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP pour le dispositif « Designers d’intérêt général/UX » ;

- 0,1 M€ en AE et CP pour le tableau de bord des services numériques.


Le fonds de concours « Participation du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au renforcement des mesures d’insertion dans les services du Premier ministre » a disposé en 2019 d’une ressource de 0,4 M€ en AE et CP correspondant intégralement à un report de crédits de 2018 à 2019. La consommation 2019 s’est élevée à 0,3 M€ en AE et 0,1 M€ en CP et concerne :

- la mise à jour et l’évolution du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations ;

- le plan de diagnostic et d’accessibilité numérique 2019 ;

- la plateforme d’autoévaluation du niveau d’accessibilité numérique de sites.



DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement correspondent intégralement à des dépenses pour le réseau interministériel de l’État. Elles s’élèvent à 1,3 M€ en AE et 0,8 M€ en CP et concernent principalement :

- la participation de la DINUM au financement du déploiement de la version 6 du réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche (1 M€ en AE et 0,5 M€ en CP) ;

- l’acquisition et l’installation de matériels pour l’augmentation du débit de la plateforme d’accès à internet (0,3 M€ en AE et CP).



DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 0,3 M€ en AE et CP et correspondent à diverses subventions ou cotisations versées par la mission ETALAB (Open government partnership, Open data France et Fondation internet nouvelle génération).

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169)

0

0

10 000

10 000

Transferts

0

0

10 000

10 000

CIFAD - Centre Interministériel de Formation Anti Drogue (P129)

365 000

365 000

354 322

354 322

Subventions pour charges de service public

365 000

365 000

354 322

354 322

Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur (P129)

27 575 000

27 575 000

26 886 789

26 886 789

Subventions pour charges de service public

24 728 000

24 728 000

24 489 142

24 489 142

Dotations en fonds propres

2 847 000

2 847 000

2 397 647

2 397 647

IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale (P129)

7 615 000

7 615 000

7 787 045

7 787 045

Subventions pour charges de service public

7 615 000

7 615 000

7 787 045

7 787 045

INHES-J - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (P129)

6 205 000

6 205 000

6 271 639

6 271 639

Subventions pour charges de service public

6 205 000

6 205 000

6 271 639

6 271 639

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (P129)

2 805 000

2 805 000

2 557 447

2 557 447

Subventions pour charges de service public

2 805 000

2 805 000

2 557 447

2 557 447

EPPD - Etablissement public du palais de la porte Dorée (P175)

0

0

100 000

100 000

Transferts

0

0

100 000

100 000

Réseau Canopé (P214)

0

0

20 000

20 000

Transferts

0

0

20 000

20 000

ENM - Ecole nationale de la magistrature (P166)

0

0

100 000

100 000

Transferts

0

0

100 000

100 000

Universités et assimilés (P150)

0

0

715 433

561 608

Subventions pour charges de service public

0

0

140 000

140 000

Transferts

0

0

575 433

421 608

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

111 559

94 640

Transferts

0

0

111 559

94 640

ANR - Agence nationale de la recherche (P172)

0

0

2 880 000

2 550 000

Transferts

0

0

2 880 000

2 550 000

Communautés d'universités et d'établissements (P150)

0

0

19 000

19 000

Transferts

0

0

19 000

19 000

INED - Institut national d'études démographiques (P172)

0

0

168 660

128 415

Transferts

0

0

168 660

128 415

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

0

0

316 034

518 100

Transferts

0

0

316 034

518 100

Total

44 565 000

44 565 000

48 297 928

47 959 005

Total des subventions pour charges de service public

41 718 000

41 718 000

41 599 595

41 599 595

Total des dotations en fonds propres

2 847 000

2 847 000

2 397 647

2 397 647

Total des transferts

0

0

4 300 686

3 961 763

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

CIFAD - Centre Interministériel de Formation Anti Drogue

                
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur

                
0
0

347
405
341

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale

                
0
0

84
92
84

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

INHES-J - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

                
0
0

66
73
65

3
0
0

3
0
0

0
0
6

1
0
0

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies

                
0
0

27
27
25

1
1
1

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

                
0
0

524
597
515

4
1
1

3
0
0

0
0
6

1
0
0


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

597

524

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

0

Impact du schéma d'emplois 2019

0

0

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

0

0

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

597

515


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

0

0

 

Malgré un schéma d’emploi nul arbitré en LFI 2019, le plafond d’emplois est sous exécuté pour la seconde année consécutive : 531 ETPT en 2017 au lieu de 597, 524 ETPT en 2018 au lieu de 597 et 514 ETPT en 2019 au lieu de 597. Cette vacance d’emplois se retrouve principalement à la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur et s’explique par des difficultés de recrutement.

 

Fiscalité affectée aux opérateurs


 

Budget initial
 

Compte financier

CIFAD - Centre Interministériel de Formation Anti Drogue

0

0

Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur

0

0

IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale

150 000

66 768

INHES-J - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

0

0

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies

0

0

Total

150 000

66 768