Les crédits du programme 129 inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 s'élevaient à 684 469 264 € en AE et 692 139 475 € en CP dont 245 462 193 € en AE et CP de titre 2.

L'amendement n° II-2 adopté par l'Assemblée nationale a entraîné une diminution des crédits hors titre 2 du programme 129, pour un montant de 4 459 189 € en AE et 4 359 189 € en CP afin de :

• gager les votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances par des économies complémentaires, à hauteur de 2 383 722 € en AE et CP ;
• tirer les conséquences des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. Cette décision a conduit à majorer les crédits hors titre 2 du programme 129 de 124 658 € en AE et de 124 658 € en CP ;
• transférer, au sein du nouveau « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État » créé par amendement au PLF, les crédits déjà existants en faveur des start-up d’État, soit 2,2 M€ en AE et 2,1 M€ en CP.

L’amendement n° II-500 adopté par le Sénat a entraîné une augmentation des crédits hors titre 2 du programme 129, pour un montant de 2 500 000 € en AE et CP au profit du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Cet amendement a été présenté pour prendre en comptes les modifications de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin », qui conduisent à accroître les charges financières pesant sur le programme 129.

Le montant total des crédits inscrits en loi de finances initiale (LFI) pour 2019 s'élève ainsi à 682 510 075 € en AE et 690 280 286 € en CP dont 245 462 193 € en AE et CP de titre 2.

Le programme 129 présente des modifications de maquette au PLF 2019 :

• l'action 16 dénommée « Modernisation de l'action » a été modifiée et devient « Coordination de la politique numérique » ;
• au sein de l'action 16, la sous-action 16.1 dénommée « Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » a été modifiée et devient « Coordination de la politique numérique ». Le libellé a été modifié pour prendre en compte le changement d'organisation intervenu fin 2017 (scission du secrétariat général de la modernisation de l’action publique entre deux entités, une direction interministérielle de transformation publique rattachée au ministère de l’action et des comptes publics, et une direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat, demeurant au sein des services du Premier ministre) ;
• l'action 14 intitulée « Ordre de la Libération », ainsi que la sous-action 14.1 dénommée « conseil national des communes compagnons de la Libération » ont été supprimées, suite au rattachement de cet opérateur au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant du ministère des armées.

Les ressources du programme 129 fixées en LFI 2019 ont été modifiées en cours de gestion à la suite de mouvements réglementaires sur les crédits de titre 2 et hors titre 2.

Les crédits de titre 2 votés en LFI 2019 pour le programme 129 s’élèvent à 245,46 M€ en AE et CP. Les principaux mouvements sont les suivants :

• un décret n° 2019-982 du 22 septembre 2019 portant transfert sortant à hauteur de 1,92 M€, dont 0,53 M€ de CAS « Pensions » au titre du rattachement des agents de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) au ministère de l’intérieur et transfert sortant d’un montant de 1,23 M€ dont 0,04 M€ de CAS « Pensions » au titre de la prise en charge par les ministères économiques et financiers du cabinet du secrétariat d’Etat chargé du numérique ;
• un décret n° 2019-1280 du 3 décembre 2019 portant transfert sortant à hauteur de 4,96 M€ de crédits de titre 2, dont 2,75 M€ de CAS « Pensions », au titre du remboursement au ministère des armées et au ministère de l’intérieur des dépenses de rémunération et des charges sociales des militaires et des gendarmes du centre de transmissions gouvernementales (CTG) et du groupement interministériel de contrôle (GIC) pour le quatrième trimestre 2019 ;
• les décrets n° 2019-1203 du 19 novembre 2019 et n° 2019-1283 du 3 décembre 2019 portant transferts entrants en gestion de 0,42 M€ dont 0,08 M€ de CAS « Pensions », au bénéfice du CGSP au titre de la création du Haut conseil pour le climat ;
• l’arrêté du 29 octobre 2019 portant répartition de crédits entrants à hauteur de 0,09 M€ en provenance du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » correspondant au surcoût de la hausse des taux journaliers et de la baisse du seuil des jours pour le paiement des comptes épargne-temps.

Une annulation de crédits sur l’exercice 2019 a eu lieu en loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 sur les crédits de titre 2 à hauteur de 3,16 M€.

Ainsi, les crédits de titre 2 disponibles au programme 129 en 2019 s’élèvent à 236,41 M€. Les crédits de titre 2 consommés au titre de l’année 2019 s’élèvent à 222,21 M€, dont 37,09 M€ de CAS « Pensions ».

Les crédits hors titre 2 votés en LFI 2019 sur le programme 129 s’élèvent à 437 M€ en AE et 444,8 M€ en CP. Les mouvements suivants ont affecté la ressource en 2019 :

• les reports de crédits 2018 vers 2019 ont représenté 32,2 M€ AE et 42,6 M€ en CP dont :
  • 0,5 M€ en AE de reports de tranches fonctionnelles (AE affectées non-engagées) ;
  • 19,4 M€ en AE et 28,8 M€ en CP de reports de crédits de fonds de concours ;
  • 12,3 M€ en AE et 13,8 M€ en CP de reports de crédits généraux ;
• des décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles à hauteur de 13,6 M€ en AE et CP pour couvrir les besoins en fonds spéciaux ;
• des décrets de transferts entrants pour un montant total de 6,8 M€ en AE et 7,1 M€ en CP ;
• des décrets de transferts sortants à hauteur de 80,9 M€ en AE et 86,9 M€ en CP dont 80 M€ en AE et 86,1 M€ en CP depuis le BOP du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) transférés à différents ministères (principalement ceux des armées et de l’intérieur) au titre du renforcement des capacités techniques interministérielles ;
• des rattachements de crédits par voie de fonds de concours à hauteur de 34,6 M€ en AE et CP et d’attributions de produits à hauteur de 0,3 M€ en AE et CP ;
• une annulation de crédits par la loi de finances rectificative pour 2019 n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de 11,7 M€ en AE et 9 M€ en CP.

Les crédits disponibles à la fin de l’exercice 2019 s’élèvent à 432,1 M€ en AE et 447,1 M€ en CP (hors fongibilité asymétrique).

Pour les crédits de titre 2, le montant de total du rattachement de fonds de concours et d’attributions de produit est de 1 708 908 € en AE et en CP se décomposant comme suit :

• 20 625 € en AE et CP d’attribution de produit n° 2-2-00057 au bénéfice du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) ;
• 1 188 283 € par voie de fonds de concours n° 1-2-00534 au bénéfice de la Direction interministérielle du numérique (projets ETALAB-PIA de la DINUM) ;
• 425 000 € par voie de fonds de concours n° 1-2-00562 au bénéfice du Secrétariat général pour l'investissement (directeurs « Grands Défis » SGPI) ;
• 75 000 € par voie de fonds de concours n° 1-1-00501 au bénéfice du Secrétariat général de la mer (SGMer).

Pour les crédits hors titre 2, le montant total des rattachements de crédits par voie de fonds de concours en 2019 s’élève à 34,6 M€ en AE et CP. Ce montant correspond aux fonds de concours suivants :

• n° 12-1-2-864 « Produit des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants » à destination de la MILDECA, abondé de 25,7 M€ en 2019 ;
• n° 12-1-2-388 « Investissements d’avenir : Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » à destination de la DINSIC et du CGSP, abondé en 2019 de 7,7 M€ ;
• n° 12-1-1-499 « Contributions aux actions du Secrétariat général de la mer » à destination du SGMer, abondé en 2018 à hauteur de 0,9 M€ ;
• n° 12-1-2-544 « Financement des contre-expertises du SGPI et des grands défis » à destination du SGPI, abondé en 2019 à hauteur de 0,3 M€ en 2019.

Le montant total des rattachements de crédits par voie d’attribution de produits en 2019 est de 345 481 € en AE et CP hors titre 2. Ce montant correspond aux attributions de produits suivantes :

• n° 2-2-00057 « Produit des cessions des études réalisées par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales » du CGSP abondé en 2019 à hauteur de 48 126 € en crédits hors 2 ;
• n° 2-2-00719 le produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services du Premier ministre abondé en 2019 à hauteur de 208 333 € en crédits hors titre 2 ;
• n° 2-2-00258 le produit de la valorisation du patrimoine immatériel des services du Premier ministre, abondé en 2019 à hauteur de 89 021 € en crédits hors titre 2.

La réserve de précaution, prévue par l'alinéa 4 bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, s'est élevée à 1 155 625 € en AE et CP en crédits de titre 2, soit le taux de mise en réserve usuel de 0,5 % sur les dépenses de personnel, et 11 677 824 € en AE et 11 909 428 € en CP de crédits hors titre 2. En cours de gestion, la réserve de précaution a évolué comme suit :

Crédits de titre 2 :

Il a été procédé à un dégel technique de la réserve de précaution à hauteur de 1 155 625 € en vue de son annulation en loi de finances rectificative.

Crédits hors titre 2

Un premier dégel est intervenu pour un montant de 15 577 € en AE et CP de crédits hors titre 2 afin de financer le volet formation de la mise en œuvre du grand plan d’investissement.

Un second dégel, d'un montant de 2 901 380 € en CP, est intervenu en fin de gestion afin de permettre au SIG de faire face aux dépenses engagées dans le cadre du grand débat national (GDN).

En fin de gestion, la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé 11 662 245 € en AE et 8 992 471 € en CP.

Le total des crédits dégelés s’élève ainsi à 15 577 € en AE et 2 916 957 € en CP.

Fongibilité asymétrique

Un mouvement de fongibilité asymétrique a été réalisé à hauteur de 180 000 € des crédits de titre 2 vers les crédits hors titre 2 du programme 129 au titre des pénalités dues par les services du Premier ministre dans le cadre du dispositif des nominations équilibrées.

Le schéma d’emplois, prévu en PLF pour 2019 à + 31 ETP, a été réarbitré en cours de gestion à + 40 ETP afin de faire face aux besoins apparus en cours d'année et qui ne pouvaient être anticipés au moment de l'élaboration du PLF. Il reflète les priorités données aux orientations stratégiques du Gouvernement en même temps qu'un effort de rationalisation des moyens des services du Premier ministre. Il se décompose ainsi :

• la création de 42 ETP au titre du renforcement des moyens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), comprenant un renfort de 17 ETP correspondant à des recrutements non-réalisés en 2018 ;
• la création de 15 ETP au titre de la poursuite du renforcement des moyens du GIC suite à l'adoption de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;
• la création de 10 ETP au SIG afin de tenir compte du besoin de comblement de vacances de postes au SIG fin 2018 ainsi qu’à la mise en œuvre de la nouvelle de stratégie de communication gouvernementale ;
• la suppression de 27 ETP dans différents services, au titre de la participation à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Le schéma d’emplois réalisé au 31 décembre 2019, en excluant les transferts entre ministères, s’élève à + 25,3 ETP, soit une sous-exécution de 14,7 ETP. Celle-ci s’explique principalement par des départs en fin d'année qui n'ont pu être comblés à la DINUM et au SGAE.