$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,129)

$@FwLOVariable(libelleProg,Coordination du travail gouvernemental)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes


INDICATEUR 1.1     mission

Taux d'application des lois

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature

%

95

94

Non rempli

Non rempli

95

Non rempli

Délai d'application inférieur ou égal à 6 mois

Nb

1090

198

Non rempli

Non rempli

709

Non rempli

Délai d'application entre 6 mois et 12 mois

Nb

982

25

Non rempli

Non rempli

204

Non rempli

Délai d'application supérieur à 12 mois

Nb

608

0

Non rempli

Non rempli

28

Non rempli

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »


Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Ce sous-indicateur vise à mesurer le taux d’application des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.


Pour 2017, ce taux est calculé au 11 mai 2017, terme de la précédente mandature, en application de l’ensemble des lois de la XIVe législature promulguées depuis plus de six mois au 11 mai 2017.


Pour 2018 et 2019, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N en application des lois promulguées entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N.


Modalités de calcul :


Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :


Pour 2017 :

  • numérateur : nombre de mesures d’application des lois de la XIVe législature promulguées depuis plus de six mois, à la date du 11 mai 2017, qui ont reçu application entre le début de la XIVe législature et le 11 mai 2017 ;
  • dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois de la XIVe législature promulguées depuis plus de six mois, à la date du 11 mai 2017.

Pour 2018 et 2019 :

  • numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées, entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N, qui ont reçu application entre le début de la XVe législature et le 31 décembre de l’année N ;
  • dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N.


Décomposition par ministère


Réalisation 2019



Premier ministre

100 %

Ministère de la justice

88 %

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

100 %

Ministère des armées

100 %

Ministère de la transition écologique et solidaire

92 %

Ministère des solidarités et de la santé

97 %

Ministère de l’économie et des finances

93 %

Ministère du travail

99 %

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

100 %

Ministère de l’action et des comptes publics

97 %

Ministère de l’intérieur

96 %

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

92 %

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

91 %

Ministère des outre-mer

100 %

Ministère de la culture

100 %

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

100 %

Ministère des sports

100 %

Taux d’application au 31 décembre 2019

95 %



Sous-indicateurs « Délai d’application inférieur ou égal à 6 mois », « Délai d’application entre 6 mois et 12 mois » et « Délai d’application supérieur à 12 mois »


Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Il s’agit de répartir les mesures ayant reçu application (numérateur du premier sous-indicateur 1.1) en fonction de leur délai de mise en application : inférieur ou égal à 6 mois, entre 6 et 12 mois, supérieur à 12 mois.


Modalités de calcul :

Le délai d’application d’une mesure est obtenu par différence entre la date de publication du dernier décret d’application et la date de publication de la loi ou la date d’entrée en vigueur de la mesure si la loi en prévoit une entrée en vigueur différée.

Les mesures présentant un caractère « éventuel » (notamment lorsque le texte de loi prévoit une date d’entrée en vigueur par décret et/ou « au plus tard le ») ne sont prises en compte, au dénominateur comme au numérateur, qu’à leur publication. Le délai de publication attaché à ces mesures est par nature égal à zéro.

 

INDICATEUR 1.2     mission

Taux de déficit de transposition des directives européennes

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de déficit de transposition des directives européennes

%

0,4

0,5

1

A renseigner le 9 décembre 2019

0,3

1

 

Commentaires techniques

Source des données :

Les données relatives au numérateur sont fournies par le secteur juridique du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées par le Secrétaire général du Gouvernement et la Secrétaire générale des affaires européennes.

Les données relatives au dénominateur sont transmises par la Commission européenne qui recense le nombre total de directives en vigueur assurant le fonctionnement du marché intérieur*.

 

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre) ;
  • dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre).

 

*nombre de directives en retard de transposition correspondant à l’objectif de 1 % pour un nombre total de directives en vigueur s’élevant à 1 040 directives.

 

Ministères

Avant échéance

Retard compris entre 0 et 6 mois

Retard compris entre 6 et 12 mois

Retard supérieur à 12 mois

Total

Ministère de la culture

 

1

 

 

1

Ministère de la justice

1

2

 

 

3

Ministères économiques et financiers

1

4

2

 

7

Ministère de la transition écologique et solidaire

6

 

1

 

7

Ministères sociaux

 

1

 

1

2

Ministère de l'intérieur

 

 

 

1

1

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

2

 

 

 

2

Total

10

8

3

2

23

En nombre de directives européennes

 

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1 : Taux d’application des lois

Le taux d’application des lois était au 31 décembre 2019 de 95 % : les résultats en matière d’application des lois promulguées depuis plus de 6 mois atteignent ainsi un niveau exceptionnel, le plus élevé depuis 2008 et le début des travaux sur le suivi de l’application des lois.


Pour atteindre ce résultat, les directions d’administration centrale, sous la coordination du cabinet du Premier ministre et du secrétariat général du Gouvernement, et avec l’implication forte du Conseil d’État dans l’examen des textes, ont fourni un travail conséquent (en particulier lors des mois de novembre et décembre 2019 avec 72 décrets d’application publiés représentant 130 mesures à prendre).


Ce résultat exceptionnel concernait tous les ministères : 8 présentaient un taux d’application de 100 % et les 9 autres avaient des taux autour de 90 %.


Parmi les 44 lois de plus de six mois appelant des mesures d’application, 30 étaient applicables à 100 % et seules 14 nécessitaient encore des décrets d’application (10 de ces 14 lois étaient déjà applicables entre 80 et 98 %).


Sur les 941 mesures prises, le délai de mise en application des lois restait par ailleurs satisfaisant puisque 75 % l’ont été dans un délai inférieur ou égal à 6 mois, 22 % étaient intervenues dans un délai compris entre 6 et 12 mois et 3 % seulement au-delà d’un délai d’un an.


Le processus de suivi des décrets d’application des lois de la XVe législature pratiqué depuis le début de la XVe législature est resté identique à celui développé pendant la XIVe législature.


La méthodologie retenue s’appuie sur les circulaires du Premier ministre du 29 février 2008 relative à l’application des lois et du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. Un tableau est préparé par le secrétariat général du Gouvernement pour toute loi afin d’identifier, pour chaque mesure d’application, le ministère porteur et en son sein la direction compétente. Un échéancier prévisionnel d’adoption de tous les textes attendus est défini dès la publication de la loi lors d’une réunion interministérielle. Son respect est vérifié régulièrement lors de réunions de suivi. Ce tableau de programmation permet de dresser la liste exhaustive des décrets à prendre, de faire le point sur les organismes à consulter et de visualiser non seulement la charge de travail des différents ministères et de leurs directions mais également celle du Conseil d’État. S'agissant spécifiquement des décrets en Conseil d'État, des échanges réguliers avec le Conseil d’État permettent de donner une priorité d’examen aux décrets d’application des lois.


Le tableau de programmation des décrets ainsi arrêté est transmis par le Premier ministre au Conseil d’État et aux assemblées parlementaires et mis en ligne sur le site Légifrance. C’est à partir de ce tableau consolidé et du recensement des décrets d’application publiés au Journal officiel que le secrétariat général du Gouvernement dresse, en lien avec les ministères, des bilans semestriels qui sont rendus publics sur le site Légifrance.


Ainsi, le dispositif de suivi de l’application des lois prouve une nouvelle fois sa cohérence en permettant d’atteindre, au 31 décembre 2019, un taux d’application de 95 %, soit 941 mesures d’application des lois promulguées avant le 30 juin 2019 prises sur les 990 mesures attendues.


Indicateur 1.2 : Taux de déficit de transposition des directives européennes

Au cours de l’année 2019, les résultats en matière de transposition se sont améliorés.

Le déficit de transposition des autorités françaises, en novembre 2019 était de 0,3 %. Cela signifie que sur l’ensemble des directives en vigueur au 31 novembre 2019 (1 000 environ) et dont la date d’échéance de transposition était dépassée, seules trois directives n’étaient pas intégralement transposées en droit français. Ce score se situe dans le groupe de tête des États membres et devrait être très inférieur à celui de la moyenne des 28 États membres de l’Union qui sera communiqué en juin/juillet 2020.

Sur ces trois directives en retard de transposition, deux affichaient un retard de plus d’un an à fin novembre 2019 et l’une, relevant des ministères économiques et financiers, appelait l’adoption d’une mesure législative (ordonnance).


La transposition de 23 directives a pu être achevée en 2019.

Dix d’entre elles ont été transposées avant l’échéance, soit plus de 43 % (elles étaient 54 % en 2018, 42 % en 2017 et 20 % en 2016) et huit l’ont été avec moins de six mois de retard (soit 34 % en 2018, 47 % en 2016, et 89 % en 2015).


Plusieurs facteurs peuvent concourir aux retards de transposition qui peuvent être constatés : les délais et dates d’achèvement des procédures législatives qui ne permettent pas toujours l’adoption, sur leur fondement, des actes réglementaires nécessaires à l’achèvement de la transposition, les délais des consultations obligatoires et facultatives, ou encore la complexité des textes à transposer.


OBJECTIF 2

Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement


INDICATEUR 2.1

Niveau d'information sur l'action du gouvernement

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Sentiment d'information sur l'action du gouvernement

%

46

49

48

51

53

45

Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale

millions

42

45

40

55

58

45

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

 

Sources des données :

Les données sont fournies trimestriellement par le département analyse du Service d'information du gouvernement (SIG) à partir d’une enquête réalisée par un institut de sondages en mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Chaque enquête est réalisée en ligne auprès d’un échantillon national de 1000 individus représentatif de la population âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération. La question est formulée de la façon suivante : « D’une manière générale, vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur l’action du Gouvernement ? »

 

Modalités de calcul :

La valeur de l'indicateur résulte d'une enquête réalisée plusieurs fois par an. Il correspond à la moyenne annuelle du taux de personnes se déclarant très bien ou bien informées sur l'action du Gouvernement.

 

 

Sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale »

 

Sources des données :

Outils de mesure d’audience Analyzer NXIII (société AT Internet).

 

Modalités de calcul :

La méthode de calcul, qui se base sur la technologie de mesure d’audience fournie par AT Internet, comptabilise les appels des différents marqueurs présents sur les pages des sites de la toile gouvernementale concernés. Les audiences ainsi fournies correspondent au nombre de visiteurs uniques mensuels sur la toile gouvernementale constaté en moyenne au cours de l’année.

 

Suite à la mise en ligne de nouveaux sites gouvernementaux, la toile gouvernementale comprend à ce jour 672 sites, répartis comme suit :

  • 40 sites de ministères (sites portail de chaque ministère et des services du Premier ministre concernés) ;
  • 41 sites de services (sites à dominante servicielle pouvant proposer des démarches en ligne ou des outils) ;
  • 49 sites thématiques (sites traitant d'une thématique précise, pouvant être de nature interministérielle) ;
  • 542 sites de services déconcentrés (ambassades, académies, préfectures départementales et régionales, etc.).

 

INDICATEUR 2.2

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

%

70,7

55

60

73

73

75

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Les données sont fournies par la MILDECA à partir d’un sondage réalisé annuellement.


Modalités de calcul :

La valeur de l’indicateur correspond au nombre de personnes interrogées qui ont un bon niveau de connaissances des risques, divisé par le nombre total de personnes interrogées, exprimé en pourcentage.

 

Analyse des résultats

Indicateur 2.1 : Niveau d’information sur l’action du gouvernement

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

L'année 2019 a été riche en débats relatifs à l’action gouvernementale (Grand Débat national, réforme des retraites). La réalisation 2019 (53 %) est supérieure à la prévision initiale (48 %) et à la prévision actualisée (51 %). La réalisation 2019 est également supérieure de 4 points au niveau mesuré en 2018 (49 %).

 

Sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale »

 

Sur la base d’une prévision à 40 millions de visiteurs uniques mensuels en moyenne pour l’année 2019 puis réajustée à la hausse à 55 millions, l’objectif peut être considéré comme atteint avec 58 millions de visiteurs uniques enregistrés sur l’année 2019.

 

Dans la continuité de 2018, la toile gouvernementale voit son nombre de visiteurs uniques augmenter.

 

Cette évolution s’explique notamment par :

  • les évolutions des usages de communication : la consommation des réseaux sociaux a fortement augmenté par rapport aux sites internet, mais sans pour autant venir supplanter les sites qui permettent d’apporter des informations plus précises et détaillées ;
  • la démarche de transformation digitale qui vise à optimiser la communication digitale. Les actions de communication et actualités restent publiées en ligne en raison d’une consommation digitale accrue. Exemple : le dispositif online dédié à la Reconstruction de Notre-Dame a été très largement consulté, et ce même à l’échelle internationale ;
  • la démarche globale de dématérialisation des procédures et services. Exemple : la mise en place du 100 % dématérialisé pour les déclarations de revenus a généré un trafic sans précédent ;
  • l’ajout de sites à la toile gouvernementale, notamment pour répondre aux enjeux évoqués ci-dessus.

 

C'est d’ailleurs pourquoi la prévision 2020 a été revue à l’été 2019 à 50 M de visiteurs uniques et pourrait même encore être revue à la hausse à 55 M.

INDICATEUR 2.2 : NIVEAU DE CONNAISSANCE DES CITOYENS SUR LE DANGER DES DROGUES

 

Cet indicateur « niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues » a pour objectif de mesurer la perception par les citoyens de la dangerosité des drogues dites licites (tabac et alcool) et illicites (stupéfiants).

 

Les résultats 2019 témoignent d’une légère progression de bonnes réponses sur quatre questions et une baisse qui se concentre majoritairement sur le thème du cannabis.

Cette méconnaissance partielle des dangers du cannabis par la population française est sans doute induite, d’une part, par la multitude d’informations qui circulent autour des enjeux de légalisation aux niveaux européens et internationaux, qui peuvent ainsi susciter une confusion, et, d’autre part, par le manque de diffusions de connaissances et de repères clairs sur les dangers concernant cette substance.

 

Pour relayer un discours public sans ambiguïté, la MILDECA souhaite mobiliser l’ensemble de ses partenaires, tant au niveau national que local (administrations centrales, chefs de projet MILDECA et collectivités), afin de mieux informer les jeunes, mais aussi l’ensemble des adultes qui les entourent.


OBJECTIF 3

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies


INDICATEUR 3.1

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

%

69

69

71

71

72

70

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Les éléments d’ordre financier sont fournis en fin d’année par les rapports d’activité des chefs de projet : il leur est demandé d’indiquer pour chaque projet quels sont les financements additionnels mobilisés auprès des services déconcentrés, des agences régionales de santé (hors projet de loi de finances de la sécurité sociale), des collectivités locales et autres partenaires.


Modalités de calcul :

Il s'agit du ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des crédits mobilisés auprès des partenaires locaux et le montant des crédits d’intervention octroyés par la MILDECA aux chefs de projet.

Le pourcentage de ces crédits additionnels mesure la capacité de la MILDECA à mobiliser et coordonner la politique publique au niveau territorial.

 

Analyse des résultats

Indicateur 3.1 : Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

La multiplicité des acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les drogues et les conduites addictives suppose de la part des chefs de projets MILDECA (les directeurs de cabinet des Préfets) la construction de partenariats renforcés, pour assurer une cohérence des modes d’intervention et des financements. En effet la mobilisation des partenaires locaux relevant des services de l’Etat (ARS, rectorats…) ou des collectivités locales est un facteur de réussite de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives.


Le réseau des chefs de projet est lui-même animé par la MILDECA. Une instruction annuelle leur est ainsi adressée pour fixer les orientations, priorités et orienter l’engagement des crédits qui leur sont délégués.


Les résultats constatés, dans le présent rapport de performance, attestent de la pertinence et de l’efficacité des actions ainsi entreprises par la MILDECA et son réseau : le niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues continue d’augmenter (72 % soit plus de 20 M€). 40 % de ces cofinancements sont apportés par les ARS et 24 % par les collectivités locales.


Les feuilles de route régionales conclues en 2019 favorisent cette mobilisation partenariale autour de la construction d’un plan local d’actions partagé par les différents acteurs. Les chefs de projets départementaux sont invités par ailleurs à développer les partenariats avec les collectivités locales. Des outils, comme le Guide du Maire face aux conduites addictives, rédigé avec l’association des maires de France, ont été diffusés en 2019.



OBJECTIF 4

Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue


INDICATEUR 4.1

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de visites sur les sites de France Stratégie et des organismes associés à son réseau

Nb

1 467 465

1418369

1405000

1 315 468

1 300 569

1477135

Visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau

Nb

11 450

8891

11000

11 054

12 563

11700

 

Commentaires techniques

Les données sont recensées à périmètre constant depuis 2013 et concernent outre France Stratégie, le CAE, le COR, le COE et le CEPII. Ce périmètre ne comprend donc pas les trois Hauts conseils qui ont rejoint le réseau au 1er janvier 2014. Enfin, le Haut Conseil pour le climat a été créé par décret du 14 mai 2019 et se trouve hébergé par France Stratégie.


Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France stratégie et des organismes associés à son réseau »


Sources des données :

Le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes associés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.


Modalités de calcul :

Ce sous-indicateur retrace le nombre annuel de visites sur le site Internet de France Stratégie et de chacun des organismes rattachés précités. Les données sont issues des statistiques mensuelles de consultation fournies par les sociétés prestataires (AT-Internet, Xiti, Google).



Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et des organismes associés à son réseau »


Source des données :

Le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.


Modalités de calcul :

Ce sous-indicateur rend compte, pour une année donnée, du nombre de références à France Stratégie et aux organismes rattachés précités dans tous les supports médiatiques confondus (presse écrite, Internet, radio, télévision). Les données sont obtenues mensuellement à partir des restitutions fournies par les sociétés prestataires (Argus de la presse, Kantarmédia et Meltwater).


 

Analyse des résultats

Indicateur 4.1 : Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Sous-indicateur : "nombre de visites sur les sites de France Stratégie et des organismes associés à son réseau"


La cible n’est pas tout à fait atteinte pour deux raisons principales :

  • un nombre inférieur de rapports et de notes d’analyses de France Stratégie qui entraîne un trafic un peu moins élevé alors même, comme le démontre le second sous-indicateur, que l’impact de ces publications est plus important ;
  • à la suite de la recomposition du COE en 2019, son activité a été momentanément réduite ce qui a engendré un trafic moindre sur la page COE, désormais intégrée sur le site France Stratégie.


Sous-indicateur : "visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau"


La cible est dépassée, ainsi les résultats de visibilité médiatique se situent à un niveau élevé en raison notamment :

  • du rapport publié par le Conseil d'orientation des retraites (COR) en novembre sur les « Perspectives des retraites en France à l’horizon 2030 » et de l’actualité médiatique générale concernant la réforme des retraites ;
  • du nombre plus élevé de publications du CAE ainsi qu’une de leurs notes à fort impact médiatique sur les drogues légères ;
  • de la notoriété des publications majeures diffusées par France Stratégie (« Comment faire enfin baisser les émissions de CO2 des voitures », « Faire de la politique agricole commune un levier de la transition agroécologique», « Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Premier rapport » etc.) ;
  • de la gestion des relations presse du Haut Conseil pour le Climat par le service communication de France Stratégie de mai 2019 à juillet 2019, avec la mise en place de celui-ci et la sortie de leur tout premier rapport, bien repris par la presse et comptabilisé dans le nombre de retombées indiqué plus haut.


OBJECTIF 5

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État


INDICATEUR 5.1     mission

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État

Note de 0 à 5

2,7

2.7

2,8

2.8

2.8

3,5

Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information

%

89

90

91

92

92

95

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »

 

Source des données :

Les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

 

Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel, communiqués par les fonctionnaires de sécurité des systèmes d’information.

 

Modalités de calcul :

Cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum.

Il reflète l’écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau de maturité considéré comme adéquat en fonction de l’activité du ministère. Ainsi les ministères  régaliens,  compte  tenu  de  leurs  activités,  doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens. Ces niveaux sont déterminés à l’aide d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établis par l‘Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en collaboration avec les départements ministériels. Les données fournies par les ministères peuvent éventuellement être corrigées à partir des constats faits par cette agence lors de ses inspections.

 

Sous-indicateur : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »

 

Source des données :

Les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

 

Modalités de calcul :

La valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de trois indicateurs :

  • le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;
  • le taux de déploiement des systèmes d'information sécurisés par rapport à une cible (notamment le réseau téléphonique sécurisé OSIRIS, et l’intranet gouvernemental ISIS) ;
  • le pourcentage de produits labellisés par l’ANSSI par rapport à des objectifs pour chaque catégorie de produits. De nouvelles catégories peuvent être ajoutées chaque année, pour suivre l’évolution des technologies et de la menace, comme ce fut le cas en 2013 avec l’ajout des sondes permettant la surveillance d’incidents de sécurité.

 

INDICATEUR 5.2

Niveau de maturité des systèmes d'information ministériels

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Niveau de maturité des SI ministériels

Note de 0 à 3

2,2

2.3

2,4

2,4

2.5

2,5

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Direction interministérielle du numérique (DINUM).


Mode de calcul:

L’indicateur de maturité proposé pour chaque département ministériel est construit en agrégeant l’ensemble des dimensions de la performance SI :

- la création de valeur, en évaluant le niveau de maturité de la démarche d’alignement du SI sur les processus métier ;

- l’efficience du SI, en évaluant la maturité de l’urbanisation du SI ;

- le pilotage du SI en évaluant la part du portefeuille de projets informatiques dont la conduite est sécurisée.


Afin de valoriser et d’encourager la mutualisation entre ministères, un bonus est ajouté au prorata du recours à des opérations de mutualisation.

L’indicateur I(m) est calculé pour chaque département ministériel ‘m’ : I(m) = (Mp + Mu + 3.Ns) / 3 + Bm  où :

- Mp : Maturité de la démarche d’alignement sur les processus métier (note de 0 à 3).  Cet indicateur caractérise la capacité du SI à délivrer une valeur d’usage pour ses utilisateurs ;

- Mu : Maturité de l’urbanisation du SI (note de 0 à 3). Cet indicateur caractérise le niveau de maîtrise du patrimoine applicatif et informationnel du ministère ;

- Ns : Part (en %) du portefeuille de projets informatiques ministériels faisant l’objet d’une revue périodique de sécurisation (selon les mêmes critères d’analyse que ceux mis en œuvre par la DINUM pour les projets > 9 M€).;

- l’attribution de bonus (Bm) se fait sur la liste de 10 services définis ci-après par la DINUM :

  01. RIE – Transport

  02. RIE - Services associés

  03. Intégration France Connect

  04. Offre ou utilisation d'un service de téléphonie fixe ou sécurisé

  05. Offre ou utilisation d'un service de SIRH mutualisé

  06. Offre ou utilisation d'un service VITAM

  07. Contribution programme TCI

  08. Contribution ouverture des données

  09. Utilisation de la plate-forme interministérielle d'urbanisation

  10. Contribution programme ATE

 

Analyse des résultats

Indicateur 5.1 : Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »


Si la politique de sécurité des systèmes d’information de l’Etat est applicable depuis 2017 et fixe un cadre commun pour tous les ministères, le niveau de maturité en sécurité des systèmes d’information est extrêmement variable. Les mesures organisationnelles et techniques prévues par la PSSI-E trouvent ainsi des traductions différentes selon les ministères.

Certains ministères choisissent en effet d’assurer de manière autonome la protection de leurs systèmes d’information et se dotent de capacités significatives de prévention, de supervision et de réponse à incidents. Ils ont également recours à des systèmes d’information robustes conçus et déployés par des équipes ministérielles. D’autres ministères s’appuient sur d’autres services de l’Etat pour protéger leurs systèmes. Enfin, certains ministères limitent leur appui par d’autres services de l’Etat pour des fonctions très spécifiques comme la réponse à incidents et la supervision tout en assurant la protection quotidienne de leurs systèmes d’information.

En raison de l’hétérogénéité des situations décrites, un indicateur unique de maturité ne rend que difficilement compte de l’évolution des situations et progresse en conséquence faiblement, atteignant 2,8 en 2019, soit la cible fixée, contre 2,7 en 2017 et 2018.


Sous-indicateur : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »


Amorcée en 2017 et en 2018, la stabilisation de cet indicateur au-delà de la barre des 90 % se confirme cette année.

Le déploiement de systèmes d’information a continué sur une trajectoire croissante :

- le succès du système de téléphonie OSIRIS perdure et de nombreux déploiements ont été menés à bien au sein des ministères au cours de l’année 2019 ;

- le raccordement des ambassades et des préfectures sur le système ISIS a été un axe majeur de développement au cours de l’année 2019.


Si les déploiements vont continuer selon une cadence stable, les années à venir seront surtout consacrées à la consolidation de ces systèmes d’information sécurisés, avec des travaux importants de mise à jour à prévoir pour ISIS notamment.

En 2019, l’indicateur concernant la labellisation reflète l’augmentation importante du nombre de qualifications de services.  En effet, le nombre de solutions qualifiées dans cette catégorie a doublé, du fait de l’arrivée massive sur le marché de services qualifiés au sens du règlement européen « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Enfin, le déploiement des services de détection au profit des réseaux ministériels s’est poursuivi de manière linéaire.

En conclusion, cet indicateur progresse de manière satisfaisante et conformément aux prévisions.


Indicateur 5.2 : Niveau de maturité des systèmes d'information ministériels

Le résultat obtenu de 2,46 pour l’année 2019 augmente de 7 % par rapport à l’année 2018, et présente une hausse par rapport aux prévisions retenues dans le PAP 2019.  

La progression la plus significative concerne la gouvernance des données (11 %) influencée par :

- la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données depuis mai 2018 ;

- le développement de l’ouverture des données ;

- la mise en place de processus de maîtrise du cycle de vie de la donnée dans les différents ministères. 


Depuis début 2019, la création de la DINUM et du programme TECH.GOUV contribue à l’accélération de la maturité des systèmes d’information notamment par le développement des produits mutualisés, la mise en place de plusieurs offres à destination des ministères et de leurs opérateurs (une offre de conseil sécurisation, une offre design, une offre d’aide à la transformation numérique).


OBJECTIF 6

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers


INDICATEUR 6.1

Ouverture et diffusion des données publiques

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de ressources en open data (site "data.gouv.fr")

Nb

125 538

197000

250000

205 000

211 441

100000

Nombre de contributeurs actifs (site "data.gouv.fr")

Nb de comptes actifs

23 060

35000

25000

43 000

49 724

50000

Nombre de réutilisations (site "data.gouv.fr")

Nb

1 713

1850

1800

2 050

1 848

1800

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Nombre de ressources en open data  (site « data.gouv.fr ») » :


Sources des données :

Le site « data.gouv.fr  »  est utilisé par les administrations pour mettre à  disposition du  public les  données issues de  leurs services. Le nombre de  fichiers « jeux de données » ainsi mis à disposition reflète l’engagement des ministères dans la démarche d’ouverture des données publiques. La plateforme accueille également des données d’intérêt général partagées par les collectivités locales, les entreprises, les associations, la société civile.


Modalités de calcul :

L’équipe data.gouv.fr réalise de nouveaux développements sur les métriques d’utilisation. Les métriques du dashboard en ligne peuvent présenter un écart avec les métriques présentées ici. Ces dernières ont été remontées par les équipes techniques, qui ont directement interrogé l’infrastructure.



Sous-indicateur « Nombre de contributeurs actifs (site « data.gouv.fr ») » :


Sources des données :

La DINUM assure la promotion de la réutilisation des données publiques par des acteurs de l’économie réelle ; à cette fin, elle multiplie les démarches afin d’intéresser et de fédérer une communauté d’utilisateurs actifs qui partagent des données ou des projets sur le site « data.gouv.fr ». Un compte permet à un contributeur de déposer une contribution (un jeu de données ou une réutilisation), de suivre l’activité liée à une ressource, d’être alerté lorsqu’une administration partage des  données.


Modalités de calcul :

L’outil de remontée du nombre d’utilisateurs identifie automatiquement le nombre de comptes ayant été ouverts sur le site. L’équipe data.gouv.fr réalise de nouveaux développements sur les métriques d’utilisation. Les métriques du dashboard en ligne peuvent présenter un écart avec les métriques présentées ici. Ces dernières ont été remontées par les équipes techniques, qui ont directement interrogé l’infrastructure.



Sous-indicateur « Nombre de réutilisations (site « data.gouv.fr ») » :


Sources des données :

Le site « data.gouv.fr » permet aux ré-utilisateurs de publier et de partager avec la communauté les réutilisations faites à partir des données. La mesure du nombre de ces réutilisations est effectuée sur le site. Il est un indice de l’utilité des données partagées, et démontre la vitalité de la communauté des ré-utilisateurs des données des  administrations.


Modalités de calcul :

L’équipe data.gouv.fr réalise de nouveaux développements sur les métriques d’utilisation. Les métriques du dashboard en ligne peuvent présenter un écart avec les métriques présentées ici. Ces dernières ont été remontées par les équipes techniques, qui ont directement interrogé l’infrastructure.

 

Analyse des résultats

Indicateur 6.1 : Ouverture et diffusion des données publiques

L’objectif de la plateforme data.gouv.fr est de proposer des jeux de données publiques de bonne qualité et facilement réutilisables. Pour cela, plusieurs développements ont été réalisés pour faciliter la découverte des jeux de données sur la plateforme et la réutilisation de données qualitatives :

  • suppression des comptes utilisateurs malveillants ou inactifs ;
  • suppression des ressources inactives ;
  • suppression des réutilisations malveillantes.


Ces actions ont pour résultat d’orienter l’utilisateur vers les jeux de données et réutilisations réellement actifs et conformes aux besoins. Ces suppressions ont un impact sur les valeurs des sous-indicateurs. Le nombre de réutilisations n’a ainsi pas atteint la prévision actualisée du fait du retrait du calcul des réutilisations malveillantes.


OBJECTIF 7

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support


INDICATEUR 7.1

Ratio d'efficience bureautique

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio d’efficience bureautique

€/poste

1 341

1384

1446

1 387

1 255

1260

Nombre de postes bureautiques

Nb

5 894

6188

5613

6 294

6 638

3217

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Ratio d’efficience bureautique »




Sources des données :

Les données sont fournies par la division des systèmes d’information (DSI) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF), ainsi que par la sous-direction finances et le bureau des ressources humaines du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : coûts des postes de travail bureautique :
    • pour les coûts directs, sont pris en compte les crédits de paiement de l’année N ;
    • pour les coûts indirects, l’unité de calcul est l’homme-jour, avec l’hypothèse de calcul suivante : un homme jour est égal à un jour travaillé, et un ETP est égal à 218 hommes-jours ;
  • dénominateur : il correspond à la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI et le SGDSN (ANSSI et GIC inclus).


Le nombre de postes physiques étant supérieur au nombre d'agents au SGDSN (source du bureau des systèmes d’information et de la communication), Il a été retenu pour ce calcul le nombre d'agents exprimés en ETP correspondant au nombre d'agents disposant d'au moins un poste de travail informatique.

Le périmètre correspond aux services et organismes soutenus par les services du Premier ministre et au SGDSN.



Sous-indicateur « Nombre de postes bureautiques »


Modalités de calcul :

Il s'agit de la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI de la DSAF et le SGDSN.

 

INDICATEUR 7.2

Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio SUN / effectifs administratifs

m²/effectifs adm.

17,93

15,14

14,77

13,79

14,83

14,15

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

56,14

60,98

53,52

94,09

57,48

47

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

44,7

57,62

153,93

112,46

90,42

100

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Les données sont fournies par la division du pilotage des services généraux et du site Ségur-Fontenoy (DPSG) de la DSAF.

Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD des bâtiments. Cet indicateur n’inclut pas les données relatives au SGDSN.


Modalités de calcul :


Sous-indicateur : « Ratio "SUN / effectifs administratifs »

- numérateur : surface utile nette (SUN) en m² ;

- dénominateur : effectifs administratifs soit effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.


Sous-indicateur : « Ratio entretien courant / SUB »

- numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments ;

- dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².


Le ratio "entretien lourd / SUB" :

- numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et aux transformations ;

- dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².


Sous-indicateur : « Ratio entretien lourd / SUB »

Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière. Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent, selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.

 

INDICATEUR 7.3

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

%

2,69

2,61

1,87

2,99

2,59

1,29

Effectifs gérés

ETP

2 259

4161

4832

3 105

3 449

5255

 

Commentaires techniques

Sources des données :

- SGDSN : les données sont issues du DPGECP, schéma d’emplois du SGDSN.

- Hors SGDSN: les données sont fournies par la Sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) après retraitements d’extractions du système d’information RENOIRH et sollicitation des entités pour la quotité de temps passé des « gérants » sur des activités RH.


Modalités de calcul :

  • NUMÉRATEUR

-SGDSN : les gérants sont comptabilisés en ETP et comprennent les agents travaillant pour la gestion des civils puis des militaires dans les domaines de la gestion administrative, de la paye, du conseil mobilité carrière, de la formation et de l’action sociale. Le périmètre pris en compte est le SAG-SGDSN, le GIC et l’ANSSI. Résultat: 27,4 gérants pour 2019 ; 27,4 gérants pour 2020.


-Hors SGDSN : les effectifs gérants ont été déterminés tel que préconisé dans la Fiche 13 du Guide de Performance (DB mars 2018). Identification des gérants avec la quotité de temps passé sur des fonctions d’administration, de paye-gestion des pensions, de pilotage de la formation, d’action sociale-conditions de travail dont la médecine du travail, de pilotage RH, de gestion de carrières et des compétences et de veille statutaire-règlementaire.

Ces effectifs englobent les agents de la DSAF ayant une activité RH supérieure à 50 %, notamment de la sous-direction des ressources humaines (SDRH), et la sous-direction de la programmation et des affaires financières (SDPAFI), mais également ceux des services dont la DSAF assure le soutien.

A noter : les effectifs « gérants » du programme 333 ont été retirés du calcul, pour la prévision actualisée 2019 et la prévision 2020, suite au transfert de la gestion de ce programme budgétaire au ministère de l’intérieur en mai 2019.

Les quotités individuelles déclarées ont été multipliées à l’ETPT de chaque gérant. Puis un coefficient de 80 % a été appliqué afin de prendre en compte la part d'agents intégralement gérés et compris dans le plafond d'emploi.  Le nombre de gérants est de 62 pour 2019.

  • DÉNOMINATEUR

-SGDSN : les effectifs gérés correspondent aux ETP de toutes les entités et directions composant le SGDSN, soit 1185,2 personnes en 2019 et 1254,20 en 2020.


-Hors SGDSN : les effectifs sont décomptés en effectif physique et se composent de ceux inclus dans le plafond d’emploi (intégralement ou partiellement gérés) et présents dans l’outil RENOIRH, dans lequel figurent tous les agents gérés par la DSAF donc des agents des programmes 112, 129, 158, 308.

Ils se montent à 2 264 en réalisation 2019.

A noter : les effectifs « gérés » du programme 333 ont été retirés du calcul, pour la prévision actualisée 2019 et la prévisions 2020, suite au transfert de la gestion de ce programme budgétaire au ministère de l’intérieur en mai 2019.

 

INDICATEUR 7.4

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers)

%

0

0

0

0

Non applicable

0

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets immobiliers)

%

0

12,88

0

0

21,62

0

Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques)

%

0

0

0

0

Non applicable

0

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets informatiques)

%

-28,2

16,5

0

0

Non applicable

0

 

Commentaires techniques

Sources des données : pour les sous-indicateurs des systèmes d’information et de communication (SIC), la liste des projets informatiques sensibles a été élaborée par la DINUM.

Les données renseignées pour l'immobilier sont extraites des documents budgétaires et agrègent l'ensemble du périmètre du P129 (incluant DSAF et SGDSN). Concernant les sous-indicateurs immobiliers, le seuil des projets suivis s’élève à 5 millions d’euros.


Modalités de calcul : les indicateurs rendent compte des dépassements en termes de coût et de délai.

Le taux d’écart budgétaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement.

Le taux d’écart calendaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement.

 

INDICATEUR 7.5

Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Gains relatifs aux actions achat (DAE + actions ministérielles propres)

M€

8,6

Provisoire 6.20

Non fixé à ce jour (communiqué fin 2018 par la DAE)

5

2,2

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Le logiciel interministériel Instrument de mesure de la performance des achats (IMPACT) dans lequel les économies achat sont saisies sur la base des marchés notifiés.


Modalités de calcul :

L’économie achat  mesure la performance de la fonction achat en application de la méthode fixée par la direction des achats de l’État (DAE). Cette méthode consiste à mesurer la différence entre le montant de référence et le montant du marché notifié :

- dans le cadre d’un renouvellement de marché, le montant de référence correspond au prix de l’ancien marché (prix historique) ;

- pour les nouveaux besoins, le montant de référence correspond au prix estimé de la prestation sur le segment d’achat concerné (étude de marché) ou à défaut, à la moyenne des offres reçues et déclarées recevables.


Les économies achat ainsi calculées sont ramenées à une base annuelle « 12 mois ».

Cet indicateur couvre les programmes budgétaires suivants : 126, 129, 137, 157, 158, 162, 164, 165, 308, 340 et 421, 422, 423, 623, 624.

 

INDICATEUR 7.6

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

%

3,82

3.87

6

4,67

4,60

6

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Les données sont fournies par la sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF).


Modalités de calcul :

Elles résultent des modalités de souscription aux déclarations auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).


Les résultats sont obtenus par le quotient suivant exprimé en pourcentage :

- numérateur : les travailleurs handicapés déclarés et les dépenses donnant lieu à unités déductibles pour les services relevant du programme 129 ;

- dénominateur : l’effectif total en équivalent temps plein (ETP), fondé sur la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), quel que soit le statut de l'agent (titulaire ou non titulaire).

 

Analyse des résultats

Indicateur 7.1 : Ratio d'efficience bureautique

DSAF :


En 2019, le ratio d’efficience bureautique s’établit à 1 293 €, à un niveau stable par rapport à l’estimation effectuée pour le PAP 2019 qui fixait ce ratio à 1 282 €.

Plusieurs effets expliquent ce résultat : les dépenses de bureautique ont été moins importantes qu’estimées au moment du PAP 2019. Cet effet a été partiellement compensé par des coûts indirects plus importants (coût jour/homme).

Par ailleurs, le nombre de postes bureautiques a été revu à la baisse, passant de 3 176 (estimé au PAP 2019) à 3 115 postes au final, soit une baisse de 2 %. Cette variation s’explique par l’inventaire physique qui a eu lieu en 2019 sur tout le périmètre de soutien de la DSI, qui a permis de réajuster au réel le nombre de postes de travail, et par la migration de Windows 7 vers Windows 10 qui a permis également de récupérer un certain nombre de PC non utilisés par les utilisateurs.


SGDSN :


Le ratio moyen d’efficience bureautique rapporte la somme des dépenses bureautiques directes et indirectes (comme l’achat de matériel et logiciel, l’assistance bureautique…) au nombre de postes par agent (plafonné à 2 postes par agent pour le SGDSN).

Le nombre important de postes de travail (3 523) reflète le haut degré d’informatisation inhérent à la nature, à la spécificité et à la technicité des missions exercées par le SGDSN.

Le ratio d'efficience bureautique 2019 du SGDSN (1 252 €) est en phase avec la valorisation de l'objectif revue à l'occasion du PAP 2019.


Au global, le taux d’efficience bureautique réalisé en 2019 (1 252 €) est inférieur à la prévision actualisée 2019 (1 389 €) et s’est également amélioré par rapport à 2018 (1 384 €).


Indicateur 7.2 : Efficience de la gestion immobilière

Sous-indicateur : « Ratio "SUN / effectifs administratifs »


Bien que supérieur à la prévision actualisée 2019 (13,79 m²), le ration SUN/effectifs administratifs réalisé en 2019 (14,83 m²) est proche de la prévision du PAP 2019 (14,77 m²) et inférieur au ration réalisé en 2018 (15,14 m²). Cette augmentation du ratio réalisé en 2019 par rapport à la prévision résulte d’une baisse d’effectifs sur des sites gérés par la DSAF et de l’accroissement d’effectifs attendus notamment à la DINUM et à l’ANCT reportée en partie en 2019.



Sous-indicateur : « Ratio entretien courant / SUB »


Les bâtiments libérés par le regroupement de services dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy (immeubles situés Cité Martignac, 113, rue de Grenelle, 19, rue de Constantine) dont la vente programmée pour début 2019 a été retardée par la direction de l’immobilier de l’Etat. Ils demeurent, de ce fait, dans le périmètre de gestion de la DSAF qui poursuit leur entretien et leur maintenance a minima.


Pour les sites en gestion sur l’ensemble de l’année, le montant d’entretien courant payé s’élève à 4 914 841€ pour une surface de 85 512 m² SUB.

Le ratio obtenu est de 57,48 €/m², en légère augmentation par rapport à la prévision du PAP 2019 (53,52 €/m²).


Cette augmentation est due à une progression des dépenses d’entretien courant résultant  :

- d’un effort plus important de 240 000 € en maintenance, avec en particulier le remplacement d’échangeurs vapeur pour le site du 57, rue de Varenne (185 000 €) ;

- du remplacement sujets remarquables dans le cadre de l’entretien des espaces verts dont les dépenses ont augmenté de 176 000 €.


Ces dépenses ont été en partie compensées par une diminution de 128 000 € de dépenses prévues pour de menus travaux.


Le ratio entretien courant/SUB réalisé en 2019 affiche en revanche une baisse de 5,7 % par rapport à celui de 2018 (60,98 €/m²). Il est à noter que la prévision actualisée 2019 avait été portée à 94,09 dans la perspective de réaliser davantage de menus travaux, mais il a été décidé in fine d’intégrer plusieurs d’entre eux dans des opérations relevant davantage de l’investissement.


Sous-indicateur : « Ratio entretien lourd / SUB »


Cette année encore, les dépenses en entretien lourd sur le titre 5 ont été réalisées au bénéfice des sites du périmètre historique, notamment leur rénovation énergétique.


L’indicateur obtenu est de 90,42 €/m², supérieure à la réalisation 2018 qui était de 57,62 €/m². Il se situe en deçà de la prévision initiale (153,93 €/m²) du PAP 2019 et se rapproche de la prévision actualisée à 112,46 €/m² dans le PAP 2020, en raison du report de certaines opérations comme :


Des opérations significatives pouvant générer une masse importante de CP ont été différées à 2020 pour raison budgétaire ou décision d’opportunité :

- restauration et amélioration énergétique des bâtiments Est et Ouest du 36 rue de Babylone ;

- création d’un PCS au 58 rue de Varenne avec accès PMR ;

- restauration et amélioration de la façade sur rue de l’hôtel Lebel Restauration et amélioration du clos et couvert ainsi que des intérieurs de l’hôtel de Cassini ;

- création d’un accès PMR à l’hôtel Rothelin-Charolais ;

- restauration et amélioration énergétique du clos et couvert, création d’un ascenseur et réfection des intérieurs de l’hôtel de Castries.


Par ailleurs, d’autres opération ont bien été lancées, mais ont subi des retards d’exécution et donc des retards de paiement :

- restauration et amélioration énergétique du clos et couvert, création d’un ascenseur, réaménagement et réfection des intérieurs de l’hôtel de Clermont ;

- création d’un accès PMR pour l’auditorium du 69 rue de Varenne ;

- création d’un Poste de Contrôle Sécurisé à l’Hôtel de Castries.


Ces retards d’exécution résultent principalement de difficultés rencontrées avec les entreprises prestataires.


Cet effort devrait être poursuivi dans les années à venir avec la rénovation énergétique de plusieurs sites historiques (hôtel de Castries, hôtel de Cassini, hôtel de Rothelin-Charolais).


Indicateur 7.3 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

SGDSN :


L’efficience de la gestion RH mesurée par le ratio gérants / gérés constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de la GRH au sein du SGDSN. Comme en 2018, le ratio 2019 (2,3) tient compte des effectifs dédiés à la formation ainsi que des effectifs nouvellement recrutés en charge de la gestion des ressources humaines au sein de l’ANSSI. D’une manière générale, le poids relatif de cet indicateur doit être mis en regard de deux facteurs : d’une part, l’augmentation croissante des effectifs du SGDSN et la spécificité des profils recrutés et d’autre part, l’importance de la part des effectifs contractuels et du turnover.


DSAF (hors SGDSN) :


La conjonction d’une baisse modérée de la quotité des gérants (-4,21 ETPT dédiés à la gestion RH) accompagnée d’une hausse sensible du nombre de gérés (+345 ETPT) conduit, sur l’année 2019, à un ratio gérants/gérés réalisé de 2,74.


Il convient de rappeler que les services du Premier ministre peuvent être soumis à des changements rapides de périmètre (regroupement de mission, accueil ou départ d’un cabinet, …) qui ont un impact fort et immédiat sur ce ratio et nécessite de conserver un volant de gérant permettant d’assurer une grande réactivité de la part des services.


Au global, le ratio gérants/gérés réalisé en 2019 (2,59) est en deçà de la prévision actualisée (2,99) et est amélioré par rapport à 2018 (2,61) alors même que le nombre de gérés diminue fortement.

Indicateur 7.4 : Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

La partie immobilière du datacenter qui correspond au présent indicateur a été achevée à la fin du mois d’octobre 2018, et les entreprises ont depuis lors levé les différentes réserves qui pouvaient subsister à l’issue des opérations de recette. Les derniers contentieux administratifs sur les marchés ont été levés, et l’ensemble des crédits a été transféré par le SGDSN au ministère de l’intérieur qui pilote l’opération pour permettre le règlement des factures. Le projet peut donc être considéré comme terminé en 2019, dans sa composante immobilière.


Les versements réalisés en 2019 ont permis de solder l’opération pour un montant final de 22,1 M€.


L’installation des premiers serveurs et l’ouverture de premiers services a eu lieu à partir du T2-2019 (les coûts afférents relevant d’autres lignes budgétaires que celle-ci). Leur déploiement se poursuit en 2020 et ultérieurement.


Indicateur 7.5 : Efficience de la fonction achat

Au vu de la programmation des marchés à conclure en 2019 communiquée par les services rattachés budgétairement au Premier ministre au Responsable ministériel des achats, l’objectif des économies achat, indiqué pour le PAP 2019 à 5,4M€, semblait difficilement atteignable.

L’atteinte de cet objectif s’est effectivement avéré bien en deçà de l’objectif fixé (2,2 M€).


En l’absence de fixation des objectifs des économies achat gains par la Direction des achats de l’Etat (DAE) pour 2020 et les années suivantes, la cible 2020 ne peut être déterminée à ce jour qu’au regard de l’objectif fixé pour 2019, sachant que le plan d’actions achat de la DAE est en cours d’élaboration. Compte tenu des gains enregistrés au cours des précédentes années, la réalisation devrait être comparable aux gains enregistrés cette année.

Par ailleurs, la planification des marchés qui seront passés par les services en 2020, 2021 et 2022 est liée en partie aux stratégies interministérielles mises en place par le DAE.


Au-delà de la recherche de l’efficacité économique, les services du périmètre Premier ministre s’inscrivent dans une démarche de mise en œuvre de politiques transversales : accès des PME à la commande publique, promotion des solutions innovantes.


Indicateur 7.6 : Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

La prévision actualisée 2019 faisait apparaître un taux de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) de 4,67 % (112 agents BOE pour un effectif de 2 400 agents sur le périmètre de référence). Au 31 décembre 2019, 115 agents BOE (+3 BOE par rapport à la prévision actualisée) étaient employés dans les services du Premier ministre pour un effectif de référence de 2 500 agents (+100 agents par rapport à la prévision actualisée), soit un taux d’emploi de 4,6 %.

Si ce taux reste inférieur au taux légal de 6 %, il a fortement augmenté par rapport aux années précédentes (+0,73 par rapport à 2018) et il est en ligne avec les engagements pris conventionnellement auprès du FIPHFP qui prévoyaient d’atteindre un taux d’emploi de 4,5 % au 30 avril 2021.