210324

Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : 1217350 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c

19 414

19 621

19 178

730221

Taux de 10% applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques

Assiette et taux

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-m

2 892

2 899

2 982

820203

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour l’électricité consommée sur des sites industriels électro-intensifs où sont exploitées des installations industrielles et pour l’électricité consommée par des entreprises industrielles électro-intensives exploitant des installations industrielles.

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies C-8-C-a

1 035

1 014

1 035

730205

Taux de 10% pour la fourniture de logements dans les hôtels

Assiette et taux

Bénéficiaires 2017 : 35000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a 1er alinéa

820

780

850

210204

Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bien

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : 216000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : article 39 decies

750

670

740

520110

Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 787 B, 787 C

500

500

500

730206

Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2017 : 8000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a 3ème alinéa

207

211

213

820201

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour l’électricité consommée par les installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirects

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies C-8-C-d

210

198

210

300203

Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)

Exonérations

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° septies

150

nc

180

120131

Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 11455 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 D, 155 B-I

173

155

177

120124

Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 A

139

143

139

150518

Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PME

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : 10019 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 D 1 quater

239

190

134

150515

Abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : 3076 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 D ter

387

nc

130

190208

Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante

Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux

Bénéficiaires 2017 : 2318 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 151 septies A

106

nc

77

820202

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies C-8-C-b

75

104

75

120112

Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 4283635 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° bis et DA : DB5F1152

70

69

70

110216

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME [européennes]

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 44647 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A-I

58

65

50

530203

Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de certains fonds professionnels spécialisés, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 730 quater

25

24

25

110245

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 15764 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A-VI ter

35

33

21

520209

Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 790 A

20

1

20

570102

Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 809-I bis

16

ε

16

110228

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 21728 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A VI bis

24

23

15

300111

Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté

Exonérations

Bénéficiaires 2017 : 215 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 septies

10

10

10

440103

Limitation de l'imposition à l'IFI à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France

Impôt sur la fortune immobilière

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 964

8

10

8

120402

Abattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018.

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 118 Menages - Création : 2015 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : article 80 quaterdecies, 200 A-3

1

ε

7

140122

Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 163 quinquies B, 163 quinquies C

17

13

7

230410

Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

5

5

5

230203

Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : 1567 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

5

-

4

320138

Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 209-VIII

7

2

4

140126

Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : 11873 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 155 B-II-a

3

3

3

150712

Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : 446 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 155 B-II-c

4

3

3

320141

Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit de certaines sociétés, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en locaux d’habitation ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 210F

3

3

3

530212

Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 732 ter

2

2

2

110221

Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 986 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2012 - code général des impôts : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G

1

1

1

110264

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de réhabilitation effectués dans une résidence de tourisme classée

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 199 decies G bis

1

nc

1

200215

Amortissement accéléré sur 24 mois des équipements de fabrication additive(imprimantes 3D)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 39 AI

1

1

1

320134

Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2017 : 55 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

1

1

1

120137

Exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage correspondant à la remise gratuite par l'employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d'un prix de revient global annuel de 2 000 €

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-31° bis

5

-

-

160206

Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat

Bénéfices non commerciaux

Bénéficiaires 2017 : 266 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 93-0 A

ε

-

-

200214

Amortissements accélérés des robots acquis par des PME

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 39 AH

3

ε

-

210312

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : 1738 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i

26

-

-

230408

Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 quinquies H

nc

-

120504

Imposition au taux forfaitaire de 19 % des gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons de parts de créateur d'entreprise attribués jusqu’au 31 décembre 2017 et au taux forfaitaire de 12,8 %, après application le cas échéant de l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018.

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 667 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 163 bis G

32

24

nc

140117

Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

165

nc

nc

150708

Exonération ou imposition à taux réduit des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III, 157-5° bis et 200 A-5

75

nc

nc

200307

Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 38-5

nc

nc

nc

210307

Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 237 quater

nc

nc

nc

230409

Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : 1500 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 237 bis A-II, III et IV

7

nc

nc

230601

Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1990 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 terdecies-5

nc

nc

nc

300204

Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

Exonérations

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 239 octies

nc

nc

nc

300206

Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession

Exonérations

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208 C

520

nc

nc

320135

Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2017 : 22 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

19

nc

nc

440101

Exonération des immeubles affectés à l'activité professionnelle principale du redevable ou à l’activité opérationnelle de l’entreprise dans laquelle le redevable exerce son activité professionnelle principale

Impôt sur la fortune immobilière

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 975

nc

nc

nc

440104

Exonération en faveur des petits porteurs détenant moins de 5% du capital ou des droits de vote d'une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC)

Impôt sur la fortune immobilière

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 972 ter

nc

nc

nc

570101

Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 809-I-3° et II, 810-III

nc

nc

nc

110229

Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 1254 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2011 - code général des impôts : 199 terdecies-0 B

ε

ε

ε

120301

Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε

ε

ε

150710

Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-1 bis

ε

ε

ε

190211

Exonérations des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix "French Tech Ticket"

Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 23 de la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015

ε

ε

ε

210102

Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : 1840 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 236-II

12

ε

ε

230202

Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 244 quater D

ε

-

ε

530211

Exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2017 : 84 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 732 bis

ε

ε

ε

570204

Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1922 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1052-II-1° et 2°, 1087 1er alinéa

ε

ε

ε

120307

Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 83 bis

ε

ε

190210

Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée

Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2011 - code général des impôts : 155 B-I

-

-

400101

Exonération des biens professionnels

Impôt de solidarité sur la fortune

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1981 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 885 A, 885 N à 885 R

-

-

400110

Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises

Impôt de solidarité sur la fortune

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 885 I ter

-

-

400111

Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation

Impôt de solidarité sur la fortune

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 885 I bis

-

-

400112

Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

Impôt de solidarité sur la fortune

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 885 I quater

-

-

400113

Limitation de l'imposition à l'ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France

Impôt de solidarité sur la fortune

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 885 A-1°

-

-

400202

Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME

Impôt de solidarité sur la fortune

Bénéficiaires 2017 : 67602 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 885-0 V bis

-

-

Coût total des dépenses fiscales

28 278

26 778

26 897

090112

Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1647 D

-

63

152

Coût total des dépenses fiscales

63

152

230606

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : 700 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 44 duodecies

6

5

6

120129

Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 10511 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-35°

ε

3

ε

Coût total des dépenses fiscales

6

8

6

090112

Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1647 D

-

63

152

Coût total des dépenses fiscales

63

152