$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

 
 

176 405 259
160 071 680

176 405 259
160 071 680

 
 

181 385 259
178 758 691

181 385 259
178 758 691

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

 
 

149 933 812
147 800 847

149 933 812
147 800 847

 
 

149 933 812
147 286 788

149 933 812
147 286 788

08 – Expertise, conseil et inspection

18 763 497
17 285 713

39 410
 

18 802 907
17 285 713

18 763 497
17 285 713

39 410
 

18 802 907
17 285 713

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

15 614 459
15 195 001

5 026 745
4 869 516

20 641 204
20 064 516

15 614 459
15 195 001

6 864 298
6 283 836

22 478 757
21 478 837

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

17 234 739
16 566 199

4 201 261
4 017 994

21 436 000
20 584 193

17 234 739
16 566 199

5 300 657
5 223 114

22 535 396
21 789 313

22 – Economie sociale et solidaire

 
 

70 000
-260 000

70 000
-260 000

 
 

19 400
15 000

19 400
15 000

23 – Industrie et services

122 037 278
118 170 712

156 713 347
154 647 963

286 750 625
272 818 676

122 037 278
118 170 712

164 432 707
164 833 373

294 469 985
283 004 085

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

215 785 934
218 651 950

16 408 354
15 673 963

232 194 288
234 325 913

215 785 934
218 651 950

14 855 902
14 062 795

230 641 836
232 714 745

Total des crédits prévus en LFI *

389 435 907

508 798 188

898 234 095

389 435 907

522 831 445

912 267 352

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-1 600 819

+7 024 283

+5 423 464

-1 600 819

+8 492 076

+6 891 257

Total des crédits ouverts

387 835 088

515 822 471

903 657 559

387 835 088

531 323 521

919 158 609

Total des crédits consommés

385 869 575

486 821 964

872 691 538

385 869 575

516 463 597

902 333 172

Crédits ouverts - crédits consommés

+1 965 513

+29 000 508

+30 966 021

+1 965 513

+14 859 924

+16 825 437


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

389 435 907

501 985 657

891 421 564

389 435 907

516 018 914

905 454 821

Amendements

0

+6 812 531

+6 812 531

0

+6 812 531

+6 812 531

LFI

389 435 907

508 798 188

898 234 095

389 435 907

522 831 445

912 267 352

 

Les amendements adoptés lors du débat parlementaire se sont traduits par une augmentation des crédits hors titre 2 du programme de 6 812 531 € en AE et en CP. Ces amendements regroupent :

- l’amendement AN n° II-5 majorant les crédits de 247 030 € en AE et en CP du fait de la mise en œuvre du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, et les minorant de 3 584 499 € au titre du financement de mesures introduites par d’autres amendements ;

- l’amendement AN n° II-1106 augmentant les crédits de 10 000 000 € en AE et en CP pour abonder les actions d’accompagnement destinées à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif (déploiement du Pass numérique) ;

- l’amendement AN n° II-1590 augmentant de 10 000 € en AE et CP les crédits destinés à maintenir un lien budgétaire avec l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance ;

- l’amendement AN n° II-1163 augmentant de 140 000 € en AE et CP les crédits pour financer la politique relative à l’accès de tous aux vacances et aux loisirs.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les crédits votés en loi de finances initiale ont été affectés en cours de gestion 2019 par les éléments suivants :


Reports de crédits :

  • Les reports de crédits non consommés, en hors titre 2, de 2018 sur 2019 se sont élevés à 8 761 604 € en AE et 10 446 571 € en CP, dont 2 111 595 € en AE et 2 812 811 € en CP de reports de fonds de concours et 1 € de report d’AENE ;
  • Un report de crédits non consommés, en titre 2, de 2018 sur 2019 d'un montant de 130 971 € en AE et en CP.

Rattachements de fonds de concours et ouvertures d'attributions de produits :

  • 4,3 M€ de crédits issus de fonds de concours et d'attributions de produits ont été rattachés au programme (cf. détail présenté ci-dessous).

Décrets de transfert :

  • Un transfert entrant du programme 147 « Politique de la ville » pour un montant de 120 000 € en AE et en CP de crédits de titre 2 et de deux ETPT destinés à assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
  • Un transfert entrant de 82 567 € en AE et en CP de crédits de titre 2 au titre de la revalorisation de la rémunération du compte épargne temps (CET) ;
  • Un transfert entrant de 881 979 € en AE et en CP de crédits de titre 2 au titre du Fonds Accompagnement Interministériel des Ressources Humaines (FAIRH), permettant le financement à hauteur de 80 % des mesures d’accompagnement mises en place dans le cadre de la réforme des Pôles 3E des DIRECCTE ;
  • Un transfert sortant pour 104 873 € en AE et CP de crédits hors titre 2 vers les programmes 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et 129 « Coordination du travail gouvernemental » (décret n° 2019-819 du 1er août 2019) au titre de la refacturation du RIE par la DINSIC ;
  • Un transfert entrant de 965 183 € en AE et CP de crédits hors titre 2 du programme 174 « Energie, climat et après-mines » (décret n° 2019-840 du 19 août 2019) relatif à des contrôles de l’étiquetage des pneumatiques ;
  • Des transferts entrant en provenance de différents programmes pour un total de 5 538 000 € en AE et 4 818 000 € en CP de crédits hors titre 2 à destination de la DGE au titre du financement des pôles de compétitivité ;
  • Un transfert entrant de 1 200 000 € du programme 347 « Présidence française du G7 » en AE et CP de crédits hors titre 2 (décret n° 2019-1149 du 7 novembre 2019) pour la DGE au titre de l’indemnisation des commerçants affectés par la tenue du sommet du G7 à Biarritz en août 2019 ;
  • Un transfert entrant de 150 000 € du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AE et CP de crédits hors titre 2 (décret n° 2019-1280 du 3 décembre 2019) relatif aux missions de l’ANSSI, et à destination de l’ARCEP ;
  • Un transfert entrant de 13 194 € en AE et CP de crédits hors titre 2 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (décret n° 2019-1228 du 25 novembre 2019) au titre du remboursement par le Conseil de l’Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018 ;
  • Des transferts entrants en provenance de différents programmes de 2 920 000 € en AE et CP de crédits hors titre 2 au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED).

Décrets de virement :

  • Un virement sortant de 2 750 000 € en AE et 46 000 € en CP à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » (décret n° 2019-1120 du 31 octobre 2019) destiné au financement de l’enquête « Suivi de la demande touristique » (SDT).

Loi de finances rectificative :

  • Une annulation de crédits par la loi de finances rectificatives 2019 pour un montant 3 447 948 € en titre 2 et de 13 905 216 € en AE et de 16 106 390 € en CP en hors titre 2.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

FONDS

FDC/ADP

Libellé Fonds

Crédits rattachés

AE = CP

1-2-00556

FDCInvestissement d'avenir : Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique95 865
1-2-00341FDC

Téléservices guichet-enfreprise.fr

4 033 695 
1-2-00362FDCInvestissement d'avenir : Contribution du PIA aux projets de modernisation de l’action publique110 000
2-2-00266ADPRémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence en métropole28 150
2-2-00437ADPRémunération de prestations fournies par la DGCCRF45 246

2-2-00708

ADPProduits des cessions de biens immobiliers bénéficiant à la DGCCRF19 300

4,3 M€ de crédits issus de fonds de concours et d'attributions de produits ont été rattachés au programme. Ils correspondent :

  • au rattachement de 95 865 € en titre 2 sur le fonds de concours « Programme d'investissement d'avenir » ;
  • au rattachement par fonds de concours de 4 143 695 € en hors titre 2 (dont 4 033 695 € pour le fonds de concours « Téléservices guichet-entrperise.fr » correspondant à la contribution de l'INPI et 110 000 € de fonds de concours « Programme d'investissement d'avenir » ;
  • à 92 696 € suite à des attributions de prouits.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

1 942 179

12 214 867

14 157 045

1 942 179

12 635 866

14 578 045

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-2 318

-2 318

0

-2 318

-2 318

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

1 942 179

12 212 549

14 154 727

1 942 179

12 633 548

14 575 727

 

La réserve de précaution initiale s’élève en 2019 à 1 942 179 € en titre 2 et 12 214 867 € en AE et 12 635 866 € en CP en hors titre 2, soit un total au programme de 14 157 045 € en AE et 14 578 045 € en CP.

Les mouvements relatifs aux crédits de hors titre 2 mis en réserve se décomposent comme suit :

  • un dégel technique de 2 318 € en AE et CP au titre des actions de formation retenues dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI), ces dernières ne devant pas faire l'objet d'une mise en réserve ;
  • dans le cadre du schéma de fin de gestion, 13 905 216 € en AE et 16 106 390 € en CP de crédits ont été annulés par la loi de finances rectificatives pour 2019, soit la totalité des crédits mis en réserve majorée de 1 692 667 € en AE et 3 472 842 € en CP.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1424 – Catégorie A+

0

516

505

+2

524

+17

1425 – Catégorie A

+1

2 909

2 863

0

2 852

-11

1426 – Catégorie B

0

1 206

1 210

0

1 115

-95

1427 – Catégorie C

0

231

224

0

215

-9

Total

+1

4 862

4 802

+2

4 706

-98


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1424 – Catégorie A+

0

+2

+26

-22

-14

-8

1425 – Catégorie A

0

-1

+7

-62

+10

-72

1426 – Catégorie B

0

0

-32

-59

-9

-50

1427 – Catégorie C

0

0

-1

-15

-2

-13

Total

0

+1

0

-158

-15

-143

 

 En LFI 2019, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 4 899 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Cette autorisation a été révisée en LFR à 4 802 ETPT.

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emplois s'établit à 4 706 ETPT, dont 11 % de catégorie A+, 61% de catégorie A, 24 % de catégorie B  et 4 % de catégorie C.

Cette consommation a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de décompte des emplois par Chorus.

Le taux de consommation par rapport à la LFI-LFR se situe à 96,78%. L'écart de – 96,21 emplois entre la réalisation et la LFI 2019 traduit l’allongement de la durée moyenne de recrutement, notamment pour des profils rares et très techniques, et des décalages en paye entre l’exécution des emplois sous Chorus et l’exécution constatée.

Les corrections techniques représentent principalement les mouvements entre catégories et les promotions inter-catégorielles.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1424 – Catégorie A+

130

27

6,42

113

20

6,28

-17

-6

1425 – Catégorie A

404

89

6,33

282

70

6,53

-122

-35

1426 – Catégorie B

144

64

5,55

73

14

6,52

-70

-79

1427 – Catégorie C

50

10

5,25

32

6

5,93

-17

-47

Total

727

190

500

110

-226

-167

 

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A (61 %), soit une hausse de 1% au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2018.

Le schéma d’emplois au titre de 2019, qui s’établit à –226 ETP est supérieur de - 59 ETP à la prévision de la LFI et porte sur trois BOP : -47 ETP à la DGE, -8 ETP à l’Autorité de la concurrence, -4 ETP au conseil général de l’économie. Cette sur-exécution du schéma d’emploi a pour origine une anticipation des départs supérieurs à la cible sur les Pôles 3E. Dans le même temps, les recrutements induits par la transformation de la DGE n’ont pas été réalisés en 2019 et seront décalés sur 2020.

Pour l’année 2019, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :


SORTIES REALISEES EN 2019

(En ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Départs en retraite

27

89

64

10

190

Autres départs

103

315

79

40

536

Total

130

404

143

50

726


Les départs à la retraite sont globalement conformes aux prévisions (190 départs pour 195 départs prévus en PAP 2019). En revanche, les autres départs définitifs (radiation, décès, démissions, licenciements et fin de contrat) et les autres départs (détachement, congé formation, disponibilité, congé parental…) sont plus importants que prévus (536 ETP pour 342 ETP en PLF). Cet écart s’explique notamment par la réforme en profondeur de la DGE tant au niveau déconcentré que central.


ENTREES REALISEES EN 2019

(En ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Primo-recrutements

20

70

14

6

110

Autres entrées

93

212,1

59

26

390

Total des entrées

113

282

73

32

500


Les recrutements comprennent les concours externes et internes, dès lors que les lauréats étaient extérieurs au programme et ainsi que les contrats supérieurs à un an.


Le PAP 2019 prévoyait 373 entrées dont 122 primo-recrutements et 251 autres entrées.

La différence entre la prévision et la réalisation s’explique par les raisons suivantes :


- La Direction Générale des Entreprises n’a pas réalisé le concours d’entrée à l’ENSTIM de Douai initialement prévu ;

- Le Conseil Général de l’Economie a procédé à des recrutements au début de l’année 2019 sur des postes restés vacants en fin d’année 2018 ;

- Enfin, la majorité des directions connaissent une rotation plus importante des effectifs.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

1 381

1 371

1 327

Services régionaux

1 235

1 251

1 168

Opérateurs

28

0

0

Services départementaux

1 727

1 700

1 704

Autres

431

384

448

Total

4 802

4 706

4 647

 

La rubrique « Autres » réunit les autorités administratives indépendantes (359,7 ETP), le service à compétence nationale dénommé SISSE «service de l'information stratégique et à la sécurité économiques (43,8 ETP) les élèves-ingénieurs de l’école des Mines de Douai (21 ETP), et les 22 ETP mis à disposition, contre remboursement, auprès de l'opérateur Atout France (ces emplois étaient recensés précédemment dans la ligne « opérateurs ».




 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

08 – Expertise, conseil et inspection

154

142

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

171

171

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

197

190

23 – Industrie et services

1 321

1 338

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

2 959

2 865

Total

4 802

4 706

Transferts en gestion

+2

 

Le programme comprend 4 706 ETPT :

- 3 % correspondent aux effectifs de l’action n° 08 « Expertise, conseil et inspection »;

- 4 % correspondent aux effectifs de l’action n° 13 « Régulations des communications électroniques et des postes » ;

- 4 % correspondent aux effectifs de l’action n° 15 « Mise en œuvre du droit à la concurrence » ;

- 28 % correspondent aux effectifs de l’action n° 23 « Industrie et services » ;

- 61 % correspondent aux effectifs de l’action n° 24 «  Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur ».

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  6

 

Le recensement correspond au nombre d’apprentis au titre du recrutement pour l’année scolaire 2018/2019.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont portés par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Les indicateurs sont présentés dans le RAP du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

252 331 549

247 380 824

245 364 947

Cotisations et contributions sociales

143 235 614

140 501 023

138 699 130

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

108 658 431

107 149 257

104 772 863

    – Civils (y.c. ATI)

108 102 100

106 652 323

104 147 557

    – Militaires

556 331

496 934

625 305

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

9 959

 

7 819

Autres cotisations

34 567 224

33 351 766

33 918 449

Prestations sociales et allocations diverses

1 801 857

1 554 060

1 805 498

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

397 369 020

389 435 907

385 869 575

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

288 710 589

282 286 650

281 096 712

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

L’écart de 3,5 M€ entre la prévision et l’exécution est détaillée sous le tableau des éléments salariaux.


La consommation totale de crédits de titre 2 est inférieure de 1,02% par rapport à l’exécution 2018. Cet écart s’explique entre autre par le durcissement du schéma d’emplois et des mesures catégorielles de moindre importance. L’exécution 2018 avait été marquée par le report, non budgétisé, de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations dit « PPCR » pour les agents de catégorie A de la DGCCRF.


Le montant des prestations relatives à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) a été de 0,62 M€ et a concerné 63 agents, en nette augmentation par rapport à la LFI. Le recours accru, dans l’ensemble des structures du programme, aux agents contractuels explique cet écart.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

285,82

Exécution 2018 hors CAS Pensions

288,71

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

0,11

Débasage de dépenses au profil atypique :

-3,00

    – GIPA

-0,03

    – Indemnisation des jours de CET

-1,01

    – Mesures de restructuration

0,00

    – Autres dépenses de masse salariale

-1,95

Impact du schéma d'emplois

-8,26

EAP schéma d'emplois 2018

0,68

Schéma d'emplois 2019

-8,93

Mesures catégorielles

1,17

Mesures générales

0,02

Rebasage de la GIPA

0,02

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,29

GVT positif

5,79

GVT négatif

-5,51

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

2,61

Indemnisation des jours de CET

1,15

Mesures de restructurations

1,12

Autres rebasages

0,34

Autres variations des dépenses de personnel

-0,55

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,02

Autres variations

-0,53

Total

281,10

 

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2019 à 281,09 M€, soit une exécution inférieure de 1,19 M€ à la LFI, résultant d'écarts à la fois positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment :


d’un socle d’exécution 2018 retraité inférieur à celui prévu lors de l’élaboration du PLF 2019 (-1,55 M€);


d’une économie de -2,90 M€, résultant de la sur-exécution du schéma d’emplois (59 ETP)  ;


d’une économie générée lors de la mise en œuvre du protocole PPCR (-0,3 M€) ;


d'un GVT solde qui s'établit à 0,29 M€, soit +0,1% de la masse salariale, contre une enveloppe de 1,13 M€ prévue en LFI, soit une économie supplémentaire de 0,84 M€. Les personnels ont connu un maintien de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière) qui s'établit à 5,79 M€, représentant 2,06% de la masse salariale. Le GVT négatif de -5,51 M€ correspond à l'économie due à l'écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme, l'évolution favorable des coûts des sortants et la saisonnalité des départs en retraite ayant un fort effet majorant sur les économies réalisées. Le GVT négatif représente une diminution de -1,96% de la masse salariale;


Dans la rubrique «débasages de dépenses à profil atypique », l’écart de +0,1 M€ par rapport à la LFI 2019 s’explique par une hausse de l’indemnisation des jours de CET (+0,1 M€) et le versement de mesures de restructuration (+0,8 M€) compensé par une baisse des rappels sur exercices antérieurs (-0,8 M€) . Outre les rappels sur année antérieure, les « autres dépenses de masse salariale », débasées en 2019 par rapport à 2018, contiennent de moindre versement d’allocations de retour à l’emploi et des recouvrements de cotisations sociales (CNRACL).



Dans la rubrique «autres variations des dépenses de personnels », l’écart de -0,4 M€, par rapport à la LFI, s’explique par un moindre rétablissement de crédits (-0,3 M€) et par une baisse des vacations de jury (-0,1 M€).


Le montant de la variation de l’indemnité dégressive est de -0,1 M€ (-114 188 €), soit -33% par rapport à 2018



 La rubrique « autres rebasages » comporte majoritairement des variations des recouvrements de cotisations sociales (CNRACL) et des versements d’allocations de retour à l’emploi et indemnités particulières (astreintes..).

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1424 – Catégorie A+

91 802

97 034

104 976

78 497

85 075

92 150

1425 – Catégorie A

51 893

57 620

65 738

43 510

50 275

57 342

1426 – Catégorie B

41 041

43 840

47 266

35 098

38 059

41 338

1427 – Catégorie C

35 571

33 218

40 243

30 050

28 304

35 264

 

Le tableau ci-dessus détaille par catégorie les coûts moyens d’entrée et de sortie, ainsi que les coûts moyens globaux à l'issue de la gestion 2019.

 

Les coûts moyens s’entendent charges patronales incluses, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

Les coûts afférents aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

 

Les coûts d’entrée et de sortie correspondent à la moyenne des coûts liés à des natures de flux divers. Ils intègrent par exemple les contrats de courte durée (remplacement de 3 à 6 mois).

 

Ces coûts sont en légère hausse par rapport à ceux constatés en 2018 du fait notamment de la baisse du nombre de recrutements par concours au profit d’agents contractuels ou d’agents en position normale d’activité.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

1 142 192

1 142 192

Report en 2019 de la mise en oeuvre du protocole PPCR prévue initialement en 2018

A,B,C

tous

01-2019

12

1 142 192

1 142 192

Mesures indemnitaires

27 778

27 778

revalorisation RIFSEEP

A+

administrateurs civils

01-2019

12

27 778

27 778

Total

1 169 970

1 169 970

 

Les mesures catégorielles de 2019 s'élèvent à 1,17 M€, hors CAS Pensions.

Cette enveloppe a notamment permis de financer, au titre des mesures statutaires, la poursuite de la mise en œuvre du protocole « PPCR ».

 

   Action sociale - hors titre 2

L'action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours...) est portée par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers. Les dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

 

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques


 

   Guichet entreprises

La direction générale des entreprises (DGE) est chargée de mettre en œuvre le guichet unique électronique prévu par les directives 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, aujourd’hui transposées en droit français.

Ce guichet unique électronique doit permettre d’accomplir les formalités, procédures et exigences nécessaires à la création, aux modifications de situation et à la cessation d’activité d’une entreprise, à l’accès à une activité de service, ainsi qu’à la reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il doit également permettre d’accéder à une information sur ces formalités, procédures et exigences.

Au sein de la DGE, sa mise en œuvre est confiée au service à compétence nationale Guichet Entreprises. Celui-ci développe à cet effet les sites officiels www.guichet-entreprises.fr, www.guichet-qualifications.fr et www.guichet-partenaires.fr.

Les travaux du service Guichet Entreprises prennent en compte l’intégration du portail lautoentrepreneur.fr, l’extension des fonctionnalités du service en ligne www.guichet-entreprises.fr à l’ensemble du cycle de vie de l’entreprise et la transposition d’une partie de la directive 2005/36/CE révisée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.


En 2019, le service Guichet Entreprises s’est concentré sur la finalisation de l’ouverture des services à ses usagers :

  • des référentiels d’information complets sont désormais accessibles depuis les sites www.guichet-entreprises.fr et www.guichet-qualifications.fr pour l’ensemble des 105 activités réglementées entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et des 260 professions relevant de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
  • des formalités ont été développées et mises en ligne pour finaliser la couverture des cas liés au cycle de vie de l’entreprise (création d’entreprise, modification, régularisation et cessation d’activité) et à la reconnaissance de qualifications professionnelles ;
  • les contenus éditoriaux des sites ont été actualisés, enrichis et traduits pour certains en anglais, selon une orientation favorable à l’utilisateur. Ces travaux de refonte et d’optimisation des contenus à destination des usagers ont notamment été portés par des actions de communication accrues.


Par ailleurs, le service Guichet Entreprises a mis l’accent sur l’enrichissement des services ouverts aux organismes destinataires des dossiers, notamment via la mise en ligne du site dédié www.guichet-partenaires.fr. Suite à l’ouverture de tous les canaux d’envoi des dossiers aux organismes destinataires, le déploiement s’est concentré sur l’enrôlement des partenaires (configuration de leurs préférences de transmission et raccordement aux canaux), ainsi que sur la mise en place d’évolutions technologiques nécessaires à l’ouverture et à l’industrialisation des services afférents (refonte du système de paiement, passage de l’ancienne « Fonction Partenaires » vers le nouvel espace « back office » dédié, etc.).

Le service Guichet Entreprises a entamé la transition de fin de projet pour passer à une phase d’exploitation et d’administration en régime établi (« run ») caractérisée par l’achèvement des développements. En parallèle d’activités d’amélioration continue (revue de l’infrastructure technique, optimisation des performances de la nouvelle chaîne de formalités, etc.), les travaux de maintien en condition opérationnelle ont notamment porté sur la stabilisation des applications informatiques, la consolidation du fonctionnement permanent et le renforcement de l’assistance aux utilisateurs. Ce faisant, le service Guichet Entreprises a conservé son organisation en mode agile (maintien d’un rythme de travail découpé en program increments de deux mois décomposés en sprints de deux semaines, avec des équipes élémentaires de travail).

Il a enfin poursuivi le développement d’initiatives destinées à structurer les relations avec ses partenaires et son environnement.


Le service Guichet Entreprises bénéficie de 2015 à 2019 d’un fonds de concours annuel de 4 M€ rattaché au programme 134en HT2 et alimenté par l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

En 2019, les ressources du fonds de concours (y compris reports) se sont élevées à 4 184 702 € en AE et 4 800 746 en CP. Les dépenses sur le fonds de concours se sont élevées à 4 183 372 € en AE et 3 710 270 € en CP en HT2.

 

Année de lancement du projet

2015

Financement

Fonds de concours

Zone fonctionnelle principale

Echanges & Relations

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2016
et années
précédentes

2017
Exécution

2018
Exécution

2019
Prévision

2019
Exécution

2020
Prévision
PAP 2020

2021
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

7,77

5,79

4,01

5,47

4,11

4,02

4,00

4,00

4,18

3,71

4,00

4,00

2,50

3,58

26,58

26,58

Titre 2

1,55

1,55

0,80

0,80

0,90

0,90

1,00

1,00

0,79

0,79

0,81

0,81

0,82

0,82

5,67

5,67

Total

9,32

7,34

4,81

6,27

5,01

4,92

5,00

5,00

4,97

4,50

4,81

4,81

3,32

4,40

32,25

32,25


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

24,18

32,25

+33,40 %

Durée totale en mois

60

55

-8,33 %

 

 

 

Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

23 - Industrie et services

280 700 000

 

 

 

55 335

241 660 657

240 853 444

Total

280 700 000

 

 

 

55 335

241 660 657

240 853 444


 


 


 

Pour les CPER 2007-2014 de l’ex-action n° 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles », il n’y a pas eu d’ouverture de crédits en 2019.

Le montant des AE engagées au 31/12/2019 prend en compte les mouvements sur engagements juridiques des années antérieures qui viennent amoindrir les consommations.

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

515 822 471

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

531 323 521

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

486 821 964

 

CP consommés en 2019
(P2)

516 463 597

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

1 941

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

34 569 557

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

28 998 567

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

481 894 039

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

108 368 546

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-94 996

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

108 273 550



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

34 569 557



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

73 703 993

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

486 821 964



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

481 894 039



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

4 927 924

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

78 631 917

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

26 536 550


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

52 095 366

 

Au 31 décembre 2019, les engagements non couverts par des CP correspondent essentiellement :

• au bail de l’ARCEP (17,1 M€) ;

• aux opérations relatives au commissariat aux communications électroniques de défense (15,69 M€) ;

• aux aides accordées aux entreprises dans le cadre du dispositif FISAC (11,76 M€) ;

• aux actions collectives de centrale de la DGE (7,77 M€) ;

• au bail de l’Autorité de la concurrence (6,73 M€) ;

• aux conventions signées avec les pôles de compétitivité (6,3 M€) ;

• aux actions menées au titre de la mission « Société numérique » (1,36 M€) ;

• aux actions engagées dans le cadre du « Guichet entreprise » (1,09 M€) ;

• aux actions menées au titre de la mission « French Tech » (1,04 M€) ;

• aux dépenses engagées au titre de la présidence française du G7 en 2019 (0,08 M€) et de l’Exposition universelle de Dubaï en 2020 (0,72 M€) ;

• aux dépenses engagées par la DGCCRF en matière de locations dans le parc privé (1,67 M€), de matériel et de maintenance informatiques (0,85 M€), de fonctionnement (0,23 M€), d’enquête (0,17 M€) et de formation (0,19 M€) ;

• aux dépenses engagées par la DGE au titre de différentes activités, et notamment des études et expertises industrielles (1,84 M€), de la communication « métiers » (1 M€), des enquêtes statistiques (0,96 M€), du soutien aux services déconcentrés (0,64 M€), de la mission des services à la personne (0,48 M€), du remboursement de la rémunération de personnel mis à disposition (0,33 M€) et des actions régionales (0,08 M€).

Justification par action

Action 04

Développement des postes, des télécommunications et du numérique


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

176 405 259

176 405 259

 

160 071 680

160 071 680

Crédits de paiement

 

181 385 259

181 385 259

 

178 758 691

178 758 691

 

Les écarts entre la LFI (176 405 259 € en AE et 181 385 259 € en CP) et l’exécution 2019 hors titre 2 (160 071 680 € en AE et 178 758 691 € en CP) s’expliquent en premier lieu par l’évolution des besoins, que reflète l’évolution des ressources allouées à cette action :

  • la minoration des ressources disponibles à hauteur de -4 431 712 € en AE et -4 581 112 € en CP, correspondant à l’application de la réserve de précaution prévue par la loi organique  relative aux lois de finances (LOLF) ;
  • le report du fonds de concours PIA 1-2-00362 d’un montant de de 1 904 775 € en AE et 1 920 396 € en CP, par arrêté du 27/2/2019 ;
  • le report de crédits généraux d’un montant de 777 496 € en AE et en CP, par arrêté du 7/3/2019 ;
  • des transferts entrants pour renforcer les moyens du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) en provenance du P 144 (440 000 € en AE et en CP), du P 302 (440 000 € en AE et en CP), du P 310 (730 000 € en AE et en CP), et des P 152 et P 176 (1 310 000 € en AE et en CP) ; 
  • des mouvements de crédits en provenance de l'action n° 23 du programme 134, d’un montant de 192 857 € en AE et  284 903 € en CP ;
  • des retraits et des recyclages d’AE sur engagements juridiques d’années antérieures pour un montant de 16 006 283€ ; 
  • le financement, par redéploiement au sein du programme : des dépenses liées au protocole « Carte achat » (12 600 € en AE et en CP) ; du paiement des intérêts du contentieux relatif à l’indemnisation versée à EDF suite aux réquisitions de fioul en Martinique en 2009 (1 015 300 € en AE et en CP) ; du versement des pénalités à hauteur de 216 000 € en AE et CP pour non-respect de l’obligation de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.  

En outre, des crédits n’ont pas été consommés à hauteur de 2 934 631 € en AE et 5 192 178 € en CP. Ils ont été reportés sur la gestion 2020.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

38 145 963

22 723 514

43 125 963

41 333 283

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 595 963

-16 082 086

3 595 963

2 527 683

Subventions pour charges de service public

34 550 000

38 805 600

39 530 000

38 805 600

Titre 6 : Dépenses d’intervention

138 259 296

137 348 166

138 259 296

137 425 407

Transferts aux ménages

 

6 100 300

 

5 745 300

Transferts aux entreprises

119 913 801

121 262 462

119 913 801

122 223 711

Transferts aux collectivités territoriales

10 000 000

 

10 000 000

 

Transferts aux autres collectivités

8 345 495

9 985 404

8 345 495

9 456 396

Total

176 405 259

160 071 680

181 385 259

178 758 691

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (-16,1 M€ en AE et 2,5 M€ en CP)


Ces dépenses correspondent :

  • au retrait d’engagement pour un montant de 19 920 600 €, du marché de prestation de diffusion du signal horaire, suite au transfert de la gestion du marché à l’ANFR ;

  • à des achats de prestations à hauteur de 2 594 111 € en AE et 1 283 883 € en CP pour l’agence du numérique (2 502 450 € en AE et 1 265 364 € en CP) et le commissariat aux communications électroniques de défense. Ces prestations recouvrent essentiellement des dépenses informatiques pour la gestion de sites et plateformes Internet ;

  • aux dépenses liées au protocole « Carte achat »  à hauteur de 12 600 € en AE et en CP ;

  • au paiement des intérêts du contentieux relatif à l’indemnisation versée à EDF suite aux réquisitions de fioul en Martinique en 2009 à hauteur de 1 015 300 € en AE et en CP et au versement de 216 000 € en AE et CP de pénalités pour non-respect de l’obligation chiffrée de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.


Subvention pour charges de service public de l’ANFR (38,8 M€ en AE et en CP)


Cette dépense correspond à la dotation versée à l’agence nationale des  fréquences (ANFR) pour un montant de 38 805 600 € en AE et en CP. L’abondement en AE de la dotation par rapport à la LFI provient d’un recyclage à hauteur de 4 830 600 €, suite au retrait effectué de l’engagement juridique relatif au marché de prestation de diffusion du signal horaire.


Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de  performance.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action (137,3 M€ en AE et 137,4 M€ en CP) recouvrent :


1. la compensation par l’État des coûts de la mission de service public de transport postal de la presse, selon le  protocole d’accord Etat-Presse-Poste signé le 16 janvier 2018 (103,8 M€ en AE et en CP) ;


2. les crédits dédiés au financement d’opérations réalisées par les opérateurs télécoms et  gérés par  le  commissariat  aux communications électroniques de défense (15 086 350 € en AE et 16 168 431 € en CP). Le niveau de consommation supérieur à la LFI provient des transferts sur le P134 des contributions des programmes 144, 302, 310, 152 et 176 ;


3. le remboursement à La Poste du coût des courriers des particuliers adressés en franchise postale, conformément à l’article D-73 du code des postes et des communications électroniques au titre des cécogrammes (1 840 720 € en AE et en CP) ;


4. les actions en faveur du numérique et des télécommunications correspondant aux dépenses suivantes :

  • Les cotisations versées aux organismes internationaux des postes et télécommunications (8 626 918 € en AE et en CP) déclinées de la façon suivante :

Organismes

Exécution 2019

Union postale universelle (UPU)

2 302 149

Union internationale des télécommunications (UIT)

5 936 742

European communications office (ECO)

220 993

Institut européen des normes de télécommunications (ETSI)

167 034

TOTAL

8 626 918


  • les subventions versées par la mission « société numérique » de l’agence du numérique aux organismes chargés de la diffusion des outils numériques et  du  développement de  leur usage auprès du  grand public (448 000 € en AE et en CP) et au financement du « Pass numérique » (6 100 300 € en AE et 5 745 300 € en CP de transfert aux ménages) ;
  • les subventions versées par la mission « French Tech » de l’agence du numérique (1 437 878 € en AE et 788 038 € en CP) dans le cadre  de trois appels à projets (French Tech Tremplin, Community Fund, Event Grants) ;
  • la subvention annuelle (8 000 € en AE et en CP) versée à l’association Digital video broadcasting office (DVB Project) dont le rôle est de rédiger les normes dans le domaine de la plateforme de télévision numérique.

 

Action 07

Développement international des entreprises et attractivité du territoire


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

149 933 812

149 933 812

 

147 800 847

147 800 847

Crédits de paiement

 

149 933 812

149 933 812

 

147 286 788

147 286 788

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

149 923 812

141 282 492

149 923 812

140 768 432

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

57 164 254

48 986 732

57 164 254

48 472 672

Subventions pour charges de service public

92 759 558

92 295 760

92 759 558

92 295 760

Titre 6 : Dépenses d’intervention

10 000

6 518 356

10 000

6 518 356

Transferts aux entreprises

10 000

6 518 356

10 000

6 518 356

Total

149 933 812

147 800 847

149 933 812

147 286 788

 

Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (49 M€ en AE et 48,5 M€ en CP)


Rémunération de Bpifrance Assurance Export et de la Caisse française de développement industriel au titre des prestations réalisées pour le compte de l’État (45,79 M€ en AE et CP)


En 2019, 45,55 M€ en AE et CP ont été versés à Bpifrance Assurance Export au titre de la rémunération des opérations réalisées pour le compte de l’État, retracées sur le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », et 0,24 M€ en AE et en CP ont été versés au titre de la rémunération de la Caisse française de développement industriel.


Par ailleurs, 0,18 M€ de dépenses au profit de Bpifrance Assurance Export ont concerné la refacturation de TVA non déductible.


Financement d’évènements concourant à l’internationalisation des entreprises françaises et présidence française du G7 (3,02 M€ en AE et 2,50 M€ en CP)


Les dépenses liées aux évènements organisés par le ministère de l’économie et des finances à l’occasion de la présidence française du G7 en 2019 se sont élevées à 1,79 M€ en AE et 1,99 M€ en CP. Elles ont porté principalement sur les différentes réunions organisées en 2019.

La participation du ministère de l’économie et des finances au financement du French International Business Summit (Choose France) de janvier 2019 et de janvier 2020 s’est élevée à 0,90 M€ en AE et 0,2 M€ en CP.

Un versement de 0,25 M€ en AE et en CP a été effectué en 2019 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », au profit d’Instex.

Enfin, 0,08 M€ en AE et 0,06 M€ en CP ont permis de financer divers autres évènements en lien avec l’attractivité du territoire.


Subvention pour charges de service public allouée à Business France (92,30 M€ en AE et CP)


Business France a reçu une subvention pour charges de service public d’un montant de 92,30 M€ en AE et CP en 2019. Cette subvention est destinée à couvrir les frais induits par la mission de service public confiée à Business France par l’État, consistant à promouvoir l’internationalisation de l’économie française.

En 2019, Business France a par ailleurs reçu une subvention pour charges de service public provenant du programme 112 « Aménagement du territoire » piloté par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).


Au 31 décembre 2019, l’établissement public s’appuie sur un réseau en propre de 75 implantations réparties dans 56 pays.


Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2018-2022 fixe les grandes orientations pour Business France pour les prochaines années. Il comprend à la fois un volet sur la réforme du dispositif d’internationalisation des entreprises annoncée en 2018 (mise en place de la Team France Export et de la Team France Invest ainsi que des outils numériques), un volet dédié à la performance de l’agence dans chacun de ses métiers et enfin un volet sur la contribution aux efforts de rationalisation de l’État et de ses opérateurs à l'étranger.

Dépenses d'intervention

Participation aux dépenses informatiques de Bpifrance Assurance Export (4,12 M€ en AE et CP)


Conformément à la convention liant l’État et Bpifrance Assurance Export, 4,12 M€ ont été versés au titre de la prise en charge de dépenses exceptionnelles d’adaptation de son système d’information informatique à la gestion des garanties gérées pour le compte de l’État.


Exposition universelle de Dubaï 2020 (2,4 M€ en AE et CP)


L’exposition universelle aura lieu à Dubaï du 20 octobre 2020 au 10 avril 2021 sur le thème « Connecter les Esprits, Construire le Futur ». La France y disposera d’un espace d’environ 4 700 m2. L’État a confié à la compagnie française des expositions (COFREX) le mandat d’assurer l’exécution du pavillon et de porter la participation française, sur le fondement de financements provenant d’acteurs publics (20 M€ sur la période 2018-2021) et privés. La participation du ministère de l’économie et des finances s’élève à 6 M€ pour la période 2018-2021, dont 2,4 M€ ont été versés en 2019 à la COFREX pour lui permettre de financer les contrats (communication-marketing, conception-réalisation) et de couvrir ses dépenses de fonctionnement.

 

Action 08

Expertise, conseil et inspection


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

18 763 497

39 410

18 802 907

17 285 713

 

17 285 713

Crédits de paiement

18 763 497

39 410

18 802 907

17 285 713

 

17 285 713

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

18 763 497

17 285 713

18 763 497

17 285 713

Rémunérations d’activité

12 314 064

11 327 046

12 314 064

11 327 046

Cotisations et contributions sociales

6 408 808

5 914 870

6 408 808

5 914 870

Prestations sociales et allocations diverses

40 625

43 797

40 625

43 797

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

39 410

 

39 410

 

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

39 410

 

39 410

 

Total

18 802 907

17 285 713

18 802 907

17 285 713

 

La contribution du CGE au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP) n'a pas été nécessaire.

 

Action 13

Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

15 614 459

5 026 745

20 641 204

15 195 001

4 869 516

20 064 516

Crédits de paiement

15 614 459

6 864 298

22 478 757

15 195 001

6 283 836

21 478 837

 

La dotation LFI 2019 au titre du fonctionnement courant s’élevait à 5,03 M€ en AE et 6,86 M€ en CP. Après mise en réserve, reports (0,81 M€ en CP) et transfert en gestion en provenance du programme 129 (0,15 M€ en AE et CP), la ressource s’est établie à 4,93 M€ en AE et à 7,48 M€ en CP, consommée à hauteur de 99,8 % en AE et 84 % en CP. Cette légère sous-consommation porte sur les projets informatiques et les études et a donné lieu à un report de crédits sur 2020.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

15 614 459

15 195 001

15 614 459

15 195 001

Rémunérations d’activité

11 049 127

10 739 452

11 049 127

10 739 452

Cotisations et contributions sociales

4 392 915

4 291 032

4 392 915

4 291 032

Prestations sociales et allocations diverses

172 417

164 517

172 417

164 517

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

5 026 745

4 759 977

6 864 298

6 257 659

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 026 745

4 759 977

6 864 298

6 257 659

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

99 052

 

15 690

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

99 052

 

15 690

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

10 487

 

10 487

Prêts et avances

 

10 487

 

10 487

Total

20 641 204

20 064 516

22 478 757

21 478 837

 

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de gestion du site s’élèvent à 0,53 M€ en AE et 2,32 M€ en CP. Celles-ci comprennent le paiement de l’échéance du loyer 2019, les charges locatives et fiscales, l’entretien des locaux et la maintenance immobilière.


Les dépenses d’acquisition de connaissances (1,43 M€ en AE et 1,06 M€ en CP)  :

  • le programme d’expertises externes s’inscrivant dans le cadre des missions de régulation de l’ARCEP, a été réalisé à hauteur de 1,07 M€, il constitue un enjeu stratégique pour le régulateur ;
  • le budget de formation des collaborateurs s’est élevé à 0,23 M€ dans le cadre de la mise en œuvre de la revue stratégique. Il permet l’accompagnement des équipes dont l’un des enjeux majeurs en matière de GRH est le renouvellement et l’extension des compétences à un rythme soutenu au regard des évolutions rapides du secteur, tant sur le cœur de métier, le big data, les data sciences, que sur les soft skills.

Les dépenses des systèmes d’information (1,85 M€ en AE et 2,04 M€ en CP) couvrent les dépenses de fonctionnement courant et de maintenance des logiciels existants, ainsi que le déploiement des outils de régulation par la donnée en open data et des outils de cartographie fixe et mobile. Ce poste  intègre également les investissements nécessaires aux évolutions du portail d’attribution des fréquences expérimentation dans la bande 2.6 GHz TDD et à la  modernisation et la sécurisation du SI (poursuite du déploiement de la mobilité et des accès distant sécurisé VPN, mise à jour des serveurs).


Les dépenses d’organisation du débat public, de concertation et des groupes de travail européens et prospective (0,59 M€ en AE et 0,47 M€ en CP) ont permis la participation à plusieurs groupes de travail au sein du Body of European regulators for electronic communications (BEREC) liés à l’application du nouveau code européen des communications électroniques et aux travaux du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL) dont l’ARCEP assurait la présidence en 2019.


Les dépenses de fonctionnement courant, d’actions sociales et de prévention s’élèvent à 0,36 M€ en AE et en CP.

Dépenses d’INVESTISSEMENT

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat : 0,10 M€ en AE et 0,02 M€ en CP (applications métier)

dépenses d’OPERATIONS FINANCIERES

Révision 2019 du dépôt de garantie : 0,01 M€ en AE et CP

 

Action 15

Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

17 234 739

4 201 261

21 436 000

16 566 199

4 017 994

20 584 193

Crédits de paiement

17 234 739

5 300 657

22 535 396

16 566 199

5 223 114

21 789 313

 

Le montant des crédits ouverts s’élevait en fin de gestion à 4 017 994 € en AE et 5 232 615 € en CP. L’Autorité a bénéficié du report des CP non consommés en 2018 (152 841 €). Les crédits ouverts AE sont intégralement consommées.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

17 234 739

16 566 199

17 234 739

16 566 199

Rémunérations d’activité

11 846 443

11 450 240

11 846 443

11 450 240

Cotisations et contributions sociales

5 312 939

4 992 982

5 312 939

4 992 982

Prestations sociales et allocations diverses

75 357

122 977

75 357

122 977

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 701 261

3 861 903

4 800 657

5 080 311

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 701 261

3 861 903

4 800 657

5 080 311

Titre 5 : Dépenses d’investissement

500 000

156 091

500 000

142 803

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

100 000

51 062

100 000

51 062

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

400 000

105 028

400 000

91 741

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

0

 

0

Prêts et avances

 

0

 

0

Total

21 436 000

20 584 193

22 535 396

21 789 313

 

dépenses de fonctionnement

Dépenses immobilières : 1,10 M€ en AE et 2,36 M€ en CP :

Les crédits consommés sont moins élevés que prévus au PAP (1,28 M€ en AE et 2,38 M€ en CP) en raison de la non-exécution partielle du calendrier des travaux.

Les loyers constituent le premier poste de dépense, pour un montant de 0,51 M€ en AE et 1,77 M€ en CP. Les charges locatives et le remboursement des taxes (bureaux et foncier) se sont élevées à 0,08 M€.

Les dépenses de maintenance immobilière et de travaux d’entretien courant se sont élevées à 0,19 M€ en AE et CP.

Les dépenses d’énergie et d’eau représentent 0,09 M€ en AE et 0,07 M€ en CP, celles de nettoyage et de gardiennage des locaux 0,21 M€ en AE et en CP.


Dépenses d’expertise, de communication et de documentation : 1,30 M€  en AE et 1,30 M€ en CP 

Les crédits consommés sont  plus élevés que prévu au PAP (0,85 M€ en AE et en CP).

Cet écart découle du rattachement en gestion des dépenses du site institutionnel au budget du service de la communication.

Les dépenses principales de la gestion 2019 concernent les frais d’avocats (0,12 M€), la communication (0,93 M€ dont 0,36 M€ au titre de la refonte du site institutionnel), la documentation (0,23 M€).


Dépense d’informatique et de téléphonie : 0,55 M€ en AE et 0,51 M€ en CP 

Les dépenses principales de la gestion 2019 concernent l’achat, la maintenance et l’acquisition d’équipements informatiques (0,10 M€ en AE et CP) et de logiciels (0,11 M€ en AE et CP), les développements et correctifs de l’application métier Pégase (0,17 M€ en AE et 0,14 M€ en CP), ainsi que la modernisation des équipements informatiques et de téléphonie du service des investigations (0,12 M€ en AE et CP).


Dépenses liées aux déplacements : 0,27 M€ en AE et 0,27 M€  en CP

Les frais de déplacement (transport, hébergement et indemnités) sont liés à l’activité nationale, européenne et internationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies sur l’ensemble du territoire national qui sont en forte progression notamment dans les départements d’Outre-mer.


Dépenses de fournitures et de prestations générales : 0,13 M€  en AE et en CP 

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures, et de matériels), les prestations de service externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression….). 


Dépenses liées à l’activité RH : 0,51 M€ en AE et 0,50 M€ en CP

Les dépenses principales de la gestion 2019 concernent la formation des personnels, les gratifications des stagiaires, les recrutements temporaires et le remboursement de la mise à disposition de personnels.

Dépenses d’investissement

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat : 0,11 M€ en AE et 0,09 M€ en CP 

Les développements supplémentaires de l’application métier « Pégase », permettant l’intégration des dossiers du service des concentrations et des professions réglementées, ont été différés. La priorité en exécution a porté sur le socle technique (59 000 € en AE et 49 000 € en CP) et le développement d’une solution d’archivage électronique (14 000 € en AE et 10 000 € en CP).

L’expérimentation d’une solution libre de plateforme d’échanges électroniques a nécessité l’acquisition de licences pare-feu (32 000 € en AE et en CP).


Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat : 0,05 M€ en AE et en CP

La dépense exécutée est relative à des achats complémentaires d’unités de climatisation pour le site Echelle.

 

Action 22

Economie sociale et solidaire


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

70 000

70 000

 

-260 000

-260 000

Crédits de paiement

 

19 400

19 400

 

15 000

15 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

70 000

-260 000

19 400

15 000

Transferts aux autres collectivités

70 000

-260 000

19 400

15 000

Total

70 000

-260 000

19 400

15 000

 

Deux contrats à impact social ont été lancés en 2019, donnant lieu à deux engagements pour un montant total de 25 000 €. Le montant engagé apparent de -260 000 € résulte de la régularisation en 2019 d’une erreur de saisie en 2018 pour 285 000 € d’un contrat par un ministère cofinanceur.

Dépenses d'intervention

Contrats à Impact Social (25 k€ en AE et 15 k€ en CP)

Les contrats à impact social (CIS) constituent une modalité innovante et expérimentale de financement de projets sociaux qui présentent deux caractéristiques : d’une part, ils sont initiés et conduits de manière autonome par des opérateurs sociaux partenaires de la puissance publique, et, d’autre part, ils présentent potentiellement un très fort impact sur les bénéficiaires finaux du projet qui se trouvent en situation de précarité.


En 2019, le ministère de l’économie a contribué au financement de deux CIS, aux côtés du ministère de la transition écologique et solidaire (Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale) et des ministères assurant le pilotage métier de chacun des CIS concernés. 

  • « Wimoov » (quote-part de 15 k€ sur le 134) signé en 2018 et payé en 2019

Ce CIS, porté par l’association Wimoov, permet d’expérimenter en France les « contrats à impact social ». Il entend déployer des solutions numériques d’appui à la mobilité géographique en vue de favoriser le retour à l'emploi. Il s’adresse à des publics au chômage et à faible mobilité. Son budget prévisionnel total, sous réserve d’atteinte des indicateurs d’impact, est de 750 000 €.

  • « Solidarités nouvelles face au chômage (SNC) » (quote-part de 10 k€ sur le 134), signé et engagé en 2019

Ce CIS, porté par l’association SNC propose à des chômeurs de longue durée un accompagnement bénévole (mentorat) dans la prise de poste et à travers le dispositif VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) pour pérenniser l'accès à l'emploi et maintenir durablement l'employabilité. Son budget prévisionnel total, sous réserve d’atteinte des indicateurs d’impact, est de 500 000 €.

 

Action 23

Industrie et services


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

122 037 278

164 713 347

286 750 625

118 170 712

154 647 963

272 818 676

Crédits de paiement

122 037 278

172 432 707

294 469 985

118 170 712

164 833 373

283 004 085

 

Les écarts entre la LFI (156 713 347 € en AE et 164 432 707 € en CP hors FDC « Guichet entreprises ») et l’exécution 2019 hors titre 2 s’expliquent par l’évolution des ressources allouées à cette action du fait :

  • de l’application de la réserve de précaution à hauteur de 3 357 656 € en AE et 3 743 624 € en CP ;
  • du bénéfice de reports du fonds de concours « Contribution du PIA aux projets de modernisation de l’action publique » (206 770 € en AE et 842 051 € en CP) et de crédits généraux (1 146 836 € en AE et 52 055 € en CP) ;
  • de rattachement du fonds de concours « Guichet entreprises » d’un montant de 4 000 000 € en AE et en CP pour le financement du Guichet entreprises et du fonds de concours au titre d’une opération INEA pour le financement du projet de migration DUME (33 695 € en AE et en CP) ;
  • des transferts de crédits entrants pour le financement des pôles de compétitivité pour un total de 5,5 M€ en AE et 4,8 M€ en CP ;
  • d'un transfert de crédits sortant vers le programme 220 « Statistiques et études économiques » relatif aux enquêtes statistiques de suivi de la demande touristique d’un montant de 2 750 000 € en AE et 46 000 € en CP ;
  • de transfert de crédits en provenance du programme 218 pour le financement d’une campagne de communications dans le cadre de la loi PACTE d’un montant de 307 151 € en AE et 704 204 € en CP ;
  • de rattachement au fonds de concours n° 1-2-00362 d’un montant de 110 000 € en AE et en CP pour le financement du dossier CRMA Nouvelle Aquitaine, par arrêté du 19 octobre 2019 ;
  • des redéploiements de crédits opérés suite à des sous exécution sur certains dispositifs qui ont permis de financer des dépenses non programmées (principalement contentieux SOPODIS pour 2,4 M€) ;
  • des annulations de fin de gestion pour un montant de 492 667 € en AE et  2 222 842 € en CP suite à des sous-exécutions ne nécessitant pas le report des crédits sur 2020 ;
  • du décret de transfert de crédits n° 2019-1149 du 07 novembre 2019 en provenance du programme 347 pour l’indemnisation des commerçants suite au sommet du G7 de Biarritz d’un montant de 1 200 000 € en AE en CP ;
  • des mouvements de crédits vers l’action n° 04 du programme 134, d’un montant de -192 857 € en AE et -284 903 € en CP ;
  • des retraits et recyclages d’AE sur engagements juridiques d’années antérieures pour un montant de -5 849 063 € .

En outre, des crédits n’ont pas été consommés à hauteur de 1 965 751 € en AE et 5 061 970 € en CP mais ont été reportés sur la gestion 2020 (principalement sur le Guichet entreprises, ainsi que sur les pôles de compétitivité).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

122 037 278

118 170 712

122 037 278

118 170 712

Rémunérations d’activité

78 025 571

76 484 125

78 025 571

76 484 125

Cotisations et contributions sociales

43 409 318

40 931 573

43 409 318

40 931 573

Prestations sociales et allocations diverses

602 389

755 014

602 389

755 014

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

22 811 041

17 938 334

19 934 542

17 952 774

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

16 973 740

12 508 334

14 097 241

12 522 774

Subventions pour charges de service public

5 837 301

5 430 000

5 837 301

5 430 000

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

1 117 447

 

901 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

1 117 447

 

901 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

141 902 306

135 592 182

152 498 165

145 979 599

Transferts aux entreprises

5 951 717

106 047 277

19 132 290

115 329 238

Transferts aux autres collectivités

135 950 589

29 544 905

133 365 875

30 650 361

Total

286 750 625

272 818 676

294 469 985

283 004 085

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel s’élèvent à 12,51 M€ en AE et 12,52 M€ en CP et recouvrent :


Des dépenses informatiques pour le Guichet entreprises (3,06 M€ en AE et 2,81 M€ en CP) et les services à la personne (0,70 M€ en AE et 0,43 en CP)

Le Guichet Entreprises est financé par l’institut national de la propriété industrielle (INPI), qui lui a attribué 4 M€ par fonds de concours en 2019.

La mission des services à la personne a utilisé ses crédits de fonctionnement pour renouveler le marché de maintenance et lancer une étude pour la refonte de son SI.


La réalisation d’études et d’enquêtes statistiques pour les secteurs de l’industrie (1,78 M€ en AE et 1,76 M€ en CP) et du tourisme (0,64 M€ en AE et 1,99 M€ en CP)

Les études réalisées sur le secteur industriel ont notamment porté sur les enjeux du Pacte Productif.

Pour le tourisme, cette dépense correspond à :

  • la réalisation de l’enquête auprès des visiteurs venant de l’étranger (EVE) par le centre d’études d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;
  • la mise à jour du fichier des hébergements collectifs touristiques et la réalisation d’enquêtes mensuelles de fréquentation des hébergements collectifs de tourisme par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Par ailleurs, dans le cadre du recentrage de l’activité de la DGE sur les études économiques concernant les entreprises touristiques, la réalisation des deux grandes enquêtes statistiques effectuées auprès des visiteurs a été intégralement confiée à l’INSEE (transfert au profit du programme 220 pour 2,75 M€ en AE et 46 k€ en CP) et à la Banque de France (EVE).


Des actions collectives en faveur des politiques industrielles (0,83 M€ en AE et en CP)

Cette consommation correspond :

  • au développement de la plateforme France Num et à l’animation de son réseau de 1600 activateurs (688 468 € en AE et 681 937 € en CP) ;
  • au soutien à l’économie du tourisme : France Tourisme Lab, plateforme DataTourisme, gestion des marques Qualité Tourisme et Tourisme et handicap (145 000 € en AE et en CP).

La surveillance des marchés (0,53 M€ en AE et 0,70 M€ en CP)

Afin de contribuer à la surveillance et à la conformité des produits mis sur le marché à la réglementation de sécurité, des contrôles et essais sont confiés à différents laboratoires sous forme de marchés publics. La consommation effective en AE (hors mouvements sur engagements juridiques d’années antérieures) s’élève à 571 316 €.


D'autres dépenses de fonctionnement (2,52 M€ en AE et 1,57 M€ en CP), essentiellement :

  • le remboursement de la rémunération de personnel mis à disposition (MAD) (603 722 € en AE et 590 587 € en CP) ;

  • les dépenses de fonctionnement de la DGE en centrale et des services déconcentrés (DIRECCTE) (699 965 € en AE et 612 579 € en CP) :

    • acquisitions de logiciels, prestations informatiques et accès à des bases de données ;

    • financement de formations et d’accompagnement des personnels des corps techniques de l'industrie et des personnels des DIRECCTE et de personnel d’administration centrale ;

    • prestations juridiques.

  • les dépenses de communication (1 212 754 € en AE et 367 314 € en CP) qui ont notamment permis de financer des achats d'espaces presse (semaine de l'industrie 2020, campagne intéressement), des évènements, du développement WEB, une campagne de communication dans le cadre de la loi PACTE.

Le contentieux en matière d’urbanisme commercial (2,41 M€ en AE et en CP)

Cette dépense est liée à des contentieux en matière d’urbanisme commercial, dont 2,40 M€ pour le financement du versement de dommages et intérêts à la société SOPODIS.


La subvention pour charges de service public de l’EPARECA (5,43 M€ en AE et en CP)

Une SCSP a été versée à l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) pour l’ensemble de ses activités (5 430 000 € en AE et en CP).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Le Guichet entreprises (1,12 M€ en AE et 0,90 M€ en CP)

Les dépenses de développement et de maintien en condition opérationnelle du service à compétence nationale Guichet Entreprises sont financées sur le fonds de concours alimenté par l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Bien que la ressource ait été intégralement ouverte en crédits de fonctionnement, une partie des dépenses de développement du Guichet a été identifiée en gestion comme relevant de l’investissement et a été exécutée en titre 5.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action s’élèvent à 135,59 M€ en AE et 145,98 M€ en CP et recouvrent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres collectivités suivantes :


Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (1,20 M€ en AE 6,62 M€ en CP)

Ce dispositif a été placé en gestion extinctive à compter de 2019. Les crédits de paiement (5,42 M€) ont permis d’assurer les paiements en cours sur les différents dispositifs financés.

Le FISAC a en outre permis la mise en place d’une aide d’urgence au profit des commerçants pour compenser les pertes subies par les commerces de Biarritz pendant le G7. Cette aide, d’un montant de 1,2 M€ en AE et en CP, a été financée via un transfert du programme 347.


Les actions du développement des PME (2,18 M€ en AE et 2,24 M€ en CP)

Cette dépense correspond notamment aux travaux de restructuration engagés autour de l’institut supérieur des métiers (ISM) et de l’institut national des métiers d’art (INMA), en vue de la création d’un nouvel opérateur dédié à la préservation et au développement des métiers d’art et du patrimoine vivant en France.


Les contributions aux organismes internationaux (2,73 M€ en AE et en CP), déclinées de la façon suivante :


Organismes

Exécution 2019

Comité de l'acier de l'OCDE

43 269

Commission séricicole internationale (CSI)

7 091

Institut international du froid

99 412

Programme européen Eurêka

267 972

WELMEC

5 600

Comité européen de normalisation (CEN)

322 584

Bureau international des poids et mesures (BIPM)

685 937

Office international de métrologie légale (OIML)

56 000

Comité européen de normalisation de l'électricité (CENELEC)

140 271

Organisation internationale de normalisation (ISO)

691 587

Commission électrotechnique internationale (CEI)

409 874

TOTAL

2 729 597


Le comité français d’accréditation (0,09 M€ en AE et en CP)

Une subvention a été versée au Comité français d’accréditation (COFRAC), afin de couvrir ses missions de  service public : accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, activités internationales de reconnaissance mutuelle et ses actions de promotion de la démarche d’accréditation.


L'association française de normalisation - AFNOR (6,89 M€ en AE et en CP)

Une subvention a été versée à l’AFNOR qui exerce à la fois sa mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation, notamment dans les instances internationales et sa mission d’élaboration de normes françaises.


Les centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés (7,85 M€ en AE et en CP)

Si l’essentiel des centres est désormais financé par le produit de taxes affectées plafonnées, quatre organismes, chargés de la diffusion des technologies dans les PME industrielles, ont bénéficié d’une dotation budgétaire de fonctionnement.


Centres

Dotation 2019

IFTH – Institut français textile habillement

4 366 213

CTTN – Centre technique de la teinture et du nettoyage

226 752

FCBA – Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement

845 566

IFM (catégorie 64) – Institut français de la mode

2 411 469

TOTAL

7 850 000


Les politiques industrielles – soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité et gestion extinctive des actions collectives (12,52 M€ en AE et 17,41 M€ en CP)

Cette consommation correspond au financement du dispositif « actions collectives », mis en gestion extinctive en 2019, d’actions en faveur du tourisme (tourisme social, commémorations de la fin de la 1ère guerre mondiale...) et du soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité.


La compensation carbone (102,12 M€ en AE et en CP)

Le dispositif de « compensation carbone » est destiné aux entreprises électro-intensives (sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. En pratique, il consiste à compenser en partie le coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité.

La consommation est inférieure de 4,6 M€ (en AE=CP) à la prévision de la LFI (soit - 4 %), compte tenu du dépôt hors délai de certains dossiers d’entreprises et d’une production plus faible que l’année antérieure pour une cinquantaine de sites.

 

Action 24

Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

215 785 934

16 408 354

232 194 288

218 651 950

15 673 963

234 325 913

Crédits de paiement

215 785 934

14 855 902

230 641 836

218 651 950

14 062 795

232 714 745

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

215 785 934

218 651 950

215 785 934

218 651 950

Rémunérations d’activité

134 145 619

135 364 084

134 145 619

135 364 084

Cotisations et contributions sociales

80 977 043

82 568 673

80 977 043

82 568 673

Prestations sociales et allocations diverses

663 272

719 193

663 272

719 193

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

8 961 459

8 264 718

7 409 007

6 671 851

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 961 459

8 264 718

7 409 007

6 671 851

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

319 361

 

307 992

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

319 361

 

307 992

Titre 6 : Dépenses d’intervention

7 446 895

7 089 884

7 446 895

7 082 952

Transferts aux ménages

 

243

 

243

Transferts aux entreprises

 

3 496 134

 

3 489 203

Transferts aux autres collectivités

7 446 895

3 593 507

7 446 895

3 593 507

Total

232 194 288

234 325 913

230 641 836

232 714 745

 

À compter de la LFI 2019, dans un objectif de simplification des nomenclatures budgétaires, l'activité de la DGCCRF est regroupée au sein de l'action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur ».

Ces crédits concernent l'activité des services à compétence nationale qui rattachés à la DGCCRF (service informatique, école nationale et service national d’enquêtes), les dépenses métiers des DD(CS)PP et des DIRECCTE, ainsi que certaines dépenses de fonctionnement de l’administration centrale. Ils participent à la mise en œuvre des missions de régulation concurrentielle des marchés, protection économique du consommateur et sécurité du consommateur.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2019 se sont élevées à 8,26 M€ en AE et 6,67 M€ en CP, et correspondent aux postes suivants :

- Les loyers, essentiellement les baux de l’école nationale et des DIECCTE, pour 2,25 M€ en AE et 0,93 M€ CP ;

- Les dépenses de formation pour 1,48 M€ en AE et 1,38 M€ en CP ;

- Les dépenses d’informatique (hors titre 5) pour 2,04 M€ en AE et 1,67 M€ en CP ;

-Les frais de déplacement et de changement de résidence pour 0,77 M€ en AE et 0,78 M€ en CP ;

- Les autres dépenses « métiers » de titre 3 allouées aux services centraux pour 0,53 M€ en AE et 0,75 M€ en CP, au Service national des Enquêtes pour 0,21 M€ en AE et 0,20 M€ CP, ainsi qu'aux DIRECCTE, DIECCTE et DD(CS)PP pour 0,98 M€ en AE et 0,96 M€ en CP.

Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement réalisées en 2019 se sont élevées à 0,32 M€ en AE et 0,31 M€ en CP, et correspondent :

- au remboursement de l’achat par le service commun des laboratoires de matériels scientifiques rendus nécessaires par des travaux d'analyses demandés par la DGCCRF ;

- à des remboursements à la DGFiP d'acquisitions de matériels et licences informatiques dans le cadre des conventions SIRHIUS ;

- à des achats de véhicules et d’équipements ;

- à des acquisitions de biens informatiques.

Dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention réalisées en 2019 se sont élevées à 7,09 M€ et 7,08 M€ en CP. Elles correspondent à des subventions en faveur de l'institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).


L'institut national de la consommation (3,49 M€ en AE et en CP)


Les missions de l’INC définies par les articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de la consommation incluent la réalisation de campagnes d'information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.


Ses travaux participent à l’accroissement de la qualité des produits et des services et à l’évolution de la législation. Il réalise des essais comparatifs, conduit des études économiques et juridiques et diffuse les résultats. Il effectue également des actions de formation sur les questions de consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, outre l’appui technique qu’il apporte aux associations de consommateurs, l’INC développe des partenariats avec les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union Européenne.

En 2019, l’INC a perçu une subvention de 3,49 M€ intégrant les crédits des centres techniques régionaux de la consommation et la dotation de la commission des clauses abusives placée auprès de lui.


Les subventions au mouvement consumériste (3,10 M€ en AE et 3,09 M€ en CP)


Ces subventions ont été versées dans le cadre de conventions annuelles qui distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et les actions qui sont considérées comme relevant de la sphère économique.

Ont été définies comme relevant du service d'intérêt économique général assuré par les associations de consommateurs les actions suivantes :

- l’organisation de l’accueil des consommateurs ;

- l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Les subventions versées aux associations nationales ont représenté 92 % du montant total versé au mouvement consumériste. Le solde a été attribué aux associations locales, au centre européen de la consommation et à d’autres actions menées au plan local.


Le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) (0,50 M€ en AE et en CP)

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

0

0

102 123 015

102 123 015

Transferts

0

0

102 123 015

102 123 015

ANFr - Agence nationale des fréquences (P134)

34 950 000

39 930 000

38 805 600

38 805 600

Subventions pour charges de service public

34 950 000

39 930 000

38 805 600

38 805 600

EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (P134)

5 977 000

5 977 000

5 430 000

5 430 000

Subventions pour charges de service public

5 977 000

5 977 000

5 430 000

5 430 000

Business France (P134)

92 759 000

92 759 000

91 806 679

92 328 260

Subventions pour charges de service public

92 759 000

92 759 000

92 295 760

92 295 760

Transferts

0

0

-489 081

32 500

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

0

0

5 942

39 962

Transferts

0

0

5 942

39 962

Opérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (P150)

0

0

73 806

0

Transferts

0

0

73 806

0

CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (P172)

0

0

-155 251

0

Transferts

0

0

-155 251

0

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

0

0

-14 957

0

Transferts

0

0

-14 957

0

Total

133 686 000

138 666 000

238 074 834

238 726 837

Total des subventions pour charges de service public

133 686 000

138 666 000

136 531 360

136 531 360

Total des transferts

0

0

101 543 474

102 195 477

 

102,12 M€ ont été versés à l'agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion du dispositif de « compensation carbone ».

Des subventions pour charges de service public ont été versées à l'agence nationale des fréquences(ANFr) à hauteur de 38,8 M€, à l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et arisanaux (EPARECA) à hauteur de 5,4 M€ et à Business France à hauteur de 92,3 M€.

Concernant l'ANFr, l’augmentation de la SCSP par rapport à 2018 tient compte du transfert de la gestion du marché de prestation de diffusion du signal horaire à compter du 1er janvier 2019, conformément à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN » (4,85 M€ annuel en CP) et de la budgétisation du financement du dispositif Surveillance et mesure des ondes, dit TA-IFER (recette de 2,5 M€ par taxe affectée jusqu’en 2018). L’écart constaté entre la LFI et l’exécution correspond à l’application de la mise en réserve (0,575 M€ en AE et 0,724 M€ en CP). Par ailleurs, la SCSP a été majorée de 4,83 M€ en AE pour permettre le versement de la dotation en AE = CP, soit 38,8 M€

Le montant de la SCSP de l'EPARECA, qui s’élève en LFI 2019 à 5,98 M€ en AE et  en CP, a été diminué pour prendre en compte la réserve instituée sur le programme (307 k€ en AE et en CP). Par ailleurs, un redéploiement interne a été effectué (-100 k€ en AE et en CP). La SCSP s’est ainsi élevée à 5,43 M€ intégralement consommée pour mettre en œuvre les actions portées par l’établissement.

Les crédits alloués à Business France correspondent à la SCSP (92,8 M€ en LFI) après application de la mise en réserve au taux réduit de 0,5 %, conformément au contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2018-2022, soit 92,3 M€. Un transfert de 33 k€ a par ailleurs été réalisé au titre du dispositif Entreprises du patrimoine vivant.

Les mouvements négatifs en AE relatifs au CEA et à l'INSERM correspondent à la clotûre d'anciens engagements juridiques.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANFr - Agence nationale des fréquences

                
3
0

292
299
292

2
3
3

0
0
0

2
0
3

2
2
4

EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

                
0
0

41
43
39

3
4
3

0
2
0

0
0
3

0
0
0

INPI - Institut national de la propriété industrielle

                
5
0

681
728
674

3
0
3

0
0
0

1
0
0

0
0
3

Business France

                
20
0

1 493
1 493
1 434

43
0
49

0
0
0

39
0
48

0
0
0

Total

                
28
0

2 507
2 563
2 439

51
7
58

0
2
0

42
0
54

2
2
7


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

2 591

2 507

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

0

Impact du schéma d'emplois 2019

-28

-68

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

0

0

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

2 563

2 439


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

-28

-48

 

Le schéma d'emplois prévu en LFI 2019 de -28 ETP portait pour -20 ETP pour Business France, -5 ETP sur l'INPI et -3 pour l'ANFr.

Ce schéma d'emplois a été à hauteur de -48 ETP :

  • -29 ETP pour Business France, traduisant une anticipation de la chronique de SE prévu dans le COM ;
  • -16 ETP pour l'INPI. Cette sur réalisation du SE s'explique par un nombre de départs plus important que prévu ;
  • et -3 ETP pour l'ANFr.