En LFI 2019, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 4 899 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Cette autorisation a été révisée en LFR à 4 802 ETPT.

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emplois s'établit à 4 706 ETPT, dont 11 % de catégorie A+, 61% de catégorie A, 24 % de catégorie B  et 4 % de catégorie C.

Cette consommation a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de décompte des emplois par Chorus.

Le taux de consommation par rapport à la LFI-LFR se situe à 96,78%. L'écart de – 96,21 emplois entre la réalisation et la LFI 2019 traduit l’allongement de la durée moyenne de recrutement, notamment pour des profils rares et très techniques, et des décalages en paye entre l’exécution des emplois sous Chorus et l’exécution constatée.

Les corrections techniques représentent principalement les mouvements entre catégories et les promotions inter-catégorielles.

La rubrique « Autres » réunit les autorités administratives indépendantes (359,7 ETP), le service à compétence nationale dénommé SISSE «service de l'information stratégique et à la sécurité économiques (43,8 ETP) les élèves-ingénieurs de l’école des Mines de Douai (21 ETP), et les 22 ETP mis à disposition, contre remboursement, auprès de l'opérateur Atout France (ces emplois étaient recensés précédemment dans la ligne « opérateurs ».

L’écart de 3,5 M€ entre la prévision et l’exécution est détaillée sous le tableau des éléments salariaux.

La consommation totale de crédits de titre 2 est inférieure de 1,02% par rapport à l’exécution 2018. Cet écart s’explique entre autre par le durcissement du schéma d’emplois et des mesures catégorielles de moindre importance. L’exécution 2018 avait été marquée par le report, non budgétisé, de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations dit « PPCR » pour les agents de catégorie A de la DGCCRF.

Le montant des prestations relatives à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) a été de 0,62 M€ et a concerné 63 agents, en nette augmentation par rapport à la LFI. Le recours accru, dans l’ensemble des structures du programme, aux agents contractuels explique cet écart.

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2019 à 281,09 M€, soit une exécution inférieure de 1,19 M€ à la LFI, résultant d'écarts à la fois positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment :

d’un socle d’exécution 2018 retraité inférieur à celui prévu lors de l’élaboration du PLF 2019 (-1,55 M€);

d’une économie de -2,90 M€, résultant de la sur-exécution du schéma d’emplois (59 ETP)  ;

d’une économie générée lors de la mise en œuvre du protocole PPCR (-0,3 M€) ;

d'un GVT solde qui s'établit à 0,29 M€, soit +0,1% de la masse salariale, contre une enveloppe de 1,13 M€ prévue en LFI, soit une économie supplémentaire de 0,84 M€. Les personnels ont connu un maintien de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière) qui s'établit à 5,79 M€, représentant 2,06% de la masse salariale. Le GVT négatif de -5,51 M€ correspond à l'économie due à l'écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme, l'évolution favorable des coûts des sortants et la saisonnalité des départs en retraite ayant un fort effet majorant sur les économies réalisées. Le GVT négatif représente une diminution de -1,96% de la masse salariale;

Dans la rubrique «débasages de dépenses à profil atypique », l’écart de +0,1 M€ par rapport à la LFI 2019 s’explique par une hausse de l’indemnisation des jours de CET (+0,1 M€) et le versement de mesures de restructuration (+0,8 M€) compensé par une baisse des rappels sur exercices antérieurs (-0,8 M€) . Outre les rappels sur année antérieure, les « autres dépenses de masse salariale », débasées en 2019 par rapport à 2018, contiennent de moindre versement d’allocations de retour à l’emploi et des recouvrements de cotisations sociales (CNRACL).

Dans la rubrique «autres variations des dépenses de personnels », l’écart de -0,4 M€, par rapport à la LFI, s’explique par un moindre rétablissement de crédits (-0,3 M€) et par une baisse des vacations de jury (-0,1 M€).

Le montant de la variation de l’indemnité dégressive est de -0,1 M€ (-114 188 €), soit -33% par rapport à 2018

 La rubrique « autres rebasages » comporte majoritairement des variations des recouvrements de cotisations sociales (CNRACL) et des versements d’allocations de retour à l’emploi et indemnités particulières (astreintes..).

Les écarts entre la LFI (176 405 259 € en AE et 181 385 259 € en CP) et l’exécution 2019 hors titre 2 (160 071 680 € en AE et 178 758 691 € en CP) s’expliquent en premier lieu par l’évolution des besoins, que reflète l’évolution des ressources allouées à cette action :

• la minoration des ressources disponibles à hauteur de -4 431 712 € en AE et -4 581 112 € en CP, correspondant à l’application de la réserve de précaution prévue par la loi organique  relative aux lois de finances (LOLF) ;
• le report du fonds de concours PIA 1-2-00362 d’un montant de de 1 904 775 € en AE et 1 920 396 € en CP, par arrêté du 27/2/2019 ;
• le report de crédits généraux d’un montant de 777 496 € en AE et en CP, par arrêté du 7/3/2019 ;
• des transferts entrants pour renforcer les moyens du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) en provenance du P 144 (440 000 € en AE et en CP), du P 302 (440 000 € en AE et en CP), du P 310 (730 000 € en AE et en CP), et des P 152 et P 176 (1 310 000 € en AE et en CP) ; 
• des mouvements de crédits en provenance de l'action n° 23 du programme 134, d’un montant de 192 857 € en AE et  284 903 € en CP ;
• des retraits et des recyclages d’AE sur engagements juridiques d’années antérieures pour un montant de 16 006 283€ ; 
• le financement, par redéploiement au sein du programme : des dépenses liées au protocole « Carte achat » (12 600 € en AE et en CP) ; du paiement des intérêts du contentieux relatif à l’indemnisation versée à EDF suite aux réquisitions de fioul en Martinique en 2009 (1 015 300 € en AE et en CP) ; du versement des pénalités à hauteur de 216 000 € en AE et CP pour non-respect de l’obligation de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.  

En outre, des crédits n’ont pas été consommés à hauteur de 2 934 631 € en AE et 5 192 178 € en CP. Ils ont été reportés sur la gestion 2020.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (-16,1 M€ en AE et 2,5 M€ en CP)

Ces dépenses correspondent :

• au retrait d’engagement pour un montant de 19 920 600 €, du marché de prestation de diffusion du signal horaire, suite au transfert de la gestion du marché à l’ANFR ;

• à des achats de prestations à hauteur de 2 594 111 € en AE et 1 283 883 € en CP pour l’agence du numérique (2 502 450 € en AE et 1 265 364 € en CP) et le commissariat aux communications électroniques de défense. Ces prestations recouvrent essentiellement des dépenses informatiques pour la gestion de sites et plateformes Internet ;

• aux dépenses liées au protocole « Carte achat »  à hauteur de 12 600 € en AE et en CP ;

• au paiement des intérêts du contentieux relatif à l’indemnisation versée à EDF suite aux réquisitions de fioul en Martinique en 2009 à hauteur de 1 015 300 € en AE et en CP et au versement de 216 000 € en AE et CP de pénalités pour non-respect de l’obligation chiffrée de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

Subvention pour charges de service public de l’ANFR (38,8 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond à la dotation versée à l’agence nationale des  fréquences (ANFR) pour un montant de 38 805 600 € en AE et en CP. L’abondement en AE de la dotation par rapport à la LFI provient d’un recyclage à hauteur de 4 830 600 €, suite au retrait effectué de l’engagement juridique relatif au marché de prestation de diffusion du signal horaire.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de  performance.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action (137,3 M€ en AE et 137,4 M€ en CP) recouvrent :

1. la compensation par l’État des coûts de la mission de service public de transport postal de la presse, selon le  protocole d’accord Etat-Presse-Poste signé le 16 janvier 2018 (103,8 M€ en AE et en CP) ;

2. les crédits dédiés au financement d’opérations réalisées par les opérateurs télécoms et  gérés par  le  commissariat  aux communications électroniques de défense (15 086 350 € en AE et 16 168 431 € en CP). Le niveau de consommation supérieur à la LFI provient des transferts sur le P134 des contributions des programmes 144, 302, 310, 152 et 176 ;

3. le remboursement à La Poste du coût des courriers des particuliers adressés en franchise postale, conformément à l’article D-73 du code des postes et des communications électroniques au titre des cécogrammes (1 840 720 € en AE et en CP) ;

4. les actions en faveur du numérique et des télécommunications correspondant aux dépenses suivantes :

• Les cotisations versées aux organismes internationaux des postes et télécommunications (8 626 918 € en AE et en CP) déclinées de la façon suivante :

• les subventions versées par la mission « société numérique » de l’agence du numérique aux organismes chargés de la diffusion des outils numériques et  du  développement de  leur usage auprès du  grand public (448 000 € en AE et en CP) et au financement du « Pass numérique » (6 100 300 € en AE et 5 745 300 € en CP de transfert aux ménages) ;

• les subventions versées par la mission « French Tech » de l’agence du numérique (1 437 878 € en AE et 788 038 € en CP) dans le cadre  de trois appels à projets (French Tech Tremplin, Community Fund, Event Grants) ;

• la subvention annuelle (8 000 € en AE et en CP) versée à l’association Digital video broadcasting office (DVB Project) dont le rôle est de rédiger les normes dans le domaine de la plateforme de télévision numérique.

Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (49 M€ en AE et 48,5 M€ en CP)

Rémunération de Bpifrance Assurance Export et de la Caisse française de développement industriel au titre des prestations réalisées pour le compte de l’État (45,79 M€ en AE et CP)

En 2019, 45,55 M€ en AE et CP ont été versés à Bpifrance Assurance Export au titre de la rémunération des opérations réalisées pour le compte de l’État, retracées sur le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », et 0,24 M€ en AE et en CP ont été versés au titre de la rémunération de la Caisse française de développement industriel.

Par ailleurs, 0,18 M€ de dépenses au profit de Bpifrance Assurance Export ont concerné la refacturation de TVA non déductible.

Financement d’évènements concourant à l’internationalisation des entreprises françaises et présidence française du G7 (3,02 M€ en AE et 2,50 M€ en CP)

Les dépenses liées aux évènements organisés par le ministère de l’économie et des finances à l’occasion de la présidence française du G7 en 2019 se sont élevées à 1,79 M€ en AE et 1,99 M€ en CP. Elles ont porté principalement sur les différentes réunions organisées en 2019.

La participation du ministère de l’économie et des finances au financement du French International Business Summit (Choose France) de janvier 2019 et de janvier 2020 s’est élevée à 0,90 M€ en AE et 0,2 M€ en CP.

Un versement de 0,25 M€ en AE et en CP a été effectué en 2019 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », au profit d’Instex.

Enfin, 0,08 M€ en AE et 0,06 M€ en CP ont permis de financer divers autres évènements en lien avec l’attractivité du territoire.

Subvention pour charges de service public allouée à Business France (92,30 M€ en AE et CP)

Business France a reçu une subvention pour charges de service public d’un montant de 92,30 M€ en AE et CP en 2019. Cette subvention est destinée à couvrir les frais induits par la mission de service public confiée à Business France par l’État, consistant à promouvoir l’internationalisation de l’économie française.

En 2019, Business France a par ailleurs reçu une subvention pour charges de service public provenant du programme 112 « Aménagement du territoire » piloté par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

Au 31 décembre 2019, l’établissement public s’appuie sur un réseau en propre de 75 implantations réparties dans 56 pays.

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2018-2022 fixe les grandes orientations pour Business France pour les prochaines années. Il comprend à la fois un volet sur la réforme du dispositif d’internationalisation des entreprises annoncée en 2018 (mise en place de la Team France Export et de la Team France Invest ainsi que des outils numériques), un volet dédié à la performance de l’agence dans chacun de ses métiers et enfin un volet sur la contribution aux efforts de rationalisation de l’État et de ses opérateurs à l'étranger.

Dépenses d'intervention

Participation aux dépenses informatiques de Bpifrance Assurance Export (4,12 M€ en AE et CP)

Conformément à la convention liant l’État et Bpifrance Assurance Export, 4,12 M€ ont été versés au titre de la prise en charge de dépenses exceptionnelles d’adaptation de son système d’information informatique à la gestion des garanties gérées pour le compte de l’État.

Exposition universelle de Dubaï 2020 (2,4 M€ en AE et CP)

L’exposition universelle aura lieu à Dubaï du 20 octobre 2020 au 10 avril 2021 sur le thème « Connecter les Esprits, Construire le Futur ». La France y disposera d’un espace d’environ 4 700 m². L’État a confié à la compagnie française des expositions (COFREX) le mandat d’assurer l’exécution du pavillon et de porter la participation française, sur le fondement de financements provenant d’acteurs publics (20 M€ sur la période 2018-2021) et privés. La participation du ministère de l’économie et des finances s’élève à 6 M€ pour la période 2018-2021, dont 2,4 M€ ont été versés en 2019 à la COFREX pour lui permettre de financer les contrats (communication-marketing, conception-réalisation) et de couvrir ses dépenses de fonctionnement.

La contribution du CGE au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP) n'a pas été nécessaire.

La dotation LFI 2019 au titre du fonctionnement courant s’élevait à 5,03 M€ en AE et 6,86 M€ en CP. Après mise en réserve, reports (0,81 M€ en CP) et transfert en gestion en provenance du programme 129 (0,15 M€ en AE et CP), la ressource s’est établie à 4,93 M€ en AE et à 7,48 M€ en CP, consommée à hauteur de 99,8 % en AE et 84 % en CP. Cette légère sous-consommation porte sur les projets informatiques et les études et a donné lieu à un report de crédits sur 2020.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de gestion du site s’élèvent à 0,53 M€ en AE et 2,32 M€ en CP. Celles-ci comprennent le paiement de l’échéance du loyer 2019, les charges locatives et fiscales, l’entretien des locaux et la maintenance immobilière.

Les dépenses d’acquisition de connaissances (1,43 M€ en AE et 1,06 M€ en CP)  :

• le programme d’expertises externes s’inscrivant dans le cadre des missions de régulation de l’ARCEP, a été réalisé à hauteur de 1,07 M€, il constitue un enjeu stratégique pour le régulateur ;
• le budget de formation des collaborateurs s’est élevé à 0,23 M€ dans le cadre de la mise en œuvre de la revue stratégique. Il permet l’accompagnement des équipes dont l’un des enjeux majeurs en matière de GRH est le renouvellement et l’extension des compétences à un rythme soutenu au regard des évolutions rapides du secteur, tant sur le cœur de métier, le big data, les data sciences, que sur les soft skills.

Les dépenses des systèmes d’information (1,85 M€ en AE et 2,04 M€ en CP) couvrent les dépenses de fonctionnement courant et de maintenance des logiciels existants, ainsi que le déploiement des outils de régulation par la donnée en open data et des outils de cartographie fixe et mobile. Ce poste  intègre également les investissements nécessaires aux évolutions du portail d’attribution des fréquences expérimentation dans la bande 2.6 GHz TDD et à la  modernisation et la sécurisation du SI (poursuite du déploiement de la mobilité et des accès distant sécurisé VPN, mise à jour des serveurs).

Les dépenses d’organisation du débat public, de concertation et des groupes de travail européens et prospective (0,59 M€ en AE et 0,47 M€ en CP) ont permis la participation à plusieurs groupes de travail au sein du Body of European regulators for electronic communications (BEREC) liés à l’application du nouveau code européen des communications électroniques et aux travaux du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL) dont l’ARCEP assurait la présidence en 2019.

Les dépenses de fonctionnement courant, d’actions sociales et de prévention s’élèvent à 0,36 M€ en AE et en CP.

Dépenses d’INVESTISSEMENT

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat : 0,10 M€ en AE et 0,02 M€ en CP (applications métier)

dépenses d’OPERATIONS FINANCIERES

Révision 2019 du dépôt de garantie : 0,01 M€ en AE et CP

Le montant des crédits ouverts s’élevait en fin de gestion à 4 017 994 € en AE et 5 232 615 € en CP. L’Autorité a bénéficié du report des CP non consommés en 2018 (152 841 €). Les crédits ouverts AE sont intégralement consommées.

dépenses de fonctionnement

Dépenses immobilières : 1,10 M€ en AE et 2,36 M€ en CP :

Les crédits consommés sont moins élevés que prévus au PAP (1,28 M€ en AE et 2,38 M€ en CP) en raison de la non-exécution partielle du calendrier des travaux.

Les loyers constituent le premier poste de dépense, pour un montant de 0,51 M€ en AE et 1,77 M€ en CP. Les charges locatives et le remboursement des taxes (bureaux et foncier) se sont élevées à 0,08 M€.

Les dépenses de maintenance immobilière et de travaux d’entretien courant se sont élevées à 0,19 M€ en AE et CP.

Les dépenses d’énergie et d’eau représentent 0,09 M€ en AE et 0,07 M€ en CP, celles de nettoyage et de gardiennage des locaux 0,21 M€ en AE et en CP.

Dépenses d’expertise, de communication et de documentation : 1,30 M€  en AE et 1,30 M€ en CP 

Les crédits consommés sont  plus élevés que prévu au PAP (0,85 M€ en AE et en CP).

Cet écart découle du rattachement en gestion des dépenses du site institutionnel au budget du service de la communication.

Les dépenses principales de la gestion 2019 concernent les frais d’avocats (0,12 M€), la communication (0,93 M€ dont 0,36 M€ au titre de la refonte du site institutionnel), la documentation (0,23 M€).

Dépense d’informatique et de téléphonie : 0,55 M€ en AE et 0,51 M€ en CP 

Les dépenses principales de la gestion 2019 concernent l’achat, la maintenance et l’acquisition d’équipements informatiques (0,10 M€ en AE et CP) et de logiciels (0,11 M€ en AE et CP), les développements et correctifs de l’application métier Pégase (0,17 M€ en AE et 0,14 M€ en CP), ainsi que la modernisation des équipements informatiques et de téléphonie du service des investigations (0,12 M€ en AE et CP).

Dépenses liées aux déplacements : 0,27 M€ en AE et 0,27 M€  en CP

Les frais de déplacement (transport, hébergement et indemnités) sont liés à l’activité nationale, européenne et internationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies sur l’ensemble du territoire national qui sont en forte progression notamment dans les départements d’Outre-mer.

Dépenses de fournitures et de prestations générales : 0,13 M€  en AE et en CP 

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures, et de matériels), les prestations de service externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression….). 

Dépenses liées à l’activité RH : 0,51 M€ en AE et 0,50 M€ en CP

Les dépenses principales de la gestion 2019 concernent la formation des personnels, les gratifications des stagiaires, les recrutements temporaires et le remboursement de la mise à disposition de personnels.

Dépenses d’investissement

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat : 0,11 M€ en AE et 0,09 M€ en CP 

Les développements supplémentaires de l’application métier « Pégase », permettant l’intégration des dossiers du service des concentrations et des professions réglementées, ont été différés. La priorité en exécution a porté sur le socle technique (59 000 € en AE et 49 000 € en CP) et le développement d’une solution d’archivage électronique (14 000 € en AE et 10 000 € en CP).

L’expérimentation d’une solution libre de plateforme d’échanges électroniques a nécessité l’acquisition de licences pare-feu (32 000 € en AE et en CP).

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat : 0,05 M€ en AE et en CP

La dépense exécutée est relative à des achats complémentaires d’unités de climatisation pour le site Echelle.

Deux contrats à impact social ont été lancés en 2019, donnant lieu à deux engagements pour un montant total de 25 000 €. Le montant engagé apparent de -260 000 € résulte de la régularisation en 2019 d’une erreur de saisie en 2018 pour 285 000 € d’un contrat par un ministère cofinanceur.

Dépenses d'intervention

Contrats à Impact Social (25 k€ en AE et 15 k€ en CP)

Les contrats à impact social (CIS) constituent une modalité innovante et expérimentale de financement de projets sociaux qui présentent deux caractéristiques : d’une part, ils sont initiés et conduits de manière autonome par des opérateurs sociaux partenaires de la puissance publique, et, d’autre part, ils présentent potentiellement un très fort impact sur les bénéficiaires finaux du projet qui se trouvent en situation de précarité.

En 2019, le ministère de l’économie a contribué au financement de deux CIS, aux côtés du ministère de la transition écologique et solidaire (Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale) et des ministères assurant le pilotage métier de chacun des CIS concernés. 

• « Wimoov » (quote-part de 15 k€ sur le 134) signé en 2018 et payé en 2019

Ce CIS, porté par l’association Wimoov, permet d’expérimenter en France les « contrats à impact social ». Il entend déployer des solutions numériques d’appui à la mobilité géographique en vue de favoriser le retour à l'emploi. Il s’adresse à des publics au chômage et à faible mobilité. Son budget prévisionnel total, sous réserve d’atteinte des indicateurs d’impact, est de 750 000 €.

• « Solidarités nouvelles face au chômage (SNC) » (quote-part de 10 k€ sur le 134), signé et engagé en 2019

Ce CIS, porté par l’association SNC propose à des chômeurs de longue durée un accompagnement bénévole (mentorat) dans la prise de poste et à travers le dispositif VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) pour pérenniser l'accès à l'emploi et maintenir durablement l'employabilité. Son budget prévisionnel total, sous réserve d’atteinte des indicateurs d’impact, est de 500 000 €.

Les écarts entre la LFI (156 713 347 € en AE et 164 432 707 € en CP hors FDC « Guichet entreprises ») et l’exécution 2019 hors titre 2 s’expliquent par l’évolution des ressources allouées à cette action du fait :

• de l’application de la réserve de précaution à hauteur de 3 357 656 € en AE et 3 743 624 € en CP ;

• du bénéfice de reports du fonds de concours « Contribution du PIA aux projets de modernisation de l’action publique » (206 770 € en AE et 842 051 € en CP) et de crédits généraux (1 146 836 € en AE et 52 055 € en CP) ;

• de rattachement du fonds de concours « Guichet entreprises » d’un montant de 4 000 000 € en AE et en CP pour le financement du Guichet entreprises et du fonds de concours au titre d’une opération INEA pour le financement du projet de migration DUME (33 695 € en AE et en CP) ;

• des transferts de crédits entrants pour le financement des pôles de compétitivité pour un total de 5,5 M€ en AE et 4,8 M€ en CP ;

• d'un transfert de crédits sortant vers le programme 220 « Statistiques et études économiques » relatif aux enquêtes statistiques de suivi de la demande touristique d’un montant de 2 750 000 € en AE et 46 000 € en CP ;

• de transfert de crédits en provenance du programme 218 pour le financement d’une campagne de communications dans le cadre de la loi PACTE d’un montant de 307 151 € en AE et 704 204 € en CP ;

• de rattachement au fonds de concours n° 1-2-00362 d’un montant de 110 000 € en AE et en CP pour le financement du dossier CRMA Nouvelle Aquitaine, par arrêté du 19 octobre 2019 ;

• des redéploiements de crédits opérés suite à des sous exécution sur certains dispositifs qui ont permis de financer des dépenses non programmées (principalement contentieux SOPODIS pour 2,4 M€) ;

• des annulations de fin de gestion pour un montant de 492 667 € en AE et  2 222 842 € en CP suite à des sous-exécutions ne nécessitant pas le report des crédits sur 2020 ;

• du décret de transfert de crédits n° 2019-1149 du 07 novembre 2019 en provenance du programme 347 pour l’indemnisation des commerçants suite au sommet du G7 de Biarritz d’un montant de 1 200 000 € en AE en CP ;
• des mouvements de crédits vers l’action n° 04 du programme 134, d’un montant de -192 857 € en AE et -284 903 € en CP ;
• des retraits et recyclages d’AE sur engagements juridiques d’années antérieures pour un montant de -5 849 063 € .

En outre, des crédits n’ont pas été consommés à hauteur de 1 965 751 € en AE et 5 061 970 € en CP mais ont été reportés sur la gestion 2020 (principalement sur le Guichet entreprises, ainsi que sur les pôles de compétitivité).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel s’élèvent à 12,51 M€ en AE et 12,52 M€ en CP et recouvrent :

Des dépenses informatiques pour le Guichet entreprises (3,06 M€ en AE et 2,81 M€ en CP) et les services à la personne (0,70 M€ en AE et 0,43 en CP)

Le Guichet Entreprises est financé par l’institut national de la propriété industrielle (INPI), qui lui a attribué 4 M€ par fonds de concours en 2019.

La mission des services à la personne a utilisé ses crédits de fonctionnement pour renouveler le marché de maintenance et lancer une étude pour la refonte de son SI.

La réalisation d’études et d’enquêtes statistiques pour les secteurs de l’industrie (1,78 M€ en AE et 1,76 M€ en CP) et du tourisme (0,64 M€ en AE et 1,99 M€ en CP)

Les études réalisées sur le secteur industriel ont notamment porté sur les enjeux du Pacte Productif.

Pour le tourisme, cette dépense correspond à :

• la réalisation de l’enquête auprès des visiteurs venant de l’étranger (EVE) par le centre d’études d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;
• la mise à jour du fichier des hébergements collectifs touristiques et la réalisation d’enquêtes mensuelles de fréquentation des hébergements collectifs de tourisme par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Par ailleurs, dans le cadre du recentrage de l’activité de la DGE sur les études économiques concernant les entreprises touristiques, la réalisation des deux grandes enquêtes statistiques effectuées auprès des visiteurs a été intégralement confiée à l’INSEE (transfert au profit du programme 220 pour 2,75 M€ en AE et 46 k€ en CP) et à la Banque de France (EVE).

Des actions collectives en faveur des politiques industrielles (0,83 M€ en AE et en CP)

Cette consommation correspond :

• au développement de la plateforme France Num et à l’animation de son réseau de 1600 activateurs (688 468 € en AE et 681 937 € en CP) ;
• au soutien à l’économie du tourisme : France Tourisme Lab, plateforme DataTourisme, gestion des marques Qualité Tourisme et Tourisme et handicap (145 000 € en AE et en CP).

La surveillance des marchés (0,53 M€ en AE et 0,70 M€ en CP)

Afin de contribuer à la surveillance et à la conformité des produits mis sur le marché à la réglementation de sécurité, des contrôles et essais sont confiés à différents laboratoires sous forme de marchés publics. La consommation effective en AE (hors mouvements sur engagements juridiques d’années antérieures) s’élève à 571 316 €.

D'autres dépenses de fonctionnement (2,52 M€ en AE et 1,57 M€ en CP), essentiellement :

• le remboursement de la rémunération de personnel mis à disposition (MAD) (603 722 € en AE et 590 587 € en CP) ;

• les dépenses de fonctionnement de la DGE en centrale et des services déconcentrés (DIRECCTE) (699 965 € en AE et 612 579 € en CP) :

  • acquisitions de logiciels, prestations informatiques et accès à des bases de données ;

  • financement de formations et d’accompagnement des personnels des corps techniques de l'industrie et des personnels des DIRECCTE et de personnel d’administration centrale ;

  • prestations juridiques.

• les dépenses de communication (1 212 754 € en AE et 367 314 € en CP) qui ont notamment permis de financer des achats d'espaces presse (semaine de l'industrie 2020, campagne intéressement), des évènements, du développement WEB, une campagne de communication dans le cadre de la loi PACTE.

Le contentieux en matière d’urbanisme commercial (2,41 M€ en AE et en CP)

Cette dépense est liée à des contentieux en matière d’urbanisme commercial, dont 2,40 M€ pour le financement du versement de dommages et intérêts à la société SOPODIS.

La subvention pour charges de service public de l’EPARECA (5,43 M€ en AE et en CP)

Une SCSP a été versée à l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) pour l’ensemble de ses activités (5 430 000 € en AE et en CP).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Le Guichet entreprises (1,12 M€ en AE et 0,90 M€ en CP)

Les dépenses de développement et de maintien en condition opérationnelle du service à compétence nationale Guichet Entreprises sont financées sur le fonds de concours alimenté par l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Bien que la ressource ait été intégralement ouverte en crédits de fonctionnement, une partie des dépenses de développement du Guichet a été identifiée en gestion comme relevant de l’investissement et a été exécutée en titre 5.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action s’élèvent à 135,59 M€ en AE et 145,98 M€ en CP et recouvrent les dépenses de transfert aux entreprises et aux autres collectivités suivantes :

Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (1,20 M€ en AE 6,62 M€ en CP)

Ce dispositif a été placé en gestion extinctive à compter de 2019. Les crédits de paiement (5,42 M€) ont permis d’assurer les paiements en cours sur les différents dispositifs financés.

Le FISAC a en outre permis la mise en place d’une aide d’urgence au profit des commerçants pour compenser les pertes subies par les commerces de Biarritz pendant le G7. Cette aide, d’un montant de 1,2 M€ en AE et en CP, a été financée via un transfert du programme 347.

Les actions du développement des PME (2,18 M€ en AE et 2,24 M€ en CP)

Cette dépense correspond notamment aux travaux de restructuration engagés autour de l’institut supérieur des métiers (ISM) et de l’institut national des métiers d’art (INMA), en vue de la création d’un nouvel opérateur dédié à la préservation et au développement des métiers d’art et du patrimoine vivant en France.

Les contributions aux organismes internationaux (2,73 M€ en AE et en CP), déclinées de la façon suivante :

Le comité français d’accréditation (0,09 M€ en AE et en CP)

Une subvention a été versée au Comité français d’accréditation (COFRAC), afin de couvrir ses missions de  service public : accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, activités internationales de reconnaissance mutuelle et ses actions de promotion de la démarche d’accréditation.

L'association française de normalisation - AFNOR (6,89 M€ en AE et en CP)

Une subvention a été versée à l’AFNOR qui exerce à la fois sa mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation, notamment dans les instances internationales et sa mission d’élaboration de normes françaises.

Les centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés (7,85 M€ en AE et en CP)

Si l’essentiel des centres est désormais financé par le produit de taxes affectées plafonnées, quatre organismes, chargés de la diffusion des technologies dans les PME industrielles, ont bénéficié d’une dotation budgétaire de fonctionnement.

Les politiques industrielles – soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité et gestion extinctive des actions collectives (12,52 M€ en AE et 17,41 M€ en CP)

Cette consommation correspond au financement du dispositif « actions collectives », mis en gestion extinctive en 2019, d’actions en faveur du tourisme (tourisme social, commémorations de la fin de la 1^ère guerre mondiale...) et du soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité.

La compensation carbone (102,12 M€ en AE et en CP)

Le dispositif de « compensation carbone » est destiné aux entreprises électro-intensives (sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. En pratique, il consiste à compenser en partie le coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité.

La consommation est inférieure de 4,6 M€ (en AE=CP) à la prévision de la LFI (soit - 4 %), compte tenu du dépôt hors délai de certains dossiers d’entreprises et d’une production plus faible que l’année antérieure pour une cinquantaine de sites.

À compter de la LFI 2019, dans un objectif de simplification des nomenclatures budgétaires, l'activité de la DGCCRF est regroupée au sein de l'action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur ».

Ces crédits concernent l'activité des services à compétence nationale qui rattachés à la DGCCRF (service informatique, école nationale et service national d’enquêtes), les dépenses métiers des DD(CS)PP et des DIRECCTE, ainsi que certaines dépenses de fonctionnement de l’administration centrale. Ils participent à la mise en œuvre des missions de régulation concurrentielle des marchés, protection économique du consommateur et sécurité du consommateur.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2019 se sont élevées à 8,26 M€ en AE et 6,67 M€ en CP, et correspondent aux postes suivants :

- Les loyers, essentiellement les baux de l’école nationale et des DIECCTE, pour 2,25 M€ en AE et 0,93 M€ CP ;

- Les dépenses de formation pour 1,48 M€ en AE et 1,38 M€ en CP ;

- Les dépenses d’informatique (hors titre 5) pour 2,04 M€ en AE et 1,67 M€ en CP ;

-Les frais de déplacement et de changement de résidence pour 0,77 M€ en AE et 0,78 M€ en CP ;

- Les autres dépenses « métiers » de titre 3 allouées aux services centraux pour 0,53 M€ en AE et 0,75 M€ en CP, au Service national des Enquêtes pour 0,21 M€ en AE et 0,20 M€ CP, ainsi qu'aux DIRECCTE, DIECCTE et DD(CS)PP pour 0,98 M€ en AE et 0,96 M€ en CP.

Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement réalisées en 2019 se sont élevées à 0,32 M€ en AE et 0,31 M€ en CP, et correspondent :

- au remboursement de l’achat par le service commun des laboratoires de matériels scientifiques rendus nécessaires par des travaux d'analyses demandés par la DGCCRF ;

- à des remboursements à la DGFiP d'acquisitions de matériels et licences informatiques dans le cadre des conventions SIRHIUS ;

- à des achats de véhicules et d’équipements ;

- à des acquisitions de biens informatiques.

Dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention réalisées en 2019 se sont élevées à 7,09 M€ et 7,08 M€ en CP. Elles correspondent à des subventions en faveur de l'institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

L'institut national de la consommation (3,49 M€ en AE et en CP)

Les missions de l’INC définies par les articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de la consommation incluent la réalisation de campagnes d'information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’accroissement de la qualité des produits et des services et à l’évolution de la législation. Il réalise des essais comparatifs, conduit des études économiques et juridiques et diffuse les résultats. Il effectue également des actions de formation sur les questions de consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, outre l’appui technique qu’il apporte aux associations de consommateurs, l’INC développe des partenariats avec les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union Européenne.

En 2019, l’INC a perçu une subvention de 3,49 M€ intégrant les crédits des centres techniques régionaux de la consommation et la dotation de la commission des clauses abusives placée auprès de lui.

Les subventions au mouvement consumériste (3,10 M€ en AE et 3,09 M€ en CP)

Ces subventions ont été versées dans le cadre de conventions annuelles qui distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et les actions qui sont considérées comme relevant de la sphère économique.

Ont été définies comme relevant du service d'intérêt économique général assuré par les associations de consommateurs les actions suivantes :

- l’organisation de l’accueil des consommateurs ;

- l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Les subventions versées aux associations nationales ont représenté 92 % du montant total versé au mouvement consumériste. Le solde a été attribué aux associations locales, au centre européen de la consommation et à d’autres actions menées au plan local.

Le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) (0,50 M€ en AE et en CP)