$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


ANFr - Agence nationale des fréquences



L’Agence nationale des fréquences (ANFr) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications qui a pour mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques.


Elle exerce son activité en concertation avec les onze administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentées à son conseil d'administration. Elle est organisée en six directions sur onze implantations en métropole et quatre outre-mer.


L'Agence assure des missions classiques :

  • de planification du spectre hertzien via des négociations au niveau international et européen ;
  • de gestion des fréquences (tenue des bases de données, accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général) ;
  • de contrôle du spectre (police du spectre, surveillance du marché, exposition du public aux ondes électromagnétiques).

L’ANFr assure également, conjointement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la continuité de la réception des services de télévision. L’Agence joue un particulier un rôle central dans la protection de la réception télévisuelle, à travers la gestion du plan d’accompagnement des téléspectateurs le cadre de la libération de la bande 700 MHz au profit du service mobile (2016-2019). Ce plan d’accompagnement est composé d’un volet communication, nationale et régionale auprès du grand public et d’un volet aides aux téléspectateurs. Il bénéficie d’un financement spécifique, prévu au IX de l’article 41 de la LFI pour 2016 et n’est donc pas pris en charge par la SCSP annuelle.


La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a confié à l’Agence de nouvelles missions afin de concilier l’information du public et le déploiement rapide des réseaux numériques.

Les faits marquants de l’année 2019 ont été les suivants :

  • la tenue des Conférences mondiales des radiocommunications, CMR-19, à Charm el Cheikh (du 28 octobre au 22 novembre 2019) qui a mobilisé une grande partie des ingénieurs de la direction de l’international ainsi que le service logistique et qui a pour objectif d’amender le Règlement des radiocommunications, traité international entre États membres de l’UIT visant à faciliter l’accès équitable au spectre des fréquences radioélectriques et à l’orbite des satellites géostationnaires ou non géostationnaires et à lutter contre les brouillages qui pourraient être causés par les systèmes radio d’un pays vis-à-vis de ceux d’un autre pays ;

  • une nouvelle mission de diffusion du signal horaire confiée à l’ANFR par voie législative (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »), à compter du 1er janvier 2019 ;

  • le plein exercice du Comité national de dialogue (CND) sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques, qui a contribué à la meilleure connaissance de l’exposition aux ondes ;

  • la poursuite de la refonte du système informatique de gestion des fréquences (SURF) ;

  • l’augmentation très forte des demandes d’aides à la réception télévisuelle sur les dernières phases des réaménagements de la bande 700 MHz ;

  • l’augmentation de 50 % du nombre des demandes du public pour des mesures de champs électromagnétiques.


Bilan en matière de gouvernance et de pilotage stratégique


Le Contrat d’objectifs et de performance (COP), conclu en 2018 pour la période 2018-2020, constitue le support principal de pilotage stratégique de l'Agence. Il définit les priorités et objectifs pluriannuels et permet d’en assurer le suivi grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Il se décline en 9 objectifs et 28 sous-objectifs selon trois axes :

  • Innover et protéger - Adapter la gestion du spectre aux grands défis numériques de demain : il s’agit d’anticiper les évolutions des usages du spectre (dialogue stratégique, CMR, bandes 5G), de protéger les usages critiques, tels que l’accès au spectre en temps de crise ou la diffusion du temps légal, et d’apporter son concours aux efforts du Gouvernement en faveur des start-ups et pour renforcer l’open data ;
  • Accompagner et contrôler - Assurer l’information du public et le contrôle de l’utilisation des fréquences et des équipements mis sur le marché pour accompagner le déploiement des nouveaux usages : l’accent est mis sur la protection du public de l’exposition, la lutte contre les brouilleurs GNSS et les dernières phases du transfert de la bande 700 MHz ;
  • Moderniser - Optimiser les fonctions support pour s’adapter à la diversification des missions de l’Agence et contribuer à la transformation numérique de l’administration. Le COP prévoit des initiatives de transformation numérique (SURF), de valorisation de l’effectif humain et de performance financière et environnementale. 

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P134 – Développement des entreprises et régulations

31 641

31 641

34 950

39 930

38 806

38 806

Subventions pour charges de service public

31 641

31 641

34 950

39 930

38 806

38 806

Total

31 641

31 641

34 950

39 930

38 806

38 806

 

L’augmentation de la SCSP par rapport à 2018 tient compte du transfert de la gestion du marché de prestation de diffusion du signal horaire à compter du 1er janvier 2019, conformément à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN » (4,85 M€ annuel en CP), et de la budgétisation du financement du dispositif Surveillance et mesure des ondes, dit TA-IFER (recette de 2,5 M€ par taxe affectée jusqu’en 2018).


L’écart constaté entre la LFI et l’exécution correspond à l’application de la mise en réserve (0,575 M€ en AE et 0,724 M€ en CP) et à l’adoption d’un amendement (- 0,4 M€ en AE et CP) lors des débats parlementaires qui n’a pu être pris en compte que postérieurement à la LFI. Par ailleurs, la SCSP a été majorée de 4,83 M€ en AE pour permettre le versement de la dotation en AE et CP, soit 38,8 M€.

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas pu être voté par son Conseil d’Administration avant la date de rédaction du présent RAP. Les données sont donc provisoires. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

24 600

21 941

Subventions de l'État

39 453

38 806

  dont charges de pensions civiles

2 240

2 427

  – subventions pour charges de service public

39 453

38 806

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

37 889

32 081

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

2 223

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

3 800

4 034

Autres produits

8 830

2 128

  dont dotations aux amortissements et provisions

3 800

4 034

  dont reprises aux amortissements et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

50

36

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

12

Total des charges

62 489

54 022

Total des produits

48 283

43 157

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

14 206

10 865

Total : équilibre du CR

62 489

54 022

Total : équilibre du CR

62 489

54 022


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

10 456

6 880

Capacité d'autofinancement

 

 

Investissements

4 538

4 082

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

50

-17 264

Remboursement des dettes financières

 

1

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

14 994

10 963

Total des ressources

50

-17 264

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

14 944

28 227


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

COMPTE FINANCIER DE L'OPERATEUR


Pour rappel, le compte financier 2019 fait état du budget « principal » de l’Agence nationale des fréquences qui comprend son budget propre, pour ses besoins propres, mais également de budgets pour trois dispositifs à comptabilité distincte :

  •   le fonds de mesures des ondes radioélectriques ou SMO (depuis 2014) ;
  •   le fonds d’accompagnement du téléspectateur en bande 700 MHz ou B700 (depuis 2015) ;
  •   le fonds d’accompagnement de la réception de la télévision ou FARTV (depuis 2018).

Le Fonds de réaménagement du spectre (FRS) n’apparaît pas dans les tableaux budgétaires, hormis le tableau d’équilibre financier, ce fonds ayant un impact uniquement sur la trésorerie de l’ANFr.



COMPTE DE RESULTAT :


L’établissement reste déficitaire sur l’exercice 2019 (- 10,86 M€), mais ce déficit est moindre que prévu en budget initial (- 14,21 M€).

Les produits s’établissent à 43,16 M€, soit un écart de - 5,13 M€ par rapport à la prévision initiale de 48,28 M€. Cet écart se justifie par les raisons suivantes :

  • les produits de gestion sont en baisse (suppression de la taxe additionnelle sur l’IFER au profit du SMO et cessation du versement au bénéfice de la bande 700) ;
  • les subventions diminuent malgré une augmentation de la SCSP qui ne compense pas la baisse des autres subventions ;
  • les reprises sur amortissements sont plus faibles qu’en 2018.

Les autres financements publics (2,22 M€ ) correspondent aux frais de gestion prélevés sur les fonds SMO, B 700 et FARTV qui sont intégrés à la trésorerie Agence.


Les recettes propres sont supérieures de 0,25 M€ à la prévision.


Les charges s’établissent à 54,02 M€ (hors dotations aux amortissements et provisions), soit un écart de -12,27 M€ par rapport à la prévision initiale de 66,29 M€ (hors dotations aux amortissements et provisions).


Cet écart se décompose ainsi :

  • Personnel : - 2,66 M en raison de vacances de postes de plusieurs mois sur des recrutements de profils techniques ;
  • Fonctionnement : - 5,81 M€. Ces dépenses varient fortement selon les demandes d’intervention adressées à l’Agence au titre des trois fonds précités. En particulier, le report sur 2020 du paiement d’environ 25 000 demandes d’aides à la réception (montant estimé à 4,5 M€), qui pouvaient être déposées jusqu’au 31 décembre 2019, explique la baisse importante enregistrée sur les dépenses B700.


TABLEAU DE FINANCEMENT ABREGE


L’investissement a atteint 4,08 M€ soit un écart de - 0,46 M€ par rapport à la prévision initiale. Cet écart s’explique essentiellement par les engagements de développements sur le projet SURF de refonte du système d’information des fréquences et les achats à court terme liés à la bande 700. Le projet B700 ayant été surdoté il a donné lieu à une reprise de dotation de 17M€.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

24 600

24 600

24 211

24 211

Fonctionnement

34 089

34 089

26 678

25 735

Intervention

0

0

0

0

Investissement

4 591

4 538

4 055

4 077

Total des dépenses AE (A) CP (B)

63 280

63 227

54 944

54 023

Dépenses de pensions civiles globales

2 240

2 240

2 427

2 427


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

45 783

43 124

Subvention pour charges de service public

39 453

38 806

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

4 480

2 223

Recettes propres

1 850

2 095

Recettes fléchées

2 500

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

2 500

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

48 283

43 124

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

14 944

10 900


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1. Planification des fréquences, prospectives et négociation

3 016
24 211

5 727
5 090

5 727
5 124

0
0

0
0

0
0

0
0

8 743
29 301

8 743
29 335

2. Gestion des fréquences et des bases de données

4 676
0

621
1 087

621
1 010

0
0

0
0

1 633
1 228

1 580
853

6 930
2 316

6 877
1 863

3. Contrôle du spectre

8 800
0

1 702
1 720

1 702
1 450

0
0

0
0

2 218
2 017

2 218
2 366

12 720
3 737

12 720
3 816

4. Protection de la réception télévisuelle

1 508
0

17 354
12 347

17 354
12 251

0
0

0
0

155
185

155
201

19 017
12 533

19 017
12 452

5. Exposition du public aux champs électromagnétiques

990
0

5 029
2 563

5 029
2 161

0
0

0
0

100
116

100
101

6 119
2 679

6 119
2 262

6. Support

5 610
0

3 656
3 870

3 656
3 740

0
0

0
0

485
509

485
556

9 751
4 379

9 751
4 296

Total

24 600
24 211

34 089
26 678

34 089
25 735

0
0

0
0

4 591
4 055

4 538
4 077

63 280
54 944

63 227
54 023


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

14 944

10 900

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

1 008

2 462

Autres décaissements non budgétaires

17 300

17 461

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

33 252

30 823

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

33 252

30 823


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

1 008

2 452

Autres encaissements non budgétaires

0

186

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

1 008

2 637

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

32 244

28 186

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

31 444

25 153

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

800

3 033

Total des financements

33 252

30 823


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 


AUTORISATIONS BUDGETAIRES


L’exécution du budget principal aboutit à un déficit de 10,90 M€, inférieur de 4,45 M€ à la prévision, qui s’explique par de moindres dépenses de fonctionnement que prévu sur les lignes B700 (8,889 M€ sur 13,714 M€), du fait d'un report sur 2020 du paiement des aides financières des dernières phases de la bande 700, et du FARTV (0,222 M€ sur 0,430 M€).


L’écart entre les charges de fonctionnement et les autorisations budgétaires provient de la comptabilisation des amortissements. La partie des subventions annuelles DGE antérieures à 2011, qui a été imputée en subventions d’investissement, continue à être reprise au compte de résultat au même rythme que l’amortissement des immobilisations qu’elle a financées. Il en va de même pour celui de la subvention d’investissement reçue en 2016, pour des équipements du contrôle du spectre.


Enfin, le montant de 2,5 M€ de recettes fléchées en BI 2019 n’apparaît plus au CF 2019. Cela correspond à une régularisation des écritures comptables sans impact sur le résultat de l’Agence.


Concernant l’enveloppe personnel : La marge restante est de 389 k€ (358 k€ en 2018) sur la prévision initiale.

Ce solde de 389 k€ par rapport à la prévision initiale, soit 1,5 % de cette prévision, a été utilisé en fongibilité asymétrique pour 216 k€.

Les facteurs d’évolution des dépenses de personnel ont été les suivants en 2019 : 

  • La variation d’effectifs (-108 k€) ;

  • Les mesures nouvelles (générales et individuelles) et l’augmentation de certains postes de dépenses : + 275 k€, correspondant principalement à la dernière vague du protocole « PPCR », à l’augmentation des indemnités versées au titre de la GIPA ;

  • La variation des autres dépenses : -337 k€ (action sociale, chômage, impôts, etc).

Concernant l’enveloppe fonctionnement : le faible niveau d’exécution par rapport à la prévision correspond à la variation des charges (cf. supra) et porte sur les dispositifs SMO, B 700, FARTV.


Concernant l’enveloppe investissement : le taux d’exécution est de 88 %. L'écart entre le BI 2019 et le CF 2019 est de 0,53 M€.


Concernant les recettes :

Voir supra pour l’écart de montant de la SCSP entre le BI 2019 et le CF 2019 (38 805 600 €).

Les autres financements publics (2,2 M€) permettent d’afficher budgétairement les frais de gestion, prévus par les textes, prélevés sur les fonds précités intégrés à la trésorerie Agence.

Les recettes propres sont supérieures de 245 k€ à la prévision, cet écart favorable est dû aux divers produits de gestion.

La recette « Autres subventions » de 2,5 M€ n’apparait plus pour le CF 2019. Les dispositifs B 700 et FARTV ont été antérieurement dotés et le dispositif Mesures est désormais financé par la subvention (voir supra sur la rebudgétisation de la TA-IFER).

L’écart de 2,2 M€ entre le BI 2019 et le CF 2019 sur la ligne « autres financements publics », notamment la ligne « B 700 » vient des frais de gestion B 700, prélevés sur la trésorerie fléchée du projet (issue des dotations nettes reçues) à hauteur des dépenses de gestion B 700 (prévision de 4 M €, prélèvement de 1,8 M€, cf. supra).


EQUILIBRE FINANCIER


La couverture du  solde déficitaire de 10,90 M€ est assurée par un prélèvement sur la trésorerie. Par ailleurs, un prélèvement de 17,30 M€ a été opéré sur les  ressources de l'Agence, pour la reprise d’une partie des dotations B700 (montant reversé en mai 2019 au budget général).


Au 31 décembre 2019, la trésorerie liée à l’activité couverte par le budget principal de l’agence était de 45,34 M€. Le niveau de trésorerie permet donc de faire face à ce prélèvement. 


Les opérations non budgétaires (essentiellement, les opérations pour compte de tiers Assignations satellite UIT) hors prélèvement exceptionnel de 17,3 M€, ont un impact négatif sur la trésorerie.


Le financement des dispositifs a été réalisé sur les ressources accumulées : 

  • moindre prélèvement sur le fonds FARTV (- 223 k€  pour une prévision de - 430 k€) ;
  • moindre prélèvement sur les dotations nettes B700 (- 8,89 M€ pour une prévision de - 13,71 M€ ), du fait de la poursuite en 2020 des décaissements d’aides à la réception pour une partie du montant prévu en 2019.

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

294

302

295

  – sous plafond

292

299

292

  – hors plafond

2

3

3

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

2

 

3

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

5

4

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

3

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

2

4


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

Emplois rémunérés par l’opérateur


En 2019, pour répondre à une demande de la DGE, l'Agence a décompté les deux emplois de militaires hors plafond d'emplois. Le BI 2019 a été voté avec un plafond de 297 ETP et 8 ETP hors plafond.


Emplois sous-plafond : la réalisation de 292 ETPT est à comparer au 297 ETPT de la LFI 2019 (après correction technique de -2 ETPT sur 299).


L'écart de - 5 ETPT s’explique principalement par des vacances sur des postes d’ingénieur pour lesquels des difficultés de recrutements ont été rencontrés. Par ailleurs une marge avait été prise pour permettre la possibilité de retour à temps plein, en cours d’année, d’une partie de la trentaine d’agents à temps partiel, en poste au sein de l’Agence.

Le schéma d’emplois de -3 ETP a été respecté.


Les effectifs 2019 hors plafond d’emplois concernent 3 apprentis.


Les autres emplois en fonction dans l’opérateur correspondent à :

  • 1 agent mis à disposition et rémunéré par le ministère de la défense (Président du conseil d’administration) ;

  • 2 militaires détachés sous convention  (prévus en LFI dans le plafonds d’emplois) ;

  • 2 agents mis à disposition par le Haut-commissariat à la République en Polynésie française.

 

EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux


L’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville, assure, sur saisine des collectivités, la création, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales.

Il est fusionné au 1er janvier 2020 au sein de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), conformément à la loi du 9 juillet 2019 portant création de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Les crédits et les emplois relatifs à l’EPARECA étant transférés sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à compter de 2020, les données 2020 ne sont pas renseignées dans le RAP du programme 134.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P134 – Développement des entreprises et régulations

5 813

5 813

5 977

5 977

5 430

5 430

Subventions pour charges de service public

5 813

5 813

5 977

5 977

5 430

5 430

P119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

 

 

P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

12

12

 

 

1 220

528

Subventions pour charges de service public

12

12

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

1 220

528

Total

5 825

5 825

5 977

5 977

6 650

5 958

 

Le montant de la SCSP versée par le programme 134, qui s’élève en PLF 2019 à 5,98 M€ en AE et  en CP, a été diminué pour prendre en compte la réserve instituée sur le programme (307 k€ en AE et en CP), ainsi qu’un amendement au PLF comptabilisé postérieurement à la LFI (-140 k€ en AE et en CP). Par ailleurs, un redéploiement interne a été effectué (-100 k€ en AE et en CP). La SCSP s’est ainsi élevée à 5,43 M€ intégralement consommée pour mettre en œuvre les actions portées par l’établissement.

L’EPARECA a par ailleurs bénéficié d’un transfert de 528 k€ en provenance du programme 112 qui aurait dû être imputé en dotations en fonds propres et que l'on retrouve en financement de l'actif au tableau de financment abrégé.

 

   Compte financier 2019

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

3 965

3 417

Subventions de l'État

5 813

5 430

  dont charges de pensions civiles

30

 

  – subventions pour charges de service public

5 813

5 430

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

22 436

6 979

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

427

378

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

18 422

3 239

Autres produits

19 360

5 441

  dont dotations aux amortissements et provisions

3 678

3 199

  dont reprises aux amortissements et provisions

9 562

922

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

14 744

41

  dont produits de cession d’éléments d’actif

7 473

442

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

1 158

Total des charges

26 401

10 396

Total des produits

25 600

11 249

Résultat : bénéfice

 

853

Résultat : perte

801

 

Total : équilibre du CR

26 401

11 249

Total : équilibre du CR

26 401

11 249


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

586

1 570

Investissements

20 608

13 367

Financement de l'actif par l'État

 

528

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

7 440

5 640

 

 

Autres ressources

7 473

1 898

Remboursement des dettes financières

2 273

58

Augmentation des dettes financières

4 800

94

Total des emplois

22 881

13 425

Total des ressources

20 299

9 730

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

2 582

3 695


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Le résultat net de l’EPARECA est positif en 2019 de 0,8 M€, alors qu’un déficit de 0,9 M€ était anticipé en BI. Cet écart est notamment lié aux dépenses de personnel (-0,4 M€). Par ailleurs, les cessions n’ont pas atteint les volumes prévus : 0,4 M€ réalisés pour 7,5 M€ initialement prévus.

Le fonds de roulement s’élève fin 2019 à 4,6 M€.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

3 955

3 955

3 531

3 531

Fonctionnement

3 971

3 814

3 790

3 267

Intervention

0

0

0

30

Investissement

31 263

20 608

13 766

12 503

Total des dépenses AE (A) CP (B)

39 189

28 377

21 087

19 332

Dépenses de pensions civiles globales

30

30

0

0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

23 478

14 125

Subvention pour charges de service public

5 813

5 430

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

7 867

5 063

Recettes propres

9 798

3 631

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

23 478

14 125

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

4 899

5 208


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1. Conforter le rôle de l'établissement en tant qu'expert en matière de commerce et artisanat dans les QPV et partenaire des acteurs locaux et nationaux

0
0

171
0

171
0

0
0

0
0

0
0

0
0

171
0

171
0

2. Mettre en étude et monter de nouvelles opérations en définissant les priorités d'intervention

0
0

784
0

627
0

0
0

0
0

0
0

0
0

784
0

627
0

3. Mettre en oeuvre les opérations commerciales et artisanales mises en investissement

0
0

60
0

60
0

0
0

0
0

29 280
0

18 600
0

29 340
0

18 660
0

4. Exploiter les équipements et accompagner les commerçants jusqu'à stabilisation économique, sociale et urbaine

0
0

1 580
0

1 580
0

0
0

0
0

200
0

200
0

1 780
0

1 780
0

5. Remettre sur le marché les espaces commerciaux et artisanaux

0
0

97
0

97
0

0
0

0
0

1 643
0

1 643
0

1 740
0

1 740
0

6. Fonctions support

3 955
0

1 279
0

1 279
0

0
0

0
0

140
0

165
0

5 374
0

5 399
0

Total

3 955
0

3 971
0

3 814
0

0
0

0
0

31 263
0

20 608
0

39 189
0

28 377
0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

4 899

5 208

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

86

8

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

2 576

Autres décaissements non budgétaires

4 909

402

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

9 894

8 193

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

9 894

8 193


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

3 000

329

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

2 129

Autres encaissements non budgétaires

4 421

139

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

7 421

2 598

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

2 473

5 595

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

2 473

5 595

Total des financements

9 894

8 193


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

44

47

42

  – sous plafond

41

43

39

  – hors plafond

3

4

3

        dont contrats aidés

 

2

 

        dont apprentis

 

 

3

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

 Le plafond d’emplois arrêté pour 2019 était de 43 ETPT. Il a été réalisé à hauteur de 39 ETPT.

 

INPI - Institut national de la propriété industrielle


L’INPI est presque exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs brevets d’invention ou autres titres de propriété industrielle ainsi que par les revenus tirés de la gestion du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), sans subvention de l’Etat. Il s’est engagé dans un processus volontaire de certification des comptes à partir de 2012. Les états financiers sont certifiés sans réserve depuis 2015.

 

Le résultat de l’exercice 2019 se solde par un résultat bénéficiaire d’un montant de 47,2 M€, à comparer au résultat de l’exercice 2018 s’élevant à 48,7 M€. L’écart par rapport au compte de résultat prévisionnel de  2019 s’explique par une augmentation des redevances RNCS (registre national du commerce et des sociétés) (+6,3 M€), des annuités des brevets européens (+17,1 M€) et des délivrances de marque (+1,7 M€).

 

Le montant des réserves s’élève au 31 décembre 2019 à 137,8 M€ avant affectation du résultat de l’exercice.

 

Pilotage stratégique :

 

Les objectifs du COP programmés en 2019 ont été atteints à 83 %. Parmi les actions menées au cours de l’année, on peut notamment souligner :

  • la préparation et la mise en œuvre de la loi PACTE : ce projet fortement fédérateur a mobilisé l’ensemble des agents de l’établissement ;
  • l’ouverture du portail data INPI, donnant un accès gratuit à toutes les informations du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) avec plus de 6 millions d’entreprises actives, 25 millions d’actes et 1,8 million de comptes annuels régulièrement mis à jour. Ce portail sera enrichi en 2020 par les données de propriété industrielle des entreprises en matière de brevets, marques et dessins et modèles ;
  • la poursuite des actions en faveurs des entreprises avec plus de 4 000 visites réalisées au niveau national, dont 40 % dans des start-up, et 2 719 entreprises accompagnées à l’étranger ;
  • la mise en place de la commission consultative d’attribution des marchés donnant un avis sur tous les marchés de plus de 100 k€. Cette action s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour des Comptes ;
  • l’adoption du nouveau statut du personnel de l’INPI modernisé et adapté à la réalité du marché de l’emploi, entrant en vigueur au 1er janvier 2020 ;
  • l’amplification de la politique d’influence française à l’international, avec une représentation plus forte de l’INPI au sein des instances internationales de propriété industrielle et la signature d’accord de coopération avec l’Argentine, le Brésil, la Chine, le Chili, les Emirats Arabes Unis, le Maroc, le Pérou, la Thaïlande, le Vietnam et l’OAPI (organisation africaine de la propriété intellectuelle).

 

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P134 – Développement des entreprises et régulations

 

 

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

En application de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, les recettes de l'INPI sont constituées de redevances perçues à l'occasion de la délivrance et du maintien en vigueur des titres de propriété industrielle ainsi que de la gestion du registre national du commerce et des sociétés (RNCS); ces recettes se montent à 234,8 M€ en 2019 pour un total des recettes de 238,6 M€. En conséquence, l'INPI n'est destinataire d'aucune dotation budgétaire.

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

45 663

43 662

Subventions de l'État

 

 

  dont charges de pensions civiles

658

680

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

114 494

86 331

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

131

186

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

22 427

20 506

Autres produits

164 226

177 005

  dont dotations aux amortissements et provisions

22 247

20 492

  dont reprises aux amortissements et provisions

15 564

11 018

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

180

14

  dont produits de cession d’éléments d’actif

600

15

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

100

100

Total des charges

160 157

129 993

Total des produits

164 357

177 191

Résultat : bénéfice

4 200

47 198

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

164 357

177 191

Total : équilibre du CR

164 357

177 191


* Voté

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

10 363

56 571

Investissements

6 708

2 096

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

55

Remboursement des dettes financières

 

28 905

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

6 708

31 001

Total des ressources

10 363

56 626

Augmentation du fonds de roulement

3 655

25 625

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Voté

 

Le résultat de l’exercice s’explique par la forte croissance des annuités européennes, la poursuite des régularisations de déclarations des bénéficiaires effectifs des entreprises au registre national du commerce et des sociétés qui devaient être effectuées avant le 1er avril 2018 (4,6 M€), enfin par une sous-consommation des crédits liée au report de certains projets, tous les efforts ayant été concentrés en 2019 sur la mise en œuvre de la loi PACTE.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

50 663

50 663

48 330

48 330

Fonctionnement

143 536

145 759

129 631

131 982

Intervention

0

0

0

0

Investissement

6 123

6 708

2 600

2 984

Total des dépenses AE (A) CP (B)

200 322

203 130

180 561

183 296

Dépenses de pensions civiles globales

300

300

680

680


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

213 362

238 513

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

0

317

Recettes propres

213 362

238 196

Recettes fléchées

131

43

Financements de l’État fléchés

75

0

Autres financements publics fléchés

56

43

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

213 493

238 556

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

10 363

55 260

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1 Administrer les titres de propriété intellectuelle

0
0

107 011
105 280

107 083
104 860

0
0

0
0

2 520
1 144

2 679
1 164

109 531
106 424

109 762
106 024

2 Gérer les relations avec les clients

0
0

2 283
1 891

2 136
1 871

0
0

0
0

230
0

266
97

2 513
1 891

2 402
1 968

3 Soutenir et appuyer la propriété intellectuelle

0
0

11 651
9 888

11 466
9 878

0
0

0
0

695
91

695
85

12 346
9 979

12 161
9 963

4 Gérer l'INPI de façon performante

50 663
48 330

22 591
12 572

25 074
15 373

0
0

0
0

2 678
1 365

3 068
1 638

75 932
62 267

78 805
65 341

Total

50 663
48 330

143 536
129 631

145 759
131 982

0
0

0
0

6 123
2 600

6 708
2 984

200 322
180 561

203 130
183 296


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

5

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

10 920

10 271

Autres décaissements non budgétaires

0

31 439

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

10 920

41 715

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

11 280

28 303

Abondement de la trésorerie fléchée

11 280

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

28 303

Total des besoins

22 200

70 018


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

10 363

55 260

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

49

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

11 837

10 859

Autres encaissements non budgétaires

0

3 850

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

22 200

70 018

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

0

Total des financements

22 200

70 018


* Voté

 

AUTORISATIONS BUDGETAIRES :

La baisse des dépenses de personnel et de masse salariale par rapport à la prévision 2019 (-4,6 %) est la conséquence de l’évolution de la structure des effectifs.

La baisse des dépenses de fonctionnement par rapport à la prévision 2019 (-9,7 % en AE et -9,5 % en CP) s’explique notamment :

  • par une surévaluation de certaines dépenses (rapports de recherche) ;
  • par le report d’opérations sur 2020 ;
  • par des économies de fonctionnement.

La baisse des dépenses d’investissement par rapport à la prévision 2019 (-57,5 % en AE et -55,5 % en CP) s’explique principalement par le report d'investissements relatifs aux infrastructures réseaux, postes de travailet systèmes informatiques ainsi qu'au report de certains travaux.

Les recettes propres sont en augmentation au regard de la prévision 2019 (+11,7 %). Elles sont constituées en grande majorité de redevances :

  • 172 M€ pour les dépôts et renouvellements de brevets ;
  • 35 M€ pour les dépôts et renouvellements de marques ;
  • 23 M€ pour les formalités du RNCS.

En ce qui concerne les recettes fléchées :

  • les 75 k€ inscrits en BI 2019 correspondaient à une contribution au financement du projet API versée par le ministère de l’économie et des finances ; les travaux n’étant pas finalisés, un avenant de prolongation a été signé le 18 juin 2019 et le versement reporté au plus tard au 30 juin 2020 ;
  • les 43 k€ correspondent à des conventions CIFRE (conventions industrielles de formation par la recherche)  et à une convention de mise à disposition auprès de l’EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Les écarts en dépenses et en recettes expliquent que le solde budgétaire s’est finalement élevé à 55,3 M€.

 

EQUILIBRE FINANCIER

L’équilibre financier a été modifié par l’évolution du solde budgétaire (+44,9 M€ par rapport au solde initialement prévu), qui a permis un abondement de la trésorerie non fléchée à hauteur de 70 M€, nettement supérieur aux prévisions. Il comprend :

- des opérations pour compte de tiers qui sont de trois types :

  • collecte et reversement de taxes de recherches PCT (patent cooperation treaty) ;
  • collecte et reversement de redevances pour l'extension de brevets à la Polynésie française ;
  • collecte et reversement de taxes d’examen OMPI ;

- des encaissements et décaissements non budgétaires dont :

  •  un prélèvement sur le résultat pour la partie décaissement ;
  • un produit à recevoir et des encaissements non rapprochés d’un titre en fin d’année.

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

684

728

677

  – sous plafond

681

728

674

  – hors plafond

3

 

3

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

1

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

5

3

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

5

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

3


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

Les recrutements réalisés par l’INPI en 2019 ont principalement concerné les emplois d’ingénieurs brevet (+ 20) et de juristes marques (+ 17) dans le cadre notamment, des renforts liés à la mise en œuvre de la loi PACTE. Des recrutements ont également été effectués dans le département des systèmes d’information.


La vacance de l’établissement s’élève à 54 ETPT.

 

Business France


Le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 modifié dispose que Business France, agence issue de la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française des investissements internationaux (AFII), contribue à la mise en œuvre des politiques publiques visant à l’internationalisation de l’économie française en favorisant le développement international des entreprises implantées en France et leurs exportations, en valorisant et promouvant l’attractivité de la France, de ses entreprises et de ses territoires et en mettant en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image de la France à l’international.


L’agence est placée sous la tutelle conjointe du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère de l’économie et des finances et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Elle compte près de 1 500 collaborateurs, travaillant en France et dans 56 pays, qui partagent certains savoir-faire, notamment la capacité à valoriser l’excellence française, à identifier les besoins de l’entreprise cible et à entretenir une relation suivie et de qualité tant en amont qu’en aval de la décision. Elle s’appuie en outre sur un réseau de partenaires publics et privés.


En 2019, Business France a conduit son activité dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens (COM) couvrant la période 2018-2022. Ce contrat, porteur d’engagements forts aussi bien de la part de l’État que de l’agence, fixe les grandes orientations de Business France sur la période, ainsi que le cadre financier de son action. Le COM comprend à la fois un volet sur la mise en œuvre de la réforme du dispositif d’internationalisation des entreprises lancée en 2018 (mise en place de la Team France Export et de la Team France Invest ainsi que des outils numériques), un volet dédié à la performance de l’agence dans chacune de ses activités et un volet sur la gestion de ses ressources.


Les objectifs et indicateurs assignés par l’État à Business France permettent d’assurer son suivi et de piloter ses trois métiers avec un souci d’efficience de son action :


  • Pour l’export, les objectifs 2019 du COM portaient notamment sur un niveau élevé d’activité (10 200 entreprises servies) et sur le développement des VIE (16 400 missions de VIE au cours de l’année). Business France a dépassé ces objectifs : fin 2019, l’agence a servi 10 313 entreprises et le nombre de missions de VIE s’est élevé à 16 806.

  • Pour ce qui concerne l’attractivité et les investissements internationaux, l’agence s’était engagée notamment à accroître le nombre de projets d’investissements aboutis (cible de 630 en 2019). Ces projets devaient générer ou maintenir 18 000 emplois tout en recherchant une approche qualitative avec une concentration des efforts sur les projets à forte valeur ajoutée (innovation, production, logistique, QG, etc.). En 2019, l’agence a accompagné 773 projets aboutis, représentant 21 720 emplois créés ou maintenus.

  • Pour le volet promotion, il s’agissait de contribuer à la stratégie d’influence conduite par le Gouvernement pour améliorer la perception qu’ont les grands leaders d’opinion internationaux de l’attractivité de la France. A ce titre, l’agence a poursuivi le déploiement à l’étranger de la campagne French Tech, qui met l’accent sur le développement des jeunes pousses françaises et leur rayonnement à l’international, et a co-organisé avec l’État le sommet Choose France qui s’est tenu à Versailles le 21 janvier 2019 avec la participation de 150 dirigeants d’entreprises internationales.


Le COM 2018-2022 prend en compte la nécessité d’optimiser les moyens alloués à l’action publique en faveur de l’internationalisation de l’économie française et de renforcer la maîtrise des risques financiers. Il garantit ainsi à l’agence la prévisibilité de ses ressources publiques issues du programme 134 en contrepartie du respect d’engagements de celle-ci portant notamment sur la restructuration de son réseau à l’étranger et la préservation de sa soutenabilité financière. En 2019, ces engagements ont tous été tenus par l’agence.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P185 – Diplomatie culturelle et d'influence

 

 

 

 

 

1

Transferts

 

 

 

 

 

1

P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

3 360

3 360

 

 

3 710

3 710

Subventions pour charges de service public

3 360

3 360

 

 

3 710

3 710

P209 – Solidarité à l'égard des pays en développement

 

 

 

 

58

58

Transferts

 

 

 

 

58

58

P134 – Développement des entreprises et régulations

93 794

93 794

92 759

92 759

91 807

92 328

Subventions pour charges de service public

93 794

93 794

92 759

92 759

92 296

92 296

Transferts

 

 

 

 

-489

33

P214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

 

 

 

22

22

Transferts

 

 

 

 

22

22

P138 – Emploi outre-mer

 

 

 

 

775

1 006

Transferts

 

 

 

 

775

1 006

P219 – Sport

 

 

 

 

29

29

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

29

29

P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

 

 

P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

5 672

5 672

5 768

5 768

5 228

5 228

Subventions pour charges de service public

5 672

5 672

5 768

5 768

5 228

5 228

P349 – Fonds pour la transformation de l'action publique

 

 

 

 

6 005

4 220

Transferts

 

 

 

 

6 005

4 220

Total

102 826

102 826

98 527

98 527

107 633

106 601

 

En 2019, Business France a bénéficié de trois subventions pour charge de service public : 92,3 M€ en provenance du programme 134, 5,2 M€ en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 3,55 M€ en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » au titre de la reprise des activités Sopexa/Adepta.


L’établissement a par ailleurs bénéficié de 4,2 M€ en provenance du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » pour le financement du volet numérique de la réforme du dispositif public d’accompagnement des PME et ETI françaises à l’international (« Projet Team France »).


Les autres financements correspondent à des transferts pour le financement d’actions prévues dans le cadre de conventions conclues avec ces ministères (tel que sur l’accompagnement à l’international des entreprises en Outre-Mer, action relative aux entreprises du patrimoine vivant pour le programme 134, actions de communication et études en direction de la filière agro pour le programme 149 ...).


Le versement en provenance du ministère des sports et le versement résiduel du programme 149 mentionnés supra ont été typés par erreur sous la forme de SCSP. Ceux-ci sont des transferts.

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

101 201

97 638

Subventions de l'État

100 952

101 835

  dont charges de pensions civiles

1 308

1 241

  – subventions pour charges de service public

100 952

101 074

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

761

Fonctionnement autre que les charges de personnel

387 459

395 806

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

2 790

2 645

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

27 545

32 256

Autres produits

385 383

393 029

  dont dotations aux amortissements et provisions

27 245

32 030

  dont reprises aux amortissements et provisions

20 288

23 652

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

300

226

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

15

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

639

508

Total des charges

488 660

493 444

Total des produits

489 125

497 509

Résultat : bénéfice

465

4 065

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

489 125

497 509

Total : équilibre du CR

489 125

497 509


* Voté

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

7 083

12 146

Investissements

9 667

7 813

Financement de l'actif par l'État

 

3 835

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

526

Remboursement des dettes financières

49 261

57 718

Augmentation des dettes financières

54 528

59 685

Total des emplois

58 928

65 531

Total des ressources

61 611

76 193

Augmentation du fonds de roulement

2 683

10 662

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Voté

 

L’année 2019 s’est soldée pour l’agence par un résultat positif de 4 M€, après impôt sur les sociétés (IS) et intéressement.

Les éléments financiers sont présentés hors flux des indemnités relatives aux volontaires internationaux en entreprise (VIE).


Ressources

En 2019, l’agence a bénéficié d’une subvention pour charge de service public (SCSP) de 101,1 M€, dont 92,30 M€ depuis le programme 134, 5,22 M€ depuis le programme 112 et 3,55 M€ depuis le programme 147 au titre de la reprise des activités BtoB de Sopexa et de l’Adepta.


761 k€ de subventions en provenance de l'Etat ont par ailleurs été perçues, dont :

- 385 k€ au titre du FTAP pour le financement de licences en mode Saas-charges (l'écart entre ce montant et les 4,2 M€ versés par le FTAP est comptabilisé en financement d'actifs et est repris dans le résultat au fil de l'eau) ;

- 160 k€ en provenance du programme 147 pour la réalisation d'actions de communication et d'études pour les filières agro ;

- 154 k€ en provenance du ministère chargé de l'Outre-Mer ;

- 58 k€ en provenance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au titre du CIVI ;

- et 5 k€ en provenance du minstère chargé des sports.

Les autres financements de l'Etat mentionnés dans le tableau supra correspondent à des opérations pour compte de tiers ou à des produits qui seront comptabilisés en 2020.


Hormis les indemnités relatives aux VIE qui apparaissent pour des montants équivalents en ressources propres et dépenses de fonctionnement et représentent 262 M€, les ressources propres ont augmenté de 1,8 %, à 106 M€, en raison notamment des bons résultats de l’activité VIE (marge opérationnelle en hausse de 7,5 % par rapport à 2018). Le taux de couverture des charges de l’agence par les ressources propres a légèrement augmenté et atteint 55,1% en 2019, contre 54,4 % en 2018.


Dépenses de personnel

Prises dans leur globalité, les charges de personnel sont en baisse de 3,3 % en 2019 par rapport à 2018 (contre +1,2 % en 2018 par rapport à 2017). La réforme mise en œuvre se traduit en effet par deux mouvements de sens contraire.


D’une part, ces charges augmentent de 3,7 % en France, en raison notamment du déploiement d’équipes de l’agence dans les territoires dans le cadre de la réforme du dispositif d’accompagnement à l’export. Les effectifs augmentent néanmoins légèrement, de 622 ETPT en 2018 à 640 ETPT en 2019.


D’autre part, elles diminuent de 9,8 % à l’étranger, principalement sur le périmètre des agents détachés (agents de droit français en poste à l’étranger), du fait d’une réduction de leur nombre (101 ETPT contre 131 en 2018). Cette baisse s’observe également sur le périmètre des agents de droit local, quoique dans des proportions moindres (565 ETPT contre 620 en 2018).


Dépenses de fonctionnement

Prises dans leur globalité, les dépenses de fonctionnement ont augmenté en 2019 (+4,9 %) par rapport à 2018. Cette évolution s’explique par une augmentation de 14,5 % des charges de fonctionnement de l’agence en France en raison de la mise en place de la réforme (constitution du réseau en région) et une augmentation de 10,9 % des dépenses de fonctionnement informatique en lien avec le projet de transformation numérique dans le cadre de cette réforme. Les charges de fonctionnement de l’agence à l’étranger ont diminué de 5,4 % du fait de la fermeture de plusieurs implantations et de l’optimisation des dépenses par les directeurs de zone (pilotage par les coûts).


Fin 2019, le fonds de roulement s’élève à 147,1 M€.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

104 598

104 598

100 132

100 132

Fonctionnement

360 394

356 602

355 811

354 785

Intervention

0

0

0

0

Investissement

10 328

9 666

7 462

7 393

Total des dépenses AE (A) CP (B)

475 320

470 866

463 406

462 310

Dépenses de pensions civiles globales

1 308

1 308

1 241

1 241


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

467 675

476 316

Subvention pour charges de service public

100 499

101 074

Autres financements de l’État

4 220

4 278

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

362 956

370 965

Recettes fléchées

855

1 060

Financements de l’État fléchés

195

211

Autres financements publics fléchés

660

849

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

468 530

477 376

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

15 066

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

2 336

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Attractivité (Invest)

4 234
4 953

1 089
853

1 089
873

0
0

0
0

0
0

0
0

5 323
5 806

5 323
5 826

Business Transverse

54 357
56 106

25 288
17 904

21 141
18 870

0
0

0
0

494
350

446
325

80 139
74 360

75 944
75 301

Export

24 994
22 415

312 632
316 262

312 987
315 834

0
0

0
0

0
30

30
31

337 626
338 707

338 011
338 280

Procom

2 447
2 451

4 794
5 057

4 794
4 701

0
0

0
0

0
0

0
0

7 241
7 508

7 241
7 152

Support

18 566
14 207

16 591
15 736

16 591
14 506

0
0

0
0

9 834
7 082

9 190
7 038

44 991
37 025

44 347
35 751

Total

104 598
100 132

360 394
355 811

356 602
354 785

0
0

0
0

10 328
7 462

9 666
7 393

475 320
463 406

470 866
462 310


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

2 336

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

45 872

46 041

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

3 144

3 159

Autres décaissements non budgétaires

69 817

78 675

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

121 169

127 876

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

3 927

14 479

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

5 321

15 377

Total des besoins

125 096

142 355


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

15 066

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

48 849

46 537

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

2 149

3 652

Autres encaissements non budgétaires

74 098

77 100

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

125 096

142 355

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

1 394

898

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

0

Total des financements

125 096

142 355


* Voté

 

Le solde budgétaire est excédentaire de 15,1 M€, contre une prévision déficitaire de -2,3 M€ en BI 2019. Cet écart s'explique par de moindres dépenses (- 8,5 M€, dont -4,5 M€ sur les dépenses de personnel) et une hausse des recettes (+ 8,8 M€, essentiellement sur les recettes propres).

La trésorerie s’élève fin 2019 à 113,7 M€.

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 536

1 493

1 483

  – sous plafond

1 493

1 493

1 434

  – hors plafond

43

 

49

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

39

 

48

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

20

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

20

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.