Source des données : Données Bpifrance, INSEE FARE.

Périmètre : Ensemble des entreprises soutenues, une année N donnée, en garantie par Bpifrance hors dispositif du Plan de Relance, et qui publient un bilan.

Modalités de calcul : La méthodologie de calcul est fondée sur la création d’une population de comparaison constituée d’entreprises similaires aux entreprises aidées selon l’âge, l’effectif et le secteur. Compte tenu du délai de remontée des bilans dans les bases, l’évolution de la VA est calculée entre N-3 et N-1 sur une génération d’entreprises aidées en N-3.

Cette nouvelle méthodologie, plus précise, est désormais utilisée pour calculer l’indicateur. Des méthodes dites de « matching » sont mobilisées afin d’apparier chaque entreprise bénéficiaire d’une garantie à une entreprise non bénéficiaire, ici sur la base d’un « score de propension ». L’objectif est de tenir compte de davantage de caractéristiques observables (par rapport à l’ancienne méthode) qui influent à la fois sur la probabilité de traitement (obtenir la garantie) et les revenus potentiels (la croissance de la valeur ajoutée), et ce afin de réduire le biais de sélection.

L’implémentation de la nouvelle méthodologie permet de constater un écart positif significatif entre la croissance de la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires des garanties, et celle des entreprises « témoin ». Cet écart est en moyenne plus faible avec la nouvelle méthode qu’avec l’ancienne en raison de la prise en compte de contrefactuels plus robustes et de la réduction du biais de sélection.

Le résultat 2019 est estimatif. L’objectif a été fixé en 2018 de rendre cet indicateur plus robuste en augmentant la comparabilité entre les entreprises bénéficiaires des garanties et des entreprises comparables, certaines ayant recours à d’autres types de crédits. Des consolidations sont en cours pour permettre à l’indicateur de prendre en compte l’ensemble des prêts garantis par les fonds nationaux. L’exemple de l’étude des prêts garantis par le fonds « développement », qui permettent une croissance du chiffre d’affaires à 3 ans de 9 points supérieure par rapport à des entreprises comparables, doit donc être complété par une étude fine sur les autres types de crédits garantis.

Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d'informations fournies par les services statistiques publics, principalement l’INSEE.

Modalités de calcul : Ecart en point, entre les taux de survie à 3 ans des entreprises aidées par Bpifrance en garantie l’année de leur création et celui des entreprises similaires créées en France

Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises. Les dates des événements publiées au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.

Périmètre des entreprises analysées :

- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance Financement l’année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif Prêt à la création d’entreprise. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings, les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole.

- Population de comparaison : population de l’enquête Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE, hors régime de l’auto-entrepreneur et hors agriculture.

Définition de la survie : une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date. Le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune  liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création. Pour la population de comparaison, il s'agit du taux de survie INSEE issu de l'enquête SINE.

Le taux de survie des entreprises similaires est estimé sur la base de la dernière enquête de l’Insee disponible sur la survie des entreprises en « création » et en « développement », ainsi que des évaluations économétriques menées par Bpifrance en lien avec des académiques.

Le résultat 2019 est estimatif. Depuis 2019, un travail économétrique d’évaluation des fonds de garantie, notamment les plus importants en prise en risque, est mené par Bpifrance. A l’automne 2020 des écarts fiables sur des échantillons représentant plus de 80 % des prises en garantie seront disponibles, notamment pour le taux de survie, ce qui permettra de déterminer définitivement la réalisation 2019 sur l'écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises soutenues par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables.

Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience du dispositif à partir du rapport entre :

• au numérateur, les subventions versées par l’État (programmes 134, 112 et 149) ;

• et au dénominateur, la somme des nouveaux courants d’affaires réalisés par les PME et ETI bénéficiaires de prestations individuelles ou collectives ou utilisatrices du VIE et des projets d’investissements étrangers aboutis en France accompagnés par Business France.

L’indicateur pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 est constitué par l’évolution annuelle de ce ratio ; un montant négatif traduit une amélioration de l’efficience et, symétriquement, un montant positif traduit une dégradation de l’efficience.

A compter du PAP 2020, en lien avec le COM de l’opérateur, il a été décidé de présenter dès 2019 l’indicateur sous forme d'une valeur exprimée en euros. Les montants en euros s'élèvent pour la réalisation 2017 à 16 985 € et, pour la réalisation 2018, à 18 455 €.

Par suite opérationnelle, on entend les enquêtes ne débouchant pas sur un classement sans suite par la DGCCRF et relevant une pratique anti-concurrentielle.

Source des données : système d'information de la DGCCRF.

Cet indicateur mesure la part des suites correctives (mesures administratives, procédures civiles) et répressives (procès-verbaux, amendes administratives, saisies) dans l’ensemble des suites mises en œuvre par la DGCCRF lors d’un constat d’une anomalie relevée lors d’un contrôle.

Source des données : système d'information de la DGCCRF.