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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Marie-Anne BARBAT-LAYANI

Secrétaire générale

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations




Les politiques publiques retracées par le programme 134 visent à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale. Elles visent également à assurer la régulation et la sécurisation des marchés, ainsi que la protection des consommateurs. Leur mise en œuvre s’articule autour de trois objectifs stratégiques.


Trois directions générales (des entreprises, du Trésor et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et leurs services déconcentrés), le Conseil général de l’économie (CGE), ainsi que deux autorités administratives indépendantes – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) – concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec leurs opérateurs, les chambres consulaires et les réseaux associatifs.


Dans le domaine international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires comme l’Organisation mondiale du commerce, l’Union internationale des télécommunications, l’Union postale universelle ou les instances internationales de normalisation.


1. Améliorer la compétitivité des entreprises françaises


Cette orientation passe par la pérennisation et le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui représentent une part importante du tissu productif français. Face aux difficultés de financement que rencontrent ces entreprises, Bpifrance répond aux défaillances du marché en facilitant l’accès au crédit des entreprises. Outre l’accompagnement des PME, les financements et garanties accordés par Bpifrance permettent de promouvoir et de soutenir l’innovation et de contribuer au transfert de technologies. En 2019, cette activité a fait l’objet d’une réforme ambitieuse, qui vise à accroître son efficacité économique et à se recentrer sur les failles du marché. En effet, l’augmentation de commissions de garantie facturées aux banques et la fermeture de petits fonds a permis de réduire à la fois les effets d’aubaine, et le coût des fonds nationaux de garantie pour les finances publiques.

Au cours de l’année 2019, Bpifrance a attribué près de 5 Md€ de garanties à des TPE-PME dans le cadre de financements, ce qui a permis l’octroi par les banques de plus de 10 Md€ de prêts à ces TPE-PME, empreinte globalement stable par rapport à l’année précédente.


En matière d’innovation, pour assurer le rayonnement et l’accompagnement de la croissance des start-ups,  la Direction générale des entreprises (DGE) a mené plusieurs actions au travers de la mission French Tech, notamment en soutenant le réseau territorial de la French Tech labellisé en avril 2019 (constitué de treize "capitales" en France ainsi que d’environ quatre-vingts "communautés" en France et à l’étranger) via le French Tech Community Fund. Le réseau déploie des actions de soutien aux entreprises en hyper croissance et aux start-ups Deep Tech, de formation et d’attraction des talents, de promotion de la diversité dans l’écosystème ou encore  de rayonnement à l’international.

La politique de soutien à l’innovation s’appuie également sur les pôles de compétitivité qui regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets d’innovation. Ceux-ci, en permettant d’atteindre une taille critique suffisante, ont pour objectifs d'acquérir une visibilité internationale et des positions clés sur les marchés concernés. Les pôles apportent notamment un soutien au montage de projets collaboratifs de R&D. Pour la phase IV de cette politique (de 2019 à 2022), quarante-huit pôles ont été labellisés pour une durée de 4 ans, huit pôles ont été labellisés pour un an, prolongeable à 4 ans sous conditions.


Les actions de soutien à l’industrie menées par la DGE s’appuient sur les filières industrielles organisées dans des comités stratégiques de filière (CSF) réunis au sein du Conseil national de l’industrie (CNI). Ils ont pour mission d’identifier dans des « contrats de filière » les enjeux clés de la filière et les engagements réciproques de l’État et des industriels, d'émettre des propositions d'actions concrètes et de suivre leur mise en œuvre. Dix contrats de filière ont été signés en 2019 dont les CSF nouveaux : systèmes énergétiques et infrastructures.


Certaines entreprises industrielles ont, par ailleurs, bénéficié du dispositif de compensation des coûts indirects des quotas carbone. Cette mesure est destinée aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de délocalisation hors de l’Union européenne en raison des coûts des quotas, liés au système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, répercutés sur les prix de l’électricité.


Enfin, la promotion de l’entrepreneuriat social et de l’investissement à impact social,  qui associe pour les investisseurs, la recherche d’un retour sur investissement et un impact social significatif, s'est appuyé en 2019 sur une meilleure identification des entrepreneurs sociaux via la modernisation du dispositif ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) et l'accompagnement de la montée en puissance des investisseurs privés via les contrats à impact social.


2. Soutenir les entreprises à l'exportation


Business France déploie une stratégie destinée à promouvoir l’internationalisation de l’économie française. Elle a pour missions : le développement international des entreprises, en particulier les PME et ETI, et de leurs exportations, la gestion du volontariat international en entreprises (VIE), le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers, ainsi que la promotion de l’image économique de la France à l'international. Son action s'inscrit dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État, couvrant la période 2018-2022.

Depuis le 1er janvier 2017, les garanties publiques, anciennement gérées par la Coface pour le compte de l’État, ont été transférées à Bpifrance Assurance Export. Les différentes garanties proposées constituent un levier majeur de la compétitivité des projets français à l’international. L'effort de modernisation des produits initié en 2018 afin de les rendre à la fois plus simples et plus attractifs, conjugué à l’extension des capacités de distribution via le réseau territorial du groupe Bpifrance, a permis, en 2019, une diffusion plus large intégrant ces produits rénovés, telle la nouvelle Assurance Prospection,


3. Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés


Cet objectif s’est notamment traduit par des interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés, qui relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Son action consiste à contrôler l’application du droit relatif à la concurrence ainsi qu’à l’équilibre et la loyauté des relations commerciales, et à veiller à la protection du consommateur et à la sécurité des produits.

Pour mener à bien ses missions, la DGCCRF se transforme. Le plan stratégique 2020 – 2025, élaboré en 2019, a pour objectif de remettre l’enquête au cœur de son action, en s’appuyant sur le savoir‑faire des agents, en recherchant de nouvelles sources d’information et en améliorant le ciblage des enquêtes. Il s’agit ainsi de lutter contre les fraudes les plus dommageables pour l’économie et pour les consommateurs, et de préserver l’ordre public économique.

Dans ce cadre, la DGCCRF a engagé une revue de ses priorités d’enquêtes en 2019, qui a vocation à s’amplifier ces prochaines années, en renforçant son action sur les secteurs où les enjeux ou les risques sont les plus importants.


Tirant parti du numérique, la DGCCRF a développé, sous forme de start-up d’État, le site internet SignalConso en expérimentant dans trois régions un nouveau mode de relation entre le consommateur, le professionnel et l’administration. Les consommateurs peuvent ainsi signaler dans cette application des anomalies qu’ils constatent dans leurs actes de consommation, ces signalements sont transmis aux entreprises, qui peuvent ainsi les prendre en compte et remédier aux problèmes signalés. La DGCCRF conserve la visibilité sur l’ensemble du processus et peut intervenir lorsque c’est nécessaire.


L’année  2019 a été plus largement l’occasion pour la direction de développer le recours à la dématérialisation de certaines de ses démarches au bénéfice des professionnels, ainsi que de renforcer son recours à l’analyse de données de masse dans le cadre de ses enquêtes, en particulier dans le secteur de l’économie numérique.


Enfin, l’activité de la direction a été marquée par une forte  implication, aussi bien de l’administration centrale que des services d’enquêtes, pour mettre en œuvre les différentes disposition de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.


L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) contribuent également au développement économique, en garantissant une concurrence saine entre les acteurs.


L’Autorité de la concurrence a poursuivi en 2019 ses actions de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, d’expertise du fonctionnement des marchés et de contrôle des concentrations.

En matière de contrôle des concentrations, l’Autorité a entamé une phase de consultation publique approfondie afin de définir de nouvelles lignes directrices, en vue de faire évoluer sa pratique  au regard, notamment, de la numérisation croissante de l’économie.

A l’initiative de l'Autorité de la concurrence, un  accord commun «  Numérique et concurrence » entre Autorités de concurrence du G7 a été adopté à l’été 2019. Il vise à dégager des approches communes sur l’appréciation concurrentielle des sujets numériques.


En 2019, l’ARCEP a conduit des chantiers particulièrement structurants sur le réseau fixe, d'une part avec l’amorce d’un nouveau cycle d’analyse de marché, marqué par une attention particulière pour le marché « entreprises » et la bascule du cuivre vers la fibre ; et, sur le réseau mobile, d'autre part, avec le lancement du processus d’attribution des fréquences dédiées à la 5G et l’amorce d’un cycle d’expérimentations sur les bandes millimétriques avec l’attribution de fréquences à des acteurs "verticaux".

Afin d’assurer un suivi plus fin des déploiements fixes et mobiles, l’ARCEP a intensifié sa démarche de régulation par la donnée, en mettant à jour ses dispositifs de cartographie en ligne tels que monréseaumobile.fr et en développant de nouveaux services de cartographie sur le fixe.

S’agissant des réseaux mobiles, l’ARCEP a particulièrement œuvré au contrôle du respect des obligations des opérateurs au titre du New Deal Mobile (inscription des engagements de couverture pris par les opérateurs, réattribution des fréquences et mise en place d'un observatoire). Sur le fixe, elle a rendu les avis dus dans le cadre des processus d’engagement des opérateurs en vue du déploiement du très haut débit.

En fin d’année, en application de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 de la modernisation de la distribution de la presse, l’ARCEP a pris la succession du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) en qualité de régulateur de la distribution de la presse.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur 1.1

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

Indicateur 1.2

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Objectif 2

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Indicateur 2.1

Evolution de l'efficience du financement public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

Objectif 3

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Indicateur 3.1

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Indicateur 3.2

Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements