730213

Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans

Assiette et taux

Bénéficiaires 2017 : 310000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-0 bis

3 300

3 200

3 400

300102

Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)

Exonérations

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-4°, 221 bis

1 250

1 160

1 240

730223

Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2017 : 310000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis A

1 150

1 140

1 200

210313

Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+"

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 244 quater J, 199 ter I, 220 K, 223 O-1-k, 244 quater V, 199 ter T, 220 Z ter et 223 O-1 z bis

899

1 096

1 062

110261

Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 103334 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 199 novovicies

555

767

784

110251

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies

748

744

700

110252

Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies

374

371

350

110250

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 54887 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 199 sexvicies

178

180

156

120508

Prélèvement libératoire, sur option, au taux de 7,5% sur les prestations de retraite servies sous forme de capital à compter de 2011. Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire avant 2011

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 29539 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-b quinquies et 163 bis

148

115

129

730222

Taux de 10% de TVA applicable aux livraisons de logements neufs soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis à contrôle, au sens du III de l'article L.430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.313-18 du code de la construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c de l'article 279-0 bis A du CGI

Assiette et taux

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-0 bis A

45

50

70

130215

Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2017 : 51400 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 31-I-1°-m

62

59

62

130214

Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2017 : 28600 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2009 - code général des impôts : 31-I-1°-l

51

61

51

110236

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 73737 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 200 quater A

64

67

50

150120

Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-II 1er bis

45

40

45

130204

Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2017 : 68000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 1999 - code général des impôts : 31-I-1°-f

44

44

44

210321

Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro"

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : 24315 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 244 quater U, 199 ter S, 220 Z, 223 O-1-y

46

43

39

130218

Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif COSSE

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 31-I-1°o

5

25

25

130211

Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2017 : 13000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2012 - code général des impôts : 31-I-1°-k

15

18

15

570202

Droit fixe applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Droits dus par les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 828-I-2° et 4°

11

9

11

150114

Exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-II-2°

10

10

10

150118

Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d’immeubles au profit d’organismes en charge du logement social ou, sous conditions, à tout cessionnaire prenant l’engagement de construire des logements sociaux, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 150 U-II-7°

10

10

10

300110

Exonération des unions d'économie sociale

Exonérations

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-4° quater

8

ε

8

110247

Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 238616 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2011 - code général des impôts : 200 quaterdecies

48

nc

5

130209

Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2017 : 18000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2003 - code général des impôts : 31-I-1°-g

10

5

5

530207

Application du droit d'enregistrement de 3% (0,1% à compter du 1er août 2012) pour les actes et conventions conclues à compter du 6 août 2008 sur les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d'organismes d'HLM

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 726-I-2°

5

nc

5

100114

Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2017 : 31996 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 156-II-2° quater

13

-

3

130217

Déduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social")

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2017 : 1500 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 31-I-1°-d

3

3

3

150201

Abattements exceptionnels de 25% ou de 30% applicables, sous conditions, aux plus-values de cession de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : C du IV de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 et III de l'article 4 de la loi de finances pour 2015

20

nc

-

150203

Abattement exceptionnel de 30% applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir, réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : II de l'article 4 de la loi de finances pour 2015

30

-

-

210323

Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2011 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 238 octies A

nc

nc

-

130201

Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2017 : 1776000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 31-I-1°-a, b et b bis et 31-I-2°-a pour les dépenses visées aux a, b et b bis du I-1°

1 840

nc

nc

130203

Déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire : Dispositif BESSON ancien

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2017 : 60000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 31-I-1°-j

41

nc

nc

130208

Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2017 : 190000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2009 - code général des impôts : 31-I-1°-h et 31 bis

192

-

nc

150209

Abattement exceptionnel de 70% ou de 85% applicable, sous conditions, aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition, en vue de la construction de logements, en zones A et A bis, réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : II article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

nc

nc

nc

150406

Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2011 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 150 U II 9°

nc

nc

nc

180102

Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1952 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 35 bis-I et II

nc

nc

nc

180309

Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activité

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1981 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 151 septies-VII, 156-I-1° bis 1er alinéa

5

nc

nc

230101

Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1953 - Dernière modification : 1959 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 39 quinquies

nc

nc

nc

300205

Exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté

Exonérations

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1985 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-6° bis

nc

nc

nc

520107

Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 1993 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 1996 - code général des impôts : 793-2-4° à 6°, 793 ter

nc

nc

nc

520125

Exonération temporaire de DMTG, sous conditions, des donations entre vifs réalisées en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis, dans la limite d'un plafond variable en fonction du lien de parenté et d'un plafond global de 100 000 € par donateur

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 790 I

nc

nc

nc

730210

Taux de 5,5% pour certaines opérations (livraisons à soi-même d’opérations de construction, livraisons à soi-même de travaux de rénovation , ventes, apports, etc.) et taux de 10 % pour les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien lorsqu’ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5%, portant sur les logements sociaux et locaux assimilés suivants : - logements sociaux à usage locatif ; -logements destinés à la location-accession - logements relevant des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence ; - logements relevant de certains établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées ; - partie des locaux dédiés à l’hébergement dans les établissements d’accueil pour enfants handicapés;- logements destinés à l'accession dans le cadre d'un bail réel solidaire

Assiette et taux

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies-I- 2, 3, 4, 5, 8, 10 12, 13 et 278 sexies A et 0-A

950

2 450

nc

130101

Exonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les associés personnes physiques des SCI d’accession progressive à la propriété

Revenus fonciers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 16

ε

ε

ε

150119

Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 150 U-II-8°

ε

ε

ε

530101

Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation) en matière de droit proportionnel

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1051-1°

ε

ε

ε

530202

Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1042-II

ε

ε

ε

550102

Exonération du droit de 2,50% sur les actes de partage des copropriétés

Partages et opérations assimilées

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 749 A

ε

ε

ε

730204

Taux de 5,5% applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d'HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif

Assiette et taux

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies-I-1

nc

nc

Coût total des dépenses fiscales

12 175

11 667

9 482

070201

Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2017 : 37000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1414-II

71

72

75

050102

Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017 : 1800000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1384, 1384 A à D

16

nc

18

Coût total des dépenses fiscales

87

72

93

110222

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 1245754 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

1 948

879

1 135

110210

Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2020, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 25477 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 199 undecies A

94

96

70

110258

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : XI de l'article 199 septvicies

35

20

35

110259

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : XI de l'article 199 septvicies

17

11

17

Coût total des dépenses fiscales

2 094

1 006

1 257

070201

Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2017 : 37000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1414-II

71

72

75

050102

Exonération en faveur des immeubles à caractère social

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017 : 1800000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1936 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1384, 1384 A à D

16

nc

18

Coût total des dépenses fiscales

87

72

93