$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,135)

$@FwLOVariable(libelleProg,Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Construction locative et amélioration du parc

 
 

20 000 000
408 866 647

473 025 698
408 866 647

 
 

10 000 000
391 756 554

463 025 698
391 756 554

02 – Soutien à l'accession à la propriété

 
 

3 994 162
3 874 337

3 994 162
3 874 337

 
 

3 994 162
3 874 337

3 994 162
3 874 337

03 – Lutte contre l'habitat indigne

 
 

22 700 000
11 718 182

22 700 000
11 718 182

 
 

25 625 283
11 681 497

25 625 283
11 681 497

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

 
 

161 422 968
153 043 294

161 422 968
153 043 294

 
 

161 422 968
153 421 271

161 422 968
153 421 271

05 – Soutien

 
 

22 921 531
32 313 121

22 921 531
32 313 121

 
 

18 421 531
26 018 054

18 421 531
26 018 054

07 – Urbanisme et aménagement

 
 

60 131 483
78 237 399

60 193 803
78 237 399

 
 

61 706 200
57 901 858

61 768 520
57 901 858

08 – Grand Paris

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

 
 

Total des crédits prévus en LFI *

 

291 170 144

291 170 144

 

281 170 144

281 170 144

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+857 611 987

+857 611 987

 

+618 708 282

+618 708 282

Total des crédits ouverts

 

1 148 782 131

1 148 782 131

 

899 878 426

899 878 426

Total des crédits consommés

 

688 052 978

688 052 978

 

644 653 571

644 653 571

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+460 729 153

+460 729 153

 

+255 224 855

+255 224 855


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Concernant la consommation des crédits du programme, il est à noter que les montants mentionnés dans les tableaux rendent compte de l'exécution issue de la comptabilité budgétaire. Outre la consommation effective de crédits (AE ou CP) durant l’année 2019, ces données prennent en compte les retraits d’engagements juridiques non recyclés. Toute annulation d’un engagement pris par l’Etat minore d’autant la consommation des AE (ex : l’annulation en 2019 d’un engagement de 2016 d’un montant de 100 000 € minore la consommation en AE de l’année 2019 de 100 000 €). Si le retrait d’engagement est technique (ex : changement de comptable assignataire, rectification d’une erreur d’imputation comptable), un nouvel engagement est entré dans le logiciel comptable et l’opération est neutre d’un point de vue budgétaire (le recyclage compensant le retrait d’engagement). Si l’engagement juridique n’est pas recyclé (ex : une opération de logement social est annulée), l’opération de retrait crée une minoration de la consommation de l’année.

En 2019, les retraits d’engagements juridiques ont correspondu à 119,6 M€ en AE. Parmi ceux-ci, 88 M€ ont été recyclés. Il convient donc de majorer de 31,6 M€ la consommation d’AE pour avoir le niveau de nouveaux engagements pris en 2019.

La consommation retraitée du programme 135 est donc de 719 543 320 € en AE et 644 653 571 € en CP, au titre des nouveaux engagements et des paiements effectivement réalisés en 2019.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

285 077 968

285 077 968

0

285 077 968

285 077 968

Amendements

0

+6 092 176

+6 092 176

0

-3 907 824

-3 907 824

LFI

0

291 170 144

291 170 144

0

281 170 144

281 170 144

 

Le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement a été modifié par quatre amendements adoptés à l’Assemblée Nationale.

L’amendement n°II-1911 a minoré de 2 500 000 € en AE et en CP les crédits du programme 135, afin de permettre le financement par le programme 109 du rétablissement temporaire de l’AL accession dans les territoires ultra-marins, pour les logements ayant fait l’objet d’une décision de financement de l’Etat, au titre de la ligne budgétaire unique du Ministère des outre-mer, avant le 31 décembre 2017 (date de mise en extinction de l’AL accession).

L’amendement n°II-1435 a majoré de 450 000 € en AE et en CP les crédits du programme 135, afin de permettre le financement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’une expérimentation visant à financer intégralement les diagnostics énergétiques réalisés par des ménages modestes.

L’amendement n°II-25 a minoré de 2 093 383 € en AE et en CP les crédits du programme 135 à la fin de l’examen de la première lecture à l’Assemblée nationale, afin de respecter l’article d’équilibre et de permettre le financement des mesures nouvelles votées durant l’examen du projet de loi de finances.

L’amendement n°1362 a rétabli les crédits de la mission cohésion des territoires en deuxième lecture à l’assemblée nationale, et a majoré de 10 235 559 € en AE et 235 559 e en CP les crédits du programme 135, afin de compenser les impacts du rendez-vous salarial (235 559 € en AE et en CP) et de poursuivre le financement de la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (10 000 000 € en AE).

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

23 371 534

23 371 534

0

19 577 684

19 577 684

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

23 371 534

23 371 534

0

19 577 684

19 577 684

 

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

07 - Urbanisme et aménagement

249 100 000

 

3 920 954

 

2 498 412

 

172 914 931

Total

249 100 000

 

3 920 954

 

2 498 412

 

172 914 931


 

Génération CPER 2015-2020

 

Prévision 2019

Consommation 2019

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

07 - Urbanisme et aménagement

163 464 000

29 000 000

25 079 046

23 967 387

22 119 994

133 197 474

111 427 883

Total

163 464 000

29 000 000

25 079 046

23 967 387

22 119 994

133 197 474

111 427 883


 


 

CPER 2007-2014

Au titre de la politique d’aménagement mise en œuvre par le Programme 135, le CPER 2007-2014 est soldé dans toutes les régions hormis l’Île-de-France.

En Île-de-France, le CPER 2007-2014 porte sur une contractualisation à hauteur de 48 792 121,61 €. La totalité de ce montant a été engagée au 31/12/2014. Sur cet engagement, 38 288 316,16 € ont été versés en CP et des reprises d’engagements juridiques budgétaires ont été effectuées en 2017 pour un montant de 266 779,91 €. Il reste ainsi à verser 10 237 025,54 €. 

En 2019, la prévision de consommation visait à financer une quinzaine d’opérations. La consommation 2019 est de 2 498 411,99 € et a porté au final sur 9 opérations - le versement des crédits étant effectué au regard de l’avancement des opérations. Ils ont permis de financer notamment les EcoQuartiers de Louvres Puiseux (346 456,42 €) et de Carrière sous Poissy (870 421,19 €). 


CPER 2015-2020

La consommation 2019 au titre du CPER 2015-2020 a été inférieure aux prévisions en raison d’un moindre versement aux EPA franciliens au regard de l’avancement des opérations. Une large part des montants engagés et payés sont en effet réalisés en Île-de-France, région qui totalise à elle seule 14 983 667 € d’AE engagées en 2019 et 13 036 274,35 € CP consommés. 

Les versements réalisés aux EPA hors Ile-de-France ont été conformes aux prévisions.


 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

1 148 782 131

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

899 878 426

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

688 052 978

 

CP consommés en 2019
(P2)

644 653 571

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

719 154

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

644 653 571

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

460 009 999

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

1 959 703 844

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-165 829

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

1 959 538 015



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

644 653 571



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

1 314 884 444

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

688 052 978



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

0



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

688 052 978

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

2 002 937 422

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

2 002 937 422

 

Les restes à payer au 31 décembre 2019 correspondent à 93% à des engagements qui seront pris en charge par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Cet établissement public verse, par voie de fonds de concours, les crédits nécessaires au financement des opérations de logements locatifs sociaux

Le montant des restes à payer est structurellement élevé car les paiements s’échelonnent sur la durée réalisation de ces opérations (de 4 à 8 ans en moyenne).


Justification par action

Action 01

Construction locative et amélioration du parc


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

473 025 698

473 025 698

 

408 866 647

408 866 647

Crédits de paiement

 

463 025 698

463 025 698

 

391 756 554

391 756 554

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

5 200 000

444 179

5 200 000

1 729 668

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 200 000

1 944 179

5 200 000

1 729 668

Subventions pour charges de service public

 

-1 500 000

 

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

467 825 698

408 422 467

457 825 698

390 026 886

Transferts aux ménages

453 025 698

 

453 025 698

 

Transferts aux entreprises

 

153 714 508

 

142 249 233

Transferts aux collectivités territoriales

4 800 000

242 145 180

4 800 000

232 852 157

Transferts aux autres collectivités

10 000 000

12 562 780

 

14 925 496

Total

473 025 698

408 866 647

463 025 698

391 756 554

 

La consommation retraitée de l’action 1 est substantiellement supérieure à la consommation budgétaire (437 M€ en AE et 391,8 M€ en CP). Ces crédits ont permis de financer :

  • la construction et l’amélioration du parc locatif social (418,8 M€ en AE et 382,2 M€ en CP consommés en 2019) ;
  • les dépenses liées au fonctionnement du système national d’enregistrement (SNE) de la demande locative sociale (1,6 M€ d’AE et 1,7 M€ de CP consommés en 2019) ;
  • la contribution de l’Etat à la réhabilitation des cités minières des Hauts de France, dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (10 M€ d’AE et 3,9 M€ de CP consommés en 2019) ;
  • l’accueil des gens du voyage et l’évacuation des campements illicites (2,8 M€ en AE et 2,3 M€ en CP consommés en 2019) ;


Les crédits dédiés au financement de la construction et de l’amélioration du parc locatif social ont été apportés par voie de fonds de concours via le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).


Le FNAP est un établissement public national à caractère administratif, créé par le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016, ayant pour objet principal de financer les aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues à l’article L. 302-9-1 du CCH). Il peut également financer des actions annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social).


Développement et amélioration du parc locatif social


En 2019, 105 491 logements locatifs sociaux (LLS) ont été agréés au titre de l’offre nouvelle en France métropolitaine (hors zones ANRU), répartis en 31 781 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ou produit spécifique hébergement, 45 009 prêts locatifs à usage social (PLUS) et 28 701 prêts locatifs sociaux (PLS). Ces chiffres montrent une relative stabilité de la production des PLAI (-3%) qui se maintiennent au-delà des 30 000 logements, un tassement de la production de PLUS (-8%) et une légère progression des PLS (6%). Une enveloppe de 403 M€ en AE a été consommée à ce titre.


Le financement des logements locatifs sociaux a été pour partie mis en œuvre par les 110 collectivités délégataires (23 départements et 87 EPCI), qui ont signé avec l’État une convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre, conformément aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation. La consommation de ces crédits sur le programme 135 prend alors la forme de transferts aux collectivités territoriales. 


L’activité de ces délégataires a représenté, en 2019, près de 55% des logements locatifs sociaux financés ou agréés (57 729 logements). Dans les territoires non couverts par des délégations de compétence, l’État affecte directement les subventions aux organismes de logement social. 


70% de ces logements (hors foyers) sont financés dans les zones tendues (A et B1). Par ailleurs, près de la moitié (47%) des logements sont financés sur des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.

En 2019, le FNAP a également consacré 15M€ pour le financement de la démolition de 3 591 logements, suite à la décision du CA du FNAP de réserver une enveloppe dédiée spécifiquement au financement des démolitions en secteur détendu (B2 et C) et en dehors des quartiers ANRU. 


Les simplifications engagées en 2019 sur le programme de logements très sociaux, accompagnés et à bas niveau de quittance (PLAI adaptés) ont porté leurs fruits en 2019. Les résultats de ce programme, sont en nette hausse avec 1 186 logement financés, contre 954 en 2018.  11,39 M€ de crédits issus des majorations SRU ont été mobilisés afin d’améliorer le financement de ces logements, soit un montant moyen de subvention complémentaire de 9 600 € par logement.


Par ailleurs, dans le cadre du plan logement d’abord, 1 444 logements en « pensions de famille » ont été financés en 2019, ce qui correspond à un doublement du nombre de logements financés en 2 ans.


Enfin, dans le cadre du plan en faveur du développement de logements pour étudiants, plus de 6 300 ont été financés, soit une hausse de près de 50 % par rapport au faible nombre de logements financés à ce titre en 2018 - ce qui ramène la production de logements financés à un niveau proche de celui enregistré durant la période du plan « 40 000 logements » (2012/2017).


Les crédits du FNAP contribuent également au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants avec, en 2019, 3 789 logements financés en vue de leur construction ou réhabilitation et 36,7 M€ engagés. 


Ont également été financées sur certains territoires des interventions ponctuelles en matière de réhabilitation et de démolition de logements sociaux, ainsi que des actions d’accompagnement (actions de recherche de terrains ou de logements, montage d’opérations, missions de relogement de ménages identifiés, missions de repérage menées par des agences immobilières à vocation sociale) pour 5,6 M€.


A titre d'information, le nombre de logements sociaux (reconstitution de l’offre démolie) financés en 2019 par l’ANRU a plus que triplé par rapport à 2018 (1 002 logements) et s’élève à 3 597 logements, dont 2 094 PLAI et 1 503 PLUS, pour un montant de subvention de 27,6 M€. De plus, l’ANRU a financé des démolitions de logements locatifs sociaux pour près de 165 M€. Au total, l’ensemble des interventions ANRU pour l’habitat (démolition reconstruction, réhabilitation, résidentialisation, accession) s’élèvent à 211 M€ soit 74% du total des crédits ANRU engagés. Le nouveau programme national de renouvellement urbain démarre, en effet, pleinement sa phase opérationnelle, les premières conventions ayant été signées fin 2017.


Synthèse logement locatif social

Le tableau ci-après recense les réalisations physiques au regard des objectifs physiques initiaux. 

  

  

Réalisation 
(en nombre de logements 
financés ou agréés) 

Financement constaté 

Coût budgétaire moyen 

(€/lgt) 

PLUS 

45 009

1 220 

PLAI 

31 781 

10 601 

PLS 

28 701

S/t offre nouvelle 

105 491 

3 824 

Démolition 

3 591

3 939

(Source DHUP/Infocentre SISAL) 


Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE)


Les crédits consommés en 2019 au titre du SNE se sont élevés à 1,7 M€ d’AE et 1,7 M€ de CP.

L’État a confié la gestion du Système national d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE) à un Groupement d’Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE) et associant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.


Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et par l’État. Le dispositif recense aujourd’hui plus de 2 millions de demandes actives.


Les crédits engagés en 2019 ont permis en particulier de commencer la refonte de l’architecture technique qui améliore la performance, l’évolutivité et la sécurité du SI et de mettre en œuvre le suivi de la loi LEC sur l’infocentre. Les crédits ont également permis de financer les gestionnaires territoriaux du SNE au niveau local.


Réhabilitation des cités minières des Hauts de France


Le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, aux côtés des collectivités locales, à hauteur de 100 millions d’euros sur 10 ans (pour aboutir à 23 000 réhabilitations sur la période).

Les chantiers cofinancés ont véritablement démarré en mars 2019. Ils sont aujourd’hui bien avancés et suivis de près par les acteurs locaux.

Les crédits dédiés au bassin minier en LFI, qui s’élevaient à 10 M€ en AE, ont été intégralement consommés. Les premiers paiements sont intervenus en 2019 pour 3,92 M€.


Accueil des gens du voyage


Les crédits consommés en 2019 au bénéfice de la politique d'accueil des gens du voyage se sont élevés à 2,8 M€ en AE et 2,3 M€ en CP.


En vertu de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et de la circulaire du 28 août 2010 des ministres chargés de l’intérieur et du logement, les financements apportés par le programme 135 sont limités à la création d’aires d’accueil dans les nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma révisé et publié, ainsi qu’à la création de terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage en voie de sédentarisation et réalisés par les collectivités territoriales.


Les financements engagés en 2019 ont notamment permis la réalisation de 10 places d’aires d’accueil et 94 places de terrains familiaux locatifs aménagés dans le cadre des schémas départementaux révisés


En outre, ont également financées sur cette enveloppe, à hauteur de 1,5 M€ en 2019 et pour le compte de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), les actions concernant la résorption des bidonville et l’évacuation des campements illicites décidées dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.


 

Action 02

Soutien à l'accession à la propriété


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

3 994 162

3 994 162

 

3 874 337

3 874 337

Crédits de paiement

 

3 994 162

3 994 162

 

3 874 337

3 874 337

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 994 162

3 874 337

3 994 162

3 874 337

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 994 162

3 874 337

3 994 162

3 874 337

Total

3 994 162

3 874 337

3 994 162

3 874 337

 

Les frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété se sont élevés à 3 874 337 € en 2019.


Ces crédits correspondent aux commissions de gestion des dispositifs dont est chargée la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) pour le compte du ministère du logement, soit principalement le prêt à taux zéro (PTZ), les prêts garantis par l’État dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (dispositif du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété – FGAS) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).


Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions, en fonction du temps passé sur chacun des dispositifs financiers gérés par la société.

 

Action 03

Lutte contre l'habitat indigne


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

22 700 000

22 700 000

 

11 718 182

11 718 182

Crédits de paiement

 

25 625 283

25 625 283

 

11 681 497

11 681 497

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 500 000

4 207 591

2 500 000

3 737 039

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 500 000

4 207 591

2 500 000

3 737 039

Titre 6 : Dépenses d’intervention

20 200 000

7 510 591

23 125 283

7 944 459

Transferts aux ménages

17 000 000

6 547 357

17 000 000

7 487 444

Transferts aux entreprises

 

-578 636

 

216 648

Transferts aux collectivités territoriales

3 200 000

1 382 996

6 125 283

53 996

Transferts aux autres collectivités

 

158 874

 

186 371

Total

22 700 000

11 718 182

25 625 283

11 681 497

 

Cette action finance les constats, diagnostics et contrôles, ainsi que les mesures d’office (hébergement/relogement, travaux) résultant de la mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet en matière de lutte contre le saturnisme et contre l’habitat insalubre.


Lorsque des mesures d’office ont été réalisées en lieu et place des propriétaires, les dépenses afférentes font l’objet d’un titre de perception émis à l’encontre des propriétaires défaillants. À ce titre, la procédure de rétablissement de crédits prévue à l’article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) peut être mise en œuvre afin que les dépenses engagées et payées sur le programme 135 puissent être minorées du même montant si le recouvrement est effectué l’année de la dépense ou l’année suivante.


Cependant, compte tenu notamment du manque de diligence des propriétaires indélicats tenus de s’acquitter de ces montants, le recouvrement des sommes au plus tard l’année suivant la dépense ne peut pas toujours être obtenu, limitant très fortement le rétablissement des crédits au programme.


Les crédits affectés aux actions de l’État contre l’habitat insalubre ou dangereux (4,7 M€ en AE et en CP) ont permis à l’État de financer :

  • les diagnostics et contrôles après travaux au titre de la lutte contre l’insalubrité et le risque d’exposition au plomb (saturnisme), qui correspondent à des dépenses de fonctionnement ;
  • les travaux d’office de sortie d’insalubrité et de suppression du risque d’exposition au plomb en cas de défaillance du propriétaire ainsi que les mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) ;
  • des mesures d’hébergement temporaire et de relogement dans le cadre des travaux de lutte contre l’insalubrité et contre le risque d’exposition au plomb ;
  • diverses mesures complémentaires à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure (accompagnement social et juridique des ménages, rétablissement des conditions de sécurité pour les occupants) et diverses mesures administratives (recours à un avocat, inscription d’un privilège spécial immobilier, publication des arrêtés…) ;
  • les dépenses (à hauteur de 1 379 000 € en AE et 50 000 € en CP) liées à l’appel à projet « Lutte contre l’habitat indigne » en Île-de-France, destiné à dynamiser le traitement de l’habitat indigne dans la région en encourageant les traitements à l’îlot plutôt qu’à l’adresse.


En 2019, le programme 135 a effectué un versement de 7 M€ au profit de l’Anah afin de renforcer l’action de l’Agence sur les 6 territoires d'accélération en matière de lutte contre l’habitat indigne, pour lesquels cette problématique est très prégnante (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Nord, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Cette aide a permis, d'une part, de majorer le montant des subventions versées aux propriétaires occupants et bailleurs pour les aider à réaliser des travaux destinés à sortir le logement de l'indignité et, d'autre part, de majorer le montant des subventions versées aux communes et EPCI pour financer les travaux d'office. 4 665 000 € ont été effectivement dépensés à ce titre par l’Anah en 2019, en raison du lancement tardif du dispositif (avril 2019).


 

Action 04

Réglementation, politique technique et qualité de la construction


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

161 422 968

161 422 968

 

153 043 294

153 043 294

Crédits de paiement

 

161 422 968

161 422 968

 

153 421 271

153 421 271

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

46 972 968

39 172 966

46 972 968

38 960 947

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

46 972 968

39 129 633

46 972 968

38 908 614

Subventions pour charges de service public

 

43 333

 

52 333

Titre 6 : Dépenses d’intervention

114 450 000

113 870 328

114 450 000

114 266 359

Transferts aux ménages

110 450 000

110 436 500

110 450 000

110 436 500

Transferts aux entreprises

 

65 076

 

54 765

Transferts aux collectivités territoriales

 

105 400

 

121 400

Transferts aux autres collectivités

4 000 000

3 263 352

4 000 000

3 653 694

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

 

 

193 965

Dotations en fonds propres

 

 

 

193 965

Total

161 422 968

153 043 294

161 422 968

153 421 271

 

Contentieux de l’habitat


Les litiges relatifs à l’habitat et à la construction concernent principalement les contentieux liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). Outre les frais de justice, il s’agit majoritairement de l’exécution des ordonnances de liquidation d’astreintes à la charge de l’État versées au profit du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). La mise en œuvre du DALO donne également lieu à des contentieux indemnitaires entraînant des versements au profit des requérants.


La consommation de crédits liés au contentieux DALO en 2019 s’est élevée à 31,77 M€ en AE et 31,87 M€ en CP. Elle est majoritairement composée d’astreintes au profit du FNAVDL (à hauteur de 27,41 M€).


Contentieux de l’urbanisme


Les crédits consommés au titre du contentieux de l’urbanisme se sont élevés en 2019 à 3,29 M€ en AE et 3,45 M€ en CP. Les dépenses de contentieux en matière d’urbanisme et d’aménagement concernent principalement les contentieux relatifs aux permis de construire, aux refus de permis de construire, aux arrêtés interruptifs de travaux et aux projets d’aménagement. Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent par ailleurs être engagées en dehors de toute mise en cause de l’administration, en vertu notamment de décisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public, visant à prévenir les risques pour les personnes et les biens pour lesquels la responsabilité de l’État pourrait être engagée.


Qualité de la construction


Les crédits dédiés aux études relatives à la qualité de la construction se sont élevées en 2019 à 5,05 M€ et AE et 4,59 M€ en CP. Elles concernent notamment :

  • La poursuite des actions pour refonte de la réglementation thermique sur les bâtiments existants et pour la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • La lutte contre l’effet de serre et l’amélioration de la qualité environnementale des constructions, par la réduction des émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie et la diminution des consommations d’énergie des bâtiments ;
  • La poursuite et l’amplification des actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat existant ;
  • L’évolution des normes et de la réglementation, et leurs impacts sur l’amélioration de la santé publique des occupants (substances dangereuses, qualité de l’air intérieur, etc.), la prise en compte des risques naturels ou technologiques, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les coûts de construction ;
  • Les actions de mobilisation des filières bois et biosourcés et la poursuite des plans d’actions en faveur du développement du bois et des biosourcés dans la construction et la rénovation ;
  • La prise en compte des risques naturels ou technologiques : incendie, séismes, risques naturels (radon) et technologiques ;
  • L’amélioration de la santé publique des occupants par le contrôle de l’utilisation des substances et matériaux dangereux et par un suivi de la qualité de l’air intérieur des bâtiments et l’amélioration de la qualité environnementale des produits de construction ;
  • L’évaluation de l’impact des normes et réglementations sur les coûts de construction et la définition et mise en œuvre d’actions en vue de mieux maîtriser les coûts ;
  • L’accompagnement des professionnels de la construction pour le développement de l’innovation et pour la transition numérique appliqué au bâtiment qui constitue une mutation majeure du secteur et de la filière ;
  • Le fonctionnement et la surveillance du marché européen des produits de construction notamment la qualité des produits pour répondre aux préoccupations de santé et sécurité des occupants et la prévention des sinistres ;
  • Pour les DOM, la mise en œuvre des actions du Plan Séismes Antilles, une meilleure adaptation aux contextes locaux des règles et normes de construction pour favoriser la réalisation des projets et la maîtrise des coûts de construction et de rénovation.


Observatoires locaux des loyers


Le montant des crédits affectés en 2019 au financement des observatoires locaux des loyers s’est élevé à 3,0 M€ en AE et 3,1 M€ en CP.


Ces crédits ont principalement contribué à la consolidation du réseau des observatoires des loyers déjà déployés, à l’extension de leur périmètre d’observation ou à la production de résultats plus précis.


Dans ce cadre, une subvention de l’État a été accordée à ces observatoires, en complément des financements apportés par les partenaires locaux. Les niveaux de subvention accordés par l’État aux observatoires locaux des loyers ont été fixés en considérant à la fois :

  • les enjeux des politiques locales de l’habitat de chaque territoire,
  • le nombre d’observations à recueillir par catégorie de logement (en fonction des prescriptions méthodologiques émises par un comité scientifique indépendant),
  • les dépenses inhérentes à la phase de mise en place et au fonctionnement d’un observatoire,
  • la mutualisation de certaines fonctions support (assistance technique et méthodologique, traitement des données, construction d’outils, valorisation des résultats produits, etc.) au niveau de l’ANIL et de l’Olap.


Fin 2019, le réseau comptait 32 organismes d’observation des loyers opérationnels couvrant 44 agglomérations, soit un tiers de la population française.

 

Rénovation thermique des logements privés


Les montants prévus en LFI 2019, 110 M€ en AE=CP, ont été intégralement consommés. Afin de mettre en œuvre les engagements du Président de la République de diviser par deux les « passoires » thermiques d’ici 2022 et en priorité ceux des propriétaires les plus modestes, les ressources de l’Anah ont en effet été confortées pour toute la durée du quinquennat, avec notamment l’inscription au programme 135 d’une contribution budgétaire de l’Etat de 110 M€ en 2019.


Cette contribution relève du « Grand Plan d’Investissement » et permet de sécuriser sur la durée les moyens consacrés au Programme « Habiter Mieux » (rénovation énergétique), et donc de poursuivre la mobilisation des collectivités locales et des opérateurs dans ce domaine en leur offrant une visibilité pluriannuelle.


En complément, 0,47 M€ ont été versés à l’Anah afin de lancer une expérimentation visant à financer intégralement des diagnostics énergétiques pour les ménages les plus modestes.


 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

260 000 000

260 000 000

0

260 000 000

260 000 000

Crédits de paiement

0

260 000 000

260 000 000

0

260 000 000

260 000 000

 

La contribution du programme 135 au Grand plan d’investissement se décompose de la manière suivante : versement d’une subvention budgétaire à l’Anah d’un montant de 110 M€, affectation d’une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone (110 M€ labellisés GPI sur les 420 M€ affectés à l’ANAH) et 40 M€ de taxe sur les logements vacants labellisés GPI (sur les 61 M€ affectés à l’ANAH).


 

Action 05

Soutien


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

22 921 531

22 921 531

 

32 313 121

32 313 121

Crédits de paiement

 

18 421 531

18 421 531

 

26 018 054

26 018 054

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

17 021 531

28 025 769

12 521 531

21 603 273

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 021 531

28 025 769

12 521 531

21 603 273

Titre 5 : Dépenses d’investissement

5 900 000

3 196 123

5 900 000

2 923 177

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

5 900 000

268 012

5 900 000

268 012

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

2 928 111

 

2 655 165

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

1 091 229

 

1 491 603

Transferts aux ménages

 

400

 

25 291

Transferts aux entreprises

 

29 200

 

23 160

Transferts aux collectivités territoriales

 

123 240

 

112 150

Transferts aux autres collectivités

 

938 389

 

1 331 002

Total

22 921 531

32 313 121

18 421 531

26 018 054

 

Cette action regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Il s’agit notamment du financement :

  • de l’Enquête Nationale Logement ;
  • des études en matière de logement, qui permettent de définir les actions à mener, de les suivre et d’évaluer leurs effets ;
  • de l’activité des commissions de médiation du droit au logement opposable ;
  • des activités de communication et d’information du public et des professionnels du secteur ;
  • des activités liées à la maintenance et au développement des applications informatiques nationales ;
  • des activités de formation continue des agents, notamment des agents des services déconcentrés avec les frais de déplacement.


Enquête Nationale Logement (ENL)


Menée périodiquement, l’ENL est la plus importante source d'information sur les conditions de logement des ménages et leurs dépenses en logement. Les données récoltées servent à la comptabilité nationale, à l’établissement des comptes de patrimoine (évaluation du patrimoine logement des ménages) et du compte du logement (dépenses en logement). L’ENL constitue en outre un instrument privilégié pour l’évaluation de la politique du logement et la conduite d’études structurelles.


Le programme 135 est le principal financeur d’un marché passé par le commissariat général du développement durable (dont dépend le service statistique ministériel, responsable technique de l'enquête) afin de permettre la réalisation du millésime 2020 de cette enquête. 4,4 M€ en AE et 1,2 M€ en CP ont été consommés en 2019 à ce titre. Le solde des engagements et des paiements interviendra en 2020, pour un coût global de 5 M€.


Études Centrales et Locales


La consommation 2019 s’établit à 6,43 M€ en AE et à 3,04 M€ en CP pour les études réalisées au niveau central et à 2,23 M€ en AE et 2,17 M€ en CP pour les études locales dans le domaine de l’habitat et du logement.


Les études centrales permettent d’améliorer la connaissance sur la mise en œuvre des politiques (résidences hôtelières à vocation sociale, dispositif de TVA à taux réduite, etc.). Elles ont également un volet prospectif, apportant par exemple des éléments d’éclairage en vue d’évolutions législatives ou réglementaires.


Les études locales portent principalement, s’agissant des questions liées au logement, sur le fonctionnement des marchés locaux du logement et la mobilité résidentielle, la connaissance des besoins en logement en fonction des spécificités des territoires et des catégories de public, la mise en place de dispositifs d’observation, la révision des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes en difficulté (PDALHPD), des plans départementaux de l’habitat (PDH), des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ou la mise en œuvre des politiques d'hébergement.


Fonctionnement des commissions DALO


Les coûts de fonctionnement des commissions DALO se sont élevés à 8,06 M€ en AE et 7,73 M€ en CP pour l’année 2019, en hausse par rapport 2018 (7,76 M€ en AE et 7,53 M€ en CP).


Ces dépenses correspondent en quasi-totalité à des marchés pluriannuels pour la gestion des recours DALO par des prestataires extérieurs. Cette hausse de la consommation provient d’une augmentation de l’externalisation de l’instruction, permettant par ailleurs de diminuer le besoin d’emploi des services déconcentrés de l’ordre de 350 ETP, et d’une hausse sensible de l’activité des commissions de médiation.


Il est à noter que le nombre de recours DALO est en augmentation de 4,9% en 2019 par rapport à 2018, en particulier en Ile-de-France qui représente environ 60% des recours (+4,8% en 2019 par rapport à 2018 et +15% par rapport à 2016).


Communication


La dépense s’est établie en 2019 à 1,02 M€ en AE et 1,50 M€ en CP. En 2019, la mobilisation des crédits sur cette action a été indispensable pour développer plusieurs axes stratégiques :

  • Mieux faire connaître l’ensemble des dispositifs et la réglementation applicable aux publics. Cette communication se déploie à travers des campagnes média et des actions digitales qui s’ajoutent à la communication institutionnelle (relations presse, web, salons, reportages vidéo et photographiques, édition de brochures) ;
  • Communiquer en direction du secteur HLM à travers notamment notre présence au Congrès de l’Union sociale de l’habitat ;
  • Accompagner les territoires en matière d’urbanisme. Les dépenses ont porté sur la communication des projets EcoQuartiers et EcoCités à travers des événements, notamment la remise des prix Écoquartier.


Formations nationales et inter-régionales


Les coûts de formations et de déplacements des agents se sont élevés à 1,47 M€ en AE et 1,30 M€ en CP pour l’année 2019.


L’offre de formation nationale a pour objectif de consolider les compétences des agents ou de former de nouveaux agents lors de leur prise de poste. Les actions en maîtrise d’ouvrage locale complètent utilement l’offre nationale en prenant en compte les problématiques locales.


Les 167 actions de formations réalisées en 2019, correspondant à 330 sessions de formation, ont permis de former un peu plus de 6 000 agents, pour plus de 13 500 journées/stagiaire.


L’offre de formation est structurée autour de 6 parcours de professionnalisation thématiques (nouveau conseil aux territoires, lutte contre l’habitat indigne, écoquartiers, bâtiment, application du droit des sols, planification de l’urbanisme) auxquels s’ajoute une offre spécifique de formations diplômantes, en partenariat avec les universités (de niveau master1 ou licence3).


En ce qui concerne le volet logement, l’exercice 2019 s’est déroulé dans la continuité des formations des années précédentes avec la poursuite de l’adaptation des compétences des agents aux modifications institutionnelles et réglementaires intervenues dans le domaine du logement et de la rénovation urbaine. Le parcours de professionnalisation « lutte contre l’habitat indigne » structure l’offre de formation pour cette thématique.


Des formations liées à l’amélioration des compétences en matière de contractualisation et de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ont par ailleurs été réalisés en 2019.


Pour le volet urbanisme, les parcours de formation « planification de l’urbanisme » et « application du droit des sols » ont été reconduits.


Dépenses informatiques (hors SNE relevant de l’action 1)


La consommation de crédits dédiés à la maintenance des systèmes d’information relatif au logement et à l’urbanisme s’est établi en 2019 à 9,51 M€ en AE et 8,07 M€ en CP en 2019.


L’essentiel des études et des réalisations informatiques est confié au service numérique du pôle ministériel MTES/MCTRCT.


Concernant les systèmes d’information (SI) relatifs à la politique du logement, les principaux chantiers menés en 2019 sont les suivants :

  • La refonte technique de l’Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne et non décent (ORTHI) a commencé et été complétée de légères améliorations fonctionnelles et techniques,
  • Concernant le Système Prioritaire Logement (SYPLO), permettant la mobilisation du contingent préfectoral en matière d’attribution de logements sociaux, un nouveau SI référentiel baptisé REFSIL a été conçu et une première version technique a été développée,
  • L’application relative au Système d’Enregistrement des Logements-foyer (SELFY) a été développée,
  • L’assistance des SI Galion et Syplo, qui n’est plus assurée par le Cerema, a été reprise par un prestataire.


Concernant les SI relatifs à la politique de l’urbanisme, il est à noter que 2019 a permis la finalisation de la phase d’études et le démarrage des travaux de conception et de réalisation du programme de dématérialisation de l’application du droit des sols « Démat. ADS ».


Destiné à intégrer le portefeuille des projets de systèmes d’information sensibles pour le Gouvernement (« Top 50 »), le programme « Démat. ADS » ambitionne de dématérialiser les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) du pétitionnaire jusqu’au service instructeur. Il vise en premier lieu à respecter les objectifs et les échéances de la loi ELAN, correspondant principalement à la dématérialisation, au 1er janvier 2022 :

  • de la réception des DAU pour tous les communes ;
  • de leur instruction pour les communes de plus de 3 500 habitants.


Par ailleurs, le Geoportail de l’urbanisme, qui permet un accès dématérialisé et géolocalisé aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, a poursuivi son développement.


 

Action 07

Urbanisme et aménagement


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

60 193 803

60 193 803

 

78 237 399

78 237 399

Crédits de paiement

 

61 768 520

61 768 520

 

57 901 858

57 901 858

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

9 740 523

8 305 760

9 740 523

7 765 700

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 740 523

7 797 997

9 740 523

7 272 937

Subventions pour charges de service public

 

507 763

 

492 763

Titre 6 : Dépenses d’intervention

50 453 280

66 931 638

52 027 997

47 136 158

Transferts aux entreprises

31 000 000

25 086 523

31 000 000

28 045 384

Transferts aux collectivités territoriales

13 853 280

29 254 292

15 427 997

5 482 473

Transferts aux autres collectivités

5 600 000

12 590 823

5 600 000

13 608 301

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

3 000 000

 

3 000 000

Dotations en fonds propres

 

3 000 000

 

3 000 000

Total

60 193 803

78 237 399

61 768 520

57 901 858

 

Villes et territoires durables


La consommation 2019 s’élève à 16,0 M€ en AE et 16,8 M€ en CP, a un niveau très proche des montants prévus en loi de finances initiale pour 2019 (LFI 2019 - 15,8 M€ en AE et 17,4 M€ en CP) et relativement stable par rapport à la consommation 2018 (16,9 M€ en AE et 16,1 M€ en CP). Le référentiel d’activités du programme ne permet pas un suivi de la consommation au même niveau de détails que la présentation des crédits en loi de finances. Les montants indiqués ci-dessous correspondent aux montants prévus en LFI


Pilotage du plan ville durable


Les montants prévus en LFI étaient de 3 M€ en AE et 3,8 M€ en CP. Depuis la mise en œuvre du plan ville durable, la politique de la ville durable portée par l’État s’est fortement renforcée afin de répondre, d’une part, aux enjeux liés au développement des territoires, urbains, péri-urbains ou ruraux, et, d’autre part, aux engagements internationaux fixés lors de la COP 21.Dans ce cadre, l’action de l’État se traduit par l’accompagnement et la facilitation de projets de développement et d’aménagement durables portés par les collectivités territoriales, les porteurs de projet aménageurs ou des groupements citoyens visant à favoriser l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, construire, faire évoluer et gérer la ville. Ces actions recouvrent des dépenses relatives notamment :


  • à la démarche EcoQuartiers : les crédits exécutés dans ce cadre (1,47 M€ en AE=CP) ont principalement permis de soutenir la septième campagne de labellisation, d’assurer l’animation du club national EcoQuartier, d’actualiser le référentiel EcoQuartier, d’animer des groupes de travail autour d’experts et de collectivités, de financer des études et de développer la plate-forme de gestion des campagnes de labellisation, de déployer des formations pour les services déconcentrés, les collectivités et les acteurs de l’aménagement. En 2019, de nouveaux partenariats de la démarche ont été noués avec l’Anah et l’USH. Au terme de la septième campagne de labellisation, 500 projets étaient labellisés EcoQuartier. En juin 2019, lors de la semaine « Ecoquartiers » des séminaires ont été organisés par les services déconcentrés dans toutes les régions sur les thèmes de la revitalisation et de la participation citoyenne.  Par ailleurs, dans le cadre des 10 ans du plan ville durable et de la démarche « EcoQuartier », une consultation de l’ensemble des acteurs de la démarche : collectivités, services de l’Etat et partenaires de la démarche pour dresser un bilan des dix ans de la démarche et proposer des évolutions qui seront mis en œuvre à partir de 2020 : évolution de la plateforme, du processus de labélisation et des modalités de capitalisation. A cette occasion, un ouvrage photographique a été réalisé pour valoriser les projets d’EcoQuartiers et témoigner de leur diversité.
  • aux ÉcoCités : les crédits consommés (646 703 € en AE 910 717 € en CP) ont permis de poursuivre l’animation du réseau ÉcoCité et Ville de demain, structuré autour des 30 métropoles et grandes agglomérations et établissements publics d’aménagement et de leurs partenaires publics et privés, ainsi que des services de l’État et de ses opérateurs, chargés du suivi de leurs expérimentations. Ils ont financé la nouvelle stratégie de communication de la démarche, visant à valoriser les innovations urbaines réalisées et à diffuser les bonnes pratiques, ainsi que la phase opérationnelle de trois chantiers concourant à renforcer les compétences des acteurs : la rénovation énergétique BBC des copropriétés, la préfiguration des "IBA à la française" et l'utilisation du standard international ISO 37101, « villes et territoires durables, résilients et intelligents ». Par ailleurs, à l’occasion de la célébration des 10 ans de la démarche ÉcoCité, une rencontre nationale et large communication ont été organisés.
  • aux rencontres du réseau national des aménageurs (95 000 €). Lancées en 2015, elles mobilisent tous les professionnels de l’aménagement, qu’ils soient publics ou privés, et visent à renforcer leur rôle de développeurs de territoires, depuis leur conception jusqu’à la gestion des nouveaux quartiers.


Par ailleurs, cette action porte également le financement du nouveau conseil aux territoires (NCT) mis en œuvre par les DDT. Les crédits exécutés dans ce cadre ont permis l’animation des services et la structuration du réseau avec 120 correspondants en DDT et en DREAL. Ils ont également permis l’organisation d’un séminaire national animé par le directeur de la DGALN, en présence du commissaire général à l’égalité des territoires, qui a eu notamment pour objectif de préparer les suites du rapport du CGEDD sur la mise en place de la nouvelle agence de la cohésion des territoires.


En 2019, des indicateurs d’activités ont été mis au point et ont permis d’alimenter le premier rapport d’activité du nouveau conseil aux territoires. Enfin, un programme de formation a été déployé ainsi que les outils numériques comme l’application App Territoire (plate-forme de capitalisation des expériences d'accompagnement des projets) et Aides Territoires (plate-forme qui regroupe les aides financières mobilisables pour les projets.)


Pour l’accompagnement des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), les crédits consommés en 2019 (89 326 €) ont permis la poursuite de l’animation amorcée dès 2017.

Les travaux du réseau, réuni 6 fois sur l'année 2019, ont ainsi porté sur la prescriptivité du SRADDET, sur la capitalisation des SRADDET et l’animation d'une foire aux questions juridiques à destination des services déconcentrés et conseils régionaux, ainsi que sur les avis de l’État sur les projets arrêtés. Enfin, les crédites ont également financé la mission d'appui au conseil départemental de Mayotte pour l'élaboration de son schéma d'aménagement régional (SAR).


Ateliers des territoires


Les montants prévus en LFI étaient de 1 M€ en AE et 1,2 M€ en CP. L'exécution 2019 s'élève à 1,36 M€ en AE et 0,75 M€ en CP.


L’Atelier des territoires est une démarche d’accompagnement des collectivités et des services de l’État pour élaborer des stratégies de territoires aidant à la mise en œuvre territorialisée des politiques publiques. Elle est portée par le ministère depuis 2006 afin d’aider les territoires ayant des enjeux complexes (littoral, montagne, entrées de ville, risques…) à construire un projet fédérateur et intégrateur avec toutes les parties prenantes (services de l’État, élus, porteurs de projet). La méthode s’appuie sur des équipes pluridisciplinaires de haut niveau et un processus de travail sur le terrain avec les acteurs locaux.


En 2019, deux sessions se sont conclues par la phase capitalisation :

  • « Faire de l’eau une ressource pour l’aménagement », en partenariat avec les agences de l’eau, qui visait à mieux prendre en compte la vulnérabilité de la ressource en eau dans les aménagements du territoire, à toutes les échelles.
  • « Patrimoine et aménagement - Villes patrimoniales » est une session interministérielle de l’Atelier copilotée avec le Ministère de la Culture, s’inscrivant dans le cadre de l’expérimentation nationale consacrée aux villes patrimoniales.

Une nouvelle session nationale d’appel à manifestation d’intérêt sur les transitions a également été lancée, et les territoires suivants ont été retenus :

  • Sète Agglopôle Méditerranée et Perpignan Méditerranée Métropole (Région Occitanie, Hérault et Pyrénées orientales) pour engager une stratégie de résilience des territoires littoraux soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière ;
  • Pays Vesoul Val de Saône et PETR Mâconnais Sud Bourgogne (Région Bourgogne Franche Comté, Haute Saône et Saône et Loire) sur l’adaptation des pratiques agricoles dans le cadre de la transition écologique ;
  • EPCI traversés par l’infrastructure et Département de l’Allier (Région Auvergne Rhône Alpes, Allier) portant sur l’insertion territoriale, sociale et paysagère de la future A79 ;
  • CA du Grand Dax et CC Maremnes Adour Côte Sud (Région Nouvelle Aquitaine, Landes) sur le sujet des coopérations interterritoriales à partir des projets de mobilités; 
  • Communes et EPCI « Rives du lac » et « Portes de Nantes » (Région Pays de la Loire, Loire Atlantique) portant sur l’insertion du projet d’aéroport de Nantes Atlantique et le nouveau projet de territoire.


En lien avec la mise en place de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), un nouveau dispositif d’ « ateliers des territoires à la carte » a été élaboré, avec deux modalités d'accompagnement des territoires (atelier flash et atelier local). Deux supports de commandes nationaux à destination des services déconcentrés, sous forme d'un marché national à bons de commande pour les ateliers flash et d'un accord cadre national à marchés subséquents pour les ateliers locaux ont été mis en place et sont actifs depuis septembre 2019.


Les sites suivants ont été bénéficiés de la mise en place d’un atelier flash en 2019 :

  • CC des Deux-Morins (Seine-et-Marne) : Stratégie de rebond économique pour un territoire en déprise ;
  • CC Fumel Vallée du Lot (Lot-et-Garonne) : reconversion d’un ancien site industriel de Metalaquitaine ;
  • Commune de Salins Fontaine (Savoie) : reconversion des bâtiments désaffectés des thermes ;
  • Ville de Bar-le-Duc (Meuse) : requalification et programmation d’aménagement des quartiers St Jean et de l’ancien cinéma ;
  • CC Portes des Vosges Méridionales (Vosges) : esquisse d’un projet de territoire avec l’analyse des complémentarités entre les centralités.

Les sites suivants ont bénéficiés de la mise en place d’ateliers locaux en 2019 :

  • CA de la Région Dieppoise (Seine-Maritime) : stratégie locale de recul du trait de côte avec projets de requalifications et relocalisations ;
  • CC Normandie Cabourg Pays d’Auge (Calvados) : stratégie territoriale de transition écologique sur le territoire littoral et rétro-littoral ;
  • CC Berg et Coiron (Ardèche) : réhabilitation du centre-ville de Villeneuve-de-Berg ;
  • PNR de la Sainte-Baume (Var) : projet d’éco-aménagement et de développement économiques du plateau de Signes et du Massif de la Sainte-Baume ;
  • PETR Pays de Brie Champagne (Marne) : structuration d’une dynamique territoriale sur la valorisation des ressources locales dans un contexte de résilience face aux changement climatique ;
  • Haute-Marne et Côte d’Or : mise en synergie des politiques publiques et mobilisation des collectivités en vue de la création du PN des Forêts.


Agences d’urbanisme


L’exécution budgétaire s’établit à 5,39 M€ en AE et CP, dont 0,14 M€ pour la fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) et 0,5 M€ de subvention à la FNAU pour le programme français pour la ville et les territoires et la préparation du pavillon France au Forum Urbain Mondial d’Abou Dabi.


L’État finance 49 agences d’urbanisme du réseau de la fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU). Le protocole de coopération pluriannuel 2015-2020, signé entre le ministère en charge du logement et la FNAU identifie 5 axes : le relais des politiques de l’État, la ville durable, l’observation et la prospective, l’ingénierie partenariale au service des territoires et le rôle des agences dans le cadre européen et international.


Les Agences d’urbanisme sont identifiées comme des relais incontournables de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’aménagement durable et assurent sur les territoires une ingénierie de qualité indispensable pour accompagner les collectivités dans leurs stratégies territoriales, et notamment les plus démunies en ingénierie. Elles accompagnent notamment les projets de collectivités menés dans le cadre de programmes territorialisé de l’Etat comme le plan action cœur de ville. 


Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification


Les crédits votés en LFI 2019 s’élèvent à 1,7 M€ en AE et 2,1 M€ en CP. La consommation s’élève à 1,7 M€ en AE et 2,5 M€ en CP. La légère hausse de la consommation sur les CP est liée au versement du solde sur certains appels à projet, non anticipé en LFI.


Des efforts sont déployés par l’État pour promouvoir une planification stratégique de qualité sur l’ensemble du territoire national et aboutir à une nouvelle génération de documents de planification, prenant en compte les enjeux de développement durable à la bonne échelle, en particulier les enjeux environnementaux liés à la limitation de l’artificialisation des sols.


Le territoire Corse va notamment bénéficier d’une aide financière pour l’élaboration des documents d’urbanisme.


Pour accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de PLU intercommunaux (PLUi), l’action de l’État s’appuie sur une animation d’un club national et de clubs régionaux. Depuis 2018, l’État encourage également les démarches volontaires d’EPCI à travers une nouvelle forme d’accompagnement, plus transversal et de proximité. Il s’agit de valoriser les bonnes pratiques par le biais d’un « tour de France » des PLUi, organisé dans des territoires exemplaires ou pionniers ainsi que par des journées des référents des club PLUi. L’alimentation du site internet dédié, ainsi que les publications issues de cet accompagnement viendront enrichir la réflexion et la connaissance des communautés en matière de PLUi.


À la suite d’une mission d’analyse confiée au CGEDD et d’une ordonnance issue de la loi ELAN, une concertation inédite a été lancée au niveau national, en 2019 « planifions nos territoires ensemble » en vue de procéder à la modernisation des SCOT, en lien avec des mesures de rationalisation de la hiérarchie des normes et compte-tenu du développement des PLUi et de l’adoption prochaine des SRADDET.


Le réseau « Commerce, ville et territoire », lancé au 1er trimestre 2017, a pour objectif de mobiliser et mettre en réseau les acteurs de l’urbanisme et du commerce afin d’améliorer la qualité urbaine, environnementale et paysagère des zones commerciales existantes ou futures. Pour cela, un appel à projet « Repenser la périphérie commerciale » a été lancé pour accompagner des élus dans leur projet de requalification d’entrée de ville et faire émerger des projets exemplaires : six lauréats, sélectionnés en 2018, ont bénéficié d’un accompagnement sur les plans financier et technique.


Un partenariat a notamment été conclu avec l’Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, qui permet aux collectivités lauréates d’être accompagnées par des étudiants du Master « Aménagement et maîtrise d’ouvrage urbaine ». Cet appel à projet sera valorisé en 2020 par des actes en cours de rédaction destinés à promouvoir les bonnes pratiques.


Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA)


Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA, service à vocation interministérielle rattaché à la DGALN) mène des actions afin de développer des programmes de recherche incitative, de recherche-action, d’expérimentation. Il apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique sur la construction durable, l’aménagement de la ville et des quartiers, l’architecture, le logement et la cohésion sociale.


Sur une enveloppe en LFI de 1,4 M€ en AE et CP, la dépense effective du PUCA est de 1,3 M€ en AE et 1,6 M€ en CP.

Un exercice de programmation est en cours pour la période 2018-2022 suite au séminaire d’orientation du 28 novembre 2017, suivant 4 axes thématiques qui se déclinent en programmes pluriannuels ou en opérations ponctuelles de recherches, de recherches-actions, d’expérimentations et en séminaires acteurs/chercheurs :

  • Solidarités : le logement et l’habitat, approche sociale du vivre ensemble (267 493 € en AE et CP) ;
  • Résilience : construction et fabrique de la ville à l’heure du changement climatique (236 529 € en AE et CP), comprenant notamment le programme ESCO à la française, systèmes technico-financiers d’accompagnement des copropriétés dans leur démarche de réhabilitation énergétique (122 568 €) ;
  • Innovations : approches techniques et sociologiques (199 892 € en AE et CP), comprenant l’accompagnement et l’animation de l’appel à projet des démonstrateurs industriels des villes durables (DIVD) (110 700 €) ;
  • Territoires : stratégies territoriales, stratégie urbaines, gouvernances (447 200 € en AE et CP), comprenant les programmes Europan (177 200 €) et Plate-forme d’observation des projets de stratégie urbaines (POPSU) (270 000 €) ;

Par ailleurs, 15 998 € ont été dépensés en vue de capitaliser les recherches réalisées.


Études locales urbanisme et aménagement


Les montants prévus en LFI 2019 étaient de 1,8 M€ en AE et 2 M€ en CP.


En matière d’aménagement et d’urbanisme, les études menées au niveau local contribuent à une meilleure prise en compte des problématiques environnementales dans les documents d’urbanisme. Elles témoignent de la nécessité pour les porteurs de projets de bénéficier d’éléments de cadrage et de retours d’expériences. Le développement des éco-quartiers notamment doit être éclairé par des analyses visant leur amélioration et leur généralisation, notamment dans les territoires ruraux. Les études portent également sur la mesure de l’impact sur le paysage et sur la santé des projets d’aménagements et d’urbanisme.


Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État


Les montants prévus en LFI 2019 étaient de 1,2 M€ en AE=CP.


Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils sont placés sous l’autorité des préfets, auprès des directeurs départementaux des territoires ou des directeurs régionaux, ou sous celle des directeurs d’administration centrale.

Ils sont mandatés pour apporter un conseil de haut niveau et une expertise sur les projets d’urbanisme, d’aménagement ou de grands équipements les plus importants et les plus complexes, notamment ceux concernant la rénovation urbaine, pour une meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux ou liés au paysage.


Politique d’aménagement de l’État


La programmation des opérations d’aménagement menées par les établissements publics d’aménagement (EPA) en opération d’intérêt national (OIN) s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’accompagner le développement économique du pays et d’accélérer la production de l’offre de logements pour tous.


Par ailleurs, dans un esprit de partenariat renforcé avec les collectivités territoriales, la loi ELAN a inscrit dans le code de l’urbanisme de nouveaux outils d’aménagement. A travers les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA – article L.312-1 du code de l’urbanisme), l’État entend ainsi dynamiser la gouvernance des territoires autour des mutations urbaines pour démarrer, débloquer ou accélérer les projets. Cette action traduit volonté du Gouvernement d’accompagner les grandes opérations d’aménagement des collectivités locales en complément de l’intervention des établissements publics d’aménagement de l’État dans les OIN.


Ainsi, la politique d’aménagement de l’État comprend dorénavant le financement des Établissements publics d’aménagement et le financement d’opérations nouvelles dans la perspective de contrats de PPA.


Les opérations d’aménagement menées par les EPA


La réalisation des opérations d’aménagement prévues dans les OIN métropolitaines peut nécessiter un soutien financier de l’État qui se concrétise par une enveloppe annuelle au sein du programme 135.


Le montant prévu en LFI 2019 était de 31 M€ en AE et CP. Après correction des erreurs d’imputation et mobilisation de crédits supplémentaires par redéploiement au sein du programme, ainsi que l'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificatives (20 M€ en AE) pour le financement du Franchissement urbain Pleyel (FUP), la consommation s’élève à 54,76 M€ en AE et à 35,41 M€ en CP. Elle correspond au financement des projets en cours sur les grandes opérations d’urbanisme relevant le plus souvent d’une opération d’intérêt national (OIN), et notamment celles concourant au projet du Grand Paris. Les établissements publics d’aménagement (EPA) qui portent la plus grande part de ces projets en sont les principaux bénéficiaires. 


Ces financements ont été contractualisés pour leur majorité dans le cadre des CPER 2007-2014 puis 2015-2020. Au titre des CPER 2015-2020, 24 M€ en AE et 24,6 M€ en CP ont été consommés en 2019. Par ailleurs, le montant de CP nécessaires à la couverture d’engagements antérieurs sur les CPER 2007-2014 versés en 2019 s’est élevé à 2,5 M€ (ils nécessiteront encore 10,24 M€ de CP sur les années à venir pour couvrir les engagements pris). 


Opérations en Île-de-France dans le cadre des CPER


L’État apporte son soutien, dans le cadre du projet du Grand Paris, à la réalisation des grandes opérations d’urbanisme de Seine Amont, de Seine Aval, du Plateau de Saclay et du Val d’Europe- Marne-la-Vallée. La dotation versée en 2019, à hauteur de 14,98 M€ en AE et 15,53 M€ en CP, a notamment permis de financer :

  • les missions d’ingénierie conduites par les EPA sur les territoires de l’EPA ORSA et l'EPA Mantois Seine Aval pour 1,7 M€ en AE et CP ;
  • le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) mené par l’EPA ORSA à hauteur de 0,5 M€ en CP ;
  • 4,4 M€ en CP pour le projet des Ardoines conduit par l’EPA ORSA ;
  • 0,7M€ (AE = CP) pour la ZAC Polytechnique et 0,65 M€ pour la ZAC du Moulon conduites par l’EPA Paris Saclay ;
  • 5,2 M€ en AE et 1,1 M€ en CP pour la réalisation d'un boulevard urbain au Val d'Europe conduite par l'EPA France.


Opérations en cours dans les régions autres que l’Île-de-France


L’État accompagne en régions cinq grandes opérations d’urbanisme inscrites parmi les Opérations d’Intérêt National : la ville de Saint-Étienne, le secteur Euroméditerranée à Marseille, le secteur de Bordeaux-Euratlantique, celui de la Plaine du Var dans les Alpes-Maritimes et le secteur d’Alzette-Belval à la frontière avec le Luxembourg.

En 2019, ces opérations ont bénéficié de 17 M€ en AE et 17,1 M€ en CP. La répartition de la consommation de l’État en faveur de la politique d’aménagement est précisée dans le tableau ci-après.


L’office foncier de Corse a par ailleurs bénéficié de 0,48 M€ en AE=CP dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement (PEI Corse) qui prévoit 11 M€ sur la période 2015-2020.

Enfin, en 2019 l’EPFA de Mayotte a été destinataire d’une subvention de 0,3 M€ en AE et CP. Ces financements sont exceptionnels et sont consacrés aux études stratégiques de mise en œuvre de nouvelles OIN créées en 2016 pour la Guyane et en cours de création pour dont celle de Mayotte. En effet, les opérations courantes de ces établissements publics fonciers et d’aménagement sont financés sur la ligne budgétaire unique (LBU) du programme 123 du ministère des Outre-mer.


Les opérations nouvelles ayant vocation à être inscrites dans un PPA


La LFI a doté le programme d’une mesure nouvelle destinée au financement de nouvelles opérations d’urbanisme. A ce titre, les 13,43 M€ prévus en LFI ont été intégralement consommés. Les soutiens financiers suivant ont ainsi pu être apportés :

  • PPA sur le centre-ville de Marseille : 1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP
  • capitalisation de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) de Marseille prévue par le PPA : 3 M€ en AE=CP. Cette opération a été réalisée au profit de l’EPA Euromed qui est actionnaire de la société pour le compte de l’État.
  • PPA de Mulhouse : 1,32 M€ en AE et 0,4 M€ en CP
  • PPA du Mans : 0,34 M€ en AE et 0,1 M€ en CP
  • PPA de Strasbourg : 80 000 euros en AE
  • PPA de Toulouse : 2,1 M€ en AE et 0,63 M€ en CP

Par ailleurs, en 2019, la LFR a ouvert 20 M€ d’AE complémentaires au Programme 135 afin de permettre le financement du franchissement urbain de Pleyel. Il est également à noter la mobilisation de 2 M€ d’AE et de CP afin de contribuer à la recapitalisation de l’EPA ORSA.


Exécution 2019 de la brique politique d’aménagement


 

Réalisation 2019 (AE)

Réalisation 2019 (CP)

SOUTIEN AUX EPA/EPFA

32 760 487

33 411 506

Sous-total Ile-de-France

14 983 667

15 534 686

EPA ORSA  PNRQAD 

0

500 000

EPA ORSA  Ingénierie 

666 667

666 667

EPA ORSA  Ardoines 

0

4 400 000

EPAMSA Ingénierie 

1 000 000

1 000 000

EPA SACLAY 

1 317 000

1 317 000

EPA Plaine de France (transferé à GPA)

0

1 082 145

EPA France - Boulevard urbains Val d'Europe

5 200 000

1 128 851

EPA Marne - études CIN VDO

0

41 612

Autres projets d'aménagement  Ile de France (dotation DRIEA)

6 800 000

5 398 412

Désenclavement Landy Pleyel / Franchissement urbain Pleyel (FUP) hors 20 M€ AE supplémentaires obtenus en LFR 2019

6 300 000

2 800 000

Ville de Villeneuve-Saint-Georges- PNRQAD

500 000

100 000

CP sur les opérations du CPER 2007-2014

 

2 498 412




Sous-total hors Ile de France

17 776 820

17 876 820

EPA Saint Etienne

5 298 720

5 298 720

EPA Plaine du Var (Nice écovallée)

2 906 000

2 906 000

EPA Alzette Belval

0

100 000

EPA Euroméditerranée

6 560 100

6 560 100

EPA Bordeaux Euratlantique

2 232 000

2 232 000

EPFA Mayotte

300 000

300 000

Autre : Office foncier de Corse

480 000

480 000







NOUVELLES OPERATIONS D'AMENAGEMENT (PPA et GOU)

9 418 675

6 170 061

PPA La Réunion- Territoire de la Côte Ouest (TCO)

0

162 458

PPA Centre Ville de Marseille - études

1 000 000

300 000

PPA Marseille - capitalisation de la SPLA-IN

3 000 000

3 000 000

PPA Le Mans

336 175

100 853

PPA Strasbourg

80 000

0

PPA Mulhouse

1 322 500

396 750

PPA Toulouse

2 100 000

630 000

PPA Villaroche

780 000

780 000

PPA Sevran

800 000

800 000

 



Autre : recapitalisation EPA ORSA

2 000 000

2 000 000

Autre : Franchissement urbain Pleyel 20 M€ AE supplémentaires ouverts en LFR 2019

20 000 000

0

 



TOTAL

64 179 162

41 581 567



 

Action 08

Grand Paris


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

 

 

 

 

 

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P224)

0

0

-1 346

31 269

Transferts

0

0

-1 346

31 269

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

0

0

110 284

288 031

Transferts

0

0

110 284

288 031

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

0

0

-22 560

0

Transferts

0

0

-22 560

0

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217)

0

0

0

60 000

Transferts

0

0

0

60 000

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

0

0

138 600

152 140

Transferts

0

0

138 600

152 140

Institut Français (P185)

0

0

0

50 000

Transferts

0

0

0

50 000

Réseau Canopé (P214)

0

0

25 000

25 000

Transferts

0

0

25 000

25 000

Universités et assimilés (P150)

0

0

21 000

66 196

Subventions pour charges de service public

0

0

0

11 000

Transferts

0

0

21 000

55 196

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

0

0

0

1 000

Transferts

0

0

0

1 000

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

33 000

0

Transferts

0

0

33 000

0

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

0

0

-2 446

0

Transferts

0

0

-2 446

0

INRA - Institut national de la recherche agronomique (P172)

0

0

0

70 000

Transferts

0

0

0

70 000

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

0

0

0

90 470

Transferts

0

0

0

90 470

IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (P172)

0

0

54 000

31 000

Transferts

0

0

54 000

31 000

ANAH - Agence nationale de l'habitat (P135)

110 000 000

110 000 000

117 436 500

117 436 500

Transferts

110 000 000

110 000 000

117 436 500

117 436 500

Total

110 000 000

110 000 000

117 792 032

118 301 606

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

11 000

Total des transferts

110 000 000

110 000 000

117 792 032

118 290 606

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANAH - Agence nationale de l'habitat

                
0
0

110
111
112

10
0
12

0
0
0

10
0
12

0
0
0

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

                
0
0

25
28
26

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

                
0
0

144
142
133

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

FNAP - Fonds national des aides à la pierre

                
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

                
0
0

279
281
271

10
0
12

0
0
0

10
0
12

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

285

279

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

0

Impact du schéma d'emplois 2019

-4

0

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

0

0

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

281

271


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

-4

0

 

 

Fiscalité affectée aux opérateurs


 

Budget initial
 

Compte financier

ANAH - Agence nationale de l'habitat

61 000 000

61 000 000

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

699 000 000

637 717 000

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

17 784 000

17 784 000

FNAP - Fonds national des aides à la pierre

375 000 000

375 427 000

Total

1 152 784 000

1 091 928 000