$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,135)

$@FwLOVariable(libelleProg,Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


ANAH - Agence nationale de l'habitat


L’activité de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s’est traduite en 2019 par des résultats d’une ampleur inédite. 970,1 M€ de subventions au titre de l’aide à l’habitat privé ont en effet été engagés et 155 765 logements aidés.


L’agence a ainsi très largement dépassé ses objectifs d’aides à la rénovation, initialement fixés à 120 000 logements. Ce résultat marque une évolution très significative par rapport à l’année précédente (+65 % en nombre de logements, +38 % en volume d’engagement), traduisant la dynamique des politiques d’intervention sur le parc de logements existants.


Les actions en faveur de la rénovation énergétique connaissent l’évolution la plus marquée, avec 116 995 logements aidés (+88% par rapport à 2018), correspondant à 760,5 M€ engagés. Le programme « Habiter Mieux » atteint ainsi en 2019 son plus haut résultat sur un exercice depuis son lancement, et dépassé son objectif de 75 000 logements aidés.


Cette forte activité résulte en premier lieu de la dynamique de l’aide « Habiter mieux agilité », qui a été portée par les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du « plan chaudière » engagé en janvier 2019. Dans le prolongement de ce plan, les opérateurs économiques du secteur de l’énergie ont développé des offres intégrées conjuguant les « coups de pouce » des certificats d’économie d’énergie et les aides de l’Agence. C’est ainsi près de 68 464 dossiers « Habiter mieux agilité » qui ont été financés pour sa deuxième année de déploiement, dont 95 % de ces dossiers concernent des changements de chaudière. Dans le même temps, l’aide « Habiter Mieux Sérénité » a confirmé les excellents résultats de l’année 2018 et permis d’accompagner la rénovation d’environ 41 000 logements de propriétaires occupants.


Les mesures du plan « Initiative Copropriétés », annoncé en octobre 2018, sont progressivement appropriées par les acteurs locaux et permettent une accélération la prise de décision des copropriétaires. Près de 22 837 logements ont ainsi été rénovés en copropriétés, soit +10 % par rapport à l’année 2018.


En ce qui concerne les autres priorités, les résultats s’inscrivent dans le prolongement de ceux de l’année précédente. Ainsi, on dénombre 20 353 logements adaptés pour des ménages en perte d’autonomie (contre 16 985 logements en 2018), 10 725 logements traités au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé dont 1 755 au bénéfice des propriétaires occupants et 3 969 logements aidés au titre des dossiers travaux de « propriétaires bailleurs ».


Enfin, la consommation des crédits dévolus à l’ingénierie a augmenté de manière sensible par rapport à l’exercice précédent (+15 %) pour atteindre 69 M€, en cohérence avec la montée en puissance du financement de chefs de projet et le déploiement du plan Action Cœur de Ville.


Le montant des financements en matière de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) reste stable en 2019, après une progression de 52% en 2018, à hauteur de 13,3 M€ (13,0 M€ en 2018). Les engagements relatifs aux aides dans le cadre de l’humanisation des structures d’hébergement s’élèvent à 7,3 M€ sur les 8 M€ ouverts, en nette progression par rapport aux résultats de l’année 2018.


La consommation des crédits de paiement de l’enveloppe d’intervention connaît une nette progression pour atteindre 611,0 M€ contre 511,3 M€ en 2018, soit (+19 %). Cette évolution est en adéquation avec la croissance de l’activité constatée au cours de ces trois dernières années.


Pour mettre en œuvre les politiques dont elle a la charge, l’Agence s’appuie sur un réseau comprenant les DREAL, une centaine de délégations locales en DDT(M), 110 délégataires de compétences (dont 33 collectivités ayant choisi d’être délégataires d’une compétence de type 3, c’est-à-dire d’assurer la gestion complète des dossiers) qui attribuent 46 % des aides de l’Agence, ainsi que des opérateurs d’ingénierie, auxquels s’ajoutent les partenariats nationaux et locaux engagés notamment dans le cadre du programme « Habiter mieux » (énergéticiens, caisse d’assurance vieillesse, fédérations des professionnels du bâtiment, etc.).

Les emplois hors plafond de l’Agence sont uniquement des apprentis.

Capacité d’engagement de l’ANAH en 2019 (crédits d’intervention) :


BI 2019

Engagements 2019

Aides en faveur de l’habitat privé

850 000 000 €

949 477 925 €

Aides en faveur de l’amélioration des structures d’hébergement

8 000 000 €

7 393 483 €

Aides en faveur des opérations RHI

15 000 000 €

13 268 169 €

Engagement 2019 (hors aides propres collectivités)

873 000 000 €

970 139 557 €


Mise en œuvre des missions de l’opérateur


La distribution de la capacité d’engagement disponible par l’Anah aux 184 territoires de gestion a abouti aux réalisations suivantes :



Les aides aux propriétaires occupants ont porté sur la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Elles ont représenté 82 % des logements rénovés.


Les aides aux propriétaires bailleurs ont porté sur la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ainsi que sur l’habitat moyennement dégradé, mais aussi sur la précarité énergétique de leurs locataires. Elles ont représenté 3 % des logements rénovés.


Enfin, les aides aux syndicats de copropriété ont représenté 15 % des logements rénovés. Elles ont principalement porté sur le redressement des copropriétés en difficulté incluant une intervention au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, mais ont également contribué à la lutte contre la précarité énergétique des occupants dans le cadre d’un dispositif d’aide aux copropriétés « fragiles ».


Le programme « Habiter Mieux » en faveur de la rénovation énergétique irrigue l’ensemble des interventions de l’Anah et a permis de rénover thermiquement 116 995 logements, meilleur résultat réalisé depuis le lancement du programme, pour un montant total d’aides aux travaux de 760,5 M€.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

110 000

110 000

110 000

110 000

117 437

117 437

Transferts

110 000

110 000

110 000

110 000

117 437

117 437

Total

110 000

110 000

110 000

110 000

117 437

117 437

 

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

9 420

8 099

Subventions de l'État

110 000

117 436

  dont charges de pensions civiles

869

840

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

110 000

117 436

Fonctionnement autre que les charges de personnel

16 014

16 313

Fiscalité affectée

61 000

61 000

Intervention (le cas échéant)

642 920

625 874

Autres subventions

 

490 871

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

6 750

5 945

Autres produits

493 381

 

  dont dotations aux amortissements et provisions

6 750

4 933

  dont reprises aux amortissements et provisions

1 222

3 124

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

1 012

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

1 441

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

668 354

650 286

Total des produits

664 381

669 307

Résultat : bénéfice

 

19 021

Résultat : perte

3 973

 

Total : équilibre du CR

668 354

669 307

Total : équilibre du CR

668 354

669 307


* Voté

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

1 555

20 401

Investissements

3 686

6 849

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

1

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

3 686

6 849

Total des ressources

1 555

20 403

Augmentation du fonds de roulement

 

13 554

Diminution du fonds de roulement

2 131

 


* Voté

 

Le solde budgétaire déficitaire du budget 2020 est cohérent avec la trajectoire financière de l’Agence qui prévoit un apurement progressif de l’excédent budgétaire constaté fin 2018 suite à la saturation du plafond de recettes de quotas carbone au cours de l’exercice (trésorerie excédentaire de 310,8 M€ fin 2018). Le budget 2020 prend également en compte l’absorption d’une partie des dossiers « Habiter Mieux Agilité » déposés en 2019 mais n’ayant pu être traités avant le 1er janvier 2020.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

9 420

9 420

8 793

8 793

Fonctionnement

7 802

8 064

7 809

7 353

Intervention

874 100

642 920

971 733

611 018

Investissement

4 988

3 686

5 613

6 904

Total des dépenses AE (A) CP (B)

896 310

664 090

993 948

634 068

Dépenses de pensions civiles globales

869

869

840

840


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

654 958

664 912

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

110 000

117 437

Fiscalité affectée

61 000

61 000

Autres financements publics

420 000

420 000

Recettes propres

63 958

66 475

Recettes fléchées

0

100

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

100

Total des recettes  (C)

654 958

665 012

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

30 943

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

9 131

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Expertise, étude, assistance et évaluation

0
0

4 627
3 100

4 134
2 991

1 100
1 199

1 100
1 687

650
512

650
487

6 377
4 812

5 884
5 164

Gestion des aides publiques

0
0

356
268

353
245

873 000
970 534

641 820
609 332

0
0

0
0

873 356
970 802

642 173
609 577

Soutien et management

9 420
8 793

2 820
4 441

3 578
4 117

0
0

0
0

4 338
5 100

3 036
6 417

16 578
18 334

16 033
19 328

Total

9 420
8 793

7 802
7 809

8 064
7 353

874 100
971 733

642 920
611 018

4 988
5 613

3 686
6 904

896 310
993 948

664 090
634 068


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

9 131

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

90 200

107 946

Autres décaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

99 331

107 946

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

89

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

99 331

107 946


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

30 943

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

8 900

18 063

Autres encaissements non budgétaires

0

624

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

8 900

49 630

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

90 431

58 316

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

90 431

58 405

Total des financements

99 331

107 946


* Voté

 

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

120

111

124

  – sous plafond

110

111

112

  – hors plafond

10

 

12

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

10

 

12

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

La hausse du plafond d'emplois en 2019 est liée à la préparation de la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire distribué par l'Anah (MaPrimeRénov'). En cours de gestion 2019, l'Anah a ainsi été autorisée à déroger à son schéma d'emplois de -2 ETP par an.

 

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social


La CGLLS est un acteur central du financement du logement social, tant par ses missions historiques que sont les aides attribuées et les garanties accordées aux organismes de logement social, que par les financements qu’elle apporte au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ainsi qu’aux fédérations professionnelles et associations agréées du secteur pour aider les organismes de logement social à optimiser leur gestion et à prévenir ainsi les risques liés à leur activité.


A l’exception d’une part minoritaire de recettes propres (intérêts sur des prêts accordés dans le cadre de protocoles d’aide, commissions sur garantie), la CGLLS est financée par des taxes affectées, la loi fixant le niveau des cotisations des bailleurs sociaux.


Les aides aux organismes : 65,3 M€ engagés, 43,1 M€ payés


1) Les protocoles d’aide au rétablissement et à la consolidation des organismes


Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’aides de la CGLLS destinées à :

  • prévenir leurs difficultés (plans de prévention) ;
  • consolider leurs fonds propres (plans de consolidation) ou rétablir l’équilibre de leurs comptes (plans de rétablissement de l’équilibre), afin qu’ils puissent engager des investissements patrimoniaux destinés à maintenir ou à assurer la qualité de l’habitat.

En 2019, 69 procédures (contre 76 en 2018) ont concerné 56 bailleurs (contre 63 en 2018). Elles ont fait l’objet de :

  • 7 protocoles signés dans l’année, pour un montant de 28,456 M€ d’engagement, constitués de 2 nouveaux protocoles et de 3 avenants de rétablissement à l'équilibre, ainsi que d'un avenant à un protocole de consolidation et une convention d’études pour un audit comptable ;
  • 22 organismes ont fait l’objet d’une instruction d’un protocole d’aide. Parmi ceux-ci, 3 organismes ont fait l’objet d’une entrée en procédure en 2019 et 6 ont permis de déboucher sur la signature d’un protocole en cours d’année ;
  • 4 organismes entrés en procédure au cours des années antérieures font l’objet d’une poursuite d’instruction en 2019 ;
  • 9 protocoles sont arrivés à échéances en 2019 et font l’objet d’une instruction en vue d’une prolongation ou d’une clôture ;
  • 13 plans clôturés en cours d’année ;
  • 43 plans en suivi en cours d’année.

Le montant cumulé des aides versées sur l'ensemble du stock des plans en gestion en 2019 s'élève à 28,967 M€.


2) Les aides accordées par la commission de réorganisation


En 2019, le montant total des concours financiers accordés s’élève à 28,941 M€ pour 55 projets (52 organismes) soit + 15,889 M€ par rapport à 2018 pour :

  • 30 projets au titre de la commission de réorganisation avant juillet 2019 pour un montant de 19,935 M€ accordés
  • 25 projets au titre de la commission de péréquation et de réorganisation installée en juillet 2019 dans un nouveau cadre réglementaire, pour un montant de 9,006 M€ accordés.

Concernant le montant annuel des décaissements, l’exercice 2019 est quasiment stable par rapport à 2018 avec 11,410 M€ contre 11,418 M€ en 2018

Les concours accordés sont destinés au renforcement des services internes des organismes pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain. Ils permettent également de soutenir les dynamiques locales pour rechercher l’échelle pertinente de configuration du bassin d’habitat et contribuent à l’amélioration de la capacité des organismes à conduire des opérations complexes de renouvellement urbain par des cessions totales ou partielles de patrimoine immobilier entre eux. 


3) Les aides complémentaires pour les opérations de démolition ou de réhabilitation


En 2019, aucune aide nouvelle n’a été engagée et 0,932 M€ ont été payés pour les primes à l’amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (PALULOS) prévues dans les plans d’aide.


4) Les aides accordées au titre du fonds de soutien à l’innovation


En 2019, 7,9 M€ d’aides ont été engagés au titre du fonds de soutien à l’innovation créé par l’article 119 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et 1,8 M€ de paiements ont été réalisés sur l’exercice.


L’octroi de garanties : 328 M€


Les emprunts des opérateurs de logement social sur fonds d’épargne sont garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou, à défaut, partiellement ou en totalité par la CGLLS. Dans ce cadre, 328 M€ de garanties ont été accordés en 2019 aux organismes de logement social, ce qui a permis l’émission de 488 M€ de prêts par la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction et la réhabilitation de 6 785 logements.


Ce mécanisme de garantie permet de réduire le risque porté par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts. Le montant total de l’encours garanti par la CGLLS fin 2019 représente 3 570 M€.


La CGLLS bénéficie d’une dérogation relative aux grands risques conformément à l’arrêté du 27 juillet 2015 concernant l’application de l’article 493 du règlement n°575/2013, qui prévoit l’exemption des garanties accordées par la CGLLS à la Caisse des dépôts du calcul de la valeur d’exposition aux grands risques. Les autres ratios applicables aux sociétés de financement continuent par ailleurs de s’imposer à la CGLLS, notamment le ratio de solvabilité.


La forte progression des garanties accordées en 2017 et 2018 est principalement due à la mise en place du dispositif des prêts de haut de bilan bonifié (PHBB), qui, dans une partie des cas, n'ont pas été garantis par les collectivités territoriales, entraînant une sollicitation de la CGLLS.


La CGLLS a accordé sa garantie pour 43 M€ de prêts à 37 organismes en 2019 (contre 284 M€ en 2018 pour 64 organismes), soit près de 13 % du total garanti (52 % en 2018). Les demandes sur les PHBB ne concernent désormais que le reliquat du financement (environ 20 % du montant global des PHBB). La CGLLS a garanti au total 678 M€ de PHBB depuis 2017.


Les concours financiers :

  • au FNAP : la CGLLS a versé 375 M€, en 2019, en application de l’article L.435-1 du CCH ;
  • à l’ANRU : un montant de 184 M€ a été versé à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en 2019, en application de l’article L.452-1 du CCH, pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain ;
  • au GIP SNE : la CGLLS participe au financement du dispositif de gestion du système national d’enregistrement en application de la loi ALUR à hauteur de 70 % de son budget, soit 6,3 M€ pour l’année 2019 ;
  • à l’Union sociale pour l’habitat, aux fédérations professionnelles du secteur, aux associations agréées pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion, aux associations de locataires et aux associations départementales d’information sur le logement (ADIL), conformément à l’article L.452-1 du CCH. En 2019, ces organismes ont bénéficié de 18,628 M€.

Les mandats de gestion :

  • le FNAVDL : la CGLLS gère un fonds sans personnalité morale, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) créé par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. En 2019, 900 conventions étaient en cours d’exécution contre 795 en 2018.
  • la cotisation ANCOLS : depuis 2015, la CGLLS recouvre la cotisation destinée au financement de l’Agence nationale de contrôle des organismes de logement social (ANCOLS). L’assiette de cette cotisation étant la même que celle de la cotisation perçue par la CGLLS, la Caisse a été chargée d’effectuer, via sa plate-forme de télédéclaration, le recouvrement de la cotisation ANCOLS. Le produit ainsi collecté est versé à l’ANCOLS dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances, la somme excédant ce plafond étant versée au budget général de l’État. Cette « cotisation ANCOLS », dont le montant s’est élevé à 11,578 M€, est comptabilisée en compte de tiers par la CGLLS puisqu’elle n’impacte pas le budget de l’établissement qui n’agit que comme prestataire de service à titre gratuit.


 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

   Compte financier 2019

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

2 697

2 486

Subventions de l'État

 

 

  dont charges de pensions civiles

365

374

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

1 598

1 433

Fiscalité affectée

699 000

637 717

Intervention (le cas échéant)

758 346

701 411

Autres subventions

 

 

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

73 130

65 501

Autres produits

63 641

61 855

  dont dotations aux amortissements et provisions

73 130

65 501

  dont reprises aux amortissements et provisions

56 000

53 201

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

762 641

705 330

Total des produits

762 641

699 572

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

 

5 758

Total : équilibre du CR

762 641

705 330

Total : équilibre du CR

762 641

705 330


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

17 130

6 542

Investissements

5 767

198

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

2 724

2 525

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

5 767

198

Total des ressources

19 854

9 067

Augmentation du fonds de roulement

14 087

8 869

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

En 2020, la forte diminution du budget de la CGLLS est liée à une modification du financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ainsi, suite à la signature d'un pacte d'investissement pour la période 2020-2022 entre l'Etat et les représentants du secteur HLM, la contribution annuelle de la CGLLS au FNAP diminue de 375 M€ à 75 M€.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

2 697

2 697

2 551

2 551

Fonctionnement

1 172

1 468

3 480

1 311

Intervention

735 800

685 346

694 659

643 730

Investissement

440

550

180

247

Total des dépenses AE (A) CP (B)

740 109

690 061

700 870

647 839

Dépenses de pensions civiles globales

365

365

0

0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

706 671

647 347

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

699 000

637 796

Autres financements publics

0

13

Recettes propres

7 671

9 538

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

706 671

647 347

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

16 610

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

492


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Aides aux organismes

0
0

0
0

0
0

100 000
65 299

83 500
43 077

0
0

0
0

100 000
65 299

83 500
43 077

Concours aux fédérations et associations

0
0

0
0

0
0

52 832
52 686

18 878
24 254

0
0

0
0

52 832
52 686

18 878
24 254

Financement des aides à la pierre et de la rénovation urbaine

0
0

0
0

0
0

566 700
565 300

566 700
565 300

0
0

0
0

566 700
565 300

566 700
565 300

Fonctions support

2 697
2 551

717
3 021

1 191
1 044

0
0

0
0

165
134

173
133

3 579
5 706

4 061
3 728

Garanties

0
0

0
0

0
0

480
202

480
159

110
0

110
0

590
202

590
159

Recouvrement des cotisations - Harmonia - Divers

0
0

455
459

277
267

15 788
11 172

15 788
10 940

165
46

267
114

16 408
11 677

16 332
11 321

Total

2 697
2 551

1 172
3 480

1 468
1 311

735 800
694 659

685 346
643 730

440
180

550
247

740 109
700 870

690 061
647 839


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

492

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

5 217

218

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

44 334

40 752

Autres décaissements non budgétaires

0

1 237

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

49 551

42 699

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

14 117

1 447

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

14 117

1 447

Total des besoins

63 668

44 146


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

16 610

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

2 724

2 724

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

44 334

39 259

Autres encaissements non budgétaires

0

2 163

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

63 668

44 146

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

0

Total des financements

63 668

44 146


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

25

28

26

  – sous plafond

25

28

26

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

 

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social


L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public administratif créé le 1er janvier 2015, en application de l’article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’Agence résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos).


Indicateurs d’activité 2019


Mission de contrôle :

En 2019, 101 rapports définitifs ont été adressés aux organismes contrôlés (contre 103 en 2018) et 109 rapports provisoires ont été diffusés (contre 106 en 2018). L’agence a demandé aux organismes contrôlés 244 suites, dans les rapports ayant donné lieu à une suite individualisée (67 rapports).

19 rapports ont fait l’objet d’une proposition de sanction de la part du conseil d’administration de l’ANCOLS.


Mission d’évaluation et d’étude :

11 études/analyses ont été finalisées en 2019 dont 1 étude prestée (contre 10 études/analyses en 2018). Ces études et analyses comprennent :

  • des études ou analyses non prestées portant sur des sujets relatifs à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) reprenant des questionnements formulés par les tutelles ou les instances de l’ANCOLS ;
  • des études ou analyses non prestées portant sur des sujets relatifs au secteur des organismes de logements sociaux (OLS) reprenant des questionnements formulés par les tutelles ou les instances de l’ANCOLS ;
  • une étude thématique relative au secteur des OLS (« la vente à l’unité de logements par les organismes de logement social ») réalisée dans le cadre d’une prestation externe.

Parmi ces études, à titre d’illustration, peuvent notamment être citées l’étude sur la PEEC et le financement du logement social, l’étude sur l’efficacité et efficience de l’emploi des ressources de la PEEC agricole, l’étude sur l’adéquation entre l’offre et la demande de logement social en France métropolitaine, celle sur la mobilité interne au sein du parc des OLS ainsi que celle sur les loyers principaux des organismes de logement social à la relocation.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

   Compte financier 2019

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

15 567

14 482

Subventions de l'État

 

 

  dont charges de pensions civiles

2 629

2 471

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

4 664

3 852

Fiscalité affectée

17 784

17 784

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

 

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

1 132

761

Autres produits

307

471

  dont dotations aux amortissements et provisions

1 132

761

  dont reprises aux amortissements et provisions

287

407

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

20 232

18 334

Total des produits

18 091

18 255

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

2 140

79

Total : équilibre du CR

20 232

18 334

Total : équilibre du CR

20 232

18 334


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

1 295

 

Capacité d'autofinancement

 

275

Investissements

608

521

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

82

82

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

1 903

521

Total des ressources

82

357

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

1 821

164


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Charges (compte financier 2019)


Les charges de personnel sont en diminution par rapport à l’exécution 2018 (-5 %). Cette baisse est due à une diminution importante des effectifs en 2019 (-7% ETPT) qui a fait suite à un nombre de départs plus important que prévu, ainsi qu’aux délais de recrutement. Le nombre important de postes vacants à la fin de l’exercice 2019 explique la sous-exécution budgétaire des dépenses de personnel.


En 2019, les charges de fonctionnement hors charges de personnel enregistrent une diminution globale de -11% (- 490 k€) par rapport au compte financier 2018. Mais cette baisse n’est qu’apparente car, en 2018, une charge exceptionnelle de 1 016 k€ avait été comptabilisée pour un remboursement exceptionnel. Si on exclut cette dépense exceptionnelle de 2018, les charges de fonctionnement ont en réalité constaté une augmentation de +15% (soit +525 K€) en 2019. Cette augmentation est principalement imputable à l’augmentation des dépenses informatiques, notamment en ce qui concerne la mise en conformité au RGPD, ainsi que les redevances et la maintenance des nouveaux logiciels acquis dans le cadre de la professionnalisation de l’ANCOLS.


Produits (compte financier 2019)


Les recettes de l’ANCOLS proviennent principalement du produit de deux taxes affectées : un prélèvement sur la PEEC et une cotisation versée par les organismes de logement social, dont le taux est fixé par arrêté. Le produit de ces taxes est affecté à l’ANCOLS dans la limite des plafonds fixés par loi de finances Le montant fixé en 2019 est resté identique à celui des années antérieures, soit 17 784 K€.

Les autres produits concernent presque uniquement des reprises sur provisions.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

15 567

15 567

14 438

14 438

Fonctionnement

2 597

3 532

2 318

3 024

Intervention

0

0

0

0

Investissement

420

656

304

567

Total des dépenses AE (A) CP (B)

18 584

19 755

17 060

18 029

Dépenses de pensions civiles globales

2 629

2 629

2 471

2 471


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

17 804

17 875

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

17 784

17 784

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

20

91

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

17 804

17 875

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

1 951

154


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Controle et suites

11 024
10 203

506
659

574
516

0
0

0
0

0
58

109
40

11 530
10 920

11 707
10 759

Études et statistiques

2 110
1 574

407
407

533
395

0
0

0
0

200
136

174
284

2 717
2 117

2 818
2 253

Fonctions support

2 433
2 660

1 684
1 252

2 424
2 113

0
0

0
0

220
111

373
243

4 336
4 023

5 231
5 016

Total

15 567
14 437

2 597
2 318

3 532
3 024

0
0

0
0

420
305

656
567

18 584
17 060

19 755
18 028


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

1 951

154

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

0

Autres décaissements non budgétaires

0

1

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

1 951

155

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

1 951

155


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

82

82

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

0

Autres encaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

82

82

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

1 869

73

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

1 869

73

Total des financements

1 951

155


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

144

142

133

  – sous plafond

144

142

133

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

La faible exécution du taux d'emploi de l'Ancols en 2019 est due à un nombre important de départs non prévus qui n'ont pas encore pu être remplacés, l'Agence rencontrant des difficultés de recrutement en raison de la concurrence du secteur privé.
 

 

FNAP - Fonds national des aides à la pierre


Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016. Son objet principal, fixé à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), est de contribuer au financement des aides à la pierre du logement locatif social. Sa création a répondu à la volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance du système. Elle visait également à assurer un financement pérenne et visible du logement social, et à accroître la mutualisation entre les bailleurs sociaux.


Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale entre l’Etat, les collectivités territoriales et les bailleurs, le FNAP constitue l’outil privilégié du financement du logement social, afin de veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.


Outre le financement des aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux -PLAI adaptés- et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH), il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encore des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social.


Les dépenses du FNAP prennent, à l’exception de l’enveloppe de fonctionnement (5 k€ en 2019) et des éventuels remboursements aux collectivités suite à des contentieux sur des arrêtés pris au titre de l’article 55 de la loi SRU, la forme de versements à l’État rattachés au programme 135 par voie de fonds de concours. En ce qui concerne les aides à la pierre « classiques », ces versements permettent le paiement des opérations engagées sur le programme 135, avant et après la création du FNAP.


Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l'offre nouvelle, et minoritairement la réhabilitation et/ou la démolition du parc social ancien en territoires détendus) et de programmer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP recourt à la procédure prévue par le décret n° 2007-44 relatif aux fonds de concours pour les opérations d’investissement. Il peut ainsi solliciter l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables sur le programme 135, via la conclusion d’une convention précisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers.


À la suite de la signature de l’avenant n°4 de la convention du 22 septembre 2016 relative au financement par le Fonds national des aides à la pierre des actions prévues à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et le FNAP, l’arrêté du 14 mai 2019 a ouvert 433 307 954 € d’autorisations d’engagement destinées au financement des aides à la pierre « classiques ».


Au total, plus de 419,4 M€ d’autorisations d’engagement ont été consommées sur le programme 135 (429 M€ en 2018, 358 M€ en 2017), ce qui a permis l’agrément de 105 491 logements sociaux, dont 30% en PLAI (2018 : 30%), 43% en PLUS (2018 :45%) et 27% en PLS (2018 : 25%). A noter qu’en 2019, ont été financés 1186 PLAI adaptés ont été financés (944 en 2018), représentant, 1 444 pensions de famille/résidences d’accueils (1 264 en 2018) et 6 317 logements étudiants (4 471 en 2018).


En 2019, le FNAP a encaissé une somme totale de 458 940 578 M€ se décomposant de la manière suivante :

  • 375 M€ (montant identique à 2018) versées par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), représentant une fraction des cotisations versées par les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage et les sociétés d'économie mixte agréées à la CGLLS ;
  • 50 M€ d’Action Logement, conformément à la Convention quinquennale signée entre l’Etat et Action Logement pour la période 2018-2022 ;
  • 420 842,89€ issus des prélèvements SRU dont le FNAP est bénéficiaire de dernier rang, en légère progression par rapport à 2018, où cette recette (380 K€) ;
  • 27 761 393,48 reçus au titre de la majoration SRU (art L.302-9-1 du CCH), en légère diminution par rapport à 2018 (28,3 M€).

Le FNAP finance trois types d’opérations sur le programme 135 :

  • Les aides à la pierre (hors PLAI adaptés et IML), qui couvrent aussi bien les engagements pris avant à la création du FNAP que postérieurement. A ce titre, il convient de noter qu’au 31 décembre 2019, le FNAP ne devait plus verser que 374 M€ au titre des engagements pris par l’Etat avant la création du Fonds soit moins de 20% du reste à payer initial ;
  • Les actions d’accompagnement (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale MOUS) ;
  • la production de logements très sociaux (PLAI adaptés) et l’intermédiation locative (IML) en communes SRU.

Le montant des engagements de financement correspond aux engagements pris par le FNAP dans l’avenant n°4 de la convention État-FNAP, dans lequel le FNAP s’engage à apporter une contribution à l’État de même montant que les autorisations d’engagements pris au titre des nouvelles opérations d’aides à la pierre (AE=CP).


 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

38 800

38 800

 

 

 

 

Transferts

38 800

38 800

 

 

 

 

Total

38 800

38 800

 

 

 

 

 

 

   Compte financier 2019

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

 

 

Subventions de l'État

 

 

  dont charges de pensions civiles

 

 

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

15

5

Fiscalité affectée

375 000

375 427

Intervention (le cas échéant)

467 808

467 758

Autres subventions

 

27 659

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

 

 

Autres produits

87 400

55 752

  dont dotations aux amortissements et provisions

 

 

  dont reprises aux amortissements et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

467 823

467 763

Total des produits

462 400

458 838

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

5 423

8 925

Total : équilibre du CR

467 823

467 763

Total : équilibre du CR

467 823

467 763


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

5 423

8 925

Capacité d'autofinancement

 

 

Investissements

 

 

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

5 423

8 925

Total des ressources

 

 

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

5 423

8 925


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

La baisse entre 2019 et 2020 de la fiscalité affectée est en miroir de la hausse des autres produits. En effet, suite à la signature d'un pacte d'investissement pour la période 2020-2022 entre l'Etat et les représentants du secteur HLM, la contribution annuelle de la CGLLS au FNAP (comptabilisée en taxe affectée) diminue de 300 M€. En contrepartie, Action Logement s'est engagé à porter sa contribution de 50 M€ par an à 350 M€ par an (comptabilisé dans les autres produits).

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

0

0

0

0

Fonctionnement

15

15

5

5

Intervention

467 808

467 808

467 759

467 759

Investissement

0

0

0

0

Total des dépenses AE (A) CP (B)

467 823

467 823

467 764

467 764

Dépenses de pensions civiles globales

0

0

0

0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

434 000

431 179

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

375 000

375 000

Autres financements publics

50 000

50 000

Recettes propres

9 000

6 179

Recettes fléchées

28 400

27 761

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

28 400

27 761

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

462 400

458 941

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

5 423

8 823


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Actions annexes

0
0

0
0

0
0

6 000
6 000

6 000
6 000

0
0

0
0

6 000
6 000

6 000
6 000

Aides à la pierre (hors logements très sociaux et IML)

0
0

15
5

15
5

433 308
433 308

433 308
433 308

0
0

0
0

433 323
433 313

433 323
433 313

Aléas contentieux sur recettes

0
0

0
0

0
0

100
51

100
51

0
0

0
0

100
51

100
51

Financement de logements très sociaux et IML

0
0

0
0

0
0

28 400
28 400

28 400
28 400

0
0

0
0

28 400
28 400

28 400
28 400

Total

0
0

15
5

15
5

467 808
467 759

467 808
467 759

0
0

0
0

467 823
467 764

467 823
467 764


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

5 423

8 823

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

0

Autres décaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

5 423

8 823

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

5 423

8 823


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

0

Autres encaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

0

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

5 423

8 823

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

639

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

5 423

8 184

Total des financements

5 423

8 823


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée