Opérateurs |
ANAH - Agence nationale de l'habitat |
L’activité de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s’est traduite en 2019 par des résultats d’une ampleur inédite. 970,1 M€ de subventions au titre de l’aide à l’habitat privé ont en effet été engagés et 155 765 logements aidés.
L’agence a ainsi très largement dépassé ses objectifs d’aides à la rénovation, initialement fixés à 120 000 logements. Ce résultat marque une évolution très significative par rapport à l’année précédente (+65 % en nombre de logements, +38 % en volume d’engagement), traduisant la dynamique des politiques d’intervention sur le parc de logements existants.
Les actions en faveur de la rénovation énergétique connaissent l’évolution la plus marquée, avec 116 995 logements aidés (+88% par rapport à 2018), correspondant à 760,5 M€ engagés. Le programme « Habiter Mieux » atteint ainsi en 2019 son plus haut résultat sur un exercice depuis son lancement, et dépassé son objectif de 75 000 logements aidés.
Cette forte activité résulte en premier lieu de la dynamique de l’aide « Habiter mieux agilité », qui a été portée par les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du « plan chaudière » engagé en janvier 2019. Dans le prolongement de ce plan, les opérateurs économiques du secteur de l’énergie ont développé des offres intégrées conjuguant les « coups de pouce » des certificats d’économie d’énergie et les aides de l’Agence. C’est ainsi près de 68 464 dossiers « Habiter mieux agilité » qui ont été financés pour sa deuxième année de déploiement, dont 95 % de ces dossiers concernent des changements de chaudière. Dans le même temps, l’aide « Habiter Mieux Sérénité » a confirmé les excellents résultats de l’année 2018 et permis d’accompagner la rénovation d’environ 41 000 logements de propriétaires occupants.
Les mesures du plan « Initiative Copropriétés », annoncé en octobre 2018, sont progressivement appropriées par les acteurs locaux et permettent une accélération la prise de décision des copropriétaires. Près de 22 837 logements ont ainsi été rénovés en copropriétés, soit +10 % par rapport à l’année 2018.
En ce qui concerne les autres priorités, les résultats s’inscrivent dans le prolongement de ceux de l’année précédente. Ainsi, on dénombre 20 353 logements adaptés pour des ménages en perte d’autonomie (contre 16 985 logements en 2018), 10 725 logements traités au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé dont 1 755 au bénéfice des propriétaires occupants et 3 969 logements aidés au titre des dossiers travaux de « propriétaires bailleurs ».
Enfin, la consommation des crédits dévolus à l’ingénierie a augmenté de manière sensible par rapport à l’exercice précédent (+15 %) pour atteindre 69 M€, en cohérence avec la montée en puissance du financement de chefs de projet et le déploiement du plan Action Cœur de Ville.
Le montant des financements en matière de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) reste stable en 2019, après une progression de 52% en 2018, à hauteur de 13,3 M€ (13,0 M€ en 2018). Les engagements relatifs aux aides dans le cadre de l’humanisation des structures d’hébergement s’élèvent à 7,3 M€ sur les 8 M€ ouverts, en nette progression par rapport aux résultats de l’année 2018.
La consommation des crédits de paiement de l’enveloppe d’intervention connaît une nette progression pour atteindre 611,0 M€ contre 511,3 M€ en 2018, soit (+19 %). Cette évolution est en adéquation avec la croissance de l’activité constatée au cours de ces trois dernières années.
Pour mettre en œuvre les politiques dont elle a la charge, l’Agence s’appuie sur un réseau comprenant les DREAL, une centaine de délégations locales en DDT(M), 110 délégataires de compétences (dont 33 collectivités ayant choisi d’être délégataires d’une compétence de type 3, c’est-à-dire d’assurer la gestion complète des dossiers) qui attribuent 46 % des aides de l’Agence, ainsi que des opérateurs d’ingénierie, auxquels s’ajoutent les partenariats nationaux et locaux engagés notamment dans le cadre du programme « Habiter mieux » (énergéticiens, caisse d’assurance vieillesse, fédérations des professionnels du bâtiment, etc.).
Les emplois hors plafond de l’Agence sont uniquement des apprentis.
Capacité d’engagement de l’ANAH en 2019 (crédits d’intervention) :
BI 2019 | Engagements 2019 | |
Aides en faveur de l’habitat privé | 850 000 000 € | 949 477 925 € |
Aides en faveur de l’amélioration des structures d’hébergement | 8 000 000 € | 7 393 483 € |
Aides en faveur des opérations RHI | 15 000 000 € | 13 268 169 € |
Engagement 2019 (hors aides propres collectivités) | 873 000 000 € | 970 139 557 € |
Mise en œuvre des missions de l’opérateur
La distribution de la capacité d’engagement disponible par l’Anah aux 184 territoires de gestion a abouti aux réalisations suivantes :
Les aides aux propriétaires occupants ont porté sur la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Elles ont représenté 82 % des logements rénovés.
Les aides aux propriétaires bailleurs ont porté sur la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ainsi que sur l’habitat moyennement dégradé, mais aussi sur la précarité énergétique de leurs locataires. Elles ont représenté 3 % des logements rénovés.
Enfin, les aides aux syndicats de copropriété ont représenté 15 % des logements rénovés. Elles ont principalement porté sur le redressement des copropriétés en difficulté incluant une intervention au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, mais ont également contribué à la lutte contre la précarité énergétique des occupants dans le cadre d’un dispositif d’aide aux copropriétés « fragiles ».
Le programme « Habiter Mieux » en faveur de la rénovation énergétique irrigue l’ensemble des interventions de l’Anah et a permis de rénover thermiquement 116 995 logements, meilleur résultat réalisé depuis le lancement du programme, pour un montant total d’aides aux travaux de 760,5 M€.
Financement de l'État
(en milliers d'euros) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Réalisation 2018 (RAP) |
LFI 2019 |
Réalisation 2019 |
|||
Programme intéressé |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
110 000 |
110 000 |
110 000 |
110 000 |
117 437 |
117 437 |
Transferts |
110 000 |
110 000 |
110 000 |
110 000 |
117 437 |
117 437 |
Total |
110 000 |
110 000 |
110 000 |
110 000 |
117 437 |
117 437 |
Compte financier 2019
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Charges |
Budget |
Compte |
Produits |
Budget |
Compte |
Personnel |
9 420 |
8 099 |
Subventions de l'État |
110 000 |
117 436 |
dont charges de pensions civiles |
869 |
840 |
– subventions pour charges de service public |
|
|
|
|
– crédits d'intervention( transfert) |
110 000 |
117 436 |
|
Fonctionnement autre que les charges de personnel |
16 014 |
16 313 |
Fiscalité affectée |
61 000 |
61 000 |
Intervention (le cas échéant) |
642 920 |
625 874 |
Autres subventions |
|
490 871 |
Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention) |
6 750 |
5 945 |
Autres produits |
493 381 |
|
dont dotations aux amortissements et provisions |
6 750 |
4 933 |
dont reprises aux amortissements et provisions |
1 222 |
3 124 |
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
|
1 012 |
dont produits de cession d’éléments d’actif |
|
1 441 |
|
|
dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
|
|
|
Total des charges |
668 354 |
650 286 |
Total des produits |
664 381 |
669 307 |
Résultat : bénéfice |
|
19 021 |
Résultat : perte |
3 973 |
|
Total : équilibre du CR |
668 354 |
669 307 |
Total : équilibre du CR |
668 354 |
669 307 |
|
Tableau de financement abrégé
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Emplois |
Budget |
Compte |
Ressources |
Budget |
Compte |
Insuffisance d'autofinancement |
|
|
Capacité d'autofinancement |
1 555 |
20 401 |
Investissements |
3 686 |
6 849 |
Financement de l'actif par l'État |
|
|
|
|
Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
|
|
|
|
|
Autres ressources |
|
1 |
|
Remboursement des dettes financières |
|
|
Augmentation des dettes financières |
|
|
Total des emplois |
3 686 |
6 849 |
Total des ressources |
1 555 |
20 403 |
Augmentation du fonds de roulement |
|
13 554 |
Diminution du fonds de roulement |
2 131 |
|
|
Le solde budgétaire déficitaire du budget 2020 est cohérent avec la trajectoire financière de l’Agence qui prévoit un apurement progressif de l’excédent budgétaire constaté fin 2018 suite à la saturation du plafond de recettes de quotas carbone au cours de l’exercice (trésorerie excédentaire de 310,8 M€ fin 2018). Le budget 2020 prend également en compte l’absorption d’une partie des dossiers « Habiter Mieux Agilité » déposés en 2019 mais n’ayant pu être traités avant le 1er janvier 2020.
Autorisations budgétaires
|
(en milliers d'euros) |
|||
---|---|---|---|---|
Dépenses |
Budget initial 2019 |
Compte financier 2019 * |
||
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Personnel |
9 420 |
9 420 |
8 793 |
8 793 |
Fonctionnement |
7 802 |
8 064 |
7 809 |
7 353 |
Intervention |
874 100 |
642 920 |
971 733 |
611 018 |
Investissement |
4 988 |
3 686 |
5 613 |
6 904 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) |
896 310 |
664 090 |
993 948 |
634 068 |
Dépenses de pensions civiles globales |
869 |
869 |
840 |
840 |
|
|
(en milliers d'euros) |
|
---|---|---|
Recettes |
Budget initial |
Compte financier |
Recettes globalisées |
654 958 |
664 912 |
Subvention pour charges de service public |
0 |
0 |
Autres financements de l’État |
110 000 |
117 437 |
Fiscalité affectée |
61 000 |
61 000 |
Autres financements publics |
420 000 |
420 000 |
Recettes propres |
63 958 |
66 475 |
Recettes fléchées |
0 |
100 |
Financements de l’État fléchés |
0 |
0 |
Autres financements publics fléchés |
0 |
0 |
Recettes propres fléchées |
0 |
100 |
Total des recettes (C) |
654 958 |
665 012 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) |
0 |
30 943 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) |
9 131 |
0 |
|
Dépenses par destination
(en milliers d'euros) |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Destination Budget initial |
Personnel |
Fonctionnement |
Intervention |
Investissement |
Total |
||||
AE = CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Expertise, étude, assistance et évaluation |
0 |
4 627 |
4 134 |
1 100 |
1 100 |
650 |
650 |
6 377 |
5 884 |
Gestion des aides publiques |
0 |
356 |
353 |
873 000 |
641 820 |
0 |
0 |
873 356 |
642 173 |
Soutien et management |
9 420 |
2 820 |
3 578 |
0 |
0 |
4 338 |
3 036 |
16 578 |
16 033 |
Total |
9 420 |
7 802 |
8 064 |
874 100 |
642 920 |
4 988 |
3 686 |
896 310 |
664 090 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Besoins |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) |
9 131 |
0 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins |
90 200 |
107 946 |
Autres décaissements non budgétaires |
0 |
0 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) |
99 331 |
107 946 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) |
0 |
0 |
Abondement de la trésorerie fléchée |
0 |
89 |
Abondement de la trésorerie non fléchée |
0 |
0 |
Total des besoins |
99 331 |
107 946 |
|
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Financements |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) |
0 |
30 943 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement |
8 900 |
18 063 |
Autres encaissements non budgétaires |
0 |
624 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) |
8 900 |
49 630 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) |
90 431 |
58 316 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée |
0 |
0 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée |
90 431 |
58 405 |
Total des financements |
99 331 |
107 946 |
|
Consolidation des emplois
|
Réalisation 2018 |
Prévision 2019 |
Réalisation 2019 |
---|---|---|---|
Emplois rémunérés par l'opérateur : |
120 |
111 |
124 |
– sous plafond |
110 |
111 |
112 |
– hors plafond |
10 |
|
12 |
dont contrats aidés |
|
|
|
dont apprentis |
10 |
|
12 |
Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
|
|
|
– rémunérés par l'État par ce programme |
|
|
|
– rémunérés par l'État par d'autres programmes |
|
|
|
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
|
|
|
|
La hausse du plafond d'emplois en 2019 est liée à la préparation de la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire distribué par l'Anah (MaPrimeRénov'). En cours de gestion 2019, l'Anah a ainsi été autorisée à déroger à son schéma d'emplois de -2 ETP par an.
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social |
La CGLLS est un acteur central du financement du logement social, tant par ses missions historiques que sont les aides attribuées et les garanties accordées aux organismes de logement social, que par les financements qu’elle apporte au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ainsi qu’aux fédérations professionnelles et associations agréées du secteur pour aider les organismes de logement social à optimiser leur gestion et à prévenir ainsi les risques liés à leur activité.
A l’exception d’une part minoritaire de recettes propres (intérêts sur des prêts accordés dans le cadre de protocoles d’aide, commissions sur garantie), la CGLLS est financée par des taxes affectées, la loi fixant le niveau des cotisations des bailleurs sociaux.
Les aides aux organismes : 65,3 M€ engagés, 43,1 M€ payés
1) Les protocoles d’aide au rétablissement et à la consolidation des organismes
Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’aides de la CGLLS destinées à :
En 2019, 69 procédures (contre 76 en 2018) ont concerné 56 bailleurs (contre 63 en 2018). Elles ont fait l’objet de :
Le montant cumulé des aides versées sur l'ensemble du stock des plans en gestion en 2019 s'élève à 28,967 M€.
2) Les aides accordées par la commission de réorganisation
En 2019, le montant total des concours financiers accordés s’élève à 28,941 M€ pour 55 projets (52 organismes) soit + 15,889 M€ par rapport à 2018 pour :
Concernant le montant annuel des décaissements, l’exercice 2019 est quasiment stable par rapport à 2018 avec 11,410 M€ contre 11,418 M€ en 2018
Les concours accordés sont destinés au renforcement des services internes des organismes pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain. Ils permettent également de soutenir les dynamiques locales pour rechercher l’échelle pertinente de configuration du bassin d’habitat et contribuent à l’amélioration de la capacité des organismes à conduire des opérations complexes de renouvellement urbain par des cessions totales ou partielles de patrimoine immobilier entre eux.
3) Les aides complémentaires pour les opérations de démolition ou de réhabilitation
En 2019, aucune aide nouvelle n’a été engagée et 0,932 M€ ont été payés pour les primes à l’amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (PALULOS) prévues dans les plans d’aide.
4) Les aides accordées au titre du fonds de soutien à l’innovation
En 2019, 7,9 M€ d’aides ont été engagés au titre du fonds de soutien à l’innovation créé par l’article 119 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et 1,8 M€ de paiements ont été réalisés sur l’exercice.
L’octroi de garanties : 328 M€
Les emprunts des opérateurs de logement social sur fonds d’épargne sont garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou, à défaut, partiellement ou en totalité par la CGLLS. Dans ce cadre, 328 M€ de garanties ont été accordés en 2019 aux organismes de logement social, ce qui a permis l’émission de 488 M€ de prêts par la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction et la réhabilitation de 6 785 logements.
Ce mécanisme de garantie permet de réduire le risque porté par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts. Le montant total de l’encours garanti par la CGLLS fin 2019 représente 3 570 M€.
La CGLLS bénéficie d’une dérogation relative aux grands risques conformément à l’arrêté du 27 juillet 2015 concernant l’application de l’article 493 du règlement n°575/2013, qui prévoit l’exemption des garanties accordées par la CGLLS à la Caisse des dépôts du calcul de la valeur d’exposition aux grands risques. Les autres ratios applicables aux sociétés de financement continuent par ailleurs de s’imposer à la CGLLS, notamment le ratio de solvabilité.
La forte progression des garanties accordées en 2017 et 2018 est principalement due à la mise en place du dispositif des prêts de haut de bilan bonifié (PHBB), qui, dans une partie des cas, n'ont pas été garantis par les collectivités territoriales, entraînant une sollicitation de la CGLLS.
La CGLLS a accordé sa garantie pour 43 M€ de prêts à 37 organismes en 2019 (contre 284 M€ en 2018 pour 64 organismes), soit près de 13 % du total garanti (52 % en 2018). Les demandes sur les PHBB ne concernent désormais que le reliquat du financement (environ 20 % du montant global des PHBB). La CGLLS a garanti au total 678 M€ de PHBB depuis 2017.
Les concours financiers :
Les mandats de gestion :
Financement de l'État
(en milliers d'euros) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Réalisation 2018 (RAP) |
LFI 2019 |
Réalisation 2019 |
|||
Programme intéressé |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Total |
|
|
|
|
|
|
Compte financier 2019
Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Charges |
Budget |
Compte |
Produits |
Budget |
Compte |
Personnel |
2 697 |
2 486 |
Subventions de l'État |
|
|
dont charges de pensions civiles |
365 |
374 |
– subventions pour charges de service public |
|
|
|
|
– crédits d'intervention( transfert) |
|
|
|
Fonctionnement autre que les charges de personnel |
1 598 |
1 433 |
Fiscalité affectée |
699 000 |
637 717 |
Intervention (le cas échéant) |
758 346 |
701 411 |
Autres subventions |
|
|
Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention) |
73 130 |
65 501 |
Autres produits |
63 641 |
61 855 |
dont dotations aux amortissements et provisions |
73 130 |
65 501 |
dont reprises aux amortissements et provisions |
56 000 |
53 201 |
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
|
|
dont produits de cession d’éléments d’actif |
|
|
|
|
dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
|
|
|
Total des charges |
762 641 |
705 330 |
Total des produits |
762 641 |
699 572 |
Résultat : bénéfice |
|
|
Résultat : perte |
|
5 758 |
Total : équilibre du CR |
762 641 |
705 330 |
Total : équilibre du CR |
762 641 |
705 330 |
|
Tableau de financement abrégé
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Emplois |
Budget |
Compte |
Ressources |
Budget |
Compte |
Insuffisance d'autofinancement |
|
|
Capacité d'autofinancement |
17 130 |
6 542 |
Investissements |
5 767 |
198 |
Financement de l'actif par l'État |
|
|
|
|
Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
|
|
|
|
|
Autres ressources |
2 724 |
2 525 |
|
Remboursement des dettes financières |
|
|
Augmentation des dettes financières |
|
|
Total des emplois |
5 767 |
198 |
Total des ressources |
19 854 |
9 067 |
Augmentation du fonds de roulement |
14 087 |
8 869 |
Diminution du fonds de roulement |
|
|
|
En 2020, la forte diminution du budget de la CGLLS est liée à une modification du financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ainsi, suite à la signature d'un pacte d'investissement pour la période 2020-2022 entre l'Etat et les représentants du secteur HLM, la contribution annuelle de la CGLLS au FNAP diminue de 375 M€ à 75 M€.
Autorisations budgétaires
|
(en milliers d'euros) |
|||
---|---|---|---|---|
Dépenses |
Budget initial 2019 |
Compte financier 2019 * |
||
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Personnel |
2 697 |
2 697 |
2 551 |
2 551 |
Fonctionnement |
1 172 |
1 468 |
3 480 |
1 311 |
Intervention |
735 800 |
685 346 |
694 659 |
643 730 |
Investissement |
440 |
550 |
180 |
247 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) |
740 109 |
690 061 |
700 870 |
647 839 |
Dépenses de pensions civiles globales |
365 |
365 |
0 |
0 |
|
|
(en milliers d'euros) |
|
---|---|---|
Recettes |
Budget initial |
Compte financier |
Recettes globalisées |
706 671 |
647 347 |
Subvention pour charges de service public |
0 |
0 |
Autres financements de l’État |
0 |
0 |
Fiscalité affectée |
699 000 |
637 796 |
Autres financements publics |
0 |
13 |
Recettes propres |
7 671 |
9 538 |
Recettes fléchées |
0 |
0 |
Financements de l’État fléchés |
0 |
0 |
Autres financements publics fléchés |
0 |
0 |
Recettes propres fléchées |
0 |
0 |
Total des recettes (C) |
706 671 |
647 347 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) |
16 610 |
0 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) |
0 |
492 |
|
Dépenses par destination
(en milliers d'euros) |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Destination Budget initial |
Personnel |
Fonctionnement |
Intervention |
Investissement |
Total |
||||
AE = CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Aides aux organismes |
0 |
0 |
0 |
100 000 |
83 500 |
0 |
0 |
100 000 |
83 500 |
Concours aux fédérations et associations |
0 |
0 |
0 |
52 832 |
18 878 |
0 |
0 |
52 832 |
18 878 |
Financement des aides à la pierre et de la rénovation urbaine |
0 |
0 |
0 |
566 700 |
566 700 |
0 |
0 |
566 700 |
566 700 |
Fonctions support |
2 697 |
717 |
1 191 |
0 |
0 |
165 |
173 |
3 579 |
4 061 |
Garanties |
0 |
0 |
0 |
480 |
480 |
110 |
110 |
590 |
590 |
Recouvrement des cotisations - Harmonia - Divers |
0 |
455 |
277 |
15 788 |
15 788 |
165 |
267 |
16 408 |
16 332 |
Total |
2 697 |
1 172 |
1 468 |
735 800 |
685 346 |
440 |
550 |
740 109 |
690 061 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Besoins |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) |
0 |
492 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements |
5 217 |
218 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins |
44 334 |
40 752 |
Autres décaissements non budgétaires |
0 |
1 237 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) |
49 551 |
42 699 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) |
14 117 |
1 447 |
Abondement de la trésorerie fléchée |
0 |
0 |
Abondement de la trésorerie non fléchée |
14 117 |
1 447 |
Total des besoins |
63 668 |
44 146 |
|
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Financements |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) |
16 610 |
0 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements |
2 724 |
2 724 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement |
44 334 |
39 259 |
Autres encaissements non budgétaires |
0 |
2 163 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) |
63 668 |
44 146 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) |
0 |
0 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée |
0 |
0 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée |
0 |
0 |
Total des financements |
63 668 |
44 146 |
|
Consolidation des emplois
|
Réalisation 2018 |
Prévision 2019 |
Réalisation 2019 |
---|---|---|---|
Emplois rémunérés par l'opérateur : |
25 |
28 |
26 |
– sous plafond |
25 |
28 |
26 |
– hors plafond |
|
|
|
dont contrats aidés |
|
|
|
dont apprentis |
|
|
|
Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
|
|
|
– rémunérés par l'État par ce programme |
|
|
|
– rémunérés par l'État par d'autres programmes |
|
|
|
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
|
|
|
|
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social |
L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public administratif créé le 1er janvier 2015, en application de l’article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’Agence résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos).
Indicateurs d’activité 2019
Mission de contrôle :
En 2019, 101 rapports définitifs ont été adressés aux organismes contrôlés (contre 103 en 2018) et 109 rapports provisoires ont été diffusés (contre 106 en 2018). L’agence a demandé aux organismes contrôlés 244 suites, dans les rapports ayant donné lieu à une suite individualisée (67 rapports).
19 rapports ont fait l’objet d’une proposition de sanction de la part du conseil d’administration de l’ANCOLS.
Mission d’évaluation et d’étude :
11 études/analyses ont été finalisées en 2019 dont 1 étude prestée (contre 10 études/analyses en 2018). Ces études et analyses comprennent :
Parmi ces études, à titre d’illustration, peuvent notamment être citées l’étude sur la PEEC et le financement du logement social, l’étude sur l’efficacité et efficience de l’emploi des ressources de la PEEC agricole, l’étude sur l’adéquation entre l’offre et la demande de logement social en France métropolitaine, celle sur la mobilité interne au sein du parc des OLS ainsi que celle sur les loyers principaux des organismes de logement social à la relocation.
Financement de l'État
(en milliers d'euros) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Réalisation 2018 (RAP) |
LFI 2019 |
Réalisation 2019 |
|||
Programme intéressé |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Total |
|
|
|
|
|
|
Compte financier 2019
Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Charges |
Budget |
Compte |
Produits |
Budget |
Compte |
Personnel |
15 567 |
14 482 |
Subventions de l'État |
|
|
dont charges de pensions civiles |
2 629 |
2 471 |
– subventions pour charges de service public |
|
|
|
|
– crédits d'intervention( transfert) |
|
|
|
Fonctionnement autre que les charges de personnel |
4 664 |
3 852 |
Fiscalité affectée |
17 784 |
17 784 |
Intervention (le cas échéant) |
|
|
Autres subventions |
|
|
Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention) |
1 132 |
761 |
Autres produits |
307 |
471 |
dont dotations aux amortissements et provisions |
1 132 |
761 |
dont reprises aux amortissements et provisions |
287 |
407 |
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
|
|
dont produits de cession d’éléments d’actif |
|
|
|
|
dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
|
|
|
Total des charges |
20 232 |
18 334 |
Total des produits |
18 091 |
18 255 |
Résultat : bénéfice |
|
|
Résultat : perte |
2 140 |
79 |
Total : équilibre du CR |
20 232 |
18 334 |
Total : équilibre du CR |
20 232 |
18 334 |
|
Tableau de financement abrégé
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Emplois |
Budget |
Compte |
Ressources |
Budget |
Compte |
Insuffisance d'autofinancement |
1 295 |
|
Capacité d'autofinancement |
|
275 |
Investissements |
608 |
521 |
Financement de l'actif par l'État |
|
|
|
|
Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
|
|
|
|
|
Autres ressources |
82 |
82 |
|
Remboursement des dettes financières |
|
|
Augmentation des dettes financières |
|
|
Total des emplois |
1 903 |
521 |
Total des ressources |
82 |
357 |
Augmentation du fonds de roulement |
|
|
Diminution du fonds de roulement |
1 821 |
164 |
|
Charges (compte financier 2019)
Les charges de personnel sont en diminution par rapport à l’exécution 2018 (-5 %). Cette baisse est due à une diminution importante des effectifs en 2019 (-7% ETPT) qui a fait suite à un nombre de départs plus important que prévu, ainsi qu’aux délais de recrutement. Le nombre important de postes vacants à la fin de l’exercice 2019 explique la sous-exécution budgétaire des dépenses de personnel.
En 2019, les charges de fonctionnement hors charges de personnel enregistrent une diminution globale de -11% (- 490 k€) par rapport au compte financier 2018. Mais cette baisse n’est qu’apparente car, en 2018, une charge exceptionnelle de 1 016 k€ avait été comptabilisée pour un remboursement exceptionnel. Si on exclut cette dépense exceptionnelle de 2018, les charges de fonctionnement ont en réalité constaté une augmentation de +15% (soit +525 K€) en 2019. Cette augmentation est principalement imputable à l’augmentation des dépenses informatiques, notamment en ce qui concerne la mise en conformité au RGPD, ainsi que les redevances et la maintenance des nouveaux logiciels acquis dans le cadre de la professionnalisation de l’ANCOLS.
Produits (compte financier 2019)
Les recettes de l’ANCOLS proviennent principalement du produit de deux taxes affectées : un prélèvement sur la PEEC et une cotisation versée par les organismes de logement social, dont le taux est fixé par arrêté. Le produit de ces taxes est affecté à l’ANCOLS dans la limite des plafonds fixés par loi de finances Le montant fixé en 2019 est resté identique à celui des années antérieures, soit 17 784 K€.
Les autres produits concernent presque uniquement des reprises sur provisions.
Autorisations budgétaires
|
(en milliers d'euros) |
|||
---|---|---|---|---|
Dépenses |
Budget initial 2019 |
Compte financier 2019 * |
||
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Personnel |
15 567 |
15 567 |
14 438 |
14 438 |
Fonctionnement |
2 597 |
3 532 |
2 318 |
3 024 |
Intervention |
0 |
0 |
0 |
0 |
Investissement |
420 |
656 |
304 |
567 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) |
18 584 |
19 755 |
17 060 |
18 029 |
Dépenses de pensions civiles globales |
2 629 |
2 629 |
2 471 |
2 471 |
|
|
(en milliers d'euros) |
|
---|---|---|
Recettes |
Budget initial |
Compte financier |
Recettes globalisées |
17 804 |
17 875 |
Subvention pour charges de service public |
0 |
0 |
Autres financements de l’État |
0 |
0 |
Fiscalité affectée |
17 784 |
17 784 |
Autres financements publics |
0 |
0 |
Recettes propres |
20 |
91 |
Recettes fléchées |
0 |
0 |
Financements de l’État fléchés |
0 |
0 |
Autres financements publics fléchés |
0 |
0 |
Recettes propres fléchées |
0 |
0 |
Total des recettes (C) |
17 804 |
17 875 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) |
0 |
0 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) |
1 951 |
154 |
|
Dépenses par destination
(en milliers d'euros) |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Destination Budget initial |
Personnel |
Fonctionnement |
Intervention |
Investissement |
Total |
||||
AE = CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Controle et suites |
11 024 |
506 |
574 |
0 |
0 |
0 |
109 |
11 530 |
11 707 |
Études et statistiques |
2 110 |
407 |
533 |
0 |
0 |
200 |
174 |
2 717 |
2 818 |
Fonctions support |
2 433 |
1 684 |
2 424 |
0 |
0 |
220 |
373 |
4 336 |
5 231 |
Total |
15 567 |
2 597 |
3 532 |
0 |
0 |
420 |
656 |
18 584 |
19 755 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Besoins |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) |
1 951 |
154 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins |
0 |
0 |
Autres décaissements non budgétaires |
0 |
1 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) |
1 951 |
155 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) |
0 |
0 |
Abondement de la trésorerie fléchée |
0 |
0 |
Abondement de la trésorerie non fléchée |
0 |
0 |
Total des besoins |
1 951 |
155 |
|
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Financements |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) |
0 |
0 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements |
82 |
82 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement |
0 |
0 |
Autres encaissements non budgétaires |
0 |
0 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) |
82 |
82 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) |
1 869 |
73 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée |
0 |
0 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée |
1 869 |
73 |
Total des financements |
1 951 |
155 |
|
Consolidation des emplois
|
Réalisation 2018 |
Prévision 2019 |
Réalisation 2019 |
---|---|---|---|
Emplois rémunérés par l'opérateur : |
144 |
142 |
133 |
– sous plafond |
144 |
142 |
133 |
– hors plafond |
|
|
|
dont contrats aidés |
|
|
|
dont apprentis |
|
|
|
Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
|
|
|
– rémunérés par l'État par ce programme |
|
|
|
– rémunérés par l'État par d'autres programmes |
|
|
|
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
|
|
|
|
La faible exécution du taux d'emploi de l'Ancols en 2019 est due à un nombre important de départs non prévus qui n'ont pas encore pu être remplacés, l'Agence rencontrant des difficultés de recrutement en raison de la concurrence du secteur privé.
FNAP - Fonds national des aides à la pierre |
Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016. Son objet principal, fixé à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), est de contribuer au financement des aides à la pierre du logement locatif social. Sa création a répondu à la volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance du système. Elle visait également à assurer un financement pérenne et visible du logement social, et à accroître la mutualisation entre les bailleurs sociaux.
Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale entre l’Etat, les collectivités territoriales et les bailleurs, le FNAP constitue l’outil privilégié du financement du logement social, afin de veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.
Outre le financement des aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux -PLAI adaptés- et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH), il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encore des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social.
Les dépenses du FNAP prennent, à l’exception de l’enveloppe de fonctionnement (5 k€ en 2019) et des éventuels remboursements aux collectivités suite à des contentieux sur des arrêtés pris au titre de l’article 55 de la loi SRU, la forme de versements à l’État rattachés au programme 135 par voie de fonds de concours. En ce qui concerne les aides à la pierre « classiques », ces versements permettent le paiement des opérations engagées sur le programme 135, avant et après la création du FNAP.
Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l'offre nouvelle, et minoritairement la réhabilitation et/ou la démolition du parc social ancien en territoires détendus) et de programmer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP recourt à la procédure prévue par le décret n° 2007-44 relatif aux fonds de concours pour les opérations d’investissement. Il peut ainsi solliciter l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables sur le programme 135, via la conclusion d’une convention précisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers.
À la suite de la signature de l’avenant n°4 de la convention du 22 septembre 2016 relative au financement par le Fonds national des aides à la pierre des actions prévues à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et le FNAP, l’arrêté du 14 mai 2019 a ouvert 433 307 954 € d’autorisations d’engagement destinées au financement des aides à la pierre « classiques ».
Au total, plus de 419,4 M€ d’autorisations d’engagement ont été consommées sur le programme 135 (429 M€ en 2018, 358 M€ en 2017), ce qui a permis l’agrément de 105 491 logements sociaux, dont 30% en PLAI (2018 : 30%), 43% en PLUS (2018 :45%) et 27% en PLS (2018 : 25%). A noter qu’en 2019, ont été financés 1186 PLAI adaptés ont été financés (944 en 2018), représentant, 1 444 pensions de famille/résidences d’accueils (1 264 en 2018) et 6 317 logements étudiants (4 471 en 2018).
En 2019, le FNAP a encaissé une somme totale de 458 940 578 M€ se décomposant de la manière suivante :
Le FNAP finance trois types d’opérations sur le programme 135 :
Le montant des engagements de financement correspond aux engagements pris par le FNAP dans l’avenant n°4 de la convention État-FNAP, dans lequel le FNAP s’engage à apporter une contribution à l’État de même montant que les autorisations d’engagements pris au titre des nouvelles opérations d’aides à la pierre (AE=CP).
Financement de l'État
(en milliers d'euros) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Réalisation 2018 (RAP) |
LFI 2019 |
Réalisation 2019 |
|||
Programme intéressé |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
38 800 |
38 800 |
|
|
|
|
Transferts |
38 800 |
38 800 |
|
|
|
|
Total |
38 800 |
38 800 |
|
|
|
|
Compte financier 2019
Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Charges |
Budget |
Compte |
Produits |
Budget |
Compte |
Personnel |
|
|
Subventions de l'État |
|
|
dont charges de pensions civiles |
|
|
– subventions pour charges de service public |
|
|
|
|
– crédits d'intervention( transfert) |
|
|
|
Fonctionnement autre que les charges de personnel |
15 |
5 |
Fiscalité affectée |
375 000 |
375 427 |
Intervention (le cas échéant) |
467 808 |
467 758 |
Autres subventions |
|
27 659 |
Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention) |
|
|
Autres produits |
87 400 |
55 752 |
dont dotations aux amortissements et provisions |
|
|
dont reprises aux amortissements et provisions |
|
|
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
|
|
dont produits de cession d’éléments d’actif |
|
|
|
|
dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
|
|
|
Total des charges |
467 823 |
467 763 |
Total des produits |
462 400 |
458 838 |
Résultat : bénéfice |
|
|
Résultat : perte |
5 423 |
8 925 |
Total : équilibre du CR |
467 823 |
467 763 |
Total : équilibre du CR |
467 823 |
467 763 |
|
Tableau de financement abrégé
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Emplois |
Budget |
Compte |
Ressources |
Budget |
Compte |
Insuffisance d'autofinancement |
5 423 |
8 925 |
Capacité d'autofinancement |
|
|
Investissements |
|
|
Financement de l'actif par l'État |
|
|
|
|
Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
|
|
|
|
|
Autres ressources |
|
|
|
Remboursement des dettes financières |
|
|
Augmentation des dettes financières |
|
|
Total des emplois |
5 423 |
8 925 |
Total des ressources |
|
|
Augmentation du fonds de roulement |
|
|
Diminution du fonds de roulement |
5 423 |
8 925 |
|
La baisse entre 2019 et 2020 de la fiscalité affectée est en miroir de la hausse des autres produits. En effet, suite à la signature d'un pacte d'investissement pour la période 2020-2022 entre l'Etat et les représentants du secteur HLM, la contribution annuelle de la CGLLS au FNAP (comptabilisée en taxe affectée) diminue de 300 M€. En contrepartie, Action Logement s'est engagé à porter sa contribution de 50 M€ par an à 350 M€ par an (comptabilisé dans les autres produits).
Autorisations budgétaires
|
(en milliers d'euros) |
|||
---|---|---|---|---|
Dépenses |
Budget initial 2019 |
Compte financier 2019 * |
||
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Personnel |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonctionnement |
15 |
15 |
5 |
5 |
Intervention |
467 808 |
467 808 |
467 759 |
467 759 |
Investissement |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) |
467 823 |
467 823 |
467 764 |
467 764 |
Dépenses de pensions civiles globales |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
(en milliers d'euros) |
|
---|---|---|
Recettes |
Budget initial |
Compte financier |
Recettes globalisées |
434 000 |
431 179 |
Subvention pour charges de service public |
0 |
0 |
Autres financements de l’État |
0 |
0 |
Fiscalité affectée |
375 000 |
375 000 |
Autres financements publics |
50 000 |
50 000 |
Recettes propres |
9 000 |
6 179 |
Recettes fléchées |
28 400 |
27 761 |
Financements de l’État fléchés |
0 |
0 |
Autres financements publics fléchés |
28 400 |
27 761 |
Recettes propres fléchées |
0 |
0 |
Total des recettes (C) |
462 400 |
458 941 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) |
0 |
0 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) |
5 423 |
8 823 |
|
Dépenses par destination
(en milliers d'euros) |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Destination Budget initial |
Personnel |
Fonctionnement |
Intervention |
Investissement |
Total |
||||
AE = CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Actions annexes |
0 |
0 |
0 |
6 000 |
6 000 |
0 |
0 |
6 000 |
6 000 |
Aides à la pierre (hors logements très sociaux et IML) |
0 |
15 |
15 |
433 308 |
433 308 |
0 |
0 |
433 323 |
433 323 |
Aléas contentieux sur recettes |
0 |
0 |
0 |
100 |
100 |
0 |
0 |
100 |
100 |
Financement de logements très sociaux et IML |
0 |
0 |
0 |
28 400 |
28 400 |
0 |
0 |
28 400 |
28 400 |
Total |
0 |
15 |
15 |
467 808 |
467 808 |
0 |
0 |
467 823 |
467 823 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Besoins |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) |
5 423 |
8 823 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins |
0 |
0 |
Autres décaissements non budgétaires |
0 |
0 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) |
5 423 |
8 823 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) |
0 |
0 |
Abondement de la trésorerie fléchée |
0 |
0 |
Abondement de la trésorerie non fléchée |
0 |
0 |
Total des besoins |
5 423 |
8 823 |
|
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Financements |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) |
0 |
0 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement |
0 |
0 |
Autres encaissements non budgétaires |
0 |
0 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) |
0 |
0 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) |
5 423 |
8 823 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée |
0 |
639 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée |
5 423 |
8 184 |
Total des financements |
5 423 |
8 823 |
|