$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,135)

$@FwLOVariable(libelleProg,Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles


INDICATEUR 1.1     mission

Fluidité du parc de logements sociaux

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

1.1.1 - Pression de la demande sur le logement social

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

En zone A

ratio

8,22

8.64

7,2

8,64

9,29

6,8

En zone B1

ratio

3,35

3.66

2,8

3,66

3,8

2,4

En zone B2

ratio

2,32

2.42

2

2,2

2,54

1,7

En zone C

ratio

2,08

2.23

1,7

2,23

2,27

1,5

1.1.2 - Taux de mobilité dans le parc social

%

9,86

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

En zone A

%

7,07

6.6

7

6,6

6,9

7,4

En zone B1

%

10,46

9.93

11

9,93

9,64

11,4

En zone B2

%

11,58

11

12,2

11

10,9

12,6

En zone C

%

12,46

12.36

13,5

12,36

9,8

14

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Pression de la demande sur le logement social »

Source des données : application nationale sur le numéro unique.

Mode de calcul : l’indicateur de l’année n est calculé à partir du ratio suivant :

  • Numérateur : nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année n (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
  • Dénominateur : nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année n (hors mutations internes).


 Sous-indicateur « Taux de mobilité dans le parc social »

Source des données : MTES/CGDD/SDES. Depuis 2011, ce sous-indicateur est renseigné à partir du répertoire du parc locatif social (RPLS), lui-même renseigné chaque année par les systèmes de gestion des bailleurs sociaux ; les données sont désormais disponibles à la fin de l’année d’inventaire.

Mode de calcul : le taux de mobilité correspond au rapport entre :

  • Numérateur : nombre d’emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an ;
  • Dénominateur : nombre de logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an

Les premières mises en location et les mutations internes ne sont pas comptabilisées.


Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.

A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de pression de la demande et de mobilité.


 

INDICATEUR 1.2

Pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS, PLAI) et agréés (en PLS) par zone

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

En zone A

%

40

39

42

41

40

44

En zone B1

%

33

32

32

32

31

33

En zone B2

%

17

17

16

17

18

14

En zone C

%

10

11

10

10

11

9

 

Commentaires techniques

Source des données : MCTRCT/DGALN/DHUP

Mode de calcul : chaque sous-indicateur est calculé selon le mode suivant :

  • Numérateur : nombre de logements sociaux financés dans la zone considérée
  • Dénominateur : nombre total de logements sociaux financés. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l’année.

Sont comptabilisés, au niveau national, l’ensemble des logements financés au titre du logement locatif social (hors logements financés par l’ANRU) et comprend donc les logements suivants : les PLUS (y compris PLUS-CD et PALULOS communales), les PLAI, le produit spécifique hébergement et les PLS (hors PLS de l’Association foncière logement). Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 29 avril 2009) et sont fonction de la tension du marché immobilier.


Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.

A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de financement du logement social.

 

INDICATEUR 1.3

Part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faite dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faite parmi les personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO

%

88,23

77,81

98

77

70

100

 

Commentaires techniques

Les données sont issues de l’infocentre InfoDALo alimenté par les données de l’application Comdalo, logiciel d’aide à l’instruction des recours DALO utilisé par les secrétariats de commissions de médiation.

Mode de calcul : cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :

  • Numérateur : nombre de bénéficiaires logés suite à une offre (dits « logés DALO directs »)

+ nombre de logés indépendamment de la mise en œuvre de la décision favorable

+ nombre de refus d’une offre adaptée

+ nombre de bénéficiaires n'étant plus à loger

  • Dénominateur : nombre de décisions de logement favorables émises par la commission.

Le mode de calcul retenu pour ce sous-indicateur mesure un « flux » et non une « cohorte » et ne prend pas non plus en compte la part des personnes hébergées parmi les décisions favorables rendues pour un hébergement et les recours « logement » réorientés vers un hébergement (autre volet de la loi DALO).

 

INDICATEUR 1.4

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain

%

16,5

14

20

18

14,5

22

 

Commentaires techniques

Sources des données : MCTRC/DGALN / DHUP – infocentre Numéro Unique (univers complet), retraité à partir de données RPLS


Mode de calcul : cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :

  • Numérateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :
    • en mutation et hors mutation
    • pour des personnes physiques
    • radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions
    • radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) »
    • pour lesquelles :
      • les ressources mensuelles par UC du foyer sont renseignées, positives ou nulles, et inférieures ou égales au seuil du premier quartile défini pour l’année N pour le territoire sur lequel se situe le logement attribué

OU (à partir de fin 2018)

      • le motif de la demande est « relogement urbain »


  • Dénominateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :
    • en mutation et hors mutation
    • pour des personnes physiques
    • radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions
    • radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) »

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1


On constate en 2019 une accentuation de la pression de la demande sur le logement social, plus importante en zone A qu’en zones B et C (+0,65 en A, +0,14 en B1, +0,12 en B2, +0,04 en C). Cette évolution à la hausse des taux de pression résulte principalement de l’augmentation du nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux, particulièrement forte dans les zones tendues en raison de l’attractivité des métropoles, plus importante que le développement de l’offre locative sociale.


Elle ne reflète donc pas pleinement la politique de stimulation de l’offre conduite par le Gouvernement, ni le recentrage de la programmation des aides à la pierre en zone tendue (cf. indicateur 1.2). A cet égard, il est à noter que le délai entre les engagements de financement des opérations de logement locatif social et les mises en service étant plus importants dans les zones les plus tendues que sur le reste du territoire, le recentrage de la programmation en zone tendue portera ses fruits en zone A plus tardivement que dans les autres zones.


Les taux de mobilité reflètent la situation actuelle de forte tension sur le parc social et le caractère captif de ses occupants. Cette faible mobilité réduit le stock de logements disponibles pour les nouveaux demandeurs et se traduit par des difficultés d’accès accrues pour ces derniers. Néanmoins, il convient de noter qu’en 2019, le taux de mobilité en zone A, particulièrement bas (6,9 % en 2019), est en progression (+ 0,3%) alors qu'il avait diminué entre 2018 et 2017. Le taux de mobilité est plus élevé dans les zones moins tendues (il est d’autant plus élevé que la zone est peu tendue) mais on y observe un léger recul : B1 (-0,29%), B2 (-0,1%), C (-2,56%).



Indicateur 1.2

Les orientations gouvernementales visant à accélérer le développement de l’offre locative sociale et à recentrer la production en faveur des zones les plus tendues doivent être poursuivies. Le résultat obtenu pour les zones tendues (A et B1) est en effet en retrait par rapport aux prévisions.

Ainsi, 71 % des logements locatifs sociaux (LLS) financés en 2019 sont situés dans les zones considérées comme tendues au sens de l’investissement locatif (A et B1), à un niveau équivalent à celui de 2018. Ce résultat est inférieur de 3 points à l’objectif 2019.

Il est à noter que la production en zones moins tendues doit être maintenue à un niveau suffisant pour prendre en compte les besoins spécifiques des villes de moyenne importance ou des zones semi-rurales, notamment en développant les structures pour les personnes âgées, dont l’implantation ne correspond pas à la logique de tension du marché, ou encore en finançant des opérations d’acquisition-amélioration permettant de transformer des logements du patrimoine existant, y compris communal, en logements sociaux, et en résorbant la vacance du parc privé.

L’utilisation du zonage de l’investissement locatif (zones ABC) comme référence à la programmation des logements locatifs sociaux était vivement critiquée par l’ensemble des acteurs de l’habitat dans la mesure où ce zonage ne rendait pas compte de façon suffisamment fine des territoires prioritaires au regard des demandes de logements sociaux et des besoins des territoires en matière de développement de l’offre locative sociale.

Ce zonage n’est donc plus utilisé pour calculer les montants moyens de subvention de l’Etat depuis 2014, ces derniers étant majoritairement calibrés à partir des coûts des opérations constatées dans les plans de financement prévisionnels des opérations disponibles dans l’infocentre SISAL.



Indicateur 1.3

La part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faite parmi les personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO est en baisse de plus de 7,8 points en 2019 (faisant suite à une baisse de 10,4 points en 2018). Cette dégradation s’explique par la hausse continue du nombre de décisions favorables au titre du DALO émises par les commissions de médiation. En 2019, 111 133 ménages ont été reconnus prioritaires par les commissions de médiation DALO, en augmentation de 7,9% par rapport à 2018 (l’année 2018 avait elle-même été marquée par une hausse de 4,3% du nombre de ménages reconnus prioritaires).

La poursuite de la mobilisation du contingent réservé de l’État et la mobilisation des autres contingents (prévue par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté), ainsi que la mise en œuvre du plan logement d’abord, doivent permettre d’accentuer l’effort visant à augmenter le nombre de relogements, afin d’absorber le flux des décisions favorables.



Indicateur 1.4

La part des attributions de logements sociaux (hors QPV) à destination des demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources atteint 14,5 % en 2019, en diminution par rapport au réalisé 2017 (16,5%) et 2018 (15,3%).

Il faut noter que certaines réformes des attributions sont encore en cours de déploiement. La généralisation de la cotation et celle de la gestion en flux, dont les décrets d'application ne datent que de décembre 2019 et février 2020, ne produiront pleinement leurs effets que dans plusieurs années – les bailleurs et les collectivités disposant de 2020 et 2021 pour réaliser ce déploiement.


OBJECTIF 2

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre


INDICATEUR 2.1

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de communes soumises au taux de 20%

Nb

474

351

266

349

222

Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 20%

%

13,19

14,06

14,89

14,91

14,2

15,74

Nombre de communes soumises au taux de 25%

Nb

745

721

521

716

434

Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 25%

%

16,89

17,06

18,92

18,19

17,4

19,93

 

Commentaires techniques

Source des données : MCTRCT/ DGALN/DHUP. Module intranet d’enquête auprès des DDT(M).

Mode de calcul : sous-indicateurs relatifs au nombre de communes (par taux légal de 20% ou 25%)

L’indicateur correspond au nombre de communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Cette valeur est calculée pour deux échantillons de communes : celles dont le taux légal à atteindre est de 20% et celles dont le taux légal à atteindre est de 25%.

Sous-indicateurs relatifs au taux de logements sociaux dans les communes (par taux légal de 20% ou 25%)

L’indicateur est le rapport exprimé en pourcentage entre le nombre de logements sociaux décomptés conformément à l’article L. 302-5 du CCH et le nombre de résidences principales pour les communes soumises l’article 55 de la loi SRU. Cette valeur est calculée pour deux échantillons de communes : celles dont le taux légal à atteindre est de 20% et celles donc le taux légal à atteindre est de 25%.

 

Analyse des résultats

L’amélioration de la mixité sociale au sein des agglomérations s’apprécie au travers du taux de logement social au sein des communes soumises aux obligations de production de logement social issues de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU »). Ces communes, situées dans des agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) caractérisés par une forte tension sur la demande en logement social, doivent atteindre d’ici à 2025, un taux de 25 % ou 20 % de logements sociaux parmi les résidences principales. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a toutefois prévu que les communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU (celles soumises depuis 2015) disposent désormais d’un calendrier aménagé (au-delà de 2025) pour atteindre leurs objectifs légaux (5 périodes triennales).

Si le rythme de rattrapage imposé par la loi est respecté, les communes soumises à ces obligations de production de logement social – hors nouvelles entrantes – devraient avoir atteint leurs objectifs en 2025, ce qui devrait alors se traduire par leur sortie massive du dispositif SRU à cette échéance (d’ici à cette échéance, les communes soumises sortant de manière plus progressive du dispositif SRU).

Le bilan 2019 (prélèvement 2019 – inventaire au 1er janvier 2018) indique que le nombre de communes soumises (communes ayant plus de 3 500 habitants –  plus de 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris, n’ayant pas atteint le taux légal et n’étant pas exemptées) à l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux s’élève à 716 (contre 721 en 2018) et à 349 pour les communes soumises à 20 % (contre 351 en 2018).

L’année 2019 se situe dans la continuité de l'année 2018, le nombre de communes soumises à 25 et 20 % ayant peu évolué par rapport à 2018. Cette stabilisation du périmètre SRU résulte de l’application des dispositions de la loi du 27 juillet 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui prévoient que la liste des communes exemptées ainsi que des unités urbaines et des EPCI soumis au taux de 20 % et des communes isolées de plus de 15 000 habitants est déterminée par décret en début de chaque période triennale (en l’occurrence période 2017-2019).

 

Par ailleurs, les taux de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de mixité sociale, ont légèrement augmenté entre 2018 et 2019 (+0,34 % pour les communes soumises à 25 % et +0,14 % pour les communes soumises à 20 %). Ces valeurs cachent toutefois une hétérogénéité de cas, la situation des communes volontaires ayant produit de nombreux logements pouvant masquer celles de communes moins dynamiques ou ayant rencontré des difficultés pour assurer un haut niveau de production.

 

Il est, en outre, à noter que certaines communes déficitaires rencontrent des difficultés pour atteindre leurs objectifs triennaux, particulièrement celles soumises au taux cible 25 %. Cette tendance va s’accentuer les prochaines années du fait d’un rythme de rattrapage de plus en plus soutenu à mesure que l’échéance 2025 approche.


OBJECTIF 3

Améliorer et adapter la qualité du parc privé


INDICATEUR 3.1

Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de logements financés au titre d’opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD)

%

Sans objet

76

73

73

74

73

Taux de logements financés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique dont le gain énergétique avant/après travaux est supérieur à 40 %

%

Sans objet

43

44

44

49

46

Taux de logements financés par l’ANAH en copropriété

%

Sans objet

23

35

23

15

35

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 3.1.1 : « Taux de logements financés au titre d’opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD)»

Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Module contrat et classeur statistique sous Infocentre.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

  • Numérateur : nombre de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété ou aide individuelle aux copropriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB) au titre de la lutte contre l’habitat indigne (HI) ou très dégradé (TD) hors RHI  dans des opérations programmées
  • Dénominateur : nombre de logements LHI/TD financés tous secteurs confondus la même année

 

Sous-indicateur 3.1.2 : « Taux de logements financés par l’Anah dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique dont le gain énergétique avant/après travaux est supérieur à 40 % »

Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

  • Numérateur : nombre de logements financés dépassant 40 % de gain énergétique
  • Dénominateur : nombre total de logements financés au titre du programme Habiter Mieux la même année 

 

Sous-indicateur 3.1.3 : « Taux de logements financés par l’Anah en copropriété »

Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

  • Numérateur : nombre de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété ou aide individuelle aux copropriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB)
  • Dénominateur : nombre total de logements financés par l’Anah la même année.

 

Analyse des résultats

L'activité de l'Anah connait une nette progression en 2019, de plus de 65% en nombre de logements financés et de 38% en volume financier. La dynamique est particulièrement soutenue sur le programme de rénovation énergétique "Habiter Mieux" avec 117 095 logements aidés contre 62 502 en 2018. Ceci est en partie lié à la mise en place de coups de pouce financés par les certificats d’économie d’énergie, par exemple dans le cadre du plan "chaudières" qui a conduit à une forte hausse du nombre de dossiers financés dans le cadre des aides "Habiter Mieux agilité".

 

Le niveau d'activité dans le cadre des aides "Habiter Mieux sérénité" est resté à un niveau élevé tout en maintenant d'excellents résultats en matière de gains énergétiques, nettement supérieurs au seuil minimal de 25% de gains fixés par le dispositif (49 % des dossiers ayant un gain énergétique supérieur à 40%, contre 43% des dossiers en 2018).

 

En matière d’habitat indigne, les résultats s'établissent à un niveau légèrement inférieur à celui de 2018 dans un domaine où l’intervention est souvent complexe. En effet, 10 725 logements ont été rénovés en 2019 au titre de la LHI, contre 12 197 logements en 2018, 11 290 en 2017 et 10 074 logements en 2016. Le taux de financement de ces dossiers au sein d’opérations programmées est à un niveau comparable à celui de 2018.

En 2019, l’Anah a enfin contribué à la rénovation de 22 837 logements en copropriétés, soit à un niveau supérieur au résultat des années antérieurs (21 074 en 2018 et 15 487 en 2017). La forte baisse du taux de logements aidés dans ce cadre (15% contre 23% en 2018) ne traduit ainsi pas une baisse d'activité en matière de traitement des copropriétés mais s'explique par le très fort développement du nombre total de logements individuels aidés, notamment dans le cadre d’Habiter Mieux agilité. En décomptant les logements Habiter Mieux agilité du nombre total de logements aidés, on arrive à un taux de 26% pour cet indicateur, supérieur au taux de trois points au taux de 2018 (23%).


OBJECTIF 4

Soutenir l'accession sociale à la propriété


INDICATEUR 4.1

Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ par catégorie de revenus

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Pourcentage des bénéficiaires du PTZ+ à revenus modestes (tranche 1)

%

43

43

45

39,2

45

 

Commentaires techniques

Source de données : MCTRCT/DGALN/DHUP

Données collectées à partir des données administratives exhaustives concernant les opérations des bénéficiaires du PTZ (provisoires pour 2019). Ces données sont centralisées par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).

Mode de calcul : Total des bénéficiaires du PTZ dans le neuf (tranche 1, à revenus moyens).

 

 

Analyse des résultats

Le dispositif a fait l'objet en 2018 d'un recentrage : le PTZ neuf ne bénéficie plus que d'une quotité de 20 % dans les zones B2 et C (au lieu de 40 % précédemment). Le PTZ ancien n'est plus distribué dans les zones A et B1. Ce recentrage n'a pas eu d’effet significatif en 2018 sur la répartition des PTZ par tranches qui est restée identique.

En revanche, sur l’année 2019, on constate une baisse de la part des ménages aux revenus modestes parmi les bénéficiaires du PTZ. Cette baisse s’explique par le surcroît de production en zone B2 (+11,7%) et C (+12%) dû aux bénéficiaires les plus aisés (tranche 3) (+27% en zone B2, + 25% en zone C) qui ont dû anticiper l’extinction du dispositif en zones détendues prévue initialement au 31 décembre 2019.


OBJECTIF 5

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction


INDICATEUR 5.1

Part des dépenses énergétiques relatives au chauffage dans la consommation énergétique globale des logements

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques

TWh

467

496

475

459

ND

451

Dont consommation d’énergie pour le chauffage (part de la consommation énergétique globale)

TWh

316

273

294

294

ND

264

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

Source des données : Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie (CEREN)

Périmètre : France métropolitaine

Mode de calcul : du fait de l’importante quantité d’information à collecter, les données correspondant au constat du réalisé de l’année N ne sont disponibles qu’au mois de juin de l’année N+2.

Les politiques concernées par cet indicateur produisent leurs effets sur un long terme. L’unité de mesure est la consommation d’énergie en TWh, corrigée du climat, y compris énergies renouvelables thermiques (EnRt). Les énergies renouvelables d’origine hydraulique, éolienne et photovoltaïque ne sont pas comptabilisées.

 

Analyse des résultats

Les résultats observés pour les années 2013 à 2018 font état d’une baisse régulière de la consommation énergétique pour le chauffage. Une augmentation significative de la consommation énergétique globale des logements issue des énergies non renouvelables a été observée en 2018, liée à l’augmentation des consommations des ménages pour d’autres usages que le chauffage (usages spécifiques).


Ces résultats démontrent l’efficacité des dispositions prises, dès 2012, par l’État en faveur de la transition énergétique, et qui se poursuivent aujourd’hui, dans le cadre du plan Climat :

  • l’entrée en vigueur de la RT 2012, quel que soit le type de bâtiment neuf, depuis le 1er janvier 2013 ;
  • la mise en place du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) pour inciter à la rénovation énergétique des logements en septembre 2013, auquel a succédé en 2018 un plan de rénovation énergétique des bâtiments ;
  • la mise en place de dispositifs incitatifs encourageant les ménages à enclencher des travaux de rénovation énergétique qui visent à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments afin de réduire la consommation et les factures énergétiques des ménages et créer des emplois.


Dans le parc privé, les principaux dispositifs incitatifs à la rénovation énergétique des logements étaient en 2019 le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et le programme « Habiter Mieux » de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

L’éco-PTZ a été considérablement simplifié en 2019, puisqu’il peut désormais être mobilisé pour un seul geste de rénovation (suppression de l’obligation de bouquet de travaux).

Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah, en mobilisant des subventions en faveur des ménages modestes afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique, contribue également à la baisse de la consommation énergétique pour ces ménages (amélioration minimale de la performance énergétique de 25 % pour les propriétaires occupants et de 35 % pour les propriétaires-bailleurs). Les salariés peuvent également bénéficier d’aides spécifiques auprès d’Action Logement.

Dans le parc social, l’éco-prêt logement social, prêt à taux bonifié distribué par la CDC, vise à répondre aux objectifs de rénovation de 100 000 logements sociaux par an. Le montant maximum du prêt par logement a été fortement augmenté en 2019, afin de faciliter les sorties de passoires.

Enfin, la TVA à taux réduit à 5,5% s’applique pour tous les travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. De plus, les propriétaires des logements peuvent valoriser les gains énergétiques réalisés à l’occasion des travaux d’économie d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie (rachat des certificats d’économie d’énergie).


Au total, ces dispositifs doivent contribuer à l’objectif de 500 000 rénovations énergétiques par an, dont la moitié doit concerner des ménages modestes.



OBJECTIF 6

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires


INDICATEUR 6.1

Taux de pénétration de la planification urbaine intercommunale

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux global de pénétration de la planification stratégique à l'échelle du SCOT

%

86,9

89

93

93

92,3

95

Taux global de pénétration de la planification opérationnelle à l'échelle de l'EPCI (PLU intercommunal)

%

41

33

40

40

37,3

40

 

Commentaires techniques

Indicateur 6-1-1 : Taux global de pénétration de la planification stratégique à l’échelle du SCOT

Source des données : MCTRCT/DGALN; enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :

  • Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.
  • Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux ScoT et PLU) avec celles de l’INSEE.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio entre les nombres suivants :

  • Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé (métropole et DOM) ou par un document d’urbanisme valant ScoT en application de l’article L.142,4 dernier alinéa du code de l’urbanisme et les PLUI valant SCoT.
  • Dénominateur : population de la France.

 

Indicateur 6-1-2 : Taux global de pénétration de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal)

Source des données : MCTRCT / DGALN

Enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :

  • Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.
  • Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux SCoT et PLU) avec celles de l’INSEE.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio entre les nombres suivants :

  • Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé (métropole et DOM) ou pour lequel un PLUI est en cours d’élaboration, (y compris les PLUI valant ScoT).

 

  • Dénominateur : population de la France.

A noter que suite aux évolutions territoriales, notamment depuis la loi NOTRe qui a favorisé les fusions d’EPCI, des méthodes particulières de comptabilisation des PLUi ont été mises en place, distinguant les PLUi sur tout le territoire de l’EPCI des PLUi dits « sectoriels » couvrant partiellement le territoire de l’EPCI,

 

 

INDICATEUR 6.2

Développement des pôles urbains d'intérêt national

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'emploi au sein des pôles d'intérêt national

%

1,15

Non connu

1,17

1,28

Non disponible

1,18

Création de logements au sein des pôles d'intérêt national

logements/ 1000 hbts

10,1

9,63

7,7

8,46

8,59

7,7

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques


Sous-indicateur 6-2-1 : « Taux d’emploi au sein de pôles d’intérêt national »

Nombre d’emplois par actif résidant dans les territoires des Établissements Publics d’Aménagement (EPA hors Grand Paris Aménagement) 


Source des données : INSEE : CLAP (Connaissance locale de l’appareil productif), Recensement Population (actifs âgés de 15 à 64 ans, emplois (salariés, total) sur lieu de travail).

Mode de calcul : Le calcul de de sous-indicateur n’est plus possible, en raison de la non disponibilité des données CLAP qui a cessé son activité.

Pour chaque EPA, le ratio suivant était calculé :


  • Numérateur : recensement des emplois salariés publics et privés au 31 décembre (fourni par la base de données CLAP de l’INSEE, sur le territoire des communes incluses en tout ou partie dans le périmètre d’un EPA (périmètre identifié dans le décret statutaire), corrigé, par commune, du rapport entre emplois salariés et nonsalariés recensés au titre de l’année 2015 (recensement INSEE) afin d’intégrer ces derniers dans le nombre total d’emplois.


  • Dénominateur : population active de 15 à 64 ans sur le même périmètre au titre de l’année au sens du recensement de la population (INSEE).


Le calcul concerne toutes les Grandes opérations d’urbanisme en cours de réalisation par les EPA (excepté celles qui dépendent de Grand Paris Aménagement) ainsi que, depuis fin 2017, l’EPADESA qui n’est plus sous la tutelle de l’État. L’EPA ORSA dont la commune d’Alfortville a quitté son périmètre d’intervention en 2017 est observé à périmètre constant, sans cette commune.


 Le ratio final est la moyenne arithmétique des ratios ainsi calculés sur 12 opérations.


Sous-indicateur 6-2-2 « Création de logements au sein de ces pôles »


Source des données : MTES/CGDD, infocentre SITADEL2 (logements autorisés) et INSEE (population municipale)

Mode de calcul : le sous-indicateur vise à chiffrer le nombre de logements créés pour 1 000 habitants dans les territoires de développement d’intérêt national. Il est établi de la manière suivante :

  • Numérateur : nombre de logements autorisés (issus des permis de construire délivrés) pour l’année n, sur le territoire des communes couvertes en tout ou partie par le territoire de compétence d’un établissement public d’aménagement (EPA) ;
  • Dénominateur : population INSEE pour l’année n2 (soit l’année la plus récemment connue), sur le même périmètre divisé par 1000.

Le périmètre concerné porte sur les communes relevant en tout ou partie du territoire de compétence des 11 EPA existants en France métropolitaine (hors établissement à territoire de compétence régional : Grand Paris Aménagement, EPFA Guyane, EPFA Mayotte). Depuis 2017, le nombre de communes est passé de 200 à 172 suite à la fusion de l’EPA Plaine de France avec Grand Paris Aménagement (retrait de 40 communes), à la sortie de la commune d'Alfortville du périmètre de l'EPA ORSA, à l’extension du périmètre d’intervention de l’EPA Marne (ajout de 17 communes) et à la transformation de l’EPADESA en un établissement public local Paris La Défense (retrait de 4 communes).

En s’étalonnant à 1 000 habitants, ce sous-indicateur permet de comparer le résultat des communes dotées d’un EPA à celui constaté ou visé sur la France entière (soit 500 000 logements rapportés à la population, correspondant à 7,7 logements pour 1000 habitants). Pour les EPA franciliens, il est également possible de prendre en compte le résultat moyen en Île-de-France (soit, pour les 70 000 logements 5,9 logements pour 1000 habitants).

 

Analyse des résultats

Sous-indicateur 6-1-1 : « Taux global de pénétration de la planification stratégique à l ‘échelle du SCOT »

En 2019, le nombre de SCOT approuvés, et donc la population concernée, a continué de croître. Au 31 décembre 2019, on dénombre 466 SCOT au total : 112 SCOT en cours d’élaboration (dont 15 en projet), 229 SCOT approuvés et 125 en révision, soit 24 élaborations de SCOT supplémentaires par rapport à 2018.

Néanmoins, la réforme territoriale mise en œuvre en 2017 a induit un ralentissement des procédures en cours dans beaucoup de territoires ruraux et périurbains, voire la remise en question de certaines d’entre elles, justifiant des objectifs moins ambitieux. L’ordonnance sur la modernisation des SCOT, qui va assouplir son contenu pour donner plus de place au projet politique, devrait permettre de donner un nouveau souffle à la démarche au niveau national.

L’approbation du SCOT de la métropole du Grand Paris est prévue à l’automne 2020. La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore son Projet d’aménagement et de développement durable (PADD - phase de débat), ce qui permettra à la collectivité d’opter, si elle le souhaite, pour le nouveau format de SCOT.

 

Sous-indicateur 6-1-2 : « Taux global de pénétration de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) »

En 2019, 457 PLUi couvrent couvrant la totalité du territoire de l’EPCI sont approuvés ou en cours d’élaboration couvrant 37 % de la population française, contre 33% en 2018 (415 PLUi). A ces PLUi peuvent être ajoutés près de 250 PLUi dits « sectoriels » (c’est-à-dire qui ne couvrent qu’une partie du territoire de l’EPCI) couvrant, quant à eux, 11 % de la population française.

 

Sous-indicateur 6-2-1 : « Taux d’emploi au sein de pôles d’intérêt national »

L’indicateur 6.2.1 n'est plus calculé depuis 2019 en raison de la non disponibilité des données CLAP qui a cessé son activité.

Les travaux menés en vue de l’élaboration du PLF 2020 ont conduit à mettre fin à ce sous-indicateur afin de retenir un second sous-indicateur relatif à la production de logement qui compare l'effort de production de logement au sein des pôles d'intérêt national (sous-indicateur 6-2-2) à la production de logement constatée France entière.

 

Sous-indicateur 6-2-2 « Création de logements au sein de ces pôles »

Le développement de l’offre de logements sur les communes couvertes par un EPA poursuit son inflexion avec un ratio de 8,59 logements pour 1 000 habitants, après avoir atteint un pic de 10,1 logements en 2017. Ce ratio, supérieur à la cible de 7,7 logements assignée au niveau national correspondant à l’objectif de construction de 500 000 logements neufs par an, reste nettement supérieur au ratio calculé au niveau national de 6,84 logements pour 1 000 habitants.

Alors qu'en 2018 le ralentissement de la construction avait été constaté dans une moindre mesure dans les secteurs d'intérêt national, la situation s'est inversée en 2019 du fait notamment du contexte des pré-municipales plus prégnant sur ces territoires à forts enjeux.

Au total, 25 546 logements ont été autorisés en 2019 dans ces communes, soit une baisse de 10 % par rapport à 2018, alors qu’au niveau national la baisse est de l’ordre de 3 %.

Des disparités fortes existent entre les territoires.

Sur les territoires des six EPA franciliens, la production s’établit à 17 246 logements autorisés en 2019, en baisse de 14 % par rapport à 2018, pour un ratio de 8,9 logements pour 1000 habitants.

La baisse de la production, d'un tiers en moyenne, ne concerne que quatre territoires de compétences d'EPA (EPA Marne, EPA Paris-Saclay, EPA Alzette-Belval, EPA Ecovalée-Plaine du Var). A l'inverse, les communes des autres territoires voient leur production de logements augmenter jusqu’à 35% et doubler pour l'EPA France.