$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,137)

$@FwLOVariable(libelleProg,Égalité entre les femmes et les hommes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

21 – Politiques publiques - Accès au droit

 
 

22 412 048
19 322 812

22 412 048
19 322 812

 
 

22 412 048
19 014 592

22 412 048
19 014 592

22 – Partenariats et innovations

 
 

5 899 426
9 777 743

5 899 426
9 777 743

 
 

5 899 426
9 496 623

5 899 426
9 496 623

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

 
 

1 560 107
1 488 522

1 560 107
1 488 522

 
 

1 560 107
1 338 867

1 560 107
1 338 867

Total des crédits prévus en LFI *

 

29 871 581

29 871 581

 

29 871 581

29 871 581

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+799 576

+799 576

 

+1 190 335

+1 190 335

Total des crédits ouverts

 

30 671 157

30 671 157

 

31 061 916

31 061 916

Total des crédits consommés

 

30 589 076

30 589 076

 

29 850 082

29 850 082

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+82 081

+82 081

 

+1 211 834

+1 211 834


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

29 871 581

29 871 581

0

29 871 581

29 871 581

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

29 871 581

29 871 581

0

29 871 581

29 871 581

 

 

   Modifications de maquette

La maquette du programme a évolué de façon substantielle, en 2019, avec notamment un passage de quatre à trois actions :
- Action 21 : Politiques publiques et accès au droit ;
- Action 22 : Partenariats et innovations ;
- Action 23 : Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes.
Cette nouvelle architecture du programme 137 traduit l’ambition d’un pilotage renouvelé par l’État, notamment via des dispositifs spécifiques (action 21) exerçant un effet de levier, de soutien et de promotion de partenariats tout en répondant à des situations territoriales diversifiées et des actions innovantes permettant l’émergence de nouvelles pratiques (action 22) et de développement des initiatives d’information et de sensibilisation pour l’égalité (action 23).

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les ouverture de fonds de concours s'établissent au total à 661 821 € en AE=CP.

449 917 € en AE et en CP ont été ouverts par arrêté du 3 juillet 2019 et correspondent à une contribution l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au financement d’un appel à projets pour la mise en œuvre d’actions de prévention et de lutte contre la prostitution.

211 904 € en AE et en CP ont été ouverts par arrêté du 26 juin 2019 et corespondent à des crédits du Fonds Social Européen versés à l’Ecole d’économie de Paris signataire en partenariat avec également la direction générale de la cohésion sociale d'une convention relative à l'étude de l'écart de revenus entre les femmes et les hommes tout au long de la vie et à la retraite.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

896 147

896 147

0

896 147

896 147

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

896 147

896 147

0

896 147

896 147

 

La réserve de précaution initiale qui représentait 3 % du montant total des crédits votés en LFI a été intégralement levée en fin de gestion afin de financer les premières mesures prises dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

30 671 157

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

31 061 916

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

30 589 076

 

CP consommés en 2019
(P2)

29 850 082

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

390 635

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

82 081

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

29 459 447

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

442 066

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

442 066



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

390 635



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

51 431

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

30 589 076



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

29 459 447



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

1 129 629

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

1 181 060

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

941 421


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

239 639

 

Justification par action

Action 21

Politiques publiques - Accès au droit


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

22 412 048

22 412 048

 

19 322 812

19 322 812

Crédits de paiement

 

22 412 048

22 412 048

 

19 014 592

19 014 592

 

Les financements inscrits au titre de l’action 21 portent sur des actions d’information et d’orientation des femmes, sur la prévention, l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences physiques et sexuelles (au sein du couple, mariage forcé, mutilation sexuelle, viol, etc.). Ils soutiennent également des actions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, de conseil conjugal et familial ainsi que de santé génésique et d’interruption volontaire de grossesse. Ils contribuent, enfin, à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, principalement à des fins d’exploitation sexuelle, notamment à travers le déploiement de l’accompagnement des personnes prostituées s'engageant dans le parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

6 084

 

6 084

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

6 084

 

6 084

Titre 6 : Dépenses d’intervention

22 412 048

19 316 728

22 412 048

19 008 508

Transferts aux ménages

1 980 000

321 221

1 980 000

321 221

Transferts aux collectivités territoriales

 

198 580

 

198 580

Transferts aux autres collectivités

20 432 048

18 796 927

20 432 048

18 488 707

Total

22 412 048

19 322 812

22 412 048

19 014 592

 

Il convient de noter que des crédits affectés en dépenses de fonctionnement relèvent en fait de dépenses d’intervention. Ces erreurs d’imputation ont affecté les dispositifs suivants :

  • Les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) pour un montant total de 6 014 € en AE en CP
  • La plateforme téléphonique 3919 pour un montant de 69 € en AE et en CP.

A noter également que les dépenses enregistrées sur deux activités rattachées dans la nomenclature du programme à l’action 22 doivent être comptabilisées au titre de l’action 21. Il s’agit des crédits mobilisés au titre des « Autres actions contre les violences » (3 072 422 € en AE et 2 775 813 € en CP) et des « Autres actions contre la prostitution » (1 417 091 € en AE et 1 233 353 € en CP) représentant au total 4 489 513 € en AE et 4 009 166 € en CP. Le référentiel d’activités 2020 a été modifié afin de rétablir les bonnes correspondances.

   

Après correction des erreurs d’imputation, l’exécution au 31 décembre 2019 sur l’action 21 s’élève à 23 811 425 € en AE et 23 022 858 € en CP.


L’écart avec la LFI de 0,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP s’explique essentiellement par des ouvertures de crédits de fonds de concours et de reports.


Au niveau central, la consommation des crédits s’élève à 6 450 995 € en AE et 6 084 757 € en CP correspondant :

  • à des subventions accordées à des associations d’envergure nationale (3 704 500 € en AE et 3 449 500 € en CP) dans le cadre de convention pluriannuelles d’objectifs ou de conventions annuelles, telles que, notamment :
    • la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FN-CIDFF) pour 1 380 000 € en AE et en CP
    • le Collectif féministe contre le viol – CFCV - (422 500 €)
    • le Mouvement français pour le planning familial - MFPF - (372 000 €)
    • l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (235 000 €)
    • l’association « Agir pour le Lien social et la Citoyenneté » – ALC – (220 000 €)
    • l’association « Mouvement du nid » (220 000 €)
    • la Fédération nationale « Groupe femmes abolition des mutilations sexuelles » (82 000 €)
    • l’association « Amicale du nid » (80 000 €)
    • le Comité contre l'esclavage moderne - CCEM – (75 000 €)
    • l’association « Femmes solidaires » (50 000 €)

  • au financement de la permanence téléphonique 39.19 gérée par la fédération nationale solidarité femmes (FNSF) : 1 835 000 €. La fédération nationale solidarité femmes (FNSF) assure la gestion du numéro d’appel téléphonique de référence, d’écoute et d’orientation à destination des femmes victimes de toutes formes de violence (le 39.19). La FNSF a, par ailleurs, une fonction d’observatoire, notamment à partir des données du 39.19 et de celles issues des associations de son réseau. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, 81 401 prises en charge téléphoniques ont été effectuées sur les 96 799 appels traitables.
  • au versement de l’allocation financière d’insertion sociale à hauteur de 0,3 M€. Les crédits disponibles sur ce dispositif ont permis d’alimenter le « Fonds Catherine » contre les féminicides à hauteur de 1 M€ dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.
  • à une partie de la contribution versée par l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au titre de la prévention et de la lutte contre la prostitution. Le reversement au programme 137 du produit des infractions liées au système prostitutionnel a permis de soutenir à raison de 430 102 en AE et 318 864 € en CP plusieurs actions retenues à l’issue d’un appel à projets.
  • au soutien d’autres actions contre les violences dans le cadre de conventions signées avec trois associations pour un montant total de 148 000 € en AE et en CP.


Au niveau local, la consommation s’élève à 17 360 430 € en AE et 16 938 101 € en CP.


Les actions conduites par les 111 CIDFF, ayant pour mission principale d’assurer gratuitement l’accès des femmes à l’information sur leurs droits dans les domaines juridique, économique, professionnel, social et familial, ont été financées à hauteur de 4 210 945 € en AE et 4 175 945 € en CP. Selon les chiffres-clé consolidés pour l’année 2018 fournis par la tête de réseau, la Fédération nationale des CIDFF (FNCIDFF), les CIDFF ont accueilli 328 467 personnes pour des informations individuelles (dont 72,4% de femmes) et ont répondu à 996 438 demandes d’information. Cette information est assurée à travers des permanences dans 1 794 lieux d’information dont 415 sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).


Les domaines d’information portent plus particulièrement sur le droit de la famille (rupture de couple, modalités d’exercice de l’autorité parentale, pensions alimentaires…) et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.


Les crédits alloués aux établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), ont été intégralement mobilisés soit 2 509 497 € en AE et 2 470 841 € et en CP.


Les EICCF, sont des services spécifiques contribuant, au côté des centres de planification familiale, à informer et à accompagner les personnes en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. Une réforme a été menée par la DGCS, en consultation avec les têtes de réseaux des établissements concernés, qui a abouti à un décret (7 mars 2018) et une instruction (23 août 2018) dans l’objectif de rééquilibrer la répartition territoriale de ces acteurs. Une enquête menée au niveau national permet de recenser 136 structures agréées EICCF ainsi que leur financement. Son exploitation définitive permettra de disposer de données chiffrées plus fines pour les financements octroyés en 2019 ainsi que d’une cartographie des associations agréées et d’un diagnostic en matière de maillage territorial. Par ailleurs, le partenariat avec la principale tête de réseau sur ce champ (Mouvement français pour le planning familial) en matière de gouvernance des EICCF-EVARS au regard des besoins territoriaux identifiés est renforcé.


Les dépenses relatives à l’accompagnement des femmes victimes violences se sont élevées en 2018 à 5 063 014 € en AE et 5 051 014 € en CP :


Les lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (LAEO) : 149 lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation ont pu être recensés en 2019 dans 62 départements (données en cours de consolidation). Ces structures apportent aux femmes victimes de violences conjugales des informations, un soutien psychologique et un accompagnement dans la durée, complémentaire des actions engagées par les accueils de jour. Le soutien apporté au LEAO représente en 2019 1 499 495 € en AE et 1 499 495 en CP.


Les accueils de jour qui réalisent un premier accueil et une écoute des femmes victimes de violence, suivis  éventuellement d’une orientation vers d’autres structures et partenaires. Ils permettent de préparer ou d’éviter le départ du domicile des femmes victimes de violence et, le cas échéant, de leurs enfants, de prévenir les situations d’urgence en matière de relogement. Ils mettent également à disposition des services pratiques et des consultations de spécialistes. La complémentarité entre les LEAO et les accueils de jour introduit plus de fluidité dans le parcours des femmes victimes et permet une amélioration de leur prise en charge. Le nombre d’implantations est assez stable depuis 2015 : 125 sites d'accueils de jour ont pu être recensés dans 98 départements en 2019 (données en cours de consolidation). 3 926 798 € en AE et 3 914 798 € ont été mobilisés en 2019.


Les crédits consacrés à la problématique de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle financent essentiellement des associations mettant en œuvre des actions de rencontre, d’accueil et d’accompagnement des personnes prostituées, des actions de prévention, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation des professionnels.


Les crédits consacrés à la problématique de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ont financé des actions locales, pour un montant de 1 136 126 € en AE et en CP et ont permis de soutenir des associations locales spécialisées. Dans ce cadre, l’accueil et l’accompagnement sanitaire et social des personnes prostituées constituent l’axe prioritaire d’utilisation de ces crédits par les équipes territoriales aux droits des femmes via des actions de rencontre, d’accueil et d’accompagnement des personnes prostituées. Parmi le public pris en charge par les associations, certaines personnes ont pu s’inscrire dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle autorisé par le préfet et mis en œuvre par des associations agréées à cet effet. L’intéressé bénéficie d’un accompagnement et d’une prise en charge globale ayant pour finalité l’accès à des alternatives à la prostitution. L’entrée dans le dispositif conditionne l’ouverture de droits spécifiques en matière d’accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception, le cas échéant, d’une aide financière (AFIS). Au 31 décembre 2019, 111 associations étaient agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution. 75 commissions départementales étaient en activité sous l’autorité des préfets et 300 parcours de sortie de la prostitution autorisés par décision préfectorale, contre 182 en février 2019. En 2019, 246 personnes au total ont bénéficié de l’AFIS, aide financière accordée sous certaines conditions dans le cadre des parcours de sortie de prostitution. Des fonds ont été aussi alloués à diverses autres actions de lutte contre la prostitution à hauteur 986 989 € en AE et 914 489 € en CP (actions de formation des professionnels intervenant sur ce champ, actions de sensibilisation des jeunes en établissement scolaire ou actions de communication auprès du grand public…).


D’autres actions de lutte contre les violences (par exemple des actions de formation, de sensibilisation, de prévention ou encore d’accompagnement comme des « bons transport ») ont été soutenues à hauteur de 2 955 769 € en AE et 2 659 160 € principalement pour les appels à projets régionaux du fonds Catherine de lutte contre les violences conjugales (1 000 000 €) remontés sous l’égide des équipes territoriales des droits des femmes et à l’égalité :

-  84 projets sélectionnés.

-  39 projets ont été menés au niveau régional. Les autres projets se répartissent dans 21 départements.

Tous les projets portent sur les violences sexistes et sexuelles dont une grande majorité sur les conjugales. Parmi les projets soutenus, arrivent en tête ceux présentant des actions généralistes et d’accompagnement des FVV (30 projets), suivis par les projets axés sur la formation des professionnels (25 projets). Les actions de prévention et d’éducation (liant souvent éducation à la sexualité et prévention des violences) auprès des jeunes sont présentes dans 22 projets.


En complément, la levée de la réserve de précaution s’élevant à 896 000 euros a bénéficié aux territoires ultramarins pour répondre à la hauteur de leurs besoins en ce domaine.


Parmi les autres actions, à noter, à titre d’exemple, le soutien à l'association RESONANTES pour le développement et le déploiement d'une solution digitale complémentaire au téléphone grave danger (TGD) et accessible gratuitement à l'ensemble de la population féminine du territoire en Bretagne. L’application mobile App-Elles et son bracelet connecté intervient ainsi en amont et en aval des violences.


Les crédits du programme 137 destinés initialement aux référents départementaux ont été, en début de gestion, majoritairement redéployés vers l’action 22 pour abonder l’enveloppe dédiée aux partenariats territoriaux non budgétée en LFI. 128 500 € en AE et en CP ont été exécutés au titre des référents départementaux, contribuant au financement de 25 postes de « référents » dans 17 départements.

 

Action 22

Partenariats et innovations


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

5 899 426

5 899 426

 

9 777 743

9 777 743

Crédits de paiement

 

5 899 426

5 899 426

 

9 496 623

9 496 623

 

L’action 22 du programme contribue à soutenir les associations, structures et projets favorisant l’innovation, le renouvellement des pratiques et l’émergence des initiatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sont notamment visées les initiatives contribuant à développer la culture de l’égalité et l’égal accès des femmes à la vie sociale sous toutes ses formes. Des actions d’amélioration des trajectoires professionnelles des femmes sont également soutenues.

Dans le champ de l’emploi et de l’insertion sociale et professionnelle des femmes, la recherche de partenariats et l’inscription de ces actions dans des programmations stratégiques à l’échelle régionale ont été systématisées pour amplifier l’effet de levier des crédits du programme 137.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

281 533

 

404 725

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

141 658

 

343 925

Subventions pour charges de service public

 

139 875

 

60 800

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 899 426

9 496 210

5 899 426

9 091 898

Transferts aux entreprises

 

153 834

 

153 834

Transferts aux collectivités territoriales

 

155 087

 

155 087

Transferts aux autres collectivités

5 899 426

9 187 289

5 899 426

8 782 977

Total

5 899 426

9 777 743

5 899 426

9 496 623

 

281 533 € en AE et 404 725 € en CP imputées par erreur en dépenses de fonctionnement relèvent de l’intervention. Aucune dépense de fonctionnement n’est normalement imputée sur cette action.


Par ailleurs, comme indiqué précédemment, un rattachement erroné de deux activités de la nomenclature révisée en 2019 est à l’origine d’une sur exécution sur cette action.


Après retraitement des erreurs d’imputation, l’exécution réelle au 31 décembre 2019 s’élève à 5 312 082 € en AE et 5 511 310 € en CP, contre une budgétisation en LFI 2019 à hauteur de 5 899 426 € en AE et en CP. L’écart observé entre la budgétisation et l’exécution 2019 de 0,6 M€ en AE et de 0,4 M€ en CP s’explique principalement par un redéploiement vers l’action 21 pour soutenir la mise en œuvre des premières mesures arrêtées le 25 novembre dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.


Un total de 870 912 € en AE et en CP a été consacré à la mixité et entreprenariat des femmes en 2019.


Ces crédits contribuent au financement d’associations favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en termes d’insertion sur le marché de l’emploi, d’accès à la formation, de déroulement de carrière ou encore d’articulation entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Elle vise également à lutter contre les stéréotypes de sexe à l’école, dans l’enseignement supérieur et sur le marché du travail, à favoriser la mixité femmes-hommes dans les métiers à prédominance féminine ou masculine et à accroître le nombre de femmes créatrices d’entreprise.


864 662 € en AE et en CP ont été mobilisés au niveau local et 6 250 € en AE et en CP en centrale.


En 2019, l’essentiel de ces crédits a été délégué aux Directions Régionales aux Droits des Femmes et à l'Égalité (DRDFE) afin de financer des dispositifs locaux à la fois pour répondre aux actions mises en place dans le cadre des Plans d’Actions Régionaux (PAR) pour l’entrepreneuriat au féminin et pour financer les actions visant à promouvoir la mixité dans les filières et métiers non mixtes. Sont mises en place dans le cadre des PAR des actions visant notamment à :

  • développer le mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures,
  • organiser des rencontres entre professionnels et femmes entrepreneures au niveau territorial,
  • sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes,
  • faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles,
  • développer la sensibilisation des jeunes sur la création et la reprise d’entreprise par les femmes,
  • sensibiliser les prescripteurs en contact avec le public.


Le montant exécuté au niveau central porte sur la régularisation du solde d’une convention relative à des actions de sensibilisation et de communication dans le cadre du plan sectoriel mixité dans le secteur des services à la personne signé le 7 octobre 2015.


La convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif renouvelée pour la cinquième fois en 2019 intègre également l’item de la mixité femmes-hommes dans les métiers à prédominance féminine ou masculine. Toutefois, afin de diffuser plus largement la culture de l’égalité, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pilotes de la convention, ont choisi de l’élargir à l’ensemble des ministères ayant la responsabilité d’établissements d’enseignement soit les ministères des armées, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la culture et enfin de l’agriculture et de l’alimentation.


De même, suite aux différents engagements du gouvernement (25 novembre et CIEFH), les axes de la convention ont également évolué. Il s’agit de :

  • piloter la politique d’égalité au plus près des élèves et des étudiants
  • former l’ensemble des personnels à l’égalité,
  • transmettre aux jeunes une culture de l’égalité et du respect mutuel,
  • lutter contre les violences sexistes et sexuelles,
  • s’orienter vers une plus grande mixité des filières et des formations.


Dans le but de dynamiser la déclinaison territoriale de l’accord-cadre signé en 2013 entre Pôle emploi, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des droits des femmes, et renouvelé en avril 2015, un bilan a été dressé en janvier 2018 associant la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi. De nombreuses actions partenariales, co-financées par le programme 137, ont été menées dans ce cadre au niveau local. Un nouvel accord-cadre devrait être signé entre l’État et Pôle emploi en 2020.


Par ailleurs, dans l’objectif de faire progresser le nombre de femmes entrepreneures en France d’ici 2020, un accord-cadre en faveur de l’entrepreneuriat des femmes 2018-2020 a été signé. Ce plan mobilise les acteurs territoriaux à travers les plans d’actions régionaux ainsi que les associations et les banques, autour de cinq axes :

  • L’élaboration d’une nouvelle génération de PAR assortis d’indicateurs et d’objectifs. Au total, près de 60 % des PAR ont été signés : 8 PAR signés sur les 13 régions métropolitaines et 2 PAR signés sur les 5 DROM ;
  • La création et la reprise d’entreprises par les femmes ainsi que la sensibilisation à l’accompagnement post-création : dans le cadre d’une des mesures phares du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018, la création d’un réseau national de mentorat pour les femmes a été initié entre le service des droits des femmes et de l’égalité, la direction générale des entreprises et l’Agence France entrepreneur (désormais intégrée à Bpifrance) ;
  • Le développement d’outils financiers : mise en place de la « Garantie égalité femmes » en remplacement du Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d’entreprises à l’Initiative des femmes (FGIF) qui permet une augmentation des plafonds octroyés par les banques, tant sur les garanties que sur les montants de prêts ;
  • Le développement des actions dans les territoires fragiles et auprès des publics jeunes ;
  • La valorisation de l’entrepreneuriat féminin par la formation, la sensibilisation, et la communication.


Enfin, s’agissant de l’égalité professionnelle dans les trois fonctions publiques, le SDFE a notamment participé au Comité de sélection du Fonds en faveur de l'égalité professionnelle.


Les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) ou assimilés : en 2019, 1 191 384 € en AE et 1 211 384 € en CP ont été consacrés au financement des 63 CIDFF sur les 69 proposant un accompagnement vers l’insertion professionnelle sur le territoire national (dont 55 bénéficient de l’appellation « Bureau d’Accompagnement Individualité vers l’Emploi »).


Au travers de leurs services emploi et de leurs BAIE, les CIDFF proposent aux femmes :

  • une approche globale et personnalisée de leur situation et des freins à l’emploi (insuffisance de formation et  de qualification, freins financiers, mobilité, garde d’enfants, logement, situation de couple, violences,  illettrisme, bassins d’emploi spécifiques…),
  • une information, une orientation et un accompagnement pour l’élaboration d’un projet professionnel, d’une  recherche d’emploi et de formation,
  • un soutien particulier aux femmes bénéficiaires des minima sociaux et à celles en situation de  monoparentalité.


Certains proposent aussi une information et un accompagnement personnalisé dans le cadre de création d’entreprises ou d’activités.


En 2019, les CIDFF proposant un service emploi ou un BAIE, ont informé individuellement 23 190 personnes. Parmi ces dernières, 8 674 personnes ont bénéficié d’un accompagnement, ce qui représente 33 895 entretiens de suivi.


Selon les chiffres-clé consolidés pour l’année 2018, les seuls disponibles, fournis par la tête de réseau, la Fédération nationale des CIDFF (FNCIDFF), les CIDFF proposant un service emploi ou un BAIE, ont informé individuellement 23 190 personnes. Parmi ces dernières, 8 674 personnes ont bénéficié d’un accompagnement, ce qui représente 33 895 entretiens de suivi.


Les crédits dédiés aux projets innovants en faveur de l'égalité s’élèvent à 1 584 722 € en AE et 1 762 250 € en CP se répartissant de la manière suivante :

  • 509 882 € en AE et 693 501 € en CP ont été exécutés au niveau national,
  • 1 074 840 € en AE et 1 068 749 € ont été imputés sur des dépenses effectuées au niveau local.


Des actions variées sont mises en œuvre telles que :

  • des projets expérimentaux de garde d’enfants et/ou d’actions visant à lever les freins rencontrés par des mères à accéder à l’autonomie financière. Par exemple, « EGALICRECHE » permet l’établissement d’un diagnostic sociologique et une formation des professionnel(le)s d’une crèche,
  • les expérimentations de « Bons taxis » pour les femmes victimes de violences conjugales,
  • des actions menées en faveur de l'insertion professionnelle et les représentations interculturelles (stéréotypes, organisation du travail, place de la famille, place des femmes…) en direction des femmes étrangères ou d’origine étrangères. On peut citer également une recherche-action en lien avec l’ARACT pour mieux outiller les entreprises en matière de réalisation des Documents uniques d'évaluation des risques (DUER) sexués ou une action sur la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le secteur des transports de voyageurs. Il en est de même avec la création d’un « club égalité » mobilisant des différents partenaires, pour favoriser la mixité en milieu professionnel,
  • des actions en matière de lutte contre la pauvreté des femmes, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que des actions d’intégration des personnes réfugiées,
  • un projet « Héroïnes » réalisé en faveur des femmes des quartiers politique de la ville est porté par l’association Noyon’Elles ;
  • des actions de maraude via une expérimentation de l’application App-elles réalisée en Seine-Maritime,
  • un colloque avec l’IFSI (Institut en soins infirmiers) à destination des 400 étudiant(e)s sur le thème « violences faites aux femmes, une parole libérée ? »
  • l’organisation d’un dispositif de prévention des violences et pour l’égalité entre les femmes et les hommes en QPV  pour les femmes et les jeunes filles de ces quartiers ;
  • l’expérimentation de valorisation de l’émancipation des femmes au travers d’un renforcement de la confiance en soi par le sport et la culture.


Les financement mis à disposition des services déconcentrés au titre des « Partenariats territoriaux » soit 1 665 064 € en AE et 1 666 764 € en CP ont permis de soutenir des partenariats territoriaux en faveur d'une culture de l'égalité et de prévention des stéréotypes sexistes et sexuelles. Ils contribuent plus largement à l’égalité entre les femmes et les hommes notamment en matière de responsabilités électives, sociales et professionnelles.


De multiples actions sont conduites dans différents domaines. A titre d’exemple peuvent être cités :


Dans le domaine de la santé :

  • En lien avec l’ARS, des actions en faveur de la santé des femmes sont mises en œuvre, notamment contre la précarité sanitaire des femmes et étudiantes (ex. action menée par l’association PAGODE 58 sur l’hygiène féminine et la précarité).
  • Soutien à la mise en place d'une formation dispensée par l'organisme Métanoya à destination des professionnels du secteur éducatif et des bénévoles associatifs comme ceux du Mouvement français pour le planning familial.
  • Soutien apporté à la nouvelle unité de victimologie du centre hospitalier de Pau qui s’accompagne d’une logique de mise en réseau des structures d’urgence et des Samu, ainsi que de la mise en œuvre progressive d’un protocole de dépistage et d’accueil.


 Dans le domaine sportif :

  • La DRDFE de Bretagne et le pôle sport de la DRDJSCS apportent un soutien à des actions pour l’accès à la pratique sportive, la féminisation des instances et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport :  EGASPORT menée dans le Morbihan en liaison avec le Conseil départemental a permis notamment la venue de Mélissa Plaza, le 23 novembre 2019 pour sensibiliser le monde sportif à l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes.
  • Des Interventions dans les établissements scolaires pour une sensibilisation sur l’égalité et la mixité dans le sport en développant des épreuves sportives mixtes portées par Fémix.
  • Des actions d’insertion des femmes par le sport et de sensibilisation des clubs sportifs à l’accueil et l’accompagnement de femmes en situation de précarité portées par Mouvement d’elles.


Dans le domaine culturel :

  • Un soutien a été apporté à l’association Mouvement HF qui propose notamment des journées du Matrimoine.
  • Le festival Astropolis a été organisé afin de mieux accueillir les festivalières et prévenir notamment le harcèlement sexiste et les violences sexuelles.
  • Dans la continuité du travail menée avec la réunion des musées de la Métropole Rouen Normandie, une nuit des musées sur le thème de l’égalité a été organisée.
  •  4ème édition du Festival d’Egale à égal à Poitiers du 14 novembre au 6 décembre 2019.
  • Une conférence sur la place des femmes dans l'univers du rap a eu lieu en Nouvelle Aquitaine.


Dans le domaine des responsabilités partagées :

  • L’association « Elles aussi » mène des actions de formation de futures élues.
  • La Bretagne a engagé une recherche-action importante sur la place des femmes dans les exécutifs locaux,
  • Des actions liées à la promotion de l’égalité entre les filles et garçons et de la lutte contre les stéréotypes de genre (à titre d’exemple, STTG/ Campus des métiers pour les collèges et lycées) sont mises en place. Création d’un Workshop : formation d’un large réseau d’acteurs visant à promouvoir l’égalité fille-garçons au sein de leurs structures, de la petite enfance jusqu’au lycée professionnel.
  • des actions de formation-action autour de l’approche budgétaire intégrée de l'égalité, en partenariat avec les services « politique de la ville ».

 

Action 23

Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 560 107

1 560 107

 

1 488 522

1 488 522

Crédits de paiement

 

1 560 107

1 560 107

 

1 338 867

1 338 867

 

Cette action finance, pour l’essentiel, les dépenses de communication portées par le programme.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 560 107

1 400 198

1 560 107

1 247 589

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 560 107

1 400 198

1 560 107

1 247 589

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

88 324

 

91 278

Transferts aux autres collectivités

 

88 324

 

91 278

Total

1 560 107

1 488 522

1 560 107

1 338 867

 

Il est à noter que les crédits imputés en AE et en CP en dépenses d’intervention l’ont été à tort et correspondent à des dépenses de fonctionnement.


Les dépenses de fonctionnement de l’action 23 s’élèvent, après retraitement des erreurs d’imputation relevées, à en 1 488 522 € en AE et a 1 338 867 € en CP au 31 décembre 2019. L’écart par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale est dû au report de certains projets qui n’ont pu être mis en œuvre, comme prévu, sur l’exercice.


La consommation sur cette action se décompose de la manière suivante :

  • 1 261 429 € en AE et  1 114 874 € en CP au titre de dépenses de communication au niveau national. Il s’agit  d’actions réalisées en matière de communication internet (refonte et maintenance évolutive des sites du ministère, vidéos et habillage au titre de la Grande cause du quinquennat et du site internet « Stop Violence »), de création multimédia (infographie kit de communication «  Grenelle des violences conjugales »), de publication (chiffresclés de l’égalité « essentiel » avec version traduite en anglais, routage), d’abonnement (Panorama Presse Papier), d’événements (présidence française du G7, conférence inversée du 7 mars 2019 et journée internationale du 25 novembre) ;
  • 227 093 € en AE et 223 993 € en CP au titre des dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) de l’outremer, à l’exception de la Martinique qui fait partie de l’expérimentation de la mise en place d’un BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Réseau Canopé (P214)

0

0

6 000

6 000

Transferts

0

0

6 000

6 000

ENM - Ecole nationale de la magistrature (P166)

0

0

30 775

0

Subventions pour charges de service public

0

0

30 775

0

Universités et assimilés (P150)

0

0

44 366

52 366

Transferts

0

0

44 366

52 366

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

0

0

6 500

6 500

Transferts

0

0

6 500

6 500

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

1 000

17 000

Transferts

0

0

1 000

17 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

10 000

10 000

Subventions pour charges de service public

0

0

10 000

10 000

INED - Institut national d'études démographiques (P172)

0

0

100 000

50 000

Subventions pour charges de service public

0

0

100 000

50 000

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

0

0

2 000

2 000

Transferts

0

0

2 000

2 000

Total

0

0

200 641

143 866

Total des subventions pour charges de service public

0

0

140 775

60 000

Total des transferts

0

0

59 866

83 866