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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Virginie LASSERRE

DirectrIce générale de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes




La politique d’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit dans une stratégie internationale et communautaire continue, réitérée par des engagements récents : le nouvel agenda 2030 pour le développement durable, la révision en 2015 des objectifs liés au développement humain et aux dynamiques de population dénommée « Le Caire + 20 » intégrant en particulier les droits reproductifs et l’égalité entre les femmes et les hommes, le Pacte européen 2011-2020 pour l’égalité entre les femmes et les hommes du conseil de l’Union européenne, les engagements stratégiques 2016-2019 de la Commission européenne et la stratégie européenne pour l’emploi et la croissance dite Stratégie Europe 2020.

Au plan national, les droits des femmes ont été renforcés à la faveur d’un arsenal législatif et réglementaire progressivement enrichi en renforçant, d’une part, les mécanismes d’application des dispositions existantes et, d’autre part, en créant des incitations plus fortes pour changer les comportements. Pour autant, en dépit de réelles et substantielles avancées, d’importantes inégalités entre les femmes et les hommes persistent : violences au sein du couple (une femme décède tous les trois jours, victime de son partenaire ou ex-partenaire), dans l’espace public ou au travail, comportements sexistes freinant l’autonomisation des femmes, écart salarial persistant, précarité des femmes et parité encore parcellaire et fragile (si la parité progresse aux élections locales, les femmes sont encore peu souvent présidentes de conseils départementaux/régionaux ou maires).


Érigée au rang de Grande cause nationale du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes est un engagement national, porté au plus haut niveau par le Président de la République qui a concrétisé cette volonté par de nouvelles mesures annoncées lors de la Journée internationale de lutte contre les violences à l’égard des femmes du 25 novembre 2017 et en mobilisant l’ensemble du gouvernement, réuni lors du comité interministériel de l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH), le 8 mars 2018.


Le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes inscrit son action dans un périmètre interministériel marqué par les engagements de chaque ministère autour des trois champs d’intervention prioritaires :

  • prévention et lutte contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles, y compris au travail ;
  • promotion de l’égalité professionnelle dans toutes ses dimensions et réduction drastique de l’inégalité salariale à l’horizon 2022 ;
  • diffusion de la culture de l’égalité, exemplarité de l’État et des collectivités publiques et implication de la France dans une diplomatie internationale « féministe » active.


L’architecture du programme 137 traduit cette triple ambition de pilotage renouvelé par l’État, notamment via :

  • des dispositifs spécifiques (action 21 « Politiques publiques – accès aux droits ») exerçant un effet de levier, de soutien et de promotion de partenariats et répondant aussi à des situations territoriales diversifiées ;
  • des actions innovantes permettant l’émergence de nouvelles pratiques (action 22 « Partenariats et innovation ») ;
  • le développement des initiatives d’information et de sensibilisation pour l’égalité (action 23 « Soutien du programme Égalité entre les femmes et les hommes »).


 LA LUTTE CONTRE TOUTES LES FORMES D’AGISSEMENTS ET DE VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES


L’un des enjeux de la lutte contre toutes les formes d’agissements sexistes et sexuels est de diminuer la tolérance de la société aux propos et comportements sexistes, tous domaines et secteurs confondus : culture, sport, emploi, médias, espace public, etc.


La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue le premier pilier de la Grande cause du quinquennat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, des actions ont été conduites depuis 2017 de manière renforcée sur ce champ : loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, mise en place d’une plateforme de signalement des violences, engagement de contrats locaux contre les violences….


 En 2018, 121 femmes étaient encore tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Un Grenelle des violences conjugales a été lancé le 3 septembre 2019 avec le concours de 11 ministres et secrétaires d’Etat et rassemblant largement toutes les parties prenantes, afin d’intensifier la lutte contre ce fléau qui ne faiblit pas. À l’occasion du 25 novembre 2019, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Premier ministre et la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont annoncé une série de mesures qui constitue la feuille de route nationale interministérielle de prévention et de lutte contre les violences conjugales. Ces mesures visent à répondre de manière concrète et pragmatique aux violences conjugales, en s’articulant autour de 3 axes d’actions :

  1. prévenir : il s’agit d’éradiquer dès le plus jeune âge ces stéréotypes sexistes qui contribuent à la reproduction de ces violences, et abaisser le seuil de leur tolérance dans la société.
  2. protéger : il s’agit de garantir le plus haut degré de protection aux victimes et à leurs enfants.
  3. punir : il s’agit d’en finir avec l’impunité, tout en prévenant la récidive.


Le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes est chargé du pilotage et du suivi de la mise en œuvre de la feuille de route nationale, en lien avec les administrations concernées par les violences conjugales.


Dans le cadre du Grenelle, un appel à projets d’un montant d’un million d’euros, dénommé le Fonds Catherine contre les féminicides a été lancé le 25 novembre 2019. Il a soutenu des projets locaux en faveur de la lutte contre les violences conjugales remontés sous l’égide des équipes territoriales des droits des femmes et à l’égalité.


En complément, la levée de la réserve de précaution s’élevant à 896 000 euros a bénéficié aux territoires ultramarins pour répondre à la hauteur de leurs besoins en ce domaine.


Parallèlement, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte un titre IV relatif aux dispositions portant simplification et renforcement de la procédure pénale (plainte en ligne pour les faits de violences, extension des possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales, possibilité de l’éviction de l’auteur de violences conjugales du domicile conjugal, création d’une cour criminelle départementale en première instance),

De même loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille renforce le dispositif législatif en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (renforcement de l'ordonnance de protection des victimes de violences, retrait de l’autorité parentale ou de son exercice, élargissement du port du bracelet anti-rapprochement, retrait de la pension de réversion, à titre expérimental, pour 3 ans, instauration d’un dispositif d’accompagnement financier d’accès au logement, extension des conditions d’octroi du téléphone grave danger).


Le 21 juin 2019 a été lancé un Plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines, présentant 15 mesures qui ont pour objectif de renforcer la détection des situations de risques, la formation des professionnels et la sensibilisation de la société à cette pratique néfaste à la santé des femmes.


Par ailleurs, les actions de prévention et d’accompagnement des personnes en situation de prostitution ont été poursuivies, afin de permettre aux personnes concernées d’entrer dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.


LA PROMOTION DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET UNE MEILLEURE CONCILIATION DES TEMPS DE VIE


La négociation collective relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été renforcée depuis les nouveaux dispositifs prévus par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, puis celle du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et enfin par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, complétée par le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017.

Les derniers textes en ce domaine ont fortement impacté les négociations de branche et d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • toutes les négociations de branche, quelles que soient leur domaine, doivent intégrer la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • les entreprises d’au moins 50 salariés ou dotées d’au moins un délégué syndical couvertes, ou non, par un accord de branche, doivent également au niveau de chaque entreprise ouvrir des négociations en matière d’égalité professionnelle.


Les actions nécessitant des mesures législatives ont été reprises par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi implique désormais de s’inscrire dans une obligation de résultats et non plus seulement de moyens en matière d’égalité salariale avec cinq grands axes, notamment la création de l’Index de l’égalité entre les femmes et les hommes mis en place par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.


La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est également venue renforcer les engagements et les obligations des employeurs publics. Il s’agit, notamment, de l’obligation pour les employeurs publics d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action égalité professionnelle d’ici le 31 décembre 2020 assortie de la possibilité d’une pénalité ne pouvant excéder 1 % de la rémunération brute annuelle de l’ensemble des personnels, de l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes, de la suppression du jour de carence pour les congés maladie des femmes en état de grossesse, de l’extension du dispositif des nominations équilibrées, de la conservation des droits à avancement en cas de congé parental ou de la disponibilité pour élever un enfant dans la limite d’une durée de cinq ans, ainsi que 1 000 places en crèches supplémentaires sur trois ans, dont un tiers déployé dès 2019.


Sur le champ de l’entrepreneuriat, pour 2020, l’objectif est que les femmes représentent 40 % des créateurs d’entreprises. En effet, les enjeux pour l’État sont d’augmenter le nombre d’entreprises créées par des femmes, de valoriser la contribution des femmes au développement économique, et de permettre à certaines femmes d’acquérir une autonomie financière en créant leur propre emploi. Pour cela, un « accord-cadre en faveur de l’entrepreneuriat des femmes 2018-2020 » a été contractualisé entre le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Bpifrance, BNP Paribas et les Caisses d’Épargne.

La politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit dans la continuité et le renforcement des actions mise en œuvre en 2019 notamment sur les axes de travail suivants :

  • généralisation de l’Index sur l’égalité salariale à l’ensemble des entreprises de plus de 50 salariés à compter du 1er mars 2020 ;
  • mise en place de mesures pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique : actions favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, actions de soutien à un égal accès à l’entrepreneuriat et aux financements, lutte contre les biais de genre et les stéréotypes dans l’orientation professionnelle des élèves.


UN ÉTAT EXEMPLAIRE POUR GARANTIR UN ÉGAL ACCÈS AUX RESPONSABILITÉS ET POUR DIFFUSER LA CULTURE DE L’ÉGALITÉ


Dans le champ des médias, prenant appui sur l’extension de ses compétences, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a lancé le 6 mars 2018, en lien avec l’union des annonceurs, les agences de publicité et l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, une charte d’engagements pour la lutte contre les stéréotypes sexistes, sexuels et sexués dans la publicité.

En outre, une charte « Pour les femmes dans les médias » lancée en mars 2019 pour promouvoir la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les médias a été signée le 21 janvier 2020 par 59 nouvelles entreprises du secteur des médias. Parallèlement, des actions de terrain ont été mises en œuvre via des associations pour favoriser la place des femmes dans les médias, dénoncer et déconstruire les stéréotypes sexistes présents dans de nombreux supports de communication, sensibiliser les jeunes et les adultes à cette question en vue d’un respect mutuel entre filles et garçons, femmes et hommes.

Parallèlement, des actions de terrain ont été mises en œuvre via des associations pour favoriser la place des femmes dans les médias, dénoncer et déconstruire les stéréotypes sexistes présents dans de nombreux supports de communication, sensibiliser les jeunes et les adultes à cette question en vue d’un respect mutuel entre filles et garçons, femmes et hommes.


Dans le champ du sport, de nombreux ateliers du Tour de France de l’égalité avaient abordé la thématique du sport sous différents angles : place des femmes dans le sport, développement des pratiques sportives et de la mixité, lutte contre le sexisme et les violences dans le sport, médiatisation du sport. La coupe du monde de football féminin a permis de renforcer l’attrait du grand public pour le sport féminin. Des travaux ont commencé avec l’équipe de Héritage 2024 afin de promouvoir l’égalité dans la perspective des JOP de paris en 2024.


Cette culture de l’égalité a vocation à s’inclure désormais dans le Service National Universel (SNU). Le séjour de cohésion 2020 concerne 30 000 jeunes filles et garçons, il a vocation à s’étendre progressivement à toute la classe d’âge. Le SDFE a activement contribué au travail interministériel mené conjointement par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et la mission de préfiguration du SNU, à la fois pour le cadrage des thématiques abordées lors de la phase de cohésion et pour la formation des encadrantes et encadrants. Parmi les thématiques proposées (ex : défense, développement durable et transition écologique et solidaire, culture et patrimoine, etc.) l’égalité femmes-hommes sera traitée dans le module « citoyenneté et institutions nationales et européennes » et déclinée par des actions concrètes en faveur du vivre ensemble.


Le CIEFH du 8 mars 2018 a répondu à la volonté d’une part de replacer l’État au cœur des initiatives en faveur de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes et d’autre part, de parvenir à une mobilisation du droit commun, aboutissant à terme à une approche intégrée de cette problématique. Cela se traduit par une série de mesures portées notamment en interministériel visant à transmettre et diffuser la culture de l'égalité pour faire vivre l'égalité au quotidien en garantissant l'accès aux droits et pour garantir un service public exemplaire en France et à l'international. Certaines actions sont particulièrement structurantes :


La démarche de labellisation « égalité » dans les ministères, les établissements publics et les collectivités territoriales continue à se déployer de manière régulière. 32 organismes publics sont labellisés ou en cours de labellisation.


L’animation du réseau des hauts fonctionnaires à l’égalité des droits (HFE) réuni plusieurs fois par an par le service des droits des femmes et de l’égalité de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le réseau interministériel des HFED a un rôle de référent et de coordonnateur. Les HFE sont chargés de porter les politiques d’égalité entre femmes et hommes au sein même de leur ministère de rattachement et d’apporter leur expertise métiers au SDFE. Ils ont amplement contribué aux travaux préparatoires au grenelle contre les violences conjugales.


L’expérimentation d’un budget intégrant l’égalité (ou budget sensible au genre) : suite aux décisions du comité interministériel pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018, une expérimentation d’un budget intégrant l’égalité, pilotée conjointement par la direction du Budget et le Service des droits des femmes et de l’égalité de la DGCS, s’est déroulé tout le long de l’année 2019 avec les ministères de l’Agriculture, de la Culture, de la Cohésion des territoires et des Affaires Sociales. Le BIE permet une analyse fine de l’impact de toutes les actions publiques sur chacun des sexes grâce aux indicateurs de performance pouvant être genrés lorsqu’ils visent des publics. Cette expérimentation a donné lieu à un rapport remis aux ministres en décembre 2019.


La garantie d’un égal accès aux responsabilités : le 9 mars 2018, à la suite du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, une concertation, suivie d’une négociation, a été lancée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique afin de renforcer les acquis du protocole d’accord du 8 mars 2013. Le 30 novembre 2018, un accord ambitieux, a été signé par la majorité des organisations syndicales représentatives des agents publics et par les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique. Certaines mesures de l’accord ont été renforcées dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, du 6 août 2019, et sont déjà en œuvre en 2020. Cet accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique forme une étape structurante dans ce domaine.

Cet accord comporte cinq axes et 30 actions structurantes ayant pour la plupart un impact immédiat sur la vie des agents publics :

- renforcer la gouvernance des politiques d’égalité ;

- créer les conditions d’égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ;

- supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ;

- mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle ;

- renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.


La mise en œuvre active d’une « diplomatie des droits des femmes » : dans le cadre de la présidence française du G7, une coalition internationale a été lancée pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes, appelée « Partenariat de Biarritz ». Cette coalition s’appuie sur les recommandations du Conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes identifiant les lois les plus favorables à l’égalité femmes-hommes à travers le monde. Les chefs d’État et de gouvernement se sont ainsi engagés à adopter, au cours de l’année suivante, l’une des lois proposées par le Conseil consultatif. La France a élargi la coalition du « Partenariat de Biarritz » à d’autres pays ne faisant pas partie du G7 et a souhaité pérenniser le Conseil consultatif après sa présidence, afin de suivre la mise en œuvre des engagements.


Un nouvel élan a été donné à l’Initiative pour favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique (AFAWA) lancée par la Banque Africaine de Développement lors de la présidence française. La France s’est engagée à financer à hauteur de 135 millions d’euros l’initiative.


Un fonds de 120 millions d’euros a été créé, auprès de l’Agence française de développement (AFD), pour soutenir les mouvements féministes et les organisations non gouvernementales (ONG), en particulier dans l’hémisphère sud.


La France a également lancé une campagne pour la ratification universelle de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

 * * *

L’ensemble des actions portées par le programme sont conduites dans le cadre de partenariats. Les crédits d’intervention du programme « Egalite entre les femmes et les hommes » ont vocation à servir de levier en engageant des acteurs et des financements non seulement nationaux (ministères, instituts de recherche) mais aussi européens, régionaux, départementaux et locaux, dans une dynamique d’action en faveur de l’égalité réelle.


Au titre de son rôle d’animation de cette politique publique, la Direction générale de la cohésion sociale coordonne l’intervention des différents acteurs pour la réalisation d’actions dans les champs suivants de son programme budgétaire :

  • actions et expérimentations pour la culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle, politique, sociale, culturelle et sportive ;
  • promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
  • soutien du programme ;
  • prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelles.


Le pilotage du programme 137 est assuré au niveau national par la DGCS.


Les déclinaisons locales du programme relèvent des directrices régionales et des directeurs régionaux aux droits des femmes et leurs équipes placées auprès des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité, positionnés au sein des préfectures de département ou au sein des directions départementales interministérielles, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou directions départementales de la cohésion sociale (DDCS).



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

Indicateur 1.1

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

Indicateur 1.2

Accompagnement offert par les CIDFF

Objectif 2

Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle

Indicateur 2.1

Montant des crédits FSE mobilisés pour un euro investi sur le programme 137

Objectif 3

Mesurer l'impact de la culture de l'égalité

Indicateur 3.1

Développement de la culture de l'égalité