Justification au premier euro |
Éléments transversaux au programme
Éléments de synthèse du programme |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
01 – Soutien aux entreprises |
|
1 505 447 963 |
1 505 447 963 |
|
1 505 447 963 |
1 505 447 963 |
02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle |
159 681 065 |
90 053 706 |
266 134 771 |
159 681 065 |
93 834 428 |
269 915 493 |
03 – Pilotage des politiques des outre-mer |
|
2 100 000 |
2 100 000 |
|
2 100 000 |
2 100 000 |
04 – Financement de l’économie |
|
23 500 000 |
23 500 000 |
|
23 000 000 |
23 000 000 |
Total des crédits prévus en LFI * |
159 681 065 |
1 621 101 669 |
1 780 782 734 |
159 681 065 |
1 624 382 391 |
1 784 063 456 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
-4 078 128 |
-49 713 302 |
-53 791 430 |
-4 078 128 |
-47 062 852 |
-51 140 980 |
Total des crédits ouverts |
155 602 937 |
1 571 388 367 |
1 726 991 304 |
155 602 937 |
1 577 319 539 |
1 732 922 476 |
Total des crédits consommés |
154 165 418 |
1 549 392 035 |
1 703 557 453 |
154 165 418 |
1 545 452 107 |
1 699 617 525 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
+1 437 519 |
+21 996 331 |
+23 433 850 |
+1 437 519 |
+31 867 432 |
+33 304 951 |
|
Passage du PLF à la LFI
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
PLF |
159 681 065 |
1 528 579 093 |
1 688 260 158 |
159 681 065 |
1 531 859 815 |
1 691 540 880 |
Amendements |
0 |
+92 522 576 |
+92 522 576 |
0 |
+92 522 576 |
+92 522 576 |
LFI |
159 681 065 |
1 621 101 669 |
1 780 782 734 |
159 681 065 |
1 624 382 391 |
1 784 063 456 |
Trois amendements ont modifié les crédits du programme 138 à l'occasion de l'examen de la LFI pour 2019, dans l’ordre de leur adoption par les assemblées parlementaires.
Amendement n°II-742 du Gouvernement présenté en première lecture à l’Assemblée nationale : majoration de 15 M€ du programme 138.
Afin de compenser la suppression du CICE à compter du 1er janvier 2019, et de recentrer le dispositif d’exonération sur les bas salaires tout en le simplifiant, conformément aux orientations fixées par le Livre bleu des Outre-mer, l’article 8 du PLFSS prévoit, d’une part, le renforcement du niveau des exonérations pour les plus bas salaires, pour lesquels le coût du travail diminuera, même en tenant compte de la suppression du CICE, et, d’autre part, la réduction du nombre de barèmes d’exonération de six à deux : un barème de « compétitivité » pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles appartenant au secteur du bâtiment et des travaux publics et un barème de « compétitivité renforcé » pour les secteurs qui sont prioritairement soutenus.
Le barème de « compétitivité renforcée » concerne les secteurs fragiles économiquement dans un contexte de concurrence internationale, ainsi que ceux qui contribuent au rattrapage en matière d’infrastructure de base, à la modernisation des entreprises et à la transition écologique.
Les secteurs de la presse, de la production audiovisuelle et des transports aérien et maritime ne présentant pas ces caractéristiques, ils ne figurent pas dans le PLFSS déposé au Parlement au titre des secteurs relevant du barème de « compétitivité renforcée ». Ils bénéficient en revanche du régime de droit commun « LODEOM ».
Cependant, le maintien sous ce régime se traduirait par un renchérissement du coût du travail pour ces employeurs, malgré le renforcement des allègements généraux. C’est pourquoi le Gouvernement a finalement choisi d’inclure ces secteurs dans le barème de « compétitivité » leur permettant ainsi de bénéficier, d’une exonération de cotisations totale jusqu’à 1,3 SMIC puis une dégressivité jusqu’à 2 SMIC, au même titre que le barème des entreprises de moins de 11 salariés et du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Ces exonérations complémentaires pour les secteurs cités, estimées à 15 M€, sont compensées par l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale et nécessitent une majoration des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » à due concurrence.
Amendement n°II-12 (seconde délibération) du Gouvernement présenté en première lecture à l’Assemblée nationale : majoration de 12,5 M€ du programme 138.
Cet amendement a deux objets, d’une part une minoration de 2 477 424 € en AE et en CP du programme 138 et d'autre part, une majoration de 15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Emploi outre-mer », au titre des exonérations de cotisations sociales patronales applicables à l’outre-mer (dites exonérations « LODEOM »).
Amendement n°II-642 du Gouvernement présenté en première lecture au Sénat : majoration de 65 M€ en AE=CP du programme 138.
L’amendement traduit l’effort du Gouvernement pour renforcer les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) applicables à l’outre-mer dites « LODEOM » et tire les conséquences des dernières concertations engagées avec les professionnels concernés.
Dans le détail, les crédits du programme :
Modifications de maquette
La maquette du programme 138 a été modifiée dès le projet annuel de performance par la création de l'action n°4 « Financement de l'économie », permettant d'isoler au sein de l'action n°1 la dotation dédiée aux exonérations de cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises ultramarines.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Les mouvements réglementaires intervenus en gestion 2019 sur le programme 138 se déclinent comme suit :
1/ Les reports
Les reports se sont élevés à 24,1 M€ en AE et 29,4 M€ en CP, dont une très large majorité concernaient les fonds de concours non consommés en gestion 2018. Ainsi, les reports de fonds de concours se sont établis à 13,7 M€ en AE et 28,5 M€ en CP. Ils correspondent aux rattachements au profit du service militaire adapté.
Les reports généraux se sont élevés à 0,5 M€ en AE et 0,9 M€, traduisant une exécution 2018 quasi intégrale des crédits du programme.
Les reports d'AE de tranches fonctionnelles se sont élevés à 9,9 M€.
2/ La loi de finances rectificative pour 2019
S'agissant du hors titre 2, la loi de finances rectificatives a annulé les montants placés en réserve de précaution en AE et en CP. Elle a procédé à une annulation supplémentaire de 72,1 M€ en AE et de 74,9 M€ en CP, correspondant à la moindre prévision de consommation des exonérations de cotisations sociales patronales.
S'agissant du titre 2, la loi de finances rectificative a procédé à une annulation de 4,1 M€ (AE=CP) de crédits hors CAS. Cette annulation correspond à la sous-exécution du schéma d'emploi en terme de volontaires du service militaire adapté.
3/ Arrêté de répartition
Un arrêté de répartition du 29 octobre 2019 a majoré les crédits de titre 2 hors CAS de 3 108 €.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Les fonds de concours et attributions de produits bénéficiant au programme 138 concernent, pour leur totalité, le SMA. En 2019, leur montant prévisionnel avait été évalué à 16,4 M€ en AE et CP. Le montant total du versement des fonds de concours obtenus s’élève à 20 865 931 €, dont plus de 9 M€ rattachés fin novembre 2019, et celui des attributions de produits à 883 883 € en AE=CP. Il se décline comme suit :
concours du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) à des travaux du Service militaire adapté dans les départements d’outre-mer. En 2019, le régiment du Service militaire adapté de la Martinique a obtenu 3 871 685 € au titre de ce fonds de concours pour la construction de deux compagnies de formation professionnelle ;
concours du Fonds Social Européen (FSE) et de l’Initiative Emploi Jeunes (IEJ) au profit du Service militaire adapté dans les départements d’outre-mer. Dans le cadre de ses opérations conventionnées relatives à « l’insertion socio-professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi », le SMA a été crédité en 2019 de 14 481 232 € pour son action en faveur notamment de « l’intégration sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés à l’exclusion sociale et ceux de groupes marginalisés (...) » ;
participation des départements et des collectivités d’outre-mer à diverses opérations au profit du SMA. En 2019, les rattachements de crédits ont abondé le Service militaire adapté de 2 513 015 €. Il s’agit principalement de subventions régionales destinées à la formation et à l’acquisition d’équipements à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Martinique ;
recettes provenant de prestations diverses effectuées par le Service militaire adapté (SMA) dans le cadre de sa mission outre-mer. Au titre de cette attribution de produit, le SMA a perçu 548 193 € en 2019. Il s’agit essentiellement des recettes issues de la taxe d’apprentissage au profit des formations du SMA éligibles.
produits des cessions de biens mobiliers réformés du Service militaire adapté. L’abondement du SMA en 2019 s’est élevé à 335 690 €.
Réserve de précaution et fongibilité
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Mise en réserve initiale |
798 405 |
23 479 428 |
24 277 833 |
798 405 |
23 577 850 |
24 376 255 |
Surgels |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Dégels |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) |
798 405 |
23 479 428 |
24 277 833 |
798 405 |
23 577 850 |
24 376 255 |
Hors titre 2, le montant de la réserve de précaution s'est établi à 1,45 % des crédits du programme afin de préserver les dépenses obligatoires de la mission, que sont les exonérations de cotisations sociales patronales, par dérogation à la règle générale fixant la réserve de précaution à 3 % des crédits HT2 du programme. Cette minoration de la réserve de précaution a eu pour corollaire une augmentation de la réserve de précaution appliquée sur le programme 123 en application du principe de solidarité entre les programmes de la mission outre-mer.
Sur le titre 2, la mise en réserve a été fixée à 0,5 % des crédits votés, soit 0,8 M€.
Les crédits mis en réserve ont été annulés par la loi de finances rectificative pour 2019.
Avertissement
La répartition des engagements et mandatements entre actions, titres et catégories doit être appréhendée avec réserve : des erreurs de saisie sont en effet constatées dans les imputations des opérations, corrigées a posteriori dans le tableau supra. Par ailleurs, il convient de noter que, s’agissant de l’exécution des autorisations d’engagement, les restitutions issues du progiciel Chorus intègrent les retraits d’engagements sur années antérieures dans le montant total des consommations, susceptibles de venir minorer la consommation des AE (pour mémoire, les AE résultant de retraits sur années antérieures ne sont pas recyclables, sauf exception validée par les services du CBCM). En conséquence, une décomposition de la consommation des AE est nécessaire afin de faire apparaître la seule consommation des AE de l’exercice qui, pour l’année 2019, s’élève à 1 705,4 M€ au lieu de 1 703,6 M€ en tenant compte des retraits d’AE, dont 1 551,3 M€ hors dépenses de personnel, contre 1 549,4 M€.
Le résultat du retraitement de ces données, tant en imputation qu’en montant, est recensé dans le tableau ci-après et permet de distinguer, pour l’ensemble du programme, les consommations 2019 au regard des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2019, déclinées par catégories de dépenses :
Ventilation par actions et catégories
OUTRE-MER 2019 P 138 | LFI 2019 (hors FDC) | Exécution 2019 réelle (Données Chorus) | Exécution 2019 retraitée (engagements 2019 uniquement) | |||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | |||
Action 1 | Soutien aux entreprises | Transfert aux entreprises | 1 505 447 963 | 1 505 447 963 | 1 390 465 323 | 1 390 302 410 | 1 390 302 410 | 1 390 302 410 |
Total Action 1 | 1 505 447 963 | 1 505 447 963 | 1 390 465 323 | 1 390 302 410 | 1 390 302 410 | 1 390 302 410 | ||
Action 2 | Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle | Dépenses de personnel | 159 681 065 | 159 681 065 | 154 165 418 | 154 165 418 | 154 165 418 | 154 165 418 |
Dépenses de fonctionnement autres que SMA | 177 331 | 41 136 | ||||||
Dépenses de fonctionnement du SMA | 32 650 000 | 32 650 000 | 57 700 188 | 55 790 854 | 57 700 188 | 55 790 854 | ||
Subventions pour charges de service public | 7 200 000 | 7 200 000 | 7 043 599 | 7 074 183 | 7 074 183 | 7 074 183 | ||
Dépenses d'investissements | 12 186 130 | 15 642 589 | 13 583 575 | 21 538 873 | 13 583 575 | 21 538 873 | ||
Transfert aux ménages | 33 275 000 | 33 999 263 | 23 468 771 | 19 733 165 | 31 141 163 | 27 839 102 | ||
Transfert aux entreprises | 167 541 | 167 541 | 64 635 | 64 635 | ||||
Transfert aux collectivités | 1 432 000 | 1 976 700 | ||||||
Transfert aux autres collectivités | 2 442 576 | 2 442 576 | 8 507 894 | 8 613 094 | 2 547 898 | 2 639 401 | ||
Dotations en fonds propres | 2 300 000 | 1 900 000 | 2 000 000 | 636 118 | 2 000 000 | 636 118 | ||
Total Action 2 | 249 734 771 | 253 515 493 | 268 246 316 | 269 737 082 | 268 277 060 | 269 748 584 | ||
Action 3 | Pilotage des politiques des outre-mer | Dépenses de fonctionnement | 2 100 000 | 2 100 000 | 2 770 437 | 2 771 099 | 2 770 437 | 2 771 099 |
Transfert aux autres collectivités | 65 080 | 65 080 | 65 080 | 65 080 | ||||
Total Action 3 | 2 100 000 | 2 100 000 | 2 835 517 | 2 836 179 | 2 835 517 | 2 836 179 | ||
Action 4 | Financement de l'économie | Dépenses de fonctionnement | 168 650 | 218 316 | 181 000 | 181 000 | ||
Subventions pour charges de service public | -13 015 | 0 | 0 | 0 | ||||
Transfert aux ménages | 3 845 | 3 845 | ||||||
Transfert aux entreprises | 21 500 000 | 21 000 000 | 40 018 440 | 34 349 130 | 41 665 322 | 34 376 625 | ||
Transfert aux collectivités | 19 186 | |||||||
Transfert aux autres collectivités | 2 000 000 | 2 000 000 | 1 813 192 | 2 170 563 | 2 159 500 | 2 172 727 | ||
Total Action 4 | 23 500 000 | 23 000 000 | 42 010 297 | 36 741 854 | 44 005 822 | 36 730 352 | ||
Total Programme 138 | 1 780 782 734 | 1 784 063 456 | 1 703 557 453 | 1 699 617 525 | 1 705 420 809 | 1 699 617 525 | ||
dont total P 138 _ HT2 | 1 621 101 669 | 1 624 382 391 | 1 549 392 035 | 1 545 452 107 | 1 551 255 391 | 1 545 452 107 |
Emplois et dépenses de personnel |
Emplois rémunérés par le programme
(en ETPT) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois |
Transferts |
Réalisation |
LFI + LFR |
Transferts |
Réalisation |
Écart à |
1349 – Volontaires du SMA |
0 |
4 353 |
4 400 |
0 |
4 301 |
-99 |
1361 – Personnels administratifs |
0 |
33 |
33 |
0 |
33 |
0 |
1362 – Personnels techniques |
0 |
26 |
27 |
0 |
26 |
-1 |
1364 – Militaires (hors gendarmes) |
0 |
1 053 |
1 079 |
0 |
1 068 |
-11 |
1365 – Ouvriers d'Etat |
0 |
9 |
9 |
0 |
9 |
0 |
Total |
0 |
5 474 |
5 548 |
0 |
5 437 |
-111 |
(en ETPT) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois |
Mesures |
Mesures |
Corrections |
Impact des |
dont extension en |
dont impact du |
1349 – Volontaires du SMA |
0 |
0 |
0 |
-52 |
0 |
-52 |
1361 – Personnels administratifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1362 – Personnels techniques |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1364 – Militaires (hors gendarmes) |
0 |
0 |
0 |
+15 |
0 |
+15 |
1365 – Ouvriers d'Etat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
-37 |
0 |
-37 |
Le personnel du SMA est rémunéré par trois systèmes d’information (SI) différents :
1- Le personnel civil reçoit son traitement via le SI ALLIANCE (application du ministère des armées) ;
2- Le personnel militaire et les volontaires techniciens sont rémunérés selon le régime de solde mensuelle, à partir du SI LOUVOIS ;
3- Les volontaires stagiaires sont rémunérés selon le régime de la solde spéciale, hors LOUVOIS, à partir des avances de trésorerie solde mises en place auprès des trésoreries militaires des régiments du Service militaire adapté. Les ETPT correspondants ne sont pas suivis dans CHORUS mais dans le SI LAGON, système d'information métier de référence du SMA depuis le 1er janvier 2016.
La gestion 2019 est une année de stabilisation qui vise à installer le plan SMA 6 000 dans la durée. Le plafond d’emplois a été fixé à 5 548 ETPT en 2019 répartis entre 4 400 ETPT de volontaires et 1 148 ETPT de cadres.
Le plafond d'emplois a été consommé à 98 %, soit un taux correspondant à un volume de 5 437 ETPT annuels. Cette sous-consommation s’explique principalement par les difficultés de recrutement de volontaires rencontrés par les deux régiments antillais pour des raisons structurelles d’une part (vieillissement de la population) et conjoncturelle d’autre part (concurrence avec d’autres dispositifs d’insertion tels que la "garantie jeunes").
Évolution des emplois à périmètre constant
(en ETP) |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emploi |
Sorties |
dont départs |
Mois |
Entrées |
dont primo |
Mois |
Schéma |
Schéma |
1349 – Volontaires du SMA |
3 647 |
0 |
1,00 |
3 595 |
3 595 |
1,00 |
-52 |
0 |
1362 – Personnels techniques |
1 |
0 |
1,00 |
1 |
0 |
1,00 |
0 |
0 |
1364 – Militaires (hors gendarmes) |
332 |
0 |
1,00 |
347 |
29 |
1,00 |
+15 |
+23 |
Total |
3 980 |
0 |
3 943 |
3 624 |
-37 |
+23 |
Entrées-sorties réalisées en 2019
Le personnel du SMA est recruté tout au long de l’année, sur la base de remplacements concomitants. Par convention, leur date d’entrées-sorties est fixée au 1er janvier.
Le personnel civil est mis en place par le ministère des armées, en fonction des postes rendus disponibles à la suite de mutations (réalisées sur demande des intéressés dans la majorité des cas).
Les militaires sont affectés outre-mer pour un séjour de trois ans. Il n’y a pas de départ à la retraite pour cette catégorie de personnel durant leur séjour. La prévision de + 23 ETPT de cadres en 2019 s’est traduite dans les faits par un schéma d’emplois de + 15 ETP en raison notamment d’une vacance frictionnelle des postes de cadres compte tenu de la difficulté des directions des ressources humaines des armées et des services interarmées à honorer certains postes sous tension (par exemple les postes de médecins et d’infirmiers).
En ce qui concerne la catégorie des volontaires stagiaires (VS), il convient de noter qu’elle représente près de 60 % des effectifs en ETPT et est caractérisée par une grande volatilité. En effet, les VS (3200 ETPT) sont recrutés au titre de contrats courts (de 6 à 12 mois) et leur gestion est délicate en raison des flux importants d’entrées et de sorties de cette population tout au long de l’année. Cela explique le schéma d’emplois négatif de -52 ETP qui ne reflète pas la sous-consommation en ETPT de – 99 ETPT constatée en fin d’année.
5 787 bénéficiaires ont pu suivre les formations proposées par le SMA en 2019.
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
Service |
Prévision LFI |
Réalisation |
ETP |
---|---|---|---|
Administration centrale |
35 |
36 |
34 |
Services régionaux |
1 113 |
1 100 |
1 116 |
Autres |
4 400 |
4 301 |
4 740 |
Total |
5 548 |
5 437 |
5 890 |
Les emplois de l’administration centrale correspondent aux postes de l’état-major du commandement du SMA localisé à Paris.
Les emplois des services régionaux correspondent à l’encadrement civil et militaire des organismes du SMA.
Les emplois classés dans la catégorie « Autres » correspondent aux volontaires bénéficiant du dispositif SMA. Cette catégorie d’emplois implique un rythme atypique de recrutement pour tenir compte d’un taux d’attrition fluctuant et difficilement maîtrisable. En l’espèce, la différence entre les ETPT et les ETP réalisés au 31 décembre 2019 s’explique par le fait que les effectifs présents à un instant « T » étaient supérieurs à ceux du plafond d’emplois, la cible annuelle ayant, par ailleurs, été atteinte.
Répartition du plafond d'emplois par action
Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action |
Prévision LFI |
Réalisation |
---|---|---|
02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle |
5 548 |
5 437 |
Total |
5 548 |
5 437 |
Transferts en gestion |
0 |
Le plafond d’emplois indiqué pour le programme 138 correspond uniquement à celui du SMA. 5 437 ETPT ont été réalisés en 2019 pour 5 548 ETPT prévus en LFI. Les dépenses de personnel de ce programme, toutes catégories d’emplois confondues, sont intégralement imputées sur l’action n°02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » de ce programme.
Recensement du nombre d'apprentis
Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 : 3
Indicateurs de gestion des ressources humaines
Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés | Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois) | |
(ETPT) | 5437 | |
Effectifs gérant | 97 | 1,78 % |
administrant et gérant | 51 | 0,94 % |
organisant la formation | 42 | 0,77 % |
consacrés aux conditions de travail | 4 | 0,07 % |
consacrés au pilotage et à la politique des compétences | 0 | 0% |
Les effectifs consacrés à la gestion des ressources humaines, à l’organisation de la formation et aux conditions de travail sont définis par les référentiels des emplois en organisation (REO) des formations du SMA, élaborés en fonction des plafonds d’emplois en ETPT autorisés dans la loi de finances.
L'ensemble des postes prévus en LFI a été honoré.
Il est à noter que s’agissant du personnel « organisant la formation », cette typologie d’emplois est étroitement liée à la mission du SMA de formation professionnelle des volontaires, expliquant ainsi un ratio proche de celui relatif au personnel « administrant et gérant ». Le pilotage et la politique des compétences RH sont quant à eux effectués par le ministère des armées (direction des ressources humaines de l’armée de terre).
Au total, le ratio des effectifs consacrés à la gestion des ressources humaines est relativement stable par rapport à 2018.
Effectifs inclus dans le plafond d’emplois | Effectifs hors plafond d’emplois | |||
intégralement gérés | partiellement gérés (agents en détachement, en MAD) (1) | gérés pour un autre ministère | gérés pour des organismes autres que les ministères | gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2) |
82,36 % | 17,64 % | 0% | 0% | 0% |
(1) mise à disposition (MAD)
(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)
Cet indicateur permet de singulariser la gestion et l’administration RH directement effectuées en régie par le SMA (engagés volontaires et volontaires du SMA) de celles partiellement et indirectement partagées avec le ministère des armées (cadres militaires et personnel civil). Les ratios, conformes aux prévisions, sont stables par rapport à la gestion précédente.
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
Catégorie |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
---|---|---|---|
Rémunération d’activité |
93 409 169 |
100 895 100 |
96 021 333 |
Cotisations et contributions sociales |
54 704 844 |
57 217 212 |
56 402 693 |
Contributions d’équilibre au CAS Pensions : |
47 617 239 |
51 354 083 |
49 232 346 |
– Civils (y.c. ATI) |
770 998 |
703 680 |
1 088 107 |
– Militaires |
46 846 241 |
50 650 403 |
48 144 239 |
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) |
|
|
|
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) |
|
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE |
115 258 |
120 000 |
86 478 |
Autres cotisations |
6 972 347 |
5 743 129 |
7 083 869 |
Prestations sociales et allocations diverses |
1 544 700 |
1 568 753 |
1 741 391 |
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions) |
149 658 713 |
159 681 065 |
154 165 418 |
Total titre 2 (hors CAS Pensions) |
102 041 474 |
108 326 982 |
104 933 072 |
FdC et AdP prévus en titre 2 |
|
Les ressources ouvertes en LFI 2019 ont été suffisantes pour couvrir les besoins en masse salariale et l'exécution des dépenses par catégorie a été cohérente par rapport à la prévision.
La gestion 2019 s’est traduite par une diminution des crédits HCAS de 4,08 M€ au titre de la LFR. Cette diminution des crédits est liée à une ressource légèrement surévaluée dans le cadre du quinquennal 2018-2022 approuvée par la lettre de cadrage pour l’exercice 2018 d’une part et à la sous-consommation du plafond autorisé des emplois.
S’agissant des contributions au CAS Pensions, l’assiette est déterminée à partir du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
En 2019, l’assiette CAS Pensions déterminée en LFI pour le personnel civil a été légèrement sous-dimensionnée, avec un montant de CAS en exécution de 1,01 M€, pour un montant programmé de 0,95 M€ en 2019. S’agissant du CAS Pensions des militaires, son exécution à hauteur de 97,3% (38,19 M€) témoigne d'un montant prévisionnel (39,26 M€) correctement estimé.
Les dépenses de prestations sociales relèvent essentiellement des prestations familiales. Elles intègrent les allocations familiales (principalement versées au personnel affecté dans les collectivités d’outre-mer, elles représentent plus de 50 % des prestations), les allocations pour jeune enfant (elles représentent près de 30 % des prestations), les allocations de rentrée scolaire mais aussi, d’éducation spéciale, etc. Le montant versé au titre des prestations sociales est étroitement lié à la composition familiale du personnel militaire arrivant sur les territoires ultra-marins ; son coût est supérieur aux prévisions en 2019 mais reste en cohérence avec les montants des années précédentes.
Éléments salariaux
(en millions d'euros) |
|
---|---|
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions |
|
Socle d'exécution 2018 retraitée |
102,04 |
Exécution 2018 hors CAS Pensions |
102,04 |
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018 |
|
Débasage de dépenses au profil atypique : |
0,00 |
– GIPA |
0,00 |
– Indemnisation des jours de CET |
|
– Mesures de restructuration |
|
– Autres dépenses de masse salariale |
|
Impact du schéma d'emplois |
1,18 |
EAP schéma d'emplois 2018 |
|
Schéma d'emplois 2019 |
1,18 |
Mesures catégorielles |
0,62 |
Mesures générales |
0,66 |
Rebasage de la GIPA |
0,00 |
Variation du point de la fonction publique |
|
Mesures bas salaires |
0,66 |
GVT solde |
0,32 |
GVT positif |
0,32 |
GVT négatif |
|
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA |
|
Indemnisation des jours de CET |
|
Mesures de restructurations |
|
Autres rebasages |
|
Autres variations des dépenses de personnel |
0,10 |
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 |
0,02 |
Autres variations |
0,08 |
Total |
104,93 |
Durant la gestion 2019, les déterminants habituels de la masse salariale n'ont pas été des facteurs d'évolution significatifs par rapport à la gestion précédente.
S'agissant des facteurs d'évolution de la gestion 2019, l'impact du schéma d’emplois de personnel s'est élevé à 1,18 M€ pour une prévision de 1,4 M€ en LFI.
Les mesures catégorielles prévues à hauteur de 1,2 M€ en LFI se sont élevées à 0,62 M€ consécutivement à la mise en œuvre décalée du PPCR. La typologie des mesures mises en œuvre est précisée dans le paragraphe relatif aux mesures catégorielles.
Les mesures générales, prévues à hauteur de 0,9 M€, se sont élevées à 0,66 M€ et ont porté sur les mesures bas salaires et dans une bien moindre mesure, sur la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).
S'agissant du facteur « glissement-vieillesse-technicité » (GVT), le personnel militaire qui constitue l'essentiel des ETPT de l'encadrement du SMA étant affecté pour 3 ans, le taux de progression de leur masse salariale est peu élevé. Ainsi, le GVT positif a généré une variation de masse salariale de 0,322 M€ ce qui représente 0,31 % de la masse salariale exécutée hors CAS Pensions.
La catégorie autres variations comprend les dépenses liées au versement des indemnités d’installation outre-mer et les indemnités d ‘éloignement dans les COM qui sont versées en fonction de la composition familiale. Cette catégorie a généré un surcoût de 0,076 M€ en 2019.
Compte tenu du faible flux d'entrée-sortie du personnel civil, de l'important mouvement de l'encadrement militaire remplacé par du personnel de grade et d'ancienneté équivalente et du type de rémunération des volontaires, le GVT négatif est nul.
L’IECSG représente une dépense totale de 0,029 M€ en 2019.
Coûts entrée-sortie
Catégorie d'emplois |
Coût moyen chargé HCAS |
dont rémunérations d’activité |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
Coût d'entrée |
Coût global |
Coût de sortie |
Coût d'entrée |
Coût global |
Coût de sortie |
|
1349 – Volontaires du SMA |
8 388 |
8 388 |
8 388 |
7 837 |
7 837 |
7 837 |
1361 – Personnels administratifs |
39 107 |
39 107 |
39 107 |
35 433 |
35 433 |
35 433 |
1362 – Personnels techniques |
42 448 |
42 448 |
42 448 |
35 616 |
35 616 |
35 616 |
1364 – Militaires (hors gendarmes) |
60 505 |
60 505 |
60 505 |
56 166 |
56 166 |
56 166 |
1365 – Ouvriers d'Etat |
63 039 |
63 039 |
63 039 |
53 340 |
53 340 |
53 340 |
Ces coûts moyens ont été déterminés à partir des restitutions de solde et de l’exécution 2019 par compte PCE constatés dans Chorus. Ils correspondent, pour chaque catégorie d’emplois, au coût moyen annuel hors CAS Pensions et hors prestations sociales.
Compte tenu de la mission spécifique du SMA et pour des raisons d’emplois fonctionnels, les coûts d’entrées et de sorties du personnel sont identiques. En effet, tout personnel « sortant » est remplacé par un personnel de grade équivalent.
Mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesure |
ETP |
Catégories |
Corps |
Date d’entrée |
Nombre |
Coût |
Coût |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Mesures statutaires |
375 283 |
375 283 |
|||||
PPCR - revalorisation |
1 068 |
Fonctionnaires et militaires |
Militaires |
01-2019 |
12 |
218 841 |
218 841 |
Revalorisation de la solde des volontaires |
4 740 |
Militaires |
Volontaires |
01-2019 |
12 |
156 442 |
156 442 |
Mesures indemnitaires |
249 244 |
249 244 |
|||||
Revalorisation de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires |
1 068 |
Militaires |
Militaires |
01-2019 |
12 |
249 244 |
249 244 |
Total |
624 527 |
624 527 |
Du fait de leur statut, les catégories de personnel du SMA bénéficient des mesures catégorielles du ministère des armées.
La mesure relative à la revalorisation de la solde des volontaires, budgétisée à hauteur de 221 635 € a effectivement été mise en œuvre mais pour un montant de 156 442 €.
La mesure relative à la mise en œuvre du Parcours Professionnel Carrière Rémunération (PPCR) dans son volet revalorisation budgétisée à hauteur de 545 542 € a été réalisée à hauteur de 218 841 €.
Enfin, 2019 a vu le paiement d’une partie de la revalorisation d’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires à hauteur de 249 244 € pour 389 244 € inscrits au PAP 2019.
Action sociale - hors titre 2
Aucun crédit destiné à l’action sociale n’est consommé sur ce programme. L’action sociale du SMA est portée par le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Coûts synthétiques |
Indicateurs immobiliers
Nature | Repère | Libellé | Unité | Administration centrale | Services déconcentrés | Total | |||
Surface | 1 | SHON du parc | m2 | 0 | 219 600 | 219 600 | |||
2 | SUB du parc | m2 | 0 | 180 740 | 180 740 | ||||
3 | SUN du parc | m2 | 0 | 16 200 | 16 200 | ||||
4 | SUB du parc domanial | m2 | 0 | 172 032 | 172 032 | ||||
5 | Ratio SUB / SHON | % | 0 | 78 | 78 | ||||
Occupation | 6 | Effectif ETPT (réf. PEA) | nb | 34 | 5 403 | 5 437 | |||
7 | Ratio SUN / Poste de travail | m2 / PT | 0 | 9 | 9 | ||||
8 | Coût de l’entretien courant | € | 0 | 7 249 586 | 7 249 586 | ||||
9 | Ratio entretien courant / SUB | € / m2 | 0 | 42 | 42 | ||||
Entretien lourd | 10 | Coût de l’entretien lourd * | € | AE | 0 | AE | 4 308 222 | AE | 4 308 222 |
(parc domanial et quasi-propriété) | CP | 0 | CP | 6 317 518 | CP | 6 317 518 | |||
11 | Ratio entretien lourd * / SUB | € / m2 | AE | 0 | AE | 25 | AE | 25 | |
(parc domanial et quasi-propriété) | CP | 0 | CP | 37 | CP | 37 | |||
12 | Coût des travaux structurants | € | AE | 0 | AE | 2 938 984 | AE | 2 938 984 | |
CP | 0 | CP | 3 380 249 | CP | 3 380 249 |
* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Le commandement du SMA en administration centrale, intégré au sein des locaux de la DGOM, est entièrement soutenu par le ministère des outre-mer. Les items inscrits dans la colonne « services déconcentrés » correspondent aux dépenses effectuées au profit des régiments du SMA.
Dépenses pluriannuelles
Contrats de projets État-Région (CPER) |
Génération CCT 2019-2022 |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Prévision 2019 |
Consommation 2019 |
Consommation cumulée |
||||
Action / Opérateur |
Rappel |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle |
5 440 000 |
|
|
|
1 112 223 |
1 112 223 |
1 112 223 |
Total |
5 440 000 |
|
|
|
1 112 223 |
1 112 223 |
1 112 223 |
Au titre du contrat de convergence et de transformation, 5,4 M€ sont prévus sur le programme 138, action 2, pour la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna. Pour cette première année d'exécution, 1,1 M€ ont été engagés et payés. Ces opérations concernent les chantiers de développement et ainsi que la formation professionnelle « passeport mobilité ».
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
|
AE 2019 |
|
CP 2019 |
|
||
|
||||||
|
AE ouvertes en 2019 * 1 571 388 367 |
|
CP ouverts en 2019 * 1 577 319 539 |
|
||
|
||||||
|
AE engagées en 2019 1 549 392 035 |
|
CP consommés en 2019 1 545 452 107 |
|
||
|
AE affectées 10 385 368 |
|
dont CP consommés en 27 601 641 |
|
||
|
AE non affectées 11 610 963 |
|
dont CP consommés 1 517 850 466 |
|
||
Restes à payer |
||||||
Engagements ≤ 2018 non 61 823 456 |
|
|||||
Travaux de fin de gestion 161 439 |
|
|||||
|
Engagements ≤ 2018 non 61 984 895 |
|
CP consommés en 2019 27 601 641 |
|
Engagements ≤ 2018 non 34 383 254 |
|
|
AE engagées en 2019 1 549 392 035 |
|
CP consommés en 2019 1 517 850 466 |
|
Engagements 2019 non 31 541 569 |
|
|
Engagements non couverts 65 924 823 |
|
||||
|
|
Estimation des CP 2020 36 979 388 |
||||
* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR |
Estimation du montant 28 945 435 |
L’évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 à hauteur de 65,9 M€ se répartit
comme suit :
Le travail d’apurement entrepris ces dernières années notamment sur certaines opérations des dispositifs du fret ainsi que sur les opérations les plus anciennes ouvertes au titre de la formation professionnelle et du SMA doit permettre une diminution significative des restes à payer au titre des seuls engagements à clôturer, pour près de 10 M€.
Justification par action
Action 01
Soutien aux entreprises |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
|
1 505 447 963 |
1 505 447 963 |
|
1 390 465 323 |
1 390 465 323 |
Crédits de paiement |
|
1 505 447 963 |
1 505 447 963 |
|
1 390 302 410 |
1 390 302 410 |
Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputation, le montant des engagements sur l'action 1 s'établit à 1 390 302 410 € en AE=CP. Les opérations de fret comptabilisées pour 162 913 € en AE sur cette ligne relèvent à compter de l'exercice 2019 de l'action 4 « Financement de l'économie ».
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
1 505 447 963 |
1 390 465 323 |
1 505 447 963 |
1 390 302 410 |
Transferts aux entreprises |
1 505 447 963 |
1 390 465 323 |
1 505 447 963 |
1 390 302 410 |
Total |
1 505 447 963 |
1 390 465 323 |
1 505 447 963 |
1 390 302 410 |
Dépenses d'intervention
CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES
AE = CP : 1 390 302 410 €
Compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales
AE = CP : 1 390 302 410 €
Le dispositif des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifique aux outre-mer constitue le principal axe d’intervention du programme. Au regard des montants consommés sur le programme, y compris les dépenses de titre 2, il représente 81,5 % des AE et 81,8 % des CP consommés en 2019, en augmentation de 0,6 % en AE et 0,3 % en CP par rapport à 2018 (+ 225 481 435 €). Au sein des seuls crédits hors titre 2, les montants consacrés à ce dispositif ont représenté 89,6 % des AE et 90 % des CP.
Le projet de loi de finances pour 2019 avait inscrit 1 375 447 963 € en AE/CP au financement de ce dispositif. Après application des amendements gouvernementaux n° II-642 du 3-12-2018 de 100 M€ (dont 35 M€ issus du programme), n° II-12 et II-742 respectivement de 15 M€ chacun, la dotation octroyée au financement de ce dispositif s’est chiffrée à 1 505 447 963 € en AE et CP en LFI 2019.
Profondément réformées par la loi pour le développement des outre-mer de 2009, ces exonérations - compensées par l’État - en faveur des très petites entreprises (TPE), qui forment 96 % des entreprises des DOM, ont connu des réformes successives en 2014, 2016 puis en 2017, afin notamment de concentrer l’effort sur des secteurs prioritaires ainsi que sur les moyens et bas salaires.
En 2019, les moyens consacrés à ce dispositif ont été accrus pour tenir compte de la suppression du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) effective au 1er janvier 2019 et assurer sa compensation par un renforcement des exonérations et allègements des cotisations patronales ciblé vers les entreprises les plus fragiles et les plus exposées à la concurrence extérieure ou contribuant au rattrapage des territoires. A ce titre, une réforme de grande ampleur a été mise en œuvre (nouvelles modalités de calcul précisées dans le décret n° 2019-199 du 15 mars 2019), notamment par un élargissement de l’assiette des cotisations, avec la compensation des exonérations ciblées d’assurance chômage auprès de l’UNEDIC et de retraite complémentaire dues à l’AGIRC-ARRCO.
Ainsi, trois régimes d’exonérations ont été définis pour les outre-mer :
Sur la base des prévisions arrêtées par les organismes de sécurité sociale au 15 octobre 2019 et inscrites dans le schéma de fin de gestion, les versements effectivement réalisés en gestion auprès des organismes de sécurité sociale se sont établis à 1 390 302 410 € en AE/CP, en nette augmentation (+ 19,36 %) par rapport à 2018,
Les versements effectués auprès des différentes caisses de sécurité sociale se répartissent comme suit :
en euros
ACOSS | CCMSA | Caisse nationale déléguée à la sécurité sociale des indépendants | ENIM | UNEDIC | AGIRC-ARRCO | CPS de SPM | Total des versements | |
Entreprises et travailleurs indépendants implantées dans les DOM (LODEOM et TI DOM) | 1 023 798 221 | 12 334 940 | 3 908 000 | 8 605 773 | 115 346 518 | 199 788 207 | 1 363 781 659 | |
Entreprises et travailleurs indépendants implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon (LOPOM) | 6 327 499 | 6 327 499 | ||||||
Contrat d’accès à l’emploi (CAE champ et hors-champ Exo DOM) | 536 666 | 1 745 | 538 411 | |||||
Déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les DOM | 19 654 841 | 19 654 841 | ||||||
Total des versements par organisme de sécurité sociale | 1 043 989 728 | 12 336 685 | 3 908 000 | 8 605 773 | 115 346 518 | 199 788 207 | 6 327 499 | 1 390 302 410 |
Décliné par territoires, le nombre d’entreprises et effectifs salariés s’établit comme suit :
Nombre d'entreprises 2019 ciblées et hors cible exonérations spécifiques outre-mer | Nombre d'entreprises 2019 ciblées exonérations spécifiques outre-mer | effectifs salariés | |
Guadeloupe | 10 135 | 8 508 | 40 069 |
Guyane | 4 304 | 3 531 | 17 305 |
Martinique | 9 307 | 7 708 | 37 948 |
Réunion | 19 399 | 16 105 | 78 560 |
Saint-Pierre et Miquelon | 632 | 544 | 1 519 |
Total | 43 777 | 36 396 | 175 401 |
Action 02
Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
159 681 065 |
106 453 706 |
266 134 771 |
154 165 418 |
114 080 898 |
268 246 316 |
Crédits de paiement |
159 681 065 |
110 234 428 |
269 915 493 |
154 165 418 |
115 571 664 |
269 737 082 |
Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputation, le montant des engagements sur l'action 2 s'établit à 268 277 060 € en AE et 269 737 081 € en CP.
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
159 681 065 |
154 165 418 |
159 681 065 |
154 165 418 |
Rémunérations d’activité |
100 895 100 |
96 021 333 |
100 895 100 |
96 021 333 |
Cotisations et contributions sociales |
57 217 212 |
56 402 693 |
57 217 212 |
56 402 693 |
Prestations sociales et allocations diverses |
1 568 753 |
1 741 391 |
1 568 753 |
1 741 391 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
54 850 000 |
64 921 118 |
54 850 000 |
62 906 173 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
47 650 000 |
57 877 519 |
47 650 000 |
55 831 990 |
Subventions pour charges de service public |
7 200 000 |
7 043 599 |
7 200 000 |
7 074 183 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
13 586 130 |
13 583 575 |
17 042 589 |
21 538 873 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
13 586 130 |
13 607 820 |
17 042 589 |
21 538 873 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
|
-24 246 |
|
|
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
35 717 576 |
33 576 205 |
36 441 839 |
30 490 500 |
Transferts aux ménages |
33 275 000 |
23 468 771 |
33 999 263 |
19 733 165 |
Transferts aux entreprises |
|
167 541 |
|
167 541 |
Transferts aux collectivités territoriales |
|
1 432 000 |
|
1 976 700 |
Transferts aux autres collectivités |
2 442 576 |
8 507 894 |
2 442 576 |
8 613 094 |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières |
2 300 000 |
2 000 000 |
1 900 000 |
636 118 |
Dotations en fonds propres |
2 300 000 |
2 000 000 |
1 900 000 |
636 118 |
Total |
266 134 771 |
268 246 316 |
269 915 493 |
269 737 082 |
DéPENSES DE FONCTIONNEMENT
64,8 M€ en AE 62,9 M€ en CP
Catégorie 31 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT autres que celles de personnel
AE = 57 704 070 € CP = 55 794 736 €
La consommation en AE/CP correspond à la réalisation de l'exercice 2019 portant sur les dépenses de fonctionnement du SMA. Pour information, par rapport aux cibles de consommation inscrites au schéma de fin de gestion 2019, le taux de consommation global du SMA, hors dépenses de personnel, s'élève à 100 % en AE et 97 % en CP.
Ces dépenses ont permis de financer la formation professionnelle de près de 6 000 bénéficiaires et le fonctionnement courant de huit formations administratives.
Les dépenses liées à la formation professionnelle : 42,7 M€ en AE et 40,6 M€ en CP
Elles représentent 73 % des dépenses de fonctionnement et se composent essentiellement :
Le SMA met en œuvre 99 formations, réparties dans 12 familles professionnelles (métiers de la terre et de la mer, du bâtiment et travaux publics, de la mécanique et travail des métaux, de la maintenance, des transports et de la logistique, de la gestion administrative des entreprises, de la sécurité, du commerce, de l’hôtellerie-restauration, des services, de l’action culturelle et sportive, de la remobilisation vers l’emploi ou du numérique). Pour 2019, ces formations regroupent 179 filières, dont 5 ont été mises en place au cours de l’année 2019 et 14 ont fait l’objet d’une adaptation.
Le SMA poursuit sa politique d’adaptation des formations professionnelles offertes, en fonction des besoins du secteur économique local et en développant les formations menant à un titre professionnel. Cette politique implique une mise aux normes permanente des filières et le recours à l’externalisation pour certains segments de la formation.
Ces dépenses ont permis de financer les prestations d’alimentation au profit des 5 437 ETPT du SMA (cadres et volontaires). L’évolution maîtrisée des dépenses d’alimentation s’explique par l’augmentation du coût des denrées outre-mer et par l’augmentation du nombre de personnels soutenus.
Cette dépense a contribué à entretenir un parc immobilier étendu sur 21 emprises dont la surface utile nette (SUN) est de 54 372 m². Les travaux entrepris ont permis de rattraper le retard pris (compte tenu de la priorité donnée aux investissements à réaliser dans le cadre du plan SMA 6 000) sur la maintenance obligatoire et la mise à niveau des emprises afin de garantir un usage sécurisé des bâtiments existants tout en améliorant leur performance technique et en abaissant leur coût de fonctionnement.
Malgré l’augmentation des effectifs et des tarifs appliqués outre-mer, ces dépenses sont contenues par la mise en œuvre d’une politique globale de maîtrise des consommations visant à réduire les dépenses d’énergie et de fluides, notamment celles portant sur la climatisation.
Il concerne les frais de dépenses liées au transport d’équipement et de matériels vers les formations du SMA stationnées en outre-mer (véhicules, engins de travaux publics, etc.). Le niveau de cette dépense est également lié au volume de mobilier à transporter pour équiper les bâtiments.
Ces dépenses affichent une légère hausse en 2019 compte tenu de l’augmentation du nombre de cadres et de stagiaires accueillis.
Il s’agit des dépenses de première dotation et de renouvellement de l’ameublement (acquisition de nouvelles collections pour l’ameublement des chambres collectives et des salles de formation des stagiaires). En 2019, la construction de bâtiments destinés à l’accueil des stagiaires a nécessité l’acquisition de 186 collections pour l’ameublement des chambres et des salles de formation.
Les dépenses de fonctionnement courant et de soutien général : 15 M€ en AE et 15,2 M€ en CP
Elles représentent 27 % des dépenses de fonctionnement et comprennent :
Il s’agit des dépenses liées à la mutation des cadres affectés au SMA ainsi que celles liées aux missions et aux liaisons administratives, techniques et de commandement effectuées par le personnel du SMA. Le niveau de dépense en AE connaît une légère diminution par rapport à 2018 ;
Cette dépense a permis de financer 741 baux destinés à l’hébergement des agents civils et militaires d’encadrement. La tendance légèrement haussière de la dépense résulte principalement à l’augmentation du nombre de cadres (+23), à l’adaptation du parc locatif à la composition des familles lors du plan annuel de mutation et enfin à la revalorisation annuelle des loyers.
Catégorie 32 - SUBVENTION POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC
AE = CP : 7 074 183 €
L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), unique opérateur du ministère des outre-mer, assure, pour les crédits inscrits sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », les missions se rapportant aux aides du fonds de continuité territoriale, aide à la continuité territoriale (ACT), passeport mobilité études (PME) et le volet transport du passeport mobilité formation professionnelle (PMFP), ainsi que les aides de continuité en cas de deuil et le dispositif passeport pour la mobilité des stages professionnels (PMSP).
Sur le programme 138 « Emploi outre-mer », les crédits alloués à l'Agence visent à organiser et accompagner des projets de formation qualifiante en mobilité, dans une perspective d’inclusion durable dans l’emploi au profit des jeunes ultramarins dès lors qu’ils ne peuvent y accéder dans leur région d’origine (parcours ou filière saturée ou inexistante).
Pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, l’opérateur bénéficie d’une subvention pour charges de service public, fixée à 7 200 000 € en LFI 2019. Après application de la mise en réserve gouvernementale (125 817 €), la SCSP de LADOM s'est élevé à 7 074 183 € en AE/CP, lui permettant ainsi de couvrir les charges de personnel ainsi qu’une partie des frais de structure de l’établissement.
DéPENSES D'INVESTISSEMENT
AE = 13 583 575 € CP = 21 538 873 €
Les consommations mentionnées ci-dessus correspondent aux consommations du SMA en matière d’investissement. A ces engagements s’ajoutent les AE affectées sur tranches fonctionnelles (TF) et non consommées d’un montant total de 10 375 500 €. Ces AENE, destinées essentiellement aux opérations ci-dessous, visent à stabiliser le dispositif SMA afin de garantir son attractivité et son niveau de performance :
Cette situation se révèle conforme au schéma directeur d’infrastructure du SMA. Ce dernier a été établi lors du quinquennal 2018-2022 afin d’héberger, d’alimenter et de former 6 000 bénéficiaires. Ce schéma prend en compte le niveau des restes à payer, le montant des crédits de paiement accordés par année et le rythme de construction dans les territoires. Il est maintenant complété par le schéma directeur immobilier (SDI) du SMA depuis le 30 janvier 2019. Celui-ci permet, aux travers de lignes directrices et de critères de notations des opérations d’infrastructure de définir une stratégie immobilière permettant au SMA d’atteindre son format SMA 2025.
Les dépenses d’infrastructure : 10,7 M€ en AE et 18,8 M€ en CP
Ces dépenses se répartissent de la façon suivante :
Les crédits en AE ont notamment permis de construire une extension au magasin d’habillement du RSMA de Mayotte ainsi qu’un centre de formation à la conduite au RSMA de La Réunion. Une part de ces crédits a été engagée pour la réalisation de travaux de confortement du nouveau poste de commandement et de formation du RSMA de Martinique, travaux devenus nécessaires en raison de poches de sol instables découvertes en cours de travaux. En 2018, ces dépenses étaient de 8,4 M€ en AE et 5,2 M€ en CP.
Le SMA a engagé des travaux structurants sur deux bâtiments d’une compagnie de formation professionnelle à Mayotte afin d’améliorer les conditions de formation et d’hébergement des stagiaires. En Guadeloupe, ces dépenses ont également donné la possibilité de prolonger le programme de rénovation du parc de logements domaniaux (2 villas), de lancer la 1ère phase du projet de réhabilitation de l’entrée du régiment et d’initier les premiers travaux de réhabilitation de la zone des ateliers mécaniques automobiles, poids lourds et engins. En Polynésie française, ces crédits ont aidé à reconduire les travaux d’aménagement de l’ex-site Météo-France sur l’île de TUBUAI au profit de filière de formation professionnelle du domaine maritime. En 2018, ces dépenses étaient de 4 M€ en AE et 2,7 M€ en CP.
Les crédits en AE ont permis de poursuivre les travaux de rénovation de la salle d’informations régimentaire du RSMA de Guadeloupe et d’améliorer les conditions d’hébergement des engagés volontaires en Guyane en réhabilitant leurs logements. Ces dépenses ont également contribué à finaliser la rénovation lourde de l’habitation de La Favorite du RSMA de Martinique dont la maintenance avait été délaissée depuis des années. Des travaux lourds ont également été menés sur plusieurs bâtiments du RSMA de Nouvelle-Calédonie au profit de l’hébergement des stagiaires sur les emprises de KONE et de KOUMAC. En Polynésie-Française, ces crédits ont aidé à engager les dernières phases de travaux de réfection des sanitaires sur ARUE mais également d’initier les premiers travaux sur les réseaux vétustes de la compagnie d’HIVA OA. En 2018, ces dépenses étaient de 6,7 M€ en AE et 4,2 M€ en CP.
Depuis 2010, afin d’atteindre l’objectif des 6 000 bénéficiaires, la quasi-totalité des crédits d’investissement a été consacrée à l’adaptation capacitaire des fonctions indispensables à l’accueil immédiat des stagiaires (hébergement, alimentation et formation professionnelle). Cet objectif étant atteint, le schéma directeur infrastructure du SMA pour 2018-2022 va permettre d’orienter les efforts sur la maintenance des infrastructures et sur les conditions de vie en internat au profit des stagiaires.
Les dépenses d’équipement : 2,9 M€ en AE et 2,7 M€ en CP
Pour ces dépenses sont en progression de + 0,8 M€ en AE et + 0,5 M€, par rapport à l'exercice précédent. Elles ont contribué à poursuivre l’équipement des pôles de formation des régiments, le développement et la maintenance du logiciel LAGON, le renouvellement et l’alignement de certains engins aux évolutions de la réglementation CACES en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ainsi que le renouvellement réglementaire du parc automobile (98 véhicules et engins achetés).
DéPENSES D'INTERVENTION
AE = 33,7 M€ CP = 30,5 M€
CATéGORIE 61 - TRANSFERT AUX MéNAGES
AE = 31 107 497 € et CP = 27 805 156 €
Passeport-mobilité formation professionnelle (22 340 063 € en AE et 18 493 022 € en CP)
L’opérateur LADOM (AE = 22 063 279 € / CP = 18 327 673 €)
Le dispositif passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP) s’adresse aux demandeurs d’emploi résidant en outre-mer, désireux d’accéder à une formation en mobilité en raison de la saturation ou de l’inexistence de la formation souhaitée dans leur territoire de résidence. Il se caractérise par une prise en charge, sous conditions de ressources, des dépenses liées à la mobilité (frais pédagogiques, d’installation et frais de transport).
Trois mesures sont ainsi inscrites au PMFP :
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, unique opérateur du ministère des outre-mer, est chargée de la gestion des aides, au titre de l’article L. 1803-10 du code des transports. Elle intervient, depuis 2011, sur le périmètre des 5 DOM, à promouvoir l'inclusion dans l'emploi des jeunes ultramarins, notamment celles et ceux sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire. Un même demandeur d’emploi peut être comptabilisé au titre de plusieurs actions de formation dans le cadre de sa mobilité, soit parce que son parcours est composé de différentes actions, soit parce qu’à l’issue de sa première action de formation, il poursuit son parcours sur une seconde action.
Afin de garantir à LADOM des moyens adaptés à ses missions, l’Etat verse à l’Agence une subvention pour le financement de ses dépenses d’intervention. Pour l’exercice 2019, les financements Etat se sont élevés à 22 063 279 € en AE et 18 327 673 € en CP, contre 16,8 M€ en AE et 22,2 M€ en CP en 2018.
Pour 2019, le niveau général d’activité est, à l’instar de l’année 2018, en recul, avec cependant des évolutions différenciées selon la collectivité de départ : en Guyane, à Mayotte et dans les collectivités du Pacifique et de Saint-Pierre et Miquelon, les actions de formation réalisées par LADOM ont progressé. A La Réunion, la situation demeure stable. Enfin, en Guadeloupe et en Martinique, il est enregistré une baisse des prescriptions après une forte augmentation en 2018.
Le nombre de prescriptions financées par LADOM s’est ainsi élevé à 3 765* mesures, soit une diminution de 4,8 % correspondant à une baisse de 193 mesures par rapport à l’exercice précédent (4 028 mesures prescrites en 2018), réparties comme suit :
*NOTA BENE : L’opérateur est amené à financer certaines aides complémentaires qui n’apparaissent pas dans le tableau ci-dessus.
Outre la diminution observée des prescriptions, le niveau d'exécution s’explique par :
S’agissant du volet « performance », en 2019, 79 % des participants à une action en mobilité mise en œuvre par LADOM ont validé une certification, un titre ou un diplôme. Ce taux est en légère augmentation par rapport à l’exercice 2018 (77,4 %).
L’indicateur d’insertion s’établit à 60,4 %, en légère hausse par rapport à l’exercice 2018 (59,7 %). Il faut noter l’important taux d’accès à l’emploi pour les métiers de la santé (82,6 %) et le domaine du transport logistique (68,5 %). A l’inverse, le secteur social connaît une plus grande difficulté d’insertion avec un taux d’emploi de 51.8 %, ainsi que le secteur du tourisme (50 %), impacté par les mouvements sociaux qui ont entraîné une baisse de l’offre.
Cadres de Mayotte et autres aides (AE= 154 744 € / CP = 43 309 €)
Ce dispositif piloté par la préfecture a également pour principaux partenaires LADOM, la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), le Centre Universitaire de Formation et de Recherche de Mayotte (CUFR) et le Vice-Rectorat. Lancé à la rentrée 2018, il vise à promouvoir la formation de cadres locaux pour soutenir le développement de l’île. Des étudiants à fort potentiel sont ainsi sélectionnés pour effectuer une formation universitaire à La Réunion ou en métropole pour une durée maximale de 5 ans, avec une obligation de revenir exercer à Mayotte pour 3 ans minimum sur un emploi garanti selon le domaine de formation. Après une première année expérimentale de mise en œuvre du dispositif Cadres d’Avenir à Mayotte, le dispositif a été reconduit et renforcé. Une deuxième promotion de 30 étudiants est venue s’ajouter à la première promotion de 12 étudiants de 2018, après une communication plus importante sur le territoire et un processus de sélection plus poussé.
L’accompagnement des étudiants est assuré par conventionnement par l’organisme ACESTE-CNAM, spécialisé dans l'accompagnement pédagogique des étudiants venant suivre des formations en métropole. L’objectif principal de cet opérateur est d'optimiser le séjour et la formation de l'étudiant en métropole. Un second conventionnement a été signé avec l’association « Emanciper Mayotte », chargée d’assurer la préparation à la mobilité des candidats retenus.
Pour cette deuxième année de mise en œuvre, il a été prévu de continuer à améliorer le dispositif et de le stabiliser, avant une nouvelle sélection de 30 étudiants qui s’effectuera au premier semestre 2020.
La montée en puissance de ce dispositif se traduit par une consommation plus élevée en 2019, 154 744 € en AE et 43 309 € en CP ont été accordés à cette mesure.
A Wallis-et-Futuna (AE = CP : 122 040 €)
Le SITAS (Service de l'Inspection du Travail et des Affaires Sociales) gère les programmes « Formation professionnelle en mobilité professionnelle » et « Passeport mobilité professionnelle ». Le dispositif permet aux salariés des entreprises locales de se perfectionner ou de compléter leurs connaissances professionnelles en vue de leur maintien dans l’emploi et/ou de leur progression professionnelle. Il permet également aux jeunes d’accéder à des formations de remise à niveau et de préparation aux concours et recrutements hors du Territoire.
270 personnes ont bénéficié d'une formation en 2019. Ce chiffre est en forte augmentation par rapport à l’année 2018 (+ 130 %) et illustre les effets d’une volonté de développer sur le territoire des formations collectives dans des domaines traditionnels tels que l’agriculture et l’artisanat ainsi que dans les domaines de la prévention, du sport, et pour la 1ère fois, dans l'e-formation. Ainsi, 248 personnes ont intégré ces formations locales tandis que, hors du territoire, des parcours qualifiants ont été financés, à raison de :
Au total, au 31 décembre 2019, une dotation de 178 912 € en AE=CP a été allouée pour le financement de ces formations, soit une très légère diminution de -0,04 % par rapport aux crédits votés en LFI pour ce dispositif (180 000 € en AE=CP).
Programmes spécifiques dans les collectivités du Pacifique
AE = 8 767 434 € CP = 9 312 134 €
L’exécution des crédits d’intervention relatifs aux dispositifs spécifiques confirme l’intérêt et l’efficacité au niveau local de ces mesures qui participent à l’amélioration de la qualification et de l’employabilité des néo-calédoniens.
Cadres Avenir : 5,4 M€ en AE=CP
Ce programme est un dispositif de formation de cadres moyens et supérieurs dans l’objectif du rééquilibrage économique et social de la Nouvelle-Calédonie. Le Programme Cadres Avenir accompagne pédagogiquement des personnes qui souhaitent reprendre un cursus d’études supérieures en métropole.
En 2019, le programme Cadres Avenir a bénéficié d’une sous-consommation des crédits dédiées aux CDL et JSD, dont les enveloppes n’ont pas été consommées en totalité. Ainsi, l’exécution du programme Cadres Avenir au 31 décembre 2019 a atteint 100 % de la programmation initiale, soit 5 411 870 € en AE=CP contre 5 504 376 € en 2018.
155 stagiaires étaient en formation au titre de l’année universitaire 2018/2019, et 127 personnes ont validé l’année universitaire, avec un taux de réussite de 82 %.
En 2019, les formations dans le domaine de l’industrie restent les plus représentées avant celles du domaine de l’environnement. Les domaines de la fonction publique et la gestion managériale sont enregistrés en 3ème position avant celui du social et des ressources humaines. Nous constatons le faible niveau de parcours de formation dans le domaine du BTP, les métiers de la justice et de l’agriculture.
Sur les 127 stagiaires concernés :
A noter que parmi les 27 stagiaires diplômés revenus en Nouvelle-Calédonie, 9 sont encore en recherche ou en cours de négociation d’emploi.
Programme Master Business Adinistration (MBA) : 0,5 M€ en AE=CP
Afin de tenir compte des besoins croissants, l’enveloppe du programme MBA pour 2019 a été révisée à la hausse, soit 500 000 € en AE=CP entièrement consommés, contre 300 000 € en 2018.
Ce programme, mis en place en 2014 en faveur des néo-calédoniens, permet à des personnes déjà engagées dans des postes à responsabilités au sein des collectivités publiques et des entreprises calédoniennes, de suivre une formation de haut niveau (HEC, ESSEC, Sciences Po). Le dispositif de formation s’échelonne sur 2 ans.
Pour la promotion de 2018/2019, 12 personnes sont engagées dans le cursus et à ce jour 3 sont diplômés. Les 9 autres personnes finalisent leur parcours en avril.
Le taux de réussite de la promotion 2017/2018 est de 64 %.
Chantiers de développement local (CDL) et Jeunes stagiaires pour le développement (JSD) : 0,5 M€ en AE=CP
Ces dispositifs d’insertion des personnes les plus en difficulté sur le marché du travail, et plus particulièrement les jeunes, participent au rééquilibrage social et économique du territoire. Parmi les organismes bénéficiaires, on retrouve en majorité des organismes publics, tels que les services du Haut-Commissariat et ses subdivisions, mais également l'Université de la Nouvelle-Calédonie, la Cour d'appel de Nouméa, ou encore le Centre Hospitalier Spécialisé et le Centre de Rencontres et d’Échanges Internationaux du Pacifique (CREIPAC).
La consommation en AE et en CP s’est élevé à 246 399 € pour les JSD, et à 241 656 € pour les CDL, soit 98 % des crédits notifiés, le reliquat, soit 11 870 € a été consommé sur le GIP Cadres Avenir. En 2018, la dotation pour les JSD s’était élevée à 175 677 € et celle pour les CDL à 229 950 €.
Dispositif JSD : la dotation 2019 a permis d'accueillir sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie 104 stagiaires dont 61 femmes pour un total de 330 mois. La durée moyenne de chaque stage est de 3,14 mois et la moyenne d'âge des stagiaires est de 22 ans. La répartition des stagiaires par niveau de diplôme est la suivante :
Les stagiaires ont exercé à 32 % dans les administrations de l'Etat et 68 % dans le milieu associatif, les administrations communales ou celles de la Nouvelle-Calédonie.
Dispositif CDL : la dotation 2019 a contribué à rémunérer 65 stagiaires dont 35 femmes sur 153 mois, soit une durée moyenne de chantier de 2,4 mois. La moyenne d'âge des stagiaires est de 36 ans. La répartition des stagiaires par niveau de diplôme est la suivante :
Les stagiaires ont exercé à 17 % dans les administrations de l'Etat, et 82 % dans le milieu associatif, les administrations communales ou de la Nouvelle-Calédonie
Bourses des Îles Loyautés : 0,8 M€ en AE et 1,4 M€ en CP
ll s’agit d’octroyer, sous conditions, des bourses et aides aux étudiants boursiers et non boursiers, résidant en province des Îles Loyautés qui envisagent des études supérieures en Nouvelle-Calédonie.
La consommation en AE et en CP est conforme au prévisionnel, soit 838 000 € en AE=CP pour 2019, majoré du solde 2018 de CP non réglés dans les délais auprès de la Collectivité du fait de problèmes techniques et reportés sur l'exercice 2019 (544 700 € en CP uniquement).
Le dispositif des chantiers de développement est inscrit au contrat de convergence et de transformation signé le 8 juillet 2019. Le montant engagé et versé à ce titre s'élève à 933 311 € en AE=CP (contre 918 670 € en 2018), au bénéfice de 876 personnes, dont 87 % d'adultes.
Le dispositif Cadres de Wallis-et-Futuna a, quant à lui, mobilisé 231 712 € en AE = CP, contre 297 372 € en 2018.
Au cours de l'année 2019, neuf stagiaires étaient en formation, dont 2 nouveaux bénéficiaires du programme. 60 % ont passé avec succès leurs examens.
Cette mesure à laquelle participe le territoire à hauteur de 20 % permet de toucher les populations de l’ensemble des archipels, y compris les plus éloignées. Depuis 2017, l’obligation d’une durée minimum de 3 mois pour un contrat jeune a été réintroduite afin de favoriser la mise en place de dispositifs d’accompagnement et de formation des jeunes. Mécaniquement, cela a fait baisser le nombre de bénéficiaires jeunes qui, antérieurement n’avaient que des contrats courts d’un mois.
Les consommations au titre du dispositif CDL en Polynésie française se sont chiffrées à 364 486 € en AE=CP et ont permis de financer le versement d’indemnités auprès de 506 personnes dont 68 jeunes (de 18 à 25 ans).
CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES
AE = CP : 64 635 €
Les primes à la création d’emploi AE = CP : 64 635 €
Afin d’encourager et de soutenir les initiatives innovantes dans le domaine du travail, de l’emploi et de l’économie, l’action 2 du programme 138 participe, au travers des primes pour l’emploi à Wallis-et-Futuna, à la création d’emploi dans le secteur privé.
En 2019, des financements à hauteur de 64 635 € en AE = CP ont ainsi été alloués à la collectivité.
CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS
AE = 2 547 898 € CP = 2 639 401 €
L'IFCASS : 2 502 898 € en AE=CP
L’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) prépare un public de jeunes ultramarins à la présentation de divers concours, prioritairement orientés vers les métiers de la santé et de l’accompagnement social. Dans ce cadre, il a pour objet d’assurer en priorité la formation de jeunes originaires d’outre-mer résidant dans leur département ou territoire d’origine.
Constitué originellement en groupement d’intérêt public (GIP), l’IFCASS a bénéficié d’une participation du ministère des outre-mer à son fonctionnement à hauteur de 2 502 898 € en AE=CP.
L’accompagnement des politiques pour l’emploi outre-mer : AE = 45 000 € / CP = 136 503 €
Le ministère des outre-mer a apporté un soutien financier à plusieurs collectivités afin de les accompagner dans les politiques pour l’emploi en outre-mer et encourager l’inclusion dans l’emploi durable des ultramarins les plus en difficulté sur le marché du travail :
Dépenses d'opérations financières
Catégorie 72 - DOTATION EN FONDS PROPRES
AE = 2 000 000 € CP = 636 118 €
En 2019, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité a bénéficié d'une dotation en fonds propres affectée à des opérations d’investissement (titre 7 – catégorie 72) en vue du développement et de la modernisation de ses systèmes d’information (applicatif métier SIAM, logiciel de gestion WINM9).
Action 03
Pilotage des politiques des outre-mer |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
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(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
|
2 100 000 |
2 100 000 |
|
2 835 517 |
2 835 517 |
Crédits de paiement |
|
2 100 000 |
2 100 000 |
|
2 836 179 |
2 836 179 |
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
2 100 000 |
2 770 437 |
2 100 000 |
2 771 099 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
2 100 000 |
2 770 437 |
2 100 000 |
2 771 099 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
|
65 080 |
|
65 080 |
Transferts aux autres collectivités |
|
65 080 |
|
65 080 |
Total |
2 100 000 |
2 835 517 |
2 100 000 |
2 836 179 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Catégorie 31 - Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
AE : 2 770 437 € CP : 2 771 099 €
Les dépenses courantes des trois entités du ministère des ’outre-mer : cabinet du ministre des outre-mer, délégation interministérielle à l'égalité des chances des français de l'outre-mer (DIECFOM) et direction générale des outre-mer (DGOM) consistent pour l’essentiel en dépenses de fournitures et matériels de bureau, déplacements, documentation, frais de communication et de représentation, parc automobile, informatique... à l’exception des dépenses d’infrastructures, de réseaux de communication et informatiques ainsi que des dépenses immobilières qui, dans une logique de mutualisation, sont financées sur les crédits du ministère de l’Intérieur.
DéPENSES D’INTERVENTION
Catégorie 64 - Transferts aux autres collectivités
AE = CP : 65 080 €
La DIECFOM a consacré 65 080 € de subventions à des associations conduisant des actions ayant pour objectif, notamment, de promouvoir l’égalité des ultramarins installés dans l’hexagone, ou de renforcer les liens avec les collectivités d’origine. La délégation interministérielle a organisé plusieurs événements, dont le forum des étudiants des outre-mer permet aux étudiants ultramarins qui viennent d’arriver dans l’Hexagone d'avoir accès à un ensemble d'informations et d'acteurs nécessaires à leur bonne insertion étudiante.
Action 04
Financement de l’économie |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
|
23 500 000 |
23 500 000 |
|
42 010 297 |
42 010 297 |
Crédits de paiement |
|
23 000 000 |
23 000 000 |
|
36 741 854 |
36 741 854 |
Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputation, le montant des seuls engagements de l'année 2019 sur l'action 4 s'établit à 44 005 822 € en AE.
Éléments de la dépense par nature |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
|
155 635 |
|
218 316 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
|
168 650 |
|
218 316 |
Subventions pour charges de service public |
|
-13 015 |
|
|
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
23 500 000 |
41 854 663 |
23 000 000 |
36 523 538 |
Transferts aux ménages |
|
3 845 |
|
3 845 |
Transferts aux entreprises |
21 500 000 |
40 018 440 |
21 000 000 |
34 349 130 |
Transferts aux collectivités territoriales |
|
19 186 |
|
|
Transferts aux autres collectivités |
2 000 000 |
1 813 192 |
2 000 000 |
2 170 563 |
Total |
23 500 000 |
42 010 297 |
23 000 000 |
36 741 854 |
Dépenses de fonctionnement
CATEGORIE 31 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT autres que celles de personnel
AE = CP : 181 000 €
Ces dépenses correspondent à des dépenses de communication dans la perspective des assises économiques de l'outre-mer seront qui seront organisées en juin 2020. Ces assises permettront aux entreprises ultramarines de se rencontrer et d'échanger sur les problématiques commerciales, notamment les sujets d'import-export.
Les autres dépenses de fonctionnement relèvent d'erreurs d'imputation :
Dépenses d'intervention
AE : 41,9 M€ CP : 36,6 M€
CATEGORIE 62 - TRANSFERT AUX ENTREPRISES
AE : 39,9 M€ CP : 34,8 M€
Abaissement du coût du fret AE : 4 438 273 € CP : 2 370 904 €
Les seuls engagements de l'année 2019 s'élèvent à 6 099 823 €.
Initialement mise en place par l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (LODEOM), cette aide spécifique est versée au profit d’entreprises situées dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon et à Wallis-et-Futuna afin de compenser certains surcoûts de transport liés à l’éloignement géographique de ces territoires ultramarins.
L’aide au fret poursuit trois grands objectifs :
L’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a réformé le dispositif. Le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 précise les nouvelles modalités d’application de cette aide d’Etat. Il élargit le champ de l'aide au transport des matières premières ou produits entrants dans un cycle de production :
Avec 166 subventions attribuées à 149 entreprises bénéficiaires d’aide au fret, la subvention moyenne s’est établie à 36 746 € (contre 31 571 € en 2018), montant en augmentation de 16 % par rapport à 2018.
Les secteurs d’activité pour lesquels des aides sont attribuées restent sensiblement les mêmes que les années précédentes. Les subventions versées en 2019 bénéficient toujours majoritairement aux entreprises de l’industrie manufacturière, tant par le nombre d’établissements bénéficiaires du dispositif que par les montants consacrés.
Les autres secteurs bénéficiaires sont, tout comme en 2018 la « production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution » ainsi que les autres activités de services, qui en 2019 ont concerné des associations de recyclage de déchets automobiles en Guyane. Ces deux sous-secteurs représentent au total 7,1 % des subventions octroyées. Leur augmentation résulte de l’élargissement du dispositif aux entreprises du secteur des déchets (inéligibles jusqu'au 1er janvier 2018) .
Pour la seule année 2019, les subventions octroyées aux entreprises de l’industrie manufacturière représentent plus de 86 % des engagements réalisés sur ce dispositif :
A - Agriculture, sylviculture et pêche | C - Industrie Manufacturière | E : Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution | F : Construction | M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques | S - Autres activités de services | TOTAL | ||
Guadeloupe | 0 | 1 267 435 | 300 841 | 0 | 0 | 1 568 276 | ||
Guyane | 1 166 187 | 168 495 | 14 046 | 209 500 | 1 558 229 | |||
Martinique | 28 661 | 886 924 | 7 475 | 923 060 | ||||
La Réunion | 1 739 497 | 40 000 | 1 779 497 | |||||
St-Martin | 200 382 | 55 075 | 9 171 | 264 628 | ||||
St-Pierre et Miquelon | 2 288 | 3 845 | 6 133 | |||||
TOTAL | 28 661 | 5 262 713 | 524 412 | 34 537 | 40 000 | 209 500 | 6 099 823 | |
Poids du secteur | 0,5% | 86,3% | 8,6% | 0,6% | 0,7% | 3,4% | 100% |
Ce seul secteur regroupe 13 sous-secteurs dont sont issues les 133 entreprises bénéficiaires pour 2019 :
Focus Industrie manufacturière (AE) | |||
NOMBRE D'ENTREPRISES | Poids | Montants subventionnés par sous-secteur | |
10 - INDUSTRIES ALIMENTAIRES | 19 | 14,3% | 623 662 |
11 - FABRICATON DE BOISSONS | 22 | 16,5% | 658 579 |
16 - TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS ET EN LIEGE A L'EXCEPTION DES MEUBLES | 9 | 6,8% | 461 287 |
17 - INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON | 4 | 3,0% | 204 775 |
18 - IMPRIMERIE ET REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS | 12 | 9,0% | 246 873 |
20 - INDUSTRIE CHIMIQUE | 10 | 7,5% | 534 980 |
22 - FABRICATION DE PRODUITS EN CAOUTCHOUC ET EN PLASTIQUE | 6 | 4,5% | 160 447 |
23 - FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES | 3 | 2,3% | 129 546 |
24 - METALLURGIE | 10 | 7,5% | 478 267 |
25 - FABRICATION DE PRODUITS METALLIQUES A L'EXCEPTION DES MACHINES ET EQUIPEMENTS | 34 | 25,6% | 1 677 875 |
27 : Fabrication d'équipements électriques | 1 | 0,8% | 10 855 |
28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a. | 1 | 0,8% | 20 842 |
33 - Réparation et installation de machines et d'équipements | 2 | 1,5% | 54 724 |
INDUSTRIE MANUFACTURIERE | 133 | 100% | 5 262 712 |
Le dispositif Avance+ AE=CP : 7,5 M€
Il s’agit d’un dispositif d’avances de trésorerie par la mobilisation des créances liées aux commandes et marchés publics des grands donneurs d’ordre publics et privés. L’entreprise cède à Bpifrance ses créances et Bpifrance en assure l’avance. Il répond pour partie à la problématique des délais de paiement constatés dans les collectivités locales territoriales ultramarines et plus de 500 entreprises (200 La Réunion/Mayotte et 360 Antilles-Guyane) en sont bénéficiaires.
En métropole, l’entreprise bénéficiaire est dans l’obligation de procéder à un dépôt de garantie à hauteur de 15 % des créances. L'Etat a complété ce dispositif d’un fonds de garantie de 7,5 M€ à Bpifrance permettant de préfinancer la totalité de la créance. L’objectif est de conserver 45 M€ dans la trésorerie des PME ultramarines.
Pour l’année 2019, les DROM représentent 6,8 % du nombre total d’entreprises clientes et 6,4 % des encours alors que la part des DROM dans le PNB national s’établit à 6,2 %.
Le prêt de développement outre-mer (PDOM) AE=CP : 17,5 M€
Lancé en 2017, le prêt de développement outre-mer (PDOM) est désormais étendu aux collectivités du Pacifique, ouvert aux entreprises de moins de trois ans et ses conditions (maturité et différé) ont été améliorées. Il permet de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises et intervient en qualité de produit de cofinancement, au côté d’un financement privé (bancaire, apport en capital ou en quasi-fonds propres).
Il est divisé en deux compartiments :
Avec une durée qui peut se limiter à deux ans, le PDOM pourra, dans les DROM, permettre de pré-financer le crédit d’impôt pour les investissements productifs. Le coût du financement privé étant plus élevé en Outre-mer qu’en métropole, le taux bonifié du PDOM permet aux entreprises ultra-marines de se financer à un taux moyen similaire à celui observé en métropole.
En fin d'année 2019, les volumes des accords et des décaissements du PDOM atteignent respectivement 29 M€ et 25 M€.
Au cours de l'exercice 2019, une avance sur les prêts de développement outre-mer qui seront octroyés en 2020 a été versée à la Banque publique d'investissement à hauteur de 10 M€ en AE=CP.
Un outil subventionnel pour le développement de l’innovation et de l’investissement AE : 10 M€ CP : 6 M€
L'Etat a apporté 10 M€ en AE et 6 M€ CP afin de décliner une offre spécifique pour l’émergence en outre-mer de projets innovants et environnementaux-compatibles :
Pour les deux produits, l’ensemble du processus de sélection des dossiers sera sous la responsabilité de Bpifrance. Les deux subventions peuvent se cumuler pour financer un même projet, à la condition que les assiettes de dépenses qu’elles couvrent soient différentes.
Convention avec Business France : AE : 775 000 € CP : 1 005 720 €
Le ministère des outre-mer a également poursuivi le soutien des entreprises ultramarines via la convention passée avec Business France sur la période 2018-2020. 775 000 € ont ainsi été engagés à ce titre, et 1 M€ ont été décaissés.
Aides diverses aux entreprises : - 268 595 € en AE et 386 914 € en CP
CATéGORIE 64 - TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITéS
AE : 1,95 M€ CP : 1,76 M€
Le soutien au micro-crédit en Guyane, à Saint-Martin, à Mayotte et en Polynésie française.
Une subvention de 1,8 M€ a été accordée, dont 1,62 M€ a été versé en 2019, à l’association pour le droit à l’initiative économique (Adie) pour financer les besoins de fonctionnement de son programme triennal à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin et en Polynésie française. Ce programme vise dans ces territoires la formation de 300 nouveaux porteurs de projet, l’augmentation du nombre d’entrepreneurs financés de 3 047 à 5 972 par an, l’augmentation de 30 % de l’encours de microcrédit de 26 M€ à 34 M€ et la formation de 300 porteurs de projets au travers du programme « je deviens entrepreneur ». Au 4 décembre 2019, les emplois nécessaires au déploiement du programme triennal ont été recrutés par l'association et 6 nouvelles antennes (sur les 7 prévues) ont été ouvertes. Sur la période de validité de la convention, 2 540 microcrédits ont été accordés.
De plus, 150 000 € ont été attribués à France Active, dont 135 000 € ont été versés en 2019, pour financer les besoins de fonctionnement de son programme de développement de son action sur les territoires ultra marins non encore couverts aujourd’hui, soit Mayotte, Guadeloupe et Guyane. Le coût de cette opération comprend les ressources humaines à mobiliser, les missions d’appui conseil par un prestataire externe, les missions de la tête de réseau France Active en outre-mer et les déplacements des associations territoriales en métropole. Dans chacun de ces territoires, les études de faisabilité et le déploiement des actions de France Active sont en-cours.
Synthèse des opérateurs du programme
Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État |
|
Prévision LFI |
Réalisation |
||
---|---|---|---|---|
Opérateur financé (Programme chef de file) |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
CAMPUS France (P185) |
0 |
0 |
0 |
205 655 |
Transferts |
0 |
0 |
0 |
205 655 |
LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité (P138) |
34 740 000 |
35 102 000 |
31 106 878 |
26 037 974 |
Subventions pour charges de service public |
7 200 000 |
7 200 000 |
7 043 599 |
7 074 183 |
Dotations en fonds propres |
2 300 000 |
1 900 000 |
1 516 400 |
152 518 |
Transferts |
25 240 000 |
26 002 000 |
22 546 879 |
18 811 273 |
Business France (P134) |
0 |
0 |
775 000 |
1 005 720 |
Transferts |
0 |
0 |
775 000 |
1 005 720 |
Universités et assimilés (P150) |
0 |
0 |
0 |
11 503 |
Transferts |
0 |
0 |
0 |
11 503 |
INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (P155) |
0 |
0 |
0 |
27 000 |
Transferts |
0 |
0 |
0 |
27 000 |
Total |
34 740 000 |
35 102 000 |
31 881 878 |
27 287 852 |
Total des subventions pour charges de service public |
7 200 000 |
7 200 000 |
7 043 599 |
7 074 183 |
Total des dotations en fonds propres |
2 300 000 |
1 900 000 |
1 516 400 |
152 518 |
Total des transferts |
25 240 000 |
26 002 000 |
23 321 879 |
20 061 151 |
Le programme 138 « Emploi outre-mer » vise parmi ses objectifs principaux à soutenir la politique de l'emploi outre-mer, au profit des publics les plus éloignés de l'emploi (améliorer le taux d'emploi, favoriser l'accompagnement, l'accès et le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi qui rencontrent des difficultés spécifiques d'insertion et/ou de maintien sur le marché du travail ou tout simplement de mobilité). Dans un contexte économique plus favorable, l'action du ministère des outre-mer en matière de politique de l'emploi tend à soutenir financièrement les organismes ou dispositifs qui intègrent les différentes dimensions de l'accompagnement, de la formation, de l'expérience professionnelle et de la mobilité. A ce titre, les principaux opérateurs financés par le programme 138 sont :
Consolidation des emplois |
Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file
Opérateur Réalisation 2018 |
ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes |
ETPT rémunérés par les opérateurs |
ETPT rémunérés |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
sous plafond * |
hors plafond |
dont contrats |
dont apprentis |
|||
LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité |
|
127 |
17 |
8 |
0 |
8 |
Total |
|
127 |
17 |
8 |
0 |
8 |
|
En 2019, le nombre d'emplois sous-plafond rémunérés par l'opérateur s'est élevé à 126,7 ETPT. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité a ainsi respecté son plafond d'emplois inscrit en loi de finances initiale pour 2019.
Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file
|
Prévision |
Réalisation |
---|---|---|
Emplois sous plafond 2018 |
127 |
127 |
Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018 |
0 |
0 |
Impact du schéma d'emplois 2019 |
0 |
0 |
Solde des transferts T2/T3 |
0 |
0 |
Solde des transferts internes |
0 |
0 |
Solde des mesures de périmètre |
0 |
0 |
Corrections techniques |
0 |
0 |
Abattements techniques |
0 |
0 |
Emplois sous plafond 2019 * |
127 |
127 |
|
|
Prévision ETP |
Réalisation ETP |
---|---|---|
Schéma d'emplois 2019 en ETP |
0 |
0 |