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$@FwLOVariable(libelleProg,Emploi outre-mer)

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$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité



LADOM (L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité) est un acteur majeur des mobilités des résidents des outre-mer au service du développement économique, social et culturel de leur territoire. Devenue un Établissement Public Administratif (EPA) depuis le 1er janvier 2016, LADOM est placée sous la tutelle conjointe du ministère des outre-mer et du ministère de l'action et des comptes publics et bénéficie également du soutien financier de l’Union Européenne via le Fonds Social Européen (FSE) et du soutien des collectivités territoriales d’outre-mer (collectivités territoriales, conseils régionaux et conseil départemental pour Mayotte).


L’année 2019 a été marquée par la poursuite des nombreuses transformations de l'Agence en termes d'organisations, de comptabilité et de finances publiques, de systèmes informatiques et de ressources humaines visant à assurer la soutenabilité financière de l’établissement ainsi que la modernisation et la refonte de son projet social, en vue d'un rapprochement éventuel avec Pôle Emploi.


1) La sécurité juridique


L'Agence poursuit la mise en oeuvre des procédures internes d’application de la réglementation sur les achats en fonction des types de marchés et des seuils réglementaires. Par ailleurs, dans le cadre des opérations financées par les départements d'outre-mer, LADOM a poursuivi la démarche de conventionnement avec les collectivités territoriales. Ainsi, au 31 décembre 2019, l’ensemble des conventions avec les collectivités territoriales a été justifié et a donné lieu à l’émission de titres de recettes.


2) La qualité comptable


Le solde de trésorerie au 31/12/2019 s’est établi à 15 897 468 €, soit une diminution de 8 184 789 € sur l’exercice. Il est à noter que jusqu’au mois de mai, les opérations pour compte de tiers et les opérations budgétaires ont été financées par le disponible en trésorerie, notamment grâce à une meilleure mobilisation des recettes du Fonds social européen auxquels l'établissement est éligible. En effet, depuis 2016, LADOM s'est attachée à améliorer, en collaboration avec les services gestionnaires de l’Etat et des collectivités concernées, les modalités de préparation, d’archivage et de contrôle des dossiers financés par le FSE, ce qui a conduit à accélérer les délais de paiement.


Parallèlement, l'Agence a mené une campagne importante d'apurement des dettes antérieures à 2019 et de régularisations des avances allouées à l'Agence de service et de paiements (ASP), en charge, dans le cadre d'une convention de mandat, de la rémunération des stagiaires, du versement de l’aide complémentaire à la Mobilité (ACM) et du paiement des organismes de formation. De fait, l'ensemble des dettes fournisseurs cumulées auprès de la société AMEX, des compagnies aériennes, des agences de voyages ainsi que la régularisation des écritures comptables ASP, au titre  des opérations de 2017 et 2018, sera finalisée d’ici la fin du premier semestre 2020.


Le prestataire « Ernst & Young », chargé en 2019 de procéder au diagnostic et d’établir une cartographie des risques budgétaires et comptables devrait produire un plan d’actions pour la mise en place d'un contrôle interne budgétaire et comptable au premier semestre 2020. Ce plan d'actions doit permettre à LADOM, d’assurer dans de bonnes conditions, l’harmonisation des procédures, le compte-rendu sur les directives de contrôle interne et le suivi des outils de gestion.


3) La gestion des aides du fonds de continuité territoriale et des dispositifs de formation professionnelle en mobilité


L’Agence a également réalisé des activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État et qui s’articulent autour des piliers suivants :


  • favoriser l’accès à la qualification et à l’emploi des demandeurs d’emploi résidant en outre-mer, au travers de parcours de formation en mobilité. Ceci afin de lutter contre le chômage, véritable fléau qui frappe localement les jeunes ;
  • contribuer à la politique de continuité territoriale qui repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République par le financement du transport aérien en faveur de la mobilité des ultramarins: étudiants dont la filière est saturée ou inexistante sur place et qui, pour ces raisons, souhaitent poursuivre leur parcours en dehors de leur territoire de résidence, résidents/grand public souhaitant se rendre en France hexagonale pour raisons personnelles.


Une subvention globale de 61,3 M€ en autorisations d’engagement et 61,6 M€ en crédits de paiement, répartie entre les deux programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » et 138 « Emploi outre-mer » de la mission Outre-mer était prévue en LFI 2019 pour financer ces missions.


Au final, l'Etat a versé en 2019 54,1 M€ en autorisations d’engagement et 49 M€ en crédits de paiement.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P138 – Emploi outre-mer

29 775

29 607

34 740

35 102

31 107

26 038

Subventions pour charges de service public

7 375

7 375

7 200

7 200

7 044

7 074

Dotations en fonds propres

 

 

2 300

1 900

1 516

153

Transferts

22 400

22 232

25 240

26 002

22 547

18 811

P123 – Conditions de vie outre-mer

23 161

23 161

26 560

26 560

19 419

22 958

Transferts

23 161

23 161

26 560

26 560

19 419

22 958

Total

52 936

52 768

61 300

61 662

50 526

48 996

 

L’Agence de l’outre-mer pour la Mobilité (LADOM) est financée par les deux programmes de la mission Outre-mer (action 3 du programme 123 et action 2 du programme 138). Les écarts entre les montants inscrits en LFI 2019 et la consommation 2019 sur ces dispositifs proviennent :



Pour le programme 138 :


1) sur le périmètre de la subvention pour charges de service public :


  • de l’application de la réserve gouvernementale ;
  • d'erreurs d'imputation / écritures comptables lors de la saisie dans Chorus.

Le montant de la SCSP pour l’exercice 2019 s’est ainsi élevé à 7 074 183,20 € en AE=CP.



2) sur le périmètre de la dotation en fonds propres :


  • de l’application de la réserve gouvernementale ;
  • d'erreurs d'imputation / écritures comptables lors de la saisie dans Chorus ;
  • d’arbitrages opérés en gestion par le Responsable de programme ;
  • d'une évolution de la stratégie de l’Agence, à la suite du rapport de la Cour des comptes de janvier 2019 portant sur les années 2011 à 2018. LADOM a ainsi privilégié l'évolution et le développement de son système informatique « métiers » SIAM au lieu d’un remplacement de l’applicatif jugé plus onéreux financièrement.

En 2019, l'engagement a porté sur une somme de 2 000 000 € et le mandatement à 636 118 €.



3) sur le périmètre des dispositifs de formation professionnelle en mobilité (PMFP) :


  • de l’application de la réserve gouvernementale ;
  • d’une réduction de 4 564 903 € en CP, correspondant à des mesures d’apurement des exercices 2017 et 2018 ;
  • d’une diminution de 1 500 000 € en AE et 1 409 904 € en CP, correspondant à la mise en œuvre de la circulaire 2B2O-18-3117 du 9 juillet 2018 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2019, à savoir l'ajustement des versements des financements Etat au regard de la situation globale de trésorerie de l’Agence.

Le montant des financements accordé par le ministère des outre-mer au titre des dispositifs PMFP en 2019 a atteint 22 063 279 € en AE et 18 327 673 € en CP.




Pour le programme 123 :



1)  sur le périmètre des dispositifs du fonds de continuité territoriale :

  • de l’application de la réserve gouvernementale ;
  • d’une réfaction de 1 093 824 € en AE=CP, pour tenir compte du solde positif de trésorerie inscrit au bilan de LADOM avant 2015 sur les dispositifs d’aides à la continuité territoriale ;
  • d’une réduction de 16 648 € en AE=CP relative à des mesures d’apurement des exercices 2017 et 2018 (trop versé) ;
  • d’une diminution de 581 370 € en AE=CP, correspondant à la mise en œuvre de la circulaire 2B2O-18-3117 du 9 juillet relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2019, à savoir l'ajustement des versements des financements Etat au regard de la situation globale de trésorerie de l’Agence ;
  • de la clôture d'engagements devenus sans objet. Les chiffres d'exécution présentés dans le tableau ci-dessus intègrent ainsi ces retraits (REJB) qui représentent une consommation négative imputée à la dépense réelle 2019, et minorent la consommation des crédits sur l'exercice.

Une fois pris en compte l'ensemble de ces effets, les crédits d'intervention alloués par le ministère des outre-mer, au titre des aides du Fonds de continuité territoriale, se sont élevés à 22 958 370 € en AE=CP.

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas pu être voté par son Conseil d’Administration avant la date de rédaction du présent RAP. Les données sont donc provisoires. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

8 733

8 325

Subventions de l'État

37 562

35 798

  dont charges de pensions civiles

124

97

  – subventions pour charges de service public

7 074

7 074

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

30 488

28 724

Fonctionnement autre que les charges de personnel

5 298

7 032

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

32 882

35 267

Autres subventions

11 308

23 397

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

 

 

Autres produits

200

1 931

  dont dotations aux amortissements et provisions

 

 

  dont reprises aux amortissements et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

46 913

50 624

Total des produits

49 070

61 126

Résultat : bénéfice

2 157

10 502

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

49 070

61 126

Total : équilibre du CR

49 070

61 126


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

2 157

10 502

Investissements

1 838

606

Financement de l'actif par l'État

1 838

636

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

200

 

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

1 838

606

Total des ressources

4 195

11 138

Augmentation du fonds de roulement

2 357

10 531

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

La capacité d’autofinancement (CAF) de l'Agence qui représente le résultat des seules opérations susceptibles d'avoir un impact sur la trésorerie et mesure les ressources financières internes générées par l’activité de l’établissement, s'élève au 31 décembre 2019, à 9 178 626 €.


Cette CAF est calculée à partir du résultat prévisionnel de l’exercice, soit 10 501 810 € et correspond à la différence entre les produits encaissables (10 501 810 € + 2 459 398 €) et les charges décaissables (3 378 864 € + 403 718 €) non indiqués dans les tableaux ci-dessus. 


Elle traduit ainsi l'amélioration et la capacité de l'établissement à financer ses besoins durables pour l’acquisition éventuelle d’immobilisations.


Tableau capacité d'autofinancement


 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

8 733

8 733

8 341

8 341

Fonctionnement

4 496

4 833

4 508

3 808

Intervention

34 087

59 450

29 828

53 298

Investissement

4 181

1 838

800

582

Total des dépenses AE (A) CP (B)

51 498

74 854

43 477

66 028

Dépenses de pensions civiles globales

124

124

97

97


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

58 762

43 720

Subvention pour charges de service public

7 074

7 074

Autres financements de l’État

30 488

23 103

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

21 000

13 328

Recettes propres

200

214

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

58 762

43 720

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

16 092

22 308


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Charges de personnel

8 733
8 341

422
389

422
389

0
0

0
0

0
0

0
0

9 155
8 730

9 155
8 730

Formation professionnelle

0
0

0
0

0
0

34 087
29 828

59 450
53 298

0
0

0
0

34 087
29 828

59 450
53 298

Frais généraux

0
0

4 074
4 119

4 411
3 419

0
0

0
0

4 181
800

1 838
582

8 255
4 919

6 248
4 001

Total

8 733
8 341

4 496
4 508

4 833
3 808

34 087
29 828

59 450
53 298

4 181
800

1 838
582

51 498
43 477

74 854
66 028


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

16 092

22 308

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

26 829

26 249

Autres décaissements non budgétaires

3 289

4 476

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

46 209

53 033

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

46 209

53 033


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

19 108

18 819

Autres encaissements non budgétaires

26 658

26 029

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

45 766

44 848

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

443

8 185

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

443

8 185

Total des financements

46 209

53 033


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

144

142

139

  – sous plafond

127

127

127

  – hors plafond

17

15

12

        dont contrats aidés

8

15

12

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

8

6

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

8

6


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

En loi de finances initiale 2019, le plafond des autorisations d’emplois de LADOM s'est établi à 127 ETPT. Au 31 décembre 2019, le plafond d’emplois de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité s’est élevé à 126,7 ETPT sous plafond et 11,9 ETPT hors plafond, exclusivement composés de contrats aidés, confirmant ainsi une amélioration de l’établissement dans la maîtrise de son plafond d'emplois. En outre, il a été constaté une baisse de la dépense de masse salariale : 8,72 M€ ont ainsi été consommés au lieu de 8,94 M€, réalisés lors de l’exercice précédent.


Enfin, LADOM a limité le recours à l’intérim, même si l'activité 2019 d'apurement des exercices antérieurs a nécessité de faire appel à ce type d’emploi.


Répartition des effectifs au sein de l’Agence :