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LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité |
LADOM (L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité) est un acteur majeur des mobilités des résidents des outre-mer au service du développement économique, social et culturel de leur territoire. Devenue un Établissement Public Administratif (EPA) depuis le 1er janvier 2016, LADOM est placée sous la tutelle conjointe du ministère des outre-mer et du ministère de l'action et des comptes publics et bénéficie également du soutien financier de l’Union Européenne via le Fonds Social Européen (FSE) et du soutien des collectivités territoriales d’outre-mer (collectivités territoriales, conseils régionaux et conseil départemental pour Mayotte).
L’année 2019 a été marquée par la poursuite des nombreuses transformations de l'Agence en termes d'organisations, de comptabilité et de finances publiques, de systèmes informatiques et de ressources humaines visant à assurer la soutenabilité financière de l’établissement ainsi que la modernisation et la refonte de son projet social, en vue d'un rapprochement éventuel avec Pôle Emploi.
1) La sécurité juridique
L'Agence poursuit la mise en oeuvre des procédures internes d’application de la réglementation sur les achats en fonction des types de marchés et des seuils réglementaires. Par ailleurs, dans le cadre des opérations financées par les départements d'outre-mer, LADOM a poursuivi la démarche de conventionnement avec les collectivités territoriales. Ainsi, au 31 décembre 2019, l’ensemble des conventions avec les collectivités territoriales a été justifié et a donné lieu à l’émission de titres de recettes.
2) La qualité comptable
Le solde de trésorerie au 31/12/2019 s’est établi à 15 897 468 €, soit une diminution de 8 184 789 € sur l’exercice. Il est à noter que jusqu’au mois de mai, les opérations pour compte de tiers et les opérations budgétaires ont été financées par le disponible en trésorerie, notamment grâce à une meilleure mobilisation des recettes du Fonds social européen auxquels l'établissement est éligible. En effet, depuis 2016, LADOM s'est attachée à améliorer, en collaboration avec les services gestionnaires de l’Etat et des collectivités concernées, les modalités de préparation, d’archivage et de contrôle des dossiers financés par le FSE, ce qui a conduit à accélérer les délais de paiement.
Parallèlement, l'Agence a mené une campagne importante d'apurement des dettes antérieures à 2019 et de régularisations des avances allouées à l'Agence de service et de paiements (ASP), en charge, dans le cadre d'une convention de mandat, de la rémunération des stagiaires, du versement de l’aide complémentaire à la Mobilité (ACM) et du paiement des organismes de formation. De fait, l'ensemble des dettes fournisseurs cumulées auprès de la société AMEX, des compagnies aériennes, des agences de voyages ainsi que la régularisation des écritures comptables ASP, au titre des opérations de 2017 et 2018, sera finalisée d’ici la fin du premier semestre 2020.
Le prestataire « Ernst & Young », chargé en 2019 de procéder au diagnostic et d’établir une cartographie des risques budgétaires et comptables devrait produire un plan d’actions pour la mise en place d'un contrôle interne budgétaire et comptable au premier semestre 2020. Ce plan d'actions doit permettre à LADOM, d’assurer dans de bonnes conditions, l’harmonisation des procédures, le compte-rendu sur les directives de contrôle interne et le suivi des outils de gestion.
3) La gestion des aides du fonds de continuité territoriale et des dispositifs de formation professionnelle en mobilité
L’Agence a également réalisé des activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État et qui s’articulent autour des piliers suivants :
Une subvention globale de 61,3 M€ en autorisations d’engagement et 61,6 M€ en crédits de paiement, répartie entre les deux programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » et 138 « Emploi outre-mer » de la mission Outre-mer était prévue en LFI 2019 pour financer ces missions.
Au final, l'Etat a versé en 2019 54,1 M€ en autorisations d’engagement et 49 M€ en crédits de paiement.
Financement de l'État
(en milliers d'euros) |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
Réalisation 2018 (RAP) |
LFI 2019 |
Réalisation 2019 |
|||
Programme intéressé |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
P138 – Emploi outre-mer |
29 775 |
29 607 |
34 740 |
35 102 |
31 107 |
26 038 |
Subventions pour charges de service public |
7 375 |
7 375 |
7 200 |
7 200 |
7 044 |
7 074 |
Dotations en fonds propres |
|
|
2 300 |
1 900 |
1 516 |
153 |
Transferts |
22 400 |
22 232 |
25 240 |
26 002 |
22 547 |
18 811 |
P123 – Conditions de vie outre-mer |
23 161 |
23 161 |
26 560 |
26 560 |
19 419 |
22 958 |
Transferts |
23 161 |
23 161 |
26 560 |
26 560 |
19 419 |
22 958 |
Total |
52 936 |
52 768 |
61 300 |
61 662 |
50 526 |
48 996 |
L’Agence de l’outre-mer pour la Mobilité (LADOM) est financée par les deux programmes de la mission Outre-mer (action 3 du programme 123 et action 2 du programme 138). Les écarts entre les montants inscrits en LFI 2019 et la consommation 2019 sur ces dispositifs proviennent :
Pour le programme 138 :
1) sur le périmètre de la subvention pour charges de service public :
Le montant de la SCSP pour l’exercice 2019 s’est ainsi élevé à 7 074 183,20 € en AE=CP.
2) sur le périmètre de la dotation en fonds propres :
En 2019, l'engagement a porté sur une somme de 2 000 000 € et le mandatement à 636 118 €.
3) sur le périmètre des dispositifs de formation professionnelle en mobilité (PMFP) :
Le montant des financements accordé par le ministère des outre-mer au titre des dispositifs PMFP en 2019 a atteint 22 063 279 € en AE et 18 327 673 € en CP.
Pour le programme 123 :
1) sur le périmètre des dispositifs du fonds de continuité territoriale :
Une fois pris en compte l'ensemble de ces effets, les crédits d'intervention alloués par le ministère des outre-mer, au titre des aides du Fonds de continuité territoriale, se sont élevés à 22 958 370 € en AE=CP.
Compte financier 2019
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas pu être voté par son Conseil d’Administration avant la date de rédaction du présent RAP. Les données sont donc provisoires. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Charges |
Budget |
Compte |
Produits |
Budget |
Compte |
Personnel |
8 733 |
8 325 |
Subventions de l'État |
37 562 |
35 798 |
dont charges de pensions civiles |
124 |
97 |
– subventions pour charges de service public |
7 074 |
7 074 |
|
|
– crédits d'intervention( transfert) |
30 488 |
28 724 |
|
Fonctionnement autre que les charges de personnel |
5 298 |
7 032 |
Fiscalité affectée |
|
|
Intervention (le cas échéant) |
32 882 |
35 267 |
Autres subventions |
11 308 |
23 397 |
Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention) |
|
|
Autres produits |
200 |
1 931 |
dont dotations aux amortissements et provisions |
|
|
dont reprises aux amortissements et provisions |
|
|
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
|
|
dont produits de cession d’éléments d’actif |
|
|
|
|
dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
|
|
|
Total des charges |
46 913 |
50 624 |
Total des produits |
49 070 |
61 126 |
Résultat : bénéfice |
2 157 |
10 502 |
Résultat : perte |
|
|
Total : équilibre du CR |
49 070 |
61 126 |
Total : équilibre du CR |
49 070 |
61 126 |
|
Tableau de financement abrégé
|
(en milliers d'euros) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Emplois |
Budget |
Compte |
Ressources |
Budget |
Compte |
Insuffisance d'autofinancement |
|
|
Capacité d'autofinancement |
2 157 |
10 502 |
Investissements |
1 838 |
606 |
Financement de l'actif par l'État |
1 838 |
636 |
|
|
Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
|
|
|
|
|
Autres ressources |
200 |
|
|
Remboursement des dettes financières |
|
|
Augmentation des dettes financières |
|
|
Total des emplois |
1 838 |
606 |
Total des ressources |
4 195 |
11 138 |
Augmentation du fonds de roulement |
2 357 |
10 531 |
Diminution du fonds de roulement |
|
|
|
La capacité d’autofinancement (CAF) de l'Agence qui représente le résultat des seules opérations susceptibles d'avoir un impact sur la trésorerie et mesure les ressources financières internes générées par l’activité de l’établissement, s'élève au 31 décembre 2019, à 9 178 626 €.
Cette CAF est calculée à partir du résultat prévisionnel de l’exercice, soit 10 501 810 € et correspond à la différence entre les produits encaissables (10 501 810 € + 2 459 398 €) et les charges décaissables (3 378 864 € + 403 718 €) non indiqués dans les tableaux ci-dessus.
Elle traduit ainsi l'amélioration et la capacité de l'établissement à financer ses besoins durables pour l’acquisition éventuelle d’immobilisations.
Tableau capacité d'autofinancement
Autorisations budgétaires
|
(en milliers d'euros) |
|||
---|---|---|---|---|
Dépenses |
Budget initial 2019 |
Compte financier 2019 * |
||
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Personnel |
8 733 |
8 733 |
8 341 |
8 341 |
Fonctionnement |
4 496 |
4 833 |
4 508 |
3 808 |
Intervention |
34 087 |
59 450 |
29 828 |
53 298 |
Investissement |
4 181 |
1 838 |
800 |
582 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) |
51 498 |
74 854 |
43 477 |
66 028 |
Dépenses de pensions civiles globales |
124 |
124 |
97 |
97 |
|
|
(en milliers d'euros) |
|
---|---|---|
Recettes |
Budget initial |
Compte financier |
Recettes globalisées |
58 762 |
43 720 |
Subvention pour charges de service public |
7 074 |
7 074 |
Autres financements de l’État |
30 488 |
23 103 |
Fiscalité affectée |
0 |
0 |
Autres financements publics |
21 000 |
13 328 |
Recettes propres |
200 |
214 |
Recettes fléchées |
0 |
0 |
Financements de l’État fléchés |
0 |
0 |
Autres financements publics fléchés |
0 |
0 |
Recettes propres fléchées |
0 |
0 |
Total des recettes (C) |
58 762 |
43 720 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) |
0 |
0 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) |
16 092 |
22 308 |
|
Dépenses par destination
(en milliers d'euros) |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Destination Budget initial |
Personnel |
Fonctionnement |
Intervention |
Investissement |
Total |
||||
AE = CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Charges de personnel |
8 733 |
422 |
422 |
0 |
0 |
0 |
0 |
9 155 |
9 155 |
Formation professionnelle |
0 |
0 |
0 |
34 087 |
59 450 |
0 |
0 |
34 087 |
59 450 |
Frais généraux |
0 |
4 074 |
4 411 |
0 |
0 |
4 181 |
1 838 |
8 255 |
6 248 |
Total |
8 733 |
4 496 |
4 833 |
34 087 |
59 450 |
4 181 |
1 838 |
51 498 |
74 854 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Besoins |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) |
16 092 |
22 308 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins |
26 829 |
26 249 |
Autres décaissements non budgétaires |
3 289 |
4 476 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) |
46 209 |
53 033 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) |
0 |
0 |
Abondement de la trésorerie fléchée |
0 |
0 |
Abondement de la trésorerie non fléchée |
0 |
0 |
Total des besoins |
46 209 |
53 033 |
|
(en milliers d'euros) |
||
---|---|---|
Financements |
Budget initial |
Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) |
0 |
0 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements |
0 |
0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement |
19 108 |
18 819 |
Autres encaissements non budgétaires |
26 658 |
26 029 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) |
45 766 |
44 848 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) |
443 |
8 185 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée |
0 |
0 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée |
443 |
8 185 |
Total des financements |
46 209 |
53 033 |
|
Consolidation des emplois
|
Réalisation 2018 |
Prévision 2019 |
Réalisation 2019 |
---|---|---|---|
Emplois rémunérés par l'opérateur : |
144 |
142 |
139 |
– sous plafond |
127 |
127 |
127 |
– hors plafond |
17 |
15 |
12 |
dont contrats aidés |
8 |
15 |
12 |
dont apprentis |
|
|
|
Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
|
8 |
6 |
– rémunérés par l'État par ce programme |
|
|
|
– rémunérés par l'État par d'autres programmes |
|
|
|
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
|
8 |
6 |
|
En loi de finances initiale 2019, le plafond des autorisations d’emplois de LADOM s'est établi à 127 ETPT. Au 31 décembre 2019, le plafond d’emplois de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité s’est élevé à 126,7 ETPT sous plafond et 11,9 ETPT hors plafond, exclusivement composés de contrats aidés, confirmant ainsi une amélioration de l’établissement dans la maîtrise de son plafond d'emplois. En outre, il a été constaté une baisse de la dépense de masse salariale : 8,72 M€ ont ainsi été consommés au lieu de 8,94 M€, réalisés lors de l’exercice précédent.
Enfin, LADOM a limité le recours à l’intérim, même si l'activité 2019 d'apurement des exercices antérieurs a nécessité de faire appel à ce type d’emploi.
Répartition des effectifs au sein de l’Agence :