Les réalisations retracées dans ces tableaux, exprimées en ETPT, intègrent l’effet en 2019 des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2018 (2/3 d’année), l’effet des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2019 (1/3 d’année) ainsi que l’impact des mesures intervenues en 2019 en année pleine.

Les réalisations retracent, au-delà de l’impact des schémas d’emplois, un effet frictionnel variable d’une année sur l’autre lié à des variations saisonnières (sous-consommation en contractuels durant les vacances scolaires, pics de remplacement en hiver…).

Les « mesures de transfert » (colonne 7) retracent les transferts réalisés le cas échéant en 2019. Les transferts qui visent à ajuster les plafonds d’emplois par catégorie en fonction des constats des exécutions antérieures n’ont pas d’effet dans l’évolution des consommations.

Les « corrections techniques » (colonne 8) prennent en compte les changements de périmètre dans les décomptes opérés par catégorie d’emplois entre 2018 et 2019. Ces changements de périmètre font l’objet, lorsqu’il s’agit d’un mouvement pérenne, de corrections techniques dans la LFI 2020.

Les principaux facteurs d’explication de l’écart à la LFI (-1765 ETPT, soit 1,3% des moyens du programme) sont :

• Une sous-consommation des emplois de stagiaires résultant d’un moindre rendement des concours lors de la session 2018 ;
• Une sous-consommation d’origine frictionnelle qui s’explique principalement par la libération des postes occupés par des maîtres délégués durant les périodes de vacances scolaires et par le décalage entre le constat d’une vacance de poste et le recrutement effectif d’un agent non titulaire.

Les enseignants affectés dans des établissements d’enseignement qui ne constituent pas des opérateurs de l’Etat sont imputés dans la rubrique « Services régionaux ».

COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE DES PENSIONS

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions s'est élevé à 42,7 M€, dont 42,5 M€ au titre des pensions civiles (taux de 74,28 %) et 0,2 M€ au titre des allocations temporaires d'invalidité (taux de 0,32 %). L'écart à la LFI correspond à un dépassement de 1,9 M€ représentant 4,8 % des crédits inscrits à ce titre.

PRESTATIONS SOCIALES EMPLOYEURS

Le montant de l'allocation de retour à l’emploi (ARE) s'élève à 34,0 M€, en progression de 2,7 M€ par rapport à 2018. Cette progression est notamment la conséquence de l’introduction de la mesure 2ème HSA non refusable (2,2 M€).

La ligne ''Débasage de dépenses au profil atypique" (22,17 M€) correspond à la dépense 2018 liée à une partie du versement RETREP pour un montant de 15 M€, au versement de l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) (-1,69 M€), aux retenues pour grèves (+0,48 M€), aux rétablissements de crédits (+9,04 M€). Elle intègre la correction du montant de la GIPA exécutée en 2018.

Le GVT solde s'élève à 60,86 M€ hors CAS pensions après contraction du GVT positif (+144,86 M€) et du GVT négatif (-84 M€), ce qui correspond à 0,9% de la masse salariale de ce programme.

La ligne ''Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA" (-10,9 M€) correspond à l'économie en 2019 liée aux retenues pour fait de grèves (-0,8 M€) et aux rétablissements de crédits (-8,22 M€), ainsi que la dépense relative à l'indemnité compensatrice de la CSG (-1,9 M€).

La ligne "Autres" de la rubrique "Autres variations des dépenses de personnel" (-28,3 M€) correspond principalement aux variations de la dépense entre 2018 et 2019 au titre :

• de l'augmentation des dépenses d'assurance chômage (+2,7 M€);
• de l'économie opérée au titre du paiement du RETREP (-11,38 M€);
• de l'économie opérée au titre du paiement des cotisationsAGIRC-ARRCO (-20,63 M€).
• des variations sur diverses autres dépenses.

La consommation retracée ici au titre des dépenses d’intervention correspond à une erreur d’imputation.

Les dépenses d’intervention s’élèvent à : 78 234 803 € en AE et  78 245 337 € en CP (73 927 290 € en AE et CP prévus en LFI). Elles ont permis le financement des dispositifs de bourses et de fonds sociaux dont les élèves inscrits dans les collèges et lycées privés bénéficient dans les mêmes conditions que les élèves de l’enseignement public.

Bourses : 74 387 335 € en AE et 74 397 869 € en CP (68 438 539 € prévus en LFI)

La dépense au titre des bourses s’est élevée à 74,4 M€, à comparer aux 68,4 M€ inscrits en LFI. Cet écart s’explique principalement par les évolutions d’effectifs plus importantes que celles retenues en budgétisation.

La dépense se répartit comme suit sur l’année civile :

– Dispositif bourses de collèges : 18,4 M€ ;

– Dispositif bourses de lycées : 42,5 M€ ;

– Aides complémentaires : 13,5 M€ :

• prime liée à la formation professionnelle (prime d’équipement) : 1,6 M€ ;

• complément de bourse lié aux conditions de scolarité (prime d’internat) : 1,7 M€ ;

• autres dispositifs d’aide à l’entrée au lycée (bourses au mérite) : 10,2 M€ ;

Fonds sociaux : 3 847 468 € en AE et en CP (5 488 751 € prévus en LFI)

Les versements de fonds sociaux, destinés à apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées dont les enfants sont scolarisés en collège ou en lycées d’enseignement privé sous contrat, se sont élevés en 2019 à 3 847 468 €, soit une dépense inférieure de 1 641 283 € à la LFI compte tenu du redéploiement vers le financement en gestion de la dépense au titre des bourses.

Cette action regroupe les dépenses consacrées au fonctionnement des établissements dont le montant, retraité des erreurs d’imputation, s’élève en 2019 à 675 760 243 € en AE et 675 760 616 € en CP.

Les dépenses de fonctionnement, soit 175 793 € en AE et 174 293 € en CP , détaillées dans les dépenses de l’action ci-après, correspondent à :

- des dépenses pédagogiques n’ayant pas fait l’objet de transferts à des collectivités à hauteur de 70 443 € en AE et 68 943 € en CP (cf. supra);

- la participation de l’État au financement de la généralisation de la certification attestant le niveau de compétence atteint en anglais et de la mise en place d’une nouvelle certification en langue vivante étrangère (LVE) Espagnol dans les lycées d’enseignement privé sous contrat d’association, en application de la règle de parité, pour un montant de 86 600 € en AE et en CP (cf. supra) ;

- à la subvention pour charges de service public d’un montant de 18 750 € en AE et en CP versée, en application de la règle de parité, au réseau CANOPE au titre de la prise en charge par l’État des frais de routage du livre pour les vacances « Les fables de la Fontaine » distribué aux élèves de CM2 de la métropole et des DOM scolarisés dans les établissements privés sous contrat.

Le montant des dépenses d’intervention, corrigé des erreurs d’imputation, s’élève à 675 584 449 € en AE et 675 586 322 € en CP.

 Forfait d’externat : 667 949 407 € en AE et en CP (668 743 338 € en LFI)

Le forfait d’externat, régi par l’article L. 442-9 du code de l’éducation, représente près de 99 % de la dépense au titre de l’action 09. Il est versé aux établissements d’enseignement privés pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d’association avec l’État. Le montant alloué au titre de chaque élève aux « taux du forfait » varie en fonction des formations suivies. Les taux sont fixés par un arrêté interministériel annuel.

La dépense, soit 667,9 M€ est inférieure de 0,8 M€ à la prévision inscrite en LFI, soit – 0,1 % du montant prévu.

– Part « personnels » : 667 907 261 € en AE et en CP :

Les taux de la part « personnels » du forfait d’externat sont revalorisés tous les ans en fonction de la valeur du point fonction publique. Depuis le 1^er février 2017, la valeur du point est restée stable.

Ces taux sont réévalués annuellement pour tenir compte du coût moyen actualisé d’un élève externe de l’enseignement public, qui intègre les effets du GVT et l’évolution du taux d’encadrement.

Les effectifs d’élèves sont passés de 1 246 074 à la rentrée scolaire 2017 à 1 251 589 à la rentrée scolaire 2018. Cette hausse est légèrement inférieure à celle qui était prévue lors de la construction de la LFI.

Pour l’année scolaire 2018-2019 et compte tenu de la revalorisation des taux, le taux moyen constaté s’élève à 537 € par élève, dont :

– 527 € pour un élève de collège ;

– 513 € pour un élève en lycée d’enseignement général et technologique ;

– 664 € pour un élève en lycée professionnel.

La dépense au titre du forfait d’externat est inférieure de 0,8 M€ à la LFI. Cet écart s’explique, outre la moindre hausse des effectifs, par une variation de leur répartition réelle entre les divers taux ainsi que par l’échelonnement sur deux années de la mise en paiement de la revalorisation des taux 2018, 78 % du montant versé en 2019 et le solde en 2020.

 – Part « matériel » du forfait d’externat : 42 146 € en AE et en CP :

La part « matériel » des établissements est financée par l’État pour les établissements privés situés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Participation aux dépenses pédagogiques des établissements d’enseignement privés du second degré : 4 113 106 € en AE et 4 113 478 € en CP (7 281 229 € en LFI)

En 2019, la participation de l’État au financement des dépenses pédagogiques des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat s’élève à 4,1 M€, soit une moindre dépense de 3,2 M€ par rapport à la LFI qui s’explique par un redéploiement vers le financement en gestion de la dépense au titre des bourses. Une partie des crédits exécutés dans Chorus concernaient, in fine, la Polynésie Française et sont détaillés ci-dessous. Elle concerne principalement la poursuite de l’achat de nouveaux manuels scolaires dans les collèges privés sous contrat d’association pour les élèves des cycles 3 et 4 dans le cadre de la réforme du collège mise en œuvre à la rentrée 2016 (1 818 893 € en CP).

Cette participation a également couvert, à hauteur de 2 207 985 € en CP, le financement des dispositifs pédagogiques suivants :

– les actions culturelles ;

– l’achat de carnets de correspondance destinés aux élèves des collèges ;

– le remboursement des frais de stage en entreprise (hébergement, restauration) pour les élèves des lycées professionnels et au niveau post-baccalauréat, accueillis en entreprise dans le cadre de leur formation ;

– le remboursement au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) des droits liés à la reproduction des œuvres protégées ;

– l’achat de matériels informatiques ou techniques et de logiciels pédagogiques dans le cadre des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) ;

– l’achat de documents pédagogiques destinés aux élèves des lycées professionnels. 

Ce financement, hors manuels scolaires, se répartit de la façon suivante :

En 2019, la participation de l’État au financement des dépenses opérées dans le cadre des certifications en langues vivantes étrangères pour les élèves des lycées d’enseignement privé sous contrat, en application du principe de parité, s’est élevé à 86 600 € : 55 842 € pour la généralisation de la certification en anglais et 30 758 € au titre de la mise en place de la nouvelle certification en espagnol. Les épreuves ont concerné 8 882 candidats (anglais : 7 487 et espagnol : 1 395).

Participation aux dépenses de personnel et de fonctionnement des écoles primaires de Wallis-et-Futuna : 1 369 000 € en AE et CP.

En application de la convention portant concession de l’enseignement primaire à la Mission catholique des îles Wallis-et-Futuna, renouvelée le 9 février 2012, les crédits versés à la Mission en 2019 se sont élevés à 1,4 M€ conformément aux crédits inscrits en loi de finances initiale.

Droits de reproduction d’œuvres protégées dans le premier degré : 1 024 292 € en AE et CP

La loi du 13 août 2004 prévoit que l’État prend en charge les droits de reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles élémentaires et maternelles.

Le montant de la redevance a été fixé par le contrat pour la période 2017-2020, signé le 22 décembre 2016 avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM).

La prise en charge de ces droits pour les établissements privés sous contrat du premier degré, en application de la règle de parité, s’est élevée en 2019 à 1 024 292 € en AE et en CP, conformément aux crédits inscrits en loi de finances initiale.

Subvention à l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) : 606 850 € en AE et CP

L’État verse des subventions aux associations soutenant et développant la pratique sportive. S’agissant de l’enseignement privé, l’État a passé une convention avec l’UGSEL, fédération sportive éducative de l’enseignement libre. En application de cette convention, le montant de la subvention versée en 2019 s’est élevé à 606 850 € conformément aux crédits inscrits en loi de finances initiale.

Polynésie française :503 630 € en AE et CP

Outre un montant de 503 630 € permettant de financer la part « matériel » du forfait d’externat, un financement de 277

782 € a été consacré aux dépenses pédagogiques (cf. action 09). Un complément de 218 588 €, attribué au centre de formation de la Polynésie française, est imputé sur l’action n

L’ensemble de ces dépenses s’inscrivent dans le cadre de la convention n°09916 du 22 octobre 2016. Au total, la Polynésie française a reçu en 2019 une subvention de 1 M€ pour le fonctionnement des établissements d’enseignement privés implantés dans la collectivité, conformément aux crédits inscrits en loi de finances initiale.

 Droits d’auteur : 171 365 € en AE et CP

L’État prend à sa charge le paiement des droits dus aux auteurs du fait de l’exploitation de leurs œuvres, dans un cadre pédagogique ou de recherche, au titre des utilisations suivantes :

– livres, musique imprimée, publications périodiques et œuvres des arts visuels : protocole d’accord pour la période 2016-2019 signé le 22 juillet 2016 avec le CFC, la SEAM et la Société des arts visuels associés (AVA) ;

– interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et utilisation de vidéo-musiques : accord triennal, renouvelable par tacite reconduction, signé le 4 décembre 2009 avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; l’accord prévoit que les droits sont indexés sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives ;

– utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : accord signé avec la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP), dans les mêmes conditions qu’avec la SACEM.

La prise en charge de ces droits pour les établissements privés sous contrat, en application de la règle de parité, s’est élevée en 2019 à  171 365  € en AE et en CP, conformément aux crédits inscrits en loi de finances initiale.

Déploiement de ressources pédagogiques numériques : 20 470 € en AE et en CP

Dans le cadre du plan numérique, la généralisation d’équipements mobiles a été déployée depuis 2016 dans les classes de 5ème et 4ème des collèges publics et privés sous contrat.

Trois appels à projets « Collèges numériques pour l’innovation pédagogique » (AAP) ont été ainsi lancés (en 2015, 2016 et 2017) dans le cadre de l’action INEE « Innovation Numérique et Excellence Educative » permettant à ces établissements de candidater et de s’équiper progressivement.

Droit d’accueil : 2 123 € en AE et CP

Lorsque l’enseignement est interrompu du fait d’une grève, l’accueil des élèves, dont l’organisation est régie par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, est financé par des mesures de fongibilité du titre 2 vers le hors titre 2.

En 2019, une dépense effective de 2 123 € en AE et CP a été financée par un mouvement de fongibilité de 2 123 €.

Les subventions aux centres de formation regroupées sous cette action sont uniquement des dépenses d’intervention dont le montant, retraité des erreurs d’imputations, s’élève à 35 931 528 € en AE et en CP (36 255 546 € étaient prévus en LFI).

Formation initiale des maîtres de l’enseignement privé : 638 266 € en AE et en CP (700 000 € prévus en LFI)

La réforme du recrutement des maîtres est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française depuis la rentrée scolaire 2016 ; ainsi les maîtres doivent acquérir désormais un master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF) » dans les mêmes conditions que ceux de la métropole et des DOM.

Néanmoins, l’année 2019, étant une année transitoire où ont coexisté les maîtres stagiaires issus de l’ancien dispositif de recrutement et ceux qui doivent obtenir le master « MEEF », la prise en charge sur le programme de la formation initiale des maîtres issus de l’ancien dispositif a été maintenue.

Une subvention de 422 447 € a donc été ainsi allouée en 2019 aux centres de formation initiale des lauréats des concours du 1^er degré de la Nouvelle-Calédonie.

Une partie des crédits exécutés dans Chorus, soit 215 819 €, concernaient in fine, la Polynésie Française (cf. action n° 9).

Au titre de la formation continue : 35 293 262 € en AE et en CP (35 555 546 € prévus en LFI)

Au titre de la formation continue, les associations de formation ont bénéficié en 2019 d’une subvention de 35,3 M€.

Conformément aux crédits inscrits en loi de finances, cette dotation comprend également une enveloppe destinée à financer les sessions de formation continue supplémentaires dont bénéficie tout enseignant depuis la rentrée 2018.

Ainsi, les associations de formation des maîtres ont bénéficié d’une subvention de 35,3 M€ consacrée à des actions d’adaptation au poste liée à l’évolution des métiers (perfectionnement, exercice de responsabilités) et de développement ou d’acquisition de nouvelles qualifications (préparation d’un diplôme, bilan de compétences, reconversion). Cette subvention a permis d’assurer la formation de 147 000 maîtres à raison de 35 000 journées de formation environ. Elle a été versée à hauteur de 96 % à FORMIRIS, fédération des associations pour la formation et la promotion professionnelles dans l’enseignement catholique, qui, en 2018-2019, a assuré la formation de 141 000 maîtres à raison de 32 269 journées de formation. Par ailleurs, 269 392 € ont été destinés au financement de la formation continue en Nouvelle-Calédonie.

Les dépenses hors titre 2 regroupées sous cette action sont uniquement des dépenses de fonctionnement autres celles de personnel.

Ces dépenses s’élèvent à 3 005 061 € en AE et 3 006 566 € en CP, soit une moindre dépense de 1,2 M€ en CP par rapport à LFI.

Frais de gestion du régime de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) et des enseignants privés titularisés (REGREPT) : 1 279 272 € en AE et en CP

Une somme de 1,3 M€ a été allouée à l’Association pour la prévoyance collective (APC) au titre des frais de gestion des régimes temporaires de retraite de l’enseignement privé (RETREP) de la métropole à hauteur de 1 264 034 € et de la Polynésie française à hauteur de 15 238 €.

Frais de déplacement : 842 433 € en AE et en CP

La dépense se décompose de la manière suivante :

– frais de changement de résidence : 513 910 € ;

– frais de déplacement des enseignants : 181 630 € ;

– congés bonifiés : 124 816 € ;

– frais de déplacement des stagiaires : 22 077 €.

Action sociale : 451 319 € en AE et 452 836 € en CP

Ces dépenses d’action sociale financent les aides mises en place au bénéfice des personnels des établissements d’enseignement privés sous contrat dans les domaines de la restauration (participation aux prix des repas servis dans les restaurants administratifs), du soutien à la vie personnelle et familiale (participation à la couverture des risques sociaux ou d’aides ménagères à domicile), des vacances, de la culture et des loisirs (participation au financement des séjours à l’étranger, loisirs, activités sportives et culturelles).

 Contrôles médicaux obligatoires : 432 037 € en AE et 432 025 € en CP

Les visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles) effectuées par un médecin sans lien juridique avec l’État sont assimilées à des prestations de service.