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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Mélanie JODER

Directrice des affaires financières

Responsable du programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés




La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance traduit l’ambition ministérielle pour les années à venir de bâtir « l’école de la confiance » qui tienne sa promesse républicaine de réussite pour tous les élèves, qui soit également exigeante, juste, attentive aux plus fragiles, qui permette à chaque élève de développer au maximum ses potentialités tout au long de son parcours de formation, et qui lutte contre les inégalités.


Le projet annuel de performances du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » fixe comme objectif, à l’instar des programmes correspondants de l’enseignement public, de conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire (objectif n 1), socle commun dont l’acquisition est le préalable à la construction d’une vie personnelle, professionnelle et de citoyen réussie. Il fixe également comme objectif de conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants (objectif n° 2), en répondant aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire (objectif n° 4). Une des finalités poursuivies par les établissements d’enseignement, privés comme publics, est de favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire (objectif n° 3). 


Pour 2019, sur les 12 indicateurs qui permettent d’apprécier la performance du programme, deux indicateurs ne sont pas renseignés du fait, pour l’un, de la refonte méthodologique de son calcul en cours, et pour l’autre, de l’indisponibilité des données au moment de la rédaction du présent rapport annuel de performances. Par ailleurs, deux indicateurs ne sont pas renseignés en raison de la périodicité triennale des évaluations de compétence conduites auprès des élèves sur chaque niveau scolaire.


Le premier objectif du programme 139 s’inscrit donc dans la perspective d’assurer la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire. La priorité accordée au premier degré depuis la rentrée 2017, incarnée par l’objectif de 100 % de réussite à l’école primaire, qui consiste, notamment, à garantir à chaque élève l’acquisition des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) s’est concrétisée dans l’article 11 de la loi pour une école de la confiance instaurant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Cette décision conforte l’identité propre de l’école maternelle qui a un rôle décisif à jouer comme tremplin vers la réussite parce qu’elle pose les bases des apprentissages ultérieurs et prépare les enfants à devenir des élèves.


Les ajustements aux programmes de français, de mathématiques et d’éducation morale et civique, proposés par le Conseil supérieur des programmes pour chacun des 3 cycles de la scolarité obligatoire, mis en œuvre à partir de la rentrée scolaire 2018, s’accompagnent désormais de la mise à la disposition des enseignants de repères de progressivité annuels qui, tout en préservant la cohérence des cycles, précisent ce qui doit être acquis à la fin de chaque année scolaire.


Cette priorité est donnée aux premières années de la scolarité obligatoire alors qu’est mesuré depuis 2017 l’indicateur « Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du nouveau socle commun » (indicateur 1.1). Les évaluations triennales permettant de mesurer les performances des élèves conformément aux nouveaux programmes et à la nouvelle organisation des cycles ne sont pas applicables aux élèves en fin de CE2 en 2019. La prochaine évaluation diagnostic des acquis des élèves en français et mathématiques organisée en fin de CE2 aura lieu en 2020 et portera sur le nouveau « socle commun de connaissances, de compétences et de culture » qui est entré en vigueur à compter de la rentrée 2016.


L’indicateur « Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de 6ème, les principales composantes du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du nouveau socle commun » (indicateur 1.2) n’a pas fait l’objet d’une mesure en 2019, la dernière ayant eu lieu en 2018. La prochaine interviendra en 2021, cette évaluation étant en effet triennale.


« La proportion d’élèves en retard à l’entrée en 6ème » (indicateur 1.3) poursuit une baisse continue et accentuée en 2019, passant de 6,9 % en 2016, à 5,8 % en 2017, à 5,3 % en 2018 et à 4,5 % en 2019 contre une prévision fixée pour 2019 au PAP 2019 à 4,7 %.


L’objectif 2 du programme « conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants » consiste à permettre à chaque élève, à l’issue de la scolarité obligatoire, de maîtriser les connaissances et compétences fondamentales prévues par le socle commun rénové à la rentrée 2016, de lui faire découvrir ses talents et de lui donner la possibilité de les cultiver, mais aussi d’offrir une personnalisation des parcours dans un esprit de bienveillance.


En 2019, l’indicateur qui mesure « la proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales compétences du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun » (indicateur 2.1) montre que près de 20 % des élèves de fin de troisième dans les établissements privés sous contrat ne maîtrisent pas les fondamentaux en mathématiques. En revanche, sans atteindre toutefois la cible, 90,4 % de ces élèves ont une bonne maîtrise de la langue française à l’oral et à l’écrit.


Pour le moment, le constat peut être fait que les taux d’accès à un baccalauréat général ou technologique, à un CAP ou un baccalauréat professionnel (indicateur 2.3) se stabilisent. L’efficacité du second degré à faire réussir les élèves sans allongement de la durée de leur scolarité imputable à des redoublements ou à des réorientations s’améliore. Cette amélioration de la fluidité des parcours dans les établissements du second degré d’enseignement privés sous contrat se vérifie notamment à travers la diminution constante de la « proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard » (indicateur 2.4).


Le troisième objectif du programme vise à favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire en préparant davantage les bacheliers à l’enseignement supérieur, dans le cadre d’un continuum « bac -3, bac +3 ». Tous les indicateurs de cet objectif font masse des résultats obtenus par les élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé du ministère chargé de l’éducation nationale comme du ministère chargé de l’agriculture.


Enfin, le quatrième objectif du programme, « répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire », est plus directement lié aux moyens que l’État met à la disposition des établissements privés, conformément au principe de parité avec l’enseignement public, fixé dans la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959.


La loi de finances initiale pour 2019 a prévu la réduction de 550 emplois d’enseignants du premier et second degrés à la rentrée scolaire 2019 dans l’enseignement privé sous contrat, compensée par des heures supplémentaires années (HSA) représentant l’équivalent de 347 emplois dans le second degré. Compte tenu de la stabilité du nombre d’élèves scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat à la rentrée 2019 par rapport à la rentrée 2018 (+ 234 élèves ), une grande majorité des académies continuent de bénéficier d’une dotation en personnels équilibrée. Ainsi, 23 académies sur 30 se situent dans les limites préconisées pour garantir un taux d’encadrement comparable à la moyenne nationale du secteur. La réalisation reste stable pour 2019 (indicateur 4.3).


Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de développer la scolarisation en milieu ordinaire pour les élèves en situation de handicap qui sont inscrits dans une classe sous contrat. Le renforcement de l’école inclusive fait l’objet d’un ensemble de mesures dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui participent à la scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire (indicateur 4.1). Cette priorité ministérielle s’appuie notamment sur un partenariat renforcé entre les structures spécialisées et l’école ainsi que sur l’amélioration de l’encadrement. Le détail des données relatives à la réalisation 2019 du « taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS écoles » et du « taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS » (indicateur 4.1) fait état d’une baisse du taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS écoles (84,6 % en 2019 contre 86,7% en 2018), et du taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS qui baisse légèrement (83,8 % en 2019 contre 84% en 2018) sous l’effet d’une augmentation du nombre de notifications d’affectation en ULIS à satisfaire.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Indicateur 1.1

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Indicateur 1.2

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Indicateur 1.3

Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Objectif 2

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Indicateur 2.1

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun

Indicateur 2.2

Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles

Indicateur 2.3

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Indicateur 2.4

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Objectif 3

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Indicateur 3.1

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Indicateur 3.2

Ecarts de pourcentages entre les jeunes en situation d'emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études) - selon le diplôme - et les 25-49 ans en situation d'emploi

Objectif 4

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

Indicateur 4.1

Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire

Indicateur 4.2

Taux de remplacement (des congés maladie ou maternité)

Indicateur 4.3

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée