Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2019 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2019 Consommation 2019	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Épargne logement	1 501 941 2 079 937	99 500 000 70 738 621	101 001 941 72 818 558	101 001 941
02 – Instruments de financement du logement	454 000 242 612	426 000 333 175	880 000 575 787	880 000
Total des AE prévues en LFI	1 955 941	99 926 000	101 881 941	101 881 941
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-23 000 000		-23 000 000
Total des AE ouvertes	78 881 941		78 881 941
Total des AE consommées	2 322 548	71 071 797	73 394 345

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2019 Consommation 2019	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Épargne logement	1 501 941 1 525 580	99 500 000 70 738 621	101 001 941 72 264 202	101 001 941
02 – Instruments de financement du logement	454 000 242 612	426 000 333 175	880 000 575 787	880 000
Total des CP prévus en LFI	1 955 941	99 926 000	101 881 941	101 881 941
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-23 000 000		-23 000 000
Total des CP ouverts	78 881 941		78 881 941
Total des CP consommés	1 768 192	71 071 797	72 839 988

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2018 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2018 Consommation 2018	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Épargne logement	1 347 213 1 771 930	147 574 539 98 266 111	148 921 752	148 921 752 100 038 041
02 – Instruments de financement du logement	523 000 403 691	549 000 562 200	1 072 000	1 072 000 965 891
Total des AE prévues en LFI	1 870 213	148 123 539	149 993 752	149 993 752
Total des AE consommées	2 175 621	98 828 311		101 003 932

2018 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2018 Consommation 2018	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Épargne logement	1 347 213 1 771 451	147 574 539 98 266 111	148 921 752	148 921 752 100 037 562
02 – Instruments de financement du logement	523 000 403 691	549 000 562 200	1 072 000	1 072 000 965 891
Total des CP prévus en LFI	1 870 213	148 123 539	149 993 752	149 993 752
Total des CP consommés	2 175 142	98 828 311		101 003 453

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2018	Ouvertes en LFI pour 2019	Consommées* en 2019	Consommés* en 2018	Ouverts en LFI pour 2019	Consommés* en 2019
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	2 175 621	1 955 941	2 322 548	2 175 142	1 955 941	1 768 192
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	2 175 621	1 955 941	2 322 548	2 175 142	1 955 941	1 768 192
Titre 6 – Dépenses d’intervention	98 828 311	99 926 000	71 071 797	98 828 311	99 926 000	71 071 797
Transferts aux ménages	98 828 311	99 926 000	71 071 797	98 828 311	99 926 000	71 071 797
Total hors FdC et AdP		101 881 941			101 881 941
Ouvertures et annulations* hors titre 2		-23 000 000			-23 000 000
Total*	101 003 932	78 881 941	73 394 345	101 003 453	78 881 941	72 839 988
* y.c. FdC et AdP

Récapitulation des mouvements de crédits

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
02/12/2019						23 000 000		23 000 000
Total						23 000 000		23 000 000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général						23 000 000		23 000 000

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2019 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2019.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (30)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2018	Chiffrage initial 2019	Chiffrage actualisé 2019
120108	Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement, volontaire ou par défaut, aux plans d'épargne salariale Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-18° bis, 81 ter, 157-16° bis, 157-17°, 163 bis AA, 163 bis B	1 740	1 660	1 785
140119	Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-0 A	1 596	1 523	1 464
140101	Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : 24000000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1978 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° bis	854	460	437
140109	Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale) Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : 10300000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1986 - Dernière modification : 2003 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 163 bis AA, 163 bis B	300	330	290
140102	Exonération des intérêts des livrets A Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : 60500000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1952 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7°	277	160	153
150701	Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, plan d'épargne entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973) Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-4	125	nc	125
140123	Exonération des produits des plans d'épargne populaire Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-22°	252	104	91
140104	Exonération des intérêts des livrets de développement durable Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : 23900000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1983 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° quater	127	72	69
140103	Exonération des intérêts des livrets bleus Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1975 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7°	30	17	16
140105	Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : 8700000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° ter	30	19	16
140120	Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014 Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-0 A-I quater et I quinquies	10	10	10
110205	Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicap Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2017 : 47377 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 septies	8	8	8
300209	Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles Exonérations Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 209-IV	6	6	6
140106	Exonération des intérêts des livrets jeune Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° quater	11	6	5
120139	Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO, dans la limite de dix jours par an Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2017 : 6813 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-18°-b	4	4	4
140309	Mécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs ou de minibons exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibons Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-00 A	1	1	1
140110	Exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° quinquies	ε	-	-
120128	Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-5° ter, 157-22°	nc	nc	nc
120503	Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012 Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2017 : 5694 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 bis, 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C, 200 A-6	63	nc	nc
120506	Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012 Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2017 : 4675 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 quaterdecies, 200 A-6 bis	31	nc	nc
140107	Exonération des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992 Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1959 - Dernière modification : 1991 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-3°, 135	nc	nc	nc
140121	Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 1973 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125 A-III, 131 quater	nc	nc	nc
150704	Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1978 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : DA : DB5G4552	nc	nc	nc
150705	Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-2 et 3	nc	nc	nc
150707	Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiers Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1987 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 ter et 244 bis C	nc	nc	nc
150713	Mécanisme de report d'imposition optionnel de la plus-value de cession à titre onéreux des titres d'organismes de placements collectifs "monétaires" en cas de versement du prix dans un PEA-PME Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 150-0 B quater	1	nc	nc
300210	Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) Exonérations Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° nonies	650	nc	nc
150706	Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-1	ε	ε	ε
580103	Application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire Prélèvement de 20% sur l'assurance vie Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 990 I - I bis	ε	ε	ε
400107	Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal Impôt de solidarité sur la fortune Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 885 L	-	-
Coût total des dépenses fiscales		6 116	4 380	4 480

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (1)

(en millions d'euros)
120508	Prélèvement libératoire, sur option, au taux de 7,5% sur les prestations de retraite servies sous forme de capital à compter de 2011. Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire avant 2011 Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2017 : 29539 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-b quinquies et 163 bis	148	115	129
Coût total des dépenses fiscales	148	115	129

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
définitif
2018

Chiffrage
initial
2019

Chiffrage
actualisé
2019

120508

Prélèvement libératoire, sur option, au taux de 7,5% sur les prestations de retraite servies sous forme de capital à compter de 2011. Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire avant 2011

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 29539 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-b quinquies et 163 bis

148

115

129

Coût total des dépenses fiscales

148

115

129