$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,145)

$@FwLOVariable(libelleProg,Épargne)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2019
Consommation 2019

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

Total
y.c. FdC et AdP
prévus en LFI

01 – Épargne logement

1 501 941
2 079 937

99 500 000
70 738 621

101 001 941
72 818 558

101 001 941
                    

02 – Instruments de financement du logement

454 000
242 612

426 000
333 175

880 000
575 787

880 000
                    

Total des AE prévues en LFI

1 955 941

99 926 000

101 881 941

101 881 941

Ouvertures / annulations par FdC et AdP

 

 

Ouvertures / annulations hors FdC et AdP

-23 000 000

-23 000 000

Total des AE ouvertes

78 881 941

78 881 941

Total des AE consommées

2 322 548

71 071 797

73 394 345

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2019
Consommation 2019

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

Total
y.c. FdC et AdP
prévus en LFI

01 – Épargne logement

1 501 941
1 525 580

99 500 000
70 738 621

101 001 941
72 264 202

101 001 941
                    

02 – Instruments de financement du logement

454 000
242 612

426 000
333 175

880 000
575 787

880 000
                    

Total des CP prévus en LFI

1 955 941

99 926 000

101 881 941

101 881 941

Ouvertures / annulations par FdC et AdP

 

 

Ouvertures / annulations hors FdC et AdP

-23 000 000

-23 000 000

Total des CP ouverts

78 881 941

78 881 941

Total des CP consommés

1 768 192

71 071 797

72 839 988

 

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2018 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2018
Consommation 2018

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
hors FdC et AdP
prévus en LFI

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Épargne logement

1 347 213
1 771 930

147 574 539
98 266 111

148 921 752
                    

148 921 752
100 038 041

02 – Instruments de financement du logement

523 000
403 691

549 000
562 200

1 072 000
                    

1 072 000
965 891

Total des AE prévues en LFI

1 870 213

148 123 539

149 993 752

149 993 752

Total des AE consommées

2 175 621

98 828 311

 

101 003 932

 

2018 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2018
Consommation 2018

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
hors FdC et AdP
prévus en LFI

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Épargne logement

1 347 213
1 771 451

147 574 539
98 266 111

148 921 752
                    

148 921 752
100 037 562

02 – Instruments de financement du logement

523 000
403 691

549 000
562 200

1 072 000
                    

1 072 000
965 891

Total des CP prévus en LFI

1 870 213

148 123 539

149 993 752

149 993 752

Total des CP consommés

2 175 142

98 828 311

 

101 003 453

 

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Consommées*
en 2018
 

Ouvertes en LFI
pour 2019

Consommées*
en 2019

Consommés*
en 2018

Ouverts en LFI
pour 2019

Consommés*
en 2019

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

2 175 621

1 955 941

2 322 548

2 175 142

1 955 941

1 768 192

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 175 621

1 955 941

2 322 548

2 175 142

1 955 941

1 768 192

Titre 6 – Dépenses d’intervention

98 828 311

99 926 000

71 071 797

98 828 311

99 926 000

71 071 797

Transferts aux ménages

98 828 311

99 926 000

71 071 797

98 828 311

99 926 000

71 071 797

Total hors FdC et AdP

101 881 941

101 881 941

Ouvertures et annulations* hors titre 2

-23 000 000

-23 000 000

Total*

101 003 932

78 881 941

73 394 345

101 003 453

78 881 941

72 839 988


* y.c. FdC et AdP

 

Récapitulation des mouvements de crédits

   Lois de Finances Rectificatives

 

Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

02/12/2019

 

 

 

 

 

23 000 000

 

23 000 000

Total

 

 

 

 

 

23 000 000

 

23 000 000

 

   Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

 

Ouvertures

Annulations

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Total général

 

 

 

 

 

23 000 000

 

23 000 000

 

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2019 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2019.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (30)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
2018
 

Chiffrage
initial
2019

Chiffrage
actualisé
2019

120108

Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement, volontaire ou par défaut, aux plans d'épargne salariale

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-18° bis, 81 ter, 157-16° bis, 157-17°, 163 bis AA, 163 bis B

1 740

1 660

1 785

140119

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-0 A

1 596

1 523

1 464

140101

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : 24000000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1978 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° bis

854

460

437

140109

Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale)

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : 10300000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1986 - Dernière modification : 2003 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 163 bis AA, 163 bis B

300

330

290

140102

Exonération des intérêts des livrets A

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : 60500000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1952 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7°

277

160

153

150701

Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, plan d'épargne entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973)

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-4

125

nc

125

140123

Exonération des produits des plans d'épargne populaire

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-22°

252

104

91

140104

Exonération des intérêts des livrets de développement durable

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : 23900000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1983 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° quater

127

72

69

140103

Exonération des intérêts des livrets bleus

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1975 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7°

30

17

16

140105

Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : 8700000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° ter

30

19

16

140120

Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-0 A-I quater et I quinquies

10

10

10

110205

Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicap

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2017 : 47377 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 septies

8

8

8

300209

Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles

Exonérations

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 209-IV

6

6

6

140106

Exonération des intérêts des livrets jeune

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° quater

11

6

5

120139

Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO, dans la limite de dix jours par an

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 6813 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-18°-b

4

4

4

140309

Mécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs ou de minibons exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibons

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-00 A

1

1

1

140110

Exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° quinquies

ε

-

-

120128

Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-5° ter, 157-22°

nc

nc

nc

120503

Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 5694 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 bis, 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C, 200 A-6

63

nc

nc

120506

Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 4675 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 quaterdecies, 200 A-6 bis

31

nc

nc

140107

Exonération des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1959 - Dernière modification : 1991 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-3°, 135

nc

nc

nc

140121

Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 1973 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125 A-III, 131 quater

nc

nc

nc

150704

Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1978 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : DA : DB5G4552

nc

nc

nc

150705

Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-2 et 3

nc

nc

nc

150707

Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiers

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1987 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 ter et 244 bis C

nc

nc

nc

150713

Mécanisme de report d'imposition optionnel de la plus-value de cession à titre onéreux des titres d'organismes de placements collectifs "monétaires" en cas de versement du prix dans un PEA-PME

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 150-0 B quater

1

nc

nc

300210

Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)

Exonérations

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° nonies

650

nc

nc

150706

Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-1

ε

ε

ε

580103

Application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire

Prélèvement de 20% sur l'assurance vie

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 990 I - I bis

ε

ε

ε

400107

Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal

Impôt de solidarité sur la fortune

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 885 L

-

-

Coût total des dépenses fiscales

6 116

4 380

4 480

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
définitif
2018
 

Chiffrage
initial
2019

Chiffrage
actualisé
2019

120508

Prélèvement libératoire, sur option, au taux de 7,5% sur les prestations de retraite servies sous forme de capital à compter de 2011. Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire avant 2011

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2017 : 29539 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-b quinquies et 163 bis

148

115

129

Coût total des dépenses fiscales

148

115

129