L’action 1 « Épargne logement » retrace essentiellement les primes d’épargne-logement payées par l’État aux détenteurs de comptes et plans d’épargne-logement (CEL et PEL). Le montant de la prime d’État est plafonné par CEL et PEL et calculé en fonction des intérêts acquis pendant la phase d’épargne, sous certaines conditions. Depuis 2002 notamment, le versement de la prime est conditionné à la clôture du PEL/CEL et à la souscription d’un prêt d’épargne-logement.

Le Crédit foncier de France gère les primes d’épargne-logement et bénéficie donc à ce titre d’une rémunération financée à partir de l’action 1.

Enfin, depuis 2014 s’est ajoutée une ligne de dépenses relative à l’intervention de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) qui assure une mission d’animation réglementaire, de reporting statistique et de contrôle des opérations d’épargne-logement.

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de l’action 1 inscrits en loi de finances initiale pour 2019, soit 101 M€, incluent un montant de 1,50 M€ au titre des crédits de fonctionnement (frais de gestion liés aux opérations d’épargne-logement).

Les frais de gestion rémunèrent la prestation du Crédit foncier de France (CFF) chargé de verser les primes d’épargne-logement aux établissements bancaires et de centraliser l’information portant notamment sur la répartition en nombre et en montant des primes d’épargne-logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des CEL. Cette dépense est corrélée au niveau de primes versées aux établissements bancaires.

Elle s'est élevée à 0,59 M€ en 2019, au titre des frais du dernier trimestre de l’année 2018 et des trois premiers trimestres 2019 générés par la gestion quotidienne des primes d’épargne-logement qui incluent les dépenses courantes de personnel, les dépenses informatiques, les dépenses de matériel ainsi que les dépenses liées aux charges fixes que supporte le CFF et dont une quote-part est imputée sur la gestion des primes d’épargne-logement.

Les dépenses de fonctionnement intègrent également les frais de gestion de la SGFGAS au titre de son rôle dans l’animation réglementaire, les traitements statistiques et le contrôle des opérations de l’épargne-logement ; ils se sont élevés en 2019 à 0,94 M€, soit -17 % par rapport à 2018 (1,14 M€). Cette diminution s’explique principalement par la fin des développements informatiques réalisés pour le suivi statistique de l’épargne logement.

Dépenses d’intervention

Le montant de crédits ouverts en LFI 2019 au titre du paiement des primes d’épargne-logement stricto sensu s’élève à 99,50 M€. Le montant des crédits consommés en 2019 est de 70,74 M€. Il convient de souligner que le paiement des primes PEL représente la quasi-totalité des dépenses du programme (97,1 %).

Le montant de primes d’épargne-logement versées par le CFF en 2019 a diminué par rapport à 2018, soit 70,74 M€ contre 81,99 M€ en 2018 (hors remboursement du solde débiteur du compte de l’Etat au CFF fin 2018). Cette baisse importante (-13,7% sur les PEL et les CEL) reste toutefois inférieure à l’évolution constatée entre 2017 et 2018 (-17%). Les primes PEL versées en 2019 ont été comme pour les exercices précédents très majoritairement liées aux PEL ouverts avant 2002 (donc non conditionnées à la souscription d’un prêt d’épargne-logement), soit 91,3 %, contre 9,7 % aux PEL ouverts après 2002 de plus de 4 ans. Par rapport à 2018, l’exercice 2019 a été marqué par une baisse du nombre de PEL ante 2002 (-5,8%).

La baisse du montant de primes payées en 2019 s’explique notamment, comme en 2018, par un nombre élevé de clôtures de PEL (ante 2018) ne donnant pas lieu à un prêt, soit 99,5 % de l’ensemble des clôtures de PEL se répartissant comme suit :

• 6,0% des clôtures de PEL sans prêt concernent les générations de PEL ante 2002 et donnent lieu au versement systématique d’une prime ;
• 94,0 % des clôtures de PEL sans prêt concernent les générations de PEL post 2002 et excluent donc tout versement de prime.

Les prêts PEL sont actuellement peu compétitifs par rapport au taux des crédits immobiliers bancaires, ce qui semble expliquer le désintérêt des épargnants pour les prêts d’épargne-logement au profit d’autres types de prêts.

L’encours global de l’épargne logement s’élève à 317 Md€ en 2019 contre 311 Md€ en 2018 (données SGFGAS au 8 février 2020).

L’action 2 « Instruments de financement du logement » retrace l’intervention de l’État concernant des prêts du secteur aidé du CFF et des prêts conventionnés contrôlés par la SGFGAS, l’ensemble de ces prêts concourant à l’amélioration de l’accession à la propriété des ménages.

Cette action finance principalement des bonifications d’intérêts et des commissions de gestion de prêts à l’accession individuelle accordées dans le cadre de dispositifs aujourd’hui fermés, ainsi que des frais de gestion et de contrôle des prêts conventionnés qui font l’objet d’une garantie de l’État (rattachée au programme 114 « Appels en garantie de l’État »).

1/ Les dépenses de fonctionnement regroupent :

• le versement d’une commission de gestion de 0,84 % sur les prêts dans les départements d’outre-mer (DOM) à la Compagnie de financement foncier (filiale du CFF) ;

• le versement d’une commission de gestion de 0,60 % à la Compagnie de financement foncier au titre de la gestion des prêts PAP-HLM ;

• le remboursement des frais de gestion à la SGFGAS pour le contrôle des prêts conventionnés.

Au total, le montant des crédits votés en LFI 2019 sur l’action 2 au titre des dépenses de fonctionnement s’élève à 0,45 M€ pour un montant exécuté de 0,24 M€. En 2019, les frais de fonctionnement enregistrent une baisse de -39,9 % par rapport à l’exécution 2018.

L’exécution 2019 est cohérente avec le caractère extinctif de l’ensemble des dispositifs du secteur aidé gérés par le Crédit foncier de France. En conséquence, le capital restant dû (CRD), sur la base duquel est appliquée la commission de gestion, a diminué.

Plus en détail, en raison du décalage de six mois dans l’appel des commissions de gestion de 0,84 % sur les prêts DOM, les commissions versées en 2019 l’ont été au titre des 3^e et 4^e trimestres 2018 puis des 1^er et 2^e trimestres 2019 sur la base des capitaux restant dus en cours à ces différentes périodes.

Par ailleurs, les frais de gestion de la SGFGAS relatifs aux contrôles des prêts conventionnés s’élèvent à 30 150 € ; ils baissent de 63 % par rapport à 2018 (81 443 €), en raison de la quote-part d’imputation comptable des frais généraux favorable à la mission de contrôle des prêts conventionnés.

2/ Les dépenses d'intervention concernent les bonifications d’intérêts sur prêts antérieurs à 1977, dont les prêts octroyés dans les DOM.

La dépense au titre de 2019 s’élève à 0,33 M€, soit une baisse de 40,7 % par rapport à 2018 (0,56 M€) en raison de l’extinction du dispositif. Au même titre que les commissions de gestion, le décalage de six mois dans le règlement des bonifications d’intérêt explique que le calcul des bonifications repose sur un capital restant dû (CRD) intermédiaire, distinct du CRD arrêté au 31 décembre 2019.