$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,145)

$@FwLOVariable(libelleProg,Épargne)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne


INDICATEUR 1.1     mission

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Montant de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDDS

M€

951

881

969

709

709

2201

Montant de l'avantage de taux consenti au secteur du logement social et de la politique de la ville par le fonds d'épargne

M€

0

0

0

0

0

0

 

Commentaires techniques

Premier sous-indicateur :

Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du fonds d’épargne et de la direction générale du Trésor.

Mode de calcul : l’indicateur est construit  comme suit : le montant de l’exonération de prélèvements sociaux est calculé à partir des intérêts dégagés par les livrets A et LDDS, auxquels est appliqué le taux de prélèvements sociaux ; le montant de l’exonération d’impôt sur le revenu est fourni par l’annexe Voies et Moyens associée à la loi de finances.

Second sous-indicateur :

Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du fonds d’épargne et de la direction générale du Trésor.

Mode de calcul : l’indicateur correspond au montant de l’avantage de taux consenti au secteur du logement social et de la politique de la ville par le fonds d’épargne : la méthode consiste à rapporter l’écart entre le taux des emprunts contractés par le secteur du logement social auprès du fonds d’épargne et le taux de marché (hypothèse de TMO – taux du marché obligataire) au stock d’emprunts du secteur pour chaque année.

 

INDICATEUR 1.2     mission

Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État

centièmes de %

15

16

12

12

12

24

 

Commentaires techniques

Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du fonds d’épargne et de la direction générale du Trésor.

Mode de calcul : il s’agit du rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État : le numérateur correspond au versement de la CDC à l’État au titre de la rémunération de la garantie du passif du fonds d’épargne ; le dénominateur représente le total des encours de livrets A et LDDS en fin d’année.

 

INDICATEUR 1.3

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement (en nombre)

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement

%

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

 

Commentaires techniques

Sources des données : les données sont fournies par les banques, via les statistiques semestrielles sur l'épargne-logement que celles-ci transmettent à la direction générale du Trésor. Depuis le du 1er juillet 2016, les données sont transmises par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) et le Crédit foncier de France.

Mode de calcul : le sous-indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts épargne-logement accordés à partir d’un PEL au nombre de PEL clôturés dans l’année. Cet indicateur est calculé à partir d’un échantillon de données provenant des 8 principaux établissements de crédit qui représentent 95% du marché.

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1

Le financement du logement social correspond à la mission prioritaire du fonds d’épargne, définie au III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier. Pour évaluer l’efficience de ce financement, il faut prendre en compte (i) le coût de la ressource utilisée par le fonds d’épargne (rémunération des livrets A et LDDS principalement) et (ii) l’avantage de taux consenti au secteur du logement social :

  • le coût complet de la ressource du fonds d’épargne pour l’État intègre notamment l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDDS ;
  • s’agissant de l’avantage de taux consenti par le fonds d’épargne, son résultat depuis 2014 est nul dans la mesure où les taux d’intérêt du fonds d’épargne sont supérieurs aux taux du marché obligataire.

Les prévisions de collecte étant en hausse, il s’ensuit une pression à la hausse sur le montant de l’exonération d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDDS en 2018. Toutefois, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique à compter du 1er janvier 2018 a exercé une forte pression à la baisse sur le taux de prélèvement global constaté en 2019 sur les revenus 2018.

 

Indicateur 1.2

La loi dispose que les livrets centralisés en tout ou partie au fonds d'épargne (livrets A, LDDS et LEP) bénéficient de la garantie de l'État qui donne lieu chaque année à une rémunération prélevée sur le résultat du fonds d'épargne conformément à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Cette rémunération est assise sur les excédents de fonds propres prudentiels du fonds d’épargne.

 

Au titre de l’année 2019, le prélèvement de l’État sur le fonds d’épargne a été conforme aux prévisions.

 

Indicateur 1.3

La dépense budgétaire liée au paiement des primes d’épargne-logement dépend essentiellement de la manière dont les détenteurs de produits d’épargne-logement les utilisent et de la décision de mobiliser leur compte ou de clôturer leur plan. Le taux de transformation des dépôts d’épargne-logement en prêts d’épargne-logement permet de mesurer dans quelle proportion ces produits sont utilisés conformément à leur vocation initiale, c’est-à-dire pour financer principalement l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux, et de juger de l’impact de la réforme intervenue en 2002, qui a conditionné l’octroi de la prime à la souscription d’un prêt d’épargne-logement. Les primes PEL représentent la quasi-totalité des primes versées (soit 97 %).

 

Le taux de transformation de l’épargne-logement en prêt d’épargne-logement en 2019 (0,4 %) se stabilise depuis 2017, comme prévu dans le PAP 2019.


OBJECTIF 2

Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie


INDICATEUR 2.1

Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des placements des assureurs finançant les sociétés non financières

%

23,1

18,8

>20

>20

18,1 (T3)

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : les statistiques sont issues des données et travaux de la Banque de France. L’indicateur présenté jusqu’au PAP 2015 reposait sur des données extraites du rapport annuel de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), devenue depuis la fusion avec le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) en 2016, la Fédération Française de l'Assurance (FFA). Les résultats de 2017 ont été corrigés à la suite de la prise en compte de corrections et de reclassement sur les données initialement utilisées.


Mode de calcul : l’indicateur est construit comme suit : le numérateur est le montant des placements des entreprises d’assurance-vie et mixte participant directement ou indirectement (à travers les investissements dans les organismes de placements collectifs (OPC) résidents) au financement des sociétés non financières (actions et dettes, hors immobilier) ; le dénominateur est le total des placements des entreprises d’assurance-vie et mixte (hors éventuels placements non identifiés ; champ : Union Européenne).


La valeur de réalisation pour l’année 2019 sera connue dans le courant du 1er semestre 2020. La valeur inscrite dans le RAP correspond au résultat provisoire à la fin du 3ème trimestre 2019.

La réalisation 2018 non disponible au moment de la publication du RAP 2018 a été calculée par la suite et s'élève à 18,8%.



 

Analyse des résultats

L’indicateur porte sur les placements des assureurs mesurés en stock et non en flux. La réforme engagée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vise à accroître la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, notamment par la diffusion d’engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (dits Eurocroissance).

 

Cet indicateur a été modifié en 2016 afin de permettre un suivi plus fin des placements des organismes d’assurance-vie (notamment du financement des seules sociétés non financières), en exploitant les données de la Banque de France, puis a été adapté en 2019 à la suite de la prise en compte de corrections et de reclassement sur les données initialement utilisées.

 

Entre 2018 et le 3e trimestre 2019, la dégradation de l'indicateur de financement des sociétés non financières UE par les assureurs (passage de 18,8 % à 18,1 % de leurs placements) découle d'effets de conjoncture exceptionnels en 2019. La baisse des taux d'intérêt a en effet eu des répercussions significatives sur les ratios prudentiels, que les assureurs ont redressé en vendant des actions à hauteur de plusieurs milliards d’euros - ce qui se traduit par des indicateurs à la baisse.