$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,147)

$@FwLOVariable(libelleProg,Politique de la ville)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

 
 

415 266 080
318 842 703

415 616 080
318 842 703

 
 

415 266 080
318 831 426

415 616 080
318 831 426

02 – Revitalisation économique et emploi

 
 

44 250 000
80 653 657

44 250 000
80 653 657

 
 

44 250 000
80 653 657

44 250 000
80 653 657

03 – Stratégie, ressources et évaluation

19 419 002
1 019 293

5 000 000
46 859 903

24 419 002
47 879 196

19 419 002
1 019 293

5 000 000
48 593 542

24 419 002
49 612 835

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

 
 

185 000 000
24 250 000

185 000 000
24 250 000

 
 

25 000 000
24 250 000

25 000 000
24 250 000

Total des crédits prévus en LFI *

19 419 002

649 516 080

668 935 082

19 419 002

489 516 080

508 935 082

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-16 009 592

-18 744 698

-34 754 290

-16 009 592

-13 224 059

-29 233 651

Total des crédits ouverts

3 409 410

630 771 382

634 180 792

3 409 410

476 292 021

479 701 431

Total des crédits consommés

1 019 293

470 606 263

471 625 556

1 019 293

472 328 624

473 347 918

Crédits ouverts - crédits consommés

+2 390 117

+160 165 119

+162 555 236

+2 390 117

+3 963 397

+6 353 513


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 1 872 456

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

19 419 002

653 648 245

673 067 247

19 419 002

493 648 245

513 067 247

Amendements

0

-4 132 165

-4 132 165

0

-4 132 165

-4 132 165

LFI

19 419 002

649 516 080

668 935 082

19 419 002

489 516 080

508 935 082

 

Les crédits du programme 147 ont été minorés de 4 132 165 € en AE et en CP pour les crédits hors titre 2 entre le dépôt du projet de loi de finances et son adoption définitive. Cette évolution est le résultat de l'amendement II-25 visant à garantir l’assurance interministérielle suite au vote d’amendements intervenus au cours des débats parlementaires.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

97 095

19 095 205

19 192 300

97 095

15 295 205

15 392 300

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

97 095

19 095 205

19 192 300

97 095

15 295 205

15 392 300

 

Les crédits de titre 2 ont été concernés par une mise en réserve de 0,5% des crédits ouverts et de 3% sur les crédits hors titre 2. Par ailleurs, la dotation relative à la subvention pour charges de services publics de l'EPIDe a bénéficié d'une mise en réserve réduite s'agissant des crédits de hors titre 2, conformément aux modalités de détermination des contributions aux opérateurs. Ainsi, la réserve de précaution s'est élevée à 97 905 € pour les crédits de titre 2, à 19 095 205 € en AE et 14 295 205 € en CP. pour les crédits hors titre 2.

Par ailleurs, une mise en réserve complémentaire de 1 M€ en CP a été appliquée au programme 147 afin de garantir la soutenabilité financière de la mission "Cohésion des territoires".

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1535 – Catégorie A

-222

29

229

-230

17

+18

1536 – Catégorie B

-47

4

70

-43

2

-25

Total

-269

33

299

-273

19

-7


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1535 – Catégorie A

0

0

-15

+11

+11

0

1536 – Catégorie B

0

0

+2

-8

-8

0

Total

0

0

-13

+3

+3

0

 

Les dépenses de personnel du P147 correspondent au dispositif des délégués du préfet. Ces agents représentent l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville les plus en difficulté. Placés sous l’autorité du préfet et rattachés au préfet délégué pour l’égalité des chances ou au sous-préfet ville, ces agents aux origines professionnelles très diverses sont en relation, sur le terrain, avec tous les acteurs de la politique de la ville (collectivités locales, associations, services de l’État, bailleurs, habitants,etc.).


Les délégués du préfet étant systématiquement mis à disposition par d’autres ministères ou par des structures telles que La Poste, les agences régionales de santé ou des collectivités territoriales, les dépenses de personnel du programme prennent la forme de remboursements de mise à disposition (MAD) :

  • par décret de transfert afin de compenser 18 programmes budgétaires (273 ETPT en 2019) ;
  • par un mouvement de fongibilité asymétrique technique (19,4 ETPT en 2019).

Le remboursement est forfaitaire (60 000 € pour un agent de catégorie A, 45 000 € pour un agent de catégorie B, CAS inclus). Cependant, la circulaire interministérielle N° CGET/DVCU/2017/114 du 21 avril 2017, relative aux missions, aux conditions d’exercice, aux modalités d’accompagnement et à la gestion administrative des délégués du préfet modifie les modalités de remboursements aux organismes hors État. Ainsi, les nouvelles conventions font l’objet d’un remboursement au coût réel.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1535 – Catégorie A

0

0

0,00

0

0

0,00

0

-4

1536 – Catégorie B

0

0

0,00

0

0

0,00

0

-4

Total

0

0

0

0

0

-8

 

La consommation totale du plafond d’autorisation d’emplois, après retraitement, s’élève en 2019 à 292.

Elle est inférieure de 7 ETPT par rapport au plafond d'emploi inscrit en LFI 2019.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Services départementaux

299

299

289

Total

299

299

289

 

La consommation totale du plafond d’autorisation d’emplois, après retraitement, s’élève en 2019 à 292.

Elle est inférieure de 7ETPT par rapport au plafond d'emploi inscrit en LFI 2019.

Le nombre d’ETP présents au 31 décembre 2019 s’élève à 289 soit une réalisation de -7 ETP par rapport aux 295 délégués du préfet présents au 31 décembre 2018.

Le schéma d’emplois fixé pour 2019 était de -8 ETP.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

03 – Stratégie, ressources et évaluation

299

19

Total

299

19

Transferts en gestion

-273

 

La consommation totale du plafond d'emplois, après retraitement, s'élève en 2019 à 292 ETPT :

  • 273 ETPT transférés
  • 19 ETPT pour remboursement aux organismes

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

1 554 230

14 204 992

988 777

Cotisations et contributions sociales

144 397

5 214 010

30 516

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

70 443

5 214 010

 

    – Civils (y.c. ATI)

70 443

5 214 010

 

    – Militaires

 

 

 

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

73 954

 

30 516

Prestations sociales et allocations diverses

517

 

 

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

1 699 144

19 419 002

1 019 293

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

1 628 701

14 204 992

1 019 293

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

1,63

Exécution 2018 hors CAS Pensions

1,63

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

 

    – GIPA

 

    – Indemnisation des jours de CET

 

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

 

EAP schéma d'emplois 2018

 

Schéma d'emplois 2019

 

Mesures catégorielles

 

Mesures générales

 

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

 

GVT positif

 

GVT négatif

 

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

 

Indemnisation des jours de CET

 

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

-0,61

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

 

Autres variations

-0,61

Total

1,02

 

La consommation de masse salariale indiquée correspond au versement de l’indemnité spécifique de fonctions versée aux délégués du préfet.

Le versement de l’indemnité spécifique de fonctions est encadré par le décret n° 2016-1972 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 et par l’arrêté du 28 décembre 2016 modifiant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégués du préfet dans les QPV.

Le montant de référence est de 3 700 € brut par an pour les délégués du préfet. Ce montant peut être modulé par le préfet jusqu’à plus ou moins 40 % (soit un montant variant entre 2 220 € et 5 180 €).

L'écart de -0,6 M€ entre l'exécution 2018 et 2019 correspond à la modulation des primes spécifiques de fonction d'une année sur l'autre (taux moyen et nombre de bénéficiaires), ainsi qu'à la suppression de la masse salariale relative aux délégués du Gouvernement compte-tenu de l'arrêt de l'expérimentation.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1535 – Catégorie A

43 384

43 384

43 384

43 384

43 384

43 384

1536 – Catégorie B

27 359

27 359

27 359

27 359

27 359

27 359

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

632 643 838

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

478 164 477

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

470 606 263

 

CP consommés en 2019
(P2)

472 328 624

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

1 720 639

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

162 037 576

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

470 607 985

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

5 569 803

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

5 569 803



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

1 720 639



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

3 849 164

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

470 606 263



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

470 607 985



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

-1 722

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

3 847 441

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

3 847 441


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Justification par action

Action 01

Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

415 616 080

415 616 080

 

318 842 703

318 842 703

Crédits de paiement

 

415 616 080

415 616 080

 

318 831 426

318 831 426

 

L’action 01 regroupe l’ensemble des crédits du programme à destination des QPV, mis en œuvre dans le cadre des 435 contrats de ville conclus en 2015.

Prévus à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ces contrats de ville mobilisent un partenariat élargi, incluant les régions et les départements, ainsi que l’ensemble des partenaires institutionnels (parmi lesquels les services et opérateurs de l’État, les principaux acteurs économiques, les bailleurs sociaux, les établissements publics tels que l'Agence régionale de santé (ARS), la Caisse d’Allocations

Familiales -CAF- , Pôle Emploi) et de la société civile. 85% d’entre eux sont pilotés à l’échelle intercommunale, d’une part, par l’État -représenté par le Préfet de département- et d’autre part, par le président de l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) en associant les communes concernées.

Les crédits du programme « Politique de la ville », et plus particulièrement, ceux inscrits au titre de cette action constituent des crédits spécifiques, intervenant en complément des crédits de droit commun de chacune des politiques sectorielles (éducation, santé, emploi, etc.), qu’elles soient de la compétence des collectivités locales ou de l’État. Des engagements réciproques sont formalisés sur la durée du contrat.

 

Les contrats de ville comportent :

  • un pilier « cohésion sociale », avec pour objectifs prioritaires le soutien aux familles monoparentales et la solidarité entre les générations ;
  • un pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », avec pour objectif une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants, en particulier de ceux qui résident dans le logement social ;
  • un pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi », avec pour objectif la réduction de moitié sur la durée du contrat des écarts de taux d’emploi entre les territoires prioritaires et l’agglomération de référence, en particulier au bénéfice des jeunes.

En 2019, au sein des contrats de ville (hors Partenariat national) :

  • le pilier « cohésion sociale » a mobilisé 72% des crédits d’interventions locaux (incluant notamment le financement des adultes-relais et les programmes de réussite éducative) ;
  • le pilier « développement économique et emploi » a représenté 18% des financements d’interventions. Les orientations ministérielles visent à un renforcement des actions menées sur cette thématique ;
  • le pilier « cadre de vie et renouvellement urbain » regroupe 3% des crédits (l’essentiel des financements étant pris en charge par l’Agence nationale de rénovation urbaine) ;
  • le solde, soit 7%, est consacré aux actions de pilotage, d'ingénierie, aux ressources partagées et au co-financement des équipes projets en charge de la politique de la ville dans les collectivités territoriales.

Trois priorités transversales obligatoires sont déclinées dans chacun des trois piliers du contrat : la jeunesse, l’égalité femmes–hommes et la lutte contre les discriminations liées à l’origine et à l’adresse.

 

S’appuyant sur une géographie resserrée, les 435 contrats de ville correspondent aux concentrations urbaines de pauvreté. Ils concernent aujourd’hui environ 5,5 millions de personnes, résidant dans 1 514 quartiers prioritaires de près de 850 communes. Près de 64 % des crédits de l’action 1 sont fléchés sur les six premières régions suivantes, reflet de cette géographie prioritaire :

 

Régions

Répartition des subventions 2019 - hors Adultes-relais- en %)

Île-de-France

 

24,27%

Hauts-de-France

 12,05%

Provence-Alpes-Côte-D’azur

 8,77%

Auvergne-Rhône-Alpes

 6,74%

Grand Est

 6,59%

Occitanie

 5,94%

Nouvelle Aquitaine

 3,47%

Normandie

 3,11%

Bourgogne-Franche-Comté

 2,48%

Centre-Val de Loire

 2,55%

Pays de la Loire

 2,41%

Réunion

 1,63%

Bretagne

 1,47%

Mayotte

 1,06%

Guyane

 0,98%

Guadeloupe

 0,88%

Martinique

 0,78%

Polynésie Française

 0,60%

Corse

 0,34%

Total général

 86,12%*

 

*Auxquels s'ajoutent 13,88% BOP central.

 

Ces crédits versés principalement sous forme de subvention permettent ainsi de concrétiser des actions qui résultent d'un diagnostic territorial préalable, notamment au bénéfice de l’éducation et de l’accès aux savoirs de base, de l’emploi et du développement économique, de la prévention de la délinquance, de la santé et de l'accès aux soins, de l’accès aux droits et la lutte contre les discriminations, de la culture et de l’expression artistique, du lien social, de la citoyenneté et de la participation à la vie publique, de l’accès à la pratique sportive et aux équipements sportifs, et, enfin, la réinsertion des jeunes.

S’y ajoutent les crédits du niveau central répertoriés dans l'action 03, qui financent les têtes de réseaux associatives et des actions spécifiques gérées par la direction de la ville et de la cohésion urbaine.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 394 593

768 033

1 394 593

768 502

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 394 593

760 033

1 394 593

760 502

Subventions pour charges de service public

 

8 000

 

8 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

414 221 487

318 074 669

414 221 487

318 062 923

Transferts aux ménages

350 000

 

350 000

 

Transferts aux entreprises

541 730

358 651

541 730

358 651

Transferts aux collectivités territoriales

145 433 083

101 030 909

145 433 083

100 985 924

Transferts aux autres collectivités

267 896 674

216 685 109

267 896 674

216 718 348

Total

415 616 080

318 842 703

415 616 080

318 831 426

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement sont rattachées aux contrats de ville. Elles correspondent notamment aux prestations telles que les marchés régionaux relatifs au plan de professionnalisation des adultes-relais, ainsi que les frais de gestion de l’Agence de service et de paiement (ASP) au titre du dispositif adultes-relais. Elles s’élèvent à 0,14 M€ en AE et 1,2 M€ en CP.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les interventions financées par les crédits de l'action 01 couvrent les subventions versées par le niveau déconcentré principalement sur les trois piliers des contrats de ville : l’emploi et le développement économique; l’habitat et le cadre de vie ; la cohésion sociale et la citoyenneté. S’ajoutent à ces thématiques d’autres domaines d’intervention correspondant à des problématiques généralement transversales (jeunesse, lutte contre les discriminations, égalité femmes-hommes, soutien à la vie associative, lien social, participation des habitants). Cette action comporte également le financement du programme de réussite éducative (59,9 M€) et du dispositif adultes-relais (66,9 M€).

En 2019, les crédits d’intervention de l’action 03 ont été basculés vers l’action 01.

 

D’une manière générale, l’année 2019 a été consacrée à la préparation de l’introduction de l’approche budgétaire intégrée pour l’égalité entre les femmes et hommes dans la programmation des crédits du programme pour l’année 2020.

 

L’article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes impose à l’État comme aux collectivités territoriales la mise en œuvre d’une « politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée », c’est-à-dire en interrogeant, de manière préventive et transversale, tout au long du processus d’élaboration et d’évaluation des politiques publiques, la situation respective des femmes et des hommes et les effets différenciés que les mesures pourraient avoir sur l’un ou l’autre sexe.

 

Déclarée « Grande cause du quinquennat » du président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes mobilise aujourd’hui l’ensemble du Gouvernement et s’inscrit dans une stratégie forte et ambitieuse. Elle se trouve déjà être un axe transversal des contrats de villes. Les actions qui s’y rapportent doivent être intégrées dans les trois piliers : cohésion sociale ; renouvellement urbain et cadre de vie ; emploi et développement économique.

 

I. Actions territorialisées des contrats de ville (293,2 M€)

Ces crédits correspondent à l'ensemble des interventions, hors dispositif  "adulte-relais", au bénéfice direct des habitants des quartiers. Les financements correspondent principalement aux quatre piliers des contrats de ville.

 

 

1. Pilier Cohésion sociale : 211,9 M€ (72%)

 

1.1.Éducation (91,9 M€)

 

Les programmes et dispositifs bénéficiant aux quartiers prioritaires dans le champ éducatif présentent une grande variété de modes d’organisation et de financement, associant les ministères chargés de l’éducation nationale et de la ville, mais aussi ceux de la jeunesse et de la vie associative, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur des programmes d'investissements d'avenir prévus pour l'égalité des chances, et autres acteurs locaux (collectivités territoriales, Caisse d’allocations familiales -CAF- , etc.).

 

L’action de l’ensemble de ces partenaires et financeurs potentiels doit être coordonnée au plan local dans le cadre du contrat de ville qui prend en compte l’ensemble du droit commun mobilisé. Ainsi, la signature d’une première convention interministérielle le 7 octobre 2013 (ministère délégué à la ville, ministère de l’Éducation nationale et ministère délégué à la réussite éducative) et d’une instruction commune (28 novembre 2014) ont permis une mobilisation prioritaire des moyens du ministère l’Éducation nationale en faveur des élèves scolarisés en éducation prioritaire et issus des QPV.

 

Une seconde convention interministérielle d’objectifs 2016-2020 a été signée le 27 février 2017 avec le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Celle-ci intègre les principales décisions issues des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) : objectifs sur la scolarisation des moins de 3 ans dans les REP+, sur la démarche «Plus de maîtres que de classes », la généralisation des programmes de réussite éducative (PRE) sur les territoires couverts par un REP+, le renforcement des moyens pour le bâti scolaire, le développement de la mixité sociale au collège, etc. Elle prolonge l’instruction conjointe du 28 novembre 2014 sur la mise en œuvre des contrats de ville. Ont été également actualisés les objectifs de la politique de la ville dans le domaine de l’éducation partagée avec l’éducation prioritaire afin :

  • d’assurer la mixité sociale des écoles et collèges dans les territoires concernés, compte-tenu de son impact avéré sur la réussite scolaire et le climat scolaire ;
  • de réduire les écarts de réussite scolaire au regard des résultats actuellement observés ;
  • de réduire le nombre de décrocheurs ;
  • d’améliorer le bien-être des enfants et des jeunes à l’école ;
  • d’assurer une plus grande implication des parents dans la scolarité de leurs enfants et le fonctionnement des établissements scolaires.

Enfin, depuis 2018, le ministère en charge de l’Éducation nationale, soutenu par le ministère en charge de la politique de la Ville, a renforcé sa politique d’éducation prioritaire en mettant en place le dédoublement des CP et CE1 en REP+ et REP.

En 2019, le ministère chargé de la Ville a consacré 91,813 M€ au domaine de l'éducation, soit 23,17 M€ sur le volet éducatif des contrats de ville et 59,96 M€ consacrés aux programmes de réussite éducative.

 

1.1.1 Éducation – programme de la réussite éducative (60,5 M€)

 

Instauré par la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, le programme de réussite éducative (PRE) repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien. La construction de parcours individualisés d’accompagnement social et éducatif pour les enfants (2 à 16 ans), avec leur famille, vise à surmonter ou atténuer les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou sanitaires qui s’opposent à la réussite scolaire et éducative des jeunes concernés.

 

Ce programme favorise un partenariat étroit entres les acteurs locaux (collectivités territoriales, association, centres de santé, centres médico-psychologiques, etc.) et le ministère de l’Éducation nationale, dans le cadre d’une approche plus territorialisée. Là où il existe, il doit constituer un axe fort des nouveaux contrats de ville.

 

Sur l’année 2018-2019 le programme de réussite éducative représente :

  • 550 programmes, outre-mer y compris ;
  • 101 801 bénéficiaires dont 85 489 bénéficient d'un parcours personnalisé après avis de l'équipe pluridisciplinaire de soutien, soit un taux d'individualisation de 84% ;
  • 2578 équipes pluridisciplinaires de soutien : représentants de l'Éducation nationale, travailleurs sociaux, animateurs, personnels médicaux ou paramédicaux) ;
  • 593 coordonnateurs PRE (474 ETP) et 1407 référents de parcours (698 ETP) ;
  • le nombre moyen d'enfants suivis par un référent de parcours est de 41, en file active ;
  • une moyenne de 22 jours entre l'orientation des enfants vers le PRE et l'étude de leur situation par une équipe pluridisciplinaire de soutien ;
  • une durée moyenne des parcours de l'ordre de 14 mois ;
  • les thématiques d'actions sont principalement axées sur le soutien aux parents, la santé et l'accompagnement éducatif et scolaire.

 

1.1.2 Autres actions financées dans le cadre du volet éducation des contrats de ville (23,2 M€)

 

a. Accès à la réussite pour tous (5,6 M€)

 

Deux programmes concourent à cet objectif :

 

- Les Cordées de la réussite et les parcours d'excellence

Au titre de l'année 2019, les dispositifs des Cordées de la réussite et les parcours d'excellences ont été financés à hauteur de 5,5 M€. Par ailleurs, une enveloppe de 0,6 M€ a permis de subventionner les associations têtes de réseaux sur le volet d'accès aux études supérieures, aux cordées de la réussite et aux parcours d'excellences.

 

Les élèves dotés d’un potentiel et motivés, mais dont le contexte social et culturel est défavorable, s’autocensurent souvent en limitant leur ambition scolaire ou professionnelle. De plus, tous les acteurs constatent un manque d’information des élèves et des familles sur les différentes filières de formation ainsi que sur leurs débouchés, ce qui peut impliquer des problèmes de décrochage (scolaire et social).

 

Lancées en 2008 par les ministres chargés de l’enseignement supérieur, de l’éducation et de la ville, les Cordées de la réussite constituent un label créé pour promouvoir l'égalité des chances et la réussite des jeunes face à l'entrée dans l'enseignement supérieur, et notamment dans des filières d’excellence. Ce dispositif repose sur des conventions de partenariat entre un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur « tête de cordée » (grande école, école d’ingénieurs, université, lycée avec classe préparatoire aux grandes écoles ou section de technicien supérieur) et des établissements du secondaire, en majorité situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et/ou de l’éducation prioritaire, pour mettre en œuvre des actions de tutorat, ainsi que des actions contribuant à l’ouverture culturelle des jeunes. Les crédits du programme 147 sont attribués sous forme de subvention, notamment en fonction de la qualité des projets, des coûts engagés et de la part des jeunes issus des quartiers prioritaires dans les bénéficiaires des actions ou scolarisés dans des établissements en réseau d’éducation prioritaire.

 

En septembre 2016, un dispositif complémentaire, le Parcours d’excellence, a été lancé, dont l’objectif est de systématiser le lien avec les collèges et la continuité de l’accompagnement, de la 3ème à la terminale. Les modalités de financement de ce dispositif par le programme 147 sont proches de celles des cordées, et visent notamment la prise en charge du défraiement des tuteurs étudiants dans les établissements scolaires en éducation prioritaire.

Pour l’année scolaire et universitaire 2019-2020, 380 cordées sont identifiées comme actives par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, dont 296 parcours et cordées financés par le programme 147. Avec la mise en place des parcours d’excellence, la priorité est donnée, conformément à l’instruction n° 2016-124 du 5 août 2016, aux collégiens de la classe de troisième scolarisés dans des établissements en réseau d’éducation prioritaire (REP+ en particulier, et REP), et au continuum entre le Bac -3 et le Bac +3. Il s’agit également de développer davantage ces dispositifs dans les lycées professionnels et techniques.

 

- Les classes préparatoires intégrées

Des classes préparatoires intégrées préparant aux concours d'accès à la fonction publique sont financées dans ce cadre, avec un objectif de 40 % des élèves issus des quartiers prioritaires pour la rentrée 2019-2020. Au titre de l'année 2019, les crédits du programme 147 ont permis le financement de six classes préparatoires intégrées.

 

b. Autres dispositifs (17,6 M€)

Ces financements dédiés aux élèves des quartiers prioritaires engagés dans un parcours de réussite sont destinés notamment :

  • à agir contre l’échec scolaire (6,5 M€) ;
  • au soutien scolaire par le financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et d’activités de loisirs culturels et sportifs propices à l’assimilation des règles de vie en société (7,6 M€) ;
  • au programme « école ouverte », dispositif piloté par le ministère de l’Éducation nationale, qui consiste à maintenir ouverts les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires pour accueillir des enfants (0,8 M€) ;
  • à la lutte contre le décrochage scolaire qui vise à accompagner les élèves absentéistes ou en risque de rupture scolaire ainsi que leurs familles (2,5 M€). Un effort significatif est porté sur ce sujet, en lien avec le ministère de l’Éducation nationale et les PRE, actifs dans ce domaine ;
  • à aider à une réorientation (0,2 M€).

Ces actions en matière d’éducation doivent s’articuler étroitement avec les mesures prioritaires du Gouvernement relatives à cette thématique, notamment en matière de scolarisation précoce et de recherche de mixité.

 

1.1.3 Éducation – les Cités éducatives (8,2 M€)

 

Le label d'excellence des Cités éducatives a été attribué par le ministre chargé de la Ville et du Logement et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse à 80 territoires le 5 septembre 2019. Les Cités éducatives consistent en une grande alliance des acteurs éducatifs travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : services de l’Etat, des collectivités, associations, habitants et visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.

 

La labellisation des territoires a reposé sur l’ampleur des besoins éducatifs, la qualité du diagnostic initial, le volontarisme des collectivités porteuses, ainsi que la cohérence du pilotage et la force du partenariat envisagés. Dès cette fin d’année 2019, le Gouvernement a attribué une enveloppe de 100 000 € à chacune des Cités éducatives lauréates (s’ajoutant aux crédits de la politique de la ville du programme 147 délégués aux préfectures dans le cadre du contrat de ville), et 15 000 € provenant du programme 230 « Vie de l’élève » du ministère de l’Éducation nationale, qui a également désigné un principal de collège chef de file et un chef de projet opérationnel dédié. Le Gouvernement s’est engagé à financer ce programme expérimental sur le triennal 2020, 2021 et 2022 pour un montant de 100 M€ sur les crédits de la politique de la ville.

 

1.2 Santé et accès aux soins (9,7M€)

 

Ces crédits contribuent au financement du volet santé du pilier « cohésion sociale » du contrat de ville, qui a pour objectif d’assurer un investissement supplémentaire en matière de santé dans les quartiers prioritaires.  Les objectifs majeurs sont de :

  • réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, en agissant à la fois sur l’accès à l’éducation à la santé, à la prévention et à l’offre de soins ;
  • décliner dans les quartiers de la politique de la ville les politiques sociales et sanitaires portées par l’État, ses opérateurs et partenaires, dont les collectivités territoriales ;
  • associer les agences régionales de santé au pilotage des contrats de ville.

 

Le volet santé des contrats de ville permet, sur la base de diagnostics locaux partagés pilotés par les Agences régionales de santé (ARS), la mise en œuvre d’un véritable programme de prévention de santé publique et de développement de l’accès aux soins pour les habitants des QPV.

 

a. Ingénierie des ateliers santé ville (ASV)

Les ateliers santé ville constituent un outil favorisant l’émergence, l’animation et l’évaluation d’actions menées dans les QPV, et au bénéfice de leurs habitants. Les ASV sont pleinement intégrés aux démarches de contractualisation existantes, notamment les contrats territoriaux de santé et les contrats de ville.

Un ASV peut également contribuer à l’animation locale d’un contrat local de santé (CLS) lorsque ce dernier constitue le volet santé du contrat de ville et se destine donc aux habitants des quartiers prioritaires. Dans ce cas de figure, les actions organisées au titre du volet santé du contrat de ville peuvent bénéficier de financements de l’ARS dans les conditions déterminées par le contrat de ville. L’ASV assure l’évaluation systématique de ces actions.

 

b.Autres actions financées dans le cadre du volet santé des contrats de ville

Il s’agit du cofinancement d’actions d’éducation à la santé, de prévention et d’accès aux soins élaborées localement, et qui s’inscrivent dans le cadre du volet santé des contrats de ville.  Sont particulièrement financées des actions touchant aux aspects suivants : nutrition et lutte contre l’obésité, pratiques additives, santé mentale, accès aux droits sanitaires et sociaux, cancer dont son dépistage, IST/VIH/hépatites, soins bucco-dentaires, vaccinations (hors plan spécifique tuberculose), environnement et santé, périnatalité dont prévention des grossesses non désirées. Afin d’assurer un ancrage et une pérennité de l’offre de soins de premier recours dans les quartiers, les crédits des contrats de ville peuvent être mobilisés au bénéfice d’actions portées par des centres de santé et des maisons de santé situés dans les quartiers prioritaires.

 

1.3 Parentalité et droits sociaux (7,3 M€)

 

La convention d’objectifs et de moyens 2018-2022 de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a fixé un objectif national de création de 30 000 places en crèche, dont une partie significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, les communes seront accompagnées financièrement, afin de limiter leur reste à charge et le coût pour les familles les plus modestes : un bonus de 1 000 € par place de crèche créée dans les quartiers prioritaires a été instauré.

 

1.4 Culture et l’expression artistique (23,9M€)

 

La convention interministérielle d’objectifs du 8 février 2017 signée entre le ministère chargé de la Ville et celui de la Culture et de la communication s’inscrit dans le prolongement de la précédente convention, en prévoyant le développement des axes suivants :

  • renforcer la présence artistique et culturelle dans les quartiers, en lien notamment avec les conseils citoyens ;
  • développer l’éducation artistique et culturelle à destination des enfants et des jeunes ;
  • promouvoir la diversité culturelle et linguistique ;
  • soutenir les médias de proximité, afin de lutter contre les préjugés relatifs à l’image des quartiers ;
  • faciliter l’appropriation du cadre de vie et une meilleure compréhension : histoire de l’espace urbain, qualité architecturale, transmission de la mémoire.

 

Les axes prioritaires du ministre chargé de la cohésion des territoires en matière de financement de la culture dans les quartiers sont les suivants :

  • l’accès des populations des quartiers prioritaires aux pratiques artistiques et culturelles dans tous les domaines : encadrées par des professionnels des disciplines concernées, elles sont portées par des établissements culturels et des associations comme les centres sociaux ou les maisons des jeunes et de la culture (MJC). Ces projets visent à favoriser la participation des habitants de toutes les générations à des projets adaptés à leurs besoins ;
  • le développement et la pérennisation d’une offre culturelle diversifiée ouverte aux populations qui en sont éloignées, intégrant notamment des projets d’établissements patrimoniaux ou d’équipements culturels subventionnés pour l’accueil de ces populations. Parmi ces projets, sont emblématiques l’opération « C’est mon patrimoine », se déroulant autour de 156 projets, représentant près de 400 sites patrimoniaux à l’échelle nationale au profit de 50 000 jeunes, ainsi que le dispositif DEMOS qui, avec le développement de 32 orchestres, a permis à 4 800 jeunes de s’initier dont 3 000 jeunes issus des quartiers prioritaires, à la pratique d’instruments de musique pendant 150 heures, avec un objectif de mixité culturelle et générationnelle.

 

Par ailleurs, la politique de la ville est concernée par les questions d’identité et de mémoire qui peuvent aider à la construction d’une histoire partagée, notamment pour les jeunes générations. En effet, l’histoire et la mémoire des territoires de la politique de la ville et de leur population peuvent contribuer au vivre ensemble et à l’éducation à la citoyenneté, dès lors qu’elles sont transmises aux jeunes générations et s’enracinent progressivement dans le récit national.

 

1.5 Lien social et participation urbaine (73,9 M€)

 

Les financements concernent les domaines suivants :

  • le soutien à la vie associative : pour favoriser la structuration des associations, des actions sont mises en œuvre visant à consolider, conforter et qualifier le réseau associatif afin de garantir les compétences et l’efficacité des actions concourant à la cohésion sociale et à l’égalité des chances dans les territoires prioritaires ;
  • la consolidation du lien social, par des actions de proximité structurées à partir d’objectifs ciblés et de problématiques identifiées et pouvant se traduire par des animations de quartier, des actions dédiées aux sports et aux loisirs, portées essentiellement par les centres sociaux et des associations de proximité, à destination notamment des enfants et des personnes âgées ;
  • l’accès aux savoirs de base par le biais d'ateliers socio-linguistiques qui s'adressent prioritairement à des femmes d’origine étrangère vivant depuis plusieurs années dans les quartiers ou à des personnes en situation d'illettrisme, afin de leur permettre un accès à l'autonomie, un parcours personnalisé pouvant déboucher sur l’entrée dans un dispositif d’apprentissage de la langue, l'accès à la formation professionnelle et la recherche d'emploi ;
  • le domaine sportif, où l’accent est mis sur la réduction des inégalités d’accès à la pratique et aux équipements. Le développement des diagnostics partagés de l’offre sportive doit permettre notamment de cibler davantage les quartiers prioritaires dans les projets éligibles aux interventions du centre national du développement du sport (CNDS). Ces éléments doivent concourir à l’adaptation des acteurs du sport à la spécificité des quartiers prioritaires. L’accent sur le développement des pratiques multisports, féminines, et celles émergentes permet également de rendre compte de cette spécificité des quartiers prioritaires. Un effort particulier est attendu pour améliorer l’accès des jeunes femmes et des femmes aux clubs sportifs et aux sports de haut niveau ;
  • l’accès aux droits et aux services publics. En matière d’accès aux droits, les financements de la politique de la ville concernent les publics peu couverts par des services de droit commun et résidant dans des QPV. Il s’agit de soutenir l’orientation des personnes vers des structures plus appropriées pour faire valoir leurs droits, les conseiller et les accompagner éventuellement dans leurs démarches administratives et juridiques, mais aussi de les faire bénéficier de consultations juridiques ou de l’assistance d’un tiers qualifié. Les interventions de la politique de la ville dans ce domaine ne visent pas les structures ou les actions généralistes de droit commun. Sont privilégiées les actions qui facilitent l’accessibilité géographique aux services publics et tendent à améliorer la qualité de l’accueil et de l’information apportée par les agents de ces services. Par ailleurs, des actions sont conduites par des associations spécialisées, pour garantir l’accès aux droits, telles que l’accompagnement des victimes de discriminations ou les actions de communication contre le racisme et le sexisme ;
  • d’autres actions concourant à la participation citoyenne, en matière d’éducation au respect, de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes notamment, de l’engagement citoyen des femmes, de rappel des droits et des devoirs et d’actions de solidarité. Ces actions contribuent au développement de la citoyenneté, notamment chez les jeunes.

À titre d’exemple, les fonds de participation des habitants (FPH) permettent de soutenir des actions à faible coût financier, menées au niveau local par des associations ou des collectivités locales, afin de réaliser des projets portés par les habitants. En 2019, 214 projets ont été engagés et soutenus dans 48 départements pour un total de 1,4 M€. Cette enveloppe doit aussi permettre de participer au financement de l’animation des conseils citoyens qui sont un axe essentiel des nouveaux contrats de villes, prescrit pour la première fois par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ces conseils citoyens, respectant des règles de parité femmes-hommes, ont pour mission de favoriser l’expression de la parole des habitants des quartiers, notamment ceux qui sont éloignés des processus traditionnels de participation, ainsi que la prise en compte de leur expertise d’usage dans le cadre de la politique de la ville. Ils ont vocation à participer pleinement à la co-construction des contrats de ville en étant partie prenante de la démarche contractuelle. Afin de permettre à ces habitants de mener à bien ces missions, un plan de formation a spécifiquement été mis en place pour les aider à mieux appréhender les projets de renouvellement urbains qui vont se développer dans leur quartier.

 

Enfin, cette thématique intègre le programme « Ville Vie Vacances » (VVV) au titre duquel sont développées des actions destinées prioritairement aux jeunes sans activité âgés de 11 à 18 ans, vivant dans les quartiers sensibles, permettant à ceux-ci de bénéficier d’un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs mais aussi d’une prise en charge éducative adaptée à leur situation, durant leur temps de vacances. Ce dispositif mobilise les services déconcentrés des ministères chargés de la justice, de la culture, des affaires étrangères et européennes, de l’intérieur, de la santé et des sports.

 

Les caisses d’allocations familiales et les collectivités territoriales sont également impliquées. Ce dispositif représente 7,1 M€, avec 2 258 actions financées en 2019. Ces actions bénéficient à environ 400 000 jeunes. Le critère de parité est obligatoire pour ce dispositif, avec un objectif de 50 % de filles bénéficiaires des actions mises en œuvre.

 

1.6 Prévention et la lutte contre la discrimination (5,2 M€)

 

Elle constitue l’un des axes des contrats de ville pour combattre les inégalités de traitement. La prévention comme la lutte contre les discriminations, souvent dénoncées par les habitants des quartiers, font l’objet d’une forte demande sociale. Les actions menées s’attachent à lever le déni des acteurs publics et privés, à mettre des mots sur les réalités vécues et perçues ainsi qu’à renforcer l’accès aux droits comme élément fondateur de la citoyenneté. Parmi les critères énoncés par la loi, la prévention des discriminations liées à l’origine réelle ou supposée et la discrimination au regard de l’adresse sont éligibles au soutien et aux financements sur les crédits spécifiques de la politique de la ville. Les actions de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville mobilisent des outils d’ingénierie (les diagnostics stratégiques territoriaux, les formations des acteurs territoriaux et les plans territoriaux de lutte contre les discriminations). L’accès aux droits est un axe important de l’intervention auprès des publics, notamment par le soutien en matière d’accompagnement juridique (0,396M€) et social, pour un montant de 1,8 M€.

 

2. Pilier développement de l’activité économique et de l’emploi : 52,5 M€ (18%)

 

Cet axe est prioritaire au sein des contrats de ville. Il est en hausse de 9,48 M€ au regard de l’exécution 2018. Compte tenu des inégalités fortes touchant les habitants des QPV en matière d’accès à l’emploi et au développement économique, du très fort taux d’inactivité concernant majoritairement les femmes (près d’une femme sur deux est absente du marché de l’emploi en QPV), d’un taux de chômage plus de 2,5 fois plus élevé que la moyenne nationale et touchant particulièrement les jeunes (32,9 % des moins de 30 ans en QPV contre 14,9 % dans les unités urbaines environnantes en 2018), la priorité gouvernementale est de territorialiser les politiques de droit commun dans le champ de l’emploi. Ainsi, l'objectif est que les résidents des quartiers prioritaires, notamment les jeunes, puissent bénéficier des mesures d’accompagnement nécessaires. Pour cela, la mise en œuvre de ces orientations se traduit par le renforcement des partenariats entre le ministère chargé de la Cohésion des territoires, le ministère chargé de l’Emploi et le service public de l’emploi, ainsi qu’avec les différents acteurs locaux intervenant dans ce domaine, en mobilisant des crédits d’intervention qui contribuent au financement d’actions dans le champ de l’emploi et de l’insertion dans les quartiers.

Une convention d’objectifs, signée entre les ministères chargés de la Ville, de l’emploi, Pôle emploi et le réseau des missions locales (UNML) prévoit, pour la période 2016-2020, un renforcement du ciblage des mesures de la politique de l’emploi vers les demandeurs d’emploi des QPV. Ce ciblage accru s’articule avec le pilotage annuel des contrats de ville, dont les crédits spécifiques permettent notamment de financer des associations et des services des collectivités locales sur des actions de repérage et d’orientation d’habitants vers le service public de l’emploi.

 

2.1 Le volet développement économique, emploi et soutien entrepreneurial (49,5 M€)

 

Les crédits du volet « emploi et développement économique » des contrats de ville permettent d’accompagner des actions portées notamment par les communes et les associations. Ces actions doivent contribuer à l’atteinte de l’objectif d’une réduction de l’écart des taux de chômage respectivement observés dans les QPV et dans les agglomérations de référence sur la durée du quinquennat. Ces crédits spécifiques mobilisés par la politique de la ville jouent un rôle de levier sur les financements de droit commun.

 

Concernant l'emploi, ces financements complémentaires aux dispositifs de droit commun sont amplifiés et prioritairement ciblés sur :

  • l’accueil, l’information et l’accompagnement de premier niveau. Il s’agit d’assurer un premier niveau de repérage et de transmission d’information des personnes en recherche d’emploi au sein des quartiers prioritaires qui échappent aux circuits traditionnels d’accompagnement et souvent non connues des acteurs du service public de l’emploi ;
  • le soutien aux rencontres entre les employeurs et les habitants des QPV (3 M€ en 2019). Les actions soutenues à ce titre ont pour objectif de rapprocher l’offre et la demande d’emplois par le biais d’acteurs spécialisés agissant comme des intermédiaires entre les employeurs (principalement les entreprises) et les personnes en recherche d’emploi. Il s’agit donc d’initiatives visant à aider les entreprises à pourvoir leurs offres d’emploi, à développer des offres de stages, des mises en situation professionnelle ou des contrats d’alternance en direction de publics des quartiers prioritaires, mais également à faciliter l’accès de ces habitants aux informations relatives aux métiers (forums emploi, prospection d’offres, découverte des métiers, etc). Il peut également s’agir d’actions visant la mise en relation directe d’habitants des quartiers prioritaires en recherche d’emploi et d’entreprises par le recours à des méthodes innovantes (job dating, méthode de recrutement par simulation, méthode IOD -intervention sur l’offre et la demande-) ;
  • le développement de l'insertion par l’activité économique dans les quartiers prioritaires et la généralisation des clauses d’insertion (7,4 M€ en 2019). Dans ce cadre, les crédits du programme 147 peuvent être mobilisés en complément du droit commun pour financer l’ingénierie générale de la clause d’insertion sur le territoire, et ainsi permettre l’émergence d’instances de pilotage communes de type guichet unique favorisant l’information et le repérage des bénéficiaires des clauses, l’accompagnement des entreprises et leur mise en relation avec les structures d’insertion, la mutualisation des heures d’insertion et l’anticipation des besoins en matière de formation et enfin, le suivi régulier et à long terme des bénéficiaires pour permettre un retour durable dans l’emploi ;
  • l'accompagnement renforcé vers l'emploi des jeunes (13,1 M€) à travers un suivi spécifique et intensif (notamment accompagnement de groupe ou dans une logique de projet). Cette démarche permet de prendre en compte les freins périphériques à l’insertion professionnelle. Pour les jeunes peu ou pas diplômés en particulier, les parcours garantie jeunes s’appuient sur le principe du «work first» : la mise en situation professionnelle associée à un accompagnement à la levée des freins périphériques, permettant de mettre en avant les compétences des jeunes, et de les remettre dans une dynamique positive. L’accompagnement individuel au sein des missions locales est couplé à un accompagnement collectif, qui permet une socialisation au sein du groupe des pairs, pour des jeunes isolés socialement et en décrochage scolaire ;
  • à l’accès aux savoirs de base (2,6M€) : il s’agit pour l’essentiel d’actions portées par des structures de proximité, permettant aux publics ne maîtrisant pas ou peu les savoirs de base (lire, écrire, compter) de participer à des ateliers leur permettant un meilleur accompagnement vers l’autonomie (ASL essentiellement). Ces actions permettent également de lutter contre la fracture numérique ;
  • à la lutte contre l’illettrisme (1,1 M€) : ces moyens sont essentiellement dédiés au financement d’actions portées par des structures de proximité ainsi qu’au fonctionnement des centres de ressources contre l’illettrisme, implantés à proximité de territoires en QPV ; par ailleurs, le ministère chargé de la ville participe au financement de l’Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme (ANLCI) à hauteur de 45 000 € par an ;
  • le renforcement de l’accès des jeunes à la formation, de l’accès à l’alternance et aux mises en situation professionnelle. En partenariat avec les conseils régionaux et les chambres consulaires, des actions diverses sont mises en place : promotion de l’alternance (forums et mini-stages par exemple), remise à niveau, mise en relation avec des entreprises, etc ;
  • le soutien au parrainage (5,6 M€) dont plus de 2 M€ strictement dédiés au parrainage vers et dans l’emploi, le reste des actions consistant en des préparations aux entretiens, du coaching, et de l’accompagnement individuel intensif) : il s’agit de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, au travers d’un accompagnement individuel et dans la durée, réalisé de façon bénévole par des professionnels en postes ou retraités de différents secteurs d’activités (chefs d’entreprise, artisans, professions libérales, agents de la fonction publique, etc.). Actuellement, cette mesure est principalement financée par l’État (programmes 102 et 147), qui soutient les opérateurs en charge du parrainage à hauteur de 305 € maximum par filleul. En 2018, plus de 7 900 bénéficiaires résidant en QPV ont bénéficié du parrainage, soit 27 % des 29 911 bénéficiaires sur l’ensemble de la France. Ce dispositif atteint des taux de sorties positives vers l’emploi pouvant s’élever à 70 % pour certains publics. Fort de ce constat, le gouvernement a lancé un plan de développement du parrainage des habitants des quartiers prioritaires, avec l’objectif d’en doubler le nombre de bénéficiaires. Les jeunes diplômés (Bac+3 et au-delà) des quartiers prioritaires sont particulièrement concernés par ce dispositif.

Dans le champ du développement économique (5,9 M€), les actions du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont été poursuivies dans les domaines suivants :

 

  • la sensibilisation à la création d’activité ainsi que la détection et le soutien à l’émergence de projets ;
  • l’accompagnement des projets de création d’activité et l’accès au financement pour les créateurs d’entreprise. Le soutien à la création d'entreprise relève de la compétence de BPI France Création, créée en janvier 2019. Celle-ci accompagne l'ensemble des entrepreneurs et met en oeuvre la stratégie "Entrepreunariat pour tous", destinée aux quartiers prioritaires.

Ce dispositif vise à augmenter le nombre des entrepreneurs issus des quartiers prioritaires en leur proposant un accompagnement autour de 3 axes : couverture des "zones blanches" (10 en 2019 et 40 sur les prochaines années), un renforcement de l'animation des communautés des entrepreneurs autour d'un dispositif CitésLab rénové, et la mise en oeuvre de trois programmes d'accélérateurs (3 000 bénéficiaires en 4 ans).

 

2.2 Les écoles de la deuxième chance (3 M€)

 

Les écoles de la deuxième chance (E2C) sont des structures partenariales de statut privé, créées avec l'appui des collectivités territoriales et des chambres consulaires, avec un objectif d’insertion professionnelle. Il s’agit d’offrir un parcours de formation personnalisé centré sur les savoirs de base et incluant une période en alternance aux jeunes (16-25 ans) dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme et qui ont quitté le système éducatif. La durée moyenne du parcours est de 6 mois. L’intervention de l’État consiste principalement en une aide au démarrage accompagnée d’un financement de parcours pour des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’aide au démarrage s’élève à 100 000 € maximum pour la création d’écoles nouvelles et à 50 000 € maximum pour les nouveaux sites créés sous forme d’antenne à partir d’une école existante.

 

Depuis 2018, ces financements antérieurement imputés sur le programme 147 sont mobilisés sur les crédits du Plan d’investissement dans les compétences (PIC). Après la labellisation de l’école, une subvention par stagiaire résidant dans les quartiers de la politique de la ville est attribuée. En 2019, le montant forfaitaire de 625 € par stagiaire est imputé sur le PIC lorsqu’il s’agit d’écoles ouvertes avec des crédits du PIC ; pour les écoles dont l’ouverture est antérieure à 2018, le programme 147 assure le financement des 625 € par stagiaire qui réside dans un QPV. Par ailleurs, dans le cadre d’un partenariat national, le ministère chargé de la Ville finance également le réseau des E2C à hauteur de 160 000 € par an. En 2019, le réseau rassemble 133 sites écoles dans 12 régions métropolitaines et 5 ultra-marines. Au total, 15 631 jeunes, dont 30 % résidant en QPV, ont été accompagnés et 63 % d’entre eux ont trouvé un emploi ou une formation à l’issue de leur parcours.

 

Pour l’année 2020, les crédits du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) continueront à accompagner le développement du réseau des E2C, à se substituer à ceux du programme 147 pour l’aide au démarrage des nouveaux sites /écoles ainsi que pour l’aide à l’accompagnement des jeunes résidant en QPV accueillis dans ces nouveaux sites. Sur l’ensemble la période de son déploiement, le PIC prévoit le financement de 2 000 nouveaux parcours en E2C à l’horizon 2022. Depuis 2018, 9 sites-écoles nouvelles ont été créés.

 

 

3. Pilier cadre de vie et renouvellement urbain : 9,6M€ (3%)

 

3.1 Le volet Cadre de vie et renouvellement urbain (9,2 M€)

 

Les dispositifs mis en œuvre au titre de ce pilier des contrats de ville ont pour vocation de restaurer la qualité de vie dans les QPV. Les actions développées dans ce cadre impliquent un partenariat renforcé entre l’État, les communes, les structures intercommunales, les partenaires sociaux et les bailleurs HLM.

 

3.2 Le volet « Tranquillité et sûreté publique » (0,4 M€)

 

La prévention de la délinquance, orientée en particulier vers les mineurs et les jeunes adultes, contribue à assurer la cohésion sociale dans les quartiers et le mieux vivre-ensemble tout en concourant au rétablissement de la tranquillité publique. C’est à ce titre que le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte sa contribution à l’animation des politiques de prévention de la délinquance.

 

4. Pilotage, ingénierie des contrats de ville : 19,2 M€ (7%)

 

L’efficacité de la mise en œuvre de la politique de la ville, nécessite de se doter d’équipes de projet en charge de la direction et de l’animation du projet de territoire (directeurs et chefs de projet, chargés de mission thématiques, agents de développement, etc.).

 

L’État, au titre du programme 147, apporte son soutien au financement des postes dédiés à la mise en œuvre des contrats de ville dans des fonctions de direction, de coordination, à condition que les missions soient clairement identifiées, élaborées en commun par les signataires du contrat, et que le co-pilotage technique avec les services de l’État soit effectif et reconnu. Le plafond de la subvention accordée ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération de l’équipe projet.  La prise en compte du nouveau périmètre des contrats de ville a modifié sensiblement la feuille de route des équipes projets, leurs compétences et leurs modes d’organisation, notamment pour :

  • signer au niveau des EPCI ;
  • intégrer les engagements du droit commun ;
  • viser une articulation renforcée entre les dimensions urbaines et sociales, d’une part, et l’ensemble des dispositifs de contractualisation territoriale, d’autre part ;
  • introduire des méthodes ou champs d’action nouveaux, comme la participation des habitants. Il est également possible de financer le recours à une ingénierie apportant un appui aux services de l’État, voire aux collectivités dans la phase de suivi et d’évaluation des contrats.

 

II. Le dispositif Adultes-relais (66,90M€)

 

Son objectif est double : développer les actions de médiation sociale (éducation, transports, santé, tranquillité publique, etc.) et fournir une solution d’insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires des contrats adultes-relais. Des actions de formation sont également financées. Le dispositif « adultes-relais », créé par le comité interministériel des villes (CIV) du 14 décembre 1999, favorise le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville. Ces actions permettent notamment :

  • la régulation des conflits dans les espaces publics et/ou privés ;
  • un accès facilité aux droits, aux services publics et aux institutions, mais aussi aux soins et aux loisirs, au logement, à l’emploi, à la culture ;
  • le développement de la participation des habitants. Les adultes-relais interviennent en complément des actions traditionnelles, notamment en matière d’aide sociale, d’éducation, de prévention, d’ouverture de droits. Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé, ayant au moins 30 ans, et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.  Le contingent de postes adultes-relais délégué aux départements est fixé à 5 000, ce qui représente en moyenne 3 694 ETPT.

En 2019, 1 000 postes d’adultes-relais ont été déployés, autour de quatre priorités : la médiation familiale, la jeunesse en risque de rupture, l’occupation de l’espace public la nuit et le week-end et l’animation des conseils citoyens;

La subvention a été supérieure de 7,9M€ pour assurer cette montée en puissance au regard de la subvention versée en 2018.

 

Action 02

Revitalisation économique et emploi


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

44 250 000

44 250 000

 

80 653 657

80 653 657

Crédits de paiement

 

44 250 000

44 250 000

 

80 653 657

80 653 657

 

L’action 02 « Revitalisation économique et emploi » regroupe la subvention de l’ Établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), ainsi que les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU). Les dispositifs portés dans le cadre des contrats de ville en faveur du développement économique et de l’insertion professionnelle sont, quant à eux, rattachés à l’action 01 de ce programme. 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

26 268 998

26 213 657

26 268 998

26 213 657

Subventions pour charges de service public

26 268 998

26 213 657

26 268 998

26 213 657

Titre 6 : Dépenses d’intervention

15 400 000

54 440 000

15 400 000

54 440 000

Transferts aux entreprises

15 400 000

54 440 000

15 400 000

54 440 000

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

2 581 002

 

2 581 002

 

Dotations en fonds propres

2 581 002

 

2 581 002

 

Total

44 250 000

80 653 657

44 250 000

80 653 657

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


L’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) a été créé par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005. Il est chargé d’assurer l’insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires, de 18 à 25 ans, sans qualification ni emploi ou en voie de marginalisation sociale, et s’adresse notamment aux populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une deuxième chance est ainsi offerte à des jeunes désireux de consacrer les efforts nécessaires à leur inclusion dans la vie sociale et le marché du travail.

Les 19 centres de l’EPIDe, implantés dans 15 régions, ont accueilli en 2019, 2 889 jeunes, dont 29 % provenaient des quartiers en politique de la ville. À l’issue de leur passage à l’EPIDE (résultats à 12 mois), 52 % ont été insérés durablement (avec une formation ou un contrat de travail).


En 2019, la contribution du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales versée à l’EPIDe s’est élevée à 27,18 M€ dont 24,8 M€ au titre de la subvention pour charges de service public, soit un tiers de la dotation de l’État à l’établissement.


Une présentation détaillée de cet opérateur peut être consultée dans le projet annuel de performances du programme 102 « Aide et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », auquel il est rattaché à titre principal. Par ailleurs, l'ouverture d'un vingtième centre est prévue à Alès-La Grande combe (Gard) en juin 2021. Par ailleurs, dans le cadre du PIC, il est prévu la restructuration du centre de Lanrodec, le déménagement du centre de Combrée (Maine et Loire), ainsi que l'ouverture d'un nouveau centre en Seine-Saint-Denis. L'ouverture de ces trois centres est prévue à l'horizon 2022-2023.


DEPENSES D'INTERVENTION


Le dispositif des ZFU a été conçu pour favoriser le développement économique, la mixité fonctionnelle et l’emploi dans les quartiers, grâce à un ensemble d’exonérations fiscales et sociales au bénéfice de certaines entreprises.


Il a été remplacé par le dispositif « Zone franche urbaine-territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) entré en vigueur à compter du 1er janvier 2015 et qui constitue un régime différent de celui des ZFU. Cette exonération d’impôt sur les bénéfices s’appuie sur une stratégie globale de développement économique des quartiers prioritaires inscrite dans un contrat de ville ou au bénéfice de leurs habitants. Le régime ZFU-TE, de nature fiscale, ne comporte plus d’exonérations de charges sociales, dès lors que celles-ci ont été absorbées par les dispositifs de droit commun issus du Pacte de responsabilité. Désormais, seules les entreprises des ZFU-TE entrées dans le dispositif avant le 1er janvier 2015 continuent à bénéficier des exonérations sociales, dans des conditions inchangées jusqu’au terme du dispositif.


Le montant des exonérations sociales compensées par le programme 147 s’est élevé à 54,4 M€ en 2019.

L’écart à la prévision de dépenses inscrite en LFI tient principalement au remboursement de la dette ZFU, contractée lors des exercices précédents. L'année 2019 a ainsi pu permettre de résorber la dette du programme 147.


DEPENSES D'OPERATIONS FINANCIERES


Il s’agit de la dotation en fonds propres accordées à l’EPIDe pour l’ouverture du 20ème centre.

 

Action 03

Stratégie, ressources et évaluation


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

19 419 002

5 000 000

24 419 002

1 019 293

46 859 903

47 879 196

Crédits de paiement

19 419 002

5 000 000

24 419 002

1 019 293

48 593 542

49 612 835

 

L’action 3 regroupe certains crédits de fonctionnement spécifiques à la politique de la ville. Il s’agit principalement des crédits d’études ou d’évaluation, de formation et d’accompagnement des acteurs, ainsi que les crédits dédiés au partenariat national. Elle porte également la masse salariale des délégués des préfets.


L’action « stratégie, ressources et évaluation » sert de cadre à l’ensemble des fonctions d’animation de la politique de la ville. Cette action était mise en œuvre, au niveau central, par le Commissariat général à l’égalité des territoires et plus particulièrement la direction de la ville et de la cohésion urbaine (DVCU) et, au niveau local, par les préfets, en partenariat avec les collectivités locales et le tissu associatif.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

19 419 002

1 019 293

19 419 002

1 019 293

Rémunérations d’activité

14 204 992

988 777

14 204 992

988 777

Cotisations et contributions sociales

5 214 010

30 516

5 214 010

30 516

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

5 000 000

5 315 370

5 000 000

6 183 723

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 000 000

5 057 770

5 000 000

5 926 123

Subventions pour charges de service public

 

257 600

 

257 600

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

545 415

 

1 201 378

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

545 415

 

1 201 378

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

40 999 118

 

41 208 440

Transferts aux collectivités territoriales

 

645 000

 

645 000

Transferts aux autres collectivités

 

40 354 118

 

40 563 440

Total

24 419 002

47 879 196

24 419 002

49 612 835

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement ont été consommés à hauteur de 5,06 M€ en AE et 5,9 M€ en CP au titre de l’exercice 2019. Ils se décomposent comme suit :

  • les dépenses de communication afférentes aux publications du CGET dédiées à la politique de la ville telles que le rapport de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) et à l’organisation de manifestations initiées par le Gouvernement en faveur de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, ou encore, sur l’exercice 2019, l’organisation de nouveaux dispositifs tels que les Cités éducatives, le plan de mobilisation pour les quartiers ;
  • les missions d’études qui permettent au CGET et à l'ONPV de mener l’évaluation de la politique de la ville. L'ONPV analyse la situation et les trajectoires des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il mesure également l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines. Il contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de cette politique spécifique (avec en 2019 : 0,270 M€ en AE et 0,736 M€ en CP). Des études, des diagnostics ou des évaluations peuvent également être initiés au niveau local par les services en charge de la politique de la ville ;
  • les crédits  de maintenance informatique et d’hotline pour les systèmes d’information spécifiques du programme ;
  • les actions de formation et d’accompagnement des professionnels en charge de la mise en œuvre des différents piliers des contrats de ville ainsi que de certains dispositifs spécifiques (coordinateurs des programmes de réussite éducative, gestion urbaine de proximité, lutte contre les discriminations) ou des délégués des préfets. Cette dotation couvre également une partie du financement du programme de formation « Valeurs de la République et Laïcité ». Il vise à répondre aux besoins de qualification et d’accompagnement des professionnels de terrain en contact avec les publics, notamment dans les QPV, pour l’application du principe de laïcité, dans les situations professionnelles qu’ils rencontrent au quotidien. Une session nationale de formation de formateurs de formateurs  ainsi qu’une journée de regroupement ont été organisées en 2019 : 39 nouveaux formateurs ont ainsi été habilités. Plus de 10 000 acteurs de terrain ont été formés en 2019, soit un total de plus de 30 000 depuis le début du plan lancé en 2016 ;
  • le Conseil national des villes (CNV) est également financé sur cette dotation ;
  • enfin, le lancement de la start-up d’État stage de 3ème en partenariat avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) est financé sur cette ligne pour en 2019, en AE 687 K € et en CP 488K€.

 

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Les dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État concernent le développement de la plate-forme de dépôt en ligne (GISPRO - plateforme Dauphin) en 2019, soit 0,545 M€ en AE et 1,2 M€ en CP. La simplification des procédures administratives, notamment pour les associations de proximité intervenant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, a pris toute sa mesure en 2019, avec la mise en place d’un nouvel outil informatique, le portail des aides Dauphin. Il comporte un « espace usagers » pour chacun des porteurs de projet, et un « espace agents » dédiés aux services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, caisses d’allocations familiales, etc. Cet outil dispose d’un module de co-instruction incluant une programmation partagée avec l’ensemble des financeurs des contrats de ville.

 

DEPENSES D'INTERVENTION

Concernant le titre 6, Transferts aux autres collectivités, le CGET, devenu ANCT, soutient des associations nationales et opérateurs qui contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou conduisent des projets d’envergure nationale au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour 40,3 M€ :

  • une enveloppe de 10,9 M€ a permis notamment le financement de 1 520 postes Fonjep, afin de soutenir l’emploi associatif et de contribuer à la consolidation des interventions au plus près des habitants ;
  • le ministère en charge de la politique de la ville cofinance également en 2019 le fonds « Images de la diversité » avec le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour 0,6 M€. L’action vise à donner à tous les citoyens une représentation plus équilibrée de la vie des quartiers. Elle soutient à cette fin la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, selon un barème indicatif de financement et la nature des œuvres. Le fonds « Images de la diversité » soutient à ce titre des fictions, des documentaires, des films d’animation, etc. ;
  • des têtes de réseaux ont également été soutenues en 2019, tels que : dans le secteur de l’éducation l’AFEV (0,7 M€), dans le domaine culturel le soutien au projet DEMOS porté par la Philarmonie de Paris (0,13 M€), ou dans le domaine de la médiation sociale par l’appui apporté à l’association France Médiation (2 M€), ainsi que le soutien à la Fédération Nationale des Centres Sociaux et Socioculturels de France (0,9 M€) pour sa présence et son action structurantes dans les quartiers politique de la ville ;
  • enfin, cette action porte également la contribution de la France au Programme européen de coopération territoriale Urbact III. Ce programme européen d'échanges pour un développement urbain durable et intégré contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie. Le CGET a assuré pour le compte de l’ensemble des États membres et des États partenaires (la Norvège et la Suisse), les fonctions d’autorité de gestion de ce programme.

 

Action 04

Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

185 000 000

185 000 000

 

24 250 000

24 250 000

Crédits de paiement

 

25 000 000

25 000 000

 

24 250 000

24 250 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

185 000 000

24 250 000

25 000 000

24 250 000

Transferts aux collectivités territoriales

 

24 250 000

 

24 250 000

Transferts aux autres collectivités

185 000 000

 

25 000 000

 

Total

185 000 000

24 250 000

25 000 000

24 250 000

 

La participation de l’État dans le financement du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) se poursuit avec un financement de 24,25 M€ en AE et en CP en 2019.


En LFI 2019, 185 M€ en AE ont été votés, correspondant à la contribution de l'État au financement du NPNRU. Seuls les crédits correspondants aux CP programmés ont été consommés, soit 24,25 M€. Ce montant correspond aux besoins réévalués par l'ANRU et ajustés à son rythme de réalisation. Cela s'inscrit dans la volonté de stabilisation de la contribution de l'État au financement de l'ANRU au niveau inscrit en LFI 2019, soit 25 M€ par an sur la période 2020 - 2022.

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

83 000 000

83 000 000

66 500 000

66 500 000

Transferts

83 000 000

83 000 000

66 500 000

66 500 000

INFOMA - Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (P215)

0

0

8 000

8 000

Transferts

0

0

8 000

8 000

CMN - Centre des monuments nationaux (P175)

0

0

195 900

195 900

Transferts

0

0

195 900

195 900

CNAC-GP - Centre national d'art et de culture - Georges Pompidou (P175)

0

0

31 729

31 729

Transferts

0

0

31 729

31 729

EPV - Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles (P175)

0

0

60 000

60 000

Transferts

0

0

60 000

60 000

Etablissement public du château de Fontainebleau (P175)

0

0

45 000

45 000

Transferts

0

0

45 000

45 000

Musée d'Orsay et musée de l'Orangerie (P175)

0

0

60 000

60 000

Transferts

0

0

60 000

60 000

Musée du Louvre (P175)

0

0

100 000

100 000

Transferts

0

0

100 000

100 000

Centre national de la danse (P131)

0

0

40 000

40 000

Transferts

0

0

40 000

40 000

Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris (P131)

0

0

206 200

206 200

Transferts

0

0

206 200

206 200

BnF - Bibliothèque nationale de France (P334)

0

0

20 000

20 000

Transferts

0

0

20 000

20 000

CNAP - Centre national des arts plastiques (P131)

0

0

40 000

40 000

Transferts

0

0

40 000

40 000

EPPGHV - Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (P131)

0

0

50 000

50 000

Transferts

0

0

50 000

50 000

Opéra comique (P131)

0

0

30 000

30 000

Transferts

0

0

30 000

30 000

Opéra national de Paris (P131)

0

0

60 000

60 000

Transferts

0

0

60 000

60 000

Ecole du Louvre (P224)

0

0

4 000

4 000

Transferts

0

0

4 000

4 000

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P224)

0

0

4 560

4 560

Transferts

0

0

4 560

4 560

ISAE - Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (P144)

0

0

58 000

55 000

Transferts

0

0

58 000

55 000

X - Ecole polytechnique (P144)

0

0

61 500

61 500

Transferts

0

0

61 500

61 500

Théâtre national de Chaillot (P131)

0

0

60 000

60 000

Transferts

0

0

60 000

60 000

Théâtre national de la Colline (P131)

0

0

17 155

17 155

Transferts

0

0

17 155

17 155

Théâtre national de l'Odéon (P131)

0

0

30 000

30 000

Transferts

0

0

30 000

30 000

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée (P334)

0

0

563 820

563 820

Transferts

0

0

563 820

563 820

Rmn-GP - Réunion des musées nationaux - Grand Palais (P175)

0

0

57 800

57 800

Transferts

0

0

57 800

57 800

EPPD - Etablissement public du palais de la porte Dorée (P175)

0

0

5 176

5 176

INP - Institut national du patrimoine (P224)

0

0

12 000

12 000

Transferts

0

0

5 176

5 176

Transferts

0

0

12 000

12 000

ONISEP - Office national d'information sur les enseignements et les professions (P214)

0

0

1 500

1 500

Transferts

0

0

1 500

1 500

Réseau Canopé (P214)

0

0

300 870

300 870

Subventions pour charges de service public

0

0

257 600

257 600

Transferts

0

0

43 270

43 270

IRA - Instituts régionaux d'administration (P148)

0

0

58 000

58 000

Transferts

0

0

58 000

58 000

Universités et assimilés (P150)

0

0

1 070 090

1 074 090

Subventions pour charges de service public

0

0

4 500

4 500

Transferts

0

0

1 065 590

1 069 590

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

0

0

430 250

428 250

Transferts

0

0

430 250

428 250

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

409 924

409 924

Transferts

0

0

409 924

409 924

Communautés d'universités et d'établissements (P150)

0

0

179 914

179 914

Transferts

0

0

179 914

179 914

CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (P172)

0

0

39 000

39 000

Transferts

0

0

39 000

39 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

14 200

14 200

Transferts

0

0

14 200

14 200

INRIA - Institut national de recherche en informatique et en automatique (P172)

0

0

3 800

3 800

Transferts

0

0

3 800

3 800

GENES - Groupement des écoles nationales d'économie et statistique (P192)

0

0

9 800

9 800

Transferts

0

0

9 800

9 800

Groupe Mines Télécom (P192)

0

0

85 000

85 000

Transferts

0

0

85 000

85 000

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

0

0

104 821

104 821

Transferts

0

0

104 821

104 821

ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police (P176)

0

0

13 000

13 000

Transferts

0

0

13 000

13 000

ASC - Agence du service civique (P163)

0

0

145 555

145 555

Transferts

0

0

145 555

145 555

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense (P102)

28 849 000

28 849 000

26 215 407

26 215 407

Subventions pour charges de service public

26 268 000

26 268 000

26 213 657

26 213 657

Dotations en fonds propres

2 581 000

2 581 000

0

0

Transferts

0

0

1 750

1 750

Pôle emploi (P102)

0

0

563 545

563 545

Transferts

0

0

563 545

563 545

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

0

0

94 900

94 900

Transferts

0

0

94 900

94 900

ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile (P613)

0

0

12 000

12 000

Transferts

0

0

12 000

12 000

Total

111 849 000

111 849 000

98 072 416

98 071 416

Total des subventions pour charges de service public

26 268 000

26 268 000

26 475 757

26 475 757

Total des dotations en fonds propres

2 581 000

2 581 000

0

0

Total des transferts

83 000 000

83 000 000

71 596 659

71 595 659

 

Le programme 147 subventionne les opérateurs listés ci-dessus pour des prestations données, par le biais de transferts budgétaires permettant le financement d'actions précises et définies. A ce titre, aucune prévision ne peut être ainsi réalisée en loi de finances puisque ces transferts sont dépendants des programmations réalisées en cours d'année. Ces dépenses ont pour caractéristique d'être ponctuelles et de financer une action précise.

 

A l'inverse, parmi les crédits mentionnés ci-dessus, deux dotations sont prévues en loi de finances : la subvention pour charges de service public accordée à l'EPIDe ainsi que le versement à l'ASP au titre du dispositif des adultes-relais. Le cadre et les objectifs de ces deux actions sont explicitées au sein de la partie "Justification au premier euro", respectivement insérées dans les actions 02 et 01.

 

ANRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine

 

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour financer. Les statuts de l’agence sont fixés par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Quatre programmes lui ont été confiés, ainsi que l’Urbact et des PIA :

  • le programme national de rénovation urbaine (PNRU) par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
  • le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a défini le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ;
  • le programme Collèges dégradés : l’ANRU a assuré pour le compte du CGET la gestion de l’enveloppe d’intervention pour les collèges dégradés dont le montant a été ramené à 19 M€ pour 7 sites ;
  • le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Elle apporte ainsi son soutien aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes privés ou publics conduisant des opérations de restructuration urbaine, répondant aux objectifs de mixité sociale et de développement durable, tant en matière de construction ou réhabilitation de logements sociaux que d’aménagement des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

Le programme national de rénovation urbaine (PNRU)

 

Les territoires visés par le PNRU sont les quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) et, à titre exceptionnel et après avis conforme du maire ou du président de l’EPCI concerné et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales comparables. Le programme national de rénovation urbaine porte sur 399 projets globaux qui ont été approuvés par l’agence et dont les conventions ont été signées. Ces projets concernent 490 zones urbaines sensibles (ZUS) ou zones définies au titre de l’article 6 de la loi du 1er août 2003, 4 millions d’habitants et un montant estimé d’investissement de 45 Md€. Ils sont financés par une participation de l’ANRU d’environ 12 Md€. Ces projets portent en premier lieu sur les logements sociaux : reconstitution, réhabilitation, et démolition. Ils ont également pour objet la résidentialisation de 354 000 logements, le financement d’aménagements, d’équipements, de requalification d’habitat privé dégradé en quartiers anciens, de changement d’usage, ainsi que de l’ingénierie des projets.

 

A fin 2019, l'exécution du programme national de rénovation urbaine (PNRU) est très avancée tant du point de vue financier qu'opérationnel :

  • 27 706 opérations soldées en au 31 janvier 2020 ce qui porte le programme à 94 % des opérations du PNRU soldées (sur près de 30 000 opérations au total);
  • 236 M€ payés en 2019, ce qui porte le programme à 94 % des 11,6 Md€ de subventions payées ;
  • 188 projets clôturés ce qui porte le programme à 46 % des 399 conventions clôturées ;
  • 24 départements ont désormais terminé le PNRU. 

 

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

 

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans son article 3, crée « le nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU). Ce programme s'inscrit pleinement dans la réforme de la politique de la ville mise en place par la loi. A ce titre, les projets de renouvellement urbain, qui concernent exclusivement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscrivent dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020, et s'articulent avec leurs autres objectifs. Sont identifiés, dans le cadre de ce nouveau programme, 216 quartiers d'inérêt national et 264 quartiers d'intérêt régional (parmi 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville, en métropole et en outre-mer).

 

Les moyens affectés au nouveau programme s’élèvent à 10 Md€ d’équivalent subvention, répartis comme suit :

  • un financement d’Action logement, fixé par la convention du 18 juillet 2018 signée par l’État et l’UESL, réparti entre une enveloppe de 4,8 Md€ de subventions et une enveloppe de 3,3 Md€ de prêts bonifiés (qui devraient générer 1,2 Md€ d’équivalent-subvention) ;
  • 1 Md€ de l’État ;
  • 400 M€ de subventions de la CGLLS ;
  • 2 Md€ provenant des bailleurs sociaux  ;
  • 600 M€ de reliquat prévisionnel de l’actuel PNRU.

Les signatures des conventions de renouvellement urbain ont débuté en 2017 après l’établissement des protocoles de préfiguration des projets.

 

En cumul à fin 2019, les données du NPNRU (protocoles + conventions) sont les suivantes :

  • 9,5 Md€ de concours financiers validés au bénéfice de 371 projets ;
  • 2,3 Md€ de concours financiers contractualisés et intégrés dans Agora en programmation, dont 1,7 Md€ de subventions et 0,6 Md€ de prêts ;
  • 513 M€ de concours financiers engagés, dont 389 M€ de subvention et 124 M€ de prêts ayant fait l’objet d’une DAP par l’ANRU (décision d’autorisation de prêts) ;
  • 140 M€ de concours financiers payés, soit 131 M€ de subventions payées et 9 M€ de prêts décaissés.

 

Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

 

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a défini le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) qui a pour objectif de traiter les quartiers anciens concentrant les situations d’habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles au moyen d’une action globale et intégrée de transformation durable. L’ANRU contribue à la mise en œuvre de ce programme et a bénéficié à ce titre de ressources apportées par la contribution d’Action Logement. Les moyens financiers alloués à la mise en œuvre de ce programme, dans son périmètre actuel, s’élèvent à 400 M€, dont 150 M€ apportés par l’ANRU et 150 M€ par l’ANAH et 80M€ par l’État. Ce programme prévoit la réalisation de 25 000 logements locatifs conventionnés et de 5 000 places de logements adaptés ou d’hébergement ; la réhabilitation de 60 000 logements privés ; le traitement d’immeubles en recyclage foncier ; les travaux d’aménagement de proximité et d’équipements publics ; les actions d’ingénierie avec l’aide à la conduite générale de projet par les communes ou EPCI.

 

Ce programme, pour lequel les 25 projets ont été conventionnés entre 2010 et 2014, est à mi-parcours :

  • les dates limites d’engagement de la majorité des opérations du PNRQAD s’échelonnent entre 2017 et 2019 ce qui explique le pic d’engagements constaté en 2018 par rapport aux années précédentes, 2019 restant à un niveau relativement élevé ;
  • en parallèle, et grâce à une forte mobilisation des acteurs locaux et de l’ANRU siège, 15 avenants de clôture ont été négociés et finalisés en 2018 pour basculer dans la finalisation des projets (derniers soldes prévus en juin 2025) : leur signature et leur intégration dans Agora a eu lieu fin 2018 et début 2019. En 2019, 4 avenants ont été menés à terminaison, portant à 23 sur 25 le nombre de projets qui bénéficient d’avenants de clôture.

 

Fin 2019, le niveau des engagements est de 120 M€ et les paiements s’élèvent à 55 M€. L’année 2020 devrait être une année charnière pour la trajectoire financière du PNRQAD, avec une accélération des demandes de paiement.

 

URBACT

 

Urbact est un programme de coopération qui permet aux villes européennes d’échanger leurs expériences et bonnes pratiques en matière de développement urbain en créant des réseaux transnationaux. Il est co-financé par le FEDER, les États membres et deux États partenaires (la Suisse et la Norvège). Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) s’est vu confier la responsabilité d’autorité de gestion de ce programme par l’Union européenne. Conformément à la convention de décembre 2015 entre l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), l’ANRU et le CGET relative au programme Urbact, le CGET a délégué à l’ANRU la gestion administrative, financière et comptable des projets portés par l’autorité de gestion.