La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) assure l’animation, la coordination et le pilotage de la politique de formation pour les agents de l’État. Dans ce cadre elle est chargée de piloter l’élaboration, en lien avec les ministères, d’un schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État. Cedocument cadre fixe, pour trois ans, les axes stratégiques et actions prioritaires pour les domaines communs à l’ensemble des ministères. L’actuel schéma directeur couvre la période 2018-2020.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de pilotage, la DGAFP :

- assure, au niveau central, le suivi et la coordination des actions de formation continue des ministères, anime le réseau des responsables des politiques de formation des ministères, soutient les démarches de coopération et de mutualisation des actions entre les périmètres ministériels, porte des actions interministérielles, favorise le développement des pratiques pédagogiques innovantes et de la formation à distance et accompagne, plus généralement, la modernisation de l’appareil de formation de l’État.

-  est tête de réseau des plates-formes régionales de gestion des ressources humaines. A ce titre, elle co-anime le réseau des conseillers à la formation interministérielle. Ceux-ci mettent en place au niveau déconcentré un programme annuel de formation continue interministérielle, sur la base des orientations et des priorités du schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie et dans une logique de coopération et de mutualisation entre les services de l’État en région.

La DGAFP assure par ailleurs la tutelle administrative, juridique et financière des écoles interministérielles de formation : l’École nationale d’administration (ENA) et les cinq Instituts régionaux d’administration (IRA). Depuis 2009, des classes préparatoires intégrées (CPI) ont été mises en place dans 25 écoles de service public dont l’ENA et les IRA. Aujourd’hui au nombre de 28, dont une nouvelle classe ouverte en 2019 à l'ENA, elles offrent plus de 700 places et ont pour vocation d’aider des candidats issus de milieux défavorisés à préparer les concours externes de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d’un tuteur. Par ailleurs, le financement des allocations diversité gérées par les préfectures contribue à une plus grande diversité des profils. Elles constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité des chances dans la fonction publique en apportant, sous condition de ressources, une aide aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, pour la préparation aux concours de catégorie A ou B. Leur versement est également conditionné à des critères d’assiduité des candidats dans leur préparation aux concours.

Enfin, la DGAFP contribue également au financement des actions de préparation aux concours organisées par le réseau universitaire des IPAG-CPAG (instituts et centres de préparation à l’administration générale). Une part de la subvention qui leur est versée assure également depuis 2009 le financement des classes préparatoires intégrées aux IRA (CPI).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

- FORMATION INTERMINISTERIELLE :

Prévision LFI 2019 : 2,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 2,2 M€ en AE et 2,3 M€ en CP

Outre l’organisation des concours d’entrée aux IRA, la dotation budgétaire est, pour sa majeure partie, destinée à financer les actions prioritaires du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État pour la période 2018-2020.

Ainsi, la dotation consacrée à la formation interministérielle des fonctionnaires a permis de financer en 2019 :

• l’organisation des concours d’accès aux IRA pour 0,35 M€ en AE et 0,39 M€ en CP ;

• des actions de formation interministérielle mutualisées :

  - au niveau central pour 0,82 M€ €  en AE et 0,94 M€ en CP pour financer des offres de formation interministérielles, en particulier en direction des managers (conduite du dialogue social) et dans le cadre de la professionnalisation des filières achats et ressources humaines.

- à l’échelon déconcentré pour 1,05 M€ en AE et 1,02 M€ en CP. Ces actions de formation, mises en œuvre dans le cadre du réseau constitué des conseillers à la formation des plates-formes régionales d’appui à la GRH (PFRH), ont permis de poursuivre à la fois l’effort de mutualisation des actions de formation entre services de l’Etat en région et leur accompagnement dans la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État.

- SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

- Ecole Nationale d’administration (ENA)

Prévision LFI 2019 : 30,2 M€ en AE et en CP

Réalisé : 30,6 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public 2019 s'élevait à 30,3 M€ après un abondement de 0,4 M€ par redéploiement de crédits de la formation et de l'action sociale interministérielle et déduction de la réserve de précaution. L'exécution s'établit à 30,6 M€ intégrant notamment une augmentation spécifique de 0,3 M€ pour participer au financement de dépenses d’entretien d’infrastructures.

- Instituts régionaux d’administration (IRA)

Prévision LFI 2019 : 44,01 M€ en AE et en CP

Réalisé : 43,7 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public 2019 s'élevait à 43,7 M€ après déduction de la réserve de précaution.

DÉPENSES D’INTERVENTION

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Prévision LFI 2019 : 3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 3,04 M€ en AE et 2,94 M€ en CP

Des dépenses d’un montant de 1 K€ en AE et en CP ont été imputées à tort en crédits de fonctionnement.

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité des chances dans la fonction publique en apportant une aide aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, sous conditions de ressources, pour la préparation aux concours de catégorie A ou B. La réalisation est légèrement au-dessus de la prévision du fait de la hausse du nombre de bénéficiaires.

SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Prévision LFI 2019 : 2,2 M€ en AE et en CP

Réalisé : 2,2 M€ en AE et en CP

Cette subvention versée aux organisation syndicales (OS) représentatives de fonctionnaires de l’État au niveau national, est encadrée par le décret n°200-1215 du 11 décembre 2000,

AUTRES CRÉDITS DE FORMATION

- IPAG/CPAG

Prévision LFI 2019 : 0,4 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,4 M€ en AE et en CP

Les Instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) proposent des classes (CPI) destinées à apporter un soutien matériel et pédagogique à des candidats d’origine modeste dans le cadre de leur préparation à différents concours de la fonction publique, ce qui permet à ces candidats de disposer de conditions matérielles adéquates en vue de leur réussite.

- AUTRES SUBVENTIONS

Prévision LFI 2019 : 0,1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,09 M€ en AE et en CP

Des subventions ont été versées :

- à l’Institut Européen d’Administration Publique (IEAP) de Maastricht, centre de formation et de recherche sur l’administration publique et la politique européenne pour un montant de 55 K€ ;

- à l’Agence Française d’expertise technique internationale d’un montant de 20 K€ dans le cadre du soutien au réseau GIF-MENA pour un projet de coopération administrative, le renforcement des capacités institutionnelles pour une intégration régionale et une paix durable ;

- à l’Institut Paul Delouvrier d’un montant de 5K€ pour la réalisation d’une deuxième session des Carrefours sur le territoire de la Région Normandie.

- à l’Agence Française d’expertise technique internationale d’un montant de 10 K€ pour la mise en œuvre de l’accord ministériel franco-québecois.

L'action sociale interministérielle finance des prestations visant à améliorer, directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l'Etat et de leurs familles. Elle s'intègre dans la politique de gestion des ressources humaines de l'Etat employeur.

Les agents de l'Etat participent à la définition et au suivi des prestations interministérielles d'action sociale, par l'intermédiaire de représentants siégeant au comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS) des administrations de l'Etat. Celui-ci propose les orientations de l'action sociale, conformément à l'article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. L'action du CIAS est relayée dans les régions par les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS).

Les prestations interministérielles d'action sociale sont de nature individuelle (chèques-vacances, CESU garde d'enfant), directement gérées par la DGAFP au niveau central, ou collective (logement, crèche, restauration) et font, dans ce cas, l'objet de délégations de crédits vers le niveau déconcentré.

Depuis une modification intervenue en 2012, le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat permet aux établissements publics nationaux et aux établissements publics locaux d'enseignement d'intégrer le champ de l'action sociale interministérielle, sous réserve du règlement d'une contribution financière à due concurrence des effectifs bénéficiaires.

Une campagne d'intégration des établissements publics dans l'action sociale interministérielle a permis le transfert en PLF 2019 de 271 359 € en provenance de 11 programmes différents.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

- PRESTAtIONS D’action sociale individuelles :

Prévision LFI 2019 : 84,2 M€ en AE et en CP

Réalisé : 79,3 M€ en AE et 79 M€ en CP

- les aides aux familles :

Prévision LFI 2019 : 71,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 63,9 M€ en AE et 63,2 M€ en CP

a) Chèques-vacances :

Prévision LFI 2019 : 38,4 M€ en AE et en CP

Réalisé : 37,1 M€ en AE et 36,8 M€ en CP

Le chèque-vacances est une prestation d’aide aux loisirs ou aux vacances versée à l’ensemble des agents actifs et retraités de l’État remplissant les conditions d’attribution et remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Il repose sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’État correspondant à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l’agent.

Les agents de moins de 30 ans bénéficient d'une bonification de 35 %.

Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM), a été mis en place à compter de 2015.

La dépense 2019 au titre des chèques-vacances est inférieure à la prévision de la LFI 2019 (-1,37 M€ en AE et -1,68 M€ en CP) en raison d’une diminution, déjà observée lors de l’exercice 2018, du nombre de demandeurs, du nombre de bénéficiaires et de plans de financement, notamment du fait de barèmes non révisés depuis 2011, provoquant sans doute l’éviction d’une partie des bénéficiaires au fil des années.

B) Chèques EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (cesu) pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans :

Prévision LFI 2019 : 32,9 M€ en AE et en CP

Réalisé : 26,7 M€ en AE et 26,4 M€ en CP

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur a mis en place au bénéfice de ses agents, une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ». Versées sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, ces prestations sont destinées à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

En 2019, le barème d’attribution – en fonction du revenu fiscal de référence, du nombre de parts du foyer et de la situation familiale – comprenait deux tranches d’aides dont le montant s'établit à 400 € et 700 € (pour 12 mois de droits) pour les agents vivant en couple.

Par ailleurs, pour les agents en situation monoparentale, l’aide est toujours délivrée sans plafond de ressources et son montant, en année pleine, est de 265 €, 480 € ou 840 €. Enfin, pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer un barème spécifique leur est appliqué depuis le 1^erjanvier 2015 afin de tenir compte de leur situation particulière en matière d’accès aux prestations d’action sociale.

La consommation 2019 en AE est largement inférieure à la LFI 2019 (-6,1 M€ en AE et -6,5 M€ en CP) en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires observée depuis 2014 qui s’est poursuivie en 2019 (57 569 ouvertures de droits).

- l’AIDE AU LOGEMENT :

Prévision LFI 2019 : 8,7 M€ en AE et en CP

Réalisé : 10,9 M€ en AE et 11,2 M€ en CP

a) AIDE A L’installation des personnels de l’état (AIP) :

Prévision LFI 2019 : 8,4 M€ en AE et en CP

Réalisé : 7,7 M€ en AE et 7,9 M€ en CP

Le dispositif d’aide à l’installation des personnels est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agents entrant dans la fonction publique de l’État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (premier mois de loyer, frais d’agence, dépôt de garantie et frais de déménagement). Le montant de la prestation était majoré à 900 € pour les agents affectés en Île-de-France, PACA ou au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le montant de droit commun s’élevant à 500 € pour une affectation dans une autre région. Depuis l’entrée en vigueur de la circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels, la majoration à 900€ concerne les agents résidant dans les zones ALUR ou les agents qui exercent la majeure partie de leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 La prestation est attribuée sous conditions de ressources, son barème étant aligné sur celui du chèque-vacances. Elle se voit donc également appliquer le barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM).

Le montant total des dépenses en 2019 est légèrement inférieur à celui de la LFI 2019 (-0,7 M€ en AE et -0,5 M€ en CP). En effet, la baisse du nombre de bénéficiaires s’est poursuivie en 2019 (9 582 contre 10 343 en 2018) avec un impact faible sur la dépense malgré tout, en raison des frais de gestion supportés.

b) le logement d’urgence :

Prévision LFI 2019 : 0,3 M€ en AE et CP

Réalisé : 3,3 M€ en AE et en CP

0,5 M€ en AE et en CP ont été consommés en titre 3 et 2,7 M€ en AE et en CP ont été imputées à tort en crédits d’intervention.

La dotation budgétaire liée au logement d’urgence doit permettre un accès plus facile à un logement ou un hébergement temporaire aux agents soudainement placés dans des circonstances d’urgence sociale ainsi qu’à ceux exprimant un besoin provisoire de logement sans urgence sociale.

Le montant total des dépenses en 2019 porté à 3,3 M€ est supérieur à celui de la LFI 2019 (+3 M€ en AE et en CP) en raison notamment de la signature d'une nouvelle convention de logement temporaire en Île-de-France (69 logements pour une vingtaine d’années, soit 2,7M€).

Toutefois, les besoins en logement d’urgence, pour partie liés à la survenance d’évènements imprévisibles (exemples : inondations), restent en effet difficiles à anticiper avec précision.

- sections régionales interministérielles d’action sociale (srias) :

Prévision LFI 2019 : 4,1 M€ en AE et 4,2 M€ en CP

Réalisé : 4,6 M€ en AE et 4,7 M€ en CP

Des dépenses d’un montant de 58 K€ en AE et en CP ont été imputées à tort en crédits d’intervention.

Les SRIAS proposent, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel d’action sociale (CIAS) et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, diverses actions aux bénéfices des agents de la région concernée. Elles sont fondées, à cet égard, à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations.

La réalisation de ces projets constitue une part importante de la dynamique de mise en œuvre de l’action sociale au niveau déconcentré.

Le montant total des dépenses en 2019 est supérieur à celui de la LFI 2019 (+0,5 M€ en AE et +0,7 M€ en CP) et témoigne d’une réelle dynamique des actions innovantes financées en régions.

- prestations d’action sociale collectives :

Prévision LFI 2019 : 25,6 M€ en AE et en CP

Réalisé : 28,3 M€ en AE et 25,0 M€ en CP

les aides aux familles :

- Réservation de places en crèches

Prévision LFI 2019 : 25,6 M€ en AE et 25,4 M€ en CP

Réalisé : 30,4 M€ en AE et 26,8 M€ en CP

Des dépenses d’un montant de 0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ont été imputées à tort en crédits d’intervention. Sur les crédits de fonctionnement la dépense s'élève à 30,2 M€ en AE et à 26,7 M€ en CP.

Mis en place avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et non exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l’objet d’un contrat avec les structures d’accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle.

Réactivée en 2007, la prestation connaît une réelle dynamique. Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes, 1000 places en crèches supplémentaires seront réservées d’ici 2021.

L’exécution 2019 à 28,3 M€ en AE et 24,9 M€ en CP hors fonds de concours est supérieure à la LFI en AE (+2,7 M€) en AE et inférieure en CP (-0,5 M€) en raison d’une augmentation du nombre de places réservées en 2019 (+337 places), qui impacte principalement les AE compte tenu de l’architecture des marchés régionaux renouvelés.

Par ailleurs, cette prestation bénéfice de crédits ouverts par voie de fonds de concours relatifs aux aides financières des CAF pour le développement de l’accueil des jeunes enfants des agents de l’État en structure de garde collective dont la consommation s’est élevée à 2,11 M€ en AE et 1,86 M€ en CP.

l’aide au logement :

- les réservations de logements sociaux

Prévision LFI 2019 : 0,2 M€ en CP

Réalisé : 0,1 M€ en CP

Compte tenu d’’erreurs d’imputation entre les crédits de fonctionnement et les crédits dintervention, la dépense sur cette prestation s’est élevée à 0,1 M€ en CP.

Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous les agents publics rémunérés sur le budget de l’État et dont les ressources n’excèdent pas le seuil fixé par la réglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations leur permettent de bénéficier prioritairement de logements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l’action sociale interministérielle déconcentrée pour une durée de 20 à 30 ans, elles sont négociées contractuellement auprès des bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département.

Le parc de logements étant maintenu à son niveau actuel, les crédits en CP sont destinés à couvrir les engagements liés aux conventions pluriannuelles conclues précédemment et donnant lieu à la livraison de logements en 2020.

L’exécution 2019 en CP reste conforme à la prévision LFI 2019.

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

- RESTAURATION

Prévision LFI 2019 : 4,6 M€ en AE en CP

Réalisé : 3,9 M€ en AE et 2,4 M€ en CP

Cette dépense se décompose en 2,6 M€ en AE et 1,1 M€ imputés en crédits d'investissement, 0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP imputées à tort en crédits de fonctionnement et 0,8 M€ en AE et en CP en crédits d'intervention.

Les crédits d’investissement correspondent au financement des travaux de remise aux normes d’hygiène et de sécurité du parc de 92 restaurants inter-administratifs (RIA).

L’exécution totale 2019 est inférieure à la prévision LFI 2019 (-0,7 M€ en AE et -2,2 M€ en CP). Cet écart repose principalement sur des retards et glissements de travaux liés à certaines opérations.

LES DÉPENSES D’INTERVENTION

AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE

Prévision LFI 2019 : 3,9 M€ en AE et en CP

Réalisé : 3,2 M€ en AE et CP

Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, l’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l’État de plus de 55 ans n’entrant pas dans le champ des allocataires de l’aide à l’autonomie) pour leur maintien à domicile. Versée sous condition de ressources, elle repose d’une part sur une identification sociale et ciblée de ses bénéficiaires et, d’autre part, sur une réponse appropriée et adaptée à leurs besoins. Cette prestation est gérée par la CNAV.

3,6 M€ en AE et 3,7 M€ correspondant à diverses prestations ont été imputés à tort en crédits d’intervention.

Le décret du 22 décembre 2016 a conduit la DGAFP à se réorganiser, modifiant dans plusieurs domaines son positionnement vis-à-vis des ministères en mettant en valeur la dimension stratégique et prospective de son action. Celle-ci a trouvé sa traduction dans les crédits de cette action avec les deux fonds créés en 2018 : fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT) et fonds pour les systèmes d'information des ressources humaines (FSIRH) ainsi qu'avec le fonds d'innovation RH (FIRH) créé en 2017. Les crédits d'études et de communication contribuent à l'appui des politiques de ressources humaines, nouvelles missions de la DGAFP.

Au cours de l'année 2019, le fonds d'égalité professionnelle a été créé suite au protocole d'accord d'égalité professionnelle.

fonds d’innovation rh :

Prévision LFI 2019 : 1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,9 M€ en AE et en 0,8 M€ CP

Les dépenses d’un montant de 0,83 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ont été imputés en crédits de fonctionnement et 33 K€ en AE et en CP ont été imputées à tort en crédits d’intervention. Par ailleurs, 20 K€ ont été rattachés sur l'action 01.

La consommation pour l’exercice 2019 a été de 0,89 M€ en AE et et 0,86 M€ en CP soit 89 % de la dotation disponible.

Le FIRH, créé en 2017, a pour vocation le financement de projets innovants en RH sur la base d’appels à projet nationaux. De ce fait, il arrive que certains projets prennent du retard (131 K€ n’ont pu être consommés en gestion 2019 pour cette raison) ou que les porteurs renoncent au financement (ce qui représente 29 K€). Les projets retenus et financés ont fait la preuve de leur caractère innovant, multi-partenarial et réplicable.

Depuis 2019, une partie des projets lauréats des années précédentes se trouvent sur la bibliothèque des initiatives RH (BIRH) portée par la DGAFP. Elle assure la capitalisation des projets innovants de l’ensemble de la fonction publique et met à la disposition des professionnels des ressources humaines, issus des trois versants de la fonction publique, un outil simple pour faire connaitre, valoriser et partager les initiatives innovantes. Les projets innovants lauréats du FIRH constituent un premier vivier de projets mais qui se complète par d’autres initiatives issues des services de la fonction publique.

Ainsi, chaque projet FIRH ayant abouti fait l’objet d’une fiche projet sur cette plateforme accessible à tout agent public, comportant un retour d’expérience sur le projet ainsi qu'un certain nombre de pièces jointes permettant une réplicabilité du projet et facilitant le déploiement de ces expérimentations.

Actuellement, 100 initiatives sont présentes sur la BIRH avec un trafic mensuel relativement constant d’environ 5 000 visites.

Grâce à ce levier d’actions, un réseau d’innovateurs RH se structure tant au niveau des ministères qu’au niveau des régions et une spécialisation des régions est en train de se dessiner.

fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail :

Prévision LFI 2019 : 1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,7 M€ en AE et en CP

Des dépenses d’un montant de 9 K€ en AE et en CP ont été imputées à tort en crédits d’intervention.

L’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur des politiques de ressources humaines car elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. En 2018, l’action 3 du programme 148 a été renforcée par la création d’un fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT). Ce fonds permet de cofinancer des projets soumis par les employeurs, visant à l’amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail.

Le FIACT a été lancé sur la base d’un appel à projet national et ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par une circulaire. Le FIACT a permis de financer 64 dossiers en 2019 sur 164 dossiers déposés par les administrations pour un montant de près 4 600 000 €.

fonds des systèmes d’information rh :

Prévision LFI 2019 : 1,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 1,4 M€ en AE et en CP

Le fonds des systèmes d’information RH finance, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les 3 versants de la fonction publique.

L’exécution 2019 est légèrement supérieure à la dotation LFI : 1 800 097 € a été versé en 2019 pour la mise en œuvre du volet numérique du compte personnel de formation ainsi que 325 082 € au titre des charges évaluatives 2018 soit un montant de 2 125 179 €. De ce montant a été retranché un avoir 2018 de 325 082 € ce qui établit la consommation 2019 à 1 384 794 €.

fonds égalité professionnelle :

Prévision LFI 2019 : 0 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,4 M€ en AE et en CP

Des dépenses d’un montant de 9 K€ en AE et en CP ont été imputées à tort en crédits d’intervention.

Le fonds égalité professionnelle a été mis en place au cours de l’année 2019. Il a permis de cofinancer des projets innovants afin de promouvoir et de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans une démarche possiblement reproductible et co-construite.

Pour cette même campagne en 2019, le nombre de dossiers reçus s’élève à 51, pour 42 dossiers lauréats, qui proposent des actions de formation, de communication et de sensibilisation.

communication et etudes :

Prévision LFI 2018 : 1,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 1,1 M€ en AE et 1,6 M€ en CP

Ces crédits ont permis de financer :

- plusieurs programmes d'études et de recherche, pour 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP, concernant la discrimination dans l'accès à l'emploi public, les conditions de travail, le devenir et le cheminement des jeunes sortants de formation initiale.

- des actions de communication, pour 0,5 M€ en AE et 0,7 M€en CP :

• impression et diffusion de rapports et de guides méthodologiques élaborés par la DGAFP, gestion et diffusion de la lettre électronique "Trajectoires" ou le panorama de presse électronique et diverses dépenses telles que celles du site institutionnel "fonction-publique.gouv.fr";
• organisation de journée d'études et de séminaire dans le domaine de la gestion des ressources humaines et participations à des colloques et salons.

- des dépenses informatiques pour un montant total de 0,2 M€ en AE et 0,7 M€ en CP, dont 0,2 M€ en CP imputés sur des crédits d'investissement, qui concernent :

• l'inscription au concours des IRA (acquisition logiciel, hébergement logiciel, solution dématérialisation et réalisation des copies du concours),
• la maintenance, l'hébergement et l'assistance utilisateur de la solution SAFIRE (Système d'information pour l'animation et la formation interministérielle régionale),
• l'évolution et la maintenance du portail "Place de l'emploi public",
• le développement, l'hébergement et l'assistance utilisateur du projet de MENTOR (plate-forme de formation à distance),
• l'hébergement, la maintenance et l'assistance utilisateur du simulateur d'entretiens.

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

0,2 M€ en CP ont été dépensés sur les projets informatiques,

LES DÉPENSES D’INTERVENTION

0,07 M€ ont été imputés à tort sur des crédits de titre 6 concernant principalement le fond d’innovation RH et les études et enquêtes,