$@FwLOVariable(annee,2019)

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$@FwLOVariable(libelleProg,Fonction publique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique


INDICATEUR 1.1

Part des agents ayant basculé dans le dispositif RIFSEEP

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des agents ayant basculé dans le dispositif RIFSEEP

%

Non déterminé

85,8

90

90

90

100

 

Commentaires techniques

 

 

Source des données : DGAFP, bureau de la politique salariale et des rémunérations / Département des études statistiques et des systèmes d’information.

Mode de calcul : L’indicateur est le résultat du ratio entre les effectifs des agents ayant perçu effectivement le RIFSEEP (IFSE et CIA) dans l’année et les effectifs des corps devant adhérer au RIFSEEP (dénominateur).

 

INDICATEUR 1.2

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre total de corps actifs au 31 décembre de l'année

Nombre de corps

299

299

<=293

299

297

<=299

Part des corps de fonctionnaires de l'Etat régis par des dispositions statutaires et indiciaires harmonisées

%

62

63

>=63

63

>=62

 

Commentaires techniques

IMPORTANT : il y a une erreur de saisie sur la réalisation 2018 qui s’établit à 299 et non 293 pour l'indicateur "Nombre total de corps actifs au 31 décembre de l'année"


Source des données : DGAFP ; Bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière (4SPC)

Mode de calcul : Le nombre de corps actifs est obtenu par soustraction du nombre de corps supprimés (cumul du nombre de corps de fonctionnaires ayant fait l’objet de mesures de fusion, d’intégration ou de mise en extinction) au nombre de corps comptabilisés au 1er janvier 2005,

La part des corps régis par des dispositions statutaires et indiciaires harmonisées est obtenue par différence entre le nombre de corps actifs et le nombre de « typologies » de corps définies en regroupant sous une même typologie les corps obéissant à des dispositions harmonisées.

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1 : Part des agents des filières administratives, sociale et technique s’inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire

La prise en compte des fonctions, des responsabilités et du mérite dans la rémunération des fonctionnaires participe de la modernisation de la gestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique de l’État. La modernisation de la politique salariale passe également par la simplification et la lisibilité des régimes indemnitaires. Elle constitue l’un des quatre chantiers majeurs de la concertation sur la refondation du contrat social avec les agents publics engagée par le Gouvernement en 2018.


Jusqu’en 2012, la prime de fonctions et de résultats (PFR) a constitué l’instrument de cette modernisation et de cette rationalisation du paysage indemnitaire mais elle était limitée à la filière administrative. Un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP – décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) s’est donc substitué progressivement à la PFR afin de couvrir un plus grand nombre de fonctionnaires. La vocation transversale du RIFSEEP - il est, en effet, applicable à toutes les catégories statutaires ainsi qu’à toutes les filières - et englobante - il n’est pas, par principe, cumulable avec les primes et indemnités de même nature - en fait désormais le cadre de référence pour l’ensemble des agents de la fonction publique de l’État percevant des primes fonctionnelles ou statutaires. Avec le complément indemnitaire annuel (CIA), le RIFSEEP permet en outre un déploiement plus large de la rémunération au mérite.


Au 31 décembre 2019, près de 360 000 agents de l’État, répartis dans 262 corps et emplois bénéficient du RIFSEEP, dont 13 corps et emplois interministériels et 249 corps et emplois ministériels, sans compter les fonctionnaires des cadres d’emploi homologues de la fonction publique territoriale.


En 2019, le nombre d’adhésions au RIFSEEP s’est ralenti du fait du report de l’adhésion de plusieurs corps et emplois, dont ceux de la filière technique du ministère de la transition écologique et solidaire. On peut néanmoins noter l’adhésion de plusieurs corps emblématiques - comme l’inspection générale de l’administration ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - ou de corps techniques comme ceux de l’opérateur Météo France ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire.


Plusieurs travaux ont donc été engagés en 2019 afin d’assouplir les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP par les employeurs :


En premier lieu, la situation des corps et emplois dont l’adhésion n’est aujourd’hui pas planifiée, et qui figurent à l’annexe 3 de l’arrêté du 27 décembre 2016 modifié pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014 précité, a été réexaminée.


En second lieu, une réforme du cadre de l’homologie entre les corps et emplois de la fonction publique de l’État et les cadres d’emplois de la fonction publique de l’État a été engagée afin de faciliter l’extension du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale. Cette réforme a abouti à la publication du décret relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.


Enfin, la modification du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité a été décidée. En effet, si dans un premier temps la mise en œuvre du RIFSEEP a obéi à une logique de planification volontariste des adhésions, il convient désormais, après la réussite de cette première étape, de passer à une seconde étape qui repose sur un système d’adhésions plus souple, sans référence à un calendrier contraint. Cette souplesse permettra de mieux prendre en compte les problématiques ressources humaines, sociale et budgétaire des ministères. Cette réforme a ainsi mis fin au calendrier des adhésions, qui s’effectueront désormais par un simple arrêté ministériel.


Parallèlement, l’accompagnement RH des employeurs sera poursuivi pour exploiter au mieux les possibilités offertes par le dispositif, en particulier en matière de rémunération au mérite et de reconnaissance des responsabilités.


Indicateur 1.2 : Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction


L’indicateur de performance comptabilisait, au titre de la prévision 2019 actualisée, 299 corps « vivants » de fonctionnaires de l’Etat, dont 63% sont régis par des dispositions statutaires totalement harmonisées (modalités de carrières et traitement indiciaire strictement identiques entre plusieurs corps de même niveau).

Le nombre de corps vivants s’établit fin 2019 à 297 suite à l’entrée en vigueur le 1er octobre 2019 d’un décret procédant à la fusion de corps d’inspection générale (3 corps « vivants » : inspections générales de l’éducation nationale et de la recherche, inspection générale de l’éducation nationale, inspection générale de la jeunesse et des sports, et 1 corps en extinction : inspection générale des bibliothèques).

La grande stabilité du nombre de corps recensés au sein de la fonction publique de l’Etat entre 2018 et 2019 démontre que le processus de simplification de l’architecture statutaire de la fonction publique de l’Etat, initié dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR), a cessé de produire ses effets.


Aussi, l’indicateur relatif à la part des corps régis par des dispositions statutaires et indiciaires harmonisées, mis en place en 2018 pour mesurer l’impact des mesures d’harmonisation des carrières et des traitements indiciaires prévues par le protocole PPCR sur l’architecture statutaire de la FPE, devient moins pertinent et n'est pas reconduit en 2020 ce pour quoi la prévision actualisée 2019 n'est pas renseignée.



OBJECTIF 2

Optimiser la formation initiale des fonctionnaires


INDICATEUR 2.1

Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Coût complet annuel d'un élève IRA

61 560

59920

69719

66 825

62921

59909

Coût complet annuel d'un élève ENA

81 571

85080

84104

85 918

82494

83674

 

Commentaires techniques



Source des données : IRA, ENA

Mode de calcul :

Pour les IRA, la méthode retenue consiste à identifier, à partir du compte financier des établissements, les charges directement imputables aux deux principales missions des établissements (formation initiale et formation continue) ainsi que celles afférentes au recrutement de l’élève suite à la déconcentration des concours et à ventiler les charges indirectes ou destination support (amortissement compris) au prorata de la répartition primaire des charges directes des deux destinations. Il s’agit donc d’un coût complet. Les éléments de rémunération des élèves représentent une part prépondérante de ce coût complet, dont l’évolution est étroitement corrélée aux mesures salariales et sociales à caractère général ainsi qu’à la variation du nombre d’élèves recrutés et formés.


En ce qui concerne l’ENA, il s’agit d’un coût complet qui consiste, à partir du compte financier de l’opérateur, à identifier les charges directement imputables à la formation initiale des élèves puis à ventiler une quote-part des charges indirectes afférentes au support. L'ENA distingue le coût employeur regroupant le coût de recrutement et le coût de rémunération, du coût pédagogique comprenant les coûts de scolarité et de stage.

Le coût annuel d’un élève de l’ENA en formation initiale s’établit à 82 494 € en 2019 contre 85 080 € en 2018. Le coût de prise en charge employeur (60 264 €) est en forte baisse (-5%) par rapport à 2018 du fait des économies réalisées sur les affectations de stage.

 

Analyse des résultats

IRA :

L'année 2019 est une année de transition : du 1er janvier au 31 août ont été formés la dernière promotion issue du dispositif antérieur de formation, soit 730 élèves sur les 8 premiers mois de l'année, et l’entrée en vigueur de la réforme de la formation au 1er septembre 2019 a permis d’accueillir 410 élèves de septembre à décembre 2019, soit sur 4 mois.

Au total pour 2019 ce sont 623 ETP élèves qui ont été formés. Cette baise du nombre d'ETPT a mécaniquement entraîné l'augmentation de l'indicateur pour l’année 2019 par rapport à l’année 2018.

Pour 2020, la baisse de l'indicateur reflète l'impact en année pleine de la réforme et les économies générées, tout en permettant la hausse du nombre d'élèves formés.


ENA :

La baisse du coût par élève illustre l'exécution satisfaisante du plan de transformation de l’École.

Néanmoins, cet indicateur est à manipuler avec prudence : il est difficilement comparable au coût par élève des autres écoles de formation car les périmètres de calcul ne sont pas exactement similaires. De plus, sa variation est très dépendante du nombre d’élèves. Ainsi, un simple report de scolarité peut le faire varier cet indicateur à la hausse ou à la baisse d’une année sur l’autre.



OBJECTIF 3

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale


INDICATEUR 3.1

Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part du coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale dans le coût total pour l'Etat

%

5,64

5,24

5,47

5,35

5,74

4,4

 

Commentaires techniques

Source des données : Rapports annuels de gestion établis par les prestataires ; situations financières et tableaux de bord mensuels établis par les prestataires.

Mode de calcul : le coût de gestion correspond à la rémunération des prestataires de service. Le pourcentage (part du coût de gestion) est calculé en effectuant le rapport du coût de gestion sur le coût total pour l’État ( aides versées aux agents + sommes versées aux prestataires + rémunération de tiers éventuels chargés notamment de l’émission ou de l’envoi des titres).

Les prestations d’action sociale concernées sont les chèques-vacances, le chèque emploi service universel destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par les agents de l’État pour la garde de leurs enfants de 0 à 6 ans (CESU 0-6 ans) ainsi que l’aide à l’installation des personnels de l’État.

 

INDICATEUR 3.2

Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche

%

8 720

8475

8400

8 200

7462

8000

 

Commentaires techniques

Source des données :DGAF, bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail.

Mode de calcul : Le coût moyen est obtenu en effectuant le rapport du coût complet de réservation des berceaux (coût de la réservation du berceau sur toute la durée du marché, même lorsque celui-ci court d’une année civile à l’autre) sur le nombre de berceaux réservés pour l’année considérée.

 

Analyse des résultats

INDICATEUR 3.1 : COÛT DE GESTION DES PRESTATAIRES EXTÉRIEURS CHARGÉS DE LA GESTION DE CERTAINES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE

 

Le mode de calcul prenait en compte, jusqu’en 2018, les dépenses constatées au cours de l’exercice budgétaire considéré. Il résultait de cette méthode une forte sensibilité de l’indicateur aux aléas de gestion.

 

S’agissant de l’AIP par exemple, la mise en œuvre du principe d’annualité budgétaire à compter de 2017 s’était traduite par la fin du paiement des aides du premier trimestre de l’année n+1 en fin d’année n. Cette évolution avait entraîné une augmentation sensible de la part des dépenses consacrée aux coûts de gestion en 2017 sans que cela corresponde à une hausse des frais d’instruction par dossier payés au prestataire. De même, concernant le CESU 0-6 ans, le paiement en 2018 de nombreuses factures se rapportant à la gestion 2017 aurait induit à méthode constante une hausse de la part du coût de gestion sans rapport avec une hausse des frais d’instruction par dossier payés au prestataire.

 

Afin de neutraliser l’impact des aléas de gestion, le résultat de l’indicateur est calculé en prenant en compte les dépenses payées au titre des prestations réalisées au titre de l’exercice considéré et non, comme auparavant, les dépenses constatées au cours de l’exercice budgétaire.

 

Le résultat 2019 (5,74%) est plus élevé que la prévision 2019 actualisée (5,35%) :
 

· le coût de gestion de l’AIP a diminué en 2019 (1,99% contre 2,21% en 2018), en raison de la baisse des frais de gestion en 2019 dans un contexte de léger recul du nombre de bénéficiaires ;
 

· le coût de gestion du chèque-vacances a augmenté en 2019 (8,64% contre 8,22% en 2018) en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires en 2019, les coûts de gestion n’étant pas systématiquement proportionnels au volume de bénéficiaires : c’est le cas notamment d’une partie du coût induit par l’instruction de cette prestation qui intègre tous les demandeurs avant même leur éligibilté à la prestation ;
 

· le coût de gestion du CESU 0-6 ans a augmenté en 2019 (3,02 % contre 2,21 % en 2018) en raison de la baisse constatée du nombre de bénéficiaires de cette prestation, les coûts de gestion de cette prestation n’étant pas systématiquement proportionnels au volume de bénéficiaires (même logique que pour le chèque-vacances).

 

INDICATEUR 3.2 : COÛT MOYEN ANNUEL DE RÉSERVATION D’UNE PLACE EN CRÈCHE

 

Le coût moyen de réservation d’une place en crèche en 2019 s’est établi à 7 462 €. Ce résultat, meilleur que la prévision 2019 ainsi que la cible fixée pour 2020, résulte de la renégociation à la baisse de certains marchés. Cet indicateur permet de porter une attention particulière aux prix proposés par les candidats lors de la passation des marchés. Son suivi est en outre un élément clé dans la programmation des réservations. La baisse du coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche permet en effet, à coût constant, d’envisager la réservation de nouvelles places.