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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Thierry LE GOFF

Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Responsable du programme n° 148 : Fonction publique




Les missions confiées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre les cadres juridiques et les orientations de politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’Etat et pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS). Un décret, en date du 22 décembre 2016, est venu consacrer le rôle de DRH de l'État de la DGAFP en renforçant sa mission de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune au trois versants de la fonction publique et en rénovant les instruments de pilotage à sa disposition (comité de pilotage rassemblant tous les DRH de ministères, conseil d’orientation, schéma directeur des politiques de formation,... ).


La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et inter-fonction publique. Pour garantir l’ensemble de ses missions à l’égard des agents publics, l’activité de la DGAFP s’articule autour de cinq missions principales :

  • Accompagner la transformation des politiques ressources humaines : la DGAFP met en œuvre le chantier transversal d’évolution du cadre de gestion des ressources humaines dans le contexte du programme « Action publique 2022 » (rénovation du dialogue social, assouplissement du recours au contrat, rénovation des outils d’appui aux réformes, aux transitions professionnelles et aux plans de départ volontaires, rénovation de la politique des rémunérations) et a notamment élaboré en 2018 avec l’ensemble des ministères un schéma directeur des politiques de formation et une feuille de route de transformation numérique de la fonction RH ;

  • Faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré : la DGAFP contribue à définir l’agenda social avec les organisations syndicales représentatives de 5 millions d’agents publics. L‘agenda social de 2019 a porté sur de nombreux sujets comme l’égalité professionnelle, la santé et sécurité au travail, le handicap. Les principaux chantiers de transformation de la fonction publique ont également donné lieu à des concertations avec les organisations syndicales, principalement sur la rénovation des instances de dialogue social, le recours au contrat et l’appui aux mobilités et transitions professionnelles ;

  • Fournir une expertise et proposer des orientations pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines, en matière statutaire, indemnitaire et en politique salariale. Elle assure l’évolution du statut des fonctionnaires et en garantit l’équité et la cohérence à l’échelle interministérielle. Elle pilote également l’action sociale interministérielle.

  • Fédérer les acteurs des politiques RH autour des priorités du Gouvernement : la DGAFP anime différents réseaux d’acteurs intervenant dans le champ des ressources humaines des ministères afin d’organiser l’échange d’expériences et d’informations pour une meilleure mutualisation des innovations et des bonnes pratiques. Elle a structuré notamment le rôle du COPIL des DRH ministériels afin de mettre en œuvre les nouvelles orientations du Gouvernement. Elle pilote et coordonne les actions des plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) pour prolonger son action interministérielle au niveau régional. Elle organise également des échanges de pratiques avec le secteur privé (Comité des DRH publics/privés ; lien avec l’ANDRH…).

  • Construire une fonction publique plus innovante, plus souple et plus efficace : à ce titre, la DGAFP a initié et piloté plusieurs chantiers parmi lesquels la continuité des fonds celui de l’innovation RH pour soutenir les projets innovants des agents publics, celui de l’amélioration des conditions de travail pour cofinancer des projets soumis par les employeurs, visant à l’amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail, la création du fonds « égalité professionnelle » suite à la signature du protocole d’accord en novembre 2018.


L’action de la DGAFP couvre donc l’ensemble de la politique conduite en matière de fonction publique. Les crédits du programme 148 ne rendent compte que partiellement de cette mission.


Les moyens financiers alloués portent en effet uniquement, dans leur dimension interministérielle, sur les trois actions suivantes,afin de tenir compte des nouvelles missions de la DGAFP :

· formation des fonctionnaires

· action sociale

· appui et innovation RH.


S’agissant de la formation des fonctionnaires, les crédits portés par le programme correspondent essentiellement aux subventions pour charge de service public versées aux opérateurs en charge de la formation initiale des futurs cadres supérieurs de l’État - l’École nationale d’administration (ENA) ainsi que celle des futurs attachés d’administration formés dans les instituts régionaux d’administration (IRA). Une part des crédits est, par ailleurs, consacrée à la formation continue des agents afin de favoriser, notamment par l’échelon interministériel déconcentré, le développement des politiques de professionnalisation selon une logique de « métiers ». Cette politique est complétée par de nouveaux instruments de coordination de l’utilisation des crédits ministériels en matière de formation continue transverse.


S’agissant des crédits couvrant les dépenses de l’action sociale interministérielle, ils représentent une part importante des dépenses portées par le programme et s’articulent autour de dispositifs permettant de financer :

· des prestations individuelles, définies dans le cadre du comité interministériel de l’action sociale (chèques vacances, chèque emploi service universel – CESU garde d’enfants). Elles visent une conciliation facilitée entre la vie professionnelle et la vie personnelle ou un soutien financier à la mobilité via l’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) ;

·  des prestations collectives (réservation de places en crèches, réservation de logement, opérations d’investissement destinées à la mise aux normes des restaurants interministériels administratifs).


L’action 3 du programme regroupe en outre quatre fonds interministériels (celui de l’innovation RH, l’amélioration des conditions de travail, celui de l’égalité professionnelle et un fonds pour les systèmes d’information des ressources humaines) qui permettent à la DGAFP de répondre aux objectifs et missions assignés par le décret du 22 décembre 2016. Ces dispositifs permettent de valoriser les initiatives RH de proximité et de concourir à diffuser les principales innovations.


Depuis 2019, les crédits dédiés à l’apprentissage dans le cadre d’une action créée en 2016 ne sont plus portés par le programme « fonction publique » mais par les budgets ministériels.


Au-delà des crédits alloués au programme 148, les actions prioritaires de la DGAFP pour 2019 ont été les suivantes :


1) la refonte du contrat social avec les agents publics


La DGAFP a conduit, avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique, des concertations engagées dès le printemps 2018 et qui se sont prolongées en 2019. Au terme de ce processus, la loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel le 7 août 2019 dont les 5 axes majeurs sont les suivants :


- Axe 1 - Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics ;

- Axe 2 - Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ;

- Axe 3 - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;

- Axe 4 - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;

- Axe 5 - Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.


2) La réforme des modalités de recrutement et de formation des attachés d’administration au sein des instituts régionaux d’administration


La DGAFP a engagé une réforme structurelle des modalités de recrutement et de formation des attachés d’administration au sein des IRA, conformément aux recommandations du rapport consacré aux dépenses de formation initiale et continue de l’État, remis par l’Inspection générale des finances en octobre 2016 et aux orientations du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État.


Le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration est l’aboutissement de cette réforme. A compter de septembre 2019, la formation initiale est axée sur le développement des compétences, un accompagnement personnalisé adapté aux projets professionnels de l’élève et la mise en place de deux promotions (contre une avant la réforme). Les prises de postes intervenant sur deux périodes (la première en septembre, la seconde en mars), les besoins des services seront plus facilement comblés. Jusqu’en 2016, les IRA formaient 620 élèves. En 2017, ce nombre a été porté à 730. En 2020, ce sont 820 nouveaux cadres qui prendront un premier poste dans les services de l’État.


3) Le développement des compétences pour répondre aux besoins des politiques publiques


Le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État 2018-2020, validé par le Gouvernement le 30 janvier 2018, est l’outil de pilotage des politiques de formation au sein de la fonction publique de l’État. Il s’intègre dans la démarche de transformation de l’action publique et s’inscrit dans le cadre du Grand Plan d’investissement (mesure 22). Son ambition est d’engager une modernisation et une transformation profonde de l’appareil de formation de l’État. Le schéma directeur est décliné en région par les plates-formes régionales d’appui à la gestion des ressources humaines.


Ce schéma directeur est structuré autour de cinq axes stratégiques (transformation de l’action publique, culture numérique, management, transitions professionnelles, plus grande efficacité des outils de formation) qui guident les politiques de formation à tous les niveaux d’actions pendant la période 2018-2020,


4) La fonction publique socialement responsable


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe constitutionnel, garantit à tous des droits égaux. Dans la dynamique lancée par le Président de la République en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la fonction publique a signé, le 30 novembre 2018, un accord avec la majorité des organisations syndicales représentatives des agents publics et par des représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, qui s’est appliqué dès 2019. Plusieurs mesures essentielles de l’accord sont prévues par la loi n°2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :


- obligation pour les employeurs publics d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action égalité professionnelle,

- obligation de mettre en place un dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes,

- exclusion de l'application du délai de carence pour les congés maladies pendant la grossesse,

- renforcement du dispositif des primo-nominations équilibrées,

- conservation des droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant dans le limite d’une durée de cinq ans.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Indicateur 1.1

Part des agents ayant basculé dans le dispositif RIFSEEP

Indicateur 1.2

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Objectif 2

Optimiser la formation initiale des fonctionnaires

Indicateur 2.1

Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA

Objectif 3

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Indicateur 3.1

Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale

Indicateur 3.2

Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche