$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,149)

$@FwLOVariable(libelleProg,Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l'aquaculture)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés

 
 

220 570 000
196 412 395

220 570 000
196 412 395

 
 

220 970 000
190 588 258

220 970 000
190 588 258

22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole

 
 

5 374 381
81 958 998

5 374 381
81 958 998

 
 

5 374 381
88 087 635

5 374 381
88 087 635

23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

 
 

124 197 183
119 362 217

124 197 183
119 362 217

 
 

157 058 460
204 703 429

157 058 460
204 703 429

24 – Gestion équilibrée et durable des territoires

 
 

398 021 554
357 881 331

398 021 554
357 881 331

 
 

439 040 720
427 642 739

439 040 720
427 642 739

25 – Protection sociale

 
 

134 892 865
178 005 589

134 892 865
178 005 589

 
 

134 892 865
177 988 704

134 892 865
177 988 704

26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

 
 

245 344 253
215 259 468

245 344 253
215 259 468

 
 

253 275 628
227 639 819

253 275 628
227 639 819

27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

 
 

500 978 831
420 058 413

500 978 831
420 058 413

 
 

500 978 831
415 966 415

500 978 831
415 966 415

28 – Pêche et aquaculture

 
 

49 699 320
40 277 124

49 699 320
40 277 124

 
 

49 708 889
35 130 318

49 708 889
35 130 318

Total des crédits prévus en LFI *

 

1 679 078 387

1 679 078 387

 

1 761 299 774

1 761 299 774

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+22 584 611

+22 584 611

 

+21 402 722

+21 402 722

Total des crédits ouverts

 

1 701 662 998

1 701 662 998

 

1 782 702 496

1 782 702 496

Total des crédits consommés

 

1 609 215 535

1 609 215 535

 

1 767 747 317

1 767 747 317

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+92 447 463

+92 447 463

 

+14 955 179

+14 955 179


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Les mouvements réglementaires et législatifs ayant concerné le programme 149 en 2019 sont les suivants :

- Arrêté du 16 mars 2019 portant report de crédits : + 62 335 095 € en AE et + 60 999 977 € en CP dont 22 M€ au titre de la 1ère échéance de l’accord de financement FEI et 30 M€ au titre des compensations d’exonérations de cotisations sociales des travailleurs occasionnels/demandeurs d’emploi (TO-DE) ;

- Décret de transfert n°2019-751 du 19 juillet 2019 (PITE Bretagne + pôle de compétitivité) : - 6 295 000 € en AE=CP

- Décret de transfert n°2019-1030 du 7 octobre 2019 : 3 000 000 € en AE=CP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » correspondant à la contribution du ministère de la transition écologique et solidaire au financement des différentes mesures de protection des élevages contre la prédation du loup, dont la gestion est prise en charge par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;

- Décret de transfert n°2019-1228 du 25 novembre 2019  : + 5 209 € en AE=CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action et du gouvernement » ayant pour objet le remboursement par le Conseil de l’Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018, via le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;

- Décret n°2019-1240 du 26 novembre 2019: + 338 607 € en AE=CP du programme 351 « Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques » qui participe au co-financement des coûts de transition nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles ayant une forte dimension RH. S’agissant du programme 149, le transfert concerne l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), engagé dans un projet de transformation visant à recentrer son activité sur des missions prioritaires et à réduire le nombre de ses implantations géographiques

- Décret de transfert n°2019-1309 du 6 décembre 2019  : - 120 000 € en AE à destination du programme 162 au titre du plan Chlordécone en Martinique et Guadeloupe pour le renforcement des actions de contrôle, les actions d’accompagnement des agriculteurs et des éleveurs ainsi que pour l’appel à projets sur la dépollution des sols ; .

- LFR n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 : -46 468 533 € en AE et -46 349 269 € en CP.


 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

1 608 778 387

1 608 778 387

0

1 690 999 774

1 690 999 774

Amendements

0

+70 300 000

+70 300 000

0

+70 300 000

+70 300 000

LFI

0

1 679 078 387

1 679 078 387

0

1 761 299 774

1 761 299 774

 

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

36 527 277

36 527 277

0

37 454 490

37 454 490

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

36 527 277

36 527 277

0

37 454 490

37 454 490

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

1 701 662 998

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

1 782 702 496

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

1 609 215 535

 

CP consommés en 2019
(P2)

1 767 747 317

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

13 399

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

295 992 850

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

92 434 065

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

1 471 754 467

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

1 179 807 743

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-352 434

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

1 179 455 309



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

295 992 850



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

883 462 459

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

1 609 215 535



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

1 471 754 467



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

137 461 068

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

1 020 923 527

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

251 360 549


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

769 562 978

 

 

Les crédits de paiement (CP) consommés en 2019 ont été destinés, pour un peu moins de 300 M€, à la couverture d’autorisations d’engagement (AE) antérieures à 2019.


Parmi les engagements 2019 payés cette même année, les montants les plus importants concernent les dispositifs suivants :

- les subventions aux établissements publics :  471 M€ ;

- l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : 284 M€ ;

- la compensation des exonérations de charges sociales (TODE) : 177 M€ ;

- les refus d’apurement communautaires : 125 M€ ;

- les aides pour le sucre des département d’Outre-Mer : 124 M€.

 

Plusieurs dispositifs mis en œuvre par le MAA sont pluriannuels et génèrent des besoins de CP sur une période allant de 2 à 5 ans, voire 12 ans pour les charges de bonification des prêts bonifiés. Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019, qui s’élève au total à un peu plus d'1 milliard d'euros, concerne notamment les dispositifs suivants :

- les mesures agro-environnementales et climatiques, hors ICHN et PHAE : 296,9 M€ ;

- des aides aux filières gérées par FranceAgriMer et l'ODEADOM : 195,8 M€ ;

- les divers dispositifs d’installation (hors prêts) et d’aides à la cessation d’activité : 160,4 M€ ;

- les dispositifs de modernisation des exploitations, hors prêts : 150,1 M€ ;

- les prêts bonifiés : 52,7 M€ ;

- le FSFB : 41,1 M€ ;

- les autres actions environnementales : 34,4 M€.


Il convient de noter que le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019, pour un montant total de 1 020 923 527 €, est inférieur à celui de 2018 (1 179 455 309 €). Cette baisse du volume de restes à payer du programme 149 s'explique par deux facteurs :

- le rattrapage des retards de paiement au titre des mesures pluriannuelles cofinancées par le FEADER (mesures agroenvironnementales et climatiques, aides à l'agriculture biologique, aides à l'installation et à la modernisation) ;

- des désengagements à hauteur d'environ 83 M€, correspondant pour l'essentiel à des désengagements d'engagements juridiques anciens et inactifs réalisés principalement en fin de gestion 2019 au titre de plusieurs mesures gérées par l'Agence de services et de paiement, dans le cadre du suivi de l'audit MMAI n°11042-02 sur la fiabilité de la comptabilité et du suivi des engagements dont la gestion est confiée à l'ASP réalisé en 2012.

Justification par action

Action 21

Adaptation des filières à l'évolution des marchés


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

220 570 000

220 570 000

 

196 412 395

196 412 395

Crédits de paiement

 

220 970 000

220 970 000

 

190 588 258

190 588 258

 

Cet écart par rapport à la LFI résulte principalement du schéma de financement retenu sur le volet agricole du GPI lors des arbitrages de fin de gestion 2018, qui a impliqué un transfert de crédits techniques vers l'action 23 du programme. Par ailleurs, l'exécution en AE a été minorée de 505 722 € au titre de retraits d'engagements relatifs principalement à la catégorie "transferts aux autres collectivités" pour 425 198 € et relatifs à la catégorie "transfert aux collectivités" pour 80 524 €.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

70 000

5 153 850

70 000

5 193 006

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

70 000

1 393 850

70 000

1 352 406

Subventions pour charges de service public

 

3 760 000

 

3 840 600

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

3 137

 

2 429

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

3 137

 

2 429

Titre 6 : Dépenses d’intervention

220 500 000

191 255 408

220 900 000

185 392 823

Transferts aux entreprises

218 300 000

188 789 723

218 700 000

182 234 582

Transferts aux collectivités territoriales

 

377 495

 

348 718

Transferts aux autres collectivités

2 200 000

2 088 191

2 200 000

2 809 523

Total

220 570 000

196 412 395

220 970 000

190 588 258

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AE = 5 153 850 €   CP = 5 193 006 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRE QUE PERSONNEL  AE = 1 393 850 €  CP = 1 352 406 €

Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires : AE = 19 669 € CP = 0€

Ce montant correspond au financement du pack d'abonnement annuel DIANE pour les agents de la DGPE.


Actions internationales AE = 264 788€ CP = 268 831€

Ces crédits financent l'organisation de manifestations à caractère international et les prestations nécessaires à l'accueil de délégations étrangères

 

Intervention filières agro-alimentaires : AE = 65 447 € CP = 39 630 €

Ces crédits ont été exécutés par les Directions de l'agriculture et de la forêt de Wallis et Futuna (63 747 € en AE et 17 930 € en CP), de Mayotte (1 700 € en AE=CP) et de la Guadeloupe (20 000 € en CP) pour le financement de plusieurs conventions financières relatives à l'appui à la structuration de l'agriculture dans les pays et territoire d'outre-mer.

 

Autres actions en faveur des filières agro-alimentaires AE = 1 043 946 €  CP = 1 043 946 €

Ce versement correspond aux paiements de différents contentieux relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC  AE = 3 760 000 € CP = 3 840 600 €

Actions internationales AE = 3 710 000 € CP = 3 710 000 €

L'exécution correspond à la contribution financière du ministère chargé de l'agriculture à Business France (promotion BtoB, études sur les opportunités de marché).

 

Intervention filières agro-alimentaires : AE = 50 000 € CP = 130 600 €

L’exécution correspond à :

  • 80 600 € en CP au titre de conventions relatives au réseau d'innovation et de transferts agricoles dans les départements d'outre-mer (RITA), mises en place en 2018 avec le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et le réseau des instituts techniques agricoles (ACTA) ;

  • 50 000 € en AE=CP au titre d’une convention financière relative à l'appui à la structuration de l'agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 188 789 724 €  CP = 182 234 582 €

Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires : AE = 2 117 246 € CP = 2 187 000 €

Ces crédits financent l’ensemble des actions en faveur des entreprises de transformation des produits agricoles, et en particulier les industries agroalimentaires. Dans le détail, ces crédits sont principalement mobilisés sur les dispositifs suivants :

- 930 246 € en AE et 1 000 000 € en CP délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre du dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires, du soutien à l’animation des pôles de compétitivité et aux projets de grappes d’entreprises, et des paiements du Fonds sur les investissements stratégiques des industries agroalimentaires (FISIAA) ;

- 684 000 € en AE et 670 000€ en CP ont été attribués à BpiFrance pour l'accélérateur PME ;

- 503 000€ en AE et 150 000€ en CP ont été attribués à BPI France dans le cadre de la convention relative au soutien, à la recherche et développement et à l'innovation dans les industries agroalimentaires.

La sous-consommation identifiée sur cette sous-action par rapport au montant prévu en LFI s’explique principalement par un transfert de crédits en gestion vers le programme 162 pour le financement des pôles de compétitivité (1,195 M€).

 

Aides à la filière sucrière des départements d’Outre-mer : AE = 124 400 000 € CP = 124 566 642 €

L’exécution recouvre :

- 56 000 000 € en AE et 57 452 729 € en CP au titre de l’aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d'outre-mer : 34 720 000 € en AE et 31 801 270 € en CP pour la filière réunionnaise, 20 160 000 € en AE=CP pour la filière guadeloupéenne et 1 120 000 € en AE=CP pour la filière martiniquaise ;

- 10 000 000 € en AE=CP au titre de l’aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière ;

- 20 400 000 € en AE et 19 113 913 € en CP au titre de l'aide de soutien logistique aux industries sucrières exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne ;

- 38 000 000 € AE=CP pour financer l'aide en faveur des industries sucrières de La Réunion, de La Guadeloupe et de la Martinique mise en place dans le cadre de la fin des quotas sucriers.

 

Actions internationales AE = 5 140 000 € CP = 2 480 000 €

Il s'agit de conventions passées avec des organismes nationaux dont l'objet est la réalisation d'actions de promotion collectives et d'appui à l'exportation, afin de permettre aux entreprises françaises d'augmenter leurs parts de marché à l'export et de faire face à la compétition mondiale.

L'exécution correspond à :

  • 3 800 000 € en AE et 1 140 000 € en CP au titre du financement d'une convention de délégation de service public avec SOPEXA pour la promotion et la défense de la culture alimentaire française et l'accompagnement des entreprises sur les marchés extérieurs ;

  • 1 340 000 € en AE=CP au titre du financement du budget d’actions internationales de FranceAgriMer, et à la mise en œuvre par l'établissement de nouvelles actions dédiées à l'export et le financement de la composante « exportation collaborative » de l'appel à projets « structuration des filières » mis en place dans le cadre du GPI.

La sous-consommation en CP identifiée sur cette sous-action par rapport à la dotation prévue en LFI (environ 2,6 M€ en CP) correspond à la convention SOPEXA, qui a été signée tardivement, et dont les derniers paiements n'interviendront qu'en 2020.

 

Politique de la qualité – Fonds avenir Bio: AE = 8 000 000 €  CP = 4 000 000 €

Ces crédits financent la contribution annuelle du ministère chargé de l’agriculture et de l'alimentation au fonds de structuration des filières issues de l’agriculture biologique, dénommé « Avenir Bio ». Cette démarche s’inscrit dans le cadre du nouveau programme Ambition bio dont l'objectif est de parvenir à 15 % de surface agricole biologique à horizon 2022. Ces crédits sont délégués au GIP Agence Bio. 2 appels à projets ont été lancés en 2019 dans le cadre du Fonds avenir bio et 12 projets de structuration des filières biologiques ont été soutenus.

La sous-consommation de 4 M€ en CP identifiée sur cette ligne par rapport à la dotation en LFI résulte de la forte hausse de la dotation en AE depuis 2018 (doublement de la dotation), qui n'a pas encore été absorbée par l'Agence Bio en termes de paiement effectif des dossiers. Ces crédits ont été réorientés pour combler le besoin identifié sur les prêts bonifiés.

 

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 45 732 478 € CP = 46 000 941 €

Ces crédits financent l’ensemble des dispositifs d’aides déclinés par filière de production et principalement mis en œuvre par FranceAgriMer d’une part, et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) d’autre part. Dans le détail, ils recouvrent :

 

- 2 300 000 en AE=CP au titre des dispositifs d’orientation des filières mis en œuvre par FranceAgriMer ;

- 6 100 000 € en AE =CP au titre des dispositifs d’orientation des filières mis en œuvre par l’ODEADOM ;

- 36 400 000 en AE et 36 800 000 € en CP au titre de la mise en œuvre des crédits décidés par le Conseil interministériel pour l’Outre-mer de 2009 (CIOM) et destinés à financer des dispositifs mis en œuvre par l’ODEADOM et favorisant le développement endogène agricole dans les départements d’outre-mer ;

- 450 000 € en AE=CP pour la mise en œuvre d’une aide destinée à Saint-Pierre-et-Miquelon par l’ODEADOM ;

- 482 748 € en AE et 350 941 € en CP correspondant à l’exécution de conventions financières relatives à l'appui à la structuration de l'agriculture dans les pays et territoire d'outre-mer exécutées par les Directions de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de Wallis et Futuna et Mayotte.

 

Cette sous-action porte une forte sous-consommation en apparence (environ - 25 M€ après mise en réserve), qui résulte en réalité du schéma de financement retenu sur le volet agricole du GPI lors des arbitrages de fin de gestion 2018. En effet, il a été convenu que les interventions de FranceAgriMer (FAM) soient financées en 2019 par la mobilisation de cofinancements européens non fléchés réceptionnés par l'établissement en novembre 2018, d'un montant de 29M€, suite à la mise en oeuvre des aides de crise influenza aviaire. Cette enveloppe a permis le financement du budget d'intervention traditionnel de FAM et de l'essentiel de l'appel à projets filière du GPI. Par conséquent, les crédits non mobilisés sur FAM ont ainsi pu être réorientés sur l'action 23 "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations et plus particulièrement la sous-action "Compétitivité et adaptation des exploitations" pour financer la seconde tranche de la convention avec le Fonds européen d'investissement (19 M€). Le reste de la sous-consommation par rapport à la programmation initiale résulte de sous-consommations sur les crédits dédiés au plan d'urgence Guyane pour environ 2,5 M€ et de la réorientation traditionnelle d'une partie des crédits du CIOM sur la sous-action "Autres soutiens aux filières" pour le financement des aides aux agriculteurs à Mayotte (cf. infra).

 

Autres soutiens aux filières : AE = 3 400 000 € CP = 3 000 000 €

Ces crédits ont financé pour 3 400 000 € en AE et 3 000 000 € en CP le complément veau dans les DOM. Ces crédits sont principalement issus de redéploiements depuis la sous-action "Intervention en faveur des filières agro-alimentaires".

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS AE = 458 019 € CP = 348 718 €

80 524 € de retraits d'engagement sont intervenus dans la catégorie "transferts aux collectivités", venant minorer l'exécution des AE. 

 

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 458 019 € CP = 348 718 €

Ces crédits ont été exécutés par la Direction de l'agriculture et de la forêt de Wallis et Futuna (118 817 € en AE et 218 800 € en CP) pour le financement de plusieurs conventions financières relatives à l'appui à la structuration de l'agriculture dans les pays et territoire d'Outre-Mer, par la Nouvelle Calédonie (20 000 € en AE et 10 000 € en CP) et par le Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française (319 202 € en AE et 119 918 € en CP) au titre d'une convention cadre relative au soutien de l’État pour le développement de l'agriculture en Polynésie Française.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS AE = 2 513 388 € CP = 2 809 523 €

425 198 € de retraits d'engagement sont intervenus dans la catégorie "transferts aux autres collectivités"

 

Aides aux industries agroalimentaires : AE = 900 000 € CP = 1 175 542 €

Ces versements correspondent à la convention OCAPIAT (900 000 € en AE et 300 000 € en CP), et pour le reste, aux paiements effectués en services déconcentrés en faveur du réseau régional des industries agro-alimentaires et des pôles de compétitivités (FRAII).

 

Actions internationales AE = 1 523 988 € CP = 1 523 988 €

Ces crédits financent 4 types de mesures : promotion, stratégie d’influence, actions multivolontaires et cotisations obligatoires.

Ces crédits financent 4 types de mesures : promotion, stratégie d’influence, actions multivolontaires et cotisations obligatoires.

 

- Promotion : AE = 223 800  €  CP = 126 900 €

Ces crédits correspondent à : une convention de 30 000 € en AE=CP avec l’Association de développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles (ADEPTA) pour financer sa mission de promotion et de défense du savoir-faire français dans les domaines agricole et agro-industriel.

Une convention de 193 800 € en AE ET 96 900 € en CP avec le Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA) pour financer le salon international de l'agriculture et plus particulièrement le Concours général agricole.

 

- Stratégie d’influence : AE = 259 330 € CP = 356 230 €

L’exécution correspond à différentes conventions, dont notamment 100 000 € en AE=CP au titre d'une subvention destinée au secrétariat exécutif de l'initiative « 4 pour 1 000 » hébergée par l'Organisation du système CGIAR.

 

 – actions multivolontaires : AE = 20 000 € CP = 20 000 €

Ces crédits financent des opérations de coopération technique bilatérale afin d’assurer les conventions passées avec des organismes oeuvrant pour le développement des échanges internationaux de produits avec des pays en voie de développement ou des pays en transition économique. L’exécution correspond à 20 000 € en AE=CP au titre de la contribution à la réunion de lancement du réseau méditerranéen d’information sur les marchés agricoles organisée par le CIHEAM-IAMM.

 

– cotisations obligatoires : AE =  1 020 858 € CP = 1 020 858 €

Il s’agit de contributions obligatoires du ministère chargé de l’agriculture à l’égard de certaines organisations internationales :

599 154 € en AE=CP au titre de la contribution à l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ;

238 434 € en AE=CP au titre de la contribution à l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ;

1 000€ en AE = CP pour France vétérinaire internationale (FVI) ;

15 000€ en AE=CP pour le GIP ADECIA ;

78 687 en AE=CP € au titre de la contribution « Droit de paissance en Pays de Quint » ;

88 583 € en AE=CP au titre de la contribution à l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)

 

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 89 400 € CP = 109 993 €

Ces crédits correspondent aux conventions d'appui à l'agriculture dans les pays et territoires d'outre-mer gérées par Mayotte, la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna.

dépenses d’inVESTISSEMENT AE= 3 137 € CP= 2 429 €

depenses pour immobilisations corporelles de l’ETAT AE = 3 137 € CP = 2 429 €

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 3 137 € CP = 2 429 €

Ces crédits ont été exécutés par la Direction de l'agriculture et de la forêt de Wallis et Futuna pour le financement d’une convention financière relative à l'appui à la structuration de l'agriculture dans les pays et territoire d'outre-mer

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

12 000 000

12 000 000

0

12 284 000

12 284 000

Crédits de paiement

0

12 000 000

12 000 000

0

8 270 000

8 270 000

 


Plusieurs dispositifs financés sur l'action 21 font partie du volet agricole du Grand plan d'investissement :

- l'accélérateur PME aval agricole, mis en œuvre par Bpifrance, a été lancé en 2018 et poursuivi en 2019 à hauteur de 684 k€ en AE et 670 k€ en CP. Il s'agit d'un programme d'accompagnement complet et personnalisé de dirigeants de PME (30 par promotion) pour faciliter la croissance et la transformation de leur entreprise (stratégie, internationalisation, recrutements, etc.) ;


- le renforcement du Fonds avenir Bio à hauteur de 8 M€ en AE et 4 M€ en CP dans le cadre du programme « Ambition Bio 2022 ». 2 appels à projets ont été lancés en 2019 dans le cadre du Fonds avenir bio et 12 projets de structuration des filières biologiques ont été soutenus ;


- l'appel à projet (AAP) en faveur de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires, mis en œuvre par France Agrimer à hauteur de 3,6 M€ en AE=CP en 2019. Cet AAP vise à aider les porteurs de projet à la construction et la réalisation de leur projet par le cofinancement d'études, de travaux d'ingénierie de projet, d’assistance technique et de conseils externes ainsi que d’investissements collectifs de recherche et développement.



Sous-action

Mesure

Bilan de l'exécution 31/12/2019

AE

CP

149-21-02 - IAA

Accélérateur PME

684 000

670 000

149-21-06 Fonds avenir Bio

Fonds avenir Bio

8 000 000

4 000 000

149-21-08 Intervention filières

AAP structuration des filières

3 600 000

3 600 000



 

Action 22

Gestion des crises et des aléas de la production agricole


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

5 374 381

5 374 381

 

81 958 998

81 958 998

Crédits de paiement

 

5 374 381

5 374 381

 

88 087 635

88 087 635

 

Les crédits ouverts en LFI 2019 ont été sur-consommés à hauteur de 76,6 M€ en AE et 82,7 M€ en CP.

Cet écart s’explique par la contribution de l’Etat, non prévue en LFI, au financement des indemnisations des agriculteurs pour calamités agricoles à travers le versement de 87,5 M€ au Fonds national de gestion des risques en agriculture. Ce financement a été rendu possible par la  mobilisation de la provision pour aléas pour environ 69 M€ et le redéploiement de crédits à partir d’autres actions du programme.


A noter que les niveaux d'exécution en AE mentionnés ci-dessous ont été retraités des retraits d’engagement pour un montant de 6 302 318 € au titre de retraits d’engagement dont 4 805 581 € sont intervenus dans la catégorie « transfert aux entreprises » et 1 496 736 € dans la catégorie "transfert aux autres collectivités". Le dispositif AGRIDIFF est le principal dispositif concerné par ce retrait.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

44 635

 

44 635

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

44 635

 

44 635

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 374 381

-5 585 637

5 374 381

543 000

Transferts aux entreprises

5 374 381

-4 088 901

5 374 381

543 000

Transferts aux autres collectivités

 

-1 496 736

 

 

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

87 500 000

 

87 500 000

Prêts et avances

 

87 500 000

 

87 500 000

Total

5 374 381

81 958 998

5 374 381

88 087 635

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

depenses de fonctionnement autres que personnel AE= 44 635 €  CP= 44 635 €

Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté (AGRIDIFF) : AE = 44 635 € CP = 44 635

Ce montant correspond au financement de divers projets informatiques.

dépenses d’intervention

4 805 581 € de retraits d’engagement sont intervenus dans la catégorie « transfert aux entreprises » et 1 496 736 € dans la catégorie « transfert aux autres collectivités »

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 716 681 €  CP = 543 000 €

Fonds d’allègement des charges (FAC) : AE = 43 000 €  CP = 43 000 €

Les crédits exécutés sur cette sous-action correspondent aux mesures spécifiques d’allègement des charges financières des agriculteurs Corse, délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP).

 

Prêts de crise : AE = 0€  CP= 500 000€

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour financer les reliquats de dossiers de prêts de crise.

 

Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté (AGRIDIFF) : AE = 673 681 € CP = 0

Ces autorisations d'engagement ont été déléguées à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour financer le dispositif d'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté. La sous-consommation sur cette ligne (- 2,8 M€ en AE et - 3,5 M€ en CP après mise en réserve) s’explique par un nouveau cadre juridique du dispositif stabilisé tardivement dans l’année. Les crédits ont été mobilisés en fongibilité par les DRAAF, et pour combler diverses impasses de faible montant en gestion sur le programme.

dépenses d’opérations financières

PRÊTS ET AVANCES AE = 87 500 000 €  CP = 87 500 000 €

Fonds national de gestion des risques en agriculture  : AE = 87 500 000 € CP = 87 500 000 €

Ces crédits ont financé les indemnisations des agriculteurs pour calamités agricoles suite à la sécheresse. Ces crédits sont gérés par le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE).

Le FNGRA a principalement été abondé par mobilisation de la provision pour aléas (environ 69M€), le reste provenant de sous-consommations identifiées sur plusieurs lignes du programme.

 

Action 23

Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

124 197 183

124 197 183

 

119 362 217

119 362 217

Crédits de paiement

 

157 058 460

157 058 460

 

204 703 429

204 703 429

 

Les crédits ouverts en LFI 2019 ont été sur-consommés à hauteur de 4,8 M€ en AE et 47,6 M€ en CP. L’exécution en AE a été minorée de 28 535 038 € au titre de retraits d’engagement relatifs principalement à la catégorie « transfert aux entreprises », dont 3 851 308 € de retrait d’engagement sont intervenus dans la catégorie « transfert aux ménages », 24 429 064 € dans la catégorie « transfert aux entreprises » et 254 666 € dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ». Ces retraits concernaient principalement les dispositifs ARP, les stages à l'installation et FICIA.

Cette sur-consommation s'explique notamment par les modalités de financement retenues sur le GPI, qui ont impliqués des mouvements de fongibilité à partir de l'action 21 du programme.

 

A noter que les niveaux d'exécution en AE mentionnés ci-dessous ont été retraités des retraits d’engagement.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 100 000

 

1 159 648

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

1 100 000

 

1 159 648

Titre 6 : Dépenses d’intervention

124 197 183

118 262 217

157 058 460

203 543 781

Transferts aux ménages

20 431 594

15 967 338

20 431 594

19 897 186

Transferts aux entreprises

103 765 589

102 529 545

136 626 866

183 638 361

Transferts aux autres collectivités

 

-234 666

 

8 234

Total

124 197 183

119 362 217

157 058 460

204 703 429

 

dépenses de fonctionnement

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 1 100 000€ CP = 1 159 648 €

Modernisation des exploitations  : AE = 1 100 000 € CP = 1 159 648 €

L'exécution totale de cette sous action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

dépenses d’intervention  AE = 146 797 255 €  CP = 203 543 781 €

TRANSFERTS AUX Ménages aE = 19 818 646 € CP = 19 897 186 €

Stages à l'installation : AE = 0 € CP = 78 540€

L'exécution totale de cette sous action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

 

Indemnité viagère de départ (IVD) et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés : AE = 19 818 646 € CP = 19 818 646 €

 

Ces crédits financent l’indemnité viagère de départ (IVD) et le complément de retraite pour les chefs d'exploitations rapatriés. Ces dispositifs ne comptent plus de nouveaux entrants depuis 1990. L'écart entre l'exécution constatée et le montant LFI correspond à la mise en réserve.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 126 958 609 € CP = 183 638 361 €

Prêts à l’installation : AE = 59 346 € CP = 49 878 949 €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement. Ils financent les reliquats de dossiers de prêts à l'installation. Ces crédits proviennent de la ligne "Dotations aux jeunes agriculteurs" (cf. infra), sur laquelle une enveloppe dédiée est prévue chaque année en budgétisation au titre des prêts bonifiés, et de diverses sous-consommations identifiées en fin de gestion, notamment sur les lignes relatives aux filières pêche et forêt.

 

Aides à la cessation d’activités : AE = 870 082 € CP = 0 €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement. Ils financent l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP), qui permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les crédits non exécutés sur cette ligne par rapport à la dotation LFI ont été mobilisés en fongibilité par les DRAAF, et pour combler diverses impasses de faible montant en gestion sur le programme.

 

Stages à l’installation : AE = 2 428 053 € CP = 1 703 172 €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement. Ils financent une partie de la mise en oeuvre dans le cadre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA). L'écart entre l'exécution constatée et le montant LFI correspond principalement à la mise en réserve.

 

Aides aux coopératives d'utilisation de matériel agricole :  AE = 1 188 457 € CP = 2 491 141  €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement. Ils financent des aides aux investissements immatériels et matériels destinés aux CUMA.

 

Dotation aux jeunes agriculteurs : AE = 32 596 334 € CP = 26 395 098 €

L’exécution 2019 se décompose comme suit :

  • 31 901 334 € en AE et 25 825 098 € CP ont été délégués à l’ASP ;

  • 695 000 € en AE et 570 000 € en CP ont été délégués à l'ODARC ;

Ce dispositif permet d'octroyer une dotation en capital aux jeunes agriculteurs pour faciliter le démarrage de l’exploitation. Le fort écart identifié en CP entre l'exécution 2019 et la dotation LFI correspond au redéploiement traditionnel de l'enveloppe prévue en LFI sur les prêts bonifiés, qui sont principalement exécutés sur la ligne "Prêts à l'installation".

 

Modernisation des exploitations : AE = 89 816 337 €  CP = 103 170 000 €

Une partie de ces crédits ont été exécutés dans la catégorie « fonctionnement autres que le personnel ».

 

Au total, ces crédits financent principalement le plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), pour environ 50 M€ en AE et 63 M€ en CP. Depuis 2018, en plus du PCAE, cette sous-action intègre également une partie des dispositifs relatifs au volet agricole du Grand Plan d'Investissement (GPI). A ce titre, une enveloppe de 41 M€ a été mobilisée en 2019 pour financer l'Initiative nationale pour l'Agriculture française (INAF), c'est-à-dire le fonds de garantie en faveur des exploitations agricoles dont la gestion est assurée par le Fonds européen d'investissement (FEI).

L'écart positif entre l'exécution réelle de la sous-action et le montant de la dotation en LFI (+ 29,3 M€ en AE et + 20,1 M€ en CP) correspond au financement de la convention avec le Fonds européen d'investissement par le redéploiement de crédits acté depuis la ligne 21-08 (interventions FranceAgriMer) et la mobilisation de reports de crédits 2018.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 20 000 € CP = 8 234 €

Stages à l'installation : AE = 20 000 € CP = 8 234 €

Ces crédits servent à financer une convention relative à la gestion des maîtres-exploitants dans le cadre de la mise en oeuvre des stages d'application en exploitations agricole mentionné dans le plan de professionnalisation personnalisé.

 

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

61 600 000

61 600 000

0

90 916 332

90 916 332

Crédits de paiement

0

84 213 463

84 213 463

0

104 270 000

104 270 000

 

Dans le cadre du GPI, les dispositifs suivants ont fait l'objet d'un financement en 2019 sur cette action :


- l'Initiative nationale pour l'agriculture française (INAF), dont la gestion est assurée par le Fonds européen d'investissement (FEI). Ce fonds permet de garantir les prêts aux exploitations agricoles afin de faciliter leur octroi par les banques et d'obtenir des conditions plus avantageuses. En 2019, une enveloppe de 41 M€ a été déléguée au FEI ;


- le Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), dispositif cofinancé par le FEADER, dont le ciblage a été amélioré en 2018 dans le cadre du GPI, de manière à soutenir en priorité les projets de transformation globaux des systèmes de production de manière à renforcer leur performance économique, environnementale, sanitaire et sociale. Le PCAE a été doté en 2019 d'environ 50 M€ en AE et 63 M€ en CP.


Sous-action

Mesure

Bilan de l'exécution 31/12/2019

AE

CP

149-23-08 Modernisation des exploitations agricoles

INAF – fonds BEI

41 000 000

41 000 000

PCAE

49 916 332

63 270 000



 

Action 24

Gestion équilibrée et durable des territoires


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

398 021 554

398 021 554

 

357 881 331

357 881 331

Crédits de paiement

 

439 040 720

439 040 720

 

427 642 739

427 642 739

 

Un écart de 40,0 M€ en AE et 11,4 M€ en CP est identifié entre le montant prévu en LFI et le montant réellement exécuté L’écart important en AE résulte pour l’essentiel de 32 539 573 € au titre de retraits d’engagement dont 255 488 € de retraits d’engagement sont intervenus dans la catégorie « dépenses de fonctionnement autre que personnel », 14 610 € de retraits d’engagements sont intervenus dans la catégorie « subvention pour charges de service public, 127 € de retraits d’engagement sont comptabilisés dans la catégorie « dépenses pour immobilisation corporelle de l'Etat » 49 908 € de retraits d’engagement pour la catégorie « transfert aux autres collectivités » et 32 219 440 € de retraits d’engagement sont intervenus dans la catégorie « transfert aux entreprises ». Pour mémoire, ces désengagements ont été réalisés dans le cadre du suivi de l'audit MMAI n°11042-02 sur la fiabilité de la comptabilité et du suivi des engagements dont la gestion est confiée à l'ASP réalisé en 2012. Ils concernent principalement les dispositifs relatifs à l'animation et au pastoralisme, le PHAE et l'ICHN.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

700 000

1 263 436

700 000

1 231 110

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

700 000

903 283

700 000

725 849

Subventions pour charges de service public

 

360 153

 

505 261

Titre 5 : Dépenses d’investissement

900 000

11 273

900 000

101 239

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

900 000

11 273

900 000

101 239

Titre 6 : Dépenses d’intervention

396 421 554

356 606 622

437 440 720

426 310 390

Transferts aux ménages

 

1 824

 

1 824

Transferts aux entreprises

374 544 307

335 576 100

415 563 473

404 818 218

Transferts aux collectivités territoriales

 

165 887

 

302 121

Transferts aux autres collectivités

21 877 247

20 862 810

21 877 247

21 188 227

Total

398 021 554

357 881 331

439 040 720

427 642 739

 

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 1 158 771 € CP = 725 849€

Hydraulique agricole : AE = 246 813 €  CP = 220 654 €

Les crédits en faveur de l'hydraulique agricole sont imputés en « dépenses de fonctionnement », « dépenses d'investissement », « transferts aux entreprises » et « transferts aux collectivités » en fonction de la nature de la dépense. L’exécution de l'intégralité de cette sous-action est détaillée dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

 

Animation et développement rural au niveau national : AE = 395 102 €  CP = 0 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

 

Appui aux SAFER : AE = 626 €  CP = 30 986 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

 

Mesures agro-environnementales : AE = 9 870 €  CP= 9 870 €

Le détail de ces dépenses est décrit dans les catégories « transfert aux entreprises » et « transfert aux autres collectivités.

 

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 258 840 €  CP = 263 535 €

Ces crédits correspondent aux dépenses d'urgence relative à la protection contre à la prédation du loup mises en œuvre en services déconcentrés. La majorité des crédits de cette sous-action relèvent de la catégorie « transferts aux entreprises».

 

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 199 585 €  CP = 171 252 €

Le détail de ces dépenses est décrit dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ». En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces dépenses, les crédits sont exécutés en catégorie « dépense de fonctionnement courant », « subventions pour charge de service public » et « transfert aux autres collectivités ».

 

Autres soutiens aux syndicats : AE = 1 976 €  CP = 1 976€

Cette dépense correspond à une erreur d'imputation.

 

Animation et développement rural au niveau local : AE = 45 960€  CP = 27 576 €

Ces crédits correspondent au financement d'une étude de vulnérabilité sur le loup pour la Gironde.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 374 763 € CP = 505 261€

Hydraulique agricole : AE = 121 811 €  CP = 157 109 €

L’exécution totale de cette sous action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

 

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 252 952 €  CP = 348 152 €

L'utilisation de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux autres collectivités ».

 

dépenses d’investissement AE = 11 400 € CP = 101 239 €

Hydraulique agricole : AE = 11 400 €  CP = 101 239 €

Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux d'hydraulique agricole dont l’État est propriétaire. Ils permettent de financer les travaux de rénovation et d’entretien de ces ouvrages (notamment le canal de Cassagnac (Gers), le canal de la Hardt (Alsace), le canal de Beauregard (Martinique), certains canaux en Provence-Alpes-Côte-d’Azur dont le canal des Alpines, etc.) ainsi que les investissements, l'entretien et la rénovation des réseaux et des ouvrages gérés par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d’État dont elle bénéficie.

dépenses d’intervention  AE = 388 875 970 €  CP = 426 310 390 €

TRANSFERTS AUX ménages AE = 1 824 €  CP = 1 824 €

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 1 824 € CP = 1 824 €

L'utilisation de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux autres entreprises ».

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 367 795 540 € CP = 404 818 218 €

Hydraulique agricole : AE = 1 000 000 € CP = 51 125 €

L’exécution totale de cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élève à 1 715 360 € en AE et 1 322 586 € en CP. Suivant la nature des dépenses, les crédits relatifs à l’hydraulique agricole sont également imputés en catégories « dépenses de fonctionnement hors charges de personnel » et « transfert aux autres collectivités ».

Les crédits exécutés en 2019 se répartissent comme suit :

  • 1 527 700 € en AE et 1 216 929 € en CP engagés et payés par les services déconcentrés pour mener divers travaux de réfections d'ouvrages hydrauliques, au bénéfice de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), notamment pour la mise en sécurité des retenues de Lavit et de Comberouger, et pour les canaux de Valserre (Hautes-Alpes), de Cassagnac (Gers), de la Hardt (Alsace) et de Beauregard (Martinique) ;

  • 217 148 € en AE et de 157 108 € en CP pour financer des conventions avec l'IRSTEA.

Les crédits inscrits en LFI 2019 (1 900 000 € en AE = CP) ont été sous exécutés à hauteur de 184 640 € en AE et 577 414 € en CP. Une partie des crédits en CP a également fait l'objet de redéploiements vers d’autres dispositifs, notamment les prêts bonifiés.

 

Animation et développement rural au niveau national : AE = 146 640 € CP = 300 000€

L'exécution réelle sur cette sous-action s’élève à 541 742 € en AE et 300 000 € en CP. D’autres actions ont été financées dans les catégories « dépenses de fonctionnement autre que de personnel » .

La sous-consommation identifiée par rapport à la LFI correspond à un report de crédits sur l'année 2020 pour financer le débat national PAC, qui seront exécutés en 2020.

 

Actions nationales en faveur du cheval : AE = 4 365 196 € CP = 4 365 196 €

4 395 196 € en AE=CP ont été délégués à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour financer les aides à la filière : appui technique aux éleveurs, subventions aux associations nationales de races, concours et manifestations et de manière générale, ainsi que l’amélioration génétique des équidés.

 

Appui aux SAFER : AE = 700 584 € CP = 775 584 €

L’exécution totale de cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élèvent à 960 626 € en AE et 1 065 986 € en CP. Elle finance notamment :

  • 360 000 € en AE et CP délégués aux directions de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt des DOM et de Corse pour le financement de leurs SAFER en difficulté,

  • 600 000 € en AE = CP délégués à la Direction de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement (DAFE) de Nouvelle-Calédonie financent la contribution du ministère chargé de l’agriculture au fonctionnement de l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF), dont la mission consiste à participer dans les zones rurales et sub-urbaines à la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.

Les crédits inscrits en LFI 2019 (2 699 529 € en AE = CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 1,7 M€ en AE et 1,6 M€  en CP. Ces crédits ont été réorientés vers d'autres dispositifs (convention IGN, prêts bonifiés).

 

ICHN : AE = 284 200 000€ CP = 284 200 000 €

Les crédits inscrits en LFI 2019 ont été exécutés intégralement.

L'exécution 2019 se répartit comme suit :

  • 280 450 000 € en AE et 280 450 000 € en CP délégués à l'Agence de services et de paiement au titre de la campagne 2019

  • 3 750 000 € en AE = CP délégués à l'Office de développement agricole et rural de Corse au titre de la campagne 2019 de la Corse.

 

MAEC et agriculture biologique : AE = 56 626 000 €  CP = 97 026 656 €

Les crédits inscrits en LFI 2019 (63 200 000 € AE et 103 719 166 € CP) ont été sous-exécutés en AE de 6 512 430 € et de 6 641 280 € en CP. La sous-exécution s’explique principalement par un décret de transfert vers le programme 162 de 5000 000 € au titre des interventions territoriales de l’État, dans le cadre de l'action Eau et agriculture en Bretagne.

L’exécution totale de cette sous-action, toutes catégories confondus, s’élève à 56 687 570 € en AE et 97 077 886 € en CP et se décompose ainsi :

  • 55 676 000 € en AE et 96 376 656 € en CP délégués à l'Agence de services et de paiement ;

  • 950 000 € en AE et 650 000 € en CP délégués à l'Office de développement agricole et rural de Corse ;

  • 61 570€ en AE et 51 230 en CP au titre des missions d'audits et d'une subvention sur la réalisation d'une évaluation de l'efficacité environnementale des mesures MAEC.

 

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 19 635 354 €  CP = 17 222 899 €

L’exécution totale de cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élèvent à 19 943 879 € en AE et 17 625 953 € en CP.

Ces crédits ont permis de financer les actions de lutte contre la prédation du loup, ainsi que l'animation en faveur des mesures agro-environnementales et climatiques, de l’agriculture biologique et des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). L'exécution 2019 se répartit comme suit :

  • 19 522 478 € d’AE et 17 000 000 € de CP ont été délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) ;

  • 101 747 € d’AE et 210 000 € de CP ont été délégués à l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) ;

  • 88 900 € de CP ont permis de financer la convention relative à la création d'un réseau national de référents techniques sur les chiens de protection;

  • 20 000 € en AE et CP ont permis de financer le concours général agricole des prairies fleuries éditions 2018-2019.

Par ailleurs, 397 373 € en AE et 375 758 € en CP de « crédits d’urgence » ont été exécutés par les services déconcentrés pour assurer la gestion des situations de crise dans les secteurs non éligibles à la mesure « prédateurs » (achat de matériel d’effarouchement ou de matériel nécessaire à la mise en place de parcs de contention nocturnes, frais de gardiennage, campagnes de sensibilisation des éleveurs,etc.).

 

Des erreurs d’imputations ont été constatées au titre de certaines dépenses, imputés à tort dans plusieurs sous-catégories.

 

Les crédits inscrits en LFI 2019 (18 700 000 € AE=CP) ont été sur-exécutés de 1 243 879 € en AE et sous-consommés de 1 074 047 € en CP. La sur-exécution a été permise par un décret de transfert en provenance du MTES (3 M€).

 

Boisement des terres agricoles :

Ces crédits correspondent aux dépenses relatives au boisement des terres agricoles.

 

Expertise technique- eaux et sols : AE= 70 000 €  CP = 0 €

Ces autorisations d'engagement financent une subvention avec l'ACTA. Le détail de l'utilisation des crédits de cette sous-action figure dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

 

Animation et développement rural au niveau local : AE = 1 051 766 €  CP = 416 108

L’exécution totale de cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élève à 1 101 726€ en AE et 793 715 € en CP. Ces crédits correspondent aux versements effectués en faveur de l'ASP au titre du réseau rural.

Les crédits inscrits en LFI 2019 (832 757 € en AE=CP) ont été sur-exécutés en AE pour permettre le financement de la convention massif en région AURA, par mobilisation de diverses sous-consommations sur le programme.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITéS AE = 180 587 €  CP = 316 821 €

Hydraulique agricole : AE = 0 €  CP = 150 000 €

Ces crédits correspondent aux versements effectués en faveur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne. L’exécution globale des crédits « Hydraulique agricole » est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».

 

Appui aux SAFER : AE = 134 886 €  CP = 134 886€

Ces crédits financent le soutien apporté à certaines catégories d'opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L’exécution globale des crédits « Appui aux Safer » est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».

 

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 16 301 €  CP = 17 235 €

Ces crédits correspondent à des dépenses d'urgence en faveur de la prédation contre le loup, gérés en services déconcentrés. Le détail de l'utilisation des crédits de cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

 

Expertise technique- eau et connaissance des sols : AE = 29 400 €  CP = 14 700 €

Le détail de l'utilisation des crédits de cette sous-action figure dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

TRANSFERTS AUX autres Collectivités AE = 20 898 019 €  CP = 21 173 527 €

Hydraulique agricole : AE = 335 337 €  CP = 642 459 €

Ces crédits correspondent aux versements effectués en faveur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne. L’exécution globale des crédits « Hydraulique agricole » est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».


Formation et information des syndicats agricoles : AE = 5 958 000 €  CP = 5 958 000 €

Ces crédits financent la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. Gérés par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère chargé de l’agriculture, ces crédits sont répartis entre les bénéficiaires dans les conditions fixées par le décret n°2002-451 du 2 avril 2002.

Les crédits inscrits en LFI 2019 (5 958 000 € AE = CP) ont été exécutés intégralement.

 

Appui aux SAFER : AE = 124 530 €  CP = 124 530 €

Ces crédits correspondent aux crédits d'appui à la SAFER de Martinique. L’exécution globale des crédits Appui aux Safer est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».


MAEC et agriculture biologique : AE=51 700 €  CP=41 360€

Ces crédits financent la réalisation d'une évaluation de l'efficacité environnementale des MAEC. L'exécution globale de ces crédits est détaillée à la catégorie « transfert aux entreprises ».

 

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 31 560 €  CP = 120 460 €

Ces crédits gérés en services déconcentrés correspondent à des dépenses d'urgence en faveur de la prédation contre le loup. Le détail de l'utilisation des crédits de cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

 

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 1 124 039 €  CP = 667 834 €

Ces crédits ont permis de financer la réalisation d'études (expertises techniques) dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau (irrigation et pollutions diffuses), de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles, de l’énergie, du changement climatique pour ses deux volets (adaptation et atténuation), de la qualité de l’air et de la bioéconomie.

 

Les résultats de ces études et leur large diffusion contribuent à concilier performances économique et environnementale des exploitations agricoles et à favoriser l'attractivité des territoires ruraux. Ces travaux permettent de consolider les actions engagées par le ministère pour la mise en œuvre du projet agroécologique qui constitue l'axe majeur de la politique agricole déclinée notamment par les nouvelles orientations prises dans le cadre de la PAC pour la période 2014-2020 et dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ces dépenses correspondent à des conventions passées avec les organismes prestataires de service dans ce domaine (INRA, France Nature Environnement, IRSTEA, COMIFER, COOP de France, Ademe, bureaux d'études, etc.).

 

Les crédits inscrits en LFI 2019 (1 355 651 € en AE = CP) ont été sur-exécutés en AE de 320 325 € et sous-exécutés en CP de 153 713 €.

 

Autres soutiens aux syndicats : AE = 13 268 853€  CP = 13 268 853 €

Ces crédits financent le fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions du décret n° 2003-406 du 2 mai 2003.

 

Animation et développement rural au niveau local : AE = 4 000 €  CP = 350 031€

Ces crédits délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) financent le réseau rural régional. L’exécution de cette sous-action est détaillée dans la catégorie « transferts aux entreprises ».


 

 

 

 


 

 

 


 


 

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

63 200 000

63 200 000

0

56 687 570

56 687 570

Crédits de paiement

0

103 719 166

103 719 166

0

97 077 886

97 077 886

 

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique font partie du volet agricole du Grand plan d'investissement dans la mesure où elles permettent d'accompagner les agriculteurs dans l'adoption de pratiques agricoles favorables à l'environnement. L'objectif de ces aides est d'apporter une compensation financière pour les surcoûts et les manques à gagner engendrés.

 

Les MAEC et les aides à l'agriculture biologique ont été dotées en LFI 2019 à hauteur de 63,2 M€ en AE et 103,7 M€ en CP en 2019. La sous-action a été exécutée à hauteur de 56,7 M€ en AE et 97 M€ en CP, l'écart par rapport au montant prévu en LFI correspondant principalement au transfert de crédits réalisé vers le PITE Bretagne.

 

L’action 2 du PITE « eau et agriculture en Bretagne » a été créée en 2006 afin de mettre en place des mesures en faveur de l’amélioration des connaissances relatives à la qualité des eaux et des sols, le développement de pratiques agro-écologiques, les aides à la recherche et le retrait des algues vertes dans les zones touchées. Depuis 2018, le programme 149 est directement sollicité pour son financement via un transfert en gestion de 5 M€ vers l’action 2 du PITE, en ciblant le financement de plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

 

Action 25

Protection sociale


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

134 892 865

134 892 865

 

178 005 589

178 005 589

Crédits de paiement

 

134 892 865

134 892 865

 

177 988 704

177 988 704

 

Les crédits ouverts en LFI 2019 ont été sur-consommés à hauteur de 43,1 M€ en AE et en CP pour couvrir les besoins identifiés sur le TODE en 2019, ainsi que pour permettre la mobilisation par la Mutuelle sociale agricole (MSA) d'une enveloppe complémentaire de 7 M€ dans le cadre de l'épisode de sécheresse 2018.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

74 757

 

57 872

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

9 748

 

9 748

Subventions pour charges de service public

 

65 009

 

48 124

Titre 6 : Dépenses d’intervention

134 892 865

177 930 832

134 892 865

177 930 832

Transferts aux entreprises

 

177 705 737

 

177 705 737

Transferts aux autres collectivités

134 892 865

225 095

134 892 865

225 095

Total

134 892 865

178 005 589

134 892 865

177 988 704

 

TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE = 178 005 589€  CP= 177 988 704 €

Réglementation et sécurité au travail : AE = 376 852 € CP = 359 967 €

Ces crédits comprennent les montants imputés par erreur sur les catégories "Dépenses de fonctionnement" et "Transfert aux autres collectivités".

Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des travailleurs ruraux, par la réalisation d’études prospectives, la mise en œuvre de mesures d'améliorations techniques et organisationnelles. Des campagnes de communication peuvent aussi être financées pour donner aux usagers l’accès aux connaissances des normes réglementaires et des techniques de protection. Les mesures ainsi financées entrent dans le cadre des actions programmées dans le plan santé au travail pour la période 2015-2019 (PST3) et auquel contribue le ministre de l'agriculture et de l’alimentation en qualité de ministre chargé du travail des professions agricoles, ce plan ayant fait l'objet d'une large consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), installé en 2009.


La différence de montant entre les CP et les AE s'explique par le non-versement de la dernière tranche d'un montant de 16 885 €, prévue par la convention conclue avec l'IRSTEA, les actions prévues par celle-ci n'ayant été exécutée dans leur totalité.


Exonérations de charges sociales : AE = 177 628 737 € CP = 177 628 737 €

Ces crédits correspondent principalement à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l'UNEDIC au titre des mesures d’exonération de charges sociales ciblées en faveur du secteur agricole, à savoir l'exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels.


Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges sociales patronales.



L'exonération est limitée à une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.


Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, compte tenu de la transformation du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) en allègement de charges sociales et du renforcement des allègements généraux, il est prévu que ce dispositif spécifique aux employeurs agricoles soit supprimé à compter du 1er janvier 2021.

Toutefois, un dispositif transitoire a été mis en place pour les années 2019-2020. Le champ des cotisations visées par l’exonération initialement a été révisé par la LFSS pour 2019 afin de l’aligner sur celui des allègements généraux de cotisations et contributions sociales. Par ailleurs,

la dégressivité de l'exonération en fonction de la rémunération a évolué : celle-ci est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,20 SMIC mensuel (1,25 SMIC avant 2019), dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,20 SMIC mensuel et 1,6 SMIC (1,5 SMIC avant 2019) puis nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,6 SMIC.


En 2019, la compensation opérée sur le programme 149 s'élève à 172 465 000 €. Elle correspondant au surplus d’exonération lié au maintien d’un plateau d’exonération totale à 1,2 SMIC par rapport aux allègements généraux pour la période d'activité 2019 concernée et à l'intégralité des exonérations liées à l'activité du 4ème trimestre 2018 basée sur l'ancien dispositif.

Par ailleurs, un montant de 7 000 000 € a été versé à la CCMSA dans le cadre de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de gestion 2016-2020 de la MSA relatif à l'enveloppe de prise en charge des cotisations des agriculteurs en difficulté.

D'autre part, un versement de 96 657 € en AE=CP a été effectué au bénéfice de la MSA de la Corse au titre des dispositifs de désendettement social.

Enfin, un rétablissement de crédit correspondant au montant non consommé par la MSA au titre du fonds "micro-BA" a été enregistré pour 1 932 820 €.

 

Action 26

Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

245 344 253

245 344 253

 

215 259 468

215 259 468

Crédits de paiement

 

253 275 628

253 275 628

 

227 639 819

227 639 819

 

Un écart de 30,0 M€ en AE et 25,6 M€ en CP est identifiée entre les montants prévus en LFI et l’exécution budgétaire sachant que l’exécution en AE a été minorée de 14 154 464 € au titre de retraits d’engagement relatifs principalement à la catégorie « transfert aux entreprises ». Le reste de la sous-exécution résulte notamment de report de crédits opérés sur 2020 pour permettre le financement de mesures de crise dédiées aux scolytes.

A noter que les niveaux d'exécution en AE mentionnés ci-dessous ont été retraités des retraits d’engagement.


 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

194 183 850

192 028 768

194 186 335

192 807 202

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

364 057

3 794 768

366 542

4 115 042

Subventions pour charges de service public

193 819 793

188 234 000

193 819 793

188 692 160

Titre 5 : Dépenses d’investissement

5 471 265

1 915 471

6 774 009

2 018 950

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

5 471 265

1 915 471

6 774 009

2 018 950

Titre 6 : Dépenses d’intervention

45 689 138

20 254 579

52 315 284

31 843 666

Transferts aux entreprises

24 050 000

-5 661 731

29 630 347

16 656 500

Transferts aux collectivités territoriales

13 052 877

16 332 664

14 067 658

5 196 336

Transferts aux autres collectivités

8 586 261

9 583 646

8 617 279

9 990 830

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

1 060 650

 

970 000

Dotations en fonds propres

 

90 650

 

 

Dépenses de participations financières

 

970 000

 

970 000

Total

245 344 253

215 259 468

253 275 628

227 639 819

 

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 3 895 897 € CP = 4 115 042 €

101 129 € de retraits d’engagement sont intervenus dans la catégorie « dépenses de fonctionnement autres que personnel ».


Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 942 822 € CP = 925 336 €

Les crédits réellement exécutés pour cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élèvent à 12 364 179 € en AE et 10 646 968 € en CP. En fonction de la nature des dépenses, l’exécution est imputée dans les catégories « fonctionnement courant », « subventions pour charges de service public », « immobilisations corporelles de l’état », « transferts aux entreprises, aux collectivités territoriales et autres collectivités ». Le détail de l’exécution pour cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux collectivités territoriales ».


Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = 1 821 159 € CP = 1 855 937 €

Ces crédits sont exécutés dans leur intégralité par les services déconcentrés. Les opérations réalisées permettent de stabiliser et restaurer les sols en pente. L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « immobilisations corporelles de l’État ».


Acquisition de forêt par l’État ou les collectivités territoriales  AE= 350 000 € CP = 350 000 €

Ces crédits ont pour objectif de conforter le massif de Fontainebleau et relèvent de la catégorie « immobilisations corporelles de l’État ». Les sous-consommations identifiées sur cette sous-action par rapport à la LFI 2019 (environ 500 k€ en AE et 820 k€ en CP) ont été mobilisés sur la sous-action 26-10 « Étude et recherche ».


Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire AE = - 12 373 € CP = 47 385 €

Ces crédits ont financé les frais occasionnés par le classement de forêts (frais d'enquêtes publiques et de géomètres en forêt de protection) et des aides pour la mise en œuvre d'opérations de lutte phytosanitaire (traitements phytosanitaires ou luttes sylvicoles, notamment contre les scolytes).

Les crédits inscrits en LFI 2019 (664 057 € en AE et 666 542 € en CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 651 684 € en AE et 619 157 € en CP. La sous-exécution a permis un redéploiement vers la sous-action 26-10 « Étude et recherche ».


Études recherche AE = 381 981 € CP = 421 894 €

Les dépenses exécutées sur cette sous-action sont décrites dans la catégorie transfert aux autres collectivités. Les crédits de fonctionnement, exécutés en grande majorité en administration centrale, ont permis notamment de financer :

  • l'opération « La forêt s'invite à l'école », un parcours pédagogique à destination des établissements scolaires et parascolaires afin de faire découvrir les fonctions environnementales, économiques et sociales de la forêt, pour 50 000 € en AE;

  • le financement du projet de recherche sur la forêt financé par l'Union Européenne (EFIATLANTIC) pour 80 000 € en AE ;

  • le développement du module forêt-bois (MOFOB) de suivi de la ressource disponible en bois pour 50 000 € en AE ;

  • le financement d'actions contribuant à la diffusion de l'agro-écologie et de la stratégie forestière pour 40 000 € ;

  • la gestion de la base de données sur les incendies de forêt en France (BDIFF) pour 66 000 € en AE ;

  • la participation à l'analyse, la conception et la réalisation d'un site internet hébergeant les indicateurs de gestion durable des forêts françaises métropolitaines pour 20 000 € en AE.


Fonds stratégique de la forêt et du bois AE = 412 309 € CP = 514 490 €

Ces dépenses sont détaillées dans la catégorie « transferts aux collectivités territoriales ».

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC  AE = 188 393 022 € CP = 188 692 160

159 022 € de retraits d'engagement sont comptabilisés dans la catégorie « subvention pour charge de service public ».


Versement compensateur et subvention d'équilibre (ONF)  AE = 140 400 000 € CP= 140 400 000 €

La mise en œuvre du régime forestier dans les forêts appartenant aux collectivités publiques (État et collectivités territoriales), est confiée à l'Office national des forêts (ONF). Cette mission de service public garantit une gestion durable de ce patrimoine forestier et permet de répondre aux attentes de la société comme la protection de l'environnement et l'accueil du public, tout en assurant la pérennité des forêts concernées. Le régime forestier comprend la gestion foncière, la surveillance générale, l'aménagement forestier, le règlement et le marquage des coupes ainsi que la mise en vente.

L'ONF étant opérateur de l'État, une description détaillée de ses comptes et de ses missions figure dans la partie opérateurs.


Mission d'intérêt général (ONF) AE = 26 016 232 € CP= 26 016 232 €

Les missions d'intérêt général (MIG) regroupent les activités confiées à l'Office par voie de conventions spécifiques en conformité avec le code forestier. L’ONF est chargé, en application du contrat d’objectif et de performance 2016-2020 du 7 mars 2016, de la réalisation de MIG pour le compte de la DGPE.

Ces crédits financent les charges de fonctionnement et de personnel (fonctionnaires et ouvriers) de l'ONF, ainsi que les travaux associés aux missions de service public que lui confie l’État. Depuis 2018, la convention ONF sur les MIG intègre l'ensemble des dépenses des travaux d'entretien réalisés en régie par l'ONF au sein de la MIG RTM.


Subvention d'équilibre (ONF) AE = 6 505 273 € CP= 6 505 273 €

Ces crédits correspondent la subvention d’équilibre de l’ONF à hauteur de 6 505 273 € (AE = CP).


Centre national de la propriété forestière (CNPF) AE = 14 671 039 € CP = 14 671 039 €

Cet établissement public national à caractère administratif a pour mission le développement de l’orientation de la gestion forestière des forêts privées, et d’améliorer leurs productions en promouvant une gestion forestière durable. Le contrat d’objectif et de performance du CNPF reprend les grands enjeux du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) à travers trois grands objectifs :

  • Améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois ;

  • Conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat ;

  • Adapter le fonctionnement du CNPF.

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 9 048 € CP = 9 048 €

L’exécution des crédits pour cette sous-action est détaillée dans la catégorie intervention « transfert aux collectivités territoriales ».


Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire AE =7 000 € CP = 7 000 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « dépenses de fonctionnement courant ».


Études et recherche AE = 350 430 € CP = 463 523 €

Ces dépenses correspondent à des travaux de recherches (études, diagnostics, élaboration de référentiels) réalisés par des opérateurs de l’État (INRA, AgroParisTech, ONF, etc). L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».


Fonds stratégique de la forêt et du bois AE = 434 000 € CP = 620 045 €

Ces dépenses correspondent à des travaux de recherches sur l’amélioration des peuplements forestiers compte tenu du changement climatique. Ces études sont réalisées par des opérateurs de l’État tels que l'IRSTEA, l'INRA, le CNPF et l'ONF. L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

dépenses d’investissement

immobilisations corporelles de l’état : ae = 1 917 224 € Cp = 2 018 950 €

1 753 € de retraits d’engagement sont imputés sans la catégorie « dépenses pour immobilisation corporelles de l'Etat ».


Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 531 926 € CP = 476 590 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie intervention « transfert aux collectivités territoriales ».


Restauration des terrains de montagne (RTM) AE= 1 385 298 € CP = 1 542 360 €

Ces crédits permettent le financement de travaux de restauration des terrains en montagne (RTM) par l’État sur les terrains domaniaux : création et entretien d'un parc de plus de 20 000 ouvrages de génie civil (pare-avalanches, filets pare-blocs, barrages pour prévention des coulées boueuses dans le lit des torrents, etc.) ou de génie biologique répartis sur 392 000 hectares de terrains domaniaux, dont la finalité est d'assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels en montagne (glissements de terrains, crues torrentielles, avalanches, érosion des sols, chutes de blocs rocheux, etc.)

Les crédits réellement exécutés sur cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élèvent à 3 369 856 € en AE et 3 509 425 € en CP. La sous-exécution identifiée par rapport à la LFI correspond à la mise en réserve ou au redéploiement, pour les AE vers la sous-action 26-04 « DFCI », et pour les CP vers le financement des prêts bonifiés.

dépenses d’intervention  AE = 34 147 139 €  CP = 31 843 666 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 7 967 261 € CP = 16 656 500 €

13 628 993 € de retraits d’engagement sont inscrits dans la catégorie « transfert aux entreprises ».


Chablis Klaus AE = 18 400 € CP = 9 747 674 €

Le plan Klaus, dont l’objectif est d’aider les propriétaires forestiers dans le nettoyage et la reconstitution des peuplements forestiers dévastés par la tempête du 26 janvier 2009, est désormais achevé. Pour finaliser le plan Chablis Klaus, les paiements s’étaleront jusqu’en 2022.

Ces crédits sont exécutés par l’ASP.

La sous-réalisation en CP par rapport à la dotation LFI sur cette ligne correspond à la mise en réserve. La consommation de 18 400 € en AE n’était pas inscrite en LFI 2019 et a été réalisée en fongibilité par la DRAAF par redéploiement à partir d'autres lignes de l'action 26.


Fond stratégiques de la forêt et du bois AE = 14 700 794 € CP = 3 968 215 €

Ce dispositif finance principalement des mesures de soutien aux investissements en forêt inscrites dans la réalisation du volet agricole du Grand plan d’investissement (GPI), et notamment :

  • Les dessertes forestières qui ont pour objet d'aider financièrement les propriétaires forestiers (particuliers ou communes) à améliorer la desserte de leurs parcelles. Les opérations entreprises permettent une meilleure mobilisation des ressources forestières. Les bénéficiaires finaux étant soit des propriétaires forestiers soit d'autres collectivités, la totalité des crédits a été regroupée dans la catégorie "transferts aux entreprises". Ces crédits sont exécutés par l'ASP et l'ODARC ;

  • Le fonds de prêt participatif pour les investissements innovants dans la filière forêt-bois destiné à favoriser la compétitivité des entreprises de la filière, mis en place par Bpifrance ;

  • Les conventions relatives à l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) Projet de Territoires, passées en fin de gestion 2019 et mises en œuvre au niveau des DRAAF ;

  • L'accélérateur de PME dédié à la filière forêt-bois, mis en œuvre par BPI France.

Cette sous-action a également été mobilisée dans le cadre de la crise des scolytes, pour mettre en œuvre une aide à l'exploitation visant à extraire les bois scolytés hors des massifs forestiers.

Les crédits exécutés sous cette sous action, toutes catégories confondues, s’élèvent à 17 348 115 € en AE et à 7 155 506 € en CP, incluant les crédits animation des filière régionales inscrits dans les rubriques « transfert aux collectivités territoriales » et « fonctionnement courant », les travaux de recherche sur l’amélioration des peuplements forestiers inscrit dans la rubrique « subvention pour charges du service publics », et les projets sélectionnés dans le cadre de l’Appel à projets innovation et investissements pour l’amont forestier inscrits dans la rubrique « transfert aux autres collectivités ».

Les crédits inscrits en LFI 2019 (24 050 000 € en AE et 19 050 000 € en CP) ont été sous exécutés à hauteur de 6 701 885 € en AE et 11 894 494 € en CP. Une partie importante de ces crédits sera mobilisée en report en 2020 pour financer les mesures de crise dédiées aux scolytes (3,9 M€ en AE et 4,3 M€ en CP). Le reste de la sous-consommation sur cette ligne a permis de financer en gestion diverses sur-consommations sur le programme, et notamment les besoins identifiés au titre des prêts bonifiés.


Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = - 6 860 107 € CP = 2 940 611 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux collectivités territoriales ».


Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = 108 174 € CP = 0 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « immobilisation corporelle de l’Etat ».

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITéS territoriales AE = 16 464 234 € CP = 5 196 336 €

131 569 de retraits d'engagement sont imputés dans la catégorie "transfert aux collectivités territoriales".


Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 16 415 009 € CP = 5 094 308 €

Les crédits réellement exécutés sur cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élèvent à 12 364 179 € en AE et 10 646 968 € en CP. Ces crédits concernent les subventions majoritairement accordées aux collectivités territoriales, pour la construction des infrastructures de DFCI (pistes d’accès, points d’eau, tours de guet, pare feu etc..).

Une partie de ces crédits est déléguée aux opérations de DFCI méditerranéenne gérées par la Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM) et programmées par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (ZDS Sud) dans le cadre de sa mission d’harmonisation et de coordination des politiques de prévention et de lutte contre l’incendie au niveau zonal.

Les crédits inscrits en LFI 2019 (13 052 877 € en AE et 14 067 658 € en CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 688 698 € en AE et 3 420 690 € en CP. Cette sous-réalisation correspond, pour les CP, au financement en gestion de diverses sur-consommation sur le programme, et notamment les besoins identifiés au titre des prêts bonifiés.


Fonds stratégiques de la forêt et du bois AE = - 6 000 € CP= 0 €

Ces crédits relatifs à l'animation des filières régionales permettent de financer des actions destinées à favoriser l'évolution et l'adaptation de la production forestière face aux demandes du marché. L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie "transfert aux entreprises".


Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = 55 225 € CP = 102 028 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie "immobilisations corporelles de l'Etat"

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS AE = 9 715 644 € CP = 9 990 830 €

131 997 € de retraits d'engagement sont comptabilisés dans la catégorie "transfert aux autres collectivités".


Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 1 325 482 € CP = 1 201 074 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux collectivités territoriales ».


Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = 0 € CP = 9 100 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « immobilisation corporelle de l’Etat ».


Études et recherche AE = 7 643 800 € CP = 7 697 900 €

Les crédits exécutés, toutes catégories confondues, au titre de cette sous-action sont de 8 376 210 € en AE et 8 583 318 € en CP.

Ces crédits ont permis notamment de financer :

  • 7 064 000 € AE = CP pour l’Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) ;

  • 1 312 210 € en AE et 1 519 318€ en CP pour les évaluations et prospectives forestières.

    La sur-consommation identifiée sur cette sous-action par rapport à la LFI a été permise grâce à la mobilisation de diverses sous-consommations sur les autres sous-actions de l'action 26.

Fonds stratégique de la forêt et du bois AE = 746 362 € CP = 1 082 757 €

Ces crédits ont permis principalement de financer les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet innovation et investissements pour l’amont forestier. L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie "transfert aux entreprises".

dépenses d’OPERATIONS FINANCIERES

Dotation en fonds propres : ae = 1 060 650 € Cp = 970 000 €

Fonds stratégique de la forêt et du bois AE = 1 060 650 CP = 970 000 €

Ce montant correspond à une erreur d’imputation. Ces montants auraient dû être comptabilisés en dépenses d'intervention.

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

24 050 000

24 050 000

0

10 088 370

10 088 370

Crédits de paiement

0

19 050 000

19 050 000

0

6 823 116

6 823 116

 


Dans le domaine de la forêt et du bois, les dispositifs intégrés dans le volet agricole du GPI, qui ont fait l'objet d'un financement en 2019, sont les suivants :

  • le soutien aux investissements pour les dessertes forestières : l’aménagement des dessertes forestières permet aux propriétaires forestiers d’assurer l’écoulement des ressources, concourant ainsi à une plus grande mobilisation du bois. Les opérations réalisées sont, entre autres, la création et mise au gabarit des routes forestières accessibles aux grumiers, l’aménagement de places de dépôt et/ou de retournement, l’ouverture de pistes accessibles aux « engins de débardage (tracteurs, porteurs), ou des travaux d’insertion paysagère. 10 M€ ont été réservés au financement de la desserte forestière dans le cadre du FSFB, ce dernier dispositif étant également financé par des ressources fiscales affectées (indemnité de défrichement et TATFNB).

  • le Fonds de prêts participatifs pour les investissements innovants : le prêt participatif filière Bois (de 40 000 à 300 000 €, sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant, d’une durée de 5 ou 7 ans) finance le développement ou l’extension d’activité d’entreprises de la filière bois afin d’accompagner leurs investissements destinés notamment à favoriser leur compétitivité, croissance et renforcement de leurs fonds propres. Près d'1M€ ont été engagés en 2019.

  • l'Accélérateur de PME pour la filière forêt-bois : créé sur le modèle des accélérateurs sectoriels de Bpifrance, comme l'accélérateur IAA sur le volet agricole, il est dédié aux entreprises de la filière forêt-bois et couvre l’ensemble des marchés de la filière, allant de la gestion et de l’exploitation forestière à l’ameublement en passant par la scierie, l’emballage, ou les industries du bois et de la construction (menuiserie, charpenterie). Pendant 24 mois, l’Accélérateur Bois répond aux enjeux spécifiques de croissance et de structuration des petites et moyennes entreprises du secteur et leur apportent les solutions adaptées afin d’accélérer leur développement. La première promotion (360k€), constituée de 22 entreprises, a été inaugurée en octobre 2019.

  • l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour l'accompagnement de projets territoriaux au service du développement de la filière forêt-bois s'inscrit dans la mise en œuvre du plan d'action interministériel pour relancer la filière forêt-bois. Il s'agit d'accompagner financièrement des démarches d'ingénierie permettant la concrétisation de projets collectifs et ambitieux ancrés dans les territoires au service du développement de la filière forêt-bois. Les conventions ont été engagés en 2019 à hauteur de 1,5 M€ environ.




Sous-action

Mesure

Bilan de l'exécution 31/12/2019

AE

CP

149-26-12 – Fonds stratégique de la forêt et du bois - FSFB

Desserte forestière

7 168 000

5 280 000

Fonds de prêts innovants

1 000 000

1 000 000

AMI + accélérateur forêt-bois

1 920 370

543 116


 

Action 27

Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

500 978 831

500 978 831

 

420 058 413

420 058 413

Crédits de paiement

 

500 978 831

500 978 831

 

415 966 415

415 966 415

 

Les crédits ouverts en LFI 2019 ont été sous-exécutés à hauteur de 80,9 M€ en AE et 85,6 M€ en CP.

Cet écart s’explique principalement par le positionnement de la provision pour aléas sur cette sous-action, dont les crédits sont mobilisés en cours d'année sur les actions du programme en tension (en 2019, l'action 22 du programme qui porte les versements alloués au FNGRA)

L'exécution en AE a été minorée de 7 779 € au titre des retraits d'engagement relatifs à la catégorie "dépenses de fonctionnement autres que personnel".

A noter que les niveaux d'exécution en AE mentionnés ci-dessous ont été retraités de ces retraits d'engagement.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

469 326 758

379 440 505

469 326 758

379 406 013

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

208 000 000

125 124 725

208 000 000

125 090 233

Subventions pour charges de service public

261 326 758

254 315 780

261 326 758

254 315 780

Titre 6 : Dépenses d’intervention

145 480

11 631 842

145 480

7 574 336

Transferts aux entreprises

145 480

271 842

145 480

271 842

Transferts aux autres collectivités

 

11 360 000

 

7 302 494

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

31 506 593

28 986 066

31 506 593

28 986 066

Dotations en fonds propres

31 506 593

28 986 066

31 506 593

28 986 066

Total

500 978 831

420 058 413

500 978 831

415 966 415

 

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 125 132 504 € CP = 125 090 233 €

Préfinancement des aides communautaires et apurement communautaire  :

AE = 125 071 033 € CP = 125 071 033 €

En 2019, la contrepartie de la compensation faite sur les fonds européens au titre de l’apurement communautaire s'élève à 125 071 033 € en AE = CP. Ces crédits financent le remboursement des décisions de refus d'apurement des dépenses de la Commission européenne, soit dans le détail :

  • la décision ad hoc 58 du 16 novembre 2018 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour un montant de 50 020 758,38 €, et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour un montant de 741 725,48 €, soit un total de 50 762 483,86 € ;

  • la décision ad hoc 59 du 12 février 2019 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour un montant de 1 529 753,47 €, et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour un montant de 1 457 366,66 €, soit un total de 2 987 120,13 € ;

  • la décision ad hoc 60 du 5 juin 2019 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour un montant de 30 297 749,47 €, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour un montant de 42 868 199,79 €, ainsi qu'un remboursement sur ad hoc 47 pour un montant de 24 352 508,23 €, soit un total de 48 813 441,03 € ;

  • la décision d’apurement comptable sur la gestion 2015 correspondant aux créances FEADER, représente un montant de 1 542 299,42 €, et celle correspondant aux créances FEAGA représente un montant de 1 113,71 € ;

  • la décision d’apurement comptable sur la gestion 2016 correspondant aux créances FEADER, représente un montant de 3 872,01 € ;

  • la décision d’apurement comptable sur la gestion 2018 correspondant à des dépassements de délais, de plafonds, à des créances FEAGA et FEADER, pour un montant 17 419 485,01 € ;

  • la décision du 6 août 2019 relative à la clôture FEADER de la programmation RDR2 2007-2013 et au dépassement de la maquette financière, pour un montant de 3 686 866,76 € ;

  • et un remboursement des frais de financement PAC du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 pour 145 649,42 €.

L'écart entre le montant exécuté sur cette ligne (environ 125 M€) et le montant prévu en LFI (200 M) a été redéployé pour financer les autres aléas du programme, en particulier l'abondement opéré sur le FNGRA.


Autres moyens dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques  : AE = 61 471 € CP = 19 200 €

Ces crédits portent sur trois prestations de l'IGN pour l'estimation de chiffrages relatifs aux mesures surfaciques dans le cadre de la déclaration graphique des aides agricoles.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 254 315 780 € CP = 254 315 780 €

Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : AE = 38 032 607 € CP = 38 032 607 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA.

 

Agence de services et de paiement  (ASP) : AE = 95 605 410 € CP = 95 605 410€

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA.

 

Agence Bio :  AE = 2 057 195 € CP = 2 057 195 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA.

 

Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) : AE = 16 596 393 € CP = 16 596 393 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA.

 

Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : AE= 97 024 770 €

CP = 97 024 770 

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA.

 

Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) : AE = 4 999 405 €

CP = 4 999 405 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA.

dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE = 271 842 € CP = 271 842 €

Office du développement agricole et rural de Corse : AE = 271 842 € CP = 271 842€

Ces crédits relèvent de la subvention pour charge de service public. 271 842 € ont été octroyés à l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC).

transferts aux autres collectivités : ae = 11 360 000 € Cp = 7 302 494 €

Autres moyens dédiés aux politiques publiques : AE = 11 360 000 € CP = 7 302 494 €

Ces crédits financent la convention entre le MAA, l’ASP et l’IGN au titre de l’actualisation du registre parcellaire graphique pour la campagne 2019. La surconsommation en AE par rapport aux montants prévus en LFI correspond à la refonte de la convention financière avec l'IGN, et a été financée par la mobilisation de diverses sous-consommation sur le programme.

dépenses d’opérations financières AE = 28 986 066 €  CP = 28 986 066 €

DOTATION EN FONDS PROPRES AE = 28 986 066 € CP = 28 986 066 €

Agence de services et de paiement  (ASP) : AE = 21 486 226 € CP = 21 486 226€

Une dotation en fonds propres a été octroyée à l'agence à hauteur de 21 486 226 €.

 

Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

AE= 7 499 840 € CP = 7 499 840 €

Une dotation en fonds propres a été octroyée à l'établissement à hauteur de 7 499 840 €.

 

Action 28

Pêche et aquaculture


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

49 699 320

49 699 320

 

40 277 124

40 277 124

Crédits de paiement

 

49 708 889

49 708 889

 

35 130 318

35 130 318

 

Les crédits ouverts en LFI 2019 ont été sous-exécutés à hauteur de 8,5 M€ en AE et 14,6 M€ en CP.


L’exécution en AE a été minorée de 930 647 € au titre de retraits d’engagement relatifs principalement à la catégorie « dépenses de fonctionnement autres que personnel » suite à un transfert de marché de la DPMA du MTES au MAA.


A noter que les niveaux d'exécution en AE mentionnés ci-dessous ont été retraités de ces retraits d’engagement.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

14 612 000

14 863 266

14 622 000

15 020 516

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

11 005 000

13 356 652

11 015 000

12 449 522

Subventions pour charges de service public

3 607 000

1 506 614

3 607 000

2 570 994

Titre 6 : Dépenses d’intervention

34 532 320

25 006 858

34 531 889

19 810 779

Transferts aux entreprises

24 039 320

19 680 879

24 038 889

14 649 643

Transferts aux collectivités territoriales

180 000

 

180 000

 

Transferts aux autres collectivités

10 313 000

5 325 979

10 313 000

5 161 136

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

555 000

407 000

555 000

299 023

Dotations en fonds propres

555 000

407 000

555 000

299 023

Total

49 699 320

40 277 124

49 708 889

35 130 318

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL AE = 14 164 771 € CP = 12 449 522 

Suivi statistique et des données : AE = 2 873 187 € CP = 2 075 744 €

Les crédits concernant les moyens dédiés au suivi statistique et des données sont consacrés au recueil des données relatives aux pêches maritimes indispensables pour répondre aux obligations internationales ou européennes de la France par le biais de programmes d’observations scientifiques à la mer. Ces programmes sont mis en œuvre par des marchés attribués à des entreprises spécialisées. Elles effectuent des plans d’échantillonnages par zones de pêche, métiers et par espèce, permettant de collecter les données connexes à l’activité de pêche, notamment les rejets dont l’interdiction est entrée en vigueur.

 

Contrôle des pêches maritimes : AE = 6 151 496 € CP = 5 585 888 €

Les conventions entre la DPMA et ses Unités Opérationnelles informatiques sont exécutées par délégation de crédits à hauteur de 3,25 M€ en AE et 3,80 M€ en CP pour le développement des systèmes d’information des pêches et l’hébergement des applications informatiques de la DPMA.

Les dépenses liées à la maintenance et à la réalisation d’outils informatiques de contrôle des pêches, à l’utilisation de moyens de surveillance et moyens de déclaration, de produits de sécurité, à la prise en charge d’outils de contrôle et à la formation aux « obligations déclaratives » s'ajoutent à ces montants à hauteur de 2,87 M€ en AE et 1,79 M€ en CP.

 

Appui technique : AE = 1 977 677 € CP = 1 625 480 €

Ces crédits ont en partie financé les frais de formation, de déplacement, de représentation, de communication et d'assistance technique FEAMP, à hauteur de 0,85 M€ en AE et 0,62 M€ en CP.

Le marché pour l'organisation de la 41ème réunion annuelle de l'Organisation des Pêcheries du Nord Ouest Atlantique (OPANO) en septembre à Bordeaux a consommé 0,21 M€ en AE et CP.

 

0,91 M€ en AE et 0,79 M€ en CP correspondent au paiement de la part fonctionnement des frais de gestion du Fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) à destination de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui traite les dossiers de demande de paiement des subventions du Fonds.

 

Interventions socio-économiques ; AE = 152 500 € CP = 152 500 €

Ce montant correspond à la partie frais de gestion de la convention relative au versement par l’État au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) d'une subvention pour le fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries (CGIA).

 

Interventions économiques non-cofinancées : AE = 3 009 911 € CP = 3 009 911 €

La dépense correspond au paiement à une entreprise d'un titre de perception annulé.

SUBVENTION POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC AE = 1 506 614 € CP = 2 570 994 €

Suivi statistique et des données : AE = 1 106 614 € CP = 2 160 044 €

La dépense représente le montant des crédits délégués à IFREMER dans le cadre de travaux d’expertise halieutique. Le rattachement de la DPMA au MAA a permis de qualifier cette dépense en tant que SCSP.

 

Interventions économiques cofinancées : AE = 400 000 € CP = 400 000 €

La dépense correspond à la partie frais de fonctionnement, de la convention relative au concours apporté par le MAA à FranceAgriMer à la mise en œuvre des actions relatives au soutien des filières des produits de la pêche et de l'aquaculture.

dépenses d’intervention  AE = 25 129 385 €  CP = 19 810 779 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 19 680 879 € Cp = 14 649 643 €

Suivi statistique et des données : AE = 746 229 € CP = 447 738 €

Il s'agit de crédits délégués à IFREMER devant être imputés en SCSP dans le cadre des travaux aquacoles.
 

Contrôle des pêches : AE = 50 000 € CP = 50 000 €

Il s'agit du paiement d'une convention établie dans le cadre des prestations menées par un opérateur privé en ce qui concerne le développement d'une nouvelle version des équipements d'enregistrement et de communication électroniques.

 

Intervention socio-économique : AE = 5 959 342 € CP = 5 959 342 €

Cette dépense concerne la partie transfert indirect de la dotation due au titre de la participation de l’État au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) pour financer le régime des caisses de chômage intempéries et avaries (CGIA).
 

Interventions économiques cofinancées : AE = 12 925 308 € CP = 8 192 563 €

Une partie de la dépense (3,58 M€ en AE=CP) correspond à la partie intervention économique, en contrepartie du FEAMP, de la convention relative au concours apporté par le MAA à FranceAgriMer, afin de contribuer à des actions relatives au soutien économique et à l'accompagnement des filières des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Le reliquat de ces crédits (9,34 € en AE et 4,61 € en CP) est consacré au financement de la contrepartie nationale (CPN 149) des projets examinés au cours des réunions de Commission de Sélection Nationale du FEAMP 2014-2020.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 5 448 506 € CP = 5 161 136 €

Suivi statistique et des données : AE = 274 309 €  CP = 233 582 €

Ces dépenses sont destinées à différents organismes au titre de leur expertise sur les données statistiques et scientifiques.

 

Appui technique :  AE = 983 600 €  CP = 983 600 €

Ces dépenses correspondent à des versements aux organisations régionales de gestion de la pêche et aux conseils consultatifs régionaux de pêche dans le cadre de la contribution financière de la France à ces organismes internationaux.
 

Interventions économiques non cofinancées : AE = 1 524 216 €  CP = 1 277 573 €

Ces crédits dont les montants réels (corrigés des REJB) s'élèvent à 1,28 M€ en AE=CP sont consacrés au financement des opérations de repeuplement d’anguilles en application du plan de gestion européenne de l’espèce.

 

Interventions économiques cofinancées : AE = 2 666 381 €  CP = 2 666 381 €

Il s'agit du règlement d'une note de débit émise par la Commission européenne dans le cadre de la pré clôture du Fonds Européen pour la pêche (FEP).

dépenses d’opérations financières

DOTATIONS EN FONDS PROPRES AE = 407 000 € CP = 299 023 €

Appui technique : AE = 407 000 €  CP = 299 023 €

Ces dépenses sont relatives à la part investissement de la convention cadre relative aux frais de gestion ASP FEAMP 2014-2020.

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

754 397 000

835 273 000

607 899 192

775 342 384

Subventions pour charges de service public

98 725 000

98 725 000

95 605 410

95 605 410

Dotations en fonds propres

23 354 000

23 354 000

21 893 226

21 785 249

Transferts

632 318 000

713 194 000

490 400 556

657 951 725

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

14 969 000

14 969 000

15 248 774

15 069 561

Subventions pour charges de service public

14 969 000

14 969 000

15 061 482

14 834 483

Transferts

0

0

187 291

235 078

FranceAgriMer (P149)

135 111 000

135 111 000

112 141 610

112 141 610

Subventions pour charges de service public

99 459 000

99 459 000

97 424 770

97 424 770

Dotations en fonds propres

8 152 000

8 152 000

7 499 840

7 499 840

Transferts

27 500 000

27 500 000

7 217 000

7 217 000

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (P149)

10 165 000

10 165 000

10 057 194

6 057 195

Subventions pour charges de service public

2 165 000

2 165 000

2 057 195

2 057 195

Transferts

8 000 000

8 000 000

7 999 999

4 000 000

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation (P149)

38 747 000

38 747 000

42 397 803

42 397 803

Subventions pour charges de service public

38 747 000

38 747 000

38 032 607

38 032 607

Transferts

0

0

4 365 196

4 365 196

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité (P149)

16 926 000

16 926 000

16 596 393

16 596 393

Subventions pour charges de service public

16 926 000

16 926 000

16 596 393

16 596 393

ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (P149)

95 355 000

95 355 000

85 949 405

86 349 405

Subventions pour charges de service public

5 155 000

5 155 000

4 999 405

4 999 405

Transferts

90 200 000

90 200 000

80 950 000

81 350 000

ONF - Office national des forêts (P149)

178 851 000

178 851 000

178 388 828

178 558 050

Subventions pour charges de service public

178 851 000

178 851 000

173 104 767

173 154 396

Transferts

0

0

5 284 062

5 403 654

Météo-France (P159)

0

0

132 690

141 987

Transferts

0

0

132 690

141 987

ONCFS - Office national de la chasse et de la faune sauvage (P113)

0

0

8 721

39 365

Subventions pour charges de service public

0

0

7 321

33 121

Transferts

0

0

1 400

6 244

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

0

0

11 450 000

3 539 296

Subventions pour charges de service public

0

0

0

162 696

Transferts

0

0

11 450 000

3 376 600

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (P174)

0

0

-5 000

0

Transferts

0

0

-5 000

0

Business France (P134)

0

0

3 710 000

3 710 000

Subventions pour charges de service public

0

0

3 710 000

3 710 000

Universités et assimilés (P150)

0

0

10 793

37 829

Subventions pour charges de service public

0

0

10 793

25 743

Transferts

0

0

0

12 086

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

0

0

0

25 603

Transferts

0

0

0

25 603

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

124 000

220 410

Subventions pour charges de service public

0

0

0

220 410

Transferts

0

0

124 000

0

CIRAD - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (P172)

0

0

0

40 600

Subventions pour charges de service public

0

0

0

40 600

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

0

203 830

Subventions pour charges de service public

0

0

0

30 400

Transferts

0

0

0

173 430

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

0

0

1 852 843

2 285 000

Subventions pour charges de service public

0

0

1 106 614

1 837 262

Transferts

0

0

746 229

447 738

INRA - Institut national de la recherche agronomique (P172)

0

0

760 269

830 232

Subventions pour charges de service public

0

0

299 069

573 922

Transferts

0

0

461 200

256 310

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

0

0

12 000

12 000

Subventions pour charges de service public

0

0

12 000

12 000

Associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires (P142)

0

0

70 000

69 700

Subventions pour charges de service public

0

0

0

69 700

Transferts

0

0

70 000

0

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

0

0

46 000

65 985

Subventions pour charges de service public

0

0

3 000

32 500

Transferts

0

0

43 000

33 485

IRD - Institut de recherche pour le développement (P172)

0

0

53 160

86 672

Subventions pour charges de service public

0

0

0

52 972

Transferts

0

0

53 160

33 700

IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (P172)

0

0

444 357

442 933

Subventions pour charges de service public

0

0

269 020

409 933

Transferts

0

0

175 337

33 000

Total

1 244 521 000

1 325 397 000

1 087 349 031

1 244 263 844

Total des subventions pour charges de service public

454 997 000

454 997 000

448 299 847

449 915 919

Total des dotations en fonds propres

31 506 000

31 506 000

29 393 066

29 285 089

Total des transferts

758 018 000

838 894 000

609 656 119

765 062 836

 

L'écart entre le prévisionnel et le réalisé s'explique essentiellement du fait de la mise en réserve.

Le détail est précisé opérateur par opérateur dans le RAP opérateurs, en commentaire des financements Etat.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ASP - Agence de services et de paiement

                
0
0

1 760
1 777
1 795

307
406
204

7
0
3

0
0
0

0
0
0

CNPF - Centre national de la propriété forestière

                
0
0

348
345
345

104
105
111

0
0
0

0
0
0

3
0
3

FranceAgriMer

                
0
0

1 029
1 030
1 024

10
10
11

10
10
11

0
0
0

0
0
0

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique

                
0
0

16
16
17

0
0
2

0
0
0

0
0
0

0
0
0

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation

                
0
0

746
709
709

13
16
13

0
0
0

11
0
11

0
0
0

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité

                
0
0

233
235
236

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer

                
0
0

40
41
38

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

ONF - Office national des forêts

                
0
0

8 441
8 536
8 059

597
380
492

597
0
144

0
0
348

0
0
0

Total

                
0
0

12 613
12 689
12 223

1 031
917
833

614
10
158

11
0
359

3
0
3


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

Dans l'ensemble, les opérateurs ont respecté le plafond d'emplois qui leur avait été assigné pour l'année 2019 avec 12223  ETPT réalisés pour 12 689 ETPT autorisés en LFI. Pour l'essentiel, l'écart est lié à une réduction plus importante que prévue des effectifs de l'ONF. FranceAgriMer et l'ODEADOM ont également sous-exécuté leur plafond d'emplois. Toutefois, dans leur cas, il ne s'agit pas de suppressions d'emplois mais d'un décalage entre les vacances d'emplois et les recrutements.


 

L'ASP a au contraire sur-exécuté son plafond d'emplois. L'agence explique cette sur-réalisation par un renouvellement de ses pratiques RH avec le remplacement de nombreux CDD par des fonctionnaires. Les recrutements de fonctionnaires étant intervenus avant le terme des CDD, le plafond d'emplois de l'ASP n'a pas pu être respecté. Enfin, l'INAO et le GIP BIO présentent une exécution supérieure de 1 ETPT à leur plafond d'emplois respectif. Ces augmentations ont été rendues possibles par redéploiement d'ETPT au sein du plafond d'emplois opérateurs du programme 149.

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

13 047

12 613

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

-42

-42

Impact du schéma d'emplois 2019

-74

-106

Solde des transferts T2/T3

-1

-1

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

-96

-96

Abattements techniques

-145

-145

Emplois sous plafond 2019 *

12 689

12 223


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

-119

-333

 

Le plafond d'emplois global des opérateurs du programme 149 a été respecté avec 12 223 ETPT réalisés pour 12 689 ETPT autorisés en LFI.

L'impact du schéma d'emplois 2019 réalisé à hauteur de -106 ETPT recouvre à la fois l'impact du schéma d'emplois 2019 à proprement parlé qui se traduit par des suppressions de postes mais aussi la vacance frictionnelle d'emplois liée à un décalage entre les sorties de personnel et les recrutements.

De la même manière le schéma d'emplois réalisé 2019 de -333 ETP ne correspond pas à un nombre équivalent de postes supprimés au sein des opérateurs du programme.

 

Fiscalité affectée aux opérateurs


 

Budget initial
 

Compte financier

ASP - Agence de services et de paiement

0

0

CNPF - Centre national de la propriété forestière

9 274 000

9 372 235

FranceAgriMer

0

0

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique

0

0

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation

0

0

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité

6 950 000

7 338 342

ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer

0

0

ONF - Office national des forêts

30 100 000

31 917 000

Total

46 324 000

48 627 577