Les recettes perçues par l'ASP en 2019 au titre des subventions pour charge de service public (SCSP) représentent 139 M€, dont 96 M€ du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) via le programme 149 et 43 M€ du Ministère du travail en provenance du P102. L'écart à la LFI correspond à la mise en réserve.

L'ASP a également reçu près de 25 M€ de dotations en fonds propres destinées à assurer le financement de ses investissements, dont 22 M€ provenant du MAA.

Le transfert du P149 à l'ASP d'un montant de 564,8 M€ en AE (la différence avec le montant de 490 M€ inscrit dans le tableau ci-dessus s'explique par les importants travaux de désengagement qui ont été réalisés en 2019 sur des lignes destinées à l'ASP) et 658 M€ en CP correspond aux crédits d'intervention qui financent :

- les aides à la filière sucre dans les DOM pour 77,7 M€ en AE et 77,9 M€ en CP ;

- les aides à l'agriculture en cofinancement du FEADER (installation, modernisation, ICHN, MAEC-Bio, lutte contre la prédation, réseau rural) et gérées en DRAAF pour 465,6 M€ en AE et 559,9 M€ en CP ;

- les aides à la filière forêt-bois (Chablis Klaus, défense des forêts contre les incendies, investissements et animation dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois) pour 12 M€ en AE et 11,5 M€ en CP ;

- diverses aides dont les aides en faveur de la pêche et de l'aquaculture en contrepartie du FEAMP pour 9,3 M€ en AE et 8,6 M€ en CP.
 

Au titre des autres programmes les plus significatifs, les éléments suivants peuvent être apportés (selon l'ordre de présentation dans le tableau ci-dessus) :

- Ministère de la culture : les décaissements constatés au titre du programme 224 sont liés aux mesures du Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle – FONPEPS. Comparativement à 2018, l’ASP a connu une augmentation significative en 2019 ;

- Ministère de l’économie et des finances : il s’agit de dépenses réalisées dans le cadre de la directive UE 2009/29/CE, (liées au dispositif « compensation des coûts indirects » dit « compensation carbone ») et mises en œuvre en 2016 en faveur des entreprises pour éviter le transfert des moyens de production des entreprises vers des pays tiers. Les dépenses ont significativement augmenté en 2019. Le programme 344 enregistre une légère diminution des décaissements exclusivement consacrés au paiement des aides liées au fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014 qui vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs ;

- Ministère de la transition écologique et solidaire : les aides visées à l’article D. 251-1 du code de l’énergie (aide dite « bonus écologique » et aide dite « prime à la conversion » (aides rattachées aux programmes 174, 797 et 798) ont été quasiment multipliées par 2 entre 2018 et 2019. En 2019, pour le programme 345, le "chèque énergie" a été augmenté de 50 € et a bénéficié à 2,1 millions de foyers supplémentaires par rapport à 2018. Le programme 113 décrit notamment les actions de protection des espaces via le réseau Natura 2000 ;

- Ministère de l’éducation nationale : le programme 230 enregistre une forte diminution entre 2019 et 2018 des dépenses réalisées dans le cadre des dispositifs « refonte des rythmes scolaires et soutien des activités périscolaire ». Cette très nette diminution s’explique principalement par l’abandon de la réforme des rythmes scolaires et un retour à la semaine de 4 jours. De ce fait, de moins en moins de communes sont éligibles à ce dispositif. Le dispositif Contrats Unique d’Insertion (CUI) progressent de 28 % ;

- Ministère des solidarités et de la santé : jusqu’alors enregistré en hors programme Etat, le fonds d’appui aux politiques d’insertion (FAPI) est désormais rattaché au programme 304. Par ailleurs, depuis l’exercice 2019, la gestion de la participation forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements au titre de la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est rattachée au programme 304 (les années précédentes ces dépenses étaient rattachées à la Caisse Nationale des Allocations Familiales) ;

- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : le programme 147 prévoyait des transferts à l’ASP au titre du paiement des aides versées aux employeurs d’adultes-relais ;

- Ministère des solidarités et de la santé : s’agissant du programme 157 « Handicap et dépendance », le niveau global des dépenses du programme concerne essentiellement les dépenses de l’action « Garantie de rémunération des travailleurs handicapés » ;

- Ministère du travail : les mouvements constatés depuis le programme 102 « Accès et retour à l’Emploi » concernent notamment les contrats aidés (contrats unique d’insertion, emplois d’avenir). Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’Emploi » permet de retracer les dispositifs Embauche PME, TPE jeunes apprentis, Première embauche et sur l’activité partielle 

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : le programme 775 décrit les actions d’accompagnement de l'installation et des pôles d'excellence rurale.

Les montants indiqués dans le tableau de financement de l’État au titre des crédits de transfert ne correspondent pas aux montants indiqués dans le compte de résultat ci-après dans la mesure où la majorité des crédits de l'ASP sont gérés en compte de tiers et ne figurent donc pas dans la comptabilité budgétaire de l'établissement. Les dispositifs d'intervention retracés dans le compte de résultat concernent le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (9,8 M€) et la part du préfinancement des aides PAC correspondant à la charge d'intérêt de l'avance du Trésor (1,1 M€).

Le résultat 2019 s’inscrit globalement dans le montant prévisionnel porté au budget initial (BI) 2019 : le résultat définitif enregistre une perte de 28,1 M€ contre une perte prévisionnelle estimée à 26,6 M€. En neutralisant l'impact des dispositifs d'intervention retracés au compte de résultat, la part du résultat attachée au fonctionnement s'est nettement améliorée. Le BI prévoyait une perte de 36,3 M€ pour une perte définitive constatée à 16,6 M€. L'essentiel de l'écart trouve son explication dans la hausse des autres produits (70 M€ de produits définitifs contre une estimation de 55 M€ au BI). Dans ce contexte, l'ASP dégage une capacité d'autofinancement (6,7 M€) supérieure de près de 3 M€ comparativement au niveau du BI (4 M€).

Concernant le niveau de charges fixé initialement à environ 257 M€ (hors dispositifs d'intervention), le schéma a été globalement respecté puisque les charges définitives 2019 (hors intervention) s'élèvent à 259 M€.

Les investissements de l'ASP à hauteur de 50 M€ ne sont pas couverts par des ressources durables équivalentes. Ils se traduisent donc par une diminution du fonds de roulement de 18,9 M€.

Avec 1 998,56 ETPT consommés en 2019 sur les 2 051 ETPT autorisés par le Conseil d'administration de l'ASP, le niveau d’autorisation d’emplois est respecté et présente un taux d’exécution de 97 %. Le reliquat non consommé (- 52,44 ETPT) est constitué d'une sous-consommation du hors-plafond d’emplois de 70,18 ETPT et d'un dépassement du plafond d’emplois de 17,74 ETPT. Pour mémoire, le plafond déterminé en LFI intégrait un schéma d’emplois positif de +33 ETP, qui se décompose en un complément de 53 ETP pour renforcer les contrôles PAC et un schéma d’emplois de -20 ETP.

Le dépassement du plafond d'emplois de l'ASP autorisé en LFI 2019 est conjoncturel. Il s'explique d'une part par les flux liés à la mobilité des fonctionnaires (entrants et sortants) alliés à une attractivité de ses postes plus forte en 2019 qu'en 2018. D'autre part, des postes pérennes étaient précédemment occupés par des CDD : ils ont été pour partie remplacés par des fonctionnaires entrants. Ainsi, le décalage temporel entre les entrées de fonctionnaires et les sorties de contractuels explique le dépassement du plafond d'emplois.

Les crédits versés par le programme 149 en 2019 s'élèvent à 15,2 M€ en AE et 15,1 M€ en CP. Ils se décomposent de la manière suivante :

• une subvention pour charges de service public (SCSP) de 14,7 M€ net, contribuant au fonctionnement courant de l'établissement ;

• des crédits comptabilisés en subventions et transferts (changement d'imputation en cours d'année), d'un montant de 509 k€ en AE et 293 k€ en CP, correspondant à diverses conventions entre l'Etat et le CNPF qui ont notamment permis de financer les travaux du réseau mixte technologique pour l'adaptation des forêts au changement climatique, la plate-forme d’échange de données économiques et cartographiques « la forêt bouge », la gestion des frênaies sinistrées et l'évaluation de la qualité des plantations de Douglas.

Les crédits en provenance du programme 206 (0,5 M€) financent les actions du département de la santé des forêts des propriétaires privés au titre de conventions mises en œuvre en 2019.

Le compte de résultat du CNPF fait cependant apparaitre 16,8 M€ de crédits versés par l'Etat. Cette différence s'explique par la mise en oeuvre de conventions avec l'Etat, établies au niveau local, et qui ne sont pas toujours ratracées dans chorus.

La réalisation 2019 fait apparaître un résultat déficitaire de 0,3 M€.

L’État a versé 16,8 M€ à l'établissement en 2019, soit 14,7 M€ au titre de la SCSP en provenance du programme 149 auxquels s'ajoutent 2 M€ d'autres subventions. avec le versement d'une subvention de 16,8 M€ qui intègre 14,7 M€ au titre de la SCSP sur le programme 149 et d'autres subventions : 0,4 M€ sont issus du programme 206, au titre de la santé des forêts ; le reste est issu du programme 149 et comprend des conventions établies au niveau national (pour moins de 0,2 M€), ainsi que d'autres crédits reversés via les DRAAF. La différence avec le budget prévisionnel 2019 s'explique par le report de la mise en œuvre de certaines conventions sur l'exercice suivant.

Par ailleurs, le CNPF a bénéficié de 9,4 M€ en 2019 au titre du reversement de la TATFNB.

Les produits et les charges sont en repli par rapport au BI 2019 du fait du report sur l'exercice 2020 de conventions prévues en 2019 mais non engagées ou soldées sur l'exercice.

Les conséquences de ce report sont :
- une sous-réalisation de la ligne « autres subventions », qui agrège les produits issus des conventions ainsi que d'autres produits intègrant les recettes propres dégagées par le CNPF, notamment via son Institut du développement forestier (prestations de formation, vente d'ouvrages, etc.),
- une sous-réalisation des charges de personnel et de fonctionnement, le CNPF ayant recruté moins de contractuels que prévu pour la mise en œuvre des conventions.

Le CNPF dégage une capacité d'autofinancement de 0,9 M€ sur l'exercice 2019.

Au 31/12/2019, le CNPF dispose d'un fonds de roulement de 9,5 M€ et d'un niveau de trésorerie de 5,9 M€ qui permet à l'établissement d'assurer son fonctionnement courant, malgré les décalages importants entre encaissements et décaissements relatifs aux activités conventionnelles.

De manière générale, les dépenses et les recettes sont en repli par rapport au budget initial 2019. Cela s'explique par des décalages dans la mise en œuvre de l'activité conventionnelle du CNPF.

Le CNPF respecte son plafond d'emplois, à 345 ETPT en 2019. On observe une variation des emplois hors plafond (111 ETPT en exécution 2019 contre 104 ETPT en en réalisation 2018), en lien avec l'activité conventionnelle de l'établissement.

Le CNPF a appliqué un schéma d'emplois de - 4 ETPT et respecte son plafond d'emplois prévu en LFI 2019 à 345 ETPT. On observe une variation des emplois hors plafond (111 ETPT en exécution 2019 contre 104 ETPT en réalisation 2018), en lien avec l'activité conventionnelle de l'établissement qui ne peut pas être parfaitement anticipée au moment de l'adoption du BI. 

Concernant la subvention pour charges de service public (SCSP) au titre de l'action 27 du programme 149, l'établissement a reçu un montant de 97,425 M€. FranceAgriMer a bénéficié également d’une subvention d’investissement d’un montant de 7,5 M€, destinée en grande partie au financement des développements informatiques nécessaires à la gestion des différents dispositifs mis en oeuvre par France AgriMer. La différence constatée pour chacun de ces montants avec la LFI s'explique par la mise en réserve.

Les transferts du MAA à FranceAgriMer au titre du programme 149 s’élèvent à 7,22 M€ en AE=CP répartis de la façon suivante :

• 3 577 000 € au titre des crédits de l'État dédiés au soutien et au développement de la pêche maritime et de l'aquaculture (FEAMP) (action 28) ;

• 1 340 000 € au titre du financement du budget d’actions internationales de FranceAgriMer : mise en œuvre par l'établissement de nouvelles actions dédiées à l'export et financement de la composante « exportation collaborative » de l'appel à projets « structuration des filières » dans le cadre du GPI (action 21-04) ;

• 2 300 000 € au titre du financement de l'appel à projets « structuration des filières » dans le cadre du GPI (action 21-08).

La sous-exécutionde 20 M€ par rapport au montant de transferts prévus sur le programme 149 résulte en pratique du schéma de financement retenu sur le volet agricole du GPI. En effet, il a été convenu que France AgriMer soit financé en 2019 par la mobilisation de sa trésorerie, abondée en novembre 2018 de cofinancements européens pour un montant de 29 M€ au titre des aides de crise influenza aviaire. Cette enveloppe a permis le financement du budget d'intervention traditionnel de FAM.

S'agissant du programme 206, le montant de SCSP s'élève à 5,129 M€, l'écart avec la prévision LFI s'expliquant par la mise en réserve. Le montant de 5,4 M€, mentionné pour la LFI 2019 à la ligne  "Transferts" pour les données LFI 2019 résulte d'une erreur de saisie

Les 74 k€ issus du programme 215 correspondent à la participation du MAA pour l'utilisation d'un produit informatique.

En ce qui concerne le programme 304, le montant de la SCSP versée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au titre de l'exercice 2019 est de 2,726 M€. Cette subvention, non prévue en LFI 2019, correspond au financement des opérations de stockage et de destruction des marchandises frauduleuses liées au scandale du steak haché, dans le cadre des marchés passés par l'établissement auprès des fournisseurs de denrées, au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Sur ce même programme, l'évolution à la hausse des crédits de transferts entre la LFI et la réalisation 2019 est liée au déblocage de crédits supplémentaires pour financer l'échéance de remboursement de l'emprunt (souscrit par FAM auprès de l'AFT pour financer les décaissements opérés par l'établissement au titre du FEAD).

Les fonds issus du programme 723 correspondent à la participation de l'État aux travaux d'aménagement liés à l'installation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sur le site occupé par FAM à Montreuil.

Les écarts concernant les programmes 775 et 776 s'expliquent du fait que les montants inscrits en BI sont strictement prévisionnels et ne sont effectifs qu'au vu des conventions signées avec le CASDAR qui le plus souvent sont proches des montants estimatifs mais peuvent, certaines années, être divergents. 

Le résultat patrimonial est déficitaire de 37,9 M€ alors que le BI 2019 prévoyait un résultat déficitaire à hauteur de 13,5 M€. Cet écart entre la prévision et l'exécution est à imputer à la fois au décalage enregistré entre les charges et les produits d’intervention, au niveau réduit de ces charges du fait de la reprogrammation de crédits sur l'exercice suivant, ainsi qu'à une surévaluation de ces charges dès l'origine au budget initial.

Les charges de fonctionnement 2019 (charges de personnel inclues) s’établissent à 133,045 M€ contre un montant de produits de 121,646 M€, dégageant un résultat de fonctionnement déficitaire de 11,398 M€. L'écart entre la prévision et l'exécution st dû en partie à la crise relative aux "steacks hachés" du fait de la comptabilisation d'une provision pour dépréciation de créances pour 4,7 M€.

Le montant de 7,5 M€, présenté dans les produits du compte de résultat, à la catégorie "Autres subventions" du BI 2019, est dû à une erreur de saisie.

L’activité en 2019 dégage une insuffisance d’autofinancement qui s’élève à 30,191 M€ (estimée à 5 M€ au BI 2019).

Le fonds de roulement, prélevé d’un montant de 32,3 M€ suite à l’exécution 2019, s’établit fin 2019 à –46 M€ .

La trésorerie globale est néanmoins abondée à hauteur de 19,692 M€ pour atteindre le niveau de 237,2 M€ au 31/12/2019 du fait de l'encaissement du produit de la vente du stock de poudre de lait (65,7M€).

L’exercice 2019 a principalement été marqué par la fin du dispositif d’acquisition et de stockage de la poudre de lait qui s’est traduit par le versement en net de 65,7 M€, ce qui explique en grande partie la différence entre la prévision d'encaissement et l'exécution. Ce dispositif étant géré en compte de tiers, la trésorerie a pu être abondée malgré un résultat déficitaire.

L'écart entre la prévision et la réalisation pour les emplois sous plafond résulte d'un décalage dans les recrutements de l'établissement.

Le schéma d'emplois de -29 ETP prévu en LFI 2019 a été réalisé à hauteur de -31 ETP. Toutefois, l'écart entre la prévision et la réalisation résulte d'un décalage dans les recrutemens de l'établissement et non de suppressions de postes.

Le montant net de la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'Agence Bio, après mise en réserve, est égal a 2,057 M€.

L'attribution par le MAA d'un montant de 8 M€ en AE et de 4 M€ en cCP alimente le fonds Avenir Bio qui finance la structuration des filières issues de l'agriculture biologique. Ce montant a été revalorisé en 2018 dans le cadre du grand plan d'investissement et du nouveau programme Ambition Bio à horizon 2022. Il permet d'accompagner financièrement des acteurs économiques via des projets pluriannuels (2 appels à projets par an) impliquant des partenaires à divers stades de la filière. Dans un souci d'optimisation de la trésorerie, et compte tenu du fait que l'Agence Bio ne verse pas le solde des subventions du fonds Avenir Bio l'année du conventionnement, seuls 4 M€ ont été versés à l'agence en 2019.

Le ministère chargé de la transition écologique et solidaire a également versé une subvention par voie de convention de 120 k€.

Le compte financier 2019 de l'Agence Bio présente une perte de 1,84 M€ contre un excédent prévu au budget initial de 0,08 M€. Les charges s'établissent à 9,67 M€ contre un montant de produits de 7,83 M€.

Cette différence a pour principale origine le versement de 4 M€ de CP pour le fonds Avenir Bio en 2019 au lieu des 8 M€ prévus initialement, conduisant à une réduction des produits de -3,8 M€ (-33 %) compensés partiellement par une exécution des crédits d’intervention en baisse de -1,2 M€ (-17 %) et des charges de personnel en diminution de -0,8 M€ (-6%) par rapport à la prévision au budget initial.

L'Agence Bio dégage une insuffisance d'autofinancement de 1,8 M€. Le fonds de roulement fin 2019 est de 3,23 M€ et la trésorerie de 4,18 M€ (contre 5,54 M€ et 5,95 M€ au 31/12/2018).

Le solde budgétaire est déficitaire de 1,89 M€ contre un excédent au budget initial de 0,39 M€.

Les recettes sont en diminution de -3,8 M€ (-32 %) par rapport à la prévision essentiellement sur le poste recettes fléchées avec le versement réduit des crédits d’intervention (4 M€ contre 8 M€) compensé par les recettes propres de +0,13 M€ (x 3,4) (recouvrement de trop perçus et indemnités journalières) et les recettes propres fléchées de + 0,19 M€ (+52 %) provenant des interprofessions (hausse des contributions) ainsi que dans une moindre mesure de l'augmentation de 10 k€ sur l'une des cotisation d'un membre du Conseil d'administration et de la subvention du ministère en charge de la transition écologique.

Les dépenses diminuent également mais seulement de 1,5 M€ (-13 %) sur les postes intervention (-1,2 M€ en CP  soit -17,4 %) et les charges de fonctionnement de (-0,17 M€, -6,2 %).

Les dépenses décaissables se répartissent de la manière suivante : 13 % au titre du personnel, 26 % au titre du fonctionnement, 57 % pour l'intervention (fonds avenir bio) et 4 % au titre des investissements.

La répartition des dépenses par destination est la suivante : 59 % des dépenses pour la structuration des filières, 19 % pour la promotion et la communication, 15 % pour les fonctions support et 8 % pour l'observatoire de l'agriculture biologique.

L’effectif total au 31 /12/2019 est de 17,24 ETPT exécutés sous plafond d'emplois pour un plafond d’emplois de 16 ETPT en LFI avec un schéma d'emplois nul. En effet, deux ETPT supplémentaires ont été accordés à l'agence pour la gestion du fonds Avenir Bio par redéploiement au sein des opérateurs du programme 149.

En outre, l'Agence Bio a procédé au recrutement de deux entrepreneurs d'intérêt général (EIG) par CDD de 10 mois pour le développement du sysntème d'information géographique (SIG) "cartobio" qui représentent 1,77 ETPT en hors plafond d'emplois.

Pour l'essentiel, l'Etat alloue à l'IFCE des moyens de fonctionnement. En 2019, les SCSP versées à l'établissement se décomposent de la manière suivante :

• Le MAA a versé 37,7 M€ à l'IFCE au titre de son fonctionnement général au lieu de 38,7 M€ prévus en LFI. L'écart s'explique par une mise en réserve de 1 053 k€ ;

• 338,6 k€ supplémentaires proviennent du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) et ont été versés par le MAA pour financer le plan d'accompagnement du personnel de l'IFCE à la restructuration mise en oeuvre par l'établissement dans le cadre de son COP 2018-2022. L'attribution de cette subvention n'était pas prévue en LFI ;

• Le ministère des sports a versé 7,4 M€. L'écart de 274 k€ par rapport à la LFI s'explique par la mise en réserve ainsi que par le versement d'une subvention de 150 k€ pour financer la participation de l'IFCE au Concours hippique international officiel d'Aix-la-Chapelle.

Les transferts MAA (P149) d'un montant de 4,365 M€ en AE=CP financent, par l’intermédiaire de l'IFCE :

• la recherche ;

• les circuits de concours pour jeunes équidés et reproducteurs, organisés par la Société Hippique Française (SHF) et la Société Française des Équidés de Travail (SFET) qui permettent dans la filière équine, la transformation, la qualification et la sélection des animaux ;

• des actions d'assistance technique auprès des éleveurs à travers des projets de promotion et de transfert d’information au bénéfice des éleveurs.

Ces crédits de transfert sont gérés en compte de tiers ce qui explique qu’ils n’apparaissent pas dans le compte de résultat.

Le compte de résultat 2019 de l'IFCE enregistre un bénéfice de 4,9 M€, cohérent avec l'excédent enregistré en comptabilité budgétaire, mais supérieur de 1,4 M€ au BI. Cet écart au prévisionnel s'explique par la sous-réalisation des dépenses de personnel (89,2 %) qui n'est pas compensée par la sur-réalisation des autres charges de fonctionnement (essentiellement la dotation aux provisions). Dans l’ensemble, les produits réalisés sont conformes aux prévisions. Toutefois, les cessions immobilières ont généré moins de produits que prévus en raison du retard pris dans les projets de cession du haras national de Saintes et du village d’Aurillac.

L'IFCE dégage par ailleurs une capacité d'autofinancement de 6,5 M€.