Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF 1
| Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières |
INDICATEUR 1.1 mission
| Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles | % | 28,5 | 27.76 | 28,24 | 25 | 26,63 | 27,45 |
Commentaires techniques
Construction de l'indicateur : l’excédent brut d’exploitation ou EBE évalue la rentabilité d’une entreprise générée uniquement par son activité opérationnelle, indépendamment de ses politiques d’investissements et de financements.
L'indicateur Concours publics / EBE rend compte de l'impact des politiques publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole et accessoirement de l'impact des exonérations de charges sociales (TODE) dans le résultat financier de l'entreprise.
Mode de calcul : l’indicateur rapporte les concours publics aux exploitations agricoles sur l’excédent brut d’exploitation réalisé par les exploitations agricoles au cours de l'année N.
Numérateur : montant des concours publics MAA et européens (FEAGA et FEADER)
Il s'agit de la somme des paiements uniques c’est-à-dire paiement de base, paiement vert, indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), autres aides agri-environnementales, contrats territoriaux d'exploitation, contrats d'agriculture durable, aides aux éleveurs, aides aux producteurs de fruits et légumes, aides aux viticulteurs, agriculteurs en difficulté, indemnités au titre des calamités agricoles, indemnités pour dégâts de gibier, autres subventions d'exploitation, prises en charge d'intérêt, bonifications d'intérêt.
Dénominateur : l'EBE est égal à :
+ Valeur ajoutée brute au coût de production (=production vendue (70) – consommations intermédiaires (601) )
+ Subventions d’exploitation (compte 74)
– Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63)
– Charges de personnel (salaires + cotisations sociales à la charge de l'employeur) (compte 64).
Quelques définitions
La valeur ajoutée brute se déduit de la production au prix de base en soustrayant les consommations intermédiaires.
La valeur ajoutée au coût des facteurs prend en compte les impôts sur la production et subventions d’exploitation.
Le résultat de la branche agricole (EBE) est calculé comme la valeur ajoutée - salaires - cotisations sociales sur les salaires - intérêts versés - charges locatives.
Source des données : Agreste : commission cours des comptes de l'agriculture (le compte prévisionnel de l'agriculture de l'année N et N-1).
INSEE : estimation de l’emploi localisé et traitement du service de la statistique et de la prospective
Les subventions d’exploitation sont en millions d’euros. Les montants sont enregistrés selon la règle des droits et obligations (montants dus) ce qui peut occasionner des différences avec les concours publics (montants versés).
Service de la statistique et de la prospective (SSP), ministère de l’agriculture et de l'alimentation, Offices agricoles
INDICATEUR 1.2 mission
| Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) | % | 6,6 | 7,5 ( provisoire) | 8,8 | 9,9 | NC | 10,4 |
Commentaires techniques
Mode de calcul : l’indicateur rapporte la surface cultivée en agriculture biologique à la surface agricole utile (SAU).
Compte tenu du calendrier de disponibilité des données statistiques, la valeur de la SAU retenue au dénominateur est celle de l’année N-1. La valeur de la surface cultivée en agriculture biologique est, quant à elle, une estimation provisoire pour l’année N.
Source des données : les données du numérateur sont élaborées par l’Agence bio sur la base des notifications de surfaces transmises par les agriculteurs en application de la réglementation européenne. Les données du dénominateur sont issues des statistiques produites par le service de statistique et de la prospective (SSP) du MAA.
INDICATEUR 1.3
| Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole | % | -1,5 | -1,5% (provisoire) | 0,3 | +0,3 | NC | 0,5 |
Evolution du nombre d'entreprises exportatrices | % | +0,2 | +0.5% (provisoire) | 0,6 | +0,6 | NC | 0,8 |
Commentaires techniques
Mode de calcul : L'indicateur est un pourcentage d'évolution entre N-1 et N des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sourcés et le machinisme agricole dans le monde et dans l'UE.
Le nombre d'entreprises exportatrices correspond aux « unités légales » exportatrices : un code SIREN est attribué par l'INSEE pour chaque unité légale (à savoir une entreprise peut avoir plusieurs unités légales).
Construction de l’indicateur : L’indicateur traduit l'évolution des parts de marché des entreprises françaises à l'international qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est commun au ministère de l'économie et des finances et au MAA. L'interprétation des résultats de cet indicateur se fait dans la durée compte tenu des rythmes longs caractérisant le temps de retour des politiques mises en œuvre. Cet indicateur permet également des comparaisons entre États membres de l'UE.
Source des données : Les données sont issues de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et du MAA
INDICATEUR 1.4
| Récolte de bois rapportée à la production biologique |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Récolte de bois rapportée à la production biologique | % | 49,6 | 52.2 | 50 | 52,5 | 53,8 (provisoire) | 53 |
Volume de bois sciés | % | 8 | 8,3 | 8,5 | 8,5 | 8,5 (provisoire) | 8,7 |
Commentaires techniques
Mode de calcul : l’indicateur rapporte le volume des prélèvements de bois effectués dans la forêt française métropolitaine sur le volume de bois produit biologiquement par la forêt française métropolitaine.
La récolte prélevée et la production biologique globale sont mesurées chaque année par l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), chargé de l’inventaire forestier. Il s’agit de moyennes calculées à partir des données d’inventaire sur cinq années glissantes. Ainsi, la valeur de l’année N correspond à la moyenne des données recueillies entre N-5 et N-1.
Construction de l’indicateur : l’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production biologique » traduit l’évolution de la récolte qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est mesuré par l'IGN et renseigne sur la récolte non commercialisée contrairement aux données fournies par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) qui se limitent aux seuls bois commercialisés. Les évolutions de cet indicateur sont lissées sur cinq ans, période qui correspond au temps de retour des politiques mises en œuvre en forêt, compte tenu des rythmes longs caractérisant la gestion sylvicole.
Source des données : IGN
Les données de base sont collectées et traitées par l'IGN lors de l’inventaire forestier national. Les agents de l’IGN se déplacent sur l’ensemble du territoire français et collectent un grand nombre d’informations sur chacune des parcelles forestières visitées. Les données statistiques sont retraitées par les services de l’IGN. Et parmi ces données figurent notamment la production biologique de la forêt (le volume produit naturellement chaque année) et les prélèvements de bois effectués (le volume récolté par les acteurs de la filière).
Analyse des résultats
« Combiner la performance économique, et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires et forestières », est un objectif majeur des politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises agricoles et forestières. D'importants moyens techniques et financiers mobilisés dans le cadre de la PAC et des programmes nationaux concourent à l'atteinte de cet objectif.
Concernant la compétitivité des entreprises agricoles et forestières : la « part des concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles » diminue régulièrement depuis 2015, suite à la hausse continue des résultats d'exploitation de la branche agricole (+1,33 % par an en EBE) et au recul simultané du montant des concours publics (-2,8 % par an).
En 2019, la tendance s'inverse, pour la première fois en 5 ans, et les résultats de l'indicateur repartent à la hausse par rapport à 2018 (26,63% en 2019 contre 25 % (en 2018), malgré la réduction des subventions d'exploitations de 0,8 % par rapport 2018 et en raison de la baisse plus conséquente des résultats d'activités de la branche agricole (-5,6 % pour la valeur ajoutée). Cette évolution s'explique par les facteurs suivants :
-Les subventions d’exploitation en France métropolitaine se sont réduites de 61 millions d'euros en un an passant de 7,89 milliards d'euros à 7,83 milliards d'euros. Le double effet lié à la baisse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 1 % entre 2017 et 2018, différée en 2019 et la conversion du CICE en allègement de charges salariales avec effet immédiat au 1er janvier 2019 explique cette évolution.
- Sur la même période les résultats d'exploitation de la branche agricole faiblissent : la valeur ajoutée brute recule (- 5,6 %) ainsi que l'EBE, sous l'effet combiné d'une baisse de la production en valeur (après deux années de croissance dynamique : + 3,8 % en 2017, + 5,7 % en 2018) et d'un accroissement des coûts de consommation intermédiaires (+ 0,7 % en moyenne). Les prix des engrais et amendements se sont accélérés (+ 9,4 % en 2019 après + 0,2 % en 2018) tandis que ceux de l’énergie et des lubrifiants ont décliné en 2019, après avoir augmenté en 2018.
Les superficies bio progressent favorablement suivant les objectifs fixés par le « plan ambition bio 2022 ». Les résultats définitifs 2019 de l'indicateur « part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la SAU » ne sont pas encore connus. Toutefois, la progression de l'indicateur en 2019 devrait suivre la même dynamique qu'en 2018, en cohérence avec l'objectif de 15 % de la SAU en 2022. La part des exploitants bio sur l'ensemble des exploitations agricoles représentait 9,5 % en 2018, elle devrait également continuer sa progression linéaire en 2019.
L'ensemble des moyens alloués dans le cadre du programme 149 et de la PAC contribuent à l'augmentation des superficies cultivées en bio, tirée par la consommation de produits bio en constante progression.
Au niveau international, les résultats définitifs 2019 des indicateurs seront connus à la fin du 1er trimestre 2020. Le rebond de la part de marché mondiale de la France observé en 2018 (+2.3% contre -1,7 % en 2017 après deux années de forte dégradation) provient surtout des exportations de céréales compensant la baisse en 2017 due à la mauvaise récolte 2016 et, dans une moindre mesure, de la hausse des exportations d'animaux vivants et du sucre.
Le résultat de l'année 2019, moins perturbé par des variations conjoncturelles d'offre de produits primaires agricoles, devrait être un reflet plus exact de la capacité exportatrice des entreprises agricoles et agroalimentaires françaises à se positionner sur les marchés de l'UE et des pays tiers. Parallèlement, le nombre d'entreprises exportatrices toutes tailles confondues continue d'augmenter.
Depuis 2017, le MAA met en œuvre un « plan stratégique export 2018-2022 pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières agricoles, agroalimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés ». D'importants moyens techniques et financiers, portés par le budget de l'État (près de 11 M€ en 2019) et par celui de l'UE (20 M€ pour la France en 2019) soutiennent cette stratégie. Le MAA travaille en lien avec l’ensemble des opérateurs mobilisés sur les filières : Business France, Sopexa, FranceAgriMer, Agence Bio, Institut national de l’origine et de la qualité, Office national des forêts.
Enfin, le secteur forestier évolue favorablement dans un marché hautement concurrentiel. La proportion de prélèvement du bois sur la production biologique augmente au-delà même des objectifs du programme national des forêts et bois (PNFB) (53,8 % estimé en 2019 contre 52,9 % en 2018 pour une cible de 53 % prévue en 2020). Les résultats 2018 de l'indicateur ont, en effet, été corrigés à la hausse (52,9% contre 52,2 %) par rapport à leur estimation dans le RAP 2018, du fait des prélèvements annuels plus importants que prévus (+1,6Mm3), et d'une baisse de la production biologique brute (-0,8Mm3) due à une mortalité du bois importante.
Le « volume de bois récolté rapporté à la production biologique » en 2019 ne sera connu qu'à l'automne 2020. Cependant, les tendances d'évolution observées sur les 6 dernières années permettent d'estimer la production biologique à 91Mm3, et le prélèvement à 49Mm3 soit un taux de prélèvement de 53,8 % en hausse de 1 % par rapport aux objectifs définis dans le PNFB.
Les politiques publiques en faveur de la gestion forestière et les aides publiques d'accompagnement provenant du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), du FEADER et du Fonds chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) favorisent ainsi la mobilisation du bois en France.
OBJECTIF 2
| Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir |
INDICATEUR 2.1
| Poids de l'installation aidée |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Poids de l'installation aidée | % | 50,25 | 52,3 | ND | 54 | 52,1 | 55 |
Taux de maintien des installations aidées | % | 98,7 | 98,5 | ND | 98,2 | 98,2 | 98 |
Taux de maintien de l'ensemble des installés (aidés et non aidés) | % | 92,1 | 90,1 | ND | 90,7 | 90,1 | 91 |
Commentaires techniques
2.1.1 : « poids de l'installation aidée »
Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre d'installations aidées sur le nombre total d'installés de moins de 40 ans.
Construction de l’indicateur : l'indicateur permet de suivre sur la dynamique d'installation, l'importance de la politique des aides à l'installation. Le numérateur tient compte de nouveaux cotisants de l'année comme chef d'exploitation. Ce chiffre n'est connu définitivement que pour l'année N-2. Le chiffre des années N-1 et N se base sur des prévisions d'évolution réalisées par la mutualité sociale agricole (MSA). Le dénominateur correspond au nombre total d'installations de moins de 40 ans : cette donnée ne concernera que le nombre de certificats de conformité établis dans l'année. Ce chiffre est connu pour l'année N-1.
Sources de données : agence de services et de paiement (ASP – OSIRIS), caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Nombre d'installations aidées : cette donnée est extraite d'OSIRIS et concernera le nombre de certificats de conformité établis dans l'année. Ce chiffre est connu pour l'année N-1.
Nombre total d’installations de moins de 40 ans : fichier MSA des nouveaux cotisants de l'année comme chef d'exploitation de moins de 40 ans. Ce chiffre n'est connu définitivement que pour l'année N-2.
2.1.2 : « taux de maintien des installations aidées »
Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre total d’installations aidées de moins de 5 ans auquel il est soustrait le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées au nombre d'installations aidées de moins de 5 ans.
Construction de l’indicateur : le numérateur correspond à la différence entre le nombre total des installations aidées de moins de 5 ans et le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées (certificat de conformité de moins de 5 ans). Le dénominateur correspond au nombre d'installations aidées de moins de 5 ans (correspondant au nombre de certificats de conformité de moins de 5 ans). L'augmentation de ce ratio permet de suivre l'amélioration de la politique d'accompagnement des installés aidés.
Source de données :
données extraites d'OSIRIS :
Nombre de déchéances totales pour les installés depuis moins de 5 ans (c-a-d certificat de conformité de moins de 5 ans),
Nombre de DJA accordées depuis moins de 5 ans (correspondant au nombre de certificats de conformité de moins de 5 ans)
2.1.3 : « taux de maintien de l'ensemble des installés (aidés et non aidés) »
Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre d’installations aidées de moins de 5 ans auquel il est soustrait le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées au nombre total d'installations de moins de 5 ans (aidées et non aidées).
Construction de l'indicateur: le ratio taux de maintien des installés depuis moins de 5 ans permet de suivre la mise en place de la nouvelle politique d'accompagnement élargie à l'ensemble des porteurs de projets au nombre total d'installations de moins de 5 ans. Le numérateur correspond à la différence entre le nombre d'exploitations aidées de moins de 5 ans et le nombre de sorties de chefs d'exploitation pour des inscrits comme chef d'exploitation (CE) depuis moins de 5 ans. Le dénominateur correspond au nombre d'inscrits comme chefs d'exploitation depuis moins de 5 ans. Les données 2018 portent sur les taux de maintien des installés entre 2013 et 2017. Les données 2018 de l'indicateur concernent les installés de 2013-2017
Sources de données : caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
données MSA correspondant
Nombre de sorties de chefs d'exploitation pour des inscrits comme CE depuis moins de 5 ans,
Nombre d'inscrits comme chefs d'exploitation depuis moins de 5 ans.
INDICATEUR 2.2
| Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC | % | 28,85 | 29,3 | 30 | 33,9 | 31,7 | 31,5 |
Commentaires techniques
Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires d'ICHN sur le nombre total de demandeurs d'aides PAC au dénominateur.
Construction de l’indicateur : les zones défavorisées considérées correspondent aux zones dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier de l'Indemnité compensatoire aux handicaps naturels – ICHN (haute montagne, montagne, piémont, autre zone défavorisée).
Sources des données : ASP
INDICATEUR 2.3
| Part des surfaces forestières gérées de façon durable |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des surfaces des forêts des collectivités aménagées | % | 94,6 | 95.8 | 96 | 97 | 96,1 | 98 |
Nombre d'hectares supplémentaires de forêt privé sous document de gestion durable (DGD) agréés ou approuvés | % | 3,31 | 3.37 | 3,36 | 3,38 | 3,43 | 3,43 |
Nombre d'hectares relancés en gestion suite aux visites intermédiaires de DGD | ha | 51 700 | 120000 | 130000 | 181 700 | 193 916 (cumulés) |
Commentaires techniques
Construction de l’indicateur : cet indicateur se compose de 3 sous-indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, un sous-indicateur concerne les forêts des collectivités relevant du régime forestier et les deux autres sous-indicateurs concernent la forêt privée. Il permet de suivre l'aménagement des surfaces des forêts de collectivités et celui des forêts privés.
Sous-indicateurs 2.3.1 : part des surfaces des forêts de collectivités aménagées relevant du régime forestier
Mode de calcul : le sous-indicateur rapporte la surface des forêts des collectivités relevant du régime forestier aménagées comptabilisée au 31 décembre de l'année à la surface totale des forêts concernées. Seules les surfaces des forêts de collectivités relevant du régime forestier seront prises en compte dans le calcul de cet indicateur. L'indicateur sur les forêts domaniales a été supprimé en raison de la proximité de ses résultats avec la cible de 100 %.
Les forêts des collectivités sont celles mentionnées au 2° volet de l'article L. 211-1 du code forestier. La surface des forêts des collectivités aménagées de l’année N est égale à la somme de la surface totale des forêts dotées d’un aménagement dont la période d’application englobe le 31/12/N et qui est approuvé ou en cours d’approbation par le préfet de région ou transmis au propriétaire pour accord ; de la surface des forêts dont l’adhésion à un règlement type de gestion (RTG)approuvé a été reconnue par le préfet de région, ou pour lesquelles la procédure d’adhésion à un RTG approuvé a fait l’objet d’un envoi au propriétaire pour accord, au plus tard au 31/12/N ; et de la surface des forêts disposant d’un document de gestion durable (DGD) échu depuis 3 ans au plus à cette même date. La surface totale des forêts concernées est égale à celle des forêts des collectivités relevant du régime forestier au 31/12/N-1.
Sources des données: Ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), ONF.
Sous indicateurs 2.3.2 et 2.3.3 : les deux sous-indicateurs sont issus du COP (contrat d'objectif et de performance) du Centre national de la propriété forestière (CNPF) pour la période 2017-2021. Ils indiquent le nombre d’hectares de forêt privée faisant l’objet d’un DGD et qui sont donc gérés durablement.
Sous indicateur 2.3.2 : nombre d’hectares (cumulés) de forêt privée sous DGD agréés ou approuvés (plan simple de gestion (PSG), règlement type de gestion (RTG), code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)) avec un objectif fixé de 30 000 hectares supplémentaires par an à partir de 2017.
Sources : Rapport d’activités du CNPF.
Sous indicateur 2.3.3 : nombre d’hectares relancés en gestion suite aux visites intermédiaires de DGD
Mode de calcul : nombre de visites intermédiaires relatives aux DGD programmées au cours d’une année chez les propriétaires forestiers qui peuvent impliquer la remise en gestion d’un certain nombre d’hectares de forêt (effectivité des DGD).
Sources : Rapport d’activités du CNPF.
INDICATEUR 2.4
| Part des bénéficiaires du PCAE dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des bénéficiaires du PCAE dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC | % | 3 | 3.83 | 3,5 | 4 | 4,7 | 3,5 |
Commentaires techniques
Construction de l’indicateur
Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Ce dispositif est décliné dans chacun des programmes de développement rural régionaux (PDRR) pour la période 2014-2020, dont les Régions sont autorités de gestion. Tous les PDRR sont désormais validés par la Commission européenne.
L'indicateur évalue la proportion des d'exploitations bénéficiaires de l'aide de l'Etat dans le cadre d'un PCAE (les 4 axes confondus) dans le total des exploitations
Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires du PCAE sur le nombre total de demandeurs d'aides PAC au dénominateur.
Sources des données : ASP
Analyse des résultats
L'objectif « investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir » se traduit par le maintien de la population essentiellement agricole sur ces territoires. Plusieurs dispositifs cofinancés par la PAC, notamment l'installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des bâtiments d'élevage, l'ICHN et les dispositifs de gestion durables des forêts, permettent l'atteinte de cet objectif. Les résultats 2019 des indicateurs sont en majorité des estimations, ils progressent néanmoins vers les cibles fixées dans le cadre du projet annuel de performance 2019 (PAP).
Concernant l'installation aidée des jeunes agriculteurs, le déploiement de la nouvelle modulation de la DJA « coût de reprise/modernisation important » mis en place en 2016 avec effet en 2017, a permis de revaloriser de manière substantielle le montant total de la dotation. Cette revalorisation s'est accompagnée d'une augmentation du nombre de bénéficiaires permettant une participation positive au renouvellement de la population des chefs d'exploitations (4 588 installations aidées en 2017, 5 010 en 2018 et 4 990 en 2019).
A noterque l'ensemble de la série des résultats de l'indicateur a été recalculé afin de prendre en compte les données de contrôle disponibles sur la programmation 2007-2014.
En 2019 le nombre d'installation des jeunes agriculteurs se stabilise, entraînant une légère baisse de la valeur de l'indicateur « poids de l'installation aidée» (52,1% en 2019 (prévu 54%) contre 52.3% en 2018) et ce malgré la hausse du nombre d'affiliations à la Mutualité sociale agricole (MSA) sur la même période.
Par ailleurs, les exploitations aidées continuent à se maintenir dans le temps. La quasi-totalité (98 %) des porteurs de projets aidés sont encore en activité au cours des 5 premières années suivant la date de leur installation, comparés à l'ensemble des exploitations installées dans la même période (90 % dans l'ensemble des installés, aidés et non aidés). Ces résultats sont toutefois à nuancer, leur évolution pourrait être impactée par une augmentation sensible du nombre de décisions de déchéances de la période concernée. De même, il est difficile de considérer que les résultats de ces derniers indicateurs soient liés en totalité à la mise en œuvre de la politique d'accompagnement à l'installation-transmission compte tenu du décalage temporel inhérent au calcul des indicateurs.
En zones défavorisées, le montant global des paiements de l'ICHN n'est pas encore stabilisé en 2019. Cependant « le nombre de bénéficiaires d’ICHN sur le nombre de demandeurs des aides PAC » augmente (31,7 % en 2019 contre 29,3 % en 2018) mais reste légèrement en dessous des prévisions (33,9 %). Cela s'explique par le fait que tous les bénéficiaires de l'aide issus du nouveau zonage de 2019 ne maîtrisent pas encore les nouveaux critères d'attribution et que, par ailleurs, l'instruction de tous les dossiers n'est pas encore finalisée. Toutefois l'évolution de l'indicateur est conforme à l'objectif des politiques publiques de maintenir un grand nombre d'exploitations agricoles en zones défavorisées et de contenir ainsi leur érosion. De nombreuses revalorisations de l'indemnité compensatoire du handicap naturel (ICHN) initiées par la PAC au cours de la programmation 2014-2020 ont eu pour effet une augmentation du nombre de bénéficiaires, notamment l'intégration des éleveurs laitiers dans l'assiette de l'ICHN en 2016 et la nouvelle cartographie des zones défavorisées en 2019.
Parallèlement, « le taux de pénétration des bénéficiaires de la mesure investissement (PCAE) » est en hausse à 4,7 % en 2019 contre 3,83 % en 2018. Il dépend en partie des orientations stratégiques régionales pour le financement des projets du PCAE. A budget contraint une sélection trop stricte des dossiers éligibles peut toutefois décourager les porteurs de projets d'envergure, surtout si le montant d'aide par projet devient trop peu attractif.
Le PCAE constitue l'un des outils du volet agricole du GPI. Dans ce cadre, il est demandé aux régions de recentrer le dispositif autour d'enjeux prioritaires conformes aux objectifs du GPI, en particulier de cibler les subventions de l’État en priorité vers les projets de transformation globale des systèmes de production, dans un objectif d’amélioration de leur performance économique, environnementale, sanitaire et sociale (agroécologie, montée en gamme, etc.) et de réserver les financements publics, sur les investissements ayant le plus d'impact et pour lesquels l’intervention sous forme de subvention se justifie. Les investissements matériels répondant aux thématiques identifiées dans les Etats généraux de l'alimentation sont privilégiés, la qualité de l'air et la biosécurité particulièrement.
Quant à la gestion des forêts, les « surfaces forestières gérées de façon durable » augmentent conformément aux prévisions :
La « part des surfaces des forêts de collectivité aménagées relevant du régime forestier » atteint 96,1 % des surfaces gérées en 2019, et progresse vers la cible de 98 % fixée pour 2020, suivant l’objectif de gestion durable des forêts publiques fixé par le code forestier. L’extension du domaine d’emploi de l’aménagement synthétique suite à la modification des Orientations nationales d'aménagement et de gestion en décembre 2019, la mise en place par l'ONF depuis 2017 des règlements types de gestion (RTG) en forêts des collectivités et la formation des personnels à la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques pour les inventaires et les descriptions de peuplements sont autant de leviers qui contribuent à faciliter la production des documents de gestion durable pour les forêts des collectivités.
En forêt privée, le « nombre d’hectares cumulés de forêt privée sous documents de gestion durable (DGD) agréés ou approuvés tels que les plans simples de gestion (PSG), les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) et les règlements types de gestion (RTG)» progresse passant de 3,31 Mha en 2017 à 3,37 Mha en 2018 et 3,43 Mha en 2019, soit plus que la prévision initiale pour 2019 de 3,38 Mha. La trajectoire d'évolution est en phase avec les cibles du contrat d'objectifs du CNPF. Cet indicateur synthétique intègre en effet plusieurs éléments soumis à des évolutions différentes : le tassement des RTG est largement compensé par un accroissement très net des PSG obligatoires et des PSG volontaires et une reprise des CBPS. L'effort constant du CNPF auprès des propriétaires forestiers porte ses fruits.
Quant au « nombre d’hectares relancés en gestion suite aux visites intermédiaires de DGD », la prévision était de 130 000 ha en 2019, conformément au rythme de progression de 40 000 ha/an prévu dans le COP. La réalisation en 2019 est de 181 700 ha, soit une augmentation de plus de 60 000 ha. Cet indicateur est en hausse dans toutes les régions, des enquêtes auprès des propriétaires forestiers montrent que les visites des techniciens de Centres régionaux de la propriété forestière sont suivies d'une reprise de gestion.
Les leviers d'action contribuant à la réussite des objectifs visés en forêt privée portent notamment sur le renouvellement et la transformation numérique des outils de communication, d’information et de formation à l’attention des propriétaires forestiers sur l’intérêt des DGD (Site laforetbouge.fr, vidéos en ligne, formations dédiées). En outre, les effets de la mise en place de la télétransmission des PSG en décembre 2018, dont le déploiement a été assuré en 2019, sont attendus à l’horizon 2020.
OBJECTIF 3
| Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques |
INDICATEUR 3.1
| Coût de gestion des aides PAC |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût de mise en oeuvre des aides du 1er pilier et des aides surfaces du 2nd pilier / montant des soutiens 1er pilier et aides surfaces 2nd pilier reçus. | % | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | NC | 2,8 |
Coût de mise en oeuvre des aides du 2nd pilier (hors aides surfaces) / montant des soutiens 2nd pilier (hors aides surfaces) reçus | % | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | NC | 6,7 |
Commentaires techniques
Mode de calcul : l’indicateur rapporte le coût de mise en œuvre des aides du 1er ou du 2nd pilier au montant des soutiens européens reçus pour le 1er pilier ou des soutiens nationaux et européens reçus pour le 2nd pilier. En 2018, l'indicateur évolue avec un rattachement des aides surfaciques du 2nd pilier (MAEC, aides à l'agriculture biologique, ICHN) au 1er pilier de la PAC, qui prend en compte leur mise en œuvre commune (même outil informatique, instruction et contrôles liés). Le sous-indicateur du 2nd pilier de la PAC se limite dorénavant aux dispositifs non surfaciques (DJA, modernisation des exploitations, assurance récolte, pastoralisme, mesures forestières).
Construction de l’indicateur: les données du numérateur sont issues de l’analyse des coûts par action. Elles correspondent à la somme des coûts (salaires, charges sociales des fonctionnaires ou contractuels, locaux, matériels, informatique, déplacements, vacations, etc.) supportés par le MAA et les organismes payeurs concernés par ces mesures, au titre des activités liées au paiement des aides. Ces données intègrent les frais financiers engendrés par le délai entre la date de versement des aides aux agriculteurs et celle de leur remboursement par le budget européen. Les données du dénominateur correspondent au montant des soutiens européens reçus pour le 1er pilier et aux dépenses d’intervention agricoles nationales et européennes pour le 2nd pilier. Cet indicateur permet ainsi d’apprécier l’évolution du coût de gestion supporté par l’État pour la mise en œuvre de la PAC, au regard du soutien direct apporté aux opérateurs économiques au travers du budget européen qui leur est consacré. Compte tenu de difficultés techniques de disponibilité de l’information, cet indicateur n’intègre pas les coûts des structures interministérielles ou relevant d’autres départements ministériels impliquées dans l’élaboration des aides (négociation européenne) et le contrôle externe de la gestion des mesures (Commission interministérielle de coordination des contrôles, douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, etc.).
Sources des données : MAA (secrétariat général et direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)) et organismes payeurs (FranceAgriMer, ODEADOM et ASP.
Analyse des résultats
Le renseignement de cet indicateur est rendu impossible depuis plusieurs années en raison des difficultés d'accès et de traitement aux données nécessaires au calcul, issues notamment de la fin de la comptabilité d'analyse des coûts qui permettait de ventiler entre ministères les dépenses de fonctionnement en services déconcentrés.
C'est pourquoi, en 2019, un groupe de travail a été mis en place au sein du ministère afin de résoudre ces difficultés, qui sont en train d'être levées. Néanmoins, ces travaux ne permettent pas encore la publication de résultats pour cet exercice du RAP 2019.
Ces résultats seront fournis lors du renseignement du PAP 2021.
OBJECTIF 4
| Mieux contrôler les activités de pêche |
INDICATEUR 4.1
| Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d’inspections de navires de pêche en mer et au débarquement réalisées rapporté au nombre de contrôles en mer et au débarquement prévus par le plan de contrôle | % | 100 | 100 | 100 | 100 | 89 | 100 |
Nombre d’inspections à terre réalisées rapporté au nombre de contrôles à terre prévus par le plan de contrôle | % | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |
Commentaires techniques
Mode de Calcul : cet indicateur est un taux rendant compte du nombre d’inspections effectuées pour chaque type d’inspection (en mer et au débarquement ou bien à terre) rapporté au nombre d’inspections prévues dans le plan national de contrôle pour chaque type d’inspection. En outre, est comptabilisé le nombre d’infractions, au sens de la réglementation européenne, relevées à l’occasion des inspections.
Construction de l’indicateur : Dans le cadre de la politique commune de la pêche, le Conseil des ministres de la pêche fixe chaque année et pour chaque espèce des totaux admissibles de capture (TAC) et impose un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource (quotas). Les objectifs nationaux de contrôle de l’activité des navires de pêche sont ainsi révisés tous les ans en procédant àa une analyse de risque fondée sur les espèces sensibles, les données disponibles par navire de l’année précédente et la disponibilité des moyens de contrôle et d’inspection.
Source des données : pour le nombre d’inspections effectuées, la source des données ici utilisée est celle du Centre national de surveillance des pêches. La base de données dans laquelle les rapports d’inspection sont enregistrés par les unités de contrôle de toutes les administrations concourant au contrôle des pêches, est SATI (système automatique de traitement des rapports d’inspection). Elle est disponible depuis septembre 2006.
Analyse des résultats
En 2019, pour 5 093 inspections programmées (en mer et au débarquement), 4 540 inspections ont été réalisées, soit un taux de réalisation de 89 %. Ce taux est en baisse par rapport aux années 2017 et 2018. Toutefois, compte tenu de son caractère purement quantitatif, il ne permet d’apprécier la qualité et l’efficacité des contrôles que de manière parcellaire. Ainsi, dès le PAP 2020, il sera complété par deux nouveaux indicateurs « 4.2 réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) » et « 4.3 ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le centre national de surveillance des pêches au regard des inspections déclarées dans la SATI (système automatisé de traitement des inspections) ». Ces indicateurs permettront de vérifier l’atteinte des objectifs de contrôle fixés par espèce, d'une part, et d'analyser l'efficacité du pilotage des inspections, d'autre part.