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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Valérie METRICH-HECQUET

Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Responsable du programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture






Le programme 149 contribue à la « Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ». Ce programme vise à intervenir en synergie avec les fonds européens (FEADER, FEAMP) pour favoriser la compétitivité des exploitations et des entreprises, qui sont confrontées à des marchés nationaux et internationaux instables et à la nécessité de s’adapter à des exigences environnementales croissantes et à une demande soutenue en matière de sécurité et de qualité des produits.


Au total, le programme 149 s'articule autour des huit actions suivantes :

1 - l’adaptation des filières à l’évolution des marchés, en encourageant leur adaptation aux attentes du marché, notamment dans le domaine qualitatif ;

2 - la gestion des crises et des aléas de la production, en particulier les aléas d’ordres climatique et économique ;

3 - l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles, en renforçant la politique de l'installation des jeunes agriculteurs et la mise en place du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles ;

4 - la gestion équilibrée et durable des territoires, notamment par la promotion de pratiques respectueuses de l’environnement et le soutien accru au maintien de l’activité dans les zones difficiles ;

5 - la protection sociale afin d'alléger les charges sociales des entreprises et d'améliorer ainsi leur rentabilité ;

6 - la gestion durable de la forêt en améliorant la compétitivité des filières bois et la préservation des ressources forestières ;

7 - les moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions, dans un souci de meilleure efficacité et de meilleur service pour l’usager. Ces moyens sont affectés au financement des opérateurs pour la mise en œuvre des dispositifs dont ils ont la responsabilité ;

8 - la gestion durable des pêches et de l’aquaculture.


En 2019, pour la seconde année consécutive, le programme 149 n'a pas fait l'objet d'ouverture de crédits en LFR. En effet, la provision pour aléas, dotée en 2019 de 200 M€, a permis de faire face aux dépenses importantes de calamités agricoles liées aux sécheresses 2018 et 2019, ainsi qu’aux refus d’apurement communautaire limités à 125 M€ en 2019. L’année 2019 a également permis de confirmer le retour à la normale du calendrier de paiement des aides de la PAC, y compris les aides à l’agriculture biologique et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), pour lesquels les paiements de la compagne 2018 ont pu débuter en mars 2019 comme prévu. Au total, 444 M€ (Etat et FEADER) ont été versés à 71 000 bénéficiaires sur cette campagne en 2019.


Synthèse des objectifs et indicateurs de performance


La performance du programme 149 est notamment évaluée au travers de son objectif qui consiste à « Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires et forestières », sur la base de 2 indicateurs de mission que sont « la part de concours publics à l’agriculture » et la « part des surfaces cultivées en agriculture biologique ».


En 2019, les résultats des indicateurs évoluent positivement vers les cibles définies dans le PAP 2019 :

- l'indicateur « part des concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles » rend compte de l'impact des aides publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole. Le but de l’État est de renforcer la compétitivité des entreprises et de réduire progressivement l'impact des aides publiques dans la richesse créée par les exploitations agricoles. Depuis 2015, les résultats de l'indicateur diminuent régulièrement (26,63% en 2019 contre 25 % en 2018, 28,5 % en 2017 et 30,74 % en 2016), en raison d'une hausse soutenue de la valeur ajoutée et de l'EBE (1,33% en moyenne par an) et d'une baisse du montant des concours publics (-2,8 % par an). En 2019, pour la première fois en 5 ans la tendance s'inverse et les résultats de l’indicateur repartent légèrement à la hausse du fait d'un léger affaissement des résultats d'exploitation de la branche agricole (-5,8 % pour la valeur ajoutée) combiné à une réduction des concours publiques (-0,8%).


- Sur le plan de la performance environnementale, « la part des superficies conduites en agriculture biologique » continue de progresser au rythme moyen de 14,5 % par an depuis 2012. Fin 2018, plus de 2 millions d’hectares étaient cultivés en bio soit 7,55 % de la surface agricole utile totale contre 6,5 % en 2017 et 3,82% en 2012. En 2019, si les résultats ne sont pas encore connus de manière définitive, la dynamique constatée en 2018 s’est prolongée. En parallèle, la part des exploitants bio sur l'ensemble des exploitations agricoles représentait 9,5 % en 2018 (+20,5% par rapport à 2017). De manière générale, l'évolution positive des surfaces bio découle des aides en faveur de la conversion de l’agriculture biologique gérées au sein du 2ème pilier de la PAC par les Régions.


Parallèlement, concernant l'installation aidée des jeunes agriculteurs, le déploiement de la nouvelle modulation de la DJA mise en place en 2017, a permis de revaloriser de manière substantielle le montant total de la dotation. Elle s'est accompagnée d'une augmentation du nombre de bénéficiaires permettant une participation positive au renouvellement de la population des chefs d'exploitations (4 588 installations aidées en 2017, 5 010 en 2018 et 4 990 en 2019). En 2019, le nombre d'installations des jeunes agriculteurs s'est stabilisé, entraînant une légère baisse de la valeur de l'indicateur « poids de l'installation aidée» (52,1% en 2019 contre 52,3% en 2018) du fait de la hausse du nombre d'affiliations à la MSA sur la même période. La quasi-totalité (98%) des exploitations aidées sont toujours en activité au bout de 5 ans.


Enfin, le secteur forestier évolue favorablement dans un marché hautement concurrentiel. La proportion de prélèvement du bois sur la production biologique augmente au-delà même des objectifs du programme national des forêts et bois (PNFB) (53,8 % estimé en 2019 contre 52,9 % en 2018 pour une cible de 53 % prévue en 2020). 


Contribution au Grand plan d'investissement :


S’inscrivant dans le cadre du Grand plan d’investissement (GPI) 2018-2022 présenté par le Premier ministre fin 2017, le volet agricole du GPI est l’un des principaux instruments de la transformation des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt et du bois, de la pêche et de l’aquaculture. Il accompagne les initiatives qui permettront d’atteindre des objectifs ambitieux en termes de performance économique, environnementale, sociale et sanitaire.


Les mesures suivantes ont fait l'objet d'un financement par le programme 149 en 2019 :


Sur le volet agricole :


- l'accélérateur PME aval agricole, mis en œuvre par Bpifrance, lancé en 2018 a bénéficié d'un financement complémentaire en 2019 à hauteur de 684 k€ en AE et 670 k€ en CP pour financer une nouvelle promotion ;


- le Fonds avenir Bio a été financé à hauteur de 8 M€ en AE et 4 M€ en CP ;


- l'appel à projet en faveur de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires, mis en œuvre par FranceAgriMer, a mobilisé 3,6 M€ en AE=CP en 2019 ;


- l'Initiative nationale pour l'Agriculture française (INAF), dont la gestion est assurée par le Fonds européen d'investissement (FEI), a mobilisé une enveloppe de 41 M€ en AE=CP pour financer les deux premières tranches de la convention financière, ainsi que les frais de gestion ;


- le Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), a été doté en 2019 d'environ 50 M€ en AE et 63 M€ en CP ;


- la sous-action MAEC-Bio du programme a été exécutée à hauteur de 57 M€ en AE et 97 M€ en CP ;


Sur le volet forestier :


- le soutien aux investissements pour les dessertes forestières a mobilisé une enveloppe totale de 10M€, un peu plus de 7 M€ en AE et 5,3 M€ en CP de crédits du programme 149, auxquels s'ajoutent des ressources fiscales affectées (indemnité de défrichement et TATFNB) ;


- le Fonds de prêts participatifs pour les investissements innovants de filière Bois a mobilisé 1 M€ en AE=CP ;


- une première promotion de l'Accélérateur de PME pour la filière forêt-bois a été financée, ainsi que l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour l'accompagnement de projets territoriaux au service du développement de la filière forêt-bois, qui s'inscrit également dans la mise en œuvre du plan d'action interministériel pour relancer cette filière. Au total, ces deux outils ont mobilisés environ 1,9 M€ en AE et 540 k€ en CP.

Au final, ce sont donc 170 M€ en AE et 216 M€ en CP du programme 149 qui ont été consacrés en 2019 au financement du GPI.









Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières

Indicateur 1.1

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles

Indicateur 1.2

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)

Indicateur 1.3

Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Indicateur 1.4

Récolte de bois rapportée à la production biologique

Objectif 2

Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

Indicateur 2.1

Poids de l'installation aidée

Indicateur 2.2

Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Indicateur 2.3

Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Indicateur 2.4

Part des bénéficiaires du PCAE dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Objectif 3

Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Indicateur 3.1

Coût de gestion des aides PAC

Objectif 4

Mieux contrôler les activités de pêche

Indicateur 4.1

Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches